Chers usagers,
L’Administration fiscale béninoise connaît depuis quelques années de nombreux changements. En effet, l’amélioration des services rendus aux contri- buables ainsi que la simplification de nos procé- dures sont deux leviers d’intervention sur lesquels nous portons nos efforts en vue de faire de la Direc- tion Générale des Impôts une administration fis- cale moderne et performante à votre service. Ainsi, une restructuration de la DGI a conduit à la créa- tion de la Cellule de Services aux Contribuables qui a pour mission l’élaboration et le pilotage de toutes les stratégies en matière de communication et de relation-client ainsi que la mise en œuvre de la démarche qualité. Ce faisant, nous vous assurons désormais une prestation de qualité et dans des conditions adéquates. Nous tenons à vous infor- mer des démarches à suivre pour obtenir vos do- cuments fiscaux dans des délais raisonnables.
Le GUIDE DES NORMES DE SERVICES reprend en substance l’ensemble des actes et services que vous pourriez être amenés à demander auprès de la DGI et de ses centres opérationnels dans l’exercice de vos diverses activités. Nous nous engageons à satis- faire chacune de vos demandes suivant les délais et les procédures mentionnés dans le présent guide.
Toutefois, nous ne pourrons relever ce défi sans votre soutien. Le respect des pièces à fournir et du lieu de dépôt de vos demandes est un préalable auquel vous devrez vous conformer afin de nous permettre de vous satisfaire.
Nos services ainsi que tous les agents de la DGI sont entièrement disponibles pour vous apporter toute l’assistance dont vous aurez besoin.
La Direction Générale des Impôts demeure à votre service.
Mot du Directeur Général des Impôts
Nicolas YENOUSSI
MEF : Ministère de l’Économie et des Finances DGI : Direction Général des Impôts
DGE : Direction des Grandes Entreprises DDI : Direction Départementale des Impôts DLC : Direction de la Législation et du Contentieux DCF : Direction du Contrôle Fiscal
MFRE : Mission Fiscale des Régimes d’Exception DI : Direction de l’Informatique
CSC : Cellule de Services aux Contribuables
CIME : Centre des Impôts des Moyennes Entreprises CIPE : Centre des Impôts des Petites Entreprises AIB :
IFU :
CA : Chiffre d’Affaires
SIGLES ET ABRÉVIATIONS
1
>
ATTESTATION D’IMMATRICULATION A L’IFU PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE TRAITEMENT
(1)
CIBLE
(2) DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS A- Personnes Physiques (PP)
1. Formulaire de demande d’immatriculation à l’IFU ; 2. Scanner et joindre sur la
plateforme les pièces ci- après :
Format PDF - Copie de l’acte de
naissance ; - Copie d’une pièce
d’identité (Carte d’identité - Attestation de résidence ;
Format JPEG
B. Personnes Morales (PM) 1. Formulaire de demande d’immatriculation à l’IFU ; 2. Copie de l’attestation ou de
la carte IFU du gérant et/ou des actionnaires. A défaut, un dossier comportant les pièces nécessaires à l’immatriculation des 3. Copie du RCCM ; 4. Copie des Statuts ; 5. Relevé d’Identité Bancaire.
Demande en ligne ; ifu.impots.bj
Bureau IFU de l’APIEx Bureau 18 de la DGI
En ligne : ifu.impots.bj/
Bureau IFU de l’APIEx Bureau 18 de la DGI
Traitement du dossier et édition de l’attestation.
1. Dépôt du dossier 2. Traitement de la
demande NB :
la formalisation Personne morale, la procédure d’immatriculation est faite par l’APIEX et sur le site www.
monentreprise.bj À ce stade, les attestations sont délivrées après immatriculation au RCCM.
Illimitée DGI Noter le numéro
de demande - cation de votre demande sur la plateforme
GUIDE DES NORMES DE SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALES DES IMPÔTS
C. Institutions et ONG 1. Formulaire de demande
d’immatriculation à l’IFU ; 2. Décret ou arrêté de
création pour les 3. Lettre d’accréditation
pour les Ambassades et 4. Accord de siège ou
Récépissé de création pour les ONG.
Bureau 18 de
la DGI Bureau 18 de la DGI
Traitement du dossier et édition de l’attestation.
Illimitée DGI
2
>
MODIFICATION DES INFORMATIONS SUR L’ATTESTATION IFU PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE TRAITEMENT
(1)
CIBLE
(2) DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Bureau
d’immatricu- lation
Bureau d’im-
matriculation 1. Traitement du dossier ; 2. Edition de
la nouvelle attestation IFU.
15 minutes Illimitée
3
>
RÉÉDITION DE L’ATTESTATION IFU PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE TRAITEMENT
(1)
CIBLE
(2) DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Numéro IFU ;
2. Carte d’identité. Bureau d’immatricu- lation
Bureau d’im-
matriculation 1. Traitement de la demande ; 2. Réédition de
l’attestation ou envoie de la version
15 minutes Illimitée
GUIDE DES NORMES DE SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALES DES IMPÔTS
4
>
CERTIFICAT D’ASSUJETTISSEMENT À LA TVA PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné (3) ; 2. Tout document prouvant
le dépassement du seuil (pour les entreprises relevant précédemment de 3. Quittance de la redevance
en vigueur (4).
NB : Pour un renouvellement au cours du même trimestre, joindre une copie du dernier obtenu.
Secrétariat Centre (CIPE secrétariat du DGE.
Secrétariat du
ou secrétariat du DGE.
des conditions de recevabilité de la demande d’option à la TVA (pour les entre- prises relevant précédemment
la régularité des déclarations souscrites et paiements faits par le contri- buable (pour les entreprises rele- vant des CIME et 3. Établissement et
signature du pro- d’assujettisse- ment par l’Autori- té compétente.
1. DDI ; CIME 3. ou DGE.
Délivré par : - les Centres
des Impôts Entreprises - la Direction des
Grandes Entre- - les Directions
Départemen- tales des Impôts de CIME.
(3)
5
>
SITUATION FISCALEPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné.
Secrétariat
du Receveur Secrétariat du
Receveur Établissement de par le gestionnaire du dossier et sa signature par le Receveur.
Période
couverte Receveur
6
>
ATTESTATION FISCALEPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS I. Pour les nouveaux contri-
buables
1. Formulaire de demande d’actes ou de services renseigné ;
et/ou impôts d’État, TPS signée du Receveur compé- tent;
3. Quittance de la redevance en vigueur.
II. Pour les anciens contri- buables ou pour une demande de copie supplé- mentaire :
a. Formulaire de demande d’actes ou de services à remplir ; récente ;
c. Quittance de la redevance en vigueur.
Secrétariat Centre (CIPE secrétariat du DGE.
Secrétariat du
ou secrétariat du DGE.
la régularité des pièces fournies, établissement de la situation par le Receveur et transmission du dossier au service de gestion ou d’assiette ; 2. Établissement
de l’attestation signature par l’Autorité compétente.
déclaration et de paiement des impôts du dernier mois du trimestre civil.
Centre (CIPE 2. ou DGE
Dématérialisation en cours dans les CIME utilisant les téléprocédures et à la DGE.
7
>
ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE (Modèle UEMOA) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Copie de la pièce d’identité ; domiciliation du contribuable au Bénin ; 4. Quittance de la redevance
en vigueur.
Secrétariat
de la DCF Secrétariat de
la DCF la régularité des déclarations souscrites et établissement du 2. Signature
par l’Autorité compétente.
Année civile en
cours DGI
8
>
ATTESTATION DE DOMICILIATION FISCALE (Modèle 5000-FR) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
FR ;
3. Copie de la pièce d’identité ; domiciliation du contribuable au Bénin ; 5. Quittance de la redevance
en vigueur.
Secrétariat de la DCF
Secrétariat de
la DCF la régularité des déclarations souscrites et paiements faits par le contribuable et établissement du 2. Signature
par l’Autorité compétente.
Année civile en cours
DGI Le formulaire est disponible à l’adresse www.impots.gouv.fr
9
>
CERTIFICAT D’IMPOSITIONPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
contribuable est assujetti à l’impôt concerné ; 3. Quittance de la redevance
en vigueur.
Secrétariat service de gestion ou d’assiette compétent
Secrétariat du - vice de gestion ou d’assiette compétent
la régularité des pièces fournies et établissement le gestionnaire ;
signature de de service.
Année civile en
cours de Gestion ou
d’Assiette.
10
>
CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
le contribuable n’est pas assujetti à l’impôt concerné ;
3. Quittance de la redevance en vigueur.
Secrétariat Service de Gestion ou d’Assiette compétent
Secrétariat Service de Gestion ou d’Assiette compétent
la régularité des pièces fournies et établissement par l’inspecteur gestionnaire du dossier;
signature de de service
Année civile en
cours de Gestion ou
d’Assiette
11
>
ATTESTATION DE LA SITUATION FISCALE FONCIERE PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Quittance de la redevance en vigueur.
Secrétariat
du Receveur Secrétariat du
Receveur Établissement de l’attestation de la foncière par le gestionnaire du dossier et signature par le Receveur.
Période
couverte Receveur Dans les CIPE
non-informatisés, joindre les copies de paiement des impôts dus.
12
>
MUTATION DE NOMPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande ;
2. Titre de propriété (Convention de vente, Titre
3. Copie de la carte d’identité .
Secrétariat -
la régularité des pièces fournie ; informations dans la base du Centre.
mutation
-
13
>
QUITUS FISCALPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Quittance de paiement de la redevance en vigueur ; 3. Numéro IFU du demandeur.
En ligne : impots.bj ou Secréta- riat de la DCF
En ligne : bj
ou Secrétariat de la DCF
1. Traitement de la demande ; 2. Impression du
Période
concernée DGI
14
>
DUPLICATA DE QUITTANCE MANUELLE PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné.
Secrétariat
du Receveur Caisse Traitement de la demande par le
une nouvelle copie estampillée
«DUPLICATA »
Illimitée
Caisse Dématérialisation en cours à la DGE et les centres du périmètre SIGTAS
15
>
CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS (POUR LES ENTREPRISES HORS SIGTAS) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Originaux et copies des 3. Quittance de la redevance
par exercice.
Secrétariat Centre (CIME secrétariat du DGE
Secrétariat du
ou secrétariat du DGE
conformité des avec l’original par le gestionnaire ; pages du bilan, du compte de résultat et signature de la page du résultat net par le gestionnaire et le
par l’Autorité compétente.
1. Gestionnaire service de gestion ou d’assiette 3. ou DDI (pour
Centre (pour 5. DGE (pour la
Dématérialisation en cours à la DGE et les centres du périmètre SIGTAS
16
>
CERTIFICATION DES ETATS FINANCIERS (POUR LES ENTREPRISES DU PÉRIMETRE SIGTAS) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE
(2) DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Quittance de la redevance par exercice.
Secrétariat Centre CIME ou secréta- riat du DGE
Secrétariat Centre CIME ou secrétariat du DGE
informations fournies par le demandeur ; 2. Édition du 3. Signature
par l’Autorité compétente.
Centre 2. ou DGE
17
>
NOTIFICATION D’EXEMPTION TEMPORAIRE PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Titre de propriété ; 3. Quittance de paiement des
trois dernières années de l’impôt sur le foncier.
Secrétariat Service de Gestion ou d’Assiette
Secrétariat de Service d’Assiette
1. Étude de la recevabilité par le gestionnaire ; 2. Constat sur le
terrain ; 3. Rejet ou
acceptation de l’exemption.
15 jours
de Gestion ou d’Assiette
Article 996 nouveau 2 bis
18
>
ACTIVATION NUMÉRO IFU (PLATEFORME IMPOT-DOUANE-BUDGET) ET DÉSACTIVATION DU CNF POUR LES ENTREPRISES PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné.
Secrétariat du Service de Gestion ou d’Assiette du centre des impôts compétents pour les entreprises.
-
la régularité des déclarations souscrites et paiements fait par le contribuable : - Contribuable
à jour, mise à et transmission à la DI pour activation.
Information au contribuable - Contribuable non à jour, information au contribuable de se mettre à jour.
NEANT
19
>
ACTIVATION NUMÉRO IFU (PLATEFORME IMPOT-DOUANE-BUDGET) ET DÉSACTIVATION DU CNF POUR LES PERSONNES PHYSIQUES PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Lettre portant
désactivation du CNF adressée au Directeur Général des Impôts ; le demandeur ne doit pas
effets personnels d’un
Secrétariat
de la DCF -
la régularité des pièces fournies par le demandeur : - Contribuable
à jour, mise à et transmission à la DI pour désactivation.
Information au contribuable - Contribuable non à jour, information au contribuable de se mettre à jour
NEANT
20
>
SUSPENSION / CESSATION D’ACTIVITE CESSION D’ENTREPRISEPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1ère étape :
avant la suspension, cessation d’activités ou cession d’entreprise 1. Déclaration de suspension
/ cessation d’activités ou acte de cession d’entreprise dûment - les nom, prénoms, raison
social ou adresse de l’exploitant ; - la date d’effet de la
suspension, la cessation ou la cession.
2ème étape :
mois avant la suspension, cessation d’activités ou cession d’entreprise 2. Déclaration de revenus
dans les conditions prévues par les articles 34 3. Quittance de paiement
des droits éventuellement dus sur les périodes non prescrites.
Secrétariat Centre (CIME secrétariat du DGE
- Traitement de la demande par le
gestionnaire. reprise de
l’activité
NEANT Article 167 du CGI
21
>
REPRISE D’ACTIVITÉS (nécessite une activation IFU) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Entreprise créée depuis
plusieurs années n’ayant pas exercée
2. Quittance de paiement des acomptes de l’année en cours.
Entreprise ayant eu des activités au cours des années antérieures et désireuse de se formaliser 1. Déclaration des affaires
derniers exercices ; 2. Quittance de paiement des
droits dus sans application des pénalités.
Secrétariat Centre (CIME secrétariat du DGE
- 1. Traitement de la demande par le gestionnaire ; 2. Activation IFU ; 3. Constat sur
le terrain de la reprise des activités.
cessation éventuelle de l’activité
NEANT Note de service
CAB/SGM/ DGI/
procédures de des entreprises et désireuse de se formaliser
22
>
VALIDATION D’AIB AU CORDON DOUANIER (POUR LES CRÉDITS POSTÉRIEURS AU 02/10/2017) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Lettre adressée au Receveur
des Impôts de la Direction des Grandes Entreprises
Secrétariat du Receveur des Impôts de la DGE
- Validation
crédit d’AIB
Séance
tenante épuisement du
crédit
NEANT CIRCULAIRE N°713
/MEF/DC/SGM/
DGI relative à l’automatisation de la restitution de l’Acompte sur Impôt assis sur
23
>
VALIDATION D’AIB AU CORDON DOUANIER (POUR LES CRÉDITS ANTÉRIEURS AU 02/10/2017) PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Tableau récapitulatif des AIB dont la validation est demandée (avec précision du numéro d’enregistrement de la déclaration douanière, de la date et du montant déclaration, du numéro de 3. Original et copie de la
déclaration douanière ; 4. Original et copie de la
droits ;
5. Original et copie du BFU.
Secrétariat de Service de Gestion compétent
Secrétariat Service de Gestion com- pétent
1.Instruction de la demande par le gestionnaire après un contrôle formel des pièces pour s’assurer de la régularité du montant de l’AIB dont la validation est demandée ; En cas d’anomalie,
la personne pour les diligences nécessaires ; 2. Contrôle et validation de la feuille d’instruction Service de gestion ; 3. Impression
exemplaires par de Gestion de la feuille d’instruction portant l’AIB validé.
Un exemplaire accompagné du dossier du demandeur lui est remis et l’autre conservé dans celui de
15 jours
épuisement du
crédit service de
gestion
Dématérialisation en cours
24
>
VALIDATION DES CREDITS D’AIB INTERIEURS PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ; AIB reversés ; 3. Copies des déclarations 4. Tableau récapitulatif
mois comportant la
le prélèvement ; 5. Copie de l’attestation
Secrétariat
de la DCF Secrétariat de
la DCF 1. Traitement du dossier ; 2. Validation par
l’inspecteur
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable
15 jours
épuisement du crédit
Dématérialisation en cours
25
>
CERTIFICAT DE DETAXE / REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA (PRODUCTEURS, ASSUJETTIS QUI RÉALISENT POUR PLUS DE LA MOITIÉ DE LEUR CHIFFRE D’AFFAIRE ANNUEL DES OPÉRATIONS D’EXPORTATION OU ASSIMILÉES, LES AGRÉÉS SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CODE COMMUNAUTAIRE D’INVESTISSEMENT)PIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Tableau récapitulatif des montants de crédit de TVA dont le remboursement est demandé ;
3. Copie des déclarations de TVA du bimestre concerné ; 4. Copies des pièces
inscrite en déduction.
Secrétariat Centre ou secrétariat du DGE
Secrétariat du ou secrétariat du DGE
1. Détermination du niveau de du demandeur conformément à l’Article 246 nouveau du CGI ; 2. Remboursement
immédiat pour les entreprises à - Ou, procédure
de contrôle et validation des crédits pour les entreprises à
générale de comptabilité pour les entreprises à 3. Instruction et
établissement détaxe à la signa- ture du Ministre
Le délai de traitement de la demande dépend du niveau de civisme demandeur.
épuisement du crédit
MEF Article 245
nouveau à 246 nouveau
26
>
CERTIFICAT DE DETAXE / REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TVA (ASSUJETTIS QUI ACQUIERENT DES BIENS D’INVESTISSEMENT OUVRANT DROIT À DÉDUCTION POUR UNE VALEUR SUPÉRIEURE À 40 000 000 DE FRANCS CFA TTC)PIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de services renseigné ;
2. Tableau récapitulatif des montants de crédit de TVA dont le remboursement est demandé ;
3. Copie des déclarations de TVA du bimestre concerné
;
4. Copies des pièces inscrite en déduction.
Secrétariat Centre ou secrétariat du DGE
Secrétariat du ou secrétariat du DGE
1. Détermination du niveau de du demandeur conformément à l’Article 246 nouveau du CGI ; 2. Remboursement
immédiat pour les entreprises à - Ou, procédure
de contrôle et validation des crédits pour les entreprises à
générale de comptabilité pour les entreprises à 3. Instruction et
établissement de détaxe à la signature du Directeur Général des Impôts.
Le délai de traitement de la demande dépend du niveau de civisme demandeur.
épuisement du crédit
DGI Article 245
nouveau à 246 nouveau
27
>
ENREGISTREMENT DES ACTES SOUS SEING PRIVES PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Actes soumis à la formalité
NB : Le CET garde une copie de l’acte :
éventuel des droits d’enregistrement ;
- tion et suivi des actes en ligne sur e-enregis- trement.
impots.bj
Bureau de
retrait du CET de l’acte en ligne sur la plateforme e-enregistre- ment.impots.bj ; 2. Paiement
éventuel des droits dus par le contribuable ; 3. Dépôt de l’acte au
bureau de dépôt du CET ; 4. Suivi en ligne de
la demande par le contribuable ; En cas d’anoma- lie, rejet de la demande ; 5. Retrait de l’acte
par le contri- buable au bureau de retrait du CET.
sauf cas de rejet
Illimitée Inspecteur de l’enregistre- ment
en ligne possible départements de Littoral Dématérialisation en cours progressivement dans les autres départements
28
>
ENREGISTREMENT DES ACTES AUTHENTIQUES PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Bordereau de transmission
en double exemplaire accompagné de l’acte ; 2. Quittance de paiement éventuel des droits d’enregistrement ; 4. Copie de l’attestation (ou
- tion et suivi des actes en ligne sur e-enregis- trement.
impots.bj
Bureau de
retrait de l’acte en ligne sur la plateforme e-enregistre- ment.impots.bj ; 2. Paiement
éventuel des droits dus par le contribuable ; 3. Dépôt de l’acte au
bureau de dépôt du CET ; 4. Suivi en ligne de
la demande par le contribuable ; En cas d’anoma- lie, rejet de la demande ; 5. Retrait de l’acte
par le contri- buable au bureau de retrait du CET.
sauf cas de rejet
Illimitée Inspecteur de l’enregistre- ment
en ligne n’est les départements du Littoral Dématérialisation en cours progressivement dans les autres départements
29
>
AUTHENTIFICATION DES ENREGISTREMENTSPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT (1)
CIBLE
(2) DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Demande déposée
au secrétariat contre 2. Copie enregistrée de l’acte
Secrétariat du centre de l’enregistre- ment
Secrétariat du centre de l’en- registrement
1. Traitement de la demande ; 2. Signature de
l’attestation et retrait par le
Illimitée Inspecteur de l’enregistre- ment
30
>
VALIDATION DE LA DECLARATION MP1 PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ;
2. Déclaration MP1 globale en 3. Original :
enregistré b. ou bon de commande
enregistré
c. ou lettre d’autorisation de d. ou lettre de rétrocession
de crédit de TVA sur sous- prestations de service ; d’assujettissement à la TVA du demandeur ;
5. Texte accordant l’exonération (accord de siège ou cadre, loi, code, 6. Protocole d’accord de
groupement original enregistré (cas de
comportant toutes les pièces.
Secrétariat
de la MFRE MFRE/Bureau de retrait contre remise du récépissé de dépôt
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE ; 2. Enregistrement
et délivrance du récépissé de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature du MP1.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable
7 jours Illimitée 1. Directeur de
la MFRE 2. Représen-
tant de la DGDDI à la MFRE.
31
>
CERTIFICAT MP2 CREDIT INTERIEUR PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ;
déclaration MP1 globale validée ;
3. Factures ou décomptes ; 4. Preuve de paiement
bancaire ou l’original du
obtenu ;
comportant toutes les pièces.
Secrétariat
de la MFRE MFRE/Bureau de retrait contre remise du récépissé de dépôt
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE
2. Enregistrement et délivrance du récépissé de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature du
MP2.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable
21 jours Illimitée 1. Directeur de la MFRE 2. Représen-
tant de la DGDDI à la MFRE.
31
>
CERTIFICAT MP2 CREDIT INTERIEUR PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ;
déclaration MP1 globale validée ;
3. Factures ou décomptes ; 4. Preuve de paiement
bancaire ou l’original du
obtenu ;
comportant toutes les pièces.
Secrétariat
de la MFRE MFRE/Bureau de retrait contre remise du récépissé de dépôt
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE 2. Enregistrement
et délivrance du récépissé de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature du
MP2.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable
21 jours Illimitée 1. Directeur de la MFRE 2. Représen-
tant de la DGDDI à la MFRE.
32
>
CERTIFICAT MP2 CREDIT DOUANIERPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ; exemplaires ; 3. Demande d’admission
exemplaires établie et signée par :
a. le titulaire et le maître d’ou- vrage ou le maître d’œuvre
l’exonération (cas des insti- c. ou le titulaire agréé à un
code et l’autorité adminis- trative compétente ; d. ou le titulaire de produits
importés (cas des disposi- 4. Facture fournisseur (origi- 5. Déclaration de mise à la
consommation douanière 6. Connaissement ou Lettre de Transport Aérien ou Lettre de Voiture (original +
Secrétariat
de la MFRE MFRE/Bureau de retrait contre remise du récépissé de dépôt
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE ; 2. Enregistrement
et délivrance du récépissé de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature du MP1
et du MP2.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable
15 jours Illimitée 1. Directeur de la MFRE 2. Représen-
tant de la DGDDI à la MFRE.
32
>
CERTIFICAT MP2 CREDIT DOUANIER PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS
facture fret (cas de facture - ration MP1 globale validée
pour les biens soumis à l’inspection ;
- nération des droits et taxes signés du DGDDI et/ou du 11. Bon de commande
originale enregistré (cas d’importation par l’inter- médiaire d’un fournisseur 12. Lettre du DGDDI accordant
- tant toutes les pièces.
33
>
PAIEMENT D’IMPOT PAR MP ET CD2 PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 2. Avis d’imposition, ou
déclaration ou bordereau de versement de l’impôt à
Bureau des recettes d’ordre de la DGE
Bureau des recettes d’ordre de la DGE
1. Traitement du dossier et établissement paiement selon le cas ;
2. Signature paiement par le contribuable ; 3. Validation et
délivrance des contribuable
Séance
tenante - La procédure
est émise par la caisse.
34
>
AUTORISATION DE VENTE HORS TVA PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ;
- mande ;
3. Original de la facture pro-forma ou du devis du fournisseur ;
- ment à la TVA du fournis- seur ;
5. Preuve de paiement de l’avance de démarrage ou d’un décompte sur le mar-
bancaire ou l’original du 6. Déclaration MP1 validée
commande ;
sur le bon de commande ; - tant toutes les pièces.
Secrétariat
de la MFRE Secrétariat de la MFRE contre
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE ; 2. Enregistrement
du dossier et copie de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature de
l’autorisation.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable.
5 jours Sans délai DGI
35
>
ACCORD DE RETROCESSION DE CREDIT DE TVA PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ;
- mande de sous-traitance original enregistré ;
- ment à la TVA du sous-trai- tant ;
4. Preuve de paiement de l’avance de démarrage ou d’un décompte sur le relevé bancaire ou l’original 5. Déclaration MP1 validée
commande ;
sur le bon de commande principal ;
- tant toutes les pièces.
Secrétariat
de la MFRE Secrétariat de la MFRE contre
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE ; 2. Enregistrement
copie de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature de
l’autorisation.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contribuable.
7 jours Sans délai DGI
36
>
AUTORISATION DE VENTE HORS TVA ET HORS DROITS DE DOUANE PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Formulaire de demande
d’actes ou de service renseigné ; commande ;
3. Original de la facture pro- forma du fournisseur ; d’assujettissement à la TVA du fournisseur ;
5. Preuve de paiement de l’avance de démarrage ou d’un décompte sur le relevé bancaire ou l’original 6. Déclaration MP1 validée
commande ;
sur le bon de commande principal ;
- tant toutes les pièces.
Secrétariat
de la MFRE Secrétariat de la MFRE contre
1. Examen séance tenante de la recevabilité du dossier par les cadres de la MFRE ; 2. Enregistrement
copie de dépôt par le secrétariat ; 3. Traitement du
dossier ; 4. Signature de
l’autorisation.
NB : En cas de rejet, administrative est faite au contri- buable.
Sans délai 1. DGI 2. DGDDI
37
>
RÉPONSE À UNE DEMANDE D’INFORMATION SUR L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION FISCALE PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Lettre adressée au Ministre
de l’Économie et des Finances ou au Directeur Général des Impôts indi- - le contexte ;
- les règles ou dispositions l’administration ; 2. Tout document nécessaire
Secrétariat
de la DGI Secrétariat
de la DGI 1. Traitement de la demande ; 2. Signature de la
réponse par le DGI ou le MEF.
- disposition sur réponse
1. MEF 2.ou DGI
38
>
DECISION SUITE A UN RECOURS CONTENTIEUXPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Réclamation (recours
réception des avis d’impo- sition ;
redressements ; 3. Copie de la réponse du
contribuable suite à la noti-
redressements ;
5. Copie des avis d’imposition;
6. Copie de tous les actes et -
Secrétariat du MEF ou de la DGI ou des Directions Départe- mentales des Impôts
- 1. Traitement du dossier par le service du contentieux ; 2. Avis DLC ; 3. Signature ou avis
DGI ;
4. Signature MEF le
llimitée 1. DDI 2. ou DGI
3. ou MEF la décision aux contribuables par la DLC ou la DDI compétente suivant le cas.
39
>
DECISION SUITE A UN RECOURS GRACIEUX PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Demande (recours gra-
au DGI ;
2. Copie des avis d’imposition ; 3. Toute pièce ou acte
recours gracieux.
Secrétariat du MEF ou de la DGI
- 1. Traitement du dossier ; 2. Avis DLC ; 3. Signature ou avis
DGI ;
4. Signature MEF le
Illimitée I . ou DGI
2. ou MEF* la décision au contribuable par la DLC
40
>
DECISION PORTANT TRANSACTION DES PENALITES ET AMENDESPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Demande adressée au Direc-
teur Général des Impôts ; redressements ;
3. Copie des avis d’imposition ; paiement de la totalité des droits simples et de la portion des pénalités transaction.
Secrétariat du DGI ou de la DLC
Secrétariat DLC
1. Traitement du dossier ; 2. Avis DLC ; 3. Signature ou avis
DGI ;
4. Signature MEF le
Illimitée 1. DGI ou son délégataire
2. ou le MEF la décision aux contribuables par la DLC ou la DDI compétente suivant le cas.
41
>
DECISION DE DEGREVEMENT D’OFFICE PIECES A FOURNIR LIEU DEDEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS 1. Demande adressée au
centre des Impôts concer- nés ;
2. Copie de toutes les pièces fondant la demande de 3. Copie des avis d’imposi-
tion.
Secrétariat du DGI ou du centre des impôts concernés
- 1. Traitement du dossier ; 2. Avis DLC ; 3. Signature ou avis
DGI ;
4. Signature MEF le
Illimitée 1. Le DDI 2. ou DGI ou
son déléga- taire 3. ou Le MEF
la décision au contribuable par le centre des im- pôts concerné.
42
>
AVIS DE LA COMMISSION DES IMPOTSPIECES A FOURNIR LIEU DE
DEMANDE LIEU DE RETRAIT ETAPES DELAI DE
TRAITEMENT CIBLE DUREE DE
VALIDITE SIGNATAIRE DE
L’ACTE OBSERVATIONS Président de la Commission
des Impôts dans un délai de 5 jours dès réception de la
- ments.
Secrétariat du MEF ou de la DGI
1. Traitement du dossier par la DGI ;
2. Étude du dossier par la Commission des Impôts ; recommandée de l’avis motivé de la Commission des Impôts au contri- buable dans un délai de
dès l’ou- verture des travaux de la Commis- sion des Impôts
Illimitée Tous les com-
missaires la décision au contribuable par la DLC.
Direction Générale des Impôts du Bénin Tél : +229 94 01 24 34
01 BP 302 COTONOU – ROUTE DE L’AEROPORT www.impots.finances.gouv.bj
R DI C E
TIO
N G EN ER A LE
D ES
IM
Ô P TS
