Le contrat international de vente

(1)

Le contrat Le contrat

international de international de

vente

(2)

Préambule Préambule

• Environnement juridique des opérations Environnement juridique des opérations internationales :

internationales :

• Il n’y a pas de véritable droit international des affairesIl n’y a pas de véritable droit international des affaires

• Règles d ’origine nationale + Règles internationales Règles d ’origine nationale + Règles internationales issues de Conventions Internationales et d ’usages issues de Conventions Internationales et d ’usages professionnels.

professionnels.

• Règles internationales d’origine conventionnelle : Règles internationales d’origine conventionnelle :

• Convention de Vienne sur la vente internationale de Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (11 avril 1980)

marchandises (11 avril 1980)

• Règles internationales d’origine coutumière: Règles internationales d’origine coutumière:

• Lex mercatoriaLex mercatoria

• Incoterms (1936)Incoterms (1936)

• Contrats types professionnelsContrats types professionnels

(3)

Terminologie juridique Terminologie juridique

• La loi La loi

• Le règlement Le règlement

• La coutume (lex mercatoria) La coutume (lex mercatoria)

• La jurisprudence La jurisprudence

• L’exequatur: L’exequatur:

La procédure d ’exequatur est la procédure qui La procédure d ’exequatur est la procédure qui

rend applicable dans un pays A les jugements rend applicable dans un pays A les jugements

rendus par les tribunaux d ’un pays B.

(4)

Les grands systèmes de droit Les grands systèmes de droit

• Les pays du droit romain (la loi) Les pays du droit romain (la loi)

Le vendeur est défavorisé et Le vendeur est défavorisé et

l’acheteur protégé l’acheteur protégé

• Les pays du droit romano-germanique (la loi) Les pays du droit romano-germanique (la loi)

Le vendeur est favorisé et Le vendeur est favorisé et

l’acheteur est moins protégé l’acheteur est moins protégé

• Les pays du Common Law (la jurisprudence) Les pays du Common Law (la jurisprudence)

Position entre les 2 systèmes Position entre les 2 systèmes

précédents précédents

• Les pays ayant des droits n’appartenant pas aux Les pays ayant des droits n’appartenant pas aux autres systèmes

autres systèmes

(5)

Champs d’application de Champs d’application de

la Convention de Vienne la Convention de Vienne

• Le caractère international d’un contrat: Le caractère international d’un contrat:

En droit, le qualificatif

« international » « international »

est lourd de est lourd de conséquence.

conséquence.

Il implique qu’un pays accepte que sa Il implique qu’un pays accepte que sa loi et ses juges puissent être écartés par les parties loi et ses juges puissent être écartés par les parties

au contrat

au contrat . .

(6)

Les critères Les critères

• Les critères juridiques: Les critères juridiques:

Un contrat est dit international

s’il se rattache à des s’il se rattache à des normes juridiques émanant de plusieurs pays normes juridiques émanant de plusieurs pays

..

Il est nécessaires que

des éléments d’externalité des éléments d’externalité purement juridiques soient présents

purement juridiques soient présents

. Les plus . Les plus importants sont:

importants sont:

• le lieu de signature du contratle lieu de signature du contrat

• le lieu d ’exécution du contratle lieu d ’exécution du contrat

• la résidence des cocontractantsla résidence des cocontractants

• la nationalité des cocontractantsla nationalité des cocontractants

(7)

• Les critères économiques :

Un contrat est dit international

s’il produit « un s’il produit « un mouvement de flux et de reflux au-dessus des mouvement de flux et de reflux au-dessus des frontières, un échange de valeurs réciproques frontières, un échange de valeurs réciproques

entre deux pays ».

entre deux pays ». (Droit français) (Droit français) L ’accord sera international

L ’accord sera international s’il met en jeu les s’il met en jeu les intérêts du commerce international

intérêts du commerce international . .

La conception française n ’est pas éloignée de La conception française n ’est pas éloignée de la conception américaine.

la conception américaine.

(8)

Formation de la vente internationale Formation de la vente internationale

• Notions d’offre: Notions d’offre:

– Offre ouverteOffre ouverte – Offre ferméeOffre fermée

• Notions d ’acceptation : Notions d ’acceptation :

– Réponse positive du destinataire de l’offreRéponse positive du destinataire de l’offre – Contre-propositionContre-proposition

• RejetRejet

• Acceptation de l ’offreAcceptation de l ’offre

(9)

Dénouement du contrat Dénouement du contrat

• Obligations du vendeur : Obligations du vendeur :

– Livraison de la marchandise (lieu, Livraison de la marchandise (lieu, délai)

délai)

– Conformité de la marchandise Conformité de la marchandise (matérielle, juridique)

(matérielle, juridique)

• Obligations de l ’acheteur : Obligations de l ’acheteur :

– Prise de la livraison Prise de la livraison

– Paiement du prix Paiement du prix

(10)

LIEU DE LIVRAISON & INCOTERM LIEU DE LIVRAISON & INCOTERM

EXEMPLE FAS CASABLANCA EXEMPLE FAS CASABLANCA

OBLIGATION DU VENDEUR:

OBLIGATION DU VENDEUR: Remettre la marchandise emballée Remettre la marchandise emballée ou non, dédouanée à l ’exportation ou non, dédouanée à l ’exportation au transporteur maritime désigné au transporteur maritime désigné par l’acheteur

par l’acheteur sur le quai du port d ’embarquementsur le quai du port d ’embarquement

Quai du port de Quai du port de Casablanca

Casablanca

Navire Navire Marchandise

Marchandise

(11)

Sanctions prévues Sanctions prévues

• Dispositions communes :

– Contravention essentielle et contravention non essentielle

Contraventions essentielles

Elles causent à l’autre partie un préjudice tel qu’elle la

prive substantiellement de ce que celle-ci était en droit

d ’attendre.

- Force majeure - Force majeure

- Indemnisation (en nature, monétaire, - Indemnisation (en nature, monétaire, en nature et monétaire)

en nature et monétaire)

(12)

• Que peut faire l’acheteur ? Que peut faire l’acheteur ?

– Compensation en natureCompensation en nature

Marchandises non Marchandises non

conformes conformes

Mettre en demeure le vendeur Mettre en demeure le vendeur

dans les plus brefs délais dans les plus brefs délais en en

précisant la nature du défaut précisant la nature du défaut

(quantitatif ou qualitatif) (quantitatif ou qualitatif)

- Compensation monétaire

- Compensation monétaire (Tribunal : Dommages et (Tribunal : Dommages et intérêts)

intérêts)

- Résolution du contrat - Résolution du contrat

* Remplacement de la marchandise

* Réparation du préjudice

* Réduction du prix

(13)

• Que peut faire le vendeur ? Que peut faire le vendeur ?

– Exiger le paiement Exiger le paiement

– Exiger de l ’acheteur de prendre Exiger de l ’acheteur de prendre possession des marchandises

possession des marchandises

– Accorder un nouveau délai de paiement Accorder un nouveau délai de paiement – Réclamer le paiement de dommages Réclamer le paiement de dommages

intérêts intérêts

– Résolution du contrat Résolution du contrat

(14)

Les principales clauses Les principales clauses

du contrat du contrat

• Préambule

• Clauses générales

• Clauses commerciales

• Clauses à portée juridique

(15)

Les clauses générales Les clauses générales

- Les parties (personnes physiques ou morales)

Pour les personnes physiques:

Entre

Entre M. XM. X demeurant àdemeurant à (adresse complète)(adresse complète) titulaire de la titulaire de la carte d ’identité n° …ci-après désigné « ACHETEUR »

carte d ’identité n° …ci-après désigné « ACHETEUR » Pour les personnes morales :

Pour les personnes morales : Entre la

Entre la société X (forme juridique)société X (forme juridique) sise àsise à (siège social)(siège social) au au capital social de

capital social de (montant)(montant) représentée parreprésentée par M. YM. Y titulaire titulaire de la carte d ’identité n° …ci-après désigné « ACHETEUR » de la carte d ’identité n° …ci-après désigné « ACHETEUR »

(16)

- La durée du contrat (déterminée ou La durée du contrat (déterminée ou indéterminée)

indéterminée)

Contrat à durée déterminée:

« Le contrat prend effet à compter du

« Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 20061er janvier 2006 et expire le

et expire le 31 décembre 200631 décembre 2006. Cependant, les parties . Cependant, les parties peuvent renouveler leur accord pour une nouvelle

peuvent renouveler leur accord pour une nouvelle période annuelle. »

période annuelle. »

Contrat à durée indéterminée:

« Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2005

« Le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2005 pourpour une durée annuelle renouvelable sauf préavisune durée annuelle renouvelable sauf préavis de de

l ’une des deux parties trois (3) mois avant l’expiration l ’une des deux parties trois (3) mois avant l’expiration de chaque période annuelle sous la forme d ’une lettre de chaque période annuelle sous la forme d ’une lettre

recommandée avec accusé de réception » recommandée avec accusé de réception »

Question:

Question: La durée de préavis est-elle librement La durée de préavis est-elle librement fixée?

fixée?

(17)

Exemple d ’explication:

Exemple d ’explication: Supposons qu’un exportateur de paires de Supposons qu’un exportateur de paires de

chaussures a conclu un contrat avec un client étranger. Ce contrat stipule chaussures a conclu un contrat avec un client étranger. Ce contrat stipule que les 10.000 paires chaussures doivent être expédiées au plus tard le que les 10.000 paires chaussures doivent être expédiées au plus tard le

15.01 de chaque année. Pour fabriquer, l’exportateur doit passer commande 15.01 de chaque année. Pour fabriquer, l’exportateur doit passer commande du cuir au plus tard le 15.11.

du cuir au plus tard le 15.11.

31.12 31.12

Délai de préavis fixé Délai de préavis fixé

01.10 01.11 01.12 01.01 01.02

15.01 15.11

Délai de préavis qu’il fallait fixer Délai de préavis qu’il fallait fixer

H1 22.11 H1 22.11 H2 03.11

H2 03.11

(18)

- La langue du contrat - La langue du contrat

« Le contrat a été rédigé en arabe et en français, traduit

« Le contrat a été rédigé en arabe et en français, traduit en allemand et décliné en quatre (4) exemplaires

en allemand et décliné en quatre (4) exemplaires dont dont seulement celui en arabe aura valeur d’original

seulement celui en arabe aura valeur d’original »»

- Nombre d ’exemplaires (au minimum 2) - Nombre d ’exemplaires (au minimum 2)

« Le présent contrat a été établi

« Le présent contrat a été établi en quatre (4) en quatre (4) exemplaires

exemplaires »»

- Validité ou entrée en vigueur du contrat - Validité ou entrée en vigueur du contrat

« Le présent contrat prendra effet

« Le présent contrat prendra effet dès sa signature par les dès sa signature par les deux parties au contrat

deux parties au contrat »»

« Le présent contrat prendra effet

« Le présent contrat prendra effet dès réception de l ’avis dès réception de l ’avis d’ouverture du crédit documentaire par le

d’ouverture du crédit documentaire par le FOURNISSEUR

FOURNISSEUR »»

(19)

Les clauses commerciales Les clauses commerciales

- Objet du contrat (réf., désignation, quantité, annexes) - Objet du contrat (réf., désignation, quantité, annexes)

« Le présent contrat a pour objet la vente de

« Le présent contrat a pour objet la vente de 1.000 caisses en plastique 1.000 caisses en plastique contenant chacune 12 bouteilles en verre d’un litre de jus de

contenant chacune 12 bouteilles en verre d’un litre de jus de pamplemousse de marque SAIDA

pamplemousse de marque SAIDA »»

- - Conditions commerciales (prix unitaire, Incoterm, prix ferme Conditions commerciales (prix unitaire, Incoterm, prix ferme ou révisable)

ou révisable)

«« Le montant total de base,Le montant total de base, exprimé en EUR, est de 50.000,00 exprimé en EUR, est de 50.000,00

(Cinquante Mille Euros) correspondant à l’ensemble des articles ci-dessus (Cinquante Mille Euros) correspondant à l’ensemble des articles ci-dessus définis. Ce montant total correspond à

définis. Ce montant total correspond à unun prix unitaireprix unitaire de 50 EUR par de 50 EUR par

caisse en plastique contenant chacune 12 bouteilles en verre d ’un litre de caisse en plastique contenant chacune 12 bouteilles en verre d ’un litre de jus de pamplemousse de marque SAIDA. Ce prix comprend les frais de jus de pamplemousse de marque SAIDA. Ce prix comprend les frais de transport comme le prévoit

transport comme le prévoit l’Incoterm CFR Marseillel’Incoterm CFR Marseille (Incoterm 2000 - (Incoterm 2000 - Publication n° 560).

Publication n° 560). Ce prix est ferme et non révisableCe prix est ferme et non révisable. ». »

(20)

- Modalités de livraison (mode de transport, Modalités de livraison (mode de transport, conditions logistiques, lieu et date de

conditions logistiques, lieu et date de livraison)

livraison)

« Les articles objet de ce contrat devront

« Les articles objet de ce contrat devront être acheminés

être acheminés par mer au plus tard le 15 par mer au plus tard le 15 janvier 2006 du port de Casablanca au port janvier 2006 du port de Casablanca au port

de Marseille

de Marseille . Ils seront . Ils seront emballés dans des emballés dans des caisses en bois

caisses en bois d’un diamètre 5 mm. Les d’un diamètre 5 mm. Les dimensions desdites caisses sont : 60 cm dimensions desdites caisses sont : 60 cm

de longueur, 40 cm de largeur et 30 cm de de longueur, 40 cm de largeur et 30 cm de

hauteur. Lesdites caisses seront hauteur. Lesdites caisses seront

numérotées de

numérotées de 01/60 à 60/60 01/60 à 60/60 .» .»

(21)

- Paiement (montant, devise, moyen et mode) - Paiement (montant, devise, moyen et mode)

« L’ACHETEUR devra ouvrir auprès d’une banque

« L’ACHETEUR devra ouvrir auprès d’une banque française de premier rang au plus tard le 20 Janvier 2006 française de premier rang au plus tard le 20 Janvier 2006 un crédit documentaire irrévocable et confirmé payable à un crédit documentaire irrévocable et confirmé payable à

vue à hauteur de 100%

vue à hauteur de 100% du montant de la créance. Il devra du montant de la créance. Il devra être notifié au BENEFICIAIRE par SWIFT succinct. Le

être notifié au BENEFICIAIRE par SWIFT succinct. Le paiement sera effectué par la BMCE BANK Agence paiement sera effectué par la BMCE BANK Agence

MOHAMED V Rabat désignée BANQUE NOTIFICATRICE du MOHAMED V Rabat désignée BANQUE NOTIFICATRICE du

crédit documentaire contre la remise, par le FOURNISSEUR crédit documentaire contre la remise, par le FOURNISSEUR

dans les 15 jours à compter de la date d’expédition, des dans les 15 jours à compter de la date d’expédition, des

documents suivants : documents suivants :

- Jeu de connaissement maritime en 1 exemplaire - Jeu de connaissement maritime en 1 exemplaire émis à l ’ordre de la BNP Agence Victor Hugo Marseille émis à l ’ordre de la BNP Agence Victor Hugo Marseille

France ; France ;

… … .. » .. »

(22)

Les différents types d’emballage et le colisage Les différents types d’emballage et le colisage

Emballage primaire Emballage secondaire Emballage tertiaire Unité de conservation Unité de vente Unité de livraison (colis)

Colis : Unités de vente palettisée sur 5 Colis : Unités de vente palettisée sur 5

niveaux - La palette sera filmée niveaux - La palette sera filmée

(23)

- Révision des prix (indexation) - Révision des prix (indexation)

« Par les présentes les parties conviennent que

« Par les présentes les parties conviennent que le prix fixé ci-dessus variera en hausse ou en baisse le prix fixé ci-dessus variera en hausse ou en baisse

en fonction de

en fonction de l’indice du coût de la vie l’indice du coût de la vie tel que tel que publié par

publié par la Direction la Direction de la statistique Ministère du de la statistique Ministère du Plan Maroc

Plan Maroc . L’indice servant de référence est celui . L’indice servant de référence est celui du 1er trimestre de l’année 2000. La variation sera du 1er trimestre de l’année 2000. La variation sera

appliquée tous les

appliquée tous les 12 mois 12 mois à la date du à la date du 15 octobre 15 octobre . . En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera En cas de disparition de l’indice, le calcul s’effectuera

sur la base de l’indice de remplacement en utilisant sur la base de l’indice de remplacement en utilisant

le coefficient de corrélation nécessaire.

le coefficient de corrélation nécessaire. En l’absence En l’absence d’indice de remplacement ou à défaut d’accord des d’indice de remplacement ou à défaut d’accord des parties sur un nouvel indice, celui-ci sera déterminé parties sur un nouvel indice, celui-ci sera déterminé

par le président du Tribunal de Commerce de par le président du Tribunal de Commerce de

Casablanca ».

(24)

- Garantie légale et conventionnelle - Garantie légale et conventionnelle

Garantie légale des vices cachés : Garantie légale des vices cachés :

Elle protège l’acheteur et le fournisseur ne peut y échapper, même Elle protège l’acheteur et le fournisseur ne peut y échapper, même

s’il réussit à prouver que le « défaut » était impossible à détecter s’il réussit à prouver que le « défaut » était impossible à détecter

par lui. L’acheteur lésé peut intenter contre son vendeur 3 par lui. L’acheteur lésé peut intenter contre son vendeur 3

actions : actions :

• L’action « rédhibitoire »L’action « rédhibitoire » qui entraîne la nullité de la vente qui entraîne la nullité de la vente

• L’action « estimatoire »L’action « estimatoire » qui vise à obtenir une réduction de qui vise à obtenir une réduction de prixprix

• L’action en dommages et intérêtsL’action en dommages et intérêts qui a pour objet d’obtenir qui a pour objet d’obtenir la réparation du préjudice subi du fait du vice caché.

la réparation du préjudice subi du fait du vice caché.

Garantie conventionnelle : Garantie conventionnelle :

Elle résulte du contrat. Elle vient en complément et ne se substitue Elle résulte du contrat. Elle vient en complément et ne se substitue pas à la garantie légale. Elle couvre les défauts qui se manifestent pas à la garantie légale. Elle couvre les défauts qui se manifestent

dans les conditions normales d’utilisation. Sa durée est variable, dans les conditions normales d’utilisation. Sa durée est variable,

fixée par les parties contractantes (généralement le vendeur fixée par les parties contractantes (généralement le vendeur

impose la durée à l’acheteur qui l’accepte).

(25)

- Transfert de propriété - Transfert de propriété

« Il est expressément convenu que les

« Il est expressément convenu que les marchandises vendues même lorsqu’elles ont marchandises vendues même lorsqu’elles ont

été livrées demeureront la propriété du été livrées demeureront la propriété du

FOURNISSEUR tant que l’ACHETEUR n’a pas FOURNISSEUR tant que l’ACHETEUR n’a pas

complètement exécuté toutes les obligations complètement exécuté toutes les obligations

et notamment tant qu’il n’a pas payé et notamment tant qu’il n’a pas payé

complètement le prix de vente, les intérêts complètement le prix de vente, les intérêts

de retard éventuels ou les accessoires. »

(26)

- Couverture du risque des changes : - Couverture du risque des changes :

Cours de Cours de référence référence Borne

Borne inférieure

inférieure Borne Borne

supérieure supérieure

PrixPrix

Pas de changement de prix Pas de changement de prix

Ajustement à Ajustement à

la baisse

la baisse Ajustement à Ajustement à

la hausse la hausse

- x %

- x % + x %+ x %

(27)

Mise en situation : Mise en situation :

Un exportateur est disposé à vendre son article à un Un exportateur est disposé à vendre son article à un

prix compris entre 90 MAD et 110 MAD. Le prix prix compris entre 90 MAD et 110 MAD. Le prix

moyen est donc de (90+110)/2 = 100 MAD.

Au moment où il établit son offre, le cours de change Au moment où il établit son offre, le cours de change

d’un euro est de 1 EUR = 10 MAD.

Il communique le prix suivant à son client : 10 EUR.

100 MAD

100 MAD 110 MAD110 MAD 90 MAD

90 MAD

10 EUR

10 EUR 11 EUR11 EUR 9 EUR

9 EUR

- 10 %

- 10 % + 10 %+ 10 %

(28)

(…) (…) Article 2: Prix : Article 2: Prix :

« Le prix est de 10,00 EUR par article,

ferme et non révisable pour la période du ferme et non révisable pour la période du 1er février 2006 au 31 janvier 2007, sous 1er février 2006 au 31 janvier 2007, sous

réserve des modifications de taux de réserve des modifications de taux de

change. (…) » change. (…) »

Article 6: Taux de change : Article 6: Taux de change :

« « Le taux de change de référence Le taux de change de référence est fixé est fixé en MAD pour une unité à 10,0000. En cas en MAD pour une unité à 10,0000. En cas de variation de plus ou moins de 10 % du de variation de plus ou moins de 10 % du

taux de change par rapport au taux de taux de change par rapport au taux de

référence, le prix sera automatiquement référence, le prix sera automatiquement

réajusté de façon proportionnelle à la réajusté de façon proportionnelle à la

variation. » (…)

(29)

Cours de référence Cours de référence

= 10 MAD

= 10 MAD 9 MAD

9 MAD 11 MAD11 MAD

10,00 EUR 10,00 EUR

Pas de changement de prix Pas de changement de prix

Ajustement à Ajustement à

la hausse

la hausse Ajustement à Ajustement à

la baisse la baisse

- 10 %

- 10 % + 10 %+ 10 %

(30)

Étude de cas : Étude de cas :

Cas n° 1 : Le cours de change à Cas n° 1 : Le cours de change à

l’échéance de paiement est de 1 EUR = l’échéance de paiement est de 1 EUR =

9,50 MAD.

Le cours est à l’intervalle compris entre Le cours est à l’intervalle compris entre

9 MAD et 11 MAD, il n’y a pas de 9 MAD et 11 MAD, il n’y a pas de

changement de prix. Le prix de vente changement de prix. Le prix de vente

reste de

reste de 10,00 EUR 10,00 EUR . .

(31)

Cas n° 2 : Le cours de change à l’échéance Cas n° 2 : Le cours de change à l’échéance

de paiement est de 1 EUR = 8,55 MAD.

Le cours n’est pas compris à l’intervalle Le cours n’est pas compris à l’intervalle

compris entre 9 MAD et 11 MAD. Il faut donc compris entre 9 MAD et 11 MAD. Il faut donc

ajuster le prix de vente à la hausse.

Détermination de la variation du cours de Détermination de la variation du cours de

change par rapport au cours de change de change par rapport au cours de change de

référence.

VAR = (8,55 – 10) x 100 /10 = - 15,5 % VAR = (8,55 – 10) x 100 /10 = - 15,5 % (ajustement de 15,5 – 10 = 5,5 % (+)) (ajustement de 15,5 – 10 = 5,5 % (+))

Le nouveau prix est de : Le nouveau prix est de :

10 + (5,5 % x 10) =

10 + (5,5 % x 10) = 10,55 EUR 10,55 EUR

(32)

Cas n° 3 : Le cours de change à l’échéance Cas n° 3 : Le cours de change à l’échéance

de paiement est de 1 EUR = 11,33 MAD.

Le cours n’est pas compris à l’intervalle Le cours n’est pas compris à l’intervalle

compris entre 9 MAD et 11 MAD. Il faut donc compris entre 9 MAD et 11 MAD. Il faut donc

ajuster le prix de vente à la baisse.

Détermination de la variation du cours de Détermination de la variation du cours de

change par rapport au cours de change de change par rapport au cours de change de

référence.

VAR = (11,33 – 10) x 100 /10 = + 13,33 % VAR = (11,33 – 10) x 100 /10 = + 13,33 % (ajustement de 13,33 – 10 = 3,33 % (-))

(ajustement de 13,33 – 10 = 3,33 % (-)) Le nouveau prix est de :

Le nouveau prix est de : 10,00 + (-3,33 % x 10) =

10,00 + (-3,33 % x 10) = 9,667 EUR 9,667 EUR

(33)

Les clauses à portée juridique Les clauses à portée juridique

- Attribution de juridiction : Attribution de juridiction :

1er cas: Une seul loi applicable:

« Le présent contrat est régi par

« Le présent contrat est régi par la loi la loi marocaine

marocaine » »

2ème cas: Plusieurs lois applicables: Le 2ème cas: Plusieurs lois applicables: Le splitting:

splitting:

« Le présent contrat sera régi par le droit

français, à l'exception de ses articles 11,14 et 17 français, à l'exception de ses articles 11,14 et 17

qui seront régies par le droit allemand. »

(34)

3ème cas: Aucune loi : Libre régulation:

« La totalité des relations entre les parties, ainsi

« La totalité des relations entre les parties, ainsi que l'interprétation et l'exécution du contrat du que l'interprétation et l'exécution du contrat du

présent contrat seront

présent contrat seront soumises aux dispositions du soumises aux dispositions du présent contrat

présent contrat . Dans l'hypothèse d'une lacune du . Dans l'hypothèse d'une lacune du présent contrat et

présent contrat et dans cette hypothèse seulement dans cette hypothèse seulement , , le droit espagnol pourra être utilisé aux fins de

le droit espagnol pourra être utilisé aux fins de suppléer la volonté contractuelle non exprimée suppléer la volonté contractuelle non exprimée , ,

étant entendu que le présent contrat prévaudra sur étant entendu que le présent contrat prévaudra sur

toute règle avec laquelle il serait en contradiction toute règle avec laquelle il serait en contradiction

ou qu'il est exclurait expressément, dans les limites ou qu'il est exclurait expressément, dans les limites de l'ordre public du pays où le présent contrat sera de l'ordre public du pays où le présent contrat sera

appliqué ou mis en œuvre. »

(35)

4ème cas: La pétrification : 4ème cas: La pétrification :

« « Le présent contrat sera régi par le droit russe en Le présent contrat sera régi par le droit russe en vigueur à la date de sa signature

vigueur à la date de sa signature . . Toutes Toutes

dispositions d'ordre législatif ou réglementaire dispositions d'ordre législatif ou réglementaire

entrée en vigueur postérieurement à cette date ne entrée en vigueur postérieurement à cette date ne

sera pas applicable, à l'exception des dispositions sera pas applicable, à l'exception des dispositions

d'ordre public. » d'ordre public. »

5ème cas: Omission de précision de la loi 5ème cas: Omission de précision de la loi

applicable : applicable :

Dans ce cas, c ’est la loi du pays du vendeur qui Dans ce cas, c ’est la loi du pays du vendeur qui

sera appliquée (retenue par les Conventions de sera appliquée (retenue par les Conventions de

Rome et de la Haye)

(36)

- Tribunal compétent : Tribunal compétent :

« En cas de différend, les parties devront ester

« En cas de différend, les parties devront ester auprès du

auprès du Tribunal de Commerce de Tribunal de Commerce de Casablanca

Casablanca » »

Les systèmes “ rapides ” :

Les systèmes “ rapides ” : Ces systèmes se trouvent dans Ces systèmes se trouvent dans les pays du nord de l'Europe, où il est considéré à juste titre les pays du nord de l'Europe, où il est considéré à juste titre que la qualité de la justice se mesure au temps qu’elle met à que la qualité de la justice se mesure au temps qu’elle met à se prononcer. Le record de vitesse est détenu par les pays se prononcer. Le record de vitesse est détenu par les pays scandinaves (la Suède : moins d’une année). Dans le même scandinaves (la Suède : moins d’une année). Dans le même registre: les Pays-Bas (environ 18 mois), la Belgique et la registre: les Pays-Bas (environ 18 mois), la Belgique et la Suisse (un peu plus de 2 ans) et l'Allemagne (moins de 3 Suisse (un peu plus de 2 ans) et l'Allemagne (moins de 3

ans).

Les systèmes “ à vitesse moyenne ” (entre 5 et 6 ans) : Les systèmes “ à vitesse moyenne ” (entre 5 et 6 ans) :

France et le Royaume-Uni.

Les systèmes “ lents ” (plus de 10 ans) :

Les systèmes “ lents ” (plus de 10 ans) : Italie, États-unis.Italie, États-unis.

(37)

- Clause pénale:

« Tout retard de livraison ou de

« Tout retard de livraison ou de paiement sera sanctionné

paiement sera sanctionné par des pénalités par des pénalités de dix pour cent

de dix pour cent (10 %) (10 %) du montant de ce du montant de ce contrat, par mois de retard

contrat, par mois de retard ». ».

- Clause résolutoire:

« « Tout retard de livraison ou de Tout retard de livraison ou de paiement

paiement de plus de 6 mois de plus de 6 mois entraînera la entraînera la rupture immédiate de ce contrat »

rupture immédiate de ce contrat »

(38)

- Clause compromissoire : Clause compromissoire :

« Tous différends découlant du présent contrat, tant quant à

« Tous différends découlant du présent contrat, tant quant à son interprétation qu’à son exécution, seront tranchés

son interprétation qu’à son exécution, seront tranchés définitivement suivant le Règlement de conciliation et définitivement suivant le Règlement de conciliation et

d’arbitrage de la Chambre du Commerce International par un d’arbitrage de la Chambre du Commerce International par un

ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce

Règlement. L’arbitrage aura lieu à

Règlement. L’arbitrage aura lieu à (Ville à préciser)(Ville à préciser) et se et se déroulera en

déroulera en (Langue à préciser).(Langue à préciser). Les arbitres ne pourront Les arbitres ne pourront avoir la même nationalité que les parties, devront rendre leur avoir la même nationalité que les parties, devront rendre leur

sentence dans les

sentence dans les (Nombre de mois à préciser)(Nombre de mois à préciser) de la de la

constitution du tribunal arbitral, arrêteront eux-mêmes la constitution du tribunal arbitral, arrêteront eux-mêmes la procédure qu’ils entendent suivre, et auront les pouvoirs procédure qu’ils entendent suivre, et auront les pouvoirs

d’amiables compositeurs. Les parties renoncent d’amiables compositeurs. Les parties renoncent

expressément en tant que de besoin à l’appel de toute expressément en tant que de besoin à l’appel de toute

sentence pouvant intervenir en application des présentes et sentence pouvant intervenir en application des présentes et s’engagent à s’y conformer spontanément ; elles renoncent s’engagent à s’y conformer spontanément ; elles renoncent

également à toute immunité de juridiction et d’exécution qui également à toute immunité de juridiction et d’exécution qui

pourrait y faire obstacle ».

(39)

Clause d’arbitrage ad hoc : Clause d’arbitrage ad hoc :

1. 1. Tout litige, différends, contestation ou Tout litige, différends, contestation ou

prétention découlant du présent Contrat ou prétention découlant du présent Contrat ou

s’y rapprochant sera tranché par voie s’y rapprochant sera tranché par voie

d'arbitrage à ...(lieu).

2. 2. Le tribunal arbitral (ci-après « le tribunal ») Le tribunal arbitral (ci-après « le tribunal ») sera composé de trois arbitres désignés

sera composé de trois arbitres désignés comme suit :

comme suit :

i.i. chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres chaque partie désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en désigneront un troisième qui fera ainsi désignés en désigneront un troisième qui fera

fonction de président du tribunal.

ii.ii. si l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les si l'une des parties ne désigne pas son arbitre dans les trente (30) jours où la notification de la désignation trente (30) jours où la notification de la désignation d'un arbitre par l'autre partie est parvenue, l'arbitre d'un arbitre par l'autre partie est parvenue, l'arbitre

manquant sera désigné à la requête de cette dernière manquant sera désigné à la requête de cette dernière

par … (autorité de nomination).

(40)

iii.iii. si les deux arbitres devant être désignés par les parties ne si les deux arbitres devant être désignés par les parties ne

s'entendent pas sur le nom d'un troisième arbitre dans les trente s'entendent pas sur le nom d'un troisième arbitre dans les trente (30) jours de la désignation du deuxième arbitre, le troisième (30) jours de la désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre sera désigné par … (autorité de nomination) à la requête arbitre sera désigné par … (autorité de nomination) à la requête par écrit de l'une ou l'autre des parties.

par écrit de l'une ou l'autre des parties.

iv.iv. si une vacance se produit en raison du fait qu'un arbitre décède, si une vacance se produit en raison du fait qu'un arbitre décède, démissionne, refuse d'agir ou devient incapable de remplir ses démissionne, refuse d'agir ou devient incapable de remplir ses

fonctions, il sera pourvu à son remplacement de la manière prévue fonctions, il sera pourvu à son remplacement de la manière prévue à l'origine pour la désignation de l’arbitre. Une fois le

à l'origine pour la désignation de l’arbitre. Une fois le

remplacement effectué, le tribunal nouvellement établi décidera remplacement effectué, le tribunal nouvellement établi décidera souverainement s’il y a lieu de répéter les audiences.

souverainement s’il y a lieu de répéter les audiences.

1.1. Le plus tôt possible après qu'il aura désigné son arbitre Le plus tôt possible après qu'il aura désigné son arbitre et au plus tard dans les trente (30) jours après que le et au plus tard dans les trente (30) jours après que le tribunal aura été constitué, le demandeur adressera au tribunal aura été constitué, le demandeur adressera au défendeur (avec copie à chacun des arbitres) un

défendeur (avec copie à chacun des arbitres) un mémoire en demande exposant le détail de ses mémoire en demande exposant le détail de ses

prétentions avec la preuve écrite et toutes pièces à prétentions avec la preuve écrite et toutes pièces à l'appui.

l'appui.

2.2. Dans les trente (30) jours de la réception du mémoire Dans les trente (30) jours de la réception du mémoire en demande, le défendeur adressera au demandeur en demande, le défendeur adressera au demandeur (avec copie à chacun des arbitres) un mémoire en (avec copie à chacun des arbitres) un mémoire en réponse et, le cas échéant, en reconvention, avec réponse et, le cas échéant, en reconvention, avec toutes pièces à l'appui.

toutes pièces à l'appui.

(41)

5.5. Dans les trente (30) jours de la réception par le Dans les trente (30) jours de la réception par le demandeur de toute demande reconventionnelle demandeur de toute demande reconventionnelle

de la part du défendeur, le demandeur peut de la part du défendeur, le demandeur peut

adresser au défendeur une réponse à la demande adresser au défendeur une réponse à la demande reconventionnelle, toutes pièces complémentaires reconventionnelle, toutes pièces complémentaires

à l'appui.

6.6. Le tribunal organisera au plus tôt possible après Le tribunal organisera au plus tôt possible après sa constitution une réunion avec les parties ou sa constitution une réunion avec les parties ou

leurs représentants pour déterminer la procédure leurs représentants pour déterminer la procédure

à suivre dans l'arbitrage.

7.7. La procédure sera convenue par les parties ou, en La procédure sera convenue par les parties ou, en l'absence d'accord, fixée par le tribunal. Toutefois, l'absence d'accord, fixée par le tribunal. Toutefois,

les points de procédure qui suivent seront, à les points de procédure qui suivent seront, à

toutes fins utiles, considérées comme arrêtées : toutes fins utiles, considérées comme arrêtées :

i.i. la langue de l'arbitrage sera … (langue).la langue de l'arbitrage sera … (langue).

ii.ii. le tribunal pourra, s'il le juge utile, tenir une le tribunal pourra, s'il le juge utile, tenir une audience et rendre à une sentence sur toute audience et rendre à une sentence sur toute

question préjudicielle à la requête de l'une ou l'autre question préjudicielle à la requête de l'une ou l'autre des parties ou des deux ; dans ce dernier cas, il sera des parties ou des deux ; dans ce dernier cas, il sera

tenu d'y donner suite.

(42)

iii.iii. le tribunal tiendra une ou plusieurs audiences sur le le tribunal tiendra une ou plusieurs audiences sur le fond du litige, à moins que les parties n’en aient fond du litige, à moins que les parties n’en aient convenu autrement par écrit.

convenu autrement par écrit.

iv.iv. le tribunal rendra la sentence finale dans les soixante le tribunal rendra la sentence finale dans les soixante (60) jours de la dernière audience sur le fond du litige.

(60) jours de la dernière audience sur le fond du litige.

8.8. Si l'une ou l’autre des parties ne se plient pas à une Si l'une ou l’autre des parties ne se plient pas à une ordonnance de procédure rendue par le tribunal, ce ordonnance de procédure rendue par le tribunal, ce

dernier aura le pouvoir de poursuivre l'arbitrage et de dernier aura le pouvoir de poursuivre l'arbitrage et de

rendre la sentence.

9.9. Si un arbitre désigné par une partie s'abstient ou Si un arbitre désigné par une partie s'abstient ou

refuse de participer à l'arbitrage à tout moment après refuse de participer à l'arbitrage à tout moment après

le début des audiences consacrées au fond du litige, le début des audiences consacrées au fond du litige,

les deux autres arbitres pourront poursuivre l'arbitrage les deux autres arbitres pourront poursuivre l'arbitrage

et rendre la sentence sans considérer qu'une vacance et rendre la sentence sans considérer qu'une vacance

s'est produite s'ils estiment souverainement que s'est produite s'ils estiment souverainement que l'abstention ou le refus de participer de l'arbitre l'abstention ou le refus de participer de l'arbitre

défaillant sont dépourvus de motif légitime.

10.10. Toute sentence ou décision de procédure sera, si Toute sentence ou décision de procédure sera, si besoin est, rendue par le tribunal à la majorité ; si besoin est, rendue par le tribunal à la majorité ; si

aucune majorité ne se dégage, le président du tribunal aucune majorité ne se dégage, le président du tribunal

statuera seul comme s'il était arbitre unique.

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