Mardi 03 décembre 2013
MISE EN OEUVRE DE TRAVAUX D'OFFICE
Ille-et-Vilaine
HISTORIQUE DU DOSSIER
Avril 2007 : Réception par la DDASS d'un constat des risques d’exposition au plomb positif réalisé à la demande d’un notaire dans le cadre d’une succession.
Octobre 2007 : Passage de la DDASS pour établissement du constat visuel : confirmation d’un logement en situation d’insalubrité.
Mars 2008 :Passage du dossier au CODERST et prise de l’arrêté préfectoral d’insalubrité remédiable.
27 juin 2008 et 12 septembre 2008 : prise de 2 arrêtés de mise en
demeure des propriétaires non suivis d’effet fixant deux délais (3 et 5
mois) pour réalisation de travaux et de relogement du locataire
.HISTORIQUE DU DOSSIER
Pas d’intervention des propriétaires sur le logement du fait des désaccords entre les ayants droits dans le cadre de la succession.
Février 2009 : Refus de la commune d’engager les travaux d’office.
Juillet 2009 : Information par courrier des propriétaires et du notaire de la réalisation des travaux d’office par l’État.
29 septembre 2010 : Fin des travaux.
04 octobre 2010 : Prise de l'arrêté de main-levée de l'arrêté d'insalubrité.
06 octobre 2010 : Réintégration de la locataire dans le logement.
Maison individuelle située en campagne.
Occupation depuis le 01/02/1974 par une locataire âgée.
LE LOGEMENT
Absence de chauffage adapté et encombrement des pièces
Installation électrique dangereuse
Sanitaires installées dans le
débarras Absence de dispositif de production d'eau
chaude Absence de salle de bain
- Étude par les bailleurs sociaux du rachat du logement
- Information des propriétaires sur les possibles aides financières de l’ANAH - Élaboration d’un pré-diagnostic par le Pact dans le cadre de la MOUS du Conseil Général (estimation des travaux)
- Accompagnement social de la locataire (CDAS)
- Recherche de solution d’hébergement pour la phase des travaux (logement temporaire, mobil-home)
- Recherche sur les modalités de mise en œuvre des travaux (choix d’une entreprise générale de travaux)
LA PHASE PRE-OPERATIONNELLE
Juin 2008 – Février 2010
- Relogement de la locataire (logement+déménagement) - Marché de maîtrise d’œuvre
- Appel d’offre pour les marchés (entreprise générale, étude d’assainissement, SPS, contrôle technique)
Date de début des travaux : mai 2010 Durée des travaux prévue : 3 mois
Date de fin des travaux : 29 septembre 2010
LA PHASE OPERATIONNELLE
Mars 2010 – Octobre 2010
- Arrêté de main-levée en date du 04 octobre 2010
- Réaménagement de la locataire en date du 06 octobre 2010,
- Émission du titre de perception et inscription de la créance aux hypothèques,
- Contrat de location et paiement des loyers
LA PHASE APRES TRAVAUX
Octobre 2010
LES TRAVAUX
Objectif des travaux : remédier aux désordres inscrits dans l'arrêté d'insalubrité du logement.
Montant estimé des travaux TTC au lancement de la démarche : 57 000 € (étude Pact) Montant des travaux TTC estimé par les entreprises au début des travaux : 57 000 €
Apparition d'autres désordres : mérule, parasites, et besoin de renforcement de la structure bois des fenêtres
Montant global de l'opération TTC : 86 995,35€
• 02 401,45 € pour la publicité foncière,
• 08 756,50 € pour la maîtrise d’œuvre,
• 04 015,21 € pour les diagnostics et la mission de contrôle,
• 06 522,59 € pour l'hébergement et le déménagement,
• 65 299,60 € pour les travaux.
LE LOGEMENT APRES TRAVAUX
État existant
LE LOGEMENT APRES TRAVAUX
Équipement en cours d'installation
Remise en état de
l'installation électrique Création d'une salle
de bain avec toilettes Installation d'un ballon
d'eau chaude Réalisation d'une pièce
principale (cuisine + séjour)
LE PARTENARIAT
Délégation territoriale de l’Agence régionale de la santé ADIL
Commune
CDAS de secteur DDTM
Le Pact HD 35
LES CONCLUSIONS
● Du point de vue du partenariat
– Bien identifier dès le début de la procédure les désordres et leurs coûts pour s'assurer du caractère remédiable ou non du logement
– Inciter plus fortement les propriétaires à réaliser eux- mêmes les travaux
– Définir dès le début les missions de chaque partenaire
● Du point de vue de la bénéficiaire (locataire)
– Déstabilisation de la locataire
– Réappropriation du logement par la locataire et amélioration de son état de santé
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Projet de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite
"loi MOLLE" du 25 mars 2009
Circulaire du 22 février 2008 sur la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abris
Circulaire du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l’État et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
