MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE FORMULAIRE DE DEMANDE D’INSCRIPTION(S) DES ACTES AFFECTANT
LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DES DROITS
Cet imprimé est à dactylographier lisiblement sans rayures ni surcharges
1. NATURE DE L’INSCRIPTION : CADRE RESERVE A L’OMPIC
Cession totale Cession partielle Fusion
Absorption Scission
transmission par héritage
Concession de licence exclusive Concession de licence non exclusive
Radiation de licence exclusive ou non exclusive Sous licence
Radiation de sous licence
Constitution d’un droit de gage ou de nantissement Radiation d’un droit de gage ou de nantissement Autres (à préciser) :
Numéro d’inscription : Date d’inscription : Lieu de dépôt :
2. REFERENCES DU TITRE/ DE LA DEMANDE
Numéro de dépôt Date de dépôt Numéro de dépôt Date de dépôt Numéro de dépôt Date de dépôt
En cas de plusieurs titres/demandes, utilisez l’imprimé suite « MS » et cochez cette case
3. CATEGORIE ET INFORMATIONS SUR LE TITULAIRE (obligatoire pour le calcul des droits exigibles) (1) PME/ TPE
Universités/ Etablissements d’enseignement Autres
Dénomination sociale : ICE :
RC : Tribunal :
l’État dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale :
Personne physique
Nom et Prénom :
CNI :
Genre : Féminin
Masculin Nationalité :
Adresse(2) :
Pays de résidence : Ville : Téléphone : Télécopie : E-Mail :
Secteur d’activité :
Industrie/Commerce (y inclus Agriculture) Services
En cas de plusieurs titulaires, utilisez l’imprimé suite « MS » et cochez cette case 4. AUTRE PARTIE A L’ACTE
Personne morale
Adresse(1) :
Pays de résidence :
Ville : Téléphone :
Télécopie : E-Mail :
Dénomination sociale :
ICE : RC : Tribunal :
l’État dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale :
Personne physique
Nom et Prénom : CNI : Genre : Féminin
Masculin
Nationalité :
En cas de plusieurs parties, utilisez l’imprimé suite « MS » et cochez cette case 5. MANDATAIRE (le cas échéant)
Conseiller en PI
Adresse(1) :
Pays de résidence :
Ville : Téléphone :
Télécopie : E-Mail :
(1) L’adresse doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide et une bonne gestion des éventuelles notifications.
Nom et Prénom : Dénomination sociale : Code :
Représenté par : CNI : Autre
Dénomination sociale ou Nom et Prénom :
ICE : RC : Tribunal : ou CNI :
Représenté par : CNI :
Version Octobre 2019
M4
ROYAUME DU MAROC ---
OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
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ةكلمملا ةيبرغملا
--- بتكـملا يـبرغـملا
ةيكلملل ةيعاـنصلا ةيراـجتلاو
---
CADRE RESERVE A L’OMPIC Numéro d’inscription :
Date d’inscription : Lieu de dépôt : 6. PIECES JOINTES
Original de l'acte sous seing privé légalisé ou une expédition de l’acte, s’il est authentique Une reproduction ou un extrait de l’acte à inscrire (en cas de demande de restitution de l’original) Acte établissant le transfert en cas de mutation par décès
Copie certifiée conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption Pouvoir du mandataire
Document justificatif de la réduction des droits exigibles, le cas échéant 1 Autres (à préciser) :
SIGNATURE PAR LE TITULAIRE ET/OU SON MANDATAIRE
Le signataire certifie l’exactitude des informations figurant dans la présente demande Titulaire Mandataire Nom : Nom :
Signature et qualité: Signature et qualité : Date : Date :
1Pour les entreprises marocaines (TPE/PME), elles sont dispensées de fournir une copie de pièces justificatives afin de bénéficier de la réduction des droits exigibles, en particulier les états de synthèses (dernier exercice comptable), Si ces états de synthèses sont disponibles à l’OMPIC qui tient le Registre Central du Commerce.
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE FORMULAIRE DE DEMANDE D’INSCRIPTION(S) DES ACTES AFFECTANT
LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DES DROITS
FEUILLE DE CALCUL
Extrait de la liste des tarifs des services OMPIC applicable à partir du 1
erOctobre 2017 :
Tarif en DH HT Tarif réduit (*) Inscription(s) des actes affectantla propriété ou la jouissance des droits
800,00 avec un maximum de
20.000,00
600,00 avec un maximum de
15.000,00
Montant des droits exigibles (en DH TTC) :
Désignation Tarif unitaire TTC Nombre de
titres/demandes Total TTC(1) Droits exigibles pour l’inscription d’un transfert
de droit
(*) Le Tarif réduit est applicable aux déposants de type: PME/TPME (conformément aux critères de la charte des PME), Personne physique, Auto-Entrepreneur, Artisan, Université, Etablissement d’enseignement, qu’ils soient nationaux ou étrangères (pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT).
(*) En cas de demande en copropriété, le tarif réduit n’est applicable que si tous les copropriétaires sont de nature à avoir droit à la réduction.
Version Octobre 2017
M4 Annexe 1
ROYAUME DU MAROC ---
OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
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ةكلمملا ةيبرغملا
--- بتكـملا ـيـبرغـملا
ةيكلملل ةيعاـنصلا ةيراـجتلاو
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