القانون الواجب التطبيق في التحكيم الحر في العلاقات التجارية الدولية

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Liste des principales abréviations

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:

CCI: Chambre de Commerce International.

CNUDCI: Conférence des Nations Unies sur le Développement et le

Commerce International.

Gaz.Pal : Gazette du Palais.

J.C.I : Juris- Classeur International.

J.C.P : Juris- Classeur périodique.

J.D.I : Journal de Droit International.

L.G.D.J : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence.

O.P.U : Office des publications Universitaires.

Rev.Arb : Revue de l’Arbitrage.

Rev.Dr.Int. Comp : Revue de Droit International Comparative.

R.A.S.J.E.P : Revue Algérienne des Sciences Juridiques, Economiques,

politiques.

- 1 -

.

.

1958

1965

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Ad- Hoc

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.

- C’est une expression juridique latines qui signifier : « pour cela », elle s’applique en droit général à toute personne ou à tout organe qui est invisti d’une misson précise momentanée et qui reçoit des pouvoirs limités pour cela. Par exemple quand il ya plusieurs mineurs ayant des intérêts opposés dans un partage, un tuteur

- 4 -

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2006

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:

GOUNOT Emmanuel, Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé : Introduction à l’étude critique de l’individualisme juridique, Thèse pour l’obtention du grade de docteur en droit, Universite de Paris, discipline: droit privé, 1912, p 318 et s. CALEB Marcel, Essai sur le principe de l’autonomie de la volonté en droit international privé, Thèse pour l’obtention du grade de docteur en droit, Universite de Paris, discipline : droit privé, 1927, p.23 et s.

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:

BENCHENEB Ali, Mécanismes juridiques des relations commerciales internationales en Algérie, O.P.U, Alger, 1984, pp.282-283.

(19)

- « Le contrat sans loi apparait dans cette perspective comme un contrat détaché de toute loi étatique, il trouve devant les juridictions arbitales, un terrain particulièrement propice ». Sur cette notion voir: GANNAGE Léna, « Le contrat sans loi en droit international privé », électronic journal of comparativelaw, vol 11.3, 2007, p.1.

. http://www.ejcl.org ) 20 (

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»

«

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:

JACQUET Jean Michel, Le principe d’autonomie et contrats internationaux, Economica, Paris, 1983, p. 260. « La fraude à la loi suppose l’utilisation d’un moyen juridique au service d’une finanti-juridique ».

:

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3

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-:

MOISSINAC D’HARCOURT Marie-Caroline, La pratique de l’arbitrge au service de l’entreprise, Economica, Paris, 2002, p.27 ; qui annonce que : « La clause compromissoire peut être soumise à un droit différent de celui qui gouverne le contrat et ce, en raison du principe d’autonomie de la clause compromissoire ».

:

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."

« L’arbitrabilité des litiges est un principe transnational, directement applicable, sans confrontation avec une loi étatique quelconque ». Voir: HANOTIAU Bernard, « La loi applicable à l’arbitrabilité du litige », Revue de

droit des affaires n°7, 1998, p.776.

-)

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-REDFERN (A), HUNTER (M), Droit et pratique de l’arbitrage commercial international, L.G.D.J, Paris, 1994, p.121. ) 34 (

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-« La mission des arbitres est de trancher le différent qui leur soumis en rendant la sentence ». Voir : DECAUX Emmanuel, « Arbitrage entre sujets de droit international : Etats et organisations internationales, procédure arbitrale, sentence arbitrale », J. C. P, 1996, p11.

-)

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« La nouvelle loi Algérienne relative à l’arbitrage international », Rev.Arb n°3, 2008, p.423. ISSAD Mohand, -) 43 ( (44)

- EL AHDAB Jalal, « Le nouveau droit Algérien de l’arbitrage : approche comparée Franco-Algérienne », acte de la journée d’étude national sur la jurisprudence et l’instance arbitrale a la lumière du nouveau code de procédure civil et administrative Algérienne », cour suprême, Alger, 16 et 17 Mars, 2009, p8. (45)

-ROBERT Jean, L’arbitrage de droit interne et droit international privé, 5éme éd, Dalloz, Paris, 1983.

(46)

– REDFERN (A), HUNTER(M), op.cit, p.165, « Un tribunal arbitral peut être constitué d’un ou plusieurs arbitres, selon ce que souhaitent les parties, bien que le droit de plusieurs pays exige a juste titre que les arbitres

soient en nombre impair ».

) 47 (

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« L’acceptation de leur mission par les arbitres ouvre l’instance arbitral », Voir : GAVALDA Christian LUCAS Claude, L’arbitrage, éditions, Dalloz, Paris, 1993, p.55.

) 52 (

"

."

« L’arbitrage en amiable composition n’est pas moins juridictionnel que l’arbitrage en droit ».Voir : YESSAD Houria : « L’arbitrage commercial international », R.C.D.S.P, n°2, 2006, p.93.

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:

TERKI Nour-Eddine, L’arbitrage commercial international en Algérie, O.P.U, Alger, 1999, p.110. (56)

- FAUCHARD Philippe, « Pouvoirs et devoirs de l’amiable compositeur », Rev.Arb, 1985, p.199. -Ibid, p.93. ) 57 ( ) 58 (

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MOISSINAC D’HARCOURT Marie-Caroline, op.cit, p.27, qui annonce que : « Le droit applicable au contrat régissant entre les parties n’est pas forcement le droit applicable à la procédure suivie devant l’arbitre ».

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-GOLDMAN (B), « La volonté des parties et le rôle de l’arbitre dans l’arbitrage international », Rev.Arb, 1983, p.474.

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GOLDMAN (B), op.cit , p.474, qui annonce que : « Aussi les parties peuvent-elle procéder à la combinaison de plusieurs principes appartenant à des lois étatiques différentes ».

GAVALDA Christian LUCAS Claude, op.cit, p.56. -) 73 ( Ibid, p.56. -) 74 ( (75)

-TRARI Mostefa-Tani, Droit Algérien de l’arbitrage commercial international, éditions BERTI, Alger, 2007, p.117. ) 76 (

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- « La cour de cassation Française de 8 décembre 1914 à estimé que: « Les parties ayant décidé de régler leur différend par l’arbitrage a londrès, les jujes du fondront pu par une interprétation légitime de leur volonté, considérer qu’elle était, quant aux conditions de cet arbitrage référées aux lois Anglaises ». Citée par: PHAUCHARD (PH) GAILLARD (E), GOLDMAN (B), op.cit, p.652.

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-PINSOLE Philippe, KREINLER Richard « Les limites du rôle de la volonté des parties dans la conduite de

l’instance arbitrale », Rev.Arb, n°1, 2003, p.41.

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- BEDJAOUI Mohamed, « L’évolution des conceptions et de la pratique Algérienne en matiére d’arbitrage international », Revue Mutations n°3, 1994, p.66.

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-« Les parties sont libres de choisir la loi applicable, même si elle n’a aucun lien avec le contrat ou le litige », Voir : ISSAD Mohand, op.cit, pp. 424- 425.

) 95 (

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2007

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."

:

FAUCHARD Philippe, L’arbitrage commercial international, Dalloz, Paris, 1965, p.66. ) 96 (

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-:

BERNARDINI Piero, « Arbitrage international et régles de droit a-nationales », Bulletin de la cour international d’arbitrage de la CCI, vol.15 n°2, 2ém semestre, 2004, p. 69.

(99)

- MANCIAUX Sébastien, Investissements étrangére et arbitrage entre Etats et ressortissants d’autres Etats, L.I.T.E.C, Paris, 2004, pp.288-289. FAUCHARD

.

:

FAUCHARD Philippe, L’arbitrage commercial international, op.cit, p.65.

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:

FAUCHARD Philippe, L’arbitrage commercial international, op.cit, p.65. (107)

-« Lorsque les parties n’ont pas déterminé elle mêmes le droit applicable au différend, c’est au arbitre qu’il incombe de procéder a tel choix ». Voir: GAILLARD Emmanuel, « L’arbitrage commercial international sentence arbitrale », éd. Juris. Clas.Inter.1993, p.34.

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- FAUCHARD Philippe, L’arbitrage comercial international, op.cit.p.400.

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« L’ensemble des principes fondamentaux indispensables à l’organisation de la société internationale, il s’agit en quelque sorte des règles communes dont la transgression doit être sanctionnée par l’arbitre international indépendamment de la législation nationale régissant le fond du litige ».Voir: LALIVE Pierre, « Ordre public transnational ou réellement international et arbitrage international », Rev.Arb, 1989, p.329.

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immédiate »

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77

.

- « Les dispositions impérative dont l’application s’impose à une relation internationale indépendamment des règles impératives de l’orde juridique régissant cette relation », Voir : TRARI Mostefa- Tani, op.cit, pp.149-150

. JACQUET Jean-Michel, op.cit, p. 270 ) 132 ( ) 133 (

-1995

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1

-VAN HOUTTE (H), « Le juge et l’arbitre : le rôle du juge pendant la procédure arbitrale », Rev.Arb, Dr.Int.Dr.Com, 1993, pp.28-29.

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-

57

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1041

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717

719

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- El AHDAB Jalal, op.cit, p.976.

) 159 (

-444

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(.

- « La mission de l’arbitre est exactement la même que celle du juje », Voir : JARROSSON Charles, La notion d’arbitrage, L.G.D.I, Paris 1987, p.175.

:

-

59

.

.

.

1041

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-1988

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.

.

-« Le contrôle des sentences arbitrales est fait par la cour d’appel et par les six cas énumérés à titre limitatif dans l’article 1056 du code de procédure civile et adminisrtrative Algérien. ». Voir : YESSAD Houria, « Le contrôle de la sentence rendue en matière d’arbitrage international en droit Algérien », R. A.S.J.E.P, n°3, 2010, p.28.

(180)

-ALLIOUCH-KERBOUA-Meziani Naima, « Les moyens de recours dans l’arbitrage commercial international : la loi 08-09 », contribution au seminaire d’arbitrage national et international dans le droit Algérien, Université de Badji mokhtar Annaba, le 27 et 28 Avril 2011, pp.4-20.

) 181 (

-.

210

.

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67

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74

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)

(

-:

BEN ABDERAHMANE Dahmane, « La réforme de droit Algérien de l’arbitrage », Gaz. Pal n°101-103, 1999, p.28.

:

-

75

-)

.(

.

.

)

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.

.

-2001

.

71

.

.

70

.

(198)-Convention de la Haye sur la loi applicable au contrat de vente international d’objets mobiliers corporels, est une convention internationale qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d’objets mobiliers corporels. Conclue à la Hay le 15 juin 1955, Elle est entrée en vigueur à partir le 1ér septembere 1964. Elle a été remplacée par une autre convention de la Haye du 22 décembre 1986 sur la loi =

:

-

76

-.

.

.

.

.

aux contrats de vente international de marchandises. applicable = Hay du 15 juin 1955.

(199)-Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est une convention internationale signée dans le cadre de la communauté économique Européenne, qui a pour but de déteminer la loi applicable aux contrats dans le cadre communautaire.Singée au Rome le 19 juin 1980 entre les Etats membres de la communauté, elle est entrée en vigueur le 1ér avril 1991. Elle a été remplacée par le règlement n° 593/2008 du parlement Européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,

du 19 juin 1980. Rom www.fr.m.wikipedia/wiki/convention de ». Rome 1 « surnommé ) 200 (

-:

2626

1977

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:

DERAINS Yvse, « Les tendences de la jurisprudence arbitral », J.D.I, 1993, p.980.

:

-

77

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1958

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1961

.

.

.

-.

241

.

- « Le siége de l’arbitrage est donc important car le recours ou l’annulation ne peut être demandé que dans un Etat du siège de l’arbitrage ».Voir : YESSAD Houria, « Le contrôle de la sentence rendue en matière d’arbitrage », op.cit, p.27.

(205)

-TRARI Mostefa-Tani, op.cit, pp.120-121. ) 206 (

-.

99

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94

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1977

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1973

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1976

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.

.

-:

TRARI Mostefa-Tani, op.cit, p.123

,

.

(210)

-TERKI Nour-Eddine, op.cit, p.99. ) 211 (

-.

113

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1978

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65

.

- « Il est communément admis que le choix du droit applicable au contrat principal règle aussi tacitement la situation de la clause d’arbitrage, en l’absence de dispositions particulières ». Voir : TERKI Nour-Eddine, op.cit, p.30.

(215)

- Ibid, p.32. « L’arbitre unique siégeant a Paris a éstimé qu’il était résonable et natural. A défaud d’indication des parties sur la loi applicable à la convention d’arbitrage comme sur la convention du fond, de soumettre la clause d’arbitrage à la même loi applicable au contrat principale ».

) 216 (

:

FAUCHARD Philippe, op.cit, p.69.

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81

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4

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7

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82

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.

:

-FOUCHARD (PH), GAILLARD (E), GOLDMAN (B), op.cit, p. 242. ) 220 (

-.

71

.

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116

.

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-

83

.

.

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.

1050

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:

28

29

2008

.

673

.

-

:

VINCENT Heuzé, La réglementation Française des contrats internationaux : étude critique des métaudes, éditions, Gln Joly, Paris, 1990, p. 251.

:

-

84

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1995

.

97

.

-:

PEYRARD(G), « La solution des conflits de lois en Algérie », Rev.Crit.Dip, 1977, pp.411-414.

:

-

85

-.

.

.

.

.

:

-.

276

.

- « Dans l’exercice de sa liberté, l’arbitre peut décider de recourir ou non à une régle de conflit des lois », Voir : GAILLARD Emmanuel, op.cit, p.36.

) 231 (

-.

178

179

.

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-

86

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Dalico

20

1993

.

.

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86

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