ROF N
o17 25 avril 2014
Promulgation
Dans sa séance du 8 avril 2014, le Conseil d’Etat a promulgué l’acte législatif suivant :
Loi du 10 octobre 2013 portant adhésion à la convention sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud–Fribourg Entrée en vigueur : 01.01.2014. L’article 2 entre en vigueur le même jour que la convention intercantonale, soit le 01.01.2014 également
2013_093