SOMMAIRE
Table des matières XI Liste des abréviations XXIII
Bibliographie XXIX INTRODUCTION 1 Paragraphe 1. Les données de base 1
Paragraphe 2. L'objet de la thèse 20 PREMIERE PARTIE
LE DROIT DES ETATS-UNIS 27 Chapitre premier La présentation generale 29
Paragraphe 1. La protection de renvironnement par la
common law 29 Paragraphe 2. Les lois fédérales sur la protection de
l'environnement 55 Paragraphe 3. Lesystèmedes citizen suits 85
Chapitre deuxième: Les conditions d'application des citizen
suits 117 Paragraphe 1. Les conditions personnelles: les parties 117
Paragraphe 2. Les conditions matérielles 141 Paragraphe 3. Les conditions de procedure 159
Chapitre troisième: Les sanctions 169 Paragraphe 1. Les injonctions 171 Paragraphe 2. Les civil penalties 190 Paragraphe 3. Les dommages-intérèts et les dépens 197
Paragraphe 4. L'effet et l'exécution des jugements et des
transactions 206 CONCLUSION SUR LES SOLUTIONS AMERICAINES 211
Romy, Isabelle
Mise en oeuvre de la protection de l'environnement 1997
digitalisiert durch:
IDS Basel Bern
SECONDE PARTIE
L'APPREOATION ET LE DROIT SUISSE:
LES PERSPECTIVES .217 Chapitre premier.
Paragraphe 1.
Paragraphe 2.
Chapitre deuxième:
Paragraphe 1.
Paragraphe 2.
Chapitre troisième:
Paragraphe 1.
Paragraphe 2.
Chapitre quatrìème:
Paragraphe 1.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Paragraphe 4.
Les conclusions tirées des modèles américains pour une solution de lege
f erenda en Suisse 219 Appréciation des modèles américains et de
leur pertinence pour une solution suisse 219 Les maximes induites des solutions
américaines 223 Les moyens de droit prive pour assurer le
respect des normes sur la protection de
l'environnement 241 Les moyens contre les pollueurs 242
L'action contre l'administration 258 Les moyens de droit public pour assurer le
respect des normes sur la protection de
l'environnement 269 Les moyens contre les pollueurs ....269
L'action contre radministration 272
Le modèle propose 291 Le choix de la procedure et du tribunal
compétent: voie civile v. voie
admirùstrative 291 Les conditions de l'action en exécution 297
Lessanctions 312 Les rapports avec les actions existantes 323
CONCLUSION GENERALE 329 Annexe 1
Annexe 2 Annexe 3
Texte de quelques citizen suits 335 Table des arrèts américains cités 345 Table des lois suisses citées 357
INDEX 359
TABLE DES MATIERES
Liste des abréviations XXIII
Bibliographie XXIX
LNTRODUCTION 1 Paragraphe 1. Les données de base 1
I. L'importance de la prévention des pollutions 1
IL Les sources de la prévention 6
III. Lesdéficits 9 1. Les faits 9 2. Les déficits de mise en oeuvre imputables à l'Etat 12
3. Les insuffisances des moyens à la disposition des particuliers pour mettre en oeuvre le droit de
l'environnement 17 Paragraphe 2. L'objet de la thèse 20
I. Le choix de l'action en justice 21
n . L'étude comparative 23
PREMIERE PARTIE
LE DROIT DES ETATS-UNIS 27 CHAPITRE PREMIER
LA PRÉSENTATION GENERALE 29 Paragraphe 1. La protection de l'environnement par la
common law 29 I. Les actions en prévention fondées sur les théories de
private nuisance et de public nuisance 31
1. Letortdeprivate nuisance 31
A La notion 31 B. Les parties 32 C. Les conditions de l'action 32
XII
D. La cessation de la nuisance 34 2. Le tor t de public nuisance 35
A La notion 35 B. La qualité pour agir 37
a. De l'Etat 37 b. Des particuliers 37
3. Appréciation 40 IL La théorie du public trust 42
1. La notion 44 A. Lessources 44 B. Les buts et l'étendue 46
2. Les pouvoirs et les devoirs de l'Etat 48
A Le principe 48 B. L'affaire de Mono Lake 50
a. Les faits 50 b. La décision de la Cour suprème de Califomie 51
3. La qualité pour agir 52 4. Appréciation 54
A Les avantages de la doctrine du public trust 54
B. Ses inconvénients 55 Paragraphe 2. Les lois fédérales sur la protection de
l'environnement 55
I. Le Clean Air Act 58 1. L'origine 58 2. Le regime 60
A Les normes nationales d'émission 61 B. Les plans étatiques d'application de la loi 62
C. Le programme de nonattainment 64
3. L'exécution de la loi 64 IL Le Clean Water Act 66
1. L'origine 66 2. Le regime 67
A Les devoirs de l'Administrateur de l'EPA 68
B. Les devoirs des Etats fédérés 68 C. Les autorisations de déversements 68
3. L'exécution de la loi 71 III. LeToxic Substances Control Act 72
1. L'origine 72 2. Le regime 72 3. L'exécution de la loi 73
IV. LeSolid Waste Disposai Act 74
1. L'origine 74 2. Le regime 75
Table des matières XHI A Lesdéchets 75 B. Le "tra^age" des déchets dangereux 76
3. L'exécution de la loi 77 V. Le Comprehensive Environmental Response,
Compensation and Liability Act 79
1. L'origine 79 2. Le regime 80
A L'identification des sites 81
B. Lesmesures 81 C. Les catégories de responsables 82
D . La responsabilité 82 3. L'exécution de la loi 8 Paragraphe 3. Le système des citizen suits 85
I. L'origine 86 II. La constitutionnalité 89
1. La séparation des pouvoirs 90 2. La séparation des pouvoirs et le standing to sue 91
A La notion 91 B. L'arrét Lujan v. Defenders of Wildlije et les
limitations de la liberté du Congrès 93 a. Les faits et les décisions des tribunaux d'instances
inférieures 93 b. La décision de la Cour suprème 94
e. Lescritiques 96 3. La séparation des pouvoirs et la délégation des
pouvoirs exécutif 97 III. Les rapports entre les citizen suits et les moyens de la
common law 98 1. L'exclusion de la common law federale 100
A Les faits et les décisions des tribunaux d'instances
inférieures 100 B. La décision de la Cour suprème 101
C. Conclusion 102 2. Les rapports entre les citizen suits et les moyens de la
common law étatique 103 IV. Les citizen suits et le contróle juridictionnel 104
1. Généralités sur la judicial review 104 A La distinction avec les citizen suits 104
B. Lessources 105 2. Le contròie juridictionnel dans les lois spéciales 106
A La qualité pour attaquer les activités
administratives 106 B. Les actes soumis à i a judicial review 106
XIV
C. La procedure 107 3. Le contròie juridictionnel selon YAdministrative
Procedure Act 108 A La qualité pour agir 109
a. Apenjuhistorique 109 b. Les conditions posées par la Cour suprème I l i
B. Les actions soumises au contróle juridictionnel 113
CHAPITRE DEUXIEME
LES CONDITIONS D'APPLICATION DES CITIZEN SUITS 117 Paragraphe 1. Les conditions personnelles: les parties 117
I. La qualité pour agir 117 1. Ledemandeur 117
A Les restrictions légales de la qualité pour agir 121
B. Les restrictions constitutionnelles 122 2. Les conditions du standing to sue 125
A L'injury infact 125 a. Les dommages économiques, récréatifs et
idéaux 125 b. Les dommages à la sante 127
e. La violation du droit à l'information 127 d. Les atteintes à la concurrence 128 e. Les dommages des associations de protection de
l'environnement 129
f. Résumé 130 B. Le lien de causalité 130 C. La redressability 133 IL La qualité pour défendre 134
1. Les personnes qui violent la loi 134 A Le propriétaire ou l'exploitant 134
B. Les Etats-Unis 135 C. Les Etats-fédérés 136 2. L'Administrateurdel'EPAetlePrésident ...137
III. L'intervention 137 1. Les diverses sortes d'intervention 138
2. L'étendue du droit d'intervention 140 Paragraphe 2. Les conditions matérielles ...141
I. Les violations de la loi 142 1. Les normes légales dont la violation peut taire l'objet
d'une citizen suit 142
Table des matières XV 2. La nature des violations 144
A Les violations futures 145 B. Les violations passées 145 3. La preuve des violations 149 4. Les moyens de défense 151
A La prescription 151 B. Eauitable Estoppel 152
C. Ladies 153 D . L'incident exceptionnel (Upset) 153
E. L'inexactitude des rapports de déversements 154 F. L'impossibilité technique ou économique de se
conformer à la loi 156 G. La cessation de l'activité polluante 156
IL L'omission de l'Administrateur d'accomplir des devoirs
impératifs 157 Paragraphe 3. Les conditions de procedure 159
I. L'avis préalable et le délai de notification 160
1. Lesbuts de ces mesures 161 2. La sanction du non-respect des conditions de procedure... 162
IL Le caractère subsidiaire des citizen suits intentées contre
les contrevenants 163 1. Les actions gouvernementales antérieures 164
2. Leur nature 165 3. Ladiligence de l'administration 168
CHAPITRE TROISIEME
LESSANCTIONS 169 Paragraphe 1. Les injonctions 171
I. La définition 171 IL La nature des injonctions 172
1. L'arrét TV A v. Hill et les injonctions obligatoires 173 A Les faits et les décisions des tribunaux d'instances
inférieures 173 a. Les faits 173 b. La décision du tribunal de première instance 174
e. La décision de la Cour d'appel 175 B. La décision de la Cour suprème 175 2. Les décisions ultérieures et la confirmation du pouvoir
discrétionnaire des tribunaux 177 A L'arrét Weinberger v. Romero-Barcelo 177
XVI
a. Les faits et les décisions des tribunaux
d'instances inférieures 177 b. La décision de la Cour suprème 178
B. L'arrét Amoco Production v. Gambell 179 a. Les faits et les décisions des tribunaux
d'instances inférieures 179 b. La décision de la Cour suprème 180
3. Conclusion 181 III. Les conditions des injonctions et la balance des intérèts 181
1. L'existence d'un dommage irréparable 181
2. La balance des intérèts 183 IV. La forme et le contenu des injonctions 186
1. Les injonctions contre le contrevenant 186 2. Les injonctions contre l'Administrateur 188
V. Les sùretés 189 Paragraphe 2. Les civil penalties 190
I. La base legale 191 IL Les peines civiles contre le gouvemement et l'immunité de
souveraineté 191 III. Les conditions des pénalités 192
TV. Le montant des pénalités 194
V. Les bénéficiaires 196 Paragraphe 3. Les dommages-intérèts et les dépens 197
I. L'indemnisation des préjudices personnels 197 II. L'indemnisation des dommages écologiques 199
III. Les dépens 200 1. Les dépens en cas de succès 202
A A la partie qui obtient gain de cause 202 B. L'absence d'action frivole ou chicanière 204 2. L'octroi de dépens au demandeur en cas de défaite 204
3. La hxation des dépens 205 Paragraphe 4. L'effet et l'exécution des jugements et des
transactions 206 I. La transaction (consent decree) 206 IL L'effet des jugements ....208
1. Les effets de l'action gouvernementale en exécution 208
2. Les effets des citizen suits 208 III. L'exécution des jugements 209
Table des matières XVII CONCLUSION SUR LES SOLUTIONS AMERICAINES 211
1. La nature des citizen suits 211 2. L'efficacité etlaportée des citizen suits 212
3. Les rapports entre les citizen suits et les moyens de la
common law 214
SECONDE PARTIE
L'APPRECIATION ET LE DROIT SUISSE:
LES PERSPECTIVES 217
CHAPITRE PREMIER
LES CONCLUSIONS TIREES DES MODÈLES AMÉRICAINS
POUR UNE SOLUTION DE LEGE FERENDA EN SUISSE 219 Paragraphe 1. Appréciation des modèles américains et de leur
pertinence pour une solution suisse 219
I. Généralités 219 1. La délégation aux particuliers de la défense de l'intérét
public à la protection de l'environnement 219 2. L'efficacité renforcée du droit de la protection de
l'environnement gràce à l'initiative des particuliers 220
3. L'accès à i a justice 221 IL La pertinence des modèles américains pour une solution
suisse 222 Paragraphe 2. Les maximes induites des solutions américaines.... 223
Thèse 1. Il faut donner aux membres du public le droit de défendre en justice les intérèts collectifs à la protection
de l'environnement 224 Thèse 2. Le demandeur doit avoir un intérèt à l'action 227
1. L'intérét suffisant 227 2. La qualité pour agir n'est pas limitée aux associations
qualinées 228 3. Le spectre de l'action populaire: des craintes
infondées 229 Thèse 3. L'action est dirigée d'une part contre toutes les
personnes qui violent la loi et d'autre part contre l'administration qui n'accomplit pas ses devoirs
légaux 232 1. Le cercle des défendeurs 232
XVIII
2. L'action en exécution comme correctif des pouvoirs
accrus de l'Etat 232 A La justification de l'action en exécution contre
l'administration 234 B. La justification de l'action en exécution contre les
pollueurs 235 Thèse 4. L'action vise le respect des normes contenues dans les
lois sur la protection de l'environnement 236
V. La méthode 238
CHAPITRE DEUXIEME
LES MOYENS DE DROIT PRIVE POUR ASSURER LE RESPECT DES NORMES SUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT 241 Paragraphe 1. Les moyens contre les pollueurs 242
I. La qualité pour intenter l'action en exécution des lois 243 1. Première hypothèse: le demandeur est le titulaire d'un
droit subjectif à la conservation de l'environnement 243
A Le principe 243 B. Le rappel du regime des art. 28 ss CC 245
C. Les perspectives 246 a. La jouissance d'un environnement sain comme
droit de la personnalité 246 b. Le contenu de ce droit 247 e. La limitation géographique de la protection
offerte par l'art. 28 CC 249 2. Seconde hypothèse: la qualité pour agir est dissodée de
la titularité du droit 249 A Le principe 249 B. Le rappel de la situation actuelle 250
C. Les perspectives 252 a. L'action en exécution et l'action sociale 252
b. L'action en exécution et la titularité d'un droit
subjectif 253 IL Le respect des normes de droit public comme sanction de la
responsabilité civile 254 1. Le rappel de la situation actuelle 255
2. Les perspectives 256 A L'action en exécution comme sanction de la
responsabilité 256 B. L'action en exécution contre les collectivités 257
C. Le pouvoir d'appréciation du juge 258
Table des matières XTX
Paragraphe 2. L'action contre l'administration 258 I. La responsabilité de l'Etat pour ses omissions 259
1. Le rappel du regime de la responsabilité de l'Etat 259
A Le droit prive 260 B. Le droit public 260 2. Les perspectives pour l'action en exécution 262
A Les moyens offerts par le droit prive 262 B. La responsabilité de droit public 263
C. Le dommage 264 II. Les sanctions de la responsabilité de l'Etat 265
Conclusion sur le rattachement de l'action en exécution 266 A L'action en exécution contre les pollueurs 266 B. L'action en exécution contre l'administration 267
CHAPITRE TROISIEME
LES MOYENS DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER LE RESPECT DES NORMES SUR LA PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT 269 Paragraphe 1. Les moyens contre les pollueurs 269
I. lntroduction 269 II. L'autorité comme partie au litige 270
III. La délégation des pouvoirs d'exécution 270 Paragraphe 2. L'action contre l'administration 272
I. Le rappel des moyens du droit positif et de leurs lacunes 274 1. Le recours de droit administratif au Tribunal federai 274
A Le principe 274 B. La qualité pour recourir 275
a. La qualité pour recourir ordinaire 275 b. La qualité pour recourir "speciale" des
associations de protection de l'environnement 277 C. Les limites du recours de droit administratif 280
a. Ordinaire 280 b. Des associations de protection de
l'environnement 282 2. Le recours pour déni de justice 284
A Le principe 284 B. La qualité pour recourir 285
C. Les limites du recours pour déni de justice 285
XX
3. Laplainte 287 A Le principe 287 B. Les limites 287 II. Les perspectives pour l'action en exécution 288
1. La qualité pour agir 288 A L'intérét personnel 288 B. L'abandon de l'intérét special 288
2. L'abstention d'agir 289 Conclusion sur le rattachement de l'action en exécution
au droit administratif 290
CHAPITRE QUATRIEME
LE MODELE PROPOSE 291 Paragraphe 1. Le choix de la procedure et du tribunal
competenti voie civile v. voie administrative 291 I. Le rattachement de l'action en exécution au droit civil ou
au droit public 292 1. Les motifs tirés des différences quant à la procedure et à
la compétence du juge 293 A La procedure et ses maximes 293
B. Les compétences du juge en matière de protection de
l'environnement 293 2. Les motifs tirés du pouvoir d'appréciation 294
II. Conclusion sur le rattachement de l'action en exécution 295 Paragraphe 2. Les conditions de l'action en exécution 297
I. Les conditions personnelles: lesparties 297
1. Ledemandeur 297 2. Ledéfendeur 298
A Les pollueurs : 299
B. L'administration 299 IL Les conditions matérielles 300
1. Les violations de la loi et des autorisations par les
pollueurs 300 A La violation des dispositions légales directement
applicables 301 B. La violation des conditions posées par les
autorisations administratives 302
2. Lesomissions 302 A L'abstention d'agir 302
Table des matières XXI B. L'acte inexécuté peut étre une décision ou toute
autre mesure 303 a. Le principe 303 b. Les conséquences pour les recours ordinaires 303
C. Le devoir legai impératif. 304 a. Le mandat impératif résulte clairement de la loi 305
b. Le mandat impératif ne résulte pas
clairement de la loi 306 e. L'obligation de l'administration d'assurer
l'exécution de la loi par les particuliers 307
D. Résumé 308 III. Les autres conditions 309
1. Le droit à l'information 309 2. L'avis préalable 310
A L'avis préalable 310 B. L'absence de procedure d'exécution de
l'administration 312 Paragraphe 3. Lessanctions 312
I. Les injonctions 312 1. Contre les pollueurs 312
A Les injonctions 312 B. Les mesures d'exécution 313
a. L'exécution directe 313 b. L'exécution forcée 314 e. L'exécution indirecte 314 2. Contre l'administration 314
A La séparation des pouvoirs est-elle un obstacle aux
injonctions rendues contre l'administration? 315
a. Leproblème 315 b. L'empiétement des tribunaux dans la sphère des
activités de l'administration: le contròie de la
légalité des actes administratifs 315 e. L'effet du recours en exécution 317
B. La nature des injonctions 318 a. Le juge se substitue à l'administration 318
b. L'exécution par substitution 318 IL Le jugement en constatation de "responsabilité" 319
III. Les dommages-intérèts 320
IV. Lesfrais 321 V. L'effet du jugement 322
xxn
Paragraphe 4. Les rapports avec les actions existantes 323
I. Les rapports avec les actions civiles 323
1. Leproblème 323 2. Le champ d'application des actions de droit prive 324
IL Les rapports avec les moyens de droit administratif 326
CONCLUSION GENERALE 329 Annexe 1: Texte de quelques citizen suits 335
Annexe 2: Table des arrèts américains cités 345 Annexe 3: Table des lois suisses citées 357
INDEX 359
