COMMUNE DE BONCOURT PROGRAMME DE VALORISATION DES RESERVES EN ZONE A BATIR. Rapport et tableaux Etat au AUTORITE COMMUNALE

(1)

COMMUNE DE BONCOURT

PROGRAMME DE VALORISATION DES RESERVES EN ZONE A BATIR

Rapport et tableaux – Etat au 15.06.2021

AUTORITE COMMUNALE

ADOPTE PAR LE CONSEIL COMMUNAL LE ...

AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL LE MAIRE LA SECRETAIRE

... ...

LA SECRETAIRE COMMUNALE SOUSSIGNEE CERTIFIE L'EXACTITUDE DES INDICATIONS CI-DESSUS

..., LE ... ...

SIGNATURE TIMBRE

AUTORITE CANTONALE

EXAMEN PREALABLE DU ...

Mandat 18N077– Version 4 du 15.06.2021

(2)

TABLE DES MATIERES

1. INVENTAIRE DES TERRAINS NON CONSTRUITS 3

1.1 Tableau d’inventaire des terrains non construits 4

1.2 Plan d’inventaire des terrains non construits 9

2. PROGRAMME D’ÉQUIPEMENT 10

2.1 Plan des secteurs à équiper et des priorités 12

2.2 Tableau récapitulatif des coûts d’investissement de l’équipement 13

2.3 Programme d’équipement 13

2.4 Fiches de détail par secteur à équiper 13

3. PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT 14

3.1 Tableau des mesures d’aménagement 15

3.2 Tableau récapitulatif des coûts d’investissement de l’aménagement 17

3.2 Plan des secteurs à aménager et des priorités 18

4. PLAN D’APTITUDE À LA CONSTRUCTION 19

4.1 Tableau d’aptitude à la construction 21

4.2 Tableau de synthèse de l’aptitude à la construction 23

Le Programme de valorisation des réserves en zone a batir (PVR) est basé sur la directive établie par la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement territorial (version 4 juin 2019). Les descriptions des chapitres qui composent ce document (objet, but, démarche, mise en forme) proviennent de cette même directive.

Auteurs :

Arnaud Macquat Chef de projet Master en géographie

Arnaud Rieben Collaborateur technique Master en géographie

(3)

1. INVENTAIRE DES TERRAINS NON CONSTRUITS

Une bonne connaissance des réserves non construites en zone à bâtir, quantitativement et qualitativement, est essentielle pour permettre leur utilisation et assurer ainsi une saine gestion du territoire bâti et orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur.

L’identification des potentiels et des points principaux de développement de la zone à bâtir existante passe par un inventaire des terrains non construits (terrains nouvellement mis en zone et réserves de zone à bâtir non construites). Il s’agit de déterminer l’état de l’équipement technique de chaque parcelle et les éventuels obstacles à la construction en termes d’aménagement du territoire, d’environnement ou d’ordre privé.

Les documents de base nécessaires à l’élaboration de l’inventaire sont :

•

le plan de zones ;

•

le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) ;

•

les plans d’équipements (réseaux de transports, plan des infrastructures en eau potable, plan d’alimentation en énergie, etc.) ;

•

le géoportail cantonal (thèmes nature, environnement, patrimoine, dangers naturels, forêt) ;

•

le Registre foncier.

La plateforme RAUM+ Jura constitue la base des données nécessaires à l’établissement de l’inventaire.

Le cas échéant, des compléments ou une actualisation des données peut s’avérer nécessaire.

L’inventaire se compose :

•

d’un tableau d’inventaire des terrains non construits avec l’indication de leur état d’équipement et des éventuels obstacles à leur construction ;

•

d’un plan d’inventaire identifiant les terrains non construits et leurs caractéristiques en termes d’équipement et d’obstacles à la construction.

Au sujet de la protection contre les accidents majeurs (OPAM), la proximité des secteurs à une route de

grand transit n’est pas répertoriée comme un obstacle car aucune mesure n’est à prendre et les parcelles

restent constructibles.

(4)

1.1 T ABLEAU D ’ INVENTAIRE DES TERRAINS NON CONSTRUITS

Remarques Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Obstacle en lien avec l'aménagement du territoire Obstacle d’ordre privé

Obstacles Privé

Intérêts privés (thésaurisation, etc.)

Obstacle en lien avec l'environnement

Environnement

Distance à la forêt

Ligne de courant et autres objets soumis à l’ORNI Protection contre les accidents majeurs (OPAM) Périmètre réservé aux eaux

Site pollué

Secteur favorable à la présence et au développement de la chouette chevêche Protection contre le bruit/nuisances olfactives

Aménagement du territoire

Dangers naturels

Protection du patrimoine (sites, monuments, etc.) Distances aux équipements (routes, voies ferrées, etc.)

Topographie

Remembrement des terrains/ morphologie

Réalisé Non réalisé ou non concerné

Zone réservée Soumis à plan spécial

Etat de l'équipement technique

Electricité Eaux usées Eau potable Accès

Parcelles Surface [m²] 838 713 645 840 789 890 726 939 780 1219 647 870 551 809 854 803

N° 2403 3301 3295 3288 3308 2478 3292 2238 3309 950 3294 2479 3305 3290 3293 2472

Type de zones HAa HA HA HA HAc HA HA HA HAc HA HA HA HAc HA HA HA

Identifiant du secteur A B C D E F G H I J K L M N O P

(5)

Remarques Propriété communale Adévelopper par plan spécial Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété communale Propriété personne morale Obstacle en lien avec l'aménagement du territoire Obstacle d’ordre privé

Environnement

Site pollué

Secteur favorable à la présence et au développement de la chouette chevêche Protection contre le bruit/ nuisances olfactives

Dangers naturels

Topographie

Remembrement des terrains/ morphologie

Réalisé Non réalisé ou non concerné

N° 2185 2084 3287 482 3115 961 2453 877 3296 3307 2473 3299 2261 3289 3297 2222

Type de zones HA HA HA HA AA HA HA HA HA HAc HA HA AA HA HA CAa

Identifiant du secteur Q R S T U V W X Y Z AA AB AC AD AE AF

(6)

Remarques Propriété communale Propriété communale Propriété personne morale Propriété communale Propriété communale Obstacle en lien avec l'aménagement du territoire Obstacle d’ordre privé

Environnement

Ligne de courant et autres objets soumis à l’ORNI

Protection contre les accidents majeurs (OPAM)

Périmètre réservé aux eaux Site pollué

Dangers naturels

Protection du patrimoine (sites, monuments, etc.)

Distances aux équipements (routes, voies ferrées, etc.)

Topographie

Remembrement des terrains

Réalisé Non réalisé ou non concerné Zone réservée

Soumis à plan spécial

N° 3283 3303 661 1099 646 2448 2410 193 3291 2046 3300 2207 2344 2474 2413 700

Type de zones HAc HAc CA HA HA HA HA HA HA CA HA CA HA HA CA HA

Identifiant du secteur AG AH AI AJ AK AL AM AN AO AP AQ AR AS AT AU AV

(7)

Remarques Bâtiments ou installations existants Bâtiments existants Servitudes Bâtiments ou installations existants Bâtiments ou installations existants Bâtiment inscrit au RBC Bâtiments ou installations existants Obstacle en lien avec l'aménagement du territoire Obstacle d’ordre privé

Environnement

Ligne de courant et autres objets soumis à l’ORNI

Protection contre les accidents majeurs (OPAM) Périmètre réservé aux eaux

Site pollué

Dangers naturels

Protection du patrimoine (sites, monuments, etc.)

Distances aux équipements (routes, voies ferrées, etc.)

Topographie

Remembrement des terrains/morphologie

Réalisé Non réalisé ou non concerné Zone réservée

Soumis à plan spécial

N° 99 135 494 502 484 488 2467 2315 876 2177 2256 38 37 50 2223 644

Type de zones CA CA CA HA HA CA HA HA HA HA HA CA CA CAa CAa HA

Identifiant du secteur AW AX AY AZ BA BB BC BD BE BG BH BI BJ BK BL BN

(8)

Remarques Propriété communale Friche, propriété entreprise Friche, propriété entreprise Réservé pour agrandissement PS existant, propriété communale Propriété communale Propriété communale (Foulures) Plan spécial existant, propriété entreprise Obstacle en lien avec l'aménagement du territoire Obstacle d’ordre privé

Environnement

Site pollué

Secteur favorable à la présence et au développement de la chouette chevêche

Protection contre le bruit/ nuisances olfactives

Dangers naturels

Topographie

Remembrement des terrains

Réalisé Non réalisé ou non concerné Friche industrielle ou urbaine

N° 3079 57 2408 943 131 164 683 624 2600 2525 2596 3311 298 1885 2566 2564

Type de zones HAc SAa HA HA CA AA AA AAc AAa AAa AAa AAa AA HA AAa HA

Identifiant du secteur BO BP BQ BR BS BT BU BV BW BX BY CA CB CC CD CE

(9)

1.2 P LAN D ’ INVENTAIRE DES TERRAINS NON CONSTRUITS

(10)

2. PROGRAMME D’ÉQUIPEMENT

Le programme d’équipement [PEq] fixe, en relation avec la planification financière communale, les délais dans lesquels les zones à bâtir seront équipées.

Pour élaborer les documents nécessaires, l’autorité communale doit planifier ses futurs investissements en matière d'équipement et en évaluer les conséquences financières. Il en découle une coordination entre les travaux d'équipement souhaités et la capacité financière.

Le PEq établit la vérité des coûts au niveau de l’équipement des parties de la zone à bâtir nécessaires à la construction pour les quinze prochaines années (art. 15 LAT) et fixe les priorités à l’horizon de cinq, dix et quinze ans. Les étapes de réalisation du PEq doivent être telles que les terrains affectés à la construction puissent vraisemblablement être construits dans un délai de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du plan d’affectation.

Le PEq doit englober toutes les installations publiques d’équipement (base et détail) nécessaire à l’utilisation d’un bien-fonds en conformité avec son affectation. Il porte principalement sur les installations d’équipement technique à créer, à étendre ou à remplacer. Suivant les cas, d’autres équipements de base ou de détail sont à prévoir pour rendre le terrain constructible. Un terrain est considéré comme équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées (art. 19 al. 1 LAT).

S'il appartient aux communes d'équiper les zones à bâtir, elles ne supportent cependant pas seules toutes les dépenses qui y sont liées. En effet, en application de l'article 19 al 2 LAT, la LCAT prévoit que les propriétaires participent aux frais d'équipement en versant soit une contribution soit une taxe d'équipement (art. 90 LCAT). La participation des propriétaires fonciers est réglée par l’art. 91 LCAT.

Les documents de base nécessaires à l’élaboration du PEq sont :

•

le plan de zones ;

•

le tableau d’inventaire des terrains non construits et son plan ;

•

le plan général d’évacuation des eaux (PGEE) ;

•

les plans d’équipements (réseaux de transports, plan des infrastructures en eau potable, plan d’alimentation en énergie, etc.) ;

•

une estimation des besoins financiers globaux grâce à une évaluation sommaire des frais qu’entraîneront les diverses mesures d’équipement ;

•

le plan financier de la commune.

Les terrains nouvellement mis en zone et les réserves de zone à bâtir non construites sont à regrouper

dans des secteurs qui forment une unité du point de vue des équipements à réaliser et de la période

envisagée pour cette réalisation. Le plan de l’inventaire des terrains non construits (voir chapitre 1) fournit

une vue d’ensemble détaillée des terrains à équiper. La nécessité de remplacer ou d’adapter les

équipements pour les terrains déjà bâtis ou largement bâtis est à évaluer. Les éventuelles adaptations du

PGEE résultant du PEq sont à décrire.

(11)

Le PEq se compose :

•

d’un plan identifiant les secteurs à équiper et les priorités ;

•

d’un tableau récapitulatif des coûts d’investissements des secteurs à équiper au cours de la durée de planification du PAL ;

•

d’un programme d’équipement ;

•

de fiches de détail par secteur à équiper.

(12)

2.1 P LAN DES SECTEURS À ÉQUIPER ET DES PRIORITÉS

(13)

2.2 T ABLEAU RÉCAPITULATIF DES COÛTS D ’ INVESTISSEMENT DE L ’ ÉQUIPEMENT

Priorités Identifiant et nom du secteur

Surface [ha]

Coût total [CHF]

Subvention et/ou autre financement

[CHF]

Part privée

en %

Solde à la charge de la commune

[CHF]

1 U. Zone d’activité

Queue-au-Loup 6.4 5’120’000 0 100 0

Coût total : Estimation du montant global des équipements, y compris les frais d’études, d’acquisition, d’abornement et de notaires

Le tarif moyen de CHF 80/m² a été utilisé pour calculer le montant du coût total.

Autres financements : Subventions attendues (décision arrêtées), participation de tiers, etc.

Part privée : Participation des propriétaires fonciers au sens de l’art. 91 LCAT

Montant à la charge de la commune : Coût total des équipements moins les autres financements et la participation des propriétaires privés

2.3 P ROGRAMME D ’ ÉQUIPEMENT

Identifiant et nom du secteur

Priorité

Années de planification et de réalisation des équipements/

investissement en milliers de francs

TOTAL

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036

5 ans 10 ans 15 ans

U. Zone d’activité Queue-

au-Loup 1

Planning Dépenses Recettes Bilan

BILAN TOTAL 0

Montant [kCHF] positif Montant [kCHF] négatif

2.4 F ICHES DE DÉTAIL PAR SECTEUR À ÉQUIPER

Secteur A Description des équipements manquants

La totalité de la parcelle est à viabilisée. Une route passe à proximité à partir de laquelle une connexion aux différents réseaux techniques est possible.

Priorité Le secteur est classé en priorité 1 car il représente une zone d’activité d’importance

cantonale.

(14)

3. PROGRAMME D’AMÉNAGEMENT

Le Programme d’aménagement [Pam] porte sur les obstacles à la construction identifiés dans l’inventaire des terrains non construits (voir chapitre 1). Pour chacun d’entre eux, le PAm doit indiquer les actions à entreprendre, le calendrier de celles-ci, les acteurs concernés et les procédures à utiliser (qui fait quoi, quand et comment ?). Une coordination avec le PEq peut s’avérer nécessaire, notamment pour la question des délais.

Les communes doivent adopter des mesures afin de garantir la disponibilité du sol, notamment lors de nouvelles mises en zone ou de changements d’affectation (art. 45a LCAT). Les biens-fonds affectés à la zone à bâtir doivent être utilisés conformément à leur affectation dans les six ans dès la réalisation de l'équipement technique du quartier (art. 45b al. 1 LCAT). Si les biens-fonds ne sont pas construits dans ce laps de temps, la commune dispose d’un droit d’emption légal à la valeur vénale sur tout ou partie de la surface concernée, pour autant que l’intérêt public prime l’intérêt privé (art. 45b al. 2 LCAT). En fonction de l’entrée en vigueur de cette disposition, elle est applicable au plus tôt le 1er janvier 2022.

Dans ce contexte, la mobilisation des terrains à bâtir revêt une importance fondamentale dans la politique foncière des communes et de leur développement territorial. La mobilisation des terrains à bâtir passe notamment par :

•

une transparence du marché sous la forme d’un PVR ;

•

l’équipement complet des terrains à bâtir sur la base d’un plan spécial entré en force ;

•

le remembrement des terrains à bâtir ;

•

la participation obligatoire des propriétaires fonciers aux frais d’équipement ;

•

l’utilisation, au profit des communes, du droit d’emption légal ;

•

le cas échéant, si les conditions s’y prêtent, le transfert en zone agricole des terrains du fait de la rétention ou d’une mauvaise qualité (faible, marginale ou inexistante) de la desserte en transports publics ;

•

diverses mesures de valorisation (droit d’emption contractuel qui peut prévoir des délais plus courts que 6 ans par exemple, assainissement de site pollué, etc.)

Les documents de base nécessaires à l’élaboration du PAm sont :

•

le plan de zones ;

•

le tableau d’inventaire des terrains non construits et son plan ;

•

le PEq.

A partir des données de base, il s’agit d’indiquer les mesures d’aménagement des parcelles non construites pour lever les obstacles à la construction en termes d’aménagement du territoire, d’environnement ou d’ordre privé.

Le PAm se compose :

•

d’un tableau des mesures d’aménagement des terrains non construits avec l’indication des actions à entreprendre, le calendrier de celles-ci, les acteurs concernés et les procédures à utiliser ;

•

d’un tableau récapitulatif des coûts d’investissements des secteurs à aménager au cours de la durée de planification du PAL ;

•

d’un plan des mesures d’aménagement identifiant les terrains non construits et les priorités d’action.

(15)

3.1 T ABLEAU DES MESURES D ’ AMÉNAGEMENT

Secteurs et types de zones

Parcelles Obstacles

Actions (quoi ?) Procédures (comment ?) Calendrier

(quand ?)

Coûts [CHF] (combien ?)

Acteurs (qui ?)

N° Surface

[m²] Types Détails Total Commune

A HA 2403 838 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

(art. 45b LCAT) Rendre une décision Dès 2022 67’040 67’040 Commune, propriétaires

H HA 2238 939 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

(art. 45b LCAT) Rendre une décision Dès 2022 75’120 75’120 Commune, propriétaire

Q HA 2185 878 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

R HA 2084 620 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

U AA 3115 64207 AT

Secteur nécessitant le développement d’un plan

spécial

Etablissement d’un plan spécial. A coordonner avec le programme d’équipement.

Plan spécial

2022-2026 40’000¹ 0 Commune, population,

propriétaire

V HA 961 1004 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

W HA 2453 398 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AI CA 661 1171

ENV Distance à la forêt Respecter les distances ou demande de dérogation

accompagnant la demande de permis de construire. Permis de Construire Dès 2022 0 0 Commune, propriétaire

PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AJ HA 1099 398 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AK HA 646 867 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AL HA 2448 630 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AM HA 2410 486 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AN HA 193 597 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AR CA 2207 974 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AS HA 2344 1030 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AV HA 700 545 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AW CA 99 1009 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AY CA 494 963 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

AZ HA 502 874 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BB CA 488 639 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BC HA 2467 648 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BD HA 2315 760 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BE HA 876 754 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BH HA 2256 765 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BI CA 38 1676 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BJ CA 37 1600 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

1 Estimation du coût de l’établissement d’un plan spécial selon la grille suivante : 25'000 francs pour une surface inférieure à 0.5 ha ; 30'000 francs pour une surface comprise entre 0.5 et 1 ha ; 40'000 francs pour une surface supérieure à 1 ha.

(16)

BL CA 2223 1596 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BN HA 644 780 PRI Thésaurisation Si nécessaire, utilisation du droit d’emption légal

BT AA 164 7751 AT Friche existante

Évaluer la qualité du bâtiment existant pour voir si une rénovation est possible / Démolir le bâtiment

pour rendre le terrain disponible.

Etude de faisabilité Dès 2022 10’000 5’000 Commune, propriétaire

BU AA 683 7540 AT Friche existante

Évaluer la qualité du bâtiment existant pour voir si une rénovation est possible / Démolir le bâtiment

pour rendre le terrain disponible.

Etude de faisabilité Dès 2022 10’000 5’000 Commune, propriétaire

BV AAc 624 5237 ENV Distance à la forêt Respecter les distances ou demande de dérogation

accompagnant la demande de permis de construire. Permis de Construire Dès 2022 0 0 Commune, propriétaire

Thésaurisation : La disponibilité des terrains ne constitue pas un obstacle comme les autres.

Ce thème n’entre pas en considération pour apprécier l’aptitude des terrains à bâtir à la construction dans le cadre du Programme d’aptitude à la construction [PAC], au sens de l’article 31 OAT.

Les coûts liés à la thésaurisation correspondent au rachat du terrain par la commune au prix moyen de CHF 80 du m

²

. Les surcoûts liés à d’éventuels litiges juridiques ne sont pas compris.

(17)

3.2 T ABLEAU RÉCAPITULATIF DES COÛTS D ’ INVESTISSEMENT DE L ’ AMÉNAGEMENT

Priorités Identifiant et nom du

secteur Coût total [CHF]

Subvention et/ou autre financement

[CHF]

Part privée [CHF]

Solde à la charge de la commune

[CHF]

1 U. Zone d’activité

Queue-au-Loup ^40’000 ⁰ ^40’000 ⁰

1 BT 30’000 5’000 20’000 5’000

1 BU 30’000 5’000 20’000 5’000

Total 100’000 10’000

Coût total : Estimation du montant global des équipements, y compris les frais d’études, d’acquisition, d’abornement et de notaires

Autres financements : Subventions attendues (décision arrêtées), participation de tiers, etc.

Part privée : Participation des propriétaires fonciers au sens de l’art. 91 LCAT

Montant à la charge de la commune : Coût total des équipements moins les autres financements et la participation des propriétaires privés

Priorité :

1) Mesures d’aménagement dans les 5 ans

2) Mesures d’aménagement dans les 5-10 ans 3) Mesures d’aménagement

dans les 10-15 ans

(18)

3.2 P LAN DES SECTEURS À AMÉNAGER ET DES PRIORITÉS

(19)

4. PLAN D’APTITUDE À LA CONSTRUCTION

Le Plan d’aptitude à la construction [PAC] présente les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l’aménagement et de l’équipement effectués, ou qui pourront vraisemblablement l’être dans les cinq ans si les travaux effectués se poursuivent conformément au programme d’équipement (voir chapitre 2) et au programme d’aménagement (voir chapitre 3). Le PAC constitue la synthèse de ces deux programmes qui sont fortement liés. Il correspond à la définition de l’aperçu de l’état de l’équipement au sens de l’art. 31 al. 2 OAT.

L’équipement n’est qu’un des critères permettant de dire si une zone est propre à la construction. Les terrains propres à la construction comprennent les parties de la zone à bâtir sur lesquelles il est possible de délivrer un permis de construire conforme à l’affectation de la zone. Cela signifie que l’équipement technique est réalisé et qu’il n’y a plus aucun autre obstacle à la délivrance d’une autorisation de construire (voir chapitre 3). La disponibilité du terrain (thésaurisation par exemple) n’a pas d’influence sur son aptitude à la construction. Ce type d’obstacle ne doit donc pas être considéré pour l’élaboration du PAC.

Les terrains propres à la construction dans les cinq ans doivent pouvoir l’être dans les faits, en droit et du point de vue politique, c’est-à-dire :

•

l’équipement de base est suffisant ou la construction des compléments nécessaires est décidée ;

•

les plans et la planification des équipements de détail sont décidés et aucune opposition politique majeure ne se manifeste contre la construction de ces équipements ;

•

la construction d’équipement encore manquants peut être autorisée selon l’art. 30 l’OPB (respect des valeurs de planification) ;

•

les éventuelles adaptations des plans de zones et des plans spéciaux, ainsi que le remembrement de terrains à bâtir sont engagées et aucune opposition majeure ne se manifeste contre ces décisions ;

•

tout obstacle à la délivrance d’une autorisation de construire (dangers naturels, site contaminé, zone réservée, interdiction de droit privé) a été levé ou le sera rapidement ;

•

la desserte en transports publics est, en principe, bonne ou satisfaisante (voir fiche U.01.1).

En lieu et place de décisions arrêtées ou engagées, une décision imminente, sans opposition politique peut suffire comme condition minimale. Les notions d’équipement de base et de détail font référence à la LCAT.

Les documents de base nécessaires à l’élaboration du PAC sont :

•

le plan de zones ;

•

le tableau d’inventaire des terrains non construits et son plan ;

•

le PAm et le PEq.

A partir des données de base, il s’agit de classer les zones à bâtir en quatre catégories :

•

les terrains bâtis ou largement bâtis ;

•

les terrains propres à la construction au moment de l’établissement du PAC ;

•

les terrains propres à la construction dans les cinq ans (terrains dont certains aménagements et/ou équipements sont incomplets ou manquants et seront réalisés dans les cinq ans) ;

•

les terrains propres à la construction au-delà des cinq ans (terrains dont l’aménagement et/ou

l’équipement seront réalisés au-delà de cinq ans).

(20)

Les secteurs qui doivent faire l’objet d’un plan spécial sont classés dans les terrains constructibles dans les cinq ans ou au-delà des cinq ans en fonction de l’avancement de la procédure, du PAm et du PEq.

Le PAC se compose :

•

d’un plan identifiant les quatre catégories décrites ci-dessus ;

•

d’un tableau d’aptitude à la construction des terrains non construits avec l’indication de leur état d’équipement et des mesures à prendre ;

•

d’un tableau de synthèse par types de zones à bâtir.

(21)

4.1 T ABLEAU D ’ APTITUDE À LA CONSTRUCTION

Secteurs et type de zones

Parcelles Etat de l’équipement et programme

Obstacles à la construction et programme de mesures / Remarques

Aptitude à la construction N° Surface

[m²]

Accès Eau potable Eaux usées Electricité Propre à la construction dans les cinq ans au-delà de cinq ans

A HA 2403 838

B HA 3301 713 Propriété communale

C HA 3295 645 Propriété communale

D HA 3288 840 Propriété communale

E HA 3308 789 Propriété communale

F HA 2478 890 Propriété communale

G HA 3292 726 Propriété communale

H HA 2238 939

I HA 3309 780 Propriété communale

J HA 950 1219

K HA 3294 647 Propriété communale

L HA 2479 870 Propriété communale

M HA 3305 551 Propriété communale

N HA 3290 809 Propriété communale

O HA 3293 854 Propriété communale

P HA 2472 803

Q HA 2185 878

R HA 2084 620

S HA 3287 838 Propriété communale

T HA 482 554

U AA 3115 64207 Soumis à plan spécial

V HA 961 1004

W HA 2453 398

X HA 877 825

Y HA 3296 713 Propriété communale

Z HA 3307 783 Propriété communale

AA HA 2473 795 Propriété communale

AB HA 3299 718 Propriété communale

AC AA 2261 1897

AD HA 3289 826 Propriété communale

AE HA 3297 717 Propriété communale

AF CA 2222 1074 Propriété personne morale

AG HA 3283 783 Propriété communale

AH HA 3303 631

AI CA 661 1171 Distance à la forêt

AJ HA 1099 398

AK HA 646 867

AL HA 2448 630

AM HA 2410 486

(22)

Secteurs et type de zones

Parcelles Etat de l’équipement et programme

Obstacles à la construction et programme de mesures / Remarques

Aptitude à la construction N° Surface

[m²]

Accès Eau potable Eaux usées Electricité Propre à la construction dans les cinq ans au-delà de cinq ans

AN HA 193 597

AO HA 3291 774 Propriété de la commune

AP CA 2046 561 Propriété personne morale

AQ HA 3300 716 Propriété de la commune

AR CA 2207 974

AS HA 2344 1030

AT HA 2474 974 Propriété de la commune

AU CA 2413 584

AV HA 700 545

AW CA 99 1009

AX CA 135 1227

AY CA 494 963 Bâtiments ou installations existants

AZ HA 502 874 Bâtiments existants, servitudes

BA HA 484 690 Bâtiments ou installations existants

BB CA 488 639

BC HA 2467 648

BD HA 2315 760

BE HA 876 754

BG HA 2177 830

BH HA 2256 765 Bâtiments ou installations existants

BI CA 38 1676

BJ CA 37 1600 Bâtiment inscrit au RBC

BK CA 50 1803 Bâtiments ou installations existants

BL CA 2223 1596 BN HA 644 780

BO HA 3079 3096 Propriété communale

BP SA 57 3156

BQ HA 2408 2404

BR HA 943 2733

BS CA 131 1646

BT AA 164 7751 Friche industriel ou urbaine, propriété entreprise BU AA 683 7540 Friche industriel ou urbaine, propriété entreprise

BV AAc 624 5237 Distance à la forêt

BW AA 2600 23970 BX AA 2525 14701

BY AA 2596 5001 Propriété communale

CA AA 3311 6401 Propriété communale

CB AA 298 4347 Propriété communale

CC HA 1885 1498 CD AA 2566 17462 CE HA 2564 2245

Réalisé / OUI

(23)

4.2 T ABLEAU DE SYNTHÈSE DE L ’ APTITUDE À LA CONSTRUCTION

Types de zones à bâtir

Surface totale [ha]

Terrains non bâtis [ha]

(1*)

Terrains propres à la construction [ha]

(2)

Terrains propres à la construction dans les cinq ans [ha] (3)

Terrains propres à la construction au-delà des 5 ans [ha] (4)

HA 38.7 4.7 4.7 0 0

CA 21.1 1.6 1.6 0 0

UA 14.0 0.3 0.3 0 0

AA 35.2 15.9 7.9 8 0

*Les terrains non bâtis (1) représentent la somme des colonnes 2, 3 et 4.

Remarque : Les secteurs BT et BU sont compris dans le tableau ci-dessus malgré le fait qu’ils soient largement bâtis.