recueil-r93-2019-149_4 décembre 2019 PDF - 19 595,15 ko

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PROVENCE-ALPES-CÔTE- D'AZUR

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°R93-2019-149

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019

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Sommaire

ARS

R93-2019-12-02-007 - 2019-013 LAM MAUPASSANT (3 pages) Page 4 R93-2019-12-02-008 - 2019-054 CMPP APREH (2 pages) Page 8 R93-2019-12-02-009 - 2019-061 EEAP SAN SALVADOUR (3 pages) Page 11 R93-2019-12-02-006 - 2019-062 SAN SALVADOUR (3 pages) Page 15 ARS PACA

R93-2019-11-13-015 - DECISION 040002289 Carmes 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 19 R93-2019-11-13-016 - DECISION 040004228 Verdon 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 26 R93-2019-11-13-017 - DECISION 040004301 Jardins Cigaloun 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 33 R93-2019-11-13-018 - DECISION 040780702 F PORTANT MODIFICATION DU

FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 40

R93-2019-11-13-019 - DECISION 040780884 ValleeCarlines 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 47 R93-2019-11-13-020 - DECISION 040780918 StDomnin 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 54 R93-2019-11-13-021 - DECISION 040785065 P PORTANT MODIFICATION DU

FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 61

R93-2019-11-13-022 - DECISION 040785412 P PORTANT MODIFICATION DU

FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 68

R93-2019-11-13-023 - DECISION 040785529 Banon 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 75 R93-2019-11-13-004 - DECISION 040785727 Forcalquier 2019-11-13PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 82 R93-2019-11-13-005 - DECISION 040785826 LouCigalou 2019-11-13PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 89 R93-2019-11-13-006 - DECISION 040785875 LesTilleuls 2019-11-13PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 96 R93-2019-11-13-007 - DECISION 040785925 Riez 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 103 R93-2019-11-13-008 - DECISION 040785974 Seyne 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 110 R93-2019-11-13-009 - DECISION 040786972 Manosque 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 117 R93-2019-11-13-010 - DECISION 040787020 Cigalines 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 124

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R93-2019-11-13-011 - DECISION 040787129 Barcelonnette 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 131 R93-2019-11-13-012 - DECISION 040789075 LouSeren 2019-11-13 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 138 R93-2019-11-13-024 - DECISION 050001528 2019-11-13 (6 pages) Page 145 R93-2019-11-13-025 - DECISION 050001601 2019-11-13 (6 pages) Page 152 R93-2019-11-13-026 - DECISION 050001833 2019-11-13 (6 pages) Page 159 R93-2019-11-13-027 - DECISION 050002054 2019-11-13 (6 pages) Page 166 R93-2019-11-13-028 - DECISION 050005438 2019-11-13 (6 pages) Page 173 R93-2019-11-13-029 - DECISION 050005529 2019-11-13 (6 pages) Page 180 R93-2019-11-13-030 - DECISION 050005859 2019-11-13 (6 pages) Page 187 R93-2019-11-13-031 - DECISION 050006410 2019-11-13 (6 pages) Page 194 R93-2019-11-13-032 - DECISION 050006626 2019-11-13 (6 pages) Page 201 R93-2019-11-13-013 - Decision tarif modif EHP 13 11 19 PORTANT MODIFICATION

DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 208

R93-2019-11-13-014 - Decision tarif modif NDDB 15 11 19 PORTANT

MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019 (6 pages) Page 215 Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale

R93-2019-11-28-003 - Homologation "Complexe multisports" St Martin de Crau (2 pages) Page 222

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ARS

R93-2019-12-02-007

2019-013 LAM MAUPASSANT

ARS - R93-2019-12-02-007 - 2019-013 LAM MAUPASSANT

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ARS

R93-2019-12-02-008 2019-054 CMPP APREH

ARS - R93-2019-12-02-008 - 2019-054 CMPP APREH

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ARS - R93-2019-12-02-008 - 2019-054 CMPP APREH

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ARS - R93-2019-12-02-008 - 2019-054 CMPP APREH

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ARS

R93-2019-12-02-009

2019-061 EEAP SAN SALVADOUR

ARS - R93-2019-12-02-009 - 2019-061 EEAP SAN SALVADOUR

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aRérdsSanté

Provence-Alpes Côte d'Azur

Réf : DOMS-1119-13300-D

DOMS/OPH-PDS/0083/AAP N° 2019-061

Décision portant autorisation de transformation d'une activité de soins de suite et de réadaptation de l'hôpital SAN SALVADOUR 4312, route de I' Alma narre - BP 30080- 83407 HYERES CEDEX en un établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) de 43 lits géré par !'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - 3, avenue Victoria - 75185 PARIS CEDEX

FINESS EJ : 75 071 218 4 Le directeur général de l'agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, Titre 7, Chapitre 4 ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-1 et suivants;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-9, D313-11 à D313-14, D344-5-1 à D344-5-16, R 313-2-1 et R 313-8-1;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

Vu le courrier cc-signé du directeur général de l'ARS PACA et directeur général de l'ARS lie-de-France en date du 11 juillet 2017 relatif à la demande de fongibilité vers le médico-social permettant le financement d'une prise en charge spécifique de handicap lourd pour adultes et enfants nécessitant des soins importants ;

Vu le courrier DGOS/DSS/DGCS du 18 septembre 2018 portant validation de l'opération de fongibilité - APHP site de San Salvadour ;

Vu le dossier déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 1er octobre 2019 en vue de la création d'un établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP) de 43 lits dans le cadre d'une opération de conversion au titre de la fongibilité de l'activité de soins de l'hôpital SAN SALVADOUR.

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens du 22 novembre 2019 entre !'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et l'ARS PACA ;

Vu l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet émis en sa séance du 15 novembre 2019;

Considérant que le projet présenté est compatible avec les objectifs et orientations du schéma régional de santé 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et qu'il répond à des besoins identifiés sur le territoire ;

Considérant que le projet présenté vise à pallier l'inadéquation de la prise en charge actuelle et apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes accueillies ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 I Fax: 04.13.55.80.40

paca.ars.sante.fr Page 1/3

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Considérant que le public accueilli nécessite un accompagnement médical renforcé et en continu justifiant des modalités de fonctionnement apparentées à l'organisation des Unités de Soins Prolongés Complexes développées par l'AP-HP sur Paris ;

Considérant que le projet tend à répondre à des besoins régionaux voire nationaux du fait de la spécificité des publics accueillis ;

Sur proposition du délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Décide

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - 3, avenue Victoria - 75185 PARIS CEDEX (FI NESS EJ : 75 071 218 4) en vue de la transformation de l'activité de soins détenue par l'hôpital SAN SALVADOUR 4312, route de l'Almanarre - BP 30080- 83407 HYERES CEDEX en un établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés USPC (EEAP USPC) dans le département du Var.

Article 2 : La capacité totale de l'EEAP USPC est de 43 lits.

Article 3 : Les caractéristiques de cet établissement sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la façon suivante :

Catégorie établissement : 188 Établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP)

Pour 43 places : Discipline : Type d'activité : Clientèle Age:

[844] Tous projets éducatifs, pédagogique et thérapeutiques [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement

[500] Polyhandicap de O à 18 ans

Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.

Article 5 : L'établissement procèdera aux évaluations internes et externes de ses activités et de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-203 à D312-205 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de la seconde évaluation externe.

Article 6 : L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de la présente décision.

À défaut d'ouverture de l'établissement dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la présente décision, celle-ci est réputée caduque.

L'ouverture de la structure est subordonnée à une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article D313-11 du code l'action sociale et des familles.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 I Fax: 04.13.55.80.40

http://www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

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Article 8 : Le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le

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Philippe De Mester

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40

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ARS

R93-2019-12-02-006

2019-062 SAN SALVADOUR

ARS - R93-2019-12-02-006 - 2019-062 SAN SALVADOUR

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a~r.sdSantê

Provence-Alpes Cfile d'Azur

Réf : DOMS-1119-13302-D

DOMS/DPH-PDS/DD83/AAP N°2019-062

Décision portant autorisation de transformation d'une activité de soins de suite et de réadaptation de l'hôpital SAN SALVADOUR 4312, route de l'Almanarre - BP 30080- 83407 HYERES CEDEX en une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS USPC) dans le département du Var de 141 places, gérée par !'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - 3, avenue Victoria - 75185 PARIS CEDEX

FINESS EJ: 75 071 218 4 Le directeur général de I' Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre t'", titre 7, chapitre 4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L 312-9, L 313-1 et suivants,

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;

Vu le courrier co-signé du directeur général de l'ARS PACA et directeur général de l'ARS lie-de-France en date du 11 juillet 2017 relatif à la demande de fongibilité vers le médico-social permettant le financement d'une prise en charge spécifique de handicap lourd pour adultes et enfants nécessitant des soins importants ;

Vu le courrier DGOS/DSS/DGCS du 18 septembre 2018 portant validation de l'opération de fongibilité - APHP site de San Salvadour

Vu le dossier déposé par !'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 1er octobre 2019 en vue de la création d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 141 places dans le cadre d'une opération de conversion au titre de la fongibilité de l'activité de soins de l'hôpital SAN SALVADOUR en Maison d'Accueil Spécialisée avec unité de Soins Prolongés Complexes (MAS USPC)

Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens du 22 novembre 2019 entre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et l'ARS PACA ;

Vu l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet émis en sa séance du 15/11/2019;

Considérant que le projet présenté est compatible avec les objectifs et orientations du schéma régional de santé 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et qu'il répond à des besoins identifiés sur le territoire ;

Considérant que le projet présenté vise à pallier l'inadéquation de la prise en charge actuelle et apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes accueillies ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège: 132, boulevard de Paris· CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 I Fax: 04.13.55.80.40

paca.ars.sante.fr Page 1/3

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Considérant que le public accueilli nécessite un accompagnement médical renforcé et en continu justifiant des modalités de fonctionnement apparentées à l'organisation des Unités de Soins Prolongés Complexes développées par l'AP-HP sur Paris ;

Considérant que le projet tend à répondre à des besoins régionaux voire nationaux du fait de la spécificité des publics accueillis ;

Sur proposition du délégué départemental du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Décide

Article 1 : L'autorisation prévue à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à !'Assistance publique - Hôpitaux de Paris - 3, avenue Victoria - 75185 PARIS CEDEX (FINESS EJ : 75 071 218 4) en vue de la transformation de l'activité de soins détenue par l'hôpital SAN SALVADOUR 4312, route de l'Almanarre - BP 30080 - 83407 HYERES CEDEX en une Maison d'Accueil Spécialisée dans le département du Var.

Article 2 : La capacité totale de la Maison d'Accueil Spécialisée USPC San Salvadour est fixée à 141 places.

Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des places.

Article 4 : Les caractéristiques de la MAS sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :

Code catégorie d'établissement [255) Maison d'accueil spécialisée Pour 141 places

Code catégorie discipline [966] Accueil et accompagnement médicalisé d'équipement personnes handicapées

[11] Hébergement complet internat [500] Polyhandicap

Code type d'activité Code catégorie clientèle

Article 5 : A aucun moment la capacité de la MAS USPC San Salvadour ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de

!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.

Article 6 : L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de la présente décision.

L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture de l'établissement au public dans un délai de 4 ans à compter de la notification de la présente décision.

L'ouverture de la structure est subordonnée à une visite de conformité dans les conditions prévues à l'article 0313-11 du code l'action sociale et des familles;

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40

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Article 8 : Le délégué départemental du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le

- 2 DEC. 2019

Philippe De Mester

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 I Fax: 04.13.55.80.40

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ARS PACA

R93-2019-11-13-015

DECISION 040002289 Carmes 2019-11-13 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2019

ARS PACA - R93-2019-11-13-015 - DECISION 040002289 Carmes 2019-11-13 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS

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DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LES CARMES - 040002289

Le Directeur Général de l‘ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CARMES (040002289), sise à AIGLUN et gérée par l’entité dénommée CENTRE DES CARMES (040000168);

Considérant la décision tarifaire initiale portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure concernée ;

GLOBAL DE SOINS

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2/3 DECIDE

Article 1^ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 1 053 624,58 € au titre de 2019, dont 12 080,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 802,05 €.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 053 624,58 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 0,00 € 0.00

Accueil de jour 0,00 € 0.00

Plateforme de répit 0,00 € 0.00

Financements

complémentaires 0,00 € 0.00

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Equipe spécialisée

ALZHEIMER 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 041 544,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

GLOBAL DE SOINS

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3/3 Financements

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DES CARMES (040000168) et à l'établissement concerné.

Fait à MARSEILLE, le 13/11/2019

GLOBAL DE SOINS

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1/3

NOTE TECHNIQUE 2019

FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE

040002289 EHPAD LES CARMES AIGLUN

Email ET : [email protected] Email EJ : [email protected]

Réf. Interne : DOMS-1119-1098-I CAPACITE INSTALLEE

Nbre de places : EHPAD + RESID. AUTONOMIE HT AJ PASA UHR SSIAD PA ESA

au 31/12/2018 59 0 0 0 0 0 0

au 31/12/2019 59 0 0 0 0 0 0

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2019

Base totale au 01/01/2019 1 041 544,58 €

répartie comme suit : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA FI. COMPL.

Montant 1 041 544,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATION

Date de validation Source AJ ou SSIAD PA Réservé (4)

GMP 772,60 10/10/2016

Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 222,00 06/10/2016

Validation médecin ARS

Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI OUI

Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2019

Valeur du point 13,1 référence valeur du point

GLOBAL AVEC PUI 13,10

GLOBAL SANS PUI 12,44 PARTIEL AVEC PUI 10,87

Calcul de la dotation plafond : PARTIEL SANS PUI 10 ,26

(( PMP*2,59)+ GMP)*capacité*valeur du point

Montant dotation plafond 1 041 544,58 €

GLOBAL DE SOINS

23

(24)

2/3 TARIFICATION 2019

ACTUALISATION

EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 1 041 544,58 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND

Ecart à la dotation plafond après actualisation Résorption de l'écart (1/3 de l'écart à la dotation plafond après actualisation)

Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €

MESURES NOUVELLES

Créations : EHPAD + RA HT AJ PASA UHR PFR SSIAD PA ESA

Nbre de places 0 0 0 0 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Autres mesures nouvelles : IDE de nuit

(astreintes)

Postes de psychologues

(PMND)

Passage au tarif global

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

MISES EN RESERVES TEMPORAIRES

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant contrôle CNR 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GLOBAL DE SOINS

24

(25)

3/3

CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2019

Formation

Soutien à l'investisse-

ment (Frais financiers

+ systèmes d'information)

Médicaments et dispositifs médicaux

Autres CNR (PATHOS + autres)

Prévention en EHPAD

Expérimentatio ns régionales (IDE de nuit + PASA de nuit +

vacations ergothéra- peutes SSIAD)

Situations exceptionnelles

ESMS en difficulté

Qualité de vie au travail

Neutralisation perte dépendance

Neutralisation perte soins

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 7 080,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 12 080,00 €

DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 31/12/2019

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 1 053 624,58 €

EAP 2020 : mesures nouvelles 0,00 €

EAP 2020 : redéploiements 0,00 €

Base au 01/01/2020 1 041 544,58 €

GLOBAL DE SOINS

25

(26)

ARS PACA

R93-2019-11-13-016

DECISION 040004228 Verdon 2019-11-13 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2019

ARS PACA - R93-2019-11-13-016 - DECISION 040004228 Verdon 2019-11-13 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS

26

(27)

1/3

POUR 2019 DE

EHPAD LE VERDON - 040004228

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/09/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VERDON (040004228), sise à GREOUX LES BAINS et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335);

GLOBAL DE SOINS

27

(28)

2/3 DECIDE

Article 1^ER A compter du 01/01/2019, 1e forfait global de soins est fixé à 633 774,71 € au titre de 2019, dont 9 227,00 € à titre non reconductible.

Hébergement Permanent 633 774,71 € 0.00

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

Financements

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 624 547,71 €.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 0,00 € 0.00

GLOBAL DE SOINS

28

(29)

3/3 Financements

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.

GLOBAL DE SOINS

29

(30)

1/3

040004228 EHPAD LE VERDON GREOUX LES BAINS

au 31/12/2018 40 0 0 0 0 0 0

au 31/12/2019 40 0 0 0 0 0 0

Base totale au 01/01/2019 624 547,71 €

Montant 624 547,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GMP 731,94 08/09/2014

Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 202,00 05/09/2014 Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI NON

Option tarifaire GLOBAL au 01/01/2019

Montant dotation plafond 624 547,71 €

GLOBAL DE SOINS

30

(31)

ACTUALISATION

Taux 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 624 547,71 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant 0,00 € Montant alloué 0,00 €

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

(astreintes)

(PMND)

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GLOBAL DE SOINS

31

(32)

3/3

Formation

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 800,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 427,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 9 227,00 €

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 633 774,71 €

Base au 01/01/2020 624 547,71 €

GLOBAL DE SOINS

32

(33)

ARS PACA

R93-2019-11-13-017

DECISION 040004301 Jardins Cigaloun 2019-11-13 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2019

ARS PACA - R93-2019-11-13-017 - DECISION 040004301 Jardins Cigaloun 2019-11-13 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS

33

(34)

1/3

POUR 2019 DE

EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN - 040004301

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/11/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN (040004301), sise à VOLX et gérée par l’entité dénommée SARL LES JARDINS DU CIGALOUN (130035488);

GLOBAL DE SOINS

34

(35)

2/3 DECIDE

UHR 0,00 € 0.00

PASA 65 002,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 11 395,88 € 0.00

Financements

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 061 919,84 €.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 65 002,00 € 0.00

Hébergement Temporaire 11 395,88 € 0.00

GLOBAL DE SOINS

35

(36)

3/3 Financements

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES JARDINS DU CIGALOUN (130035488) et à l'établissement concerné.

GLOBAL DE SOINS

36

(37)

1/3

040004301 EHPAD LES JARDINS DU CIGALOUN VOLX

au 31/12/2018 80 1 0 0 0 0 0

au 31/12/2019 80 1 0 14 0 0 0

Base totale au 01/01/2019 980 612,21 €

Montant 969 316,86 € 11 295,35 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GMP 659,71 16/06/2017

bordereau CD Coût à la place 0,00 € 0,00 €

PMP 216,00 15/05/2018

GALAAD

Moyenne taux activité

2017/2018 0,00 %

PUI NON

Option tarifaire PARTIEL au 01/01/2019

Montant dotation plafond 1 000 678,32 €

GLOBAL DE SOINS

37

(38)

ACTUALISATION

Taux 0,89 % 0,89 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %

Montant 8 626,92 € 100,53 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total base actualisée 977 943,78 € 11 395,88 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Montant 22 734,54 € Montant alloué 7 578,18 €

Nbre de places 0 0 0 14 0 0 0 0

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 002,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

(astreintes)

(PMND)

Réservé (2)

Réservé (1)

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

REDEPLOIEMENTS

Montant 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

GLOBAL DE SOINS

38

(39)

3/3

Formation

Réservé (3)

0,00 € 0,00 € 0,00 € 450,00 € 9 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL CNR 2019 10 050,00 €

Commentaires

Dotation globale au 31/12/2019 1 071 969,84 €

Base au 01/01/2020 1 061 919,84 €

GLOBAL DE SOINS

39

(40)

ARS PACA

R93-2019-11-13-018

DECISION 040780702 F PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT

GLOBAL DE SOINS POUR 2019

ARS PACA - R93-2019-11-13-018 - DECISION 040780702 F PORTANT MODIFICATION DU FORFAITGLOBAL DE SOINSPOUR 2019

40

(41)

1/3

POUR 2019 DE

EHPAD FERNAND TARDY - 040780702

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FERNAND TARDY (040780702), sise à THOARD et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE DE THOARD (040000234);

41

(42)

2/3 DECIDE

UHR 0,00 € 0.00

PASA 63 546,16 € 0.00

Financements

SSIAD PA 0,00 € 0.00

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 926 261,71 €.

UHR 0,00 € 0.00

PASA 63 546,16 € 0.00