CONDITIONS GÉNÉRALES
ETHIAS PACK CONFORT
Introduction
Madame, Monsieur,
Le livret que vous êtes en train de consulter constitue les conditions générales de votre police « Ethias Pack Confort ».
Avec les conditions particulières, elles forment votre contrat d’assurance.
En rédigeant ce document, nous avions un objectif concret : établir un texte clair, lisible et pouvant être compris par tous.
Afin de vous faciliter la lecture, nous avons prêté une attention toute particulière au choix des mots utilisés.
Malheureusement, il n’est cependant pas possible d’exclure systématiquement tous les termes techniques et c’est pourquoi, ceux-ci, imprimés en italique, sont définis dans le lexique que vous trouverez à la fin des conditions générales.
Nous vous conseillons de lire attentivement ces conditions générales et, si, après lecture, des questions restent en suspens, n’hésitez pas à nous contacter.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter et vous remercions de votre confiance.
Nous sommes à votre entière disposition
Toujours soucieux de vous apporter un service de qualité, nous sommes à votre entière disposition.
•
Pour toute problématique d’assurance ou toute question relative à votre contrat, formez le 04 220 30 30 du lundi au vendredi de 8 à 20h et le samedi de 8h30 à 12h30.•
Dans le cadre de la couverture Habitation, nous vous offrons, en cas de sinistre couvert, une assistance 24 heures sur 24 au 04 220 30 40. Nous faisons face à vos côtés : nous organisons à votre place et prenons en charge de multiples prestations comme la surveillance des lieux sinistrés, la conservation des biens assurés et sauvés, la réservation de chambres dans un hôtel proche de votre domicile, votre rapatriement, l’assistance d’une aide familiale en cas d’hospitalisation, l’avance de fonds,…•
En cas de sinistre Habitation vous avez la possibilité de faire aussi appel à notre call center « sinistres » au 04 220 34 00 pour établir votre déclaration. Celle-ci peut également être introduite via notre site internet sur votre espace personnel « My Ethias ».•
En outre, grâce à la souscription de votre police « Ethias Pack Confort », vous bénéficiez gratuitement jusqu’à 3 fois par an d’une assistance juridique téléphonique au 02 223 69 69. Vous y recevrez un conseil approprié dans des domaines aussi variés que l’automobile, l’habitation, la fiscalité des personnes physiques, les pensions de retraite et de survie, le droit de la consommation, la santé, les successions et les loisirs.En protection juridique, Ethias est à vos côtés avec son partenaire LEGIBEL.
N’hésitez pas à nous contacter ! Nous sommes à votre service.
Table des matières
Page
Titre I - Couverture Habitation 7
Chapitre I - Champ d’application 7
Article 1 : Assurés et objet de l’assurance 7
Chapitre II - Garanties de base 9
Article 2 : Incendie et périls connexes 9
Article 3 : Tempête et grêle 9
Article 4 : Dégâts des eaux 10
Article 5 : Dégâts dus au mazout 11
Article 6 : Action de l’électricité 11
Article 7 : Bris de vitrages 12
Article 8 : Heurt 13
Article 9 : Détériorations immobilières 13
Article 10 : Catastrophes naturelles 14
Article 11 : Conflits de travail, attentats et actes de terrorisme 16
Article 12 : L’assistance en cas de sinistre 17
Chapitre III - Garanties optionnelles 17
Article 13 : Vol et vandalisme 18
Article 14 : Pertes indirectes 19
Chapitre IV - Extensions de garantie 20
Article 15 : Frais connexes 20
Article 16 : Assurances de responsabilité 20
Article 17 : Déplacement temporaire et partiel du contenu 21
Titre II - Couverture familiale 22
Chapitre I - Champ d’application 22
Article 18 : Assurés, tiers, territorialité 22
Chapitre II - Responsabilité civile 23
Article 19 : Objet de l'assurance 23
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Titre III - Couvertures optionnelles de protection juridique 27
Chapitre I - Protection juridique liée à la couverture Habitation 27
Article 20 : Qu’est-ce qui est assuré ? 27
Article 21 : Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? 27
Article 22 : Où l'assurance est-elle valable ? 27
Chapitre II - Protection juridique liée à la couverture familiale 28
Article 23 : Objet de l'assurance 28
Chapitre III - Accès au droit 30
Article 24 : Objet de l'assurance 30
Chapitre IV - Dispositions communes aux chapitres I, II et III 34
Article 25 : Pluralité de contrats 34
Article 26 : Procédure 34
Article 27 : Objectivité 34
Article 28 : Conflits d’intérêts 35
Article 29 : Détermination du montant de l'enjeu du litige 35
Article 30 : Continuation de la garantie en cas de décès 35
Titre IV - Dispositions communes aux titres I, II et III 36
Chapitre I - Dispositions administratives 36
Article 31 : Formation et durée du contrat 36
Article 32 : Prime 37
Article 33 : Principes généraux d’indexation 37
Article 34 : Fin du contrat 38
Article 35 : Dispositions diverses 40
Chapitre II - Que faire en cas de sinistre ? 41
Article 36 : Obligations de l’assuré 41
Article 37 : Subrogation 41
Article 38 : Franchises 41
Article 39 : Particularités liées à la couverture Habitation 42
Titre V - Lexique 46
Remarque :
Même si les prises d’effet des couvertures Habitation et Familiale sont différentes, les garanties suivantes sont automatiquement accordées par le présent contrat :
•
la responsabilité civile immeuble (article 19.2.D) ;•
la protection juridique liée à la couverture Habitation (Chapitre I du Titre III).Titre I Couverture Habitation
Chapitre I Champ d’application
Article 1 Assurés et objet de l’assurance
1.1. Qui est assuré ?
•
Le preneur d’assurance.•
Les personnes vivant à son foyer.•
Leur personnel dans l’exercice de leurs fonctions.•
Les mandataires, préposés et associés du preneur d’assurance dans l’exercice de leurs fonctions.•
Toute autre personne mentionnée au contrat.1.2. Remarque
Lorsque le bâtiment est en copropriété et que la présente assurance est souscrite par l’ensemble des
copropriétaires ou en leur nom, tant l’ensemble de ceux-ci que chacun d‘entre eux est considéré comme « assuré ».
Les copropriétaires sont considérés comme tiers les uns vis-à-vis des autres et à l’égard de la collectivité assurée.
1.3. Quels sont les biens assurés ?
Tout bâtiment, mentionné aux conditions particulières, à usage de simple habitation, de profession libérale (excepté pharmacies) (limitée à 2 pièces et/ou 25% de la superficie totale du bâtiment) et/ou son contenu.
•
Par bâtiment, nous entendons :• toutes les constructions, attenantes ou non, se trouvant à la situation indiquée au contrat y compris les clôtures et plantations formant clôtures ;
• tous les biens fixés à demeure par le propriétaire à ces constructions tels que les cuisines équipées, les salles de bains installées… ;
• les matériaux à pied d’œuvre, situés à l’adresse du risque, destinés à être incorporés au bâtiment.
•
Par contenu, nous entendons tous les biens meubles (excepté les aéronefs, les bateaux et les caravanes) appartenant ou confiés à l’assuré ainsi que les biens appartenant à ses hôtes et répondant à une des descriptions suivantes :• le mobilier ;
• le matériel ;
• tout agencement fixe et tout embellissement installés par les locataires ou occupants, qui ne constituent pas des marchandises et dont ils restent propriétaires jusqu’à la fin du bail ;
• les marchandises ;
• les animaux domestiques, d’élevage ou destinés à la vente ;
• les valeurs ;
• les véhicules automoteurs de moins de 50 cc utilisés pour le transport de personnes ou de choses, ainsi
8
1.4. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous garantissons, dans les limites et aux conditions du présent contrat, l’indemnisation des dégâts matériels aux biens assurés ainsi que la responsabilité qui pourrait être imputée à l’assuré à la suite d’un sinistre couvert.
En conséquence, lorsque le preneur d’assurance agit en tant que :
•
propriétaire, nous assurons le bâtiment et/ou le contenu appartenant à l’assuré ;•
locataire ou occupant, nous assurons, pour le bâtiment, la responsabilité de locataire ou d’occupant et/ou le contenu appartenant à l’assuré.1.5. Exclusions générales
Nous n’intervenons pas pour les dommages existant, en tout ou en partie, avant la prise d’effet de la couverture.
Nous n’accordons pas notre garantie à l’assuré qui a causé intentionnellement un dommage.
Nous n’intervenons pas pour les dommages causés aux logiciels, archives de quelque nature qu’elles soient, aux plans et modèles ni dans la reconstitution ou la restauration de documents ou informations sur quelque support que ce soit.
Nous n’intervenons pas non plus pour les dommages liés, directement ou indirectement, aux événements suivants :
•
guerre ou invasion d’une armée étrangère, guerre civile, loi martiale, état de siège ;•
réquisition sous toutes ses formes, occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire, de police ou par des combattants ;•
tout cataclysme de la nature à moins qu’il ne soit couvert par les garanties « tempête et grêle » et« catastrophes naturelles » ;
•
radioactivité, énergie nucléaire et rayonnement ionisant.1.6. Mesures préventives
L'assuré doit prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de prévenir tout sinistre. Le non respect de cette obligation nous donne le droit de réduire l'indemnité prévue ou de la récupérer jusqu'à concurrence du préjudice encouru.
Chapitre II Garanties de base
Article 2 Incendie et perils connexes
2.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par :
•
l’incendie ;•
la combustion sans flammes ;•
l’explosion ou l’implosion. L’explosion d’explosifs est garantie pour autant que leur présence à l’intérieur du risque assuré ne soit pas inhérente à l’activité professionnelle qui y est exercée ;•
la fumée ou la suie.2.2. Mais encore…
Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.
Article 3 Tempête et grêle
3.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par :
•
les vents de tempête ;•
le choc d’objets projetés ou renversés par les vents de tempête ;•
la chute de la grêle ;•
la pression ou le déplacement d’une quantité compacte de neige ou de glace.3.2. Mais encore…
Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.
3.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
•
les dommages aux biens meubles assurés non fixés se trouvant à l’extérieur du bâtiment ;•
les dommages causés aux bâtiments, ainsi qu’à leur contenu, qui tombent en ruine ou destinés à la démolition.10
Article 4 Dégâts des eaux
4.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par :
•
l’écoulement ou le débordement de l’eau des installations hydrauliques, sauf s’il résulte d’une catastrophe naturelle telle que définie à l’article 10 des conditions générales ;•
l’infiltration d’eau de pluie par les toitures, ciels vitrés et coupoles du bâtiment ;•
l’infiltration d’eau par les joints d’étanchéité des sanitaires ;•
l’écoulement de l’eau des aquariums et des matelas d’eau ;•
le refoulement d’eau par les égouts publics ;•
l’écoulement de l’eau des canalisations du réseau public de distribution ;•
l’action de la mérule.4.2. Mais encore…
•
les événements précités survenant dans un bâtiment ou un appartement voisin ;•
les frais de recherches exposés avec notre accord préalable ;•
les frais de réparation des conduites et des appareils y reliés qui ont provoqué le sinistre ;•
les frais de remise en état des parois, plafonds, planchers, accès aux bâtiments, cours, terrasses, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment désigné qui ont provoqué le sinistre ;•
les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.4.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
•
les dommages causés aux toitures ;•
les dommages causés par la condensation ;•
les dommages causés aux bâtiments, ainsi qu’à leur contenu, qui tombent en ruine ou destinés à la démolition ;•
la valeur du liquide écoulé ;•
le refoulement des égouts publics dus à une crue, à des précipitations atmosphériques, à une fonte de neiges ou de la glace ou à une inondation.Article 5 Dégâts dus au mazout
5.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par :
•
l’écoulement ou le débordement du mazout de votre installation de chauffage central ou de votre citerne à condition que celles-ci répondent aux législations, prescriptions et réglementations en vigueur ;•
du mazout provenant de propriétés voisines.Cette indemnisation est accordée après l’intervention d’un « fonds mazout » ou de tout organisme assimilé.
5.2. Mais encore…
•
les frais de recherche exposés avec notre accord préalable ;•
les frais de réparation des conduites et des appareils y reliés qui ont provoqué le sinistre ;•
les frais de remise en état des parois, plafonds, planchers, accès aux bâtiments, cours, terrasses, jardins et pelouses en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment désigné qui ont provoqué le sinistre ;•
les frais d’assainissement des terrains pollués par l’écoulement de combustible même si les biens assurés n’ont subi aucun dommage, jusqu’à concurrence de 7 800,00 euros* ;Dans l’hypothèse où des dispositions légales imposant des normes minimales à la reconnaissance d’une pollution seraient applicables, notre intervention ne s’effectuera que si ces dernières sont dépassées.
•
la valeur du mazout écoulé à concurrence de 500,00 euros* ;•
les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.Cette indemnisation est accordée après l’intervention d’un « fonds mazout » ou de tout organisme assimilé.
5.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
•
tous les frais inhérents à la citerne ;•
toute diminution ou perte de valeur des biens assurés.Article 6 Action de l’électricité
6.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par :
•
l’action de l’électricité lorsqu’elle cause des dégâts à un appareil ou à une installation électrique ou électronique. Les frais de réparation sont toutefois limités à la valeur à neuf de l’appareil endommagé ;•
la chute de la foudre ;•
l’électrocution d’animaux domestiques, d’élevage ou destinés à la vente ;•
la décongélation.6.2. Mais encore…
Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.
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Article 7 Bris de vitrages
7.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par :
•
le bris ou la fêlure des :• vitrages et des panneaux translucides ;
• vitraux d’art jusqu’à concurrence de 3 200,00 euros* ;
• toitures vitrées, dômes ou panneaux en matière plastique ;
• capteurs solaires ;
• enseignes lumineuses ;
• appareils sanitaires et des aquariums jusqu’à concurrence de 3 200,00 euros* ;
• glaces et des miroirs ;
• plaques de cuisson vitrocéramiques ;
• vitres de serres à usage non professionnel ;
•
l’opacification des vitrages isolants par suite de perte d’étanchéité, conformément aux dispositions du paragraphe 7.4.L'indemnisation comprend tant la réparation que le remplacement et le placement des biens endommagés.
7.2. Mais encore…
•
les frais d’obturation provisoire ;•
les frais de renouvellement d’inscriptions, peintures, décorations et gravures ;•
les dégâts causés par des éclats au contenu et/ou au bâtiment assuré(s) ;•
les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.7.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
•
les rayures et les écaillures ;•
le bris des objets en verre ne formant pas vitrages tels que lustres, vaisselles, ... ;•
les vitres des immeubles laissés à l’abandon ou destinés à la démolition.7.4. Remarques
•
Chaque opacification d’un vitrage isolant constitue un sinistre et est prise en charge pour autant qu’il n’ait pas 20 ans d’âge.•
Lorsque l’indemnité est payée au locataire ou à l’occupant et que sa responsabilité ne peut être retenue, nous conservons le droit de procéder à la récupération de nos débours à l’encontre du propriétaire ou du bailleur.* Indice Abex 612
Article 8 Heurt
8.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés par le heurt, c’est-à-dire tout choc violent et accidentel provoqué par :
•
des véhicules terrestres, aériens ou spatiaux ainsi que leur chargement, des parties qui s’en détachent ou des objets qui en tombent ;•
des grues ou autres engins de levage ainsi que leur chargement ;•
des parties de bâtiments voisins ;•
des météorites ;•
des animaux ;•
la chute d’arbres et de pylônes.8.2. Mais encore…
Les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.
Article 9 Détériorations immobilières
9.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés au bâtiment assuré résultant directement d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme.
9.2. Mais encore ...
•
la profanation de sépulture pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un acte isolé ;•
les dégâts causés aux biens fixés à demeure au bâtiment assuré ;•
les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.9.3. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
•
les dégâts occasionnés par ou avec la complicité d’un assuré ou de son conjoint ;•
les dommages provoqués par un locataire et/ou occupant, les membres de sa famille ou ses hôtes lorsque la présente assurance est souscrite par le propriétaire du bâtiment désigné ;•
les dommages aux immeubles laissés à l’abandon ;•
le vol d’une partie de bâtiment.14
Article 10 Catastrophes naturelles
10.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés accidentellement aux biens assurés, dont l’assuré est propriétaire, par une catastrophe naturelle, ou un péril qui en dépend directement, notamment l’incendie, l’explosion, en ce compris celle d’explosifs, et l’implosion.
Sont considérés comme catastrophe naturelle : le tremblement de terre, l’inondation, l’affaissement ou glissement de terrain, le débordement ou le refoulement des égouts publics.
Sont considérés comme un seul événement :
•
le tremblement de terre : le séisme initial et ses répliques survenues dans les 72 heures, ainsi que les périls assurés qui en résultent directement ;•
l’inondation : le débordement initial et tout débordement survenu dans un délai de 168 heures après la décrue (c'est à dire le retour au niveau normal des cours d’eau, lacs, étangs et mers) de même que les dangers qui en découlent directement.10.2. Mais encore…
•
les dommages aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises dans les cas précités par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes ;•
dans le cadre d’un tremblement de terre, nous couvrons également les dommages causés par les inondations, le débordement et le refoulement des égouts publics, les affaissements et glissements de terrain qui en résultent directement ;•
les dommages causés par les eaux de ruissellement consécutives à des crues, des précipitations atmosphériques, une tempête, une fonte des neiges ou de la glace ou une inondation.•
les dommages au mobilier qu'un assuré déplace temporairement dans le cadre d'un séjour temporaire dans un bâtiment situé dans l'Union Européenne. Ce mobilier est assuré à concurrence d'un maximum de 5 % du contenu assuré.10.3. Extensions de garanties
Nous intervenons également pour les frais de :
•
déblai et de démolition nécessaires à la reconstruction ou la reconstitution des biens assurés endommagés.Toutefois, les frais d'assainissement du sol ne relèvent pas de cette garantie ;
•
relogement exposés au cours des 3 mois qui suivent la survenance du sinistre lorsque les locaux d’habitation sont devenus inhabitables ;•
sauvetage pour arrêter ou limiter un sinistre et éviter d'autres conséquences dommageables couvertes par la police ;•
conservation (y compris les frais d'obturation provisoire) des biens assurés et sauvés.10.4. Remarque
La constatation de la catastrophe naturelle peut être établie sur base des mesures effectuées par des
établissements publics compétents ou, à défaut, privés, qui disposent des compétences scientifiques requises.
10.5. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
•
Nous n’intervenons pas pour les dommages causés aux :• biens meubles assurés se trouvant en dehors d’une construction, sauf s’ils y sont fixés à demeure ;
• constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l’assuré ;
• abris de jardin, remises, débarras et leur contenu éventuel, les clôtures et les haies de n’importe quelle nature, les jardins, plantations, accès et cours, terrasses ainsi que les biens à caractère somptuaire tels que piscines, tennis et golfs ;
• bâtiments (ou parties de bâtiment) en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s’ils sont habités ou normalement habitables ;
• corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ;
• biens transportés ;
• biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales ;
• récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiment, les sols, les cultures et les peuplements forestiers ;
• biens assurés par suite de vol, de vandalisme, de dégradations immobilières et mobilières commises lors d’un vol ou d’une tentative de vol et les actes de malveillance rendus possibles ou facilités par un sinistre couvert.
•
En outre, dans le cadre du péril inondation, nous excluons également notre intervention pour les dommages causés aux :• bâtiments, parties de bâtiment qui ont été construits plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l’arrêté royal classant la zone où ces bâtiments sont situés comme zone à risque, ainsi qu’à leur contenu.
•
Dans le cadre des périls inondation, débordement et refoulement d’égouts publics et ruissellement d'eau, nous excluons également notre intervention pour les dommages causés au :• contenu des caves entreposé à moins de 10 cm du sol, à l’exception des installations de chauffage, d’électricité et d’eau qui y sont fixés à demeure.
Par cave, l’on entend tout local dont le sol est situé à plus de 50 cm sous le niveau de l’entrée principale vers les pièces d’habitation du bâtiment qui le contient, à l’exception des locaux de cave aménagés de façon permanente en pièces d’habitation ou pour l’exercice d’une profession.
10.6. Limites d’engagement
Nous limitons le total des débours à notre charge au plus faible montant obtenu selon les formules prévues à l’article 68-8 § 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre. Dans ce cas, chacun des contrats d’assurance conclu sera réduit à due concurrence lorsque sont dépassées les limites prévues par l’article 34-3, troisième alinéa de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
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10.7. Franchise
La franchise est fixée à 1 021,66 euros* par sinistre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
10.8. Obligation spécifique
L’assuré s’engage à nous rétrocéder toute indemnité qui lui serait versée par les autorités dans la mesure où elle ferait double emploi avec celle qui lui aurait été payée.
Article 11 Conflits de travail, attentats et actes de terrorisme
11.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour les dégâts causés aux biens assurés :
•
par des personnes prenant part à un conflit de travail ou à un attentat ;•
à la suite d’un acte de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 (M.B du 15 mai 2007).11.2. Mais encore…
•
nous garantissons les conséquences des mesures prises par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens assurés ;•
les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.11.3. Remarques
•
La garantie « conflits de travail et attentats » peut être suspendue par arrêté ministériel. La suspension prend cours 7 jours après sa notification.•
Pour les risques autres que les simples habitations, exploitations agricoles, horticoles, vinicoles, fruitières et d’élevages, la garantie est limitée aux dommages causés par l’incendie, l’explosion ou l’implosion.•
En ce qui concerne les dommages résultant d’actes de terrorisme, Ethias a adhéré à l’a.s.b.l. TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tant le principe que les modalités d’indemnisation d’un sinistre résultant d’un acte de terrorisme sont déterminés par un Comité distinct des entreprises d’assurance qui est instauré par l’article 5 de la loi du 1er avril 2007. En ce qui concerne l’ensemble de nos engagements à l’égard de tous nos assurés, nous couvrons, conjointement avec les autres membres de l’a.s.b.l. et l’Etat belge, les évènements survenus au cours d’une année civile, à concurrence d’un milliard d’euros.11.4. Obligations spécifiques
•
En cas de sinistre, l’assuré s’engage à accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin d’obtenir l’indemnisation de ses dommages.•
L’indemnité obtenue auprès des autorités devra nous être rétrocédée, dans la mesure où elle constituerait un double emploi avec celle que nous aurions versée.* Indice des prix à la Consommation 200,38
Article 12 L’assistance en cas de sinistre
12.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
En cas de sinistre couvert, survenu en Belgique, nous pouvons :
•
communiquer les coordonnées des divers services de secours et de dépannage immédiat (sans toutefois garantir la bonne fin des prestations de ces services d’intervention) ;•
organiser et prendre en charge :• l’envoi d’un délégué sur les lieux du sinistre ;
• la conservation et le déplacement des biens assurés ;
• l’acheminement vers un autre logement ;
• le rapatriement de l’assuré et de son véhicule ;
• la surveillance du bâtiment sinistré durant 72 heures maximum ;
• l’assistance d’une aide familiale, à concurrence de 800,00 euros*, en cas d’hospitalisation de l’assuré ;
• la mise à disposition d’un véhicule de remplacement durant 120 heures maximum lorsque le véhicule de l’assuré est inutilisable à la suite d’un sinistre couvert ;
•
verser une avance de fonds pour permettre à l’assuré de faire face aux premières dépenses.12.2. Remarques
•
Les services ou prestations doivent obligatoirement être organisés par nous. A défaut, aucune intervention ne pourra, a posteriori, nous être réclamée.•
En cas de sinistre non couvert, nous exigerons le remboursement des frais engagés.•
L’avance de fonds sera déduite de l’indemnité.•
Si le montant de l’indemnité est inférieur à celui de l’avance de fonds, le remboursement du trop-perçu sera réclamé à l’assuré.18
Chapitre III Garanties optionnelles
Article 13 Vol et vandalisme
Cette garantie n’est accordée que si mention en est faite expressément comme garantie couverte dans les conditions particulières.
13.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous intervenons pour la perte et les dommages causés au contenu assuré à l’adresse indiquée au contrat par suite de :
•
vol ou tentative de vol ;•
acte de vandalisme.13.2. Mais encore…
•
le vol commis sur le preneur d’assurance et les personnes vivant à son foyer, partout dans le monde, avec violence ou menace ;•
le vol commis avec effraction des locaux ainsi que les dégâts dus au vandalisme, causés au contenu déplacé partiellement et temporairement dans d’autres bâtiments situés dans un pays de l’Union Européenne ;•
le remplacement des serrures des portes donnant directement accès aux biens assurés, suite au vol des clés ;•
le vol d’une partie de bâtiment à condition que le bâtiment assuré constitue la résidence principale de l’assuré ;•
le vol des meubles de jardin à l’adresse indiquée au contrat ;•
les dommages à la porte palière pour autant qu’elle soit considérée comme partie privative au terme de l’acte de base de la copropriété dans laquelle l’assuré est propriétaire d’un appartement et lorsqu’ils ne sont pas couverts par le contrat de la copropriété ;•
les extensions prévues au chapitre IV du présent titre.13.3. Plafonds d’intervention par sinistre
Les limites d'indemnisation suivantes sont d'application :
•
les bijoux sont indemnisés en valeur vénale et jusqu’ à concurrence de 3 200,00 euros* ;•
les valeurs et dégâts à ces valeurs jusqu’à concurrence de 1 600,00 euros* ;•
les meubles de jardin jusqu’à concurrence de 1 600,00 euros* ;•
le vol sur la personne jusqu’à concurrence de 6 400,00 euros* ;•
le vol et la détérioration par acte de vandalisme des biens meubles assurés déplacés partiellement et temporairement jusqu’à concurrence de 6 400,00 euros* ;•
le vol et la détérioration par acte de vandalisme des biens mobiliers situés dans des caves ou garages, fermés à clé, d’un immeuble occupé partiellement par l’assuré jusqu’à concurrence de 1 600,00 euros* ;•
le vol et la détérioration par acte de vandalisme des biens mobiliers situés dans des constructions non attenantes ou attenantes sans communication, fermées à clé jusqu’à concurrence de 1 600,00 euros* ;•
les dommages causés à la porte palière jusqu'à concurrence de 3 200,00 euros*.* Indice Abex 612
13.4. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Nous n’intervenons pas pour le vol et les dégâts :
•
commis par ou avec la complicité d’un assuré ou de son conjoint ;•
de et aux véhicules automoteurs, remorques ainsi que leurs accessoires fixes susceptibles d’être assurés dans le cadre du contrat automobile ;•
de et aux biens se trouvant dans les parties communes ou dans les garages, caves et greniers, non fermés à clé, si vous n’occupez que partiellement le bâtiment ;•
de et aux biens se trouvant dans toutes les constructions non attenantes ou attenantes sans communication si elles ne sont pas fermées à clé ;•
provoqués par un locataire et/ou occupant, les membres de sa famille ou ses hôtes, lorsque la présente assurance est souscrite par le propriétaire du bâtiment assuré ;•
de et aux immeubles laissés à l’abandon ainsi qu’à leur contenu ;•
de et aux matériaux à pied d’œuvre ;•
de et aux biens meubles se trouvant à l’extérieur des bâtiments assurés à l’exception des meubles de jardin ;•
de et aux animaux.13.5. Biens volés retrouvés
L’assuré est tenu de nous en avertir immédiatement. Si une indemnité a déjà été payée, l’assuré peut, dans un délai de 45 jours, soit nous laisser les biens retrouvés et conserver l’indemnité, soit récupérer les biens et nous rembourser l’indemnité perçue. Dans ce dernier cas, nous indemnisons les dommages subis par ces biens, sans que ce montant ne puisse dépasser l’indemnité accordée.
Article 14 Pertes indirectes
Cette garantie n’est accordée que si mention en est faite expressément comme garantie couverte dans les conditions particulières.
14.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
En cas de sinistre, le montant de l’indemnité sera augmenté de 10 % pour couvrir les pertes, frais et préjudices quelconques que l’assuré aura subi à la suite de ce sinistre.
14.2. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
N’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette indemnité complémentaire, les indemnités payées en vertu des garanties et extensions suivantes :
•
recours des tiers, des locataires et des occupants ;•
vol - vandalisme ;•
détériorations immobilières ;•
catastrophes naturelles ;•
protection juridique ;•
frais de sauvetage ;20
Chapitre IV Extensions de garantie
Ce chapitre est d’application pour les garanties suivantes :
•
Incendie et périls connexes ;•
tempête et grêle ;•
dégâts des eaux ;•
dégâts dus au mazout ;•
action de l’électricité ;•
bris de vitrages ;•
heurt ;•
détériorations immobilières ;•
conflits du travail et attentats ;•
vol et vandalisme.Article 15 Frais connexes
15.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
En cas de sinistre couvert, nous intervenons également pour les frais de :
•
sauvetage pour arrêter ou limiter un sinistre et éviter d’autres conséquences dommageables couvertes par le présent contrat ;•
conservation (y compris les frais d’obturation provisoire) des biens assurés et sauvés ;•
déblai et démolition nécessaires à la reconstruction ou à la reconstitution des biens assurés ;•
remise en état du jardin (y compris le remplacement des plantations par de jeunes plants de même nature) à concurrence de 7 800,00 euros* ;•
relogement à concurrence de la valeur locative pendant la durée normale de reconstruction, lorsque les locaux assurés sont rendus inutilisables. Nous assurons la responsabilité de locataire ou d’occupant pendant la durée de l’occupation du logement provisoire ;•
chômage immobilier, pour le propriétaire (qu’il soit l’assuré ou non), pendant la durée normale dereconstruction, lorsque les locaux assurés sont rendus inutilisables. Cette perte étant estimée, soit à la perte réelle de loyer augmentée de ses charges, soit à la valeur locative si le bâtiment n’était pas donné en location.
Ces frais ne peuvent être cumulés, pour une même période, avec les frais de relogement ;
•
funérailles d’un assuré décédé lors d’un sinistre ou, dans les 365 jours suivant ce sinistre, des conséquences directes de celui-ci. Le paiement des frais de funérailles s’effectuera entre les mains des personnes qui prouveront avoir pris ces frais à leur charge.L’indemnisation est limitée à 9 300,00 euros* par sinistre.
Cette extension de garantie ne s’applique pas à la garantie « vol et vandalisme ».
Article 16 Assurances de responsabilité
16.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
En cas de sinistre couvert, nous intervenons également en cas de :
•
recours des locataires ou occupants ;•
recours des tiers, c’est-à-dire la responsabilité civile extra-contractuelle.* Indice Abex 612
16.2. Mais encore…
Si nous assurons la résidence principale de l’assuré, nous couvrons également sa responsabilité locative ou d’occupant dans les cas suivants :
•
logement d’étudiant situé dans un des pays de l’Union Européenne ;•
garage privé situé en Belgique à une autre adresse que celle du risque désigné ;•
résidence occasionnelle ou temporaire (y compris les caravanes résidentielles et les tentes), dans le monde entier, durant 90 jours maximum par année d’assurance ;•
locaux (y compris les chapiteaux) situés en Belgique, pour fêtes et réunions familiales.Toutes les extensions prévues au présent article sont accordées, par sinistre, jusqu’à concurrence de 20 759 316,30 euros* pour les dommages corporels et 6 000 000,00 euros* pour les dommages matériels.
Article 17 Déplacement temporaire et partiel du contenu
17.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Le contenu assuré (à l’exclusion de tout véhicule automoteur et du contenu se trouvant dans une résidence secondaire de l’assuré) déplacé temporairement et partiellement reste couvert partout dans le monde.
Toutefois, nous limitons notre intervention aux pays de l’Union Européenne :
•
en ce qui concerne le déplacement partiel et temporaire dans les logements d’étudiants ;•
en ce qui concerne le déplacement partiel et temporaire dans les chambres ou appartements des maisons de repos dans lesquelles séjournent les ascendants en ligne directe d’un assuré.Cet article ne déroge pas aux limites territoriales fixées dans la garantie « vol et vandalisme ».
22
Titre II Couverture Familiale
Chapitre I Champ d’application
Article 18 Assurés, Tiers et Territorialité
18.1. Qui est assuré ?
a) Le preneur d’assurance ;
b) son conjoint ou son compagnon (sa compagne) cohabitant ; c) toutes les personnes vivant au foyer du preneur d’assurance.
Toutefois, la qualité d’assuré reste acquise :
• aux élèves et étudiants qui, pour les besoins de leurs études, logent en dehors de la résidence principale du preneur d'assurance ;
• aux miliciens et aux objecteurs de conscience pour autant que l'autorité militaire ou l'organisme au service duquel ils sont respectivement soumis ne soit pas responsable de leurs actes ;
• à toutes les personnes précitées lorsqu'elles sont temporairement éloignées du foyer du preneur
d'assurance notamment pour des motifs de travail, de voyage ou de santé ou dans le cadre d'une mission à l'étranger pour le compte d'une organisation non-gouvernementale ;
• jusqu'à la prochaine échéance et sans que cette période puisse être inférieure à 6 mois, aux personnes précitées, lorsque, pour quelle raison que ce soit, elles quittent définitivement le foyer du preneur d'assurance ;
d) les membres du personnel domestique ainsi que les aides familiales, lorsqu’ils agissent au service privé d’un assuré défini aux littera a), b) ou c) ci-dessus ;
e) les personnes assumant, en dehors de toute activité professionnelle, la garde, gratuitement ou non :
• des enfants vivant au foyer du preneur d’assurance ou se trouvant sous la garde d’un assuré défini aux littera a), b) ou c) ci-dessus ;
• des animaux compris dans la garantie, appartenant aux assurés ; lorsque leur responsabilité est engagée du fait de cette garde ;
f ) les enfants mariés ou non du preneur d’assurance ou de son conjoint ou compagnon (compagne) cohabitant qui ne vivent plus à leur foyer mais qui se trouvent entièrement sous leur dépendance économique. La responsabilité civile du conjoint ou compagnon (compagne) ou des enfants de ces assurés, cohabitants, est également garantie ;
g) les enfants du preneur d’assurance ou de son conjoint ou compagnon (compagne) cohabitant qui ne vivent plus à leur foyer en raison de leurs études ;
h) les enfants mineurs de tiers pendant qu’ils sont sous la garde d’un assuré ;
i) les parents ou hôtes vivant temporairement au foyer du preneur d’assurance pendant les vacances ou à l’occasion d’événements familiaux ou exceptionnels.
18.2. Qui sont les tiers ?
Toute personne autre que les assurés définis aux littera a), b) et c) de l’article 18.1. ci-dessus.
18.3. Où l’assurance est-elle valable ?
L’assurance est valable dans le monde entier.
Chapitre II Responsabilité civile
Article 19 Objet de l’assurance
19.1. Qu’est-ce qui est assuré ?
Nous garantissons la responsabilité civile extra-contractuelle des assurés dans le cadre de leur vie privée.
La garantie s’applique également à la réparation des dommages dont l’assuré serait rendu responsable sur la base de l’article 544 du Code civil (troubles de voisinage).
Lorsqu’ils sont légalement prescrits, nous prenons également en charge tous les frais de sauvetage destinés à prévenir ou atténuer les dommages garantis par le présent titre, de même que les intérêts afférents à l’indemnité due en principal ou les frais d’actions civiles, en ce compris les frais et honoraires d’avocats.
19.2. Mais encore…
A. Enfants
Nous garantissons les réparations auxquelles seraient tenus :
1) les assurés, même rémunérés, qui assurent, à titre non professionnel, la surveillance d’enfants de tiers du fait d’actes commis par ces enfants ; les dommages corporels causés par ces derniers (lorsqu’ils sont mineurs d’âge) aux assurés sont également garantis ;
2) les enfants assurés qui causent des dommages lorsqu’ils prestent des services, à titre onéreux ou gratuit, pendant leurs études et en dehors de toute activité professionnelle principale ;
3) les assurés, n’ayant pas l’âge de 16 ans, à la suite d’un fait intentionnel. Si l'auteur de pareils faits a plus de 16 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans, notre couverture est également acquise à l'égard du tiers lésé mais nous pourrons alors exercer notre recours envers l'auteur des dommages. Ce recours sera toutefois limité à concurrence de 10 000,00 euros. Ce montant n'est pas lié à l'indice des prix à la consommation. Enfin, sauf si elle résulte de sa propre faute intentionnelle, la responsabilité de l'assuré qui
est civilement responsable pour l'auteur de ces dommages est également garantie.
B. Personnel domestique
Dans les limites du présent contrat, les dommages causés par les assurés aux membres du personnel
domestique ainsi qu’aux aides familiales sont assurés, sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Cette garantie ne dispense donc pas l’employeur de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance conforme aux dispositions légales précitées.
En outre, nous garantissons également les dommages corporels causés aux assurés par ce personnel dans l’exercice de ses fonctions.
C. Animaux
Sont garanties les réparations des dommages incombant :
1) aux assurés du fait d’animaux domestiques, y compris les chevaux, leur appartenant ou dont ils ont la garde ;
2) aux personnes, même rémunérées, qui assurent, à titre non professionnel, la garde des animaux des assurés du fait de ces animaux. En outre, pour autant qu’ils ne soient pas imputables à une personne autre qu’un assuré, sont également garantis les dommages corporels - à l’exclusion de tous autres - causés par
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D. Immeubles et leur contenu
a) La garantie est acquise aux assurés définis aux littera a), b) et c) de l’article 18.1., pour les dommages causés par :
1) les bâtiments ou parties de bâtiments ainsi que leur contenu, qu’ils occupent à titre de résidence principale ou secondaire ;
2) les bâtiments ou parties de bâtiments, qu’ils n’occupent pas mais dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens ;
3) les terrains (bâtis ou non) dont ils sont propriétaires, copropriétaires, nu-propriétaires, usufruitiers ou gardiens ;
4) les locaux et leur contenu (y compris les enseignes) qu’ils affectent à l’exercice personnel d’une profession libérale ou d’un commerce n’impliquant ni débit, ni entreposage de marchandises ; 5) l’usage des ascenseurs et des monte-charges, y compris les ascenseurs dans les immeubles à
appartements multiples dont ils sont propriétaires, copropriétaires ou gardiens, pour autant que ces appareils de levage fassent l’objet d’un entretien technique en assurant le bon fonctionnement.
b) En ce qui concerne les travaux de construction, reconstruction ou transformation, la garantie n’est acquise que pour les dommages causés par les bâtiments occupés à titre d’habitation principale ou secondaire par les assurés définis aux littera a), b), c), f ) et g) de l’article 18.1. Pour les travaux d’entretien, la garantie est également acquise pour les bâtiments destinés à un autre usage que celui précisé ci-devant.
c) Nous garantissons, lorsque vous êtes propriétaire, votre responsabilité civile contractuelle quant aux dommages causés au mobilier du locataire à la suite d'un vice du bâtiment.
E. Déplacements et moyens de locomotion
1) La garantie est acquise aux assurés au cours de déplacements, même professionnels, effectués entre autres en tant que piétons, propriétaires, détenteurs ou utilisateurs d’embarcations (telles que mentionnées au littera 4) ci-après), de bicyclettes et autres cycles sans moteur, ainsi qu’en tant que passagers d’un véhicule quelconque (à l’exception des cas de responsabilité visés par la législation belge ou étrangère sur l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs).
2) En ce qui concerne les véhicules terrestres automoteurs ou sur rails soumis à une assurance légalement rendue obligatoire, la garantie n’est acquise que pour les dommages causés aux tiers par les assurés lorsqu’ils conduisent un tel véhicule sans avoir l’âge légalement requis pour ce faire et à l’insu de leurs parents ou des personnes qui les ont sous leur garde.
La réparation des dommages occasionnés au véhicule utilisé dans ces conditions est également garantie pour autant qu’il appartienne à un tiers et que l’utilisation se soit faite à son insu.
3) La garantie reste acquise aux assurés qui seraient rendus responsables de dommages causés à des tiers du fait de l’usage de remorques non attelées, de tondeuses à gazon et autres engins similaires lorsqu’ils ne sont pas soumis à une assurance de responsabilité légalement obligatoire.
4) La garantie est acquise pour les dommages causés par l’emploi de bateaux à voile jusque 300 kg ou de bateaux et de jet ski équipés d’un moteur de maximum 8 kW dont l’assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur.
5) Sont exclus de la garantie, les dommages causés par l’emploi de véhicules aériens dont l’assuré est propriétaire, locataire ou utilisateur.
F. Séjours temporaires
La garantie est acquise aux assurés qui seraient rendus responsables, même contractuellement :
1) de tout dommage survenant lors d’un séjour en tant que patient dans un établissement hospitalier ou lors d’un séjour temporaire ou occasionnel, à titre privé ou professionnel, dans un hôtel ou logement similaire ; 2) des dommages causés par le feu, l’incendie, l’explosion, la fumée, l’eau ou le bris de vitrages aux
immeubles, caravanes ou tentes ainsi qu’à leur contenu, qu’ils ont pris en location ou occupent à l’occasion de vacances, fêtes de famille et/ou de voyages privés ou professionnels.
G. Vacances – Loisirs – Sports – Bénévoles
Sont également garantis, pour autant que la responsabilité de l’assuré soit engagée, les dommages résultant : 1) de la pratique du camping et du caravaning ;
2) d’activités de bricolage, de jardinage, de petit élevage d’agrément et de coupe de bois de chauffage ; la garantie s’applique à l’utilisation de matériel à moteur ou non que ces activités nécessitent, pour autant que ce matériel ne soit pas soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ;
3) de la pratique de l’aéromodélisme ;
4) d’activités exercées à titre personnel par un assuré dans le cadre de mouvements culturels, sportifs, de jeunesse ou assimilés ;
5) de la pratique de jeux ou de sports, y compris le tir, le parachutisme, l’équitation et l’utilisation de véhicules hippomobiles ;
6) d’activités bénévoles au sein d’une association de fait ou d’une personne morale privée ou publique, sans but lucratif.
H. Assistance bénévole en cas de sauvetage
Sont garantis les dommages subis par les tiers à l’occasion de l’assistance bénévole qu’ils portent aux assurés sans que la responsabilité de ceux-ci soit engagée.
I. Garantie Bob
a) Conditions d’application
Nous indemnisons le dommage matériel occasionné au véhicule (voiture de tourisme et d’affaires, voiture mixte, minibus ou camionnette MMA < 3,5 tonnes) appartenant à un tiers et conduit par un assuré tel que défini à l’article 18.1 a), b) et c), pour autant que cet assuré soit personnellement tenu, en tout ou en partie, pour responsable du dommage causé audit véhicule.
La garantie Bob est exclusivement acquise dans le contexte tel que décrit ci-dessous :
- l’assuré endosse la qualité de Bob à la demande du propriétaire/ du détenteur habituel/du conducteur autorisé du véhicule utilisé et ce, gratuitement, en guise de service à rendre à un ami, lorsque ce dernier n’est plus en mesure de conduire au regard des normes légales en matière d’intoxication alcoolique ou en matière d’utilisation d’autres substances produisant un effet analogue ;
- est couvert uniquement le trajet visant à conduire ou à reconduire le propriétaire/ le détenteur habituel/
le conducteur autorisé du véhicule utilisé, durant des activités de loisirs, de ou vers sa résidence ; - par dérogation à l’article 18.3, le dommage doit résulter d’un accident de roulage non intentionnel
survenu en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg et jusqu’à maximum 25 km au-delà de nos frontières avec les autres pays voisins. Dès après sa survenance, cet accident doit immédiatement faire l’objet d’un constat de police dressé sur place, sauf si l'accident implique un tiers, auquel cas un constat européen d'accident devra être complété à destination des compagnies d'assurances impliquées ; - l’assuré doit, au moment de l’accident, être titulaire d’un permis de conduire valable et il ne peut se
trouver ni dans un état d’intoxication alcoolique punissable au sens de la loi, ni dans une situation analogue résultant de l’utilisation de toute autre substance que l’alcool ;
- le montant en principal du dommage matériel doit être supérieur à 500 euros ;
- le véhicule utilisé ne doit en aucun cas être assuré contre les dégâts matériels auprès d’une quelconque compagnie d’assurance ;
- toute demande d’intervention sollicitée dans le cadre de la garantie Bob est susceptible de faire l’objet
26
19.3. Montants garantis
A. Indemnité due en principal
En ce qui concerne les dommages résultant de lésions corporelles, notre garantie est accordée, sans franchise, jusqu’à concurrence de 20 759 361,30 euros* par sinistre.
Quant aux dommages matériels, notre garantie est accordée jusqu’à concurrence de 6 000 000,00 euros* par sinistre, après application d’une franchise de 207,60 euros*.
B. Frais de sauvetage - Intérêts et frais d’actions civiles
Nous supportons intégralement les frais de sauvetage, les intérêts et les frais d’actions civiles pour autant que le total du dédommagement et de ceux-ci ne dépasse pas, par sinistre, la somme totale assurée.
Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage, d’une part, les intérêts et frais, d’autre part, sont limités à :
• 871 914,27 euros* lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à 4 359 571,20 euros* ;
• 871 914,27 euros* plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre 4 359 571,20 euros*
et 21 797 328,38 euros* ;
• 4 359 571,20 euros* plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède 16 136 969,01 euros*, avec un maximum de 17 437 933,24 euros*.
19.4. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
A. Biens confiés
Sont exclus de la garantie les dommages causés aux biens meubles et immeubles et aux animaux qu’un assuré a sous sa garde.
Cette exclusion ne porte pas préjudice à l’application des littera C), F) et I) de l’article 19.2.
B. Dommages causés par le feu, l’incendie, l’explosion ou la fumée
Sont exclus de la garantie les dommages matériels causés par le feu, un incendie, une explosion ou une fumée consécutive à un feu ou à un incendie prenant naissance dans ou communiqué par le bâtiment dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant.
Cette exclusion ne porte pas préjudice à l’application de l’article 19.2. F) 2).
Rappelons que dans ce cas, il y a lieu de se référer aux garanties du Titre I.
C. Exclusions d’ordre général
Sans préjudice des dispositions propres à certains cas particuliers précisés à l’article 19.2. A) à F) ci-devant, sont exclus de la garantie :
1) les dommages découlant de la responsabilité civile soumise à une assurance légalement rendue obligatoire (notamment ceux visés par la législation sur l’assurance obligatoire des véhicules automoteurs) ;
2) les dommages causés par la pratique de la chasse de même que par le gibier ;
3) les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle d’un assuré ayant atteint l'âge de 18 ans et résultant soit d’un fait intentionnel soit d’un des cas de faute grave suivants :
- sinistres causés en état d’ivresse ou en état analogue résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées ;
- sinistres causés par des bâtiments en ruine, si les mesures de précaution et de sécurité n’ont pas été prises en vue d’éviter des dommages ;
- sinistres causés à l’occasion d’actes de violence commis sur des personnes ou à la suite du détournement ou de l’endommagement malveillant de biens.
4) les dommages résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité et de la production de radiations ionisantes ;
5) les sinistres en relation avec des faits de terrorisme ou de sabotage, de guerre, de guerre civile, ou des faits de même nature.
* Indice des prix à la Consommation 200,38
Titre III Couvertures optionnelles de protection juridique
Chapitre I Protection juridique liée à la couverture Habitation
Cette garantie n’est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières et est régie par les dispositions du présent chapitre, du chapitre IV ainsi que celles du titre IV.
Article 20 Qu’est-ce qui est assuré ?
20.1 La garantie consiste dans :
•
la mise à la disposition de l'assuré des moyens nécessaires à la défense de ses intérêts tant sur le plan amiable que dans le cadre d'une instance judiciaire et extrajudiciaire ;•
la prise en charge des honoraires et frais judiciaires et extrajudiciaires liés à cette défense ; en vue :a) d'obtenir d'un tiers responsable la réparation d'un dommage, non indemnisé, causés aux biens assurés à la suite des faits visés par les garanties « incendie », « dégâts des eaux » et « dégâts dus au mazout » ;
b) de défendre un assuré lorsque sa responsabilité civile est mise en cause par un tiers dans le cadre d'un sinistre couvert par le Titre I et que les intérêts à défendre sont distincts des nôtres.
20.2 Montant garanti
La garantie est accordée à concurrence de 25 000,00 euros* par sinistre.
20.3 Mais encore…
•
Nous prenons en charge, à concurrence de 6 200,00 euros*, le dommage « incendie », « dégâts des eaux »,« dégâts dus au mazout » causé aux biens assurés par des tiers dûment identifiés et reconnus insolvables, pour autant que ce dommage ne résulte pas d’un fait intentionnel.
Article 21 Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Nous n’intervenons pas :
•
lorsque l’action est dirigée contre :• nous en vue de l’exécution du présent contrat ou de tout autre contrat souscrit auprès de nous par un assuré ;
• une personne assurée conjointement par le présent contrat ;
• une personne à qui nous accordons un abandon de recours ;
•
lorsque, pour les biens meubles, le litige porte sur l’objet même du contrat, notamment la qualité d’un produit ou d’une réparation.En outre, les condamnations pénales, civiles et autres, de même que les transactions qui en tiennent lieu, auxquelles l’assuré serait tenu, ne sont pas à notre charge.
Article 22 Où l'assurance est-elle valable ?
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Chapitre II Protection juridique liée à la responsabilité civile
Article 23 Objet de l’assurance
Cette garantie n’est accordée que si mention en est faite expressément dans les conditions particulières et est régie par les dispositions du présent chapitre, du Chapitre IV ainsi que celles du Titre IV.
23.1. Qui est assuré ?
Les personnes définies à l’article 18.1.
23.2 Qu’est-ce qui est assuré ?
La garantie consiste dans :
•
la mise à la disposition de l’assuré des moyens juridiques nécessaires à la défense de ses intérêts, tant sur le plan amiable que dans le cadre d’une instance judiciaire et extrajudiciaire ;•
la prise en charge, dans les limites fixées ci-après, des honoraires et frais judiciaires et extrajudiciaires nécessaires pour mettre un terme au sinistre ;en vue :
a) d’obtenir, à charge d’un tiers responsable, la réparation des dommages subis par un assuré à la suite d’un événement visé par le Titre II, même lorsque ces dommages résultent d’un fait intentionnel ou d’une faute grave du tiers ;
b) de défendre un assuré dans toute procédure civile ou pénale soit lorsqu’une des responsabilités garanties par le Titre II est mise en cause et que les intérêts à défendre sont distincts des nôtres, soit en cas d’infraction au Code de la route du fait de sa qualité de piéton, cycliste ou cavalier. Les condamnations pénales, civiles et autres, de même que les transactions qui en tiennent lieu, auxquelles un assuré serait tenu, ne sont pas à notre charge ;
c) d’obtenir la réparation, en application de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, des dommages subis par les assurés à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles ou le décès.
23.3. Mais encore…
A. Cautionnement
Lorsqu’à la suite d’un sinistre garanti visé au Titre II, un cautionnement est exigé d’un assuré désigné aux littera a), b) et c) de l’article 18.1., par les autorités judiciaires, nous fournirons notre caution personnelle ou verserons le cautionnement. En aucun cas, notre intervention ne pourra nous engager au-delà de 25 000,00 euros* par sinistre.
Sous peine de dommages et intérêts, l’assuré est tenu d’accomplir toute formalité nécessaire à la libération et au remboursement de la caution dans les meilleurs délais.
Dès l’instant où le cautionnement que nous avons versé est affecté en tout ou en partie au paiement des condamnations civiles, pénales ou autres, l’assuré est tenu de nous rembourser.
B. Insolvabilité des tiers
Nous garantissons le paiement, à concurrence de 20 000,00 euros*, des indemnités en principal allouées par une juridiction suite à un sinistre résultant d’une action telle que celle décrite à l’article 23.2.a).
La garantie n’interviendra qu’après épuisement de toutes procédures faisant l’objet de cette garantie et pour autant que la récupération de ces indemnités, même par exécution forcée, soit impossible et que toute intervention d’un assureur éventuel soit exclue.
* Indice des prix à la Consommation 200,38
Cette garantie ne s’applique pas :
• en cas de dommages matériels résultant d’un fait intentionnel ;
• lorsque le tiers responsable n’est pas identifié ;
• lorsque le montant à recouvrer est inférieur à celui de la franchise prévue à l’article 38.3.
Si le tiers responsable revient à meilleure fortune, nous ne pourrons exercer notre recours qu’après total désintéressement de l’assuré.
C. Frais de recherche d’enfants disparus
En cas de disparition d’un assuré mineur d’âge visé aux littera a), b) et c) de l’article 18.1. et dont la déclaration a été faite aux services de police, nous prenons en charge :
1) les honoraires d’un avocat choisi pour l’assistance juridique au cours de l’instruction ;
2) les honoraires d’un médecin ou d’un thérapeute choisi pour l’accompagnement médico-psychologique pour les assurés et pour l’enfant disparu lorsqu’il est retrouvé ;
3) les autres frais consentis par le(s) parent(s) dans le cadre des recherches.
Ces frais sont pris en charge jusqu’à concurrence de 12 500,00 euros* et déduction faite de l’intervention éventuelle de la mutuelle, des autorités ou de tout autre organisme ou assureur.
23.4. Où l’assurance est-elle valable ?
L’assurance est valable dans le monde entier.
23.5. Montants garantis
a) Notre intervention est limitée à 100 % du montant du litige, avec un maximum de 25 000,00 euros* par sinistre.
Si le montant total des frais à charge de plusieurs assurés concernés par un même sinistre dépasse le plafond d'intervention, nous interviendrons en proportion des frais exposés par chacun d'eux.
Les pourparlers, les négociations et les transactions amiables menés par le Bureau de règlement le sont sans limitation de somme.
b) En cas de sinistre relatif à une pollution (de toute nature) ou à un litige de voisinage provoqués par un accident, quelle que soit la base légale retenue pour appuyer la demande, notre intervention est limitée à 100 % du montant du litige avec un maximum de 5 000,00 euros*.
La voie d'une procédure de médiation sera toutefois privilégiée comme précisé à l'article 26.
Pour les assurés ayant souscrit à la garantie « Accès au droit », la limite relative au montant du litige mentionnée ci-avant aux littera a) et b) n'est pas d'application.
c) Les frais relatifs aux litiges des deux types cités dans le précédent littera et qui sont non consécutifs à un accident, seront quant à eux exclusivement pris en charge dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire de médiation telle que définie à l'article 26.
23.6. Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Outre les exclusions prévues au Titre II, sont exclus de la garantie : a) les sinistres consécutifs à la participation de l’assuré à une rixe ; b) les recours devant une juridiction administrative ;
c) les amendes et les transactions amiables ;
