Éditorial. Pierre Lambert

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Lettre d’Armor - Novembre / Décembre 2014

PRÉFET DES CÔTESD’ARMOR

Éditorial

Mon arrivée dans les Côtes d’Armor a été marquée par l’organisation de l’accueil du public qui a assisté, depuis les falaises de Fréhel, au départ de la Route du Rhum le 2 novembre dernier.

Je félicite et remercie tous les services qui ont effica- cement œuvré à l’accueil et à la sécurité des très nombreux spectateurs. Grâce à vous, la journée s’est passée sans incident pour le bénéfice du plus grand nombre.

La fin de l’année va être marquée, pour les services de l’Etat, par le suivi actif des principaux enjeux économiques et sociaux du départe- ment : soutien à l’économie agricole ; appui aux investissements des entreprises à la faveur du pacte de responsabilité et du crédit d’impôt - compétitivité et emploi ; promotion des emplois d’avenir, des contrats aidés, ainsi que de l’apprentissage ; plan de relance de la construction ; élaboration des contrats de ville de Saint-Brieuc, Dinan, Lannion et Guingamp ; lutte contre la délinquance et l’insécurité routière.

L’importance de la ruralité et des innovations en matière numéri- que et culturelle, a été mise en valeur dans le cadre des Assises qui ont eu lieu à Plélan-le-Petit le 17 novembre, sous la présidence de Madame Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et en présence des ministres chargés de la culture, de la fonction publique et de la décentralisation et du numérique.

La pertinence des innovations soutenues par le conseil général des Côtes d’Armor en matière de télémédecine en EHPAD ou du carta- ble numérique en faveur des déficients visuels a été souligné lors de cette journée qui invite l’Etat et les acteurs locaux à se mobiliser pour favoriser le développement rural, l’accès de tous aux services et lutter contre l’isolement en appui aux initiatives engagées par le conseil géné- ral des Côtes d’Armor.

J’aurai l’occasion de saluer ces initiatives lors de visites de ter- rain que j’effectuerai dans les prochaines semaines, en relation avec les élus et les acteurs associatifs les plus concernés.

Pierre Lambert

Directeur de publication, Pierre Lambert, préfet des Côtes d’Armor avec la collaboration De Gilles Quénéhervé

sous-préfet, directeur de Cabi- net

du Service Départemental de la Communication Interministé- rielle (SDCI)

Frédéric Maignan Jean-Christophe Amory Sylvie Corbel

Sommaire :

 Le dossier : Vente à distance et démarchage : de nouveaux droits pour le consommateur- p. 2 et 3

 Silence vaut acceptation - p. 4

 Les futurs contrats de ville dans les Côtes d’Armor - p. 4

La campagne de collecte 2014 des algues vertes - p. 5

Ouverture du compte twitter de la préfecture - p. 5

E n q u ê t e s u s a g e r s 2 0 1 4 (Qualipref) - p. 6

 Chiffres clés - p. 6

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Vente à distance et démarchage : de nouveaux droits pour le consommateur

La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et les associations de consommateurs des Côtes d’Armor sont régulièrement solli- citées par des consommateurs victimes de pratiques abusives lors de dé- marchage à domicile ou de vente à distance. Ces fraudes continuent à se développer sur de nouveaux segments de consommation tels que les éner- gies vertes (panneaux solaires, éoliennes, ballons thermodynamiques …) mais persistent aussi sur des thèmes plus classiques : ravalement de faça- des, vente de salons dans des magasins sous bail précaire, contrat de télé- phonie, …

Si nul ne conteste l’intérêt que présentent ces méthodes de « vente à distance ou hors établissement » notamment pour les personnes éloignées des centres commerciaux ou celles dont la mobilité est réduite, il y a toujours quelques opérateurs indélicats qui profitent de la crédulité ou de la faiblesse de certains. Les abus consistent en la vente de biens ou de services inutiles,ou à des prix prohibitifs, ou encore en un non respect des engagements tels qu’ils figurent dans le contrat.

La nouvelle loi Hamon sur la consommation vient de renforcer les droits des consommateurs dans le domaine des contrats conclus à distance ou hors établissement, formules qui, dans le code de la consommation, se substi- tuent désormais aux notions de "vente par correspondance" et de "démarchage à domicile". Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 juin 2014.

Quelques définitions

 Contrat à distance (art.L121.16-1) : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à conclusion du contrat.

 Contrat hors établissement commercial (HEC) (art. L121.16-2) : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultané- ment, présentes ;

c) ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;

Il est important de noter que ces mesures ne s’appliquent pas sur les foires et salons. En revanche, la loi Hamon prévoit que les contrats signés dans le cadre de ces manifestations mentionnent expressément la non existence de ce droit de rétractation.

Les mesures de protection du consommateur Obligations d’information précontractuelle

Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, le professionnel communique, au consommateur, notamment les informations suivantes :

1. les caractéristiques et le prix du bien ;

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2. lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3. le cas échéant, les conditions d’expédition du bien (qui en supporte les frais).

Le droit de rétractation

Le professionnel fournit au consommateur sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, un contrat qui est accompagné du formulaire de rétractation.

Pour les contrats HEC, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur dispose désormais d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien lors d’un contrat à distance.

L’exercice du droit de rétractation s’exerce par l’envoi du formulaire d’annulation du contrat par courrier recomman- dé avec accusé de réception et, lorsqu’il s’agit d’une vente à distance, par le renvoi du bien dans les 14 jours sui- vant la communication de sa décision de se rétracter.

Nouvelles dispositions en matière de démarchage téléphonique

 Prospection commerciale : le professionnel doit au préalable décliner son identité et la nature commerciale de l’appel. Il adresse ensuite sur papier ou support durable une confirmation de l’offre formulée au téléphone.

Le consommateur n’est engagé qu’après signature et acceptation par écrit ou consentement par voie électro- nique.

 Possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 Interdiction des numéros masqués.

Sanctions et recours

Les sanctions varient en fonction des manquements constatés : des amendes administratives plafonnées à 15 000 € ou 75.000 € peuvent être infligées aux contrevenants par la DDPP en cas de défaut d’information du consommateur ou d’obstacle au droit de rétractation.

En cas de non respect du formalisme du contrat ou de paiement anticipé pour les contrats HEC, une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 150.000 € peuvent être prononcées par le tribunal correctionnel ainsi que des interdictions d’exercer pendant cinq ans. Les victimes peuvent se porter partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi.

La DDPP est l’administration qui recueille les plaintes des consommateurs en la matière. Les services de police et de gendarmerie peuvent être également contactés.

Le rôle des associations de consommateurs

En écho au travail effectué par les enquêteurs de la DDPP dont le rôle est de faire réprimer les abus devant la justice pénale, les associations de consommateurs prennent en charge un grand nombre de plaintes dans ce domaine afin de les regrouper pour obtenir des règlements amiables de litiges ou, en cas d’échec, de les porter à l’arbitrage de la justice civile le plus souvent par le biais d’un référé pour un règlement rapide du dossier. Elles peuvent notamment obtenir la reconnaissance de la nullité du contrat.

Deux associations du département ont particulièrement œuvré dans ce domaine : l’association UFC-Que choisir de Saint Brieuc qui a traité plus de 300 plaintes de consommateurs contre des installateurs de panneaux photovoltaï- ques et l’association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLCV) qui a traité 27 dossiers dans ce même secteur. Dans beaucoup de cas l’annulation des contrats a pu être obtenue avant la pose des panneaux. Pour la majorité des dossiers, le recours devant le tribunal de grande instance a été nécessaire pour aboutir à un règlement des litiges.

Les permanences d’accueil des associations de consommateurs des Côtes d’Armor figurent sur ce site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Associations-de-consommateurs-des-Cotes-d-Armor-22

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Créés par la loi de programmation du 21 février 2014, les nouveaux contrats de ville devront être signés à l’échelle intercommunale d’ici juin 2015. Ils ont vocation à formaliser l’engagement de leurs signataires à axer leurs moyens d’intervention au profit des habitants des quartiers affectés par la concentration de pauvreté et à soutenir des projets à dimension sociale, urbaine et économique jusqu’en 2020. Dans les Côtes d’Armor les quartiers suivants sont susceptibles d’être concernés :

Lannion Trégor Communauté

 Quartier de Ar Santé- les Fontaines à LANNION

 Quartier de Ker Uhel à LANNION Saint-Brieuc Agglomération

 Quartier du Point du jour/Waron/Saint-Jouan/Tour d’Auvergne à SAINT-BRIEUC

 Quartier du Plateau/Balzac/Ginglin/la Ville Bastard à SAINT-BRIEUC

 Quartier de la Croix Saint-Lambert/Ville Oger à SAINT-BRIEUC

 Quartier de l’Iroise à PLOUFRAGAN Dinan Communauté

 Quartier de la Fontaine des Eaux.

Certains autres quartiers tels le Roudourou à Guingamp ou les Côteaux à Plédran, qui étaient précédemment inclus dans la géographie prioritaire d’intervention de la politique de la ville ou d’autres territoires urbains présentant des concentration de pauvreté pourront faire l’objet d’une veille active et donner lieu également à une contractualisation.

Les signataires sont l’Etat, l’intercommunalité concernée, les communes, le Département, la Région. Peuvent également signer ces contrats, la Caisse des dépôts, les offices HLM, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de la mobilité.

Les futurs contrats de ville dans les Côtes d’Armor

Depuis le 12 novembre 2014 la loi n° 2013-321 du 12 novembre 2013 visant à simplifier les relations entre l’Administration et les citoyens est entrée en vigueur pour l’Etat et ses Établissements Publics Administratifs (le 12 novembre 2015 pour les Collectivités Territoriales et leurs Établissements Publics).

Le principe est que le silence gardé par l’Administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Toutefois, la règle du « silence vaut rejet » continue à s’appliquer pour :

 des exclusions de droit portant :

- sur les demandes à caractère financier - sur les demandes individuelles :

. qui ne tendent pas à l’adoption d’une décision, comme le zonage d’un Plan Local d’Urbanisme ; . qui ne sont encadrées par aucun texte ;

. les réclamations et les recours administratifs ; . les rapports entre l’Administration et ses agents.

 des exceptions définies par décrets en Conseil d’Etat et en Conseil des Ministres pour des motifs de bonne administration.

 des demandes incompatibles :

- avec les engagements internationaux et européens ;

- avec la protection des libertés et principes constitutionnels et la sauvegarde de l’ordre public.

 des décrets en Conseil d’Etat vont définir, par domaine d’intervention, la liste des dérogations et exceptions à l’application de ce nouveau principe.

Silence vaut acceptation

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La campagne annuelle de ramassage s’étale de fin avril-début mai, au plus tôt, aux premiers jours de novembre. Les opérations sont assurées par les communes ou les structures intercommunales qui, dans la plupart des cas, font appel à des entreprises spécialisées, tant pour le ramassage que pour le transport.

Cette année, comme en 2013, les premiers échouages ont été plus tardifs. Les premières interventions ont été effectuées à partir du début du mois de juin, soit un mois plus tard comparativement aux années 2010 à 2012.

Par ailleurs, la baisse des quantités ramassées, amorcée en 2010, se confirme. En effet, en 5 ans (2009 à 2014), les échouages ont été presque divisés par trois sur les plages du département. A titre d’illustration, les quantités ramassées cette année représentent seulement 60 % des quantités collectées en 2013. Le niveau total d’algues vertes ramassées en 2014 a été atteint les années précédentes dès fin juin (2010 à 2012) ou fin juillet (2013).

Si ces données doivent être relativisées dans la mesure où les épisodes tempétueux de cet hiver ont contribué à disperser quelque peu les stocks de nitrates, il faut se féliciter de ces progrès indéniables qui témoignent notamment des efforts de la profession agricole pour réduire les substances nutritives utilisées et de la mobilisation de l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du PLAV qui doit impérativement demeurer intacte afin de parvenir à atteindre les objectifs fixés.

Ces données à l’échelle départementale cachent cependant une disparité de situations. Certaines communes habituellement impactées ont été épargnées cette année (Binic, Etables-sur-Mer, Saint-Quay-Portrieux, Paimpol) ; d’autres ont été touchées par quelques échouages d’ulves alors qu’elles n’avaient pas eu l’occasion de faire face à des marées vertes depuis plusieurs années (Plouha, Plouézec, Trévou-Tréguignec).

Dans la baie de Saint-Brieuc, les quantités ramassées avoisinent les 6 000 tonnes alors qu’elles atteignaient 3 800 tonnes l’an passé. En revanche, un peu moins de 7 000 tonnes auront été ramassées dans la lieue de Grève en 2014 alors que 17 800 tonnes avaient été collectées en 2013.

La campagne de collecte 2014 des algues vertes

Ouverture du compte twitter de la préfecture

Afin de promouvoir davantage la communication des services de l’État dans le département, Pierre LAMBERT, préfet des Côtes d’Armor a ouvert un compte Twitter qui permettra notamment de :

 relayer l’actualité des actions du préfet au citoyen,

 diffuser les politiques du gouvernement,

 informer les citoyens sur l’activité des services de l’État,

 disposer d’un moyen de communication efficace en cas de situation d’urgence.

Vous êtes cordialement invités à vous abonner dès à présent au compte :

@Prefet22

Année 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Tonnage d’algues vertes collectées

36 500 32 000 28 000 28 000 22 000 13 500

Années de mise en ouvre du plan de lutte contre les algues vertes (PLAV)

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Sécurité publique Emploi

Situation au 30 septembre 2014 Nombre de demandeurs d’emplois de catégorie A :

27 185 Moins de 25 ans 17,8%

Femmes 47,7%

Plus de 50 ans 25%

415 contrats « emploi d’avenir » du 1/01/2014 au 2/11/2014 (pour un objectif annuel fixé à 462) 362 contrats de génération depuis le 17 mars 2013

Les Côtes d’Armor en quelques chiffres

Atteintes volontaires à l’intégrité physique des

personnes 2289  + 16%

Atteintes aux biens 10283  + 8%

Escroqueries et infractions économiques et

financières 2076  + 10%

Du 1^er janvier au 31 juillet 2014 Chiffres comparés à ceux de 2013

Sécurité routière

Du 1^er janvier au 31 octobre 2014 Chiffres 2014 comparés à 2013 Nombre d’accidents 367  + 10%

Nombre de tués 24  - 4%

Blessés hospitalisés 204  + 15%

Blessés non hospitalisés 260  + 7%

Enquête usagers 2014 (Qualipref)

Dans le cadre de ses engagements Qualipref, la préfecture des Côtes d’Armor mène tous les ans une enquête de satisfaction auprès des usagers des services de délivrance des titres. En juin 2014, 560 usagers ont répondu à notre questionnaire. Les résultats détaillés sont accessibles sur le site Internet de la préfecture (www.cotes-darmor.gouv.fr - Rubrique « La démarche Qualipref »).

Dans l’ensemble, les usagers sont très satisfaits de la prestation des services de la préfecture. Voici les principaux résultats de cette enquête :

Pour les usagers, le secteur qui reste désormais à améliorer est l’accueil des personnes à mobilité réduite. Sur ce thème, la préfecture a prévu de mener dès la fin de cette année des travaux importants d’accessibilité du hall d’accueil.

La préfecture remercie vivement ses usagers d’avoir pris quelques instants pour renseigner le formulaire d’enquête. Leur avis sur la qualité de l’accueil est très précieux, notamment pour la mise en œuvre d’actions d’amélioration.

Il est d’ailleurs rappelé qu’il est possible de transmettre une suggestion ou son avis à la préfecture tout au long de l’année via le site internet http://www.cotes-darmor.gouv.fr