Etablir des relations contractuelles précises
En introduction, il convient de rappeler que le contrat commercial est un acte juridique. Un véritable engagement liant le vendeur et son client sur des bases précises, acceptées par les 2 parties. Ce contrat devra être exécuté dans ses termes jusqu'à son expiration.
A ce titre il ne doit pas être rédigé à la légère et chaque co-contractant doit le relire avec application avant de le signer.
Un rappel qui semble peut-être évident, mais tout de même utile.
Les conditions de validité
Pour qu'un contrat soit valable, il doit réunir :
un consentement : un qui fasse une offre et l'autre qui l'accepte (à noter que le silence ne vaut pas acceptation),
une capacité (avoir la capacité de contracter),
un objet : c'est l'objet du contrat (transfert de propriété, faire ou de ne pas faire quelque chose) . Un contrat est assorti d'obligations de moyen ou de résultat,
une cause : c'est la raison de l'engagement ("à cause de quoi s'engage-t-il ?"). Exemple : dans un contrat de vente, l'acheteur s'oblige à verser une somme d'argent, car le vendeur lui transfère la propriété d'un bien.
Les clauses d'un contrat commercial
Elles sont nombreuses et dépendent de sa nature. On peut citer notamment :
l'objet du contrat les dates de validité
les conditions de renouvellement les prix et modalités de révision Conditions de règlement Limitation de responsabilité les garanties contractuelles
la clause de confidentialité ...
Vous trouverez sur cette page des exemples et des conseils pour vous aider à rédiger les vôtres mais n'oubliez pas qu'en la matière il est fort utile de passer par un conseiller juridique (avocat ou autre).
Voir également la fiche pratique sur le contrat commercial le plus commun : les conditions générales de vente
CGV : comment rédiger vos conditions générales de vente ?
Les clauses d'un contrat commercial ne sont pas à prendre à la légère, les conditions générales de vente permettent de mettre à plat les termes de l'échange ou de la relation. Cette fiche résume ce qu'il faut savoir sur ce sujet
Qu’est-ce que les CGV ?
Les CGV – Conditions Générales de Vente – diffèrent selon le type de vente auquel elles s’appliquent.
Il faut distinguer les CGV applicables dans les relations entre professionnels (B2B ou B to B) et les CGV destinées à la vente de biens ou aux prestations de services à destination des consommateurs (B2C ou B to C).
1 - Cas de relations B to B
Entre professionnels, les Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation commerciale. Elles permettent d’établir le cadre juridique qui régit la relation contractuelle entre le professionnel vendeur de biens ou de services et le professionnel acheteur, et font généralement l’objet d’une négociation entre eux. Est considéré comme professionnel l’acheteur qui contracte à des fins commerciales.
2 - Cas de relations B to C
A destination des consommateurs, les Conditions Générales de Vente constituent l’information précontractuelle délivrée par le professionnel vendeur. Elles doivent obligatoirement être acceptées par le client avant la conclusion du contrat, c’est-à-dire l’achat.
Dans le cadre d’une vente en ligne, le cybermarchand doit mentionner ses CGV sur son site web. Le client doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter en ligne avant la conclusion de la
transaction. La plupart du temps, le système mis en place pour l’acceptation des CGV consiste en une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables ». En outre, les CGV accessibles en ligne doivent pouvoir être imprimées pour
conservation par le client consommateur.
CGV et CGU, quelle différence ?
Les CGU sont distinctes des CGV. Les CGU – Conditions Générales d’Utilisation – concernent
l’utilisation du site internet par le biais duquel le professionnel vend ses produits ou ses services. Elles déterminent notamment les modalités et conditions d’accès au site web.
Les CGV sont-elles obligatoires ?
Les CGV ne sont pas obligatoires dans les relations commerciales entre professionnels. Elles sont néanmoins fortement recommandées dans la mesure où le vendeur professionnel doit pouvoir en communiquer une version écrite à l’acheteur professionnel qui en forme la demande ( article L 441-6 du Code de Commerce ).
Le vendeur professionnel doit en revanche obligatoirement mentionner ses CGV dans le cadre de sa relation avec le client consommateur. Cette obligation est renforcée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) et la loi Hamon de 2014 ( articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation ).
Rédaction des conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente définissent le cadre juridique de la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur. Elles définissent notamment les obligations et les responsabilités de chaque partie pendant leur relation commerciale. Elles permettent en outre au cybermarchand de se protéger.
Les CGV doivent contenir certaines mentions obligatoires. A contrario, elles ne peuvent prévoir la mention de clauses illicites ou abusives. Dans ce contexte, leur rédaction constitue une tâche délicate et doit être effectuée en pleine connaissance de cause. Le vendeur professionnel qui rédige mal ses CGV s’expose à des sanctions lourdes, des amendes importantes notamment.
Les mentions obligatoires
Dans les relations entre professionnels, les Conditions Générales de Vente doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :
Conditions de vente.
Barème des prix unitaires.
Réductions de prix.
Conditions de règlement.
Dans ses relations commerciales avec les clients consommateurs, le vendeur doit obligatoirement mentionner les clauses suivantes :
Les mentions légales permettant d’identifier la société.
Le délai de rétractation de 14 jours institué par la loi Hamon pour les ventes réalisées en ligne via un site de e-commerce, ainsi que les exceptions au droit de rétractation.
Les caractéristiques des produits ou des services commercialisés, y compris leur prix. Cette clause des CGV peut renvoyer à la fiche produit accessible sur le site internet du vendeur.
Les délais de livraison.
Les clauses illicites
Il est interdit de mentionner des clauses illicites ou abusives dans les CGV. Sont considérées comme nulles les clauses en contradiction avec les dispositions légales applicables ainsi que toute mention contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Sont notamment prohibées :
La clause attributive de compétence ( article 48 du Code de Procédure Civile ).
Les clauses limitatives de responsabilité contraires à la loi. Est notamment interdite la disposition qui exclut la responsabilité du vendeur pendant la livraison du produit. Est en revanche autorisée la mention du mécanisme de réserve de propriété.
A qui confier la rédaction des CGV ?
Bien rédigées, les Conditions Générales de Vente permettent au professionnel de se protéger. Il peut ainsi éviter des conflits ou du moins les prévenir en cas de litige avec un client. Entre professionnels, ces dispositions ont également l’avantage de limiter les impayés.
Le vendeur peut rédiger lui-même ses CGV, sur la base d’un modèle. Attention néanmoins à personnaliser le document, pour l’adapter à son propre commerce. Le copier-coller des Conditions Générales de Vente peut en outre s’avérer dangereux : au-delà d’un procédé décrédibilisant, la reproduction exacte constitue un acte de contrefaçon aux droits d’auteur et peut constituer un acte en concurrence déloyale qui expose le rédacteur à des sanctions.
Il est judicieux de confier la rédaction des conditions générales de vente à un professionnel du droit – avocat ou juriste.
Combien coûte la rédaction des Conditions Générales de Vente ?
Le prix des CGV dépend des honoraires pratiqués par le professionnel. Choisir un modèle à personnaliser coûte nécessairement moins cher que faire appel à un avocat. Il est néanmoins recommandé de s’adresser à un professionnel, notamment lorsque le cybervendeur est profane ou que son activité de vente en ligne est complexe et source de complications.
Accord de confidentialité : utilité et erreurs à éviter
Comment protéger vos informations sensibles dans le cadre d'un contrat commercial ou bien d'un partenariat ?
L’accord de confidentialité pour sécuriser la négociation ou la relation contractuelle
L’accord de confidentialité, abrégé dans la pratique des affaires sous l’acronyme anglais NDA (pour Non Disclosure Agreement), vise à protéger les parties contre la divulgation d’informations sensibles.
Données financières, innovations technologiques ou encore secrets commerciaux, la communication de certaines informations à des tiers ou leur utilisation par le cocontractant à son propre profit peut porter préjudice à l’entreprise contractante sur le plan de la concurrence.
Le NDA met à la charge du cocontractant 2 obligations de ne pas faire :
Ne pas utiliser les données confidentielles dans une optique concurrentielle.
Ne pas divulguer les informations aux tiers mentionnés dans le cadre de l’accord de confidentialité.
NDA ou clause de confidentialité ?
L’accord de confidentialité est utile dans 2 situations. Selon le cas, il peut prendre la forme d’un contrat à part entière ou d’une clause de confidentialité.
Lorsque des professionnels engagent des pourparlers en vue de signer un accord de partenariat ou un contrat commercial : pour protéger la confidentialité des données échangées, notamment dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas à la conclusion du contrat, les parties rédigent et signent un accord de non divulgation. A noter : certains pourparlers se déroulent dans le cadre d’un document écrit fixant les modalités contractuelles de la négociation ; dans cette hypothèse, les parties peuvent choisir d’annexer le NDA ou d’insérer une clause de confidentialité.
Lorsque les professionnels concluent un partenariat ou tout autre type de contrat – accord
commercial ou contrat de travail notamment : les cocontractants, pour s’obliger à ne pas divulguer les informations confidentielles, insèrent une clause de confidentialité ou annexent au contrat un NDA.
A noter : l’obligation de ne pas divulguer peut être à la charge d’une partie – obligation unilatérale – ou des 2 parties – contrat synallagmatique.
Confidentialité, droits de la propriété intellectuelle et non-concurrence : quelles différences ?
Au même titre que le droit d’auteur ou le brevet, l’accord de confidentialité oblige la partie concernée à ne pas exploiter – reproduire, copier, utiliser – les informations censées rester secrètes. Mais le NDA impose une obligation plus lourde, puisqu’il adjoint l’interdiction de transmettre par oral lesdites informations sensibles. Ce régime vise à protéger le cocontractant contre tout acte de concurrence déloyale.
A noter : si la protection par le droit d’auteur est accordée de facto, la clause emportant obligation de non-divulgation doit être mentionnée expressément par écrit et signée par les parties.
La plupart des contrats de travail mentionnent une clause de non-concurrence. Elle vise, au même titre que le NDA, à protéger la partie qui divulgue un savoir-faire ou des données secrètes contre toute utilisation non autorisée. Mais contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de confidentialité s’étend aux tiers, en offrant une protection contre tout acte de concurrence déloyale commis par un tiers auquel aurait été transmises lesdites données sensibles.
Il en résulte que l’accord de confidentialité, conclu dans le cadre de négociations commerciales ou dans l’exécution d’un contrat, offre la meilleure protection contre des actes de concurrence déloyale.
L'essentiel sur l'accord de confidentialité
Conclure un accord de confidentialité : clauses essentielles du NDA et écueils à éviter
Le contenu de l’accord de confidentialité n’est pas réglementé par la loi. Néanmoins, la jurisprudence impose de mentionner certaines clauses essentielles :
La description précise des informations à garder confidentielles : à défaut de mention claire et précise des données à ne pas divulguer, le cocontractant s’expose à des risques. Le caractère contraignant et rédhibitoire d’une clause de confidentialité trop large ou générique, mais aussi et surtout sa contestation par la partie adverse en cas de litige devant un juge. Une décision récente du TGI de Nanterre met en lumière cet argument, le juge ayant refusé l’application du NDA jugé
imprécis.
Erreur à éviter : insérer dans la liste des informations confidentielles des données qui ne peuvent pas l’être par nature – données entrées dans le domaine public, informations déjà connues par le cocontractant avant la signature de l’accord de confidentialité…
La liste des personnes autorisées : pour plus de souplesse, le contractant doit nécessairement autoriser son cocontractant à communiquer des données secrètes à certains tiers – collaborateurs, salariés, fournisseurs…
La mention de l’obligation de ne pas divulguer : pour être efficace et utile, la clause de confidentialité doit être rédigée de manière à mentionner une obligation de ne pas faire – « ne pas divulguer les informations » par exemple.
Erreur à éviter : l’obligation de faire – « garder secrètes les informations » – ne sera pas
sanctionnée de la même manière et le cocontractant obtiendra plus difficilement réparation de son préjudice.
La durée de la confidentialité : l’accord de confidentialité ne peut être conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent choisir une durée qui couvre les pourparlers ou la durée du contrat, et une durée suffisante mais raisonnable au-delà de cette période.
Divulgation d’une information confidentielle : la sanction du non-respect d’une obligation contractuelle
En cas de non-respect de son obligation de confidentialité, le cocontractant s’expose à une sanction sur le fondement de la responsabilité contractuelle . L’obligation de ne pas faire constituant une obligation de résultat née d’un contrat, le contractant n’a pas besoin de prouver son préjudice : il obtient réparation par des dommages et intérêts du simple fait du non-respect de son obligation contractuelle de résultat par l’autre partie.
A noter : à défaut d’accord de confidentialité, la partie qui subit un préjudice du fait de la
divulgation d’informations confidentielles peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale, au titre de la responsabilité délictuelle. Mais cette action est plus difficile à mettre en œuvre : la partie lésée doit rapporter la preuve de son préjudice et du lien de causalité pour prétendre à une
indemnisation financière.
Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ? Contrat de partenariat commercial : définition et utilité.
Le contrat de partenariat commercial n’est en aucun cas prévu par la loi – on parle de contrat innomé. Ce type d’accord répandu résulte uniquement de la pratique des affaires : lorsque 2 entreprises se rapprochent en vue de servir mutuellement leurs intérêts respectifs, de manière strictement limitée , il est d’usage de rédiger un contrat auquel donner l’intitulé de partenariat commercial.
En pratique, le type de relation commerciale que le partenariat désigne et exclut :
La relation de partenariat peut recouvrer diverses situations : échange ou mise en commun de ressources, prestations de services récurrentes, publicité et promotion…
Concrètement, un partenariat commercial peut être conclu par exemple :
Entre une société qui propose des promenades en bateau A et un traiteur B. A se rapproche de B pour lui proposer de servir ses clients à bord en tant que partenaire. Intérêts respectifs des parties : A propose un service supplémentaire à ses clients, B profite de la renommée de A pour acquérir de nouveaux clients. A peut demander une commission sur les repas servis à bord.
Quel que soit leur objet, les partenariats commerciaux ont 2 points communs :
Ils s’inscrivent dans le temps.
Ils ne créent aucun lien juridique à terme.
Dans ces conditions, le contrat de partenariat commercial se distingue notamment du contrat de prestation de services conclu à titre ponctuel, du contrat de travail qui implique un lien de subordination ou du contrat d’association.
Pourquoi rédiger un contrat « innomé » ?
Les parties n’ont en aucun cas l’obligation légale de conclure leur contrat de partenariat commercial par écrit. Formaliser un accord par écrit est néanmoins recommandé :
Sur le plan juridique : aux fins de prouver tous éléments de l’accord en cas de litige – l’écrit est le meilleur moyen de preuve.
Sur le plan psychologique : en vue d’officialiser la relation et d’investir d’autant plus les sociétés dans le cadre du partenariat.
Le contrat de partenariat commercial doit être très personnalisé : attention aux modèles types…
Non légiféré, le contrat né de la pratique peut recouvrer tous types d’accords – et donc prévoir tous types d’objets – et inclure toutes clauses que les cocontractants jugeront nécessaires. Il s’agit de rédiger l’acte sur-mesure, pour s’adapter parfaitement à la situation exacte des parties, mais aussi pour profiter de l’entière liberté laissée aux cocontractants dans la rédaction de clauses
personnalisées.
Rédiger un contrat de partenariat commercial efficace et intéressant nécessite dans ce contexte de faire appel à un professionnel du droit – avocat ou juriste. Les modèles de contrats types accessibles en ligne à titre payant ou gratuit ne peuvent suffire à sécuriser la relation commerciale dans les meilleures conditions, à moins d’avoir les compétences techniques suffisantes pour le personnaliser suffisamment.
Les 9 mentions contractuelles essentielles pour sceller le partenariat commercial : Contrat de partenariat commercial
Aucune mention obligatoire, et peu de clauses interdites pour ce contrat non réglementé conclu entre professionnels. Alors, comment rédiger son contrat de partenariat commercial ? Voici 10 articles contractuels de base fortement recommandés :
L’identité des parties.
L’objet de l’accord : les parties veilleront à décrire de la manière la plus précise possible le cadre de leurs relations commerciales. Plus le niveau de précision est élevé, plus le risque de litige est faible.
En rédigeant cette clause précisément, chaque partie sait à quoi elle s’engage. L’article suivant peut insister sur les engagements et obligations respectives des parties, et énoncer les limitations de responsabilité respectives.
Le prix : élément essentiel de tous accords commerciaux, le prix doit figurer en chiffres et en lettres.
La clause peut en outre mentionner les modalités et les délais de paiement.
La clause de confidentialité : pour préserver leurs informations confidentielles respectives, les cocontractants ont tout intérêt à insérer une clause de confidentialité ou à signer un NDA parallèlement au contrat de partenariat commercial.
La déclaration d’indépendance réciproque : pour éviter toute requalification du contrat de partenariat commercial en un autre type de relation plus contraignante – contrat de travail notamment – il est judicieux de prévoir une déclaration expresse des représentants des sociétés signataires à cet effet.
La durée de la relation d’affaires : comme tout contrat, le partenariat commercial mentionne une durée déterminée ou indéterminée. Cet article peut préciser les modalités de résiliation et de reconduction tacite.
Une clause de résiliation : les parties peuvent insérer à leur contrat des motifs de résiliation anticipée.
Cette clause s’avère très utile pour mettre un terme à une relation contractuelle insatisfaisante sans avoir recours au juge.
Le droit applicable et le tribunal compétent : cette clause permet d’organiser les modalités de règlement des litiges, le cas échéant, pour éviter de perdre du temps.
La date et la signature des représentants légaux des entreprises partenaires.
Lorsqu’un partenaire commercial propose un contrat de partenariat déjà rédigé, le cocontractant vérifiera notamment le point suivant pour s’engager en connaissance de cause.
Obligation de moyens ou de résultat : vérifier les formulations !
Au moment de rédiger le contrat de partenariat commercial, les parties décrivent précisément leurs obligations respectives. La loi distingue obligation de moyens et obligation de résultat :
L’obligation de moyens oblige le contractant à mettre tous les moyens en œuvre pour remplir son obligation. Si le résultat n’est pas atteint, l’autre partie devra prouver que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre.
L’obligation de résultat oblige à atteindre le résultat. A défaut, le contractant défaillant peut être soumis au paiement de dommages et intérêts au motif de l’inexécution contractuelle – sauf à prouver la force majeure.
Lorsque le résultat ne peut être garanti, le partenaire commercial veillera au moment de signer son contrat que ses obligations doivent être mises en œuvre « par tous moyens ».
Exemple : un partenaire A peut s’engager à mettre tous les moyens en œuvre pour améliorer l’image de l’entreprise B auprès d’une clientèle senior. Le résultat en revanche, ne peut être garanti sans risque : A veillera à rédiger son contrat de partenariat commercial de manière à s’engager à une obligation de moyens.
Arrhes ou acompte : attention au moment d’établir votre devis !
Apprenez comment sécuriser vos contrats et vos commandes en sachant choisir entre acompte et arrhes. Les différences, les avantages et inconvénients de chaque solution, ce que dit la législation...
Pourquoi demander une avance sur commande ?
A condition de bien connaître la différence entre arrhes et acompte, la pratique qui consiste à exiger le paiement d’une avance sur commande – sommes déductibles du prix total – présente plusieurs intérêts, notamment :
Le professionnel – vendeur de biens ou prestataire de services – qui doit commander auprès de son fournisseur des produits ou du matériel onéreux engage sa trésorerie dans des proportions moindres.
Il minimise le risque d’annulation de commande par le client . 2 raisons à cela :
- Sur le plan psychologique, le client se sent engagé du simple fait d’avoir versé des sommes en avance.
- Sur le plan légal, le client qui ne souhaite plus contracter supporte une perte financière.
Le commerçant et l’artisan disposent d’une partie du prix des produits ou de la prestation, ils s’offrent ainsi une assurance partielle contre les impayés clients.
En contrepartie, le professionnel est également tenu de respecter ses engagements, et ce dans les délais impartis.
Attention : à défaut d’exécution de ses obligations dans un délai maximal de 3 mois, l’entreprise qui a perçu les arrhes ou l’acompte doit verser au co-contractant des intérêts au taux légal, sauf
exceptions. En tout état de cause, les intérêts sont déduits au moment du paiement du reliquat par le client.
Arrhes ou acompte : quelles différences ?
Le Code de la consommation et le Code civil définissent et encadrent strictement le régime des arrhes et des acomptes.
Exiger des arrhes permet aux parties d’annuler la commande.
Lorsque le vendeur ou le prestataire demande le versement d’arrhes, il ouvre la possibilité aux 2 parties – lui-même et son client – de revenir sur sa décision d’achat. Mais renoncer à la commande implique des conséquences :
Le professionnel qui n’honore pas la commande alors que le client a payé des arrhes doit lui rembourser 2 fois le montant versé.
Le particulier qui a consenti une avance sur commande ne peut se faire rembourser le montant des arrhes en cas d’annulation.
arrhes ou acompte ?
L’acompte engage fermement les parties.
La loi ne mentionne pas l’acompte en tant que tel. La jurisprudence admet que le fait pour le
professionnel de recevoir une somme d’argent constitue un commencement de preuve du contrat de vente conclu avec le client : dans cette mesure, aucune des 2 parties ne peut valablement annuler la commande.
En pratique : si une partie ne respecte pas ses engagements – obligation de payer pour le client et obligation de fournir le bien ou la prestation à la charge du professionnel – son co-contractant peut mettre en jeu sa responsabilité pour inexécution contractuelle . Dans ce contexte, la partie défaillante s’expose au risque d’exécution forcée et de paiement de dommages et intérêts.
Exemple : le client commande un chantier auprès d’une entreprise de travaux. Il verse un acompte de 30 % à la signature du devis. Le jour du début du chantier, le client signifie à l’artisan qu’il ne souhaite plus réaliser les travaux. Sauf cas de force majeure, 2 conséquences :
Le particulier ne peut pas demander le remboursement de l’acompte.
L’entreprise peut demander au juge l’exécution forcée – réalisation des travaux contre paiement – et/ou des dommages et intérêts en cas de préjudice – si l’artisan a refusé d’autres chantiers ou loué du matériel, par exemple.
Dans la situation inverse où l’entreprise de travaux annule le chantier après versement de l’acompte, l’artisan supporte lui-même les risques d’exécution forcée et de dommages et intérêts en cas de préjudice.
Avance sur commande : des arrhes sauf mention contraire.
Les avances versées sont considérées par défaut comme des arrhes. Avant d’ établir son devis ou son bon de commande , l’entrepreneur doit donc être très attentif à la formulation utilisée pour
mentionner le paiement des sommes à l’avance .
S’il souhaite s’offrir la possibilité d’annuler le contrat sans risque de poursuite judiciaire – au seul risque de perdre le double des sommes perçues en avance – le professionnel peut simplement porter la mention « XXX(montant des arrhes) € payés à XXX(date) » ou préciser « XXX(montant des arrhes) € payés à XXX(date) à titre d’arrhes ».
S’il est sûr d’honorer ses engagements et qu’il veut se prémunir contre tout risque d’annulation par le client, le professionnel doit obligatoirement porter une mention de type « Acompte de
XXX(montant de l’acompte) € payé à XXX(date) ».
A noter : le montant de l’acompte ou des arrhes peut être indiqué sous forme de pourcentage du prix total de la commande.
