CG Solution Expatriés V12 (11 2012) Page 1/23 Assureur : AGA International
Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex
Conditions Générales : Solution Expatriés Les garanties de votre contrat, à l’exception des garanties d’assistance, sont régies par le Code
des assurances.
Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales, complétées par vos Conditions Particulières.
Parmi les garanties définies ci-après, celles que vous avez choisies figurent dans vos Conditions Particulières, selon la formule que vous avez souscrite et pour laquelle vous avez acquitté la prime correspondante. Toutes les garanties sont valables un an et soumises à la condition que vous résidiez à l’étranger mais que vous ayez votre domicile légal ou votre siège social en France.
Les garanties "assistance au voyageur" et "véhicule de remplacement" sont acquises pour tout déplacement privé ou professionnel.
Toutes les autres garanties sont acquises lors d'un voyage privé ou professionnel.
Lisez attentivement vos Conditions Générales. Elles vous précisent nos droits et obligations respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
DÉFINITIONS
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci-après la signification qu’il convient de leur donner.
DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT ASSURÉ :
- le souscripteur, personne physique ou représentant légal de la personne morale, - les personnes désignées dans vos Conditions Particulières,
à condition d’avoir une résidence fixe à l’étranger, de conserver son domicile légal en France, et d’être âgé de moins de 65 ans.
NOUS : AGA International, ci-après dénommée par son nom commercial « Mondial Assistance », c’est à dire l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance.
SOUSCRIPTEUR : le signataire des Conditions Particulières qui s’engage, de ce fait, à régler la prime d’assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE
ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause du dommage.
AUTORITÉ MÉDICALE HABILITÉE / MÉDECIN : toute personne titulaire d’un diplôme de médecine légalement reconnu dans le pays où elle exerce habituellement son activité professionnelle.
COUPLE : mariage, concubinage notoire, pacs.
DOMICILE : habitation située dans votre pays d’origine en France.
ÉTRANGER : tout pays à l’exception de la France.
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d’outre-mer suivantes : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane) et Suisse.
FAMILLE : à partir de 3 personnes, parent(s) et enfant(s) fiscalement à charge.
FRANCE : France métropolitaine (Corse comprise), la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre. Les montants de franchise se rapportant à chaque garantie sont précisés au tableau des montants de garanties et des franchises.
MAGHREB : Algérie, Maroc, Tunisie.
PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus recevable.
RÉSIDENCE : habitation située dans votre pays d’expatriation mentionné aux Conditions Particulières.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l’ensemble des dommages procédant d’une même cause initiale.
SUBROGATION : action par laquelle nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dommages afin d’obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées à la suite d’un sinistre.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion : - de la personne assurée,
- des membres de sa famille, - des personnes l’accompagnant,
de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.
VOYAGE :transport et/ou séjour prévu(s) pendant la période de validité du présent contrat, et organisé(s), vendu(s) ou fourni(s) par un professionnel du voyage, professionnel du transport ou distributeur habilité.
Au titre de la garantie « Assistance au voyageur » :
FRAIS D’HÉBERGEMENT : frais supplémentaires d’hôtel et de téléphone avec nous, consécutifs à un événement garanti, à l’exclusion de tous frais de restauration et de boisson.
FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil du modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation, d’embaumement et de cérémonie.
FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au traitement d’une pathologie et à caractère urgent.
HOSPITALISATION D’URGENCE : séjour de plus de 48 heures consécutives dans un établissement hospitalier public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est à dire non programmée et ne pouvant être reportée.
MALADIE : toute altération de votre santé constatée par une autorité médicale compétente.
TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur le billet ou le bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de vols empruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.
URGENCE MÉDICALE : événement médical inopiné.
Au titre de la garantie « Individuelle accident » :
AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.
BARÈME ACCIDENT DU TRAVAIL : barème d’évaluation des taux d’invalidité résultant d’un accident du travail, annexé au Code de la sécurité sociale (Annexe I à l’article R 434-35 dudit Code).
CONSOLIDATION : constat effectué par une autorité médicale établissant, à un moment donné et avec certitude, les conséquences définitives d’un accident ou d’une maladie.
INVALIDITÉ PERMANENTE : perte définitive, partielle ou totale, de la capacité fonctionnelle d’une personne qui s’exprime en pourcentage par référence au barème « accident du travail » et est établie par expertise médicale.
SEUIL D’INTERVENTION : pourcentage d’invalidité permanente partielle à partir duquel l’assuré peut être indemnisé pour son préjudice d’invalidité permanente partielle.
Au titre de la garantie « Dommages aux bagages » :
ACCIDENT CORPOREL : toute atteinte corporelle non intentionnelle, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
ACCIDENT GRAVE : toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et ayant nécessité un suivi et une surveillance médicale matérialisée.
BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.
OBJETS DE VALEUR : sont considérés comme des objets de valeur, les bijoux, les objets façonnés avec du métal précieux, les pierres précieuses, les perles, les montres, les fourrures, les fusils de chasse, le matériel photographique, cinématographique, informatique et téléphonique mobile, le matériel d’enregistrement et de reproduction de son, d’image, ainsi que les accessoires de ces matériels, les objets autres que les vêtements d’une valeur unitaire supérieure à 500 €.
OUTILS DE TRAVAIL MOBILES : téléphone portable, ordinateur portable et assistant numérique, mis à votre disposition dans le cadre de votre activité professionnelle.
VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d’un bien causée par le temps, l’usage ou ses conditions d’entretien au jour du sinistre.
Au titre de la garantie « Responsabilité civile vie privée à l’étranger » :
AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré.
DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte corporelle (blessure, décès) subie involontairement par une personne physique.
DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d’un bénéfice et qui est la conséquence directe ou indirecte d’un dommage corporel ou matériel garanti.
DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration ou destruction accidentelle d’un bien, ainsi que tout dommage subi par un animal domestique.
RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences d’un dommage causé à un tiers par son fait ou du fait des personnes dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.
Au titre de la garantie « Rachat de franchise » :
FRANCHISE : part du sinistre qui reste à votre charge dans le contrat de location, lorsque vous avez refusé la garantie « Rachat de franchise » proposée par le loueur.
VEHICULE :voiture d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, non utilisée même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises.
Au titre de la garantie « Véhicule de remplacement » :
VÉHICULE : voiture, remorque, caravane, remorque de camping-car d’un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, non utilisée même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises. Le véhicule, quel que soit son âge, doit avoir satisfait à la réglementation en vigueur en matière de contrôle technique.
On entend également par véhicule les motos d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3. TERRITORIALITÉ DE VOTRE CONTRAT
Les garanties de votre contrat s’appliquent dans le pays d’expatriation mentionné aux Conditions Particulières, à l’exclusion de la France.
Vous êtes également couvert lors de vos déplacements privés ou professionnels d'une durée inférieure à trois mois dans la zone géographique du tarif retenu à la souscription.
Ainsi, en cas d'expatriation dans un pays d’Europe ou du Maghreb, vous êtes uniquement couvert dans les pays de cette zone, y compris en France, pour des déplacements inférieurs à trois mois.
En cas d'expatriation dans un pays en dehors de l’Europe ou du Maghreb, vous êtes couvert dans le monde entier, y compris en France, pour des déplacements inférieurs à trois mois.
La garantie « Véhicule de remplacement » s’applique uniquement en Europe et Maghreb.
LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n’assurons jamais les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes ;
2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ;
3. tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant ; 4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de
suicide ;
5. votre consommation d’alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement ; 6. les événements dont la responsabilité pourrait incomber soit à l’organisateur de
votre voyage en application des titres VI et VII de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités d’organisation et de vente de séjours, soit au transporteur, notamment en raison de sécurité aérienne et/ou de sur–
réservation ;
7. votre refus d’embarquer sur le vol initialement prévu par l’organisme habilité.
LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT ASSISTANCE AU VOYAGEUR 1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Dès lors que vous faites appel à notre assistance, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à notre service Assistance.
ASSISTANCE ACCIDENT, MALADIE ET IMPRÉVU 1.1. Assistance Rapatriement
Si votre état de santé nécessite un rapatriement, nous vous assistons de la façon suivante.
Organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier
Nous organisons et prenons en charge le retour à votre domicile, soit en France, soit dans votre pays de séjour, ou le transport vers l’établissement hospitalier le plus proche de celui-ci et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par votre état de santé.
Dans ce dernier cas, si vous le souhaitez, nous pouvons organiser ensuite, dès que votre état de santé le permet, le retour dans votre pays de séjour.
Remboursement de vos frais d’hébergement et de ceux exposés par les membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée vous accompagnant
Nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, vos frais supplémentaires d’hébergement et ceux exposés par les membres de votre famille assurés ou d’une personne assurée vous accompagnant.
Organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré et des enfants mineurs
CG Solution Expatriés V12 (11 2012) Page 2/23 Nous organisons et prenons également en charge, après accord de notre service
médical, le voyage d’une personne assurée se trouvant avec vous sur place pour lui permettre de vous accompagner et/ou le retour au domicile des enfants mineurs qui voyageaient avec vous si aucun membre majeur de votre famille n’est présent sur place à leur coté et si votre rapatriement a lieu plus de 24 heures avant la date de leur retour initial.
IMPORTANT :
Les décisions sont prises en considération de votre seul intérêt médical, et appartiennent exclusivement aux médecins de Mondial Assistance en accord avec les médecins traitant locaux.
Nos médecins se mettent en rapport avec les structures médicales sur place et, si nécessaire, avec votre médecin traitant habituel, afin de réunir les informations permettant de prendre les décisions les mieux adaptées à votre état de santé.
Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas prendre en charge les retours en France liés aux soins médicaux couverts par la garantie Frais de soins à l’étranger sans que votre rapatriement n’ait été décidé et géré par notre personnel médical.
Votre rapatriement est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Si vous refusiez de suivre les décisions prises par notre service médical, vous nous déchargeriez de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative et perdriez tout droit à prestation et indemnisation de notre part.
Par ailleurs, nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Femmes enceintes: En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d'être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...
En cas de nécessité, et sous réserve des conditions exposées ci-dessus, nous organisons votre transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.
1.2. Hospitalisation sur place
Prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet
Si vous êtes hospitalisé sur place plus de 5 jours, ou plus de 48 heures si vous êtes mineur ou handicapé et qu’aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnait pendant votre séjour :
- nous prenons en charge le trajet aller/retour d’un membre de votre famille resté en France afin qu’il se rende à votre chevet ;
- nous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du montant figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais d’hébergement exposés par cette personne.
Cette prestation ne se cumule pas avec la garantie « Organisation et prise en charge du retour d’un accompagnant assuré et des enfants mineurs ».
1.3. Envoi de médicaments sur place
Si vous séjournez à l’étranger et que vous avez besoin de médicaments introuvables sur place :
sous réserve d’une prescription de votre médecin traitant local correspondant à la date de la demande, nous prenons en charge l’envoi de médicaments introuvables sur place, s’ils sont indispensables à un traitement curatif en cours, à condition qu’aucun médicament équivalent ne puisse vous être prescrit sur place et que les règlements sanitaires ou douaniers nationaux ou internationaux ne s’opposent pas à une telle expédition ;
nous vous faisons parvenir ces produits dans les meilleurs délais. Toutefois, nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais imputables aux organismes de transport sollicités ni d’une éventuelle indisponibilité des médicaments.
Vous vous engagez à nous rembourser ces médicaments dans un délai de trois mois à compter de leur réception. Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
1.4. Soutien psychologique
Nous mettons à votre disposition notre service d’écoute et d’accompagnement téléphonique, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, en cas de traumatisme important à la suite d’une maladie ou d’un accident garanti.
1.5. Assistance retour anticipé
Nous organisons et prenons en charge, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour votre retour en France ne peuvent pas être utilisés, le trajet aller/retour d’une des personnes assurées au titre du présent contrat, et figurant sur le même bulletin de souscription.
Vous pouvez bénéficier de cette prestation dans les cas suivants :
en cas de maladie ou d’accident, entraînant une hospitalisation d’urgence, débutant pendant la durée de votre séjour et engageant le pronostic vital selon avis de notre service médical, de votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos descendants mineurs ou handicapés, ne participant pas au voyage et vivant en France ;
afin d’assister aux obsèques, suite au décèsde votre conjoint de droit ou de fait, de l’un de vos ascendants ou descendants directs, frères, sœurs, de votre tuteur légal, de la personne placée sous votre tutelle, ne participant pas au voyage et vivant en France.
1.6. Assistance en cas d’interruption de votre mission professionnelle
En cas d’interruption de votre mission professionnelle suite à un événement garanti, nous prenons en charge les frais de transport engagés par votre entreprise pour permettre à un collaborateur de remplacement de poursuivre la mission interrompue.
1.7. Assistance en cas de maladie ou d’accident de l’un de vos enfants
Organisation et prise en charge de son transport vers un établissement hospitalier
En cas de maladie ou d’accident de l’un de vos enfants resté à votre domicile en France, nous organisons et prenons en charge son transport vers l’établissement hospitalier le plus proche et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé, puis son retour au domicile en France, dès que son état le permet.
Notre intervention suppose que votre enfant, malade ou accidenté, soit mineur ou handicapé, et que la personne chargée de sa garde soit munie de votre autorisation écrite.
Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Sur votre demande, nous vous proposons également les prestations suivantes : - si vous avez laissé une adresse de voyage, nous vous tenons informé et
organisons votre retour si votre présence est indispensable ;
- en cas de maladie bénigne, nous mettons à votre disposition une garde d’enfant qui restera à son chevet jusqu’à votre retour si nécessaire ; - nous faisons porter à votre enfant le cadeau que vous avez choisi pour lui.
Le coût de ces deux dernières prestations reste à votre charge.
1.8. Assistance « imprévu »
Communication avec votre famille ou votre entreprise
Si vous ne pouvez plus communiquer avec votre famille ou votre entreprise, dans la mesure où vous réussissez à nous joindre, nous leur transmettons vos messages urgents.
Événement imprévu
En cas d’événement imprévu (grève, détournement d’avion, accident ou maladie ne nécessitant pas votre rapatriement médical) modifiant le déroulement de votre voyage, nous mettons tous nos moyens en œuvre pour vous réserver une chambre d’hôtel, une voiture de location ou un billet d’avion.
Les frais engagés restent à votre charge.
Vol de vos papiers d’identité, cartes de crédit, titres de transport ou documents professionnels
En cas de vol de vos papiers d’identité, de vos cartes de crédit et/ou de vos titres de transport :
- nous pouvons vous conseiller les démarches à effectuer ;
- nous pouvons intervenir pour faire les oppositions nécessaires dans la mesure où vous nous donnez procuration par fax dans ce sens ;
- si vous ne disposez plus d’aucun moyen de paiement, nous vous accordons une avance de fonds d’un montant ne pouvant excéder le plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois mois, à compter de la mise à disposition des fonds, pour nous rembourser cette avance ou les frais engagés par nous pour votre compte.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
1.9. Bilan de santé
Communication des coordonnées d’un centre où effectuer votre bilan médical Avant votre départ à l’étranger et/ou lors de votre retour en France, sur simple appel de votre part, nous vous communiquons les coordonnées d’un centre où vous pouvez effectuer un bilan de santé.
Le coût de la consultation reste à votre charge.
ASSISTANCE JURIDIQUE 1.10. Assistance juridique à l’étranger
Remboursement des honoraires d’avocat
Lorsqu’une action judiciaire est engagée contre vous, nous vous remboursons les honoraires de votre avocat, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, dans la mesure où :
- le litige n’est pas relatif à votre activité professionnelle,
- le litige n’est pas relatif à l’usage ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur, - les faits reprochés ne sont pas, selon la législation du pays où vous
séjournez, susceptibles de sanctions pénales.
Avance sur cautionnement pénal
Si vous êtes incarcéré ou menacé de l’être, à condition que les poursuites dont vous faites l’objet ne soient pas motivées par :
- le trafic de stupéfiants et/ou de drogues, - votre participation à des mouvements politiques,
- toute infraction volontaire à la législation du pays où vous séjournez, nous vous avançons, dans la limite indiquée au tableau des montants de garanties et des franchises, le montant de la caution pénale légalement exigible.
Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trois mois, à compter de la mise à disposition de la somme, pour nous rembourser cette avance.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger en outre des frais et intérêts légaux.
ASSISTANCE DÉCÈS
1.11. Assistance en cas de décès d’une personne assurée
En cas de décès d’une personne assurée, nous organisons et prenons en charge :
le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d’inhumation en France,
les frais funéraires, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises,
les frais supplémentaires de transport des membres assurés de la famille du défunt ou d’une personne assurée, l’accompagnant, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour leur retour en France ne peuvent plus être utilisés du fait de ce décès.
FRAIS MEDICAUX ET D’HOSPITALISATION D’URGENCE A L’ETRANGER 1.12. Frais médicaux et d’hospitalisation d’urgence à l’étranger, en complément d’un
régime primaire d’assurance maladie
Dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, et sous déduction de la franchise figurant dans ce même tableau :
Remboursement des frais d’urgence restant à votre charge (hors frais dentaires)
Si vous engagez hors de France des frais médicaux ou d’hospitalisation d’urgence sur prescription médicale, nous vous remboursons les frais restant à votre charge (hors frais dentaires) après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
Remboursement des frais dentaires d’urgence
Nous vous remboursons également les frais dentaires d’urgence restant à votre charge après intervention de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
Pour bénéficier de ces remboursements, vous devez, sauf si vous avez souscrit le Pack Optimum Santé Frais de soins à l’étranger au 1er Euro », relever obligatoirement d’un régime primaire d’assurance maladie vous couvrant au titre des frais médicaux survenant à l’étranger, pendant toute la durée du présent contrat.
Avance des frais d’hospitalisation
En cas d’hospitalisation, nous pouvons procéder à l’avance des frais, par règlement direct au centre hospitalier dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Dans ce cas, vous vous engagez à nous rembourser cette avance dans un délai de trois mois à compter de l’avance des frais.
Passé ce délai, nous serons en droit d’exiger, en outre, des frais et intérêts légaux.
Nos remboursements et/ou avances cessent le jour où notre service médical estime que votre rapatriement est possible.
Dans tous les cas, vous vous engagez à présenter votre demande de remboursement auprès de votre organisme social de base, de votre mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auquel vous pouvez prétendre.
2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus :
Au titre des garanties « Assistance accident, maladie et imprévu », « Assistance juridique » et « Assistance décès » :
2.1. les frais engagés sans l’accord préalable de notre service Assistance ; 2.2. les conséquences des maladies ou blessures préexistantes,
diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue ou d’une hospitalisation de jour ou d’une hospitalisation ambulatoire, dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;
CG Solution Expatriés V12 (11 2012) Page 3/23 2.3. les conséquences d’une affection en cours de traitement, non consolidée
pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence, ainsi que les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
2.4. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d’une affection ayant donné lieu à un rapatriement précédent ;
2.5. les conséquences des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place ;
2.6. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, les fécondations in vitro et leurs conséquences ainsi que les grossesses ayant donné lieu à une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ; 2.7. la psychiatrie ;
2.8. les conséquences :
des situations à risques infectieux en contexte épidémique,
de l’exposition à des agents biologiques infectants,
de l’exposition à des agents chimiques type gaz de combat,
de l’exposition à des agents incapacitants,
de l’exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays où vous séjournez ;
2.9. votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, ainsi que les entraînements préparatoires ;
2.10. votre inobservation d’interdictions officielles, ainsi que le non-respect par vous des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d’une activité sportive ;
2.11. les conséquences d’un accident survenu lors de la pratique par vous d’un sport aérien (y compris, delta-plane, parapente, planeur) ou de l’un des sports suivants : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme avec passage en cordée, varappe, plongée sous-marine avec appareil autonome, spéléologie, saut à l’élastique, parachutisme ;
2.12. les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement, ainsi que les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vous ne pourriez produire de justificatif.
Au titre de la garantie « Frais médicaux et d’hospitalisation d’urgence à l’étranger », sont en outre, exclus :
2.13. les frais médicaux non couverts au jour du sinistre par une couverture primaire ;
2.14. les frais de cure thermale, d’héliothérapie, d’amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de « confort » ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute ;
2.15. les frais d’implant, de prothèse, d’appareillage et d’optique ; 2.16. les frais de vaccination ;
2.17. les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d’une urgence médicale ;
2.18. les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.
3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 3.1. Pour une demande d’assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer un retour anticipé ou des dépenses entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : par téléphone au 01 42 99 02 02
ou au 33 1 42 99 02 02, si vous êtes hors de France
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons de :
nous préciser votre numéro de contrat,
nous indiquer votre adresse et le numéro de téléphone où l’on peut vous joindre, ainsi que les coordonnées des personnes qui s’occupent de vous,
permettre à nos médecins l’accès à toutes les informations médicales qui vous concernent, ou qui concernent la personne qui a besoin de notre intervention.
3.2. Pour une demande de remboursement
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par vous avec notre accord, vous devez nous communiquer tous les justificatifs permettant d’établir le bien fondé de votre demande.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.
3.3. Pour la prise en charge d’un transport
Lorsque nous organisons et prenons en charge un transport au titre de nos garanties, celui-ci est effectué en train 1ère classe et/ou en avion classe touriste ou encore en taxi, selon la décision de notre service Assistance.
Dans ce cas, nous devenons propriétaires des billets initiaux et vous vous engagez à nous les restituer ou à nous rembourser le montant dont vous avez pu obtenir le remboursement auprès de l’organisme émetteur de ces titres de transport.
Lorsque vous ne déteniez pas initialement de billet retour, nous vous demandons le remboursement des frais que vous auriez exposés, en tout état de cause, pour votre retour, sur la base de billets de train 1ère classe et/ou d’avion en classe touriste, à la période de votre retour anticipé, avec la compagnie qui vous avait acheminé à l’aller.
4. CADRE DE NOS INTERVENTIONS D’ASSISTANCE
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux et nos prestations sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Par ailleurs, nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit.
INDIVIDUELLE ACCIDENT 1. L’OBJET DE LA GARANTIE
1.1. Capital en cas de décès
En cas de décès de l’assuré consécutif à un accident garanti, nous garantissons le paiement d'un capital, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, au conjoint de droit ou, à défaut, aux héritiers de l'assuré, sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières du présent contrat.
Le décès doit survenir dans le délai d'un an qui suit l'accident et être la conséquence directe de ce dernier, la preuve incombant au bénéficiaire, qui devra, en particulier, établir le cas fortuit de l'événement.
Les indemnités qui auront éventuellement été versées avant le décès, au titre de l'invalidité permanente, résultant du même accident, seront déduites du capital décès.
1.2. Capital en cas d’invalidité permanente
En cas d’invalidité permanente et définitive consécutive à un accident garanti, nous vous garantissons le paiement d’un capital, dont le montant est calculé comme suit.
La détermination de votre taux d’invalidité
Une expertise est organisée par notre médecin-expert afin de déterminer, après consolidation de vos blessures, votre taux d’invalidité, par référence au barème
« accident du travail » annexé au Code de la sécurité sociale (Annexe I à l’article R 434-35 dudit Code).
Vous pouvez vous faire assister, à vos frais, d’un médecin de votre choix.
Vous vous engagez à nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître afin de déterminer votre invalidité.
En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, les dispositions de l’article 9 des « Dispositions Administratives » sont appliquées.
Le calcul du capital versé
L’indemnité qui vous est versée est calculée en multipliant le plafond dont le montant est indiqué au tableau des montants de garanties et des franchises par votre taux d’invalidité, sous réserve des dispositions suivantes :
- votretaux d’invalidité ne peut pas dépasser 100%,
- les invalidités inférieures ou égales à 10% ne sont pas indemnisées, - les invalidités supérieures à 10% donnent lieu au paiement d’un capital
proportionnel à votre taux d’invalidité : aucune franchise n’est alors appliquée.
1.3. Cumul par événement
Lorsqu'un même événement cause un dommage à plusieurs personnes, le plafond par événement, dont le montant est fixé au tableau des montants de garanties et des franchises, constitue notre engagement maximum.
Le plafond par événement s'appliquera dès qu'il sera atteint par la somme des indemnités dues à chaque assuré victime. Les indemnités versées sont réduites et réglées proportionnellement au nombre d'assurés victimes.
2. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues : 2.1. votre participation à tout sport à titre professionnel ou sous contrat avec
rémunération ;
2.2 la pratique d’un sport mécanique ou aérien, l’usage des motos de 125 cm3 et plus ; 2.3. la pratique de la varappe, l’alpinisme, la spéléologie, la luge de compétition, la plongée sous-marine avec ou sans appareillage autonome, le parachutisme, le deltaplane, le parapente ;
2.4. les dommages corporels non consécutifs à un accident, y compris les accidents cardiaques ;
2.5. la paralysie, l’aliénation mentale, l’épilepsie, la surdité ou la cécité dont vous seriez atteint ;
2.6. une activité manuelle pratiquée dans l’exercice de votre profession ;
2.7. votre participation à des exercices effectués sous le contrôle de l’autorité militaire ; 2.8. le bénéficiaire de la garantie lorsque ce dernier a été reconnu coupable et
condamné pour vous avoir donné la mort ;
2.9. des accidents médicalement constatés qui sont antérieurs au voyage ;
2.10. une affection en cours de traitement, non consolidée pour laquelle vous êtes en séjour de convalescence ;
2.11. l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement, une fécondation in vitro et leurs conséquences ;
2.12. une affection survenant au cours d’un voyage entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement ;
2.13. une activité non fournie par l’organisateur du voyage.
3. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE Vous devez :
nous déclarer le sinistre, par lettre recommandée, dans les cinq jours où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
directement sur notre site Internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
ou par courrier à l’adresse suivante : Mondial Assistance
Service Gestion des Sinistres Tour Gallieni II
36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET Cedex
En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ;
joindre à votre déclaration :
- le contrat d’assurance ou sa photocopie,
- le certificat médical initial précisant la nature et les conséquences probables des lésions,
- le constat établissant avec précision les circonstances de l’accident, - tout élément jugé nécessaire pour le traitement de votre demande ;
nous indiquer les garanties souscrites éventuellement auprès d’autres assurances pour le même risque ;
communiquer sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l’expertise, notamment le certificat de consolidation ;
accepter de vous soumettre à l’examen de notre médecin-expert ;
prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences de l’accident.
DOMMAGES AUX BAGAGES 1. L’OBJET DE LA GARANTIE
1.1. Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels
Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, la disparition et/ou la détérioration accidentelles subies par les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, et résultant de :
destruction totale ou partielle,
perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, dès lors que les bagages, objets et effets personnels emportés avec vous ou achetés en cours de voyage, lui ont été confiés,
vol, sous réserve des dispositions spécifiques au vol des objets de valeur prévues à l’article 1.2.
Sont également compris dans cette garantie les matériels à caractère professionnel, mais à concurrence de 50% du montant de la garantie « Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels » indiqué au tableau des montants de garanties et des franchises.
Cas particuliers :
Détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique :
nous garantissons les détériorations accidentelles subies par le matériel photographique ou cinématographique lorsque ces objets sont endommagés à l’occasion d’un accident corporel subi par vous.
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Vol dans un véhicule :
nous garantissons, suite à une effraction de votre véhicule entre 7 heures et 22 heures (heure locale), le vol des objets transportés à l’abri des regards dans le coffre.
Le véhicule doit être non décapotable, entièrement fermé à clé, vitres et toit ouvrant clos.
Il vous appartient d’apporter la preuve de l’effraction du véhicule ainsi que la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.
1.2. Vol des objets de valeur
Nous garantissons, dans les limites indiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, le vol des objets de valeur que vous portez sur vous ou que vous utilisez ou que vous avez remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
1.3. Oubli sur les lieux du rendez-vous professionnel d’un outil de travail mobiles Si vous avez oublié l’un de vos outils de travail mobiles sur les lieux de votre rendez-vous professionnel :
nous prenons en charge les frais de port sous pli express, depuis le lieu d’oubli jusqu’à votre lieu de travail dans votre pays de séjour à l’étranger, à condition que les douaniers nationaux ou internationaux ne s’opposent pas à une telle réexpédition ;
nous vous faisons parvenir votre outil de travail mobile dans les meilleurs délais.
Toutefois, nous ne pouvons être tenus pour responsables des délais imputables aux organismes de transport sollicités.
Par lieu de rendez-vous professionnel, nous entendons l’entreprise dans laquelle a lieu votre rendez-vous professionnel et à l’exclusion de tout lieu public.
1.4. Retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour
En cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison de vos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, sur présentation des justificatifs et dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais que vous avez exposés pour l’achat de biens de première nécessité.
2. L’ÉVALUATION ET L’INDEMNISATION DES DOMMAGES 2.1. Montant des garanties
Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels
La garantie est accordée à concurrence du plafond par personne assurée, figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, pour l’ensemble des sinistres survenus au cours de la période d’assurance.
Vol des objets de valeur
L’indemnisation en cas de vol des objets de valeur, ne peut excéder 50% du montant de la garantie « Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels ».
Oubli sur les lieux du rendez-vous professionnel d’un outil de travail mobile La garantie est limitée à la prise en charge des frais d’envoi d’un outil de travail mobile.
Retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour En cas de retard dans l’acheminement de vos bagages sur votre lieu de séjour, la garantie est accordée à concurrence du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Cette indemnité ne se cumule pas avec celle de la garantie « Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels ».
En cas d’application simultanée des deux garanties suite à un même événement, l’indemnité versée en cas de retard dans l’acheminement des bagages sur votre lieu de séjour vient en déduction des sommes restant dues au titre de la garantie
« Disparition et/ou détérioration accidentelles des bagages, objets et effets personnels ».
2.2. Calcul de l’indemnité
L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de même nature sous déduction de la vétusté et dans la limite des montants figurant au tableau des montants de garanties et des franchises.
Elle est estimée de gré à gré et ne peut jamais excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en compte les dommages indirects.
Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par l’article L 121-5 du Code des assurances.
3. SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS
Si vous retrouvez les objets volés ou perdus, vous devez nous en aviser par lettre recommandée dès que vous en êtes informé:
si nous ne vous avons pas encore indemnisé, vous devez reprendre possession de ces objets et si la garantie vous est acquise, nous ne sommes alors tenus qu’au paiement des détériorations ou manquants éventuels ;
si nous vous avons déjà indemnisé, vous pouvez opter soit pour le délaissement, soit pour la reprise de ces objets moyennant restitution de l’indemnité que nous vous avons réglée, sous déduction des détériorations ou manquants éventuels.
Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession de ces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optez pour le délaissement.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 4.1. le vol, la détérioration, la destruction ou la perte :
consécutif à la décision d’une autorité administrative ou à l’interdiction de transporter certains objets,
survenu au cours d’un déménagement ;
4.2. la destruction totale ou partielle, la détérioration et la perte des objets de valeur, de quelque nature que ce soit y compris pendant l’acheminement par une entreprise de transport ;
4.3. les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions ; 4.4. les vols commis sans effraction ou avec usage de fausses clés ;
4.5. le vol des biens commis dans un lieu non privatif, en l’absence de surveillance continue de ces biens ;
4.6. la destruction résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale ou du coulage de liquides, de matières grasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagages assurés ;
4.7. la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre, en porcelaine, en marbre ;
4.8. les pertes, oublis ou objets égarés par votre fait ou par celui des personnes vous accompagnant ;
4.9. les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches ; 4.10. les dommages résultant d’accidents de fumeurs ;
4.11. les dommages subis par :
les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,
les marchandises, le matériel médical et les médicaments, les denrées périssables, les vins et spiritueux, les cigarettes, cigares et tabac,
tout matériel et équipement de ski alpin, de fond ou nautique (skis, monoskis, surfs, wake, bâtons, chaussures, …), les planches à voile, le matériel de golf, les bouteilles de plongée, les vélos, les parapentes, parachutes, ailes
volantes, les bateaux, les accessoires automobiles, les objets meublants de caravanes, de camping-cars ou de bateaux,
les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale, les antiquités, les objets de culte, les objets de collection,
les consoles de jeux vidéos et leurs accessoires,
les vêtements et accessoires portés sur vous,
les lunettes (verres et montures), verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature, sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel grave de l’assuré,
les animaux.
5. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE Vous devez :
En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit.
En cas de destruction totale ou partielle : faire constater les dommages, par écrit, par une autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin.
En cas de perte ou destruction partielle ou totale par une entreprise de transport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
Dans tous les cas, vous devez :
prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre ;
nous déclarer le sinistre, par lettre recommandée, dans les cinq jours ouvrés où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure ; ce délai est ramené à 48 heures en cas de vol.
En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité ;
nous contacter :
directement sur notre site Internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
soit, par téléphone au n° 01 42 99 03 95 du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00
soit, par fax au n° 01 42 99 03 25
Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires pour vous permettre de constituer un dossier et vous devrez nous adresser les documents qui justifient votre demande, notamment :
le contrat d’assurance ou sa photocopie,
le récépissé du dépôt de plainte,
le constat de dommage ou de perte établi par le transporteur,
les factures originales d’achat, de réparation ou de remise en état,
des photographies (pour les objets de valeur),
le justificatif de l’effraction du véhicule.
RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER 1. L’OBJET DE LA GARANTIE
Lors de vos déplacements, nous garantissons les conséquences financières de la responsabilité civile que vous pouvez encourir, en application de la législation ou de la jurisprudence du pays dans lequel vous vous trouvez, en raison des dommages :
corporels,
matériels,
immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, résultant d’un accident survenu au cours de votre vie privée et causés à un tiers par :
votre fait,
le fait de personnes dont vous répondez,
le fait des choses ou des animaux dont vous avez la garde.
2. LA SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie vous est acquise pour vos voyages hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas d’une assurance de votre responsabilité civile souscrite par ailleurs.
3. LES MONTANTS DE GARANTIE
Les garanties sont accordées dans la limite des plafonds figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, étant entendu que :
la limite par événement figurant au tableau des montants de garanties et des franchises constitue le montant maximum garanti pour un même événement, tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels directement consécutifs,
une franchise par sinistre, dont le montant est indiqué au tableau des montants de garanties et des franchises, reste dans tous les cas à votre charge.
4. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclues les conséquences :
4.1. des dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personne ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat ;
4.2. des dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou confiés ;
4.3. des dommages causés par :
tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition de l’article L 211-1 du Code des assurances,
tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhicule terrestre à moteur,
tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale ;
4.4. des dommages résultant de la pratique de la chasse, de tous sports mécaniques (automobile, motocyclette et plus généralement tout véhicule terrestre à moteur), de tous sports aériens ;
4.5. des dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, la préparation ou la participation à une compétition organisée sous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrative ou à une obligation d’assurance légale ; 4.6. des dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelle ou lors de
votre participation à une activité organisée par une association loi de 1901, une institution ou une collectivité ;
4.7. de votre responsabilité contractuelle ;
4.8. de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux.
En outre, les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel ne sont jamais garanties.
5. LES MODALITES D’APPLICATION DANS LE TEMPS
Le fonctionnement de la garantie dans le temps est précisé par la loi n° 2003- 706 du 1er août 2003.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
CG Solution Expatriés V12 (11 2012) Page 5/23 6. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité, ni aucune transaction sans notre accord. Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
Vous devez nous déclarer le sinistre, par écrit, dans les cinq jours ouvrés du jour où vous en avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :
directement sur notre site Internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
ou par courrier à l’adresse suivante : Mondial Assistance
Service Gestion des Sinistres Tour Gallieni II
36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET Cedex
Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
En cas de procédure engagée contre vous, vous nous donnez tout pouvoir pour diriger le procès et exercer toute voie de recours devant les juridictions civiles ou pour nous associer à votre défense et exercer les voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation, acte extrajudiciaire et pièce de procédure qui vous serait adressé ou signifié.
En cas de retard dans la transmission de ces pièces, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice subi par nous (article L 113-11 du Code des assurances).
Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nous indemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous pouvons agir contre vous pour recouvrer les sommes versées.
7. LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE RENTE À UNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté du versement d’une rente, nous constituons cette garantie à hauteur du montant de notre prise en charge.
Si aucune garantie n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure au montant de notre garantie, la rente est intégralement à notre charge. Si elle est supérieure, seule la partie de la rente correspondant en capital au montant de notre garantie est à notre charge.
RACHAT DE FRANCHISE 1. L’OBJET DE LA GARANTIE
En cas de dommages matériels ou de vol d’un véhicule de location, avec ou sans tiers identifié, engageant ou non votre responsabilité, nous prenons en charge, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais de réparation ou de remise en état du véhicule à concurrence du montant de la franchise prévue au contrat de location.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez :
Répondre aux critères de conduite imposés par le loueur et la loi ou la juridiction locale,
Conduire le véhicule conformément aux clauses du contrat de location signé avec le loueur,
Louer le véhicule d’un loueur professionnel, c'est-à-dire qu’il doit y avoir établissement d’un contrat de location en bonne et due forme,
Ne pas avoir souscrit une garantie « Rachat de franchise » proposée par le loueur.
2. LA SUBSIDIARITE DE LA GARANTIE
La garantie s’applique, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, en complément des garanties du contrat du loueur.
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 3.1. les dommages causés par la confiscation, l’enlèvement ou la réquisition du
véhicule par les autorités de police ;
3.2. les dommages aux pneumatiques, ainsi que l’usure du véhicule ; 3.3. les dommages causés par un vice de construction ;
3.4. les dépenses n’ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l’exception des frais de remorquage que facturerait le loueur) ;
3.5. les dommages causés dans l’habitacle du véhicule qui sont non consécutifs à un vol ou à un accident de circulation (les accidents de fumeurs, les dommages causés par les animaux dont avez la garde) ;
3.6. les accidents provoqués par un taux d’alcoolémie supérieur au maximum autorisé par la législation française en vigueur ;
3.7. la location des véhicules suivants :
Aston Martin, Ferrari, Lamborghini, Lotus, Maserati, Porsche, Rolls Royce, Bentley, Bricklin, Cadillac Fleetwood Limousine, Daimler, Deloran, Excalibur, Jensen,
les voitures de collection de plus de 20 ans ou celles dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur,
les véhicules de plus de 3,5 tonnes,
les véhicules loués pour une durée supérieure à 31 jours consécutifs et ce quelle que soit la date de survenance du sinistre,
les véhicules de loisirs : 4X4, véhicules à 2 ou 3 roues, camping-cars, caravanes, véhicules tout-terrain.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Dès lors que vous faites appel à notre assistance, vous devez effectuer votre demande : en appelant le 01 42 99 03 95
du lundi au vendredi de 8 h 30 h à 18 h 00
Nous vous communiquerons alors les renseignements nécessaires pour vous permettre de constituer un dossier et il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de justifier votre demande et l’évaluation du montant de votre préjudice, notamment :
le contrat d’assurance ou sa photocopie,
le contrat de location du véhicule ou sa photocopie,
…
VÉHICULE DE REMPLACEMENT 1. L’OBJET DE LA GARANTIE
1.1. En cas d’accident ou d’incendie de votre véhicule
Votre véhicule est immobilisé immédiatement pendant plus de 48 heures et sa réparation est supérieure à 5 heures
Lorsque la durée des réparations est supérieure à 5 heures et que l’immobilisation du véhicule est supérieure à 48 heures, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement comprenant un forfait kilométrique illimité (selon la catégorie fixée au tableau des montants de garanties et des franchises).
Notre garantie cesse dès lors que votre véhicule est réparé.
1.2. En cas de vol de votre véhicule
Votre véhicule n’est pas retrouvé dans les 48 heures suivant la déclaration de vol
Lorsque votre véhicule volé n’est pas retrouvé dans un délai de 48 heures, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement comprenant un forfait kilométrique illimité (selon la catégorie fixée au tableau des montants de garanties et des franchises).
Notre garantie cesse dès lors que votre véhicule est retrouvé.
2. LA SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie s’applique, dans les limites figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, en complément des garanties du contrat de votre assureur automobile ou de celui de votre constructeur automobile ou si ces contrats ne prévoient pas la prestation « Véhicule de remplacement ».
3. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont également exclus : 3.1. les frais engagés sans l'accord préalable de notre service Assistance ; 3.2. le rapatriement des marchandises transportées ;
3.3. les défaillances mécaniques connues au moment du départ ou dues à un défaut d’entretien ;
3.4. la crevaison, la panne d'essence, la panne de batterie, la perte de clefs et les bris de glaces latérales ;
3.5. les accidents provoqués par un taux d'alcoolémie supérieur au maximum autorisé par la législation française en vigueur ;
3.6. les dommages résultant de l'utilisation du véhicule pendant des compétitions ; 3.7. les pannes répétitives causées par la non-réparation du véhicule après une
première intervention de notre service Assistance ;
3.8. les frais de taxes et les frais d’assurance complémentaire du véhicule de remplacement
3.9. le prix des pièces détachées, les frais de réparation ;
3.10. les droits de douane, les frais d'autoroute, les frais de carburant, les frais de péage.
4. CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE 4.1. Pour toute demande d'assistance
Vous devez nous contacter ou nous faire contacter par un tiers, dès que votre situation vous laisse supposer une dépense entrant dans le champ de notre garantie.
Nos services se tiennent à votre disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : par téléphone au 01 42 99 03 49
ou au 33 1 42 99 03 49, si vous êtes hors de France
Il vous sera attribué immédiatement un numéro de dossier et nous vous demanderons de :
nous préciser votre numéro de contrat,
nous communiquer votre adresse et un numéro de téléphone où nous pourrons vous joindre.
4.2. Pour toute demande de remboursement
Vous devez nous informer dans les cinq jours ouvrés où vous avez eu connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de cette déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
Afin de bénéficier du remboursement des frais avancés par vous avec notre accord, vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bien fondé de votre demande.
Les prestations qui n’ont pas été demandées préalablement et qui n’ont pas été organisées par nos services, ne donnent pas droit à remboursement ni à indemnité compensatoire.
5. CADRE DE NOS INTERVENTIONS
Nous intervenons dans le cadre des lois et règlements nationaux et internationaux.
Nos prestations sont subordonnées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des retards ou empêchements dans l’exécution des services convenus résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, restrictions de la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité ou de tout autre cas fortuit. De plus nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux secours de première urgence.
