L’Union des producteurs agricoles rencontre M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec Le 24 février 2021
CULTIVONS L’AUTONOMIE ALIMENTAIRE DU QUÉBEC du local au global
ORDRE DU JOUR
1. Environnement
2. Aménagement du territoire
3. Gestion des risques des entreprises 4. Fiducie foncière agricole
5. Loi sur les producteurs agricoles (LPA) 6. Santé et sécurité du travail
7. COVID-19 et travailleurs étrangers temporaires (TET) 8. Programme de crédit de taxes foncières agricoles (PCTFA) 9. Autonomie alimentaire
10. Transport
L’Union des producteurs agricoles rencontre M. André Lamontagne, ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec Le 24 février 2021
CULTIVONS L’AUTONOMIE ALIMENTAIRE DU QUÉBEC
DU LOCAL AU GLOBAL
DOSSIERS ÉCHANGES ET DEMANDES DE L’UPA
1. ENVIRONNEMENT
a) Comité MELCC-MAPAQ-UPA Document en annexe :
• Proposition pour accroître les superficies en culture.
i Mandat et échéanciers − Règlement sur les exploitations agricoles (REA), littoral, certificat d’autorisation, etc.
Mandat général du Comité MELCC-MAPAQ-UPA : définir des orientations visant à moderniser le cadre réglementaire pour reconnaître les pratiques qui tendent à améliorer le bilan environnemental dans l’optique de maintenir et d’accroître les superficies en culture au Québec et d’assurer une période de transition raisonnable et une souplesse bien mesurée dans l’application des réglementations environnementales.
Ce comité se penchera principalement sur :
• les enjeux liés au gel des superficies en culture dans les bassins versants visés par le REA;
• les enjeux liés à la protection des rives et des littoraux;
• les enjeux liés à la protection des milieux humides et hydriques;
• tout autre enjeu jugé prioritaire.
Le lancement des travaux du comité était prévu en décembre 2020.
ii Révision à brève échéance des dispositions du REA interdisant l’accroissement des superficies en culture
Nous demandons la modernisation du REA en 2021 dans le but d’autoriser les améliorations foncières mineures nécessaires ainsi que de permettre l’accroissement des superficies en culture sous certaines conditions et en prenant en compte l’évolution des connaissances.
iii Enjeux de la culture dans le littoral et Pôle d’expertise multidisciplinaire en gestion durable du littoral du lac Saint-Pierre
Avant d’adopter un nouveau cadre normatif concernant la culture dans le littoral, nous demandons d’attendre la fin des travaux du Pôle d’expertise et transitoirement s’en tenir à l’application des conditions de la directive administrative adoptée en septembre 2020.
DOSSIERS ÉCHANGES ET DEMANDES DE L’UPA b) Plan d’agriculture durable (PAD)
i Contenu et déploiement Le PAD a été lancé en octobre 2020.
Le MAPAQ a octroyé 125 M$ supplémentaires sur cinq ans en incitatifs aux pratiques agroenvironnementales.
Quel est le plan d’action du MAPAQ pour affecter rapidement les ressources financières annoncées dans le cadre du PAD?
Le développement des projets pilotes en lien avec la reconnaissance des pratiques agroenvironnementales n’est pas encore connu. Les délais et les modalités des projets pilotes tardent à être communiqués alors que c’est la mesure phare du PAD (nombre de projets, choix de localisation, durée, etc.).
Nos préoccupations concernent l’échéancier de déploiement de la reconnaissance, l’utilisation des fonds de 70 M$ d’ici 2025 et leur disponibilité après 2025.
2. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
a) Protection du territoire agricole Document en annexe :
• Lettre envoyée à M. François Bonnardel relativement au Fonds d’indemnisation pour les dommages causés par le passage des véhicules hors route à l’extérieur des sentiers.
i Stratégie nationale d’urbanisme et
d’aménagement Les travaux relatifs à la Stratégie nationale d’urbanisme et d’aménagement ont été amorcés en janvier dernier.
L’UPA souhaite savoir si le MAPAQ va intervenir dans cette démarche et désire connaître votre position advenant que celle- ci en vienne à avoir une incidence sur la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; le cas échéant, nous aurions une occasion pour mieux protéger le territoire et les activités agricoles partout au Québec.
ii Véhicules hors route – PL 71 Lors des audiences publiques suivant le dépôt du PL 71, un fonds de 1 M$ a été demandé pour couvrir les dommages subis par le passage des motoneiges à l’extérieur des sentiers. En raison d’événements récents, nous demandons l’appui du MAPAQ auprès du ministre des Transports pour la mise sur pied rapide de ce fonds.
iii Érablières en terres publiques L’octroi de droits de coupes dans les érablières en terres publiques par le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) a suscité beaucoup d’opinions récemment. Nous demandons au MAPAQ d’appuyer les Producteurs et productrices acéricoles du Québec dans leurs demandes, soit :
• que le gouvernement décrète un moratoire concernant les coupes forestières sur les superficies situées en terres publiques présentant un potentiel acéricole;
• que soit constitué un comité de travail MAPAQ-MFFP-UPA afin de trouver une solution satisfaisante pour tous;
• que des orientations claires permettant d’assurer la
3. GESTION DES RISQUES DES ENTREPRISES
a) Programmes provinciaux de gestion des risques Documents en annexe :
• Consultation prébudgétaire 2021;
• Rapport sur le Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au Québec.
i Groupe de travail Les risques assumés par les entreprises agricoles sont multiples et ont évolué rapidement au cours des dernières années.
La dernière réflexion du gouvernement du Québec sur les programmes de gestion des risques remonte à 2014.
En parallèle, le Partenariat canadien sur l’agriculture vient à échéance en 2023. Le travail relatif à l’arrivée du prochain cadre stratégique agricole a débuté.
Il est demandé de mettre en place, avec l’appui du MAPAQ et du ministère des Finances, un groupe de travail dont le mandat serait d’adapter les programmes de gestion des risques des entreprises agricoles suivants :
• Agri-Québec;
• Agri-Québec Plus;
• Assurance stabilisation des revenus agricoles;
• Assurance récolte.
Nous demandons également que ce groupe de travail se penche sur les travaux relatifs au renouvellement du prochain cadre stratégique.
b) Bonification du programme Agri-Québec Rappelons que la piste de solution n° 6 du Groupe de travail sur la sécurité du revenu en agriculture au Québec était de bonifier Agri-Québec afin d’augmenter le taux de contribution pour prendre en compte des caractéristiques régionales, sectorielles et des entreprises de petite taille.
i Petites entreprises Nous demandons d’offrir aux entreprises agricoles qui génèrent moins de 100 000 $ de ventes nettes ajustées (VNA) une aide équivalant à :
• 5,8 % de leurs VNA, jusqu’à 25 000 $ de VNA (pour un total de 10 % de VNA – Agri-stabilité et Agri-Québec);
• 4,8 % de leurs VNA, de 25 000 $ à 50 000 $ de VNA (pour un total de 10 % de VNA – Agri-stabilité et Agri-Québec);
• 1,8 % de 50 000 $ à 100 000 $ de VNA – Agri-stabilité et Agri- Québec (pour un total de 7 % de VNA).
Le coût estimé pour cette modification est de 12 M$/an.
DOSSIERS ÉCHANGES ET DEMANDES DE L’UPA
ii Régions périphériques (MRC prioritaires) Nous demandons d’offrir aux entreprises agricoles situées dans les MRC dites prioritaires une aide équivalant à 3 % de leurs VNA, y compris les productions sous assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) et sous gestion de l’offre.
Le coût estimé pour cette modification est de 28 M$/an.
c) Appui à la relève
i Bonification du Programme d’appui financier à la
relève agricole Selon les données de La Financière agricole du Québec, le prix des terres agricoles a triplé au cours des 10 dernières années alors que les marges moyennes générées à l’hectare n’ont que très peu évolué.
Cette situation rend difficile le démarrage d’entreprises agricoles, accentue de manière significative l’endettement de ces entreprises et limite leur marge de manœuvre financière pour soutenir les coups durs (ex. : COVID, sécheresse, etc.).
Considérant ce qui précède, nous demandons :
• de bonifier les échelons pour la formation universitaire (subvention à l’établissement);
• d’abolir les statuts temps plein et temps partiel du programme;
• d’offrir de réels programmes de capital patient tant à la relève agricole qu’aux entreprises en démarrage;
• de réviser et d’actualiser la liste des formations reconnues dans le cadre de ce programme.
4. FIDUCIE FONCIÈRE AGRICOLE
a) Soutien gouvernemental requis pour préserver et valoriser les terres agricoles en vue de soutenir le démarrage de la relève
L’UPA et Fondaction ont travaillé à mettre sur pied une fiducie qui a pour mission d’acquérir des terres agricoles pour les préserver et les louer à très long terme à, notamment, de jeunes agriculteurs qui souhaitent mettre en valeur leur potentiel agricole et démarrer de nouvelles entreprises.
Afin de soutenir le démarrage de cette fiducie et ainsi favoriser l’établissement de jeunes agriculteurs, nous sollicitons l’appui du gouvernement pour un prêt sans intérêt à long terme de 10 M$ pour que les loyers demandés par la fiducie aux agriculteurs ou aspirants agriculteurs soient davantage en adéquation avec la valeur productive des terres.
5. LOI SUR LES PRODUCTEURS AGRICOLES (LPA) Document en annexe :
• Fiche Vers un financement par et pour tous les producteurs agricoles.
a) Modification de l’article 31 Nous demandons une modification du paragraphe 2 de l’article 31 de la LPA, lequel établit les modalités de fixation des cotisations.
Il s’agit de la seule modification prévue à la LPA.
6. SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
a) Projet de loi no 59 Document en annexe :
• Mémoire de l’UPA concernant le projet de loi no 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
i Reconnaissance du caractère particulier du secteur agricole et exemption pour les entreprises agricoles.
Le caractère particulier de la production agricole nécessite qu’on aborde autrement l’organisation de la prévention à la ferme. On ne peut appuyer les dispositions actuelles du projet de loi sachant que les producteurs ne seront pas en mesure d’y donner suite. Nous demandons plutôt des mesures ciblées.
C’est pourquoi l’UPA demande que les articles 146 et 148 du PL 59 ne s’appliquent pas aux employeurs du secteur agricole, ce qui signifie que ces derniers n’auront pas à mettre en application un programme de prévention ou à transmettre à la commission un plan triennal, sauf pour les entreprises où se produisent les accidents.
ii Maladies liées aux pesticides Nous demandons que la liste des maladies professionnelles reconnues prévue au Règlement sur les maladies professionnelles soit révisée pour y ajouter celles associées à l’exposition aux pesticides. Nous sommes très ouverts à l’idée de confier un mandat spécial au comité d’experts scientifiques sur cet aspect.
iii Mise en place et financement d’un comité spécial sur la prévention de la santé et de la sécurité au travail (SST) dans les fermes
Nous demandons la mise en place et le financement d’un comité spécial du gouvernement du Québec-UPA dont la mission serait similaire à celle des associations sectorielles paritaires en prévention. Les différents ministères et organismes concernés (agriculture, emploi, santé et services sociaux, éducation, CNESST) par la santé et la sécurité en milieu agricole devraient y collaborer. La représentation des travailleurs devra aussi être assurée.
iv Programme du MAPAQ pour la prévention Nous demandons que le MAPAQ mette en place un programme qui soutiendra les producteurs agricoles pour les conseils en SST et pour l’acquisition des équipements de protection. Cette demande a déjà été présentée lors des travaux de la CAPERN sur les pesticides.
7. COVID-19 ET TRAVAILLEURS ÉTRANGERS TEMPORAIRES (TET)
a) Des mesures sanitaires adaptées pour les
logements des TET Document en annexe :
• Propositions UPA-APMQ-FERME du 3 février 2021.
i Recommandations de l’Institut national de santé
publique du Québec (INSPQ) Des recommandations irréalistes de l’INSPQ qui mettent en péril la sécurité alimentaire des Québécois :
• Abolition des lits superposés (environ 50 % des 13 000 TET saisonniers dorment dans ce type de lit) et aménagement de l’espace pour l’ajout de 3 250 lits individuels;
• Chambre individuelle ou double à 9 m2 (96,8 pi2) par travailleur (le ratio actuel est de 2 à 4 m2 par travailleur);
• Distance de 2 m entre chaque lit (la norme actuelle est de 45 cm);
DOSSIERS ÉCHANGES ET DEMANDES DE L’UPA
• Isolement obligatoire des TET (préventif ou confirmé COVID- 19) en chambre individuelle avec salle de bain privée (peu ou pas de disponibilité d’hébergement conforme).
Nous demandons un soutien immédiat du MAPAQ en lien avec le plan d’action en six points que nous vous avons transmis le 3 février 2021.
b) Vaccination Afin de préserver l’intégrité de la production agricole québécoise et le maintien de la chaîne alimentaire, une vaccination prioritaire des travailleurs du secteur agroalimentaire s’impose. Le Québec devrait prioriser la vaccination des TET agricoles et des travailleurs de l’agroalimentaire, à l’instar des orientations canadiennes et californiennes.
8. PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES
AGRICOLES (PCTFA) Document en annexe :
• Lettre envoyée à M. André Lamontagne concernant les problèmes liés à l’application du Programme de crédit de taxes foncières agricoles.
a) Problèmes liés à l’application du PCTFA Nous avons été informés que des ajustements aux systèmes informatiques, rendus nécessaires par les nouvelles dispositions prévues au projet de loi no 48, ont créé des erreurs de calculs des crédits de taxes pour l’année 2021. Selon les dernières données qu’on nous a communiquées, ce problème toucherait près de 1 000 unités d’évaluation réparties dans environ 300 municipalités sur lesquelles aucun crédit n’aurait été appliqué, malgré leur admissibilité au PCTFA. Nous comprenons que les producteurs touchés ont reçu une lettre les informant qu’ils n’avaient aucune action à prendre à l’égard de cette situation et qu’un paiement par chèque leur serait transmis dans les meilleurs délais, vraisemblablement au mois de mai 2021.
Nos représentants en région sont actuellement aux prises avec une quantité importante d’appels de producteurs touchés par différents problèmes qui viennent réduire ou annuler les crédits appliqués sur leur compte de taxes, et ce, dans des municipalités qui ne sont pas visées par la situation exposée précédemment. Selon nos dernières communications avec vos représentants, l’ampleur du problème ne semblait pas connue.
Ainsi, nous avons peu de réponses à fournir aux producteurs touchés, ce qui ne fait qu’augmenter leur insatisfaction.
Nous demandons une action rapide de votre ministère afin de rassurer les producteurs en démontrant que vous contrôlez la situation et en confirmant que ceux-ci pourront bénéficier des sommes manquantes dans les meilleurs délais. En effet, certains producteurs nous mentionnent que la diminution du crédit représente quelques dizaines de milliers de dollars pour leur entreprise.
9. AUTONOMIE ALIMENTAIRE Document en annexe :
• Démarches diverses et travaux de l’UPA visant l’harmonisation des relations entre les fournisseurs et les distributeurs.
a) Fonds collectif régional pour améliorer
l’autonomie alimentaire L’amélioration de l’autonomie alimentaire tout au long de l’année passe par la mise en place de certaines infrastructures structurantes. Ces infrastructures (abattage, congélation, traitement des aliments, entreposage, pour n’en nommer que quelques-unes) sont onéreuses et souvent non rentables pour de petites entreprises agricoles. Leurs coûts pourraient être mutualisés.
La création d’un fonds collectif régional qui financerait de telles infrastructures à l’échelle régionale est nécessaire pour soutenir le développement de l’autonomie alimentaire, tout au long de l’année. L’UPA sollicite l’appui du MAPAQ pour la mise en place d’une telle initiative.
b) Infrastructures d’abattage La demande pour les produits locaux et régionaux est de plus en plus grandissante alors que plusieurs régions font face à un manque criant d’infrastructures d’abattage. Sous l’initiative d’intervenants du milieu, divers projets prennent actuellement naissance dans le but de maintenir ou de développer ces infrastructures (ex. : abattoir mobile).
Nous sollicitons l’appui du MAPAQ afin de répondre positivement aux demandes de financement pour la réalisation de projets visant la mise en place des infrastructures d’abattage en région.
Nous pensons également que le MAPAQ devrait réaliser une analyse d’opportunités sur l’organisation de l’abattage au Québec afin d’avoir une perspective générale des besoins pour la reconstruction d’une industrie optimale de l’abattage au Québec.
DOSSIERS ÉCHANGES ET DEMANDES DE L’UPA c) Code de bonne conduite entre fournisseurs et
distributeurs En novembre 2020, un consensus a été obtenu à la conférence des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture afin de mettre en place un comité pancanadien en réponse à la décision de certains grands détaillants et distributeurs d’imposer des frais arbitraires à leurs fournisseurs. Ce comité a pour but de définir des pistes de solution quant à ces pratiques afin d’assainir les relations d’affaires entre les fournisseurs et leurs détaillants/distributeurs.
Au cours des années 2010, l’UPA avait entrepris des démarches pour la mise en place d’un code de bonnes pratiques. Par conséquent, nous demandons que les travaux du comité pancanadien puissent aboutir à la mise en place d’un tel code.
d) Entrées sans autorisation dans les entreprises
agricoles Les entrées sans autorisation constituent une préoccupation commune au ministre et à l’UPA. Le ministre a demandé de créer un comité interministériel chargé d’en examiner les différents aspects afin de mieux les encadrer.
Nous réitérons notre demande de participer à cette réflexion et de mettre en place les solutions nécessaires pour faire face à cette situation.
e) Convention internationale pour la promotion et la protection de la diversité agricole et alimentaire
En l’absence d’un instrument international juridique universel pour protéger la sécurité alimentaire et nutritionnelle des individus, la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires de la Faculté de droit de l’Université Laval a travaillé sur un projet de convention internationale pour la promotion et la protection de la diversité agricole et alimentaire.
Cet outil sera diffusé afin de le faire connaître auprès des divers intervenants du secteur et des ministères.
Soulignons que la Coalition pour l’exception agricole et alimentaire, la Chaire de recherche en droit sur la diversité et la sécurité alimentaires ainsi que différents ministères du gouvernement du Québec collaborent actuellement à faire connaître le projet de Convention internationale pour la promotion et la protection de la diversité agricole et alimentaire. Cette initiative fait ressortir l’importance d’une alimentation durable, sujet qui sera également au cœur des discussions du Sommet sur les systèmes alimentaires des Nations Unies, qui se tiendra à l’automne 2021. Il s’agit d’une occasion pour le Québec de rayonner à l’échelle internationale.
10. TRANSPORT Document en annexe :
• Lettre envoyée à M. François Bonnardel concernant la révision de l’encadrement réglementaire relatif à la circulation des véhicules agricoles.
a) Révision des normes de circulation des véhicules
agricoles Dans le cadre des travaux sur la révision des normes de circulation des véhicules agricoles, nous demandons l’appui du MAPAQ auprès du ministre des Transports afin de :
• réitérer l’importance de cette révision;
• déterminer les ajustements nécessaires en fonction des réalités des véhicules agricoles qui sont totalement distinctes des règles applicables au secteur du camionnage.
