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Annexe 2
Le contenu
de la liasse fiscale
La liasse fiscale est un ensemble de déclarations fiscales, comprenant le bilan comptable, le compte de résultat, ainsi que des documents annexes.
Qu’est- ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un document annuel destiné à l’administration fiscale qui reprend les données financières enregistrées dans la compta- bilité générale d’une entreprise.
• Elle est obligatoire pour les entreprises françaises. En cas d’oubli ou de refus de la communiquer, l’entreprise s’expose à des sanctions de la part du Trésor public.
• Exception : les auto- entrepreneurs n’ont pas d’obligations comp- tables, ils sont donc exemptés d’établir une liasse fiscale.
La déclaration de la liasse fiscale peut être simplifiée ou normale :
• Régime simplifié : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires s’éta- blit à 267 000 € HT, pour les activités de services ou 863 000 € HT pour les activités de biens.
• Régime normal : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur au montant ci- dessus.
Annexe 2
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Composition de la liasse fiscale
La liasse fiscale comprend deux parties :
• les états financiers : bilan et compte de résultat ;
• les tableaux annexes : informations complémentaires et détaillées des données concernant les états financiers.
Le contenu de la liasse fiscale dépend du régime fiscal auquel est sou- mise l’entreprise
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Liasse fiscale d’une entreprise « IS » au régime réel simplifié
– Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2065 – Bilan simplifié, formulaire CERFA n° 2033- A
– Compte de résultat simplifié, formulaire CERFA n° 2033- B – Immobilisations et amortissements, formulaire CERFA n° 2033- C – Provisions et crédits d’impôts, formulaire CERFA n° 2033- D – Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2033- E – Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2033- F – Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2033- G
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Liasse fiscale d’une entreprise « IS » au régime réel normal
– Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2065 – Bilan – actif, formulaire CERFA n° 2050
– Bilan – passif, formulaire CERFA n° 2051 – Compte de résultat, formulaire CERFA n° 2052 – Compte de résultat (suite), formulaire CERFA n° 2053 – Immobilisations, formulaire CERFA n° 2054
– Tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables, formulaire CERFA n° 2054- BIS
– Amortissements, formulaire CERFA n° 2055
– Provisions inscrites au bilan, formulaire CERFA n° 2056
– État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice, formulaire CERFA n° 2057
– Détermination du résultat fiscal, formulaire CERFA n° 2058- A
– Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déduc- tibles, formulaire CERFA n° 2058- B
– Tableau d’affectation du résultat et renseignement divers, formulaire CERFA n° 2058- C
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– Détermination des plus et moins- values, formulaire CERFA n° 2059- A
– Affectation des plus- values à court terme et des plus- values de fusion ou d’apport, formulaire CERFA n° 2059- B
– Suivi des moins- values à long terme, formulaire CERFA n° 2059- C – Réserve spéciale des plus- values à long terme et Réserve spéciale des
provisions pour fluctuation des cours, formulaire CERFA n° 2059- D – Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice,
formulaire CERFA n° 2059- E
– Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2059- F – Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2059- G
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Liasse fiscale d’un professionnel « IR » BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) au régime réel simplifié
– Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2031 – Bilan simplifié, formulaire CERFA n° 2033- A
– Compte de résultat simplifié, formulaire CERFA n° 2033- B – Immobilisations et amortissements, formulaire CERFA n° 2033- C – Provisions et crédits d’impôts, formulaire CERFA n° 2033- D – Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2033- E – Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2033- F – Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2033- G
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Liasse fiscale d’une SCI à l’« IR » BIC, dans le cas d’une déclaration simplifiée
– Déclaration principale, formulaire CERFA n° 2072- S
– Annexe 1, un document par immeuble, formulaire CERFA n° 2072- S- AN- 1
– Annexe 2, un document par associé de la SCI, formulaire CERFA n° 2072- S- AN- 2
– Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2072- E
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Liasse fiscale d’une SCI à l’« IR » BIC, dans le cas d’une déclaration complète
– Déclaration principale, formulaire CERFA n° 2072- C
– Annexe 1, un document par immeuble, formulaire CERFA n° 2072- C- AN- 1
Annexe 2
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– Annexe 2, un document par associé aux revenus fonciers, formulaire CERFA n° 2072- C- AN- 2
– Annexe 3, un document par associé aux revenus professionnels, for- mulaire CERFA n° 2072- C- AN- 8
– Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2072- E
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Liasse fiscale d’une exploitation agricole « IR » BA (Bénéfices Agricoles) au régime réel simplifié
– Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2139 – Bilan simplifié, formulaire CERFA n° 2139- A
– Compte de résultat simplifié, formulaire CERFA n° 2139- B – Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2139- C – Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2139- D
– Relevé des provisions et crédits d’impôt, formulaire CERFA n° 2139- E
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Liasse fiscale d’un professionnel « IR » BNC (Bénéfices Non- Commerciaux) au régime de la déclaration contrôlée
– Déclaration de résultat, formulaire CERFA n° 2035 – Compte de résultat fiscal, formulaire CERFA n° 2035- A – Compte de résultat fiscal (suite), formulaire CERFA n° 2035- B – Valeur ajoutée produite, formulaire CERFA n° 2035- E
– Composition du capital social, formulaire CERFA n° 2035- F – Filiales et participations, formulaire CERFA n° 2035- G
