Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE. ARRETE n ]

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE VAUCLUSE

Direction départementale de ha protection des populations

Service prévention des risques techniques

Affaire suivie par Alain PIEYRE tél : 04 88 17 88 87 télécopie : (4 88 17 88 99 couridl : ahin.pieyre@vaucluse. gouv.fr

ARRETE n° 2011301-0005 ]

portant sut les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées pat la société DURANCE DEPANNAGE, située sur le territoire de la commune de PERTUIS (84120)et modifiant les dispositions relatives à la

situation administrative et au stockage des véhicules dépollués, et

encadrant là mise en conformité des équipements de désenfumage et la transmission du contrôle par un

organisme extérieur.

LE PREFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VTÜ le code de PEnvironnement, notamment le titre ler du livre V, et notamment son article R. 512-31;

VU l'arrêté préfectoral n° 34 du 30 avril 2009 autorisant la société Durance Dépannage Auto Moto à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d'usage;

VU l'arrêté n° S12011-08-22-O090-PREF du 22 août 2011 donnant délégation de signature à Mme Martine CLAVEL, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;

VE la déclaration de fonctionnement au principe de l'antériorité pour la rubrique n° 2712 en date du 11 mars 2011 ;

VÜ le coutrier de réponse de l'exploitant en date du 17 mai 2011 aux fiches d'écart transmis dans le cadre de la visite d'inspection du 12 avril 2011 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juillet 2011 ;

VU Pavis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 15 septembre 2011 ;

Toute correspondent est à adresser de faronr iompersonmelle à Madame da directrice départementale de le pratection des papaditions

Services de lTtat en Vaucluse — Direction départementale de a prorcction des populations — 84905 AVIGNON Cedex 9

(2)

CONSIDÉRANT l'évolution de la nomenclature en avril 2010 et notamment la création de la rubrique n° 2712,

CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant concernant une modification des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 8.1.10 qui prévoit que les véhicules dépollués soient stockés sur une zone aménagée de façon à empêcher toute pénétration dans les sols des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir,

CONSIDÉRANT que, par principe, un véhicule dépollué est exempt de tout liquide ou substance pouvant pénétrer dans le sol, et qu'ainsi l'alinéa 1 de l'article 8.1.10 n'est pas pertinent et nécessite d'être abrogé ;

CONSIDÉRANT les importants engagements financiers de l'exploitant pour l'année 2011 (travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales et d'extinction) et l'engagement de l'exploitant à

réaliser les travaux de mise en place des équipements de desenfumage pour le 30 juin 2012, et qu'il est nécessaire de presctire cet échéance par arrêté ;

CONSIDÉRANT que, vu les travaux en cours devant s'achever durant le troisième trimestre 2011, la proposition de l'exploitant de réaliser le contrôle par un organisme extérieur au couts du quatrième trimestre 2011 est pertinente, et qu'il est nécessaire de presctire cet échéance par arrêté,

CONSIDÉRANT que les travaux liés à la gestion des eaux pluviales et d'extinction étaient en cours de réalisation lors de la visite d'inspection d'avril 2011 ;

APRÈS communication à l’exploitant du projet d'arrêté ;

SÛR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations,

ARRETE Article 1 - CHAMPS D'APPLICATION

La société DURANCE DEPANNAGE, ci-après désignée par : « l’exploitant », dont le siège social est situé 156, rue Roberval, à PERTUIS (84120), est tenue de se conformer aux prescriptions définies par le présent arrêté. pour son centre de valorisation de véhicules hors d'usage, implanté à la même adresse,

Article 2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 112 DE L'ARRÊTÉ N° 34 DU 30 AVRIL 2009

Les dispositions de l'article 1.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 34 du 30 avril 2009 sont remplacées par les suivantes :

(3)

« Article 1.1.2 LISTE DES INSTALLATIONS

Rubriqu

_e

Libellé de la rubrique Volume |Régime*|

autotisé

Installation de stockage, dépollution, démontage,

découpage ou broyage de véhicules hots d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage. La surface étant supérieure à 50 ni.

2712 4175 m° À

(*) À : Autorisation »

Article 3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 8.110 DE L'ARRÊTÉ N° 34 DU 30 AVRIL 2009

L'alinéa 1 de l'article 8.1.10 de l'arrêté préfectoral n° 34 du 30 avril 2009 est abrogé.

Article 4 - CONTRÔLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

Les dispositions du titre 10 de l'arrêté préfectoral n° 34 du 30 avril 2009 sont remplacées par les suivantes :

& TITRE 10 - ECHEANCES

rescripion “‘ÉcChéance ,

Axticle6.2.3. : réalisation d’une campagne de mesures de bruits et d’'émergence.

Atticle 7.3.4, : équipement d’un système de désenfumage au moyen d’exutoires totalisant une surface utile égale au moins à 1% de la sutface à protéger.

Fin 2011

Fin du premier semestre 2012

»

Article 5 - DESENFUMAGE

Les équipements de desenfumage doivent être en place et opérationnels pour le 30 juin 2012.

Article 6 - CONTRÔLE PAR UN ORGANISME EXTERIEUR

Le contrôle par un organisme est réalisé au courant du dernier trimestre 2011 afin de transmettre le rapport au service de l'inspection avant le 31 décembre 2011.ARTICLE ler:

article 7 :

Une synthèse consolidée des prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter à la société Durance Dépannage au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement est annexée au présent arrêté.

(4)

Article 8 :

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues à l’article L 514-6 du Code de l'Environnement. Le délai de recours est de deux mois pour Pexploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Les voies de recours sont précisées en annexe | au présent arrêté. P article 9 :

La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le maire de la commune de Pertuis, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement PACA, la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse, l'inspecteur des installation classées, la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Avignon, le 2 ê OCT. 20tt

Pour le préfet et par délégation la secrétaire générale

Martine CLAVEL

(5)

ANNEXE I

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le ressort duquel de trouve Pétablissement ou Fexploitation dont l’activité est à l'origine du litige, dans un délai de deux mois par l'exploitant à compter de sa notification conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision, ce délai pouvant être prolongé de six mois à partir de la mise en activité si celle-ci n'a pas eu lieu dans les six mois de la publication ou de l'affichage en application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement."

Article L514-6

E - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7.5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1 à L. 514-2, L. 5144, du I de l'article L. 515-

13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.

IL. - supprimé

IE. — Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou entegistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

IV.-Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.

Art. R. 514-3-1.

Sans préjudice de Fapplication des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au T de Farticle EL. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la paridiction administrative :

—par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en faison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de Vaffichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de linstallation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six Mois après cette mise en service ;

—— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.

(6)

Annexe de l’arrêté complémentaire du 9€ Ddmtu Lo AA

Synthèse consolidée des presctiptions associées à l'autorisation d’exploiter accordée à la société DURANCE DEPANNAGE AUTO MOTO

au titre de la législation des installations classées pour la protection de Penvironnement L'autorisation a été accordée par Parrêté préfectoral n° 34 du 30 avril 2000.

Les prescriptions ont été complétées et modifiées sur proposition du rapport de la DREAL en date du 25 juillet 2011.

TITRE 1- PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION :.

ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION

La société DURANCE DEPANNAGE AUTO MOTO, représentée par Monsieur Laurent LUNGO, directeur de la société, dont le siège social est situé - 156, rue Roberval - 84120 PERTUIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter à la même adresse, les installations détaillées dans les articles suivants.

Les horaires de travail sont de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h 30 ; toute activité est interdite sur le site en dehors de ces horaires.

CHAPITRE | NATURE, DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.1.2 LISTE DES INSTALLATIONS

Volume:

‘autorisé:

Installation de stockage, dépollution, démontage,

découpage ou broyage de véhicules hots d'usage ou de 2

iffé : t : 4175 m A

différents moyens de transport hots d'usage. La surface étant

supérieure à 5Ù m?.

(#) À : Autorisation

Préfecture de Vaucluse ? sur 23

(7)

ARTICLE 1.4.2 MISE À JOUR DE L’ÉTUDE DE DANGERS

L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise où non à une procédure d'autorisation.

ARTICLE 1.4.3 ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.

ARTICEE 1.4.4 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT

Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.

ARTICLE 1.4.5 CHANGEMENT D’EXPLOITANT

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.

ARTICLE 1.4.6 CESSATION D'ACTIVITÉ

Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l'environnement pour Papplication des articles R. 512-75 à R. 512-790, l'usage à prendre en compte est le suivant : zone d'activité.

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent

notament :

* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

* des interdictions ou limitations d'accès au site :

* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.

1.5 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territotiales, la réglementation sur les équipements sous

pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Préfecture de Vaucluse 3 sur 23

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ARTICLE 1.1.3 SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de PERTUIS (84), - sur un terrain cadastré section BC parcelle n° 22 (partiellement tel qu'indiqué sur la figure ci-dessous).

1.2.GONFORMITÉ AU-DOSSIER DE DEMANDE/D'AUTORISATION

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans (notamment celui figurant en annexe Î du présent arrêté) et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par alleuts les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les

réglementations autres en vigueut.

1.3 DURÉE-DÉ L’AUTORISATION

ARTICLE 1.3.1 DURÉE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1.4.1 PORTER À CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

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2:1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS :

ARTICLE 2.1.1 OBJECTIFS GÉNÉRAUX

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

* limiter la consommation d’eau, et liniter les émissions de polluants dans l'environnement :

* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des

monuments.

ARTICLE 2.1.2 CONSIGNES D'EXPLOITATION

L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.

2.2 RÉSERVÉES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES |

ARTICLE 2.2.1 RÉSERVES DE PRODUITS

L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absotbants…

2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE

ARTICLE 2.3.1 PROPRETÉ

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

ARTICLE 23.2 ESTHÉTIQUE

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).

2.4 DANGER OÙ NUISANCES NON PRÉVENUS.

Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

2.5. INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

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ARTICLE 2.5.1 DÉCLARATION ET RAPPORT

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à poiter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

2,6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS “TENUS “AYLA DISPOSITION DE

L'INSPEC ION

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

* le dossier de demande d'autorisation initial,

* les plans tenus à jour,

° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,

* les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la

législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au mimimuim.

TITRE 3-PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQU E

31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Fexploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, 1 collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment Pefficacité énergétique.

Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.

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Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :

* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,

* à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en atrêtant les installations concernées. L’inspection des installations classées en seta informée.

Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

ARTICLE 3.1.2 POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pout que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une sutpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leut fiabilité.

ARTICLE 3.1.3 ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de g1z odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

ARTICLE 3.1.4 VOIES DE CIRCULATION

Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses :

* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées. ;

*__ Les véhicules sortant de l'installation n’entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;

* les surfaces où cela est possible sont engazonnées : + des écrans de végétation sont mis en place.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

ARTICLE 3.1.5 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES

Les stockages de produits pulvérulents à l'extérieur des bâtiments sont interdits.

Les engins et matériels susceptibles d'émettre des poussières sont munis de dispositifs de capotage ou d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Les voies et aires extérieures sont si nécessaire artosées , sans préjudice des dispositions prévues à l'article 4.1.1 du présent arrêté .

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TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

4:1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

ARTICLE 4.1.1 ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU

Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie où aux exercices de secours, sont Himités aux quantités suivantes :

haximale annuelle

eau de ville 120 m°

Les prélèvements dans les eaux souterraines à partir d’un forage sont strictement interdits. En période de sécheresse, l'arrosage est interdit.

ARTICLE 4.12 PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique.

42 COLLECTE DES ÉFFLUENTS LIQUIDES.

ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu aux chapitres 42 et 4.3 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.

A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ü est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

ARTICLE 4.2.2 PLAN DES RÉSEAUX

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :

*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,

* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...)

+ les secteurs collectés et les réseaux associés,

* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)

* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (intetne ou au milieu).

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ARTICLE 4.2.3 ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents où produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.

Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l’établissement sont aériennes.

ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides mflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.

Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe où d'un autre site industriel.

ARTICLE 4.2.5 BASSINS D'ORAGE

L'exploitant met en place des capacités de rétention permettant de réguler le débit de fuite des eaux pluviales et de ruissellement vers le milieu naturel. Le volume total de ces ouvrages est de 80 m°.

4.3 ÉFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET REJET AU MILIEU

ARTICLE 4.3.1 IDENTIFICATION DES EFFLUENTS

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :

* les eaux de ruissellement non susceptibles d'être polluées (notamment les eaux pluvirles collectées sur les toitures) ;

* les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (notamment les eaux pluviales collectées sur les voiries et les stockages) ;

* les eaux de lavages des sols ;

* les eaux domestiques : les eaux des lavabos et douches.

ARTICLE 4.3.2 COLLECTE DES EFELUENTS

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents industriels ou domestiques. Les effluents pollués ne contiennent pas de substance de nature à gèner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

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Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de sutface non visés par le présent arrêté sont interdits.

ARTICLE 4.3.3 GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en afrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

ARTICLE 4.34 ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été pracédé.

ARTICLE 4.3.5 LOCALISATION DES POINTS DE REJET

Les réseaux de collecte des effluents générés pat l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

RAITEMENT AVAN

Ar REJET

| Réseau d'assainissement communal

Eaux usées domestiques Aucun vets la station d'épuration de

PERTUIS

Faux de ruissellement non Milieu naturel : réseau pluvial

: va À Aucun

susceptibles d'être polluées communal

Dispositif décanteur séparateur

d'hydrocarbures + Bassin d'orage

Milieu naturel : réseau pluvial communal

Eaux de ruissellement

susceptibles d’être polluées

ARTICLE 43.6 CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES

OUVRAGES DE REJET

Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur. En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Ttat compétent. Le by-pass des dispositifs de traitement est interdit.

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Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et de mesures. Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à lamont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc} permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie pat des seuils où obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

Is sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons permettent de les équiper des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.

ARTICLE 43.7 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS

Les effluents rejetés dans le milieu naturel doivent être exempts :

* de matières flottantes,

* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, mflammables ou odorantes,

* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

ARTICLE 4.3.8 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX INDUSTRIELLES ET DOMESTIQUES

Les rejets des eaux industrielles (eaux de lavage des sois uniquement) et domestiques dans le réseau d'assainissement public font l'objet d'une convention entre l'exploitant et le gestionnaire de ce réseau, précisant en tant que de besoin les valeurs limites de rejet.

ARTICLE 439 VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DE

RUISSELLEMENT

L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux de ruissellement dans le milieu récepteut

considéré, les valeuts limites en concentration et flux ci-dessous définies :

pH Entre 5.5 et 85 |

Température < 30°c

DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l Matières en suspension (MES) 100 mg/1

| Hydrocarbures totaux 10 mg/l

En outre, ce rejet doit être tel qu’en toute circonstance la qualité du milieu récepteur est respectée.

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TITRE 5 DÉCHETS

5.1 PRINCIPES DE-GESTION

ARTICLE 5.1.1 LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, laménagement, et l'exploitation de ses installations poux assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.

ARTICLE 5.1.2 SÉPARATION DES DÉCHETS

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les déchets d'emballage visés par le décret 94-609 sont valorisées par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de Pénergie.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément au décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, modifié, portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de Peau ou tout autre déchet nou huileux ou contaminé par des PCB.

Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du décret 94- 609 du 13 juillet 1994 et de l’article 8 du décret n°99-374 du 12 mai 1999, modifié, relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination.

Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions du Décret 2002-1563 du 24 décembre 2002 ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations

d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour lensilage.

ARTICLE 5.1.3 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES _ INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent Pêtre dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires de transit de déchets sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques.

ARTICLE 5.1.4 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

Il pourvoit à l'enlèvement régulier des déchets produits dans son établissement dans le respect des obligations du cahier des charges mentionné à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de

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découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

ARTICLE 5.1.5 DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE

L'ÉTABLISSEMENT

Toute élimination de déchets dans Fenceinte de l'établissement est interdite.

ARTICLE 5.1.6 TRANSPORT

Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi étabh en application de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret du 30 mai 2005.

Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.

TITRE 6 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

6:1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 6.1.1 AMÉNAGEMENTS

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement pat les installations relevant du livte V — titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.

ARTICLE 6.1.2 VÉHICULES ET ENGINS

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de Pétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueut (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 25 janvier 1995 et des textes pris pour son application).

ARTICLE 6.1.3 APPAREILS DE COMMUNICATION

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleuts.….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

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6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES

ARTICLE 6.2.1 VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau suivant :

jours fériés

Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou

égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)

Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

ARTICLE 6.2.2 NIVEAUX LIMITES DE BRUIT

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

^Si: dimanches ét.

joufs fériés)

65 dB(A) 55 dB(A)

Niveau sonore limite

admissible

ARTICLE 6.2.3 CONTRÔLE

L'exploitant réalise une campagne de mesure de bruits dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Les modalités pratiques de mise en œuvre de cette campagne sont définies en relation avec les riverains concernés et/ou les organismes qui les représentent et soumis à

l'avis de l'inspection des installations classées avant réalisation. L'ensemble des frais générés par cette campagne sont à la chatge de l'exploitant.

À la demande de l'inspection des installations classées, d'autres campagnes de mesures de bruit peuvent être réalisées dans les mêmes conditions.

TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

TAPRINCIPES DIRECTEURS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents ct accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les

conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.

Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour

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détecter et corriger les écarts éventuels.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans Les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes doivent notamment indiquer :

* l'interdiction de fumer ;

* l'interdiction de tout brülage à Pair libre ;

* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;

* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermetute des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;

* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :

* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours.

7.2. CARACTÉRISATION DES RISQUES

ARTICLE 7.2.1 INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS

DANGEREUSES

L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en patticulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R231-53 du code du travail. Les icompatibiités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.

L’inventaire et Vétat des stocks des substances ou prépaïations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.

Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours et de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 7.2.2 ZONAGE DES DANGERS INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d’être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente où semi- permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jout.

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La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.

7.3 INFRASTRUCTURES ET-INSTALEATIONS

ARTICLE 7.3.1 ACCÈS

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphésie. La clôture est doublée par une haie végétale dense.

ARTICLE 7.3.2 GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS

Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.

Le responsable de l'établissement prend toutes les dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.

ARTICLE 7.3.3 CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des secours, une voie de 4 tmètres de largeur et 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue dégagée pour la circulation. Cette permet l'accès des camions pompes des sapeuts-pompiers et les demi-tours et croisements de ces engins.

ARTICLE 7.3.4 BÂTIMENTS ET LOCAUX

Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie. À l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secoufs en cas de sinistre.

Les locaux ou zones couvertes d’une surface supérieure à 300 m° doivent être équipés d’un système de désenfumage au moyen d’exutoires totalisant une surface utile égale au moins à 1% de la surface à protéger. La commande de ces équipements sera ramenée près de l’accès principal.

L'exploitant assure la mise en place d’un éclairage de sécurité au dessus de chaque issue ainsi que tous les quinze mètres dans toutes les allées de circulation de grande longueur et veille à rendre visibles et accessibles en toutes circonstances les issues de secours de l'établissement.

ARTICLE 7.3.5 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES — MISE À LA TERRE

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation du travail et le matériel conforme aux normes européennes et françaises qui lui sont

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applicables. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.

Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court- circuit.

Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un ofganisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives piises.

ARTICLE 7.3.6 ÉCLAIRAGE

Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé. Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières, pioduits ou substances entreposés pour éviter leur échauffement.

TAGESTION DANGEREUSES. 0 DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES

ARTICLE 7.4.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS

Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.

ARTICLE 7.4.2 VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES

Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mises en œuvre ou entreposées des substances et préparations dangereuses, ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Il convient, en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.

ARTICLE 7.4.3 FORMATION DU PERSONNEL

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Le personnel est périodiquement entraîné à l'application des consignes d'intervention est d'évacuation.

Les résultats de ces entraînement sont formalisés, le cas échéant informatisés.

ARTICLE 7.4.4 TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE

Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations où unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.

Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée. Le permis rappelle notamment :

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* les motivations ayant conduit à sa délivrance (synthèse de l'analyse des risques préalable),

* la durée de validité,

* la nature des dangers,

* le type de matériel pouvant être utilisé,

* les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère. les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,

* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

7.5 PRÉVENTION-DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES.

ARTICLE 7.5.1 ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

ARTICLE 7.52 ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS

DANGEREUSES

Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un volume supérieur à 800 1 portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

ARTICLE 7.5.3 RÉTENTION DES STOCKAGES

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

* 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

* dans le cas de liquides inflammables, hormis les lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,

* dans tous les cas, 800 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 L

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La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourtait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.

La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé ÿ soit récupérée, compte tenu en païticulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.

Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les sutfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.

Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Ils sont notamment stockés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées, le cas échéant, pour la récupération des eaux météoriques.

ARTICLE 7.5.4 RÉTENTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT POLLUÉES Des ouvrages de collecte doivent pouvoir recueillit en permanence les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie. Le volume total de ces ouvrages est d'au moins 80 m°. Ces ouvrages peuvent être communs à ceux visés à l'article 4.2.5 du présent arrêté.

Des dispositifs doivent permettre l’isolement de ces ouvrages par rapport aux milieux récepteurs. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Les eaux polluées ainsi collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

En Pabsence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteut dans les limites autorisées pat le présent arrêté.

ARTICLE 7.5.5 RESERVOIRS

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en patticulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.

ARTICLE 7.5.6 RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à unc même rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent arrêté.

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L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 7.5.7 STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI

Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.

ARTICLE 7.5.8 TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.

Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts.). Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

ARTICLE 7.5.9 ÉLIMINATION__ DES _ SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES

L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s’exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.

‘L6MOYENS D

“DES SECOURS.

TON EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION

ARTICLE 7.6.1 DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques définie dans le présent chapitre au paragraphe généralités. TE dispose notamment de matériel pour les premiers secours.

ARTICLE 7.6.2 ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces

dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 7.6.3 RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE

L'établissement doit disposer en permanence de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :