Rapport sur l'état d'avancement de l'Europe numérique (EDPR) 2016
1 Rapport complétant l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) 1 - Profil pays
FRANCE
Parmi les 28 États membres, la France se classe en 16e position selon l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) 20162 de la Commission européenne. La France appartient à la catégorie des pays accusant un retard3, dans lequel ses résultats sont supérieurs à la moyenne. La note de la France était légèrement inférieure à la moyenne européenne et, au cours de l'année écoulée, sa note a augmenté moins rapidement que celle de l'UE.
La connectivité, l'utilisation d'internet par la population et l'intégration des technologies numériques par les entreprises sont les domaines dans lesquels la France présente des résultats relativement en dessous de la moyenne.
Toutefois, elle réussit plutôt bien dans le domaine des services publics et le capital humain.
1 – Connectivité
Pour ce qui est de la connectivité, la France se situe en dessous de la moyenne de l'UE; et qui plus est, ses progrès sont inférieurs à la moyenne de l'UE. Tous les ménages français ont accès au haut débit fixe. Concernant l'accès de nouvelle génération (NGA/NGN), la couverture reste encore relativement limitée à ce stade, avec 45% des ménages connectés en juin 2015 contre 71% dans l'UE.
15% des abonnements concernent le haut débit rapide (au moins 30 Mbps) en juin 2015 contre 30%
dans l'UE, avec pour conséquence un classement de la France en 24e position sur les 28 pays de l'UE.
Toutefois, cette situation devrait être envisagée en tenant compte de la taille du territoire national combinée à une densité relativement faible de la population dans les zones rurales. Le haut débit sur les appareils mobiles a été adopté par 73% de la population, soit 9 points de progression par rapport à 2015.
Afin de résoudre le problème de la couverture en très haut débit, le gouvernement français a adopté le «Plan Très Haut Débit» et créé la «Mission France Très Haut Débit» qui prévoit une couverture
1 L’indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) est un indice composite élaboré par la Commission européenne (DG CNECT) pour évaluer l'évolution des pays de l’Union européenne vers une économie et une société numériques. Il regroupe un ensemble d’indicateurs pertinents structurés en 5 volets: connectivité, capital humain, utilisation de l’internet, intégration des technologies numériques et services publics numériques. Il distingue quatre catégories de pays: les pays de performance supérieure, les pays de performance légèrement supérieure, les pays en progrès rapide et les pays en retard. Pour de plus amples informations sur l'indice DESI, veuillez consulter la page suivante:
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/desi
2 Profil pays DESI 2016 – France https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/scoreboard/france
3 Les autres pays accusant un retard sont: la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la République slovaque
Performance de la France dans les cinq volets de l'indice DESI par rapport aux autres pays
1 Connectivity 2 Human Capital
3 Use of Internet 4 Integration of Digital Technology 5 Digital Public Services
DESI
Pays à croissance la plus rapide Pays à croissance
la plus lente Moyenne UE
Pays lemoins performantPays le plus performantMoyenne UE
Avancé En tête
En rattrapage En retard
2 complète de tous les foyers d'ici à 2022 (principalement par des connexions par fibre). De plus, l'approche réglementaire du déploiement du réseau FTTH en dehors des zones de très haute densité, qui exige des opérateurs qu'ils proposent des solutions de co-investissement pour le dernier segment actif, peut avoir pour effet d'intensifier la concurrence dans le domaine des infrastructures et de conduire dans le futur à une plus grande utilisation dans ces zones. S'agissant de la bande de 700 MHz, une procédure d'enchères a été organisée du 16 au 17 novembre 2015 pour l'attribution des fréquences, des blocs de 5 MHz en duplex étant attribués aux quatre opérateurs de réseau mobile en place. Les fréquences doivent être progressivement libérées par la télévision numérique terrestre et mises à la disposition des opérateurs de téléphonie mobile entre avril 2016 et juillet 2019.
La mise en œuvre du «Plan Très Haut Débit» contribuera à compenser le manque de couverture NGA/NGN actuellement observé. La France doit encore transposer la directive relative à la réduction du coût de déploiement de réseaux de communications électroniques4, qui pourrait contribuer à accélérer le déploiement du haut débit.
2 – Capital humain
Pour ce qui est du capital humain, la France se classe relativement bien, mais récemment ses progrès ont été limités. Avec 81% d'internautes parmi la population et 57% de citoyens ayant acquis au moins les compétences de base, la France se classe 10e et 12e respectivement parmi les 28 États membres de l'UE. 42% des entreprises (contre 38% au niveau de l'UE à 28) qui ont recruté/essayé de recruter des spécialistes en TIC en 2015 ont déclaré avoir eu des difficultés à pourvoir les postes. La France manque de professionnels TIC qualifiés et elle est, de ce fait, l'un des pays qui devrait voir l'écart entre l'offre et la demande s'accroître jusqu'en 2020. La France se classe en 2e position parmi les 28 États membres de l'UE en ce qui concerne la part des diplômés en STEM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), avec un taux de 23 pour 1000 personnes (ayant entre 20 et 29 ans).
La stratégie numérique intitulée «La République numérique en actes», présentée le 18 juin 2015 accorde une grande importance au développement des compétences numériques en France. Le
«Plan numérique pour l'éducation» (doté d'un milliard d'euros sur trois ans), annoncé par le président de la République le 7 mai 2015, vise à exploiter le potentiel éducatif du contenu numérique et à développer les compétences numériques des élèves en utilisant des outils numériques et en les familiarisant avec la programmation informatique. En outre, une «Grande École du Numérique» a été lancée, offrant un enseignement court. Cette école s'adresse plus particulièrement aux jeunes, aux décrocheurs des établissements secondaires, aux chômeurs et aux personnes en reconversion professionnelle.
La politique de la France pour faire face aux enjeux du numérique est en marche. Toutefois, la création d'une coalition nationale réunissant les acteurs concernés pour établir un lien avec les mondes de l'entreprise, de l'éducation et de l'emploi, contribuerait à résoudre le manque de compétences numériques et à réduire le nombre de postes non pourvus dans les TIC.
3 – Utilisation de l'internet
Pour ce qui concerne l'utilisation des services internet, la France se positionne en dessous de la moyenne et ses progrès sont moyens. Parmi la population française, l'intérêt pour l'internet révèle une situation contrastée selon les différentes activités. La France est très bien classée en Europe pour l'utilisation des médias en ligne (vidéo sur demande) et elle se classe bien pour les transactions en ligne (services bancaires et achats en ligne). En revanche, les Français sont moins enclins à utiliser les
4 Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155 du 23.05.2014, p.1).
3 réseaux sociaux que leurs homologues européens (45% par rapport à une moyenne de 63% dans l'UE); ils se situent parmi les utilisateurs les moins assidus lorsqu'il s'agit de consulter la presse en ligne (au cours des trois derniers mois, seulement 50% des internautes ont lu des journaux ou des magazines en ligne) et ils sont nettement en dessous de la moyenne pour écouter de la musique, voir des vidéos ou pratiquer des jeux sur internet (au cours des trois derniers mois, seulement 47% des internautes ont joué ou téléchargé des images, des films ou de la musique).
4 – Intégration de la technologie numérique
S'agissant de l'intégration de la technologie numérique par les entreprises, le France se situe en dessous de la moyenne, mais elle progresse de façon satisfaisante. L'intégration des technologies numériques par les entreprises est le domaine dans lequel les résultats de la France sont les moins bons selon l'indice DESI.
L'adoption de la technologie numérique est un important moteur de croissance de la productivité du travail et elle doit être renforcée. C'est pourquoi le gouvernement français a décidé de prendre plusieurs mesures pour faciliter la transformation numérique des entreprises françaises, notamment des PME. Des prêts numériques, proposés en 2014 par Bpifrance (Banque publique d'investissement) dans le cadre du programme Investissement pour le futur, pour un montant de 300 millions d'euros de prêts bonifiés, ont pour but de soutenir les petites et moyennes entreprises engagées dans un projet d'intégration des nouveaux outils numériques. L'initiative Industrie du futur qui fait partie du programme « La nouvelle France industrielle » a été présentée par le ministre de l'économie le 18 mai 2015. Elle a pour but d'accélérer la transformation de l'industrie en s'appuyant sur les technologies numériques et elle comprend cinq piliers: le développement des technologies, le soutien aux entreprises, la formation des employés, le renforcement de la coopération internationale et la promotion de l'industrie française.
La mise en œuvre des neuf solutions industrielles présentées dans l'initiative Industrie du futur contribuera à relever les défis dans ce domaine.
Tour de France digital
Le « Tour de France digital » est un concours organisé par France Digitale (association française d'intérêt général qui réunit des entrepreneurs numériques et des investisseurs (investisseurs de capital risque et business angels) pour promouvoir l'économie numérique avec les autorités publiques. En 2016, France Digitale s'est déplacée dans plusieurs villes (Montpellier, Rennes, Grenoble, Aix-en-Provence et Lille) pour rechercher les meilleures start-ups dans le domaine numérique et récompenser le futur champion de l'économie numérique. Les dix premières start-ups seront sélectionnées par les investisseurs au niveau national et elles seront annoncées publiquement le 7 juin 2016. Elles participeront à la grande finale le 30 juin 2016 à Paris. Cinq investisseurs et Bpifrance (Banque publique d'investissement) décerneront un prix de 1,5 million d'euros au gagnant.
http://www.francedigitale.org/evenement/tourdefrancedigitale2016/#event-Evenement 5 – Services publics en ligne
S'agissant des services publics en ligne, la France est relativement bien placée, mais elle progresse moins vite que la moyenne de l'UE. Son indicateur la classe parmi les premiers dans l'UE: 48% des utilisateurs d'internet interagissent en ligne avec les autorités publiques en envoyant des formulaires remplis (classement 7e, moyenne EU: 32%). Toutefois, on peut observer certaines lacunes au niveau des formulaires pré-remplis. De plus, la France se classe au-dessus de la moyenne pour l'utilisation centrée sur l'utilisateur, la transparence et les incitatifs clés.
4 La feuille de route pour l'économie numérique présentée par le gouvernement français en février 2013 comprend un pilier qui concerne l'ensemble de la société dont un objectif vise à
«moderniser les politiques publiques par l'utilisation des outils et ressources numériques» et dont un autre vise à promouvoir l'utilisation des moyens numériques dans le secteur de la santé. Le principal portail pour l'administration électronique Service-Public.fr, lancé en 2000, est le principal point d'entrée pour tous les services publics en ligne. Ce portail est complété par Mon.Service-Public.fr (qui fusionnera avec le précédent d'ici juin 2016) qui donne un accès sécurisé, personnalisé et unifié (avec un seul mot de passe) à tous les services publics en ligne français. Ce portail comprend également un espace personnel où chaque citoyen peut stocker ses documents et indiquer ses nouvelles données personnelles (par exemple, faire un changement d'adresse) à plusieurs administrations à la fois. La politique d'Open Data est pilotée par la mission ETALAB sous la tutelle du Premier Ministre, au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Le 28 décembre 2015, la France a adopté la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public afin de mettre en œuvre la directive modifiée 2013/37/UE concernant la réutilisation des informations du secteur public. Le marché public simplifié a été lancé en avril 2014. Il permet aux entreprises de répondre aux appels d'offres par la simple fourniture du numéro SIRET. De plus, à partir du 1er janvier 2005, toutes les administrations publiques françaises ont été obligées d'accepter des offres soumises électroniquement au-dessus d'un certain seuil. La solution Single-Sign-On (SSO)
« France Connect », en phase d'expérimentation depuis 2015, sera lancée en 2016. Elle offre aux utilisateurs un mécanisme d'identification électronique (compatible avec la directive européenne eIDAS) pour tous les services publics en ligne et éventuellement pour des services privés en ligne. En mars 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé a présenté la stratégie française pour l'e- santé. Dans cette perspective, le ministère a lancé l'initiative du dossier médical personnel (DMP) qui regroupe toutes les pièces médicales personnelles concernant le patient qui seront à partager avec les professionnels de la santé.
Actuellement, la France n'a pas de stratégie globale « digital by default » (numérique par défaut - le canal numérique devient le canal de choix pour les services publics et l'interaction de l'administration publique avec le citoyen), mais elle aurait grand avantage à adopter cette approche, étant donné les efforts qu'elle a faits pour centraliser l'accès aux services et la forte propension de ses citoyens à interagir en ligne avec l'administration publique.
