La normalisation
Laissons parler... une norme (NF EN 45020 [2]) : «Activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné»...(Hé oui ! Une norme, ce n'est pas toujours facile à lire...)
Ces dispositions sont consignées dans des documents de référence : les normes (
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Fiche nº 2). Soit, mais... pourquoi fait-on un «usage commun et répété» des normes ? Qui les établit ? Quels sont les liens entre normalisation, d'une part, réglementation et certification, d'autre part ?Qu’est-ce que la normalisation ?
La normalisation, c'est comme la mode : il y a ceux qui la font – les «créateurs» –, et ceux qui la subissent – dont vous êtes sans doute. Et l'Entreprise est libre d'appliquer ou non les normes, comme vous de suivre ou non la mode... La comparaison s'arrête là. Vous pouvez vous per- mettre d'ignorer la mode... L'Entreprise, elle, ne peut s'in- tégrer dans son environnement technico-économique si elle fait l'impasse sur les normes (
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Fiche nº 6). En effet : 1. Toutes les nouvelles technologies de l'information (informatique, télécommunications...) sont en plein essor dans les pays développés. Comme elles sont basées sur des réseaux, leurs utilisateurs doivent s'en- tendre sur des règles communess'ils veulent pou- voir échanger des informations... (Plus besoin de changer de train aux frontières depuis que l'écar- tement des rails est le même de part et d'autre !)2. La qualité fait de plus en plus souvent la différence par rapport à la concurrence. La norme, en tant que réfé- rentiel unanimement reconnu,sert à apprécier la qualité d'un produit (marque NF...
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Fiche nº 4), ou d'une organisation (certification ISO 9000...(
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Fiche nº 4 et Fiche nº 7).3. Enfin, et surtout,le législateur européen a donné au système normatif un rôle primordial en matière de libre circulation des produits et services au sein de l'Union Européenne.(Non ! Une norme n'est pas une entrave aux échanges commerciaux).Les directives européennes (textes réglementaires) rédigées selon la «Nouvelle Approche» se contentent de définir les «exigences essentielles» que doivent satisfaire les produits, en matière de santé, de sécuri- té, d'environnement... (
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Fiche nº 3). Aux acteurs éco- nomiques qui établissent les normes de concevoir des solutions techniques respectant ces exigences.La normalisation est partout !
Etes-vous pour ou contre la normalisation ?
«[La normalisation] n’est pas une fin en soi, c’est un instru- ment, un outil. Je suis pour le marteau si j’ai un clou à enfoncer. Je suis contre […]
s’il doit servir à assassiner une rentière.»
(réponse d’Ernest LHOSTE, ex-directeur général de l’AFNOR).
Avec l’ISO, point d’OIN ! Le petit nom français de l’Organisation Internationale de Normalisation n’est pas l’OIN…
mais l’ISO, exactement comme en anglais, ou en breton ! Car «ISO» n’est pas un acronyme, mais un nom dérivé du grec isos,«égal» : de l’égalité… à la comparaison…
à la référence… à la norme, la voie était toute trouvée pour baptiser l’organisation.
La normalisation s’appuie sur des organismes (Tableau 1) :
◗nationaux– en France : AFNOR, UTE –,
◗européens– CEN, CENELEC, ETSI –,
◗internationaux– ISO, CEI, UIT –.
(Huit sigles à retenir absolument !)
Tandis qu'aux Etats-Unis ou au Canada, plusieurs cen- taines d'organisations publient des normes – chacune dans son secteur d'activité – , les pays européens se sont
dotés de structures centralisées : ce sont presque toujours des associations professionnelles, qui favorisent la coopé- ration de tous les partenaires économiques concernés par l'élaboration d'une norme...
Et l'Entreprise a tout intérêt à coopérer, pour ne pas subir une normalisation faite sans elle, voire contre elle... sur- tout quand le marché de l'électricité s'ouvre à la concur- rence et quand l'Europe doit devenir son «nouveau mar- ché domestique» !
Les piliers nationaux, européens et internationaux de la normalisation
Tableau 1
Centre de Normalisation
Flash sur…
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UTE
(Union Technique de l’Electricité et de la Communication)
CENELEC
(Comité Européen de Normalisation Electrotechnique)
CEI
(Commission Electrotechnique Internationale)
ISO-CEI JTC 1
(Joint Technical Committee n°1)
AFNOR/UTE JTC 1
(Joint Technical Committee n°1)
CEN
ISSS(Information Society Standardization System)
CEN
(Comité Européen de Normalisation)
ISO
(Organisation Internationale de Normalisation)
UIT
(Union Internationale des
Télécommunications)
AFNOR
(Association Française de Normalisation)
CF ETSI
(Comité Français de l’ETSI)
ETSI
(European Telecommunications Standards Institute)
CEN-CENELEC-ETSI ICTSB(Information &
Communication Technologies Standards Boards)
b ,; ✆
Télécommunications Autres secteurs
Informatique Electrotechnique
et électricité
B
France
Europe
Monde D’emblée, les «électriciens» – producteurs d’énergie et
constructeurs de matériels – ont compris que le dévelop- pement de la fée électricité passait par la compatibilité et la sûreté des réseaux électriques… et ils ont su, les pre- miers, mettre la normalisation au service de telles exi- gences, en créant la Commission Electrotechnique Internationale (CEI), en 1906. C’est ainsi que la normali- sation dans les domaines électrique et électrotechnique relève, encore maintenant, d’organismes spécialisés.
L’ORGANISATION DE LA NORMALISATION INTERNATIONALE.
Une norme fixe un cadre de référence, assimilable aux règles de l'art et dont l'application reste volontaire.
A l'inverse, un règlement établit des prescriptions qui ont un caractère obligatoire.
Mais de plus en plus, la réglementation technique françai- se renvoie aux normes (comme les directives européennes
«Nouvelle Approche»), pour ce qui est des caractéristiques techniques imposées aux produits (KFiche nº 3) :
◗certaines normes sont ainsi rendues obliga- toirespar arrêté ministériel ;
◗d’autres conservent leur caractère facultatif, mais la conformité à ces normes donne présomption de confor- mité au règlement qui s’y réfère ;
◗d’autres, enfin, sont citées à titre purement indicatif (dans une circulaire, par exemple)…
Quant à la réglementation européenne, elle oblige tous les pays de l’Union à faire référence aux normes euro- péennes dans les cahiers des charges des marchés publicsdépassant un certain seuil. EDF est concernée, car la directive 93/38/CEE– modifiée par la directive 98/4/CE – étend cette obligation aux marchés des entre- prises de réseau (eau, énergie, transports et télécommuni- cations). Le seuil d'application de la directive 93/38/CEE est fixé à 2 600 000 F HT pour les marchés de fournitures ou de services, et à 32 700 000 F HT pour les marchés de travaux (de bâtiment ou de génie civil).
R…R : Réglementation, Référence aux normes
La normalisation a sa journée…
comme la femme ! A quelle date la Journée Mondiale de la Normalisation a-t-elle lieu, chaque année ? a. le 14 février b. le 14 juillet c. le 14 octobre d. le 6 décembre
Les membres de l'ISO et de la CEI célèbrent cette journée depuis 1970, pour rendre hom- mage aux travaux de normalisa- tion des experts du monde entier, et commémorer la naissance de l'ISO, en 1946.
La certification volontaire(KFiche nº 4) découle du carac- tère non obligatoire des normes : en l’absence d’une quel- conque obligation, pourquoi s’efforcer d’être conforme à une norme, si cela ne se sait pas ?(Ce serait comme passer un examen sans diplôme à la clé !).
La certification volontaire permet à l'Entreprise de tirer un avantage concurrentiel de l'application d'une norme, en obtenant la preuve que ses produits ou son organisation sont conformes aux exigences de cette norme. Cette preu- ve, c'est le fameux certificat délivré par une «tierce partie»
accréditée(en d’autres termes, un juge impartial et assermenté).
Quant à la certification réglementaire,elle vise à prouver la conformité des produits aux exigences essentielles des directives européennes. Cette conformité se traduit par le marquage des produits, qui leur permet de circuler librement au sein de l’Union Européenne.
C…C : Certification, Conformité aux normes
ET ENCORE…
Pour le lecteur captivé : 1-«La normalisation»
J. Igalens, H. Penan •Collection Que sais-je ?, Presses Universitaires de France •Octobre 1994 2- «Normalisation et activités connexes.
Vocabulaire général.»
Norme NF EN 45020 •Mai 1998 3- «La normalisation»
Ministère de l’Industrie - Direction Générale des Stratégies Industrielles - Observatoire des Technologies Stratégiques (OTS) •Technologie et Stratégie (Bulletin de l’OTS) Nº 46 • Juin 1991
4- «Guide de formation des experts à la normalisation»•AFNOR •Juillet 1996 5-«Essai de théorie de la normalisation»
P. Ailleret •Collection de la Direction des Etudes et Recherches d’EDF, Eyrolles •1982
Pour l’internaute branché : 1- Site de l’ISO :http://www.iso.ch 2- Site du CEN :http://www.cenorm.be 3- Site de l’AFNOR :http://www.afnor.fr Pour faire entendre sa voix dans les instances de normali-
sation, EDF a mis en place une organisation partiellement centralisée, qui repose sur le Centre de Normalisation (CDN). Rattaché à la Division Recherche & Dévelop- pement, ce dernier :
◗bâtit la stratégie de normalisation d'EDF avec le concours des unités concernées,
◗surveille l'actualité de la normalisation,
◗ agit, en s'appuyant sur un réseau d'experts répartis dans ces unités, qu'il anime et coordonne.(Vous êtes expert et souhaitez mettre vos compétences au ser- vice de la normalisation ? Rejoignez ce réseau !).La stratégie de normalisation identifie les sujets de normali- sation ayant un impact technico-économique – positif
➚
ou négatif
➘
– sur les activités de l’Entreprise :➘
une nouvelle norme peut contraindre EDF à abandon- ner certaines techniques non conformes à cette norme, donc à investir ;➚
inversement, une nouvelle norme peut favoriser la dif- fusion d'une technique «maison» (décrite dans une spécification d’EntrepriseKFiche nº 5), dès lors que cette technique répond aux exigences des autres utilisateurs de la norme.Les actions menées tout au long du processus de norma- lisation visent à parvenir à un compromis technico- économique acceptable pour tous les partenaires – dont les intérêts ne convergent pas toujours.
(Mon conseil :)Avec l'aide du CDN, faites de la norma- lisation le cadre, et si possible, l'instrument de chacun de vos projets :
➞
inscrivez-vous dans le contexte normatif existant,➘
tuez les normes «obstacles» dans l’œuf,➚
faites éclore des normes «tremplins» !EDF : un acteur reconnu sur la scène de la normalisation internationale
Réponse : c
Contact : Marianne DAVID Tél.: + 33 1 47 65 57 08 Fax : + 33 1 47 65 53 33 E-mail : marianne.david@edf.fr
http://www.edf.fr/retd
La normalisation
(suite)FICHE N°1
Centre de Normalisation
- TÉL. 01 46 21 14 00© EDF NOVEMBRE 1999
Les normes
(Devinette :)Quel est le
«comble de la norme» ? C'est de normaliser le vocabulaire de... la nor- malisation (
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Fiche nº 1), en proposant, entre autres, une définition...de la norme ! Ne nous attardons pas sur cette
définition «officielle» (Figure 1), mais retenons qu'une norme couche noir sur blanc :◗des règles de l'art, des bonnes pratiques...◗qui font l'unanimité (ou presque)...
◗mais que chacun est libre de suivre, ou non.
En tant qu’entreprise de réseau, EDF est tenue, dans ses appels d’offres, de se référer aux normes en vigueur (
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Fiche nº 1). En pratique, cette obligation pousse l'Entreprise et tous ses fournisseurs à appliquer ces normes (l'alternative étant de justifier leur non-application).Les normalisateurs proposent, les utilisateurs disposent !
Qu'on se le dise !
Une norme – en anglais «stan- dard» – est bien un document standard, au sens document de référence. En revanche, normaliser –en anglais «to standardize» – ne signifie pas standardiser,au sens unifor- miser : à une même norme, peuvent correspondre de nom- breux produits différents.
Quatre grandes catégo- ries de normes se déga- gent (cette typologie n'est pas exhaustive) :
◗ les normes fondamen- tales,◗les normes d'essai et d'analyse,◗les normes de produits (ou de ser- vices),◗les normes d'or- ganisation.
Les normes fondamen- talesconcernent :
◗ la terminologie, ◗ la métrologie,◗les conven- tions (de dimension, de codage...),◗les symboles... (exemple : la norme NF EN 45020 [1], Figure 2).(Le format de cette fiche – A4 –
est normalisé : 21 x 29,7 cm ; votre pointure égale- ment, que vous chaussiez du 35... ou du 43 !).
Les normes d'essai et d'analysedécrivent :
◗des méthodes d'essais, de mesure de grandeurs carac- téristiques, d'échantillonnage, ◗ des moyens d'essais,
◗des méthodes statistiques… (exemple : la norme NF EN 61180-1 [2]).
Les normes de produits(ou de services) fixent les exi- gences auxquelles doit satisfaire un produit (ou un servi- ce) pour remplir sa fonction. Ces exigences peuvent por- ter sur des caractéristiques techniques ou des perfor- mances : aptitude à l'emploi, sécurité, interface ou inter- changeabilité avec d'autres produits... (exemples : les normes NF C 64-100 [3] et NF X 50-730 [4]).
Les normes d'organisation décrivent les fonctions de l'Entreprise, leurs liens réciproques et modélisent les acti- vités (exemple : la très célèbre norme ISO 9001 [5]).
Que normalise-t-on ?
Centre de Normalisation
Flash sur…
Figure 1
DÉFINITION D'UNE NORME...
EXTRAITE DE LA NORME EUROPÉENNE NF EN 45020.
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L'indice de classement(en haut à droite) correspond à l'ancienne classification des normes françaises en classes et sous-classes, que l'AFNOR a abandonnée au profit de l'ICS, classification hiérarchique à trois niveaux élaborée par l'ISO (l'indexation ICS – multiple – figure juste sous l'indice de classement).
FAC-SIMILÉ DE LA PREMIÈRE PAGE DE LA NORME
NF EN 45020.
Le niveau de détail d'une norme est plus ou moins pous- sé, selon qu'elle répond à la question Quoi ? ou Comment ?
Quoi ?
Une norme de résultat– ou encore,fonctionnelle– se borne à décrire les fonctions et les performances atten- dues du produit ou du service, sans plus. (Comme le ferait un chef non-directif : «Je veux tel produit.
Débrouillez-vous !»).
Comment ?
Une norme de moyens va plus loin : elle détaille les moyens à mettre en œuvre pour que le produit ou le ser- vice présente les caractéristiques attendues. Par exemple, elle décrira un mode de construction, une composition, les matériaux à utiliser...(Comme le ferait un chef directif :
«Je veux tel produit. Vous procéderez ainsi : ...»).
En imposant «sa» conception d'un produit ou d'un servi- ce, la norme de moyens tend à entraver les échanges com- merciaux et le progrès technique.
C'est pourquoi elle cède progressivement la place à la norme de résultat,notamment dans la normalisa- tion européenne ou internationale. Mais chaque médaille a son revers : prouver la conformité à une norme de résul- tat peut susciter toute une batterie de tests complexes – et donc, coûteux.(Si vous ne prenez aucune initiative, vous ne risquez pas d'innover... mais vous êtes quasi- sûr de répondre aux attentes de votre chef ! Dans le cas contraire, vous aurez peut-être du mal à lui démontrer que votre démarche a bien produit les résultats escomptés...).
Jusqu'où va la norme ?
Faux ami...
Attention : dans le cadre d'un contrat, d'un règlement, d'un manuel qualité..., une norme applicablen'est pas une norme que l'on peut appliquer... mais une norme que l'on doit appli- quer !
Voici comment la norme NF EN 45020 (Figure 2) définit une spécification technique :«Document qui spécifie les exigences techniques que doit satisfaire un produit, un processus ou un service».
Contrairement à une norme, une spécification technique n'est donc :
◗ni un document consensuel,
◗ni un outil pour la réglementation ou la certification (
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Fiche nº 1).Ainsi, EDF rédige ses propres spécifications d'Entreprise (
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Fiche nº 5), qu'elle utilise uniquementdans un cadre contractuel,pour définir ses exigences vis-à-vis de ses fournisseurs.
Pour autant, les normes ne seraient rien sans les spécifi- cations – et vice-versa – :
◗ une norme ne suffit pas toujours à définir un produit ou un service : on peut avoir besoin de préciser certaines exigences particulières dans une spécification (condi- tions d'exploitation, interchangeabilité...) ;
◗réciproquement,une spécification doit faire réfé- rence aux normes existantes.
Norme et spécification technique : différentes, mais inséparables
La norme NF EN 45020 définit de nombreux autres termes fondamen- taux, au nombre desquels :accrédi- tation, certification, conformité, essai, normalisation, règlement...
Figure 2
Une norme est identifiée par une référence, qui com- porte un préfixe indiquant son origine et son statut (Tableau 1).
(Le catalogue AFNOR vous explique comment
«Rechercher une norme» : exercez-vous sur les exemples cités dans le Tableau 1 !)
Identification des normes françaises, européennes et internationales
L'application des normes européennes dans les pays membres de l'Union est volontaire : mais afin d'harmoniser les normes de ces pays,l'intégration des normes euro- péennes (EN) dans chaque collection nationale – telles quelles – est obligatoireet s'accompagne de l'annulation des normes nationales conflictuelles.
Quant aux normes internationales, elles sont d'office sou- mises à un vote parallèleau niveau européen, dans le cadre des accords de coopération ISO-CEN et CEI-CENELEC.
La «transposition» d'une norme internationale en norme nationale est facultative, sauf si cette norme a été entérinée comme norme européenne, à l'issue du vote (Tableau 2).
La «naturalisation» des normes européennes ou internationales
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Les normes
(suite)FICHE N°2
Centre de Normalisation
(*)Depuis le 01/01/95 seulement.
(**)◗EN 40000 : normes du CEN ;
◗EN 50000 : normes du CENELEC ;
◗EN 60000 : normes de la CEI entérinées par le CENELEC.
Tableau 1
PRÉFIXES DES NORMES, EN FONCTION DE LEUR ORIGINE ET DE LEUR STATUT.
(NF X 50-730) (ETS 300242:1992) (EN 61180-1:1994) (ISO 9001:1994, CEI 1180-1:1992, ISO/CEI 12207:1995)
(XP C 32-331, C 18-600) (I-ETS 300245-1:1996) (ENV 1285:1995)
Origine Française Européenne Internationale
Statut «Télécoms» Autre
Définitif NF ETS EN(**) ISO, CEI, ISO/CEI
Provisoire XP(*)ou rien I-ETS ENV
Tableau 2
CEI 1180-1:1992 ➜ EN 61180-1:1994(1) ➜ NF EN 61180-1(3)
CEI 56:1987 ➜ NF C 64-100(5)
ISO 9001:1994 ➜ EN ISO 9001:1994(2) ➜ NF EN ISO 9001(4)
ISO/CEI 12207:1995 ➜ NF ISO/CEI 12207(6)
En plus des normes proprement dites, il existe d'autres documents normatifs répertoriés dans la collection des normes françaises :
◗rapports techniquesdes organismes de normalisation européens ou internationaux (CEN, ETSI, ISO, ISO/CEI...) ;
◗au niveau français :fascicules de documentation (FD) ; documents de référence– entre autres, ceux de l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication (UTE)... – ;
◗au niveau européen :documents d'harmonisation européens (HD)– leur transposition en norme nationale (NF HD) est facultative et ils peuvent inclure, temporaire- ment, une annexe destinée à tenir compte d'une spécifici- té technique nationale (divergence B) –;
◗au niveau international :guides ISOou ISO/CEI...
(Vous recherchez désespérément une norme ou un projet de norme nationale, européenne ou internationale ? Consultez les catalogues des organismes de normalisation, ou leurs sites Internet... Mieux encore : contactez le Centre de Normalisation, il vous trouvera la référence souhaitée !)
La galaxie des documents normatifs
Le tableau donne à titre d'exemple, entre parenthèses, des références de normes pour les différents préfixes.
IDENTIFICATION DES NORMES INTERNATIONALES OU EUROPÉENNES TRANSPOSÉES EN NORMES NATIONALES.
Les normes européennes transposées en normes nationales sont repérées par la combinaison des préfixes NF et EN ((3), (4)). Quant à la transposition d'une norme internationale en norme européenne ou nationale, elle se traduit soit par un changement complet de référence ((1), (5)), soit par des combinaisons de préfixes ((2), (6)).
OATLAS® WORLD VECTOR - GRAPHI-OGRE® - France - 1997
ATLAS® WORLD VECTOR - GRAPHI-OGRE® - France - 1997
ET ENCORE…
Pour le lecteur captivé :
1-«Normalisation et activités connexes. Vocabulaire général»•Norme NF EN 45020 •Mai 1998 2-«Techniques des essais à haute tension pour maté-
riels à basse tension. Partie 1 : Définitions, prescrip- tions et modalités relatives aux essais»
Norme NF EN 61180-1 •Janvier 1995
3-«Disjoncteurs à courant alternatif à haute tension»
Norme NF C 64-100 •Janvier 1996
4-«Activités des offices de tourisme et syndicats d'ini- tiative. Service accueil des visiteurs dans les offices de tourisme et syndicats d'initiative. Caractéristiques et description des services»
Norme NF X 50-730 •Mars 1997
5-«Systèmes qualité. Modèle pour l'assurance de la qualité en conception, développement, production, installation et prestations associées»
Norme NF EN ISO 9001 •Août 1994
6-«Guide de formation des experts à la normalisation»
AFNOR •Juillet 1996
7-«Catalogue 1999 - 55eédition»
AFNOR •Janvier 1999
Pour l’internaute branché :
1- Site de l’ISO :http://www.iso.ch 2- Site de la CEI :http://www.iec.ch 3- Site du CEN :http://www.cenorm.be 4- Site du CENELEC :http://www.cenelec.be 5- Site de l’AFNOR :http://www.afnor.fr
Norme
Française
Norme
Internationale NormeEuropéenne
© EDF NOVEMBRE 1999- TÉL. 01 46 21 14 00
Réglementation et normalisation
La réglementation est l'ensemble des décisions :◗adminis- tratives,◗qui s'imposent à tous,(Le code de la route vous oblige, comme tout le monde, à vous arrêter à un
feu rouge...),◗en vue de l'intérêt général.(... afin de limiter le nombre d'accidents de la circulation).
Le règlement, c'est le règlement !
Du côté français (Tableau 1), les règlements émanent du pouvoir exécutif ou des autorités administratives qui lui sont rattachées. Ils prennent la forme d'arrêtésou de décrets. Du côté européen, où la séparation des pouvoirs
législatif et exécutif est moins nette qu'en France, la régle- mentation recouvre tous les actes législatifsadoptés par les trois principales institutions européennes : le Parlement, le Conseil et la Commission.
Les textes réglementaires français et européens
Centre de Normalisation
Flash sur…
K
La «Nouvelle Approche»
Les directives européennes portent sur des domaines très variés... dont certains intéressent directement EDF, comme :
◗l'organisation du marché intérieur de l'électricité(direc- tive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19/12/96) ;
◗l'environnement(directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, du
24/09/96 – de son petit nom anglais «IPPC») – : tous les ouvrages de production, de transport et de distribution d'élec- tricité de l'Entreprise sont concernés ;
◗les équipements sous pression(directive 97/23/CE du Par- lement européen et du Conseil, du 29/05/97 – c'est une direc- tive Nouvelle Approche) : les chaudières des centrales ther- miques en font partie(de même que votre autocuiseur)...
Des directives européennes tous azimuts
• ARRÊTÉDécision émanant d'une autorité admi- nistrative (ministre, préfet, maire...).
• DÉCRETDécision émanant du pouvoir exécutif (Président de la République, Premier Ministre...), dans le cadre tracé par la Constitution.
• LOIActe émanant du pouvoir législatif (Assemblée Nationale ou Sénat) et établissant
des dispositions obligatoires qui relèvent de la loiau sens de la Constitution [4].
• ORDONNANCE(1)Acte «hybride» émanant du pouvoir exécutif,mais établissant des disposi- tions obligatoires qui relèvent de la loiau sens de la Constitution (modification d'une loi existante...) [4].
• ORDONNANCE (2)Acte émanant du pouvoir judiciaire :décision prise par un juge unique (non collégiale).
• RÈGLEMENTActe émanant du pouvoir exécutif ou d'une autorité administrative et établissant des dispositions obligatoires, de portée générale et impersonnelle,qui ne relèvent pas de la
loi au sens de la Constitution [4].
• RÉSOLUTIONDécision qui résulte d'une vote d'une seule Chambre, et n'a pas valeur de loi.
Tableau 1
LES INSTITUTIONS NATIONALES ET EUROPÉENNES À L'ORIGINE DE LA RÉGLEMENTATION.
Mini-glossaire
Pouvoir
Législatif (établit les lois ; contrôle l’exécutif ; contrôle le budget)
• Exécutif (met en œuvre les lois ; dirige la politique et l'administration ; établit le budget)
• Judiciaire (veille à la bonne application des lois)
Institutions
• Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)
• Chef d'Etat (Président de la République)
• Chef du Gouvernement (Premier Ministre)
• Gouvernement (Ministres)
• Juridictions de 1erdegré (tribunaux, Cour d'assises, Conseil de prud'hommes...)
• Juridictions de 2nd degré, ou supérieures (Cour d'appel, Cour administrative d'appel, Cour de cassation, Conseil d'Etat)
Textes
• Lois,promulguées par le Président de la République et publiées au Journal Officiel (JO)
• Résolutions (sur le fonctionne- ment des assemblées et sur les pro- positions d'actes communautaires)
• Règlements (arrêtés + décrets)
• Ordonnances tous publiés au JO
• Jugements, ordonnances
• Arrêts
Institutions
• Parlement européen
• Conseil de l'Union Européenne, ou
«Conseil de Ministres»
(Ministres des Etats membres + Président du Conseil)
• Commission européenne (Président + Directions Générales DG... + services spécialisés)
• Cour de justice des Communautés européennes
• Tribunal de Première Instance
Textes
• Règlements
• Directives
• Décisions
• Recommandations et avis tous publiés au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE)
• Arrêts
Figure 1 Les actes législatifs communautaires
comprennent :
◗les règlements,directement applicables, sans transcription en droit national ;
◗les directives,qui imposent aux Etats membres des résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens à employer : ainsi, la directive 96/92/CE du 19/12/96 sur l'ouverture du marché de l'électricité donne
lieu, en France, à laloi de transposition sur «la modernisation et le développement du service public de l'électricité» ;
◗les décisions,obligatoires en tous points pour les Etats membres, les entreprises
ou les particuliers visés ;
◗les recommandationset avis, non obligatoires.
Parmi les textes réglementaires européens, les directives présentent la particularité d'être le trait d'union entre réglementation et normalisation européenne.
Jusqu'en 1985, les directives européennes détaillaient toutes les règles juridiques et techniques applicables à un produit, de sa conception à sa mise sur le marché.
Leur élaboration s'éternisait, et elles se trouvaient parfois périmées avant même d'avoir vu le jour !
En mai 1985, la Nouvelle Approchea résolu le problè- me en déléguant l'harmonisation technique à la normali- sation. Les directives se focalisent désormais sur des exi- gences essentiellesen matière de santé, de sécurité, d'hygiène et d'environnement, valables pour de larges gammes de produits. Elles renvoient à des normes euro- péennes, dites harmonisées, pour les caractéristiques techniques des produits (Figure 1). La conformité à une norme européenne harmonisée donne présomption de conformité aux exigences essentielles d'une directive Nouvelle Approche (
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Fiche nº 4).(Cette conformité aux exigences essentielles est attestée par le fameux mar- quage ,que vous pouvez observer sur de nombreux produits).DE LA RÉGLEMENTATION À LA NORMALISATION EUROPÉENNE.
Une norme harmonisée est spécialement conçue pour répondre aux exigences d'une directive Nouvelle Approche :
◗son élaboration est déclenchée par un mandat communautaire(émis
par la Commission, à destination des organismes de normalisation européens) ;
◗sa référence est publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes(JOCE) ;
◗la référence de sa version nationale (
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Fiche nº 2)est publiée au Journal Officielnational (JO).Réglementation européenne
Directives européennes Nouvelle Approche
Normes européennes harmonisées
Normalisation européenne
C’est avec la Nouvelle Approche européenne (qui a aujour- d’hui tendance à «déteindre» sur le plan national) que la référence aux normes [3] s’est généralisée dans les réglementations techniques.
Ce mode de rédaction des circulaires et annexes techniques consiste à les abréger, en remplaçant l'énoncé détaillé des
exigences techniques par des références à des normes (Figure 2). Ces références sont plus ou moins contrai- gnantes : le respect d'une norme peut être imposé par la réglementation, constituer seulement une présomption de conformité à tout ou partie de la réglementation (Nouvelle Approche...), ou bien n'avoir qu'une simple valeur indicative (
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Fiche nº 1).L’intérêt de faire référence aux normes dans une réglemen- tation est double :
◗ on «dégraisse le mammouth» réglementaire : au niveau européen, on accélère ainsi la réalisation du marché intérieur, tout en maintenant les exigences essentielles de sécurité ;
◗on laisse les différents partenaires concernés s’entendre – via les normes – sur la façon de satisfaire aux exigences réglementaires : ce faisant, ils s’approprient la règle et ce sont eux qui la font vivre.
La réglementation s'appuie de plus en plus sur la normalisation...
Contact : Marianne DAVID Tél.: + 33 1 47 65 57 08 Fax : + 33 1 47 65 53 33 E-mail : marianne.david@edf.fr
http://www.edf.fr/retd
Réglementation et normalisation
(suite)FICHE N°3
Centre de Normalisation
(Son nom ne l'indique pas, mais...) Le Centre de Normalisation (CDN)d'EDF, du fait des liens de plus en plus fréquents entre normalisation et réglementation, a été amené à s'impliquer dans une veille réglementaireet des actions de réglementation,en plus de sa mission première – veille normative et actions de normalisation.
(Vous vous posez des questions au sujet de la régle- mentation européenne ou française ? Soumettez-les au CDN, il est là pour vous répondre !).
Et le CDN, dans tout ça ?
1.La révision de la norme ou son remplacement après annulation nécessitent la modification du règlement.
2.Seuls certains paragraphes de la norme référencée sont applicables.
3.Le règlement demeure inchangé au fil des révi- sions de la norme, qui s'appliquent tour à tour.
4.Les normes applicables ne sont pas explicitement citées : en modifiant les normes,
les acteurs économiques peuvent modifier le niveau de sécurité de la réglementation...
La réglementation s’est mise à faire référence aux normes.
Cette pratique a engendré, à côté de la normalisation «tra- ditionnelle» (
K
Fiche nº 1), un nouveau type de norma- lisation, au service de la réglementation, et plus généralement des politiques publiques.Pour autant, cette normalisation «du deuxième type» n’a pas vocation à se substituer à la réglementation (une norme qui propose une méthode de mesure n’a pas à fixer les seuils à respecter...), ni encore moins à la contredire.
Ainsi, l'Etat a le pouvoir de s'opposer à l'homologation d'une norme française par l'AFNOR (droit de veto).
Quant aux normes européennes, qui doivent être reprises telles quelles au niveau national (
K
Fiche nº 2), l'adminis- tration doit vérifier qu'elles sont compatibles avec la régle- mentation française. Faute de quoi, une demande de divergence A– annexe permettant de tenir compte d'une obligation légale ou réglementaire – devra être soumise à l'organisme de normalisation européen compétent.Reste que la normalisation «du deuxième type» aborde for- cément des questions faisant l'objet de politiques publiques (comme l'environnement). Les pouvoirs publics devraient donc pouvoir s'en mêler davantage, en tant que tels et pas uniquement comme partie prenante des instances de nor- malisation nationales. Il en va de même pour certains acteurs influents en matière de politiques publiques (syndi- cats de salariés, associations, collectivités locales...).
La normalisation ne doit pas empiéter sur les plates-bandes de la réglementation !
ET ENCORE…
Pour le lecteur captivé :
1-«Guide de formation des experts à la normalisation»
AFNOR •Juillet 1996
2- «Normalisation et réglementation»
Comité d'Orientation Stratégique «Environnement», Document N 127 •AFNOR •Juin 1998
3- «Référence aux normes dans la réglementation.
Modes de référence et liste des normes d'application obligatoire»
Fascicule de documentation FD X 00-003 •Décembre 1996 4- «Institutions politiques - Droit constitutionnel»
P. Pactet •Collection Droit - Sciences économiques, Masson •Octobre 1978 (4ème édition)
Pour l’internaute branché :
1- Sites institutionnels :
http://www.premier-ministre.gouv.fr/PUBLIC 2- Site de l'Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nat.fr 3- Site du Ministère de la Justice :
http://www.justice.gouv.fr
4- Site de l'Union Européenne :http://www.europa.eu.int 5- Site sur le droit de l'Union Européenne :
http://europa.eu.int/eur-lex 6- Site du CEN :http://www.cenorm.be 7- Site du CENELEC :http://www.cenelec.be 8- Site de l'AFNOR :http://www.afnor.fr Figure 2
LES RÉFÉRENCES À LA NORME DANS UN RÈGLEMENT.
1. Avec identifica- tion rigide (date)
2.Partielle 3. Avec identifica- tion glissante (sans date)
4.Globale Référence
Normes
Règlement NF EN 45020
MAI 1998 NF EN 45020 «normes
en vigueur»
§ 3.1
§ 3.1.7
§ 4.4.1
+ Contrainte —
© EDF NOVEMBRE 1999
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- TÉL. 01 46 21 14 00
La certification
La certification (sous-entendu, de conformité)vise à prouver, au moyen d'un certificat,d'une marqueou d'un label,la conformité à un référentiel donné.
Elle s'applique aux produits, aux services, aux organisa- tions ou aux personnes (Tableau 1). La conformité s'évalue par rapport à plusieurs types de référentiels :◗ des normes (KFiche nº 2),◗ des spécifications ou règles techniques,
◗ un cahier des charges, ◗ un étalon, ◗ des niveaux de compétences...(A l'heure actuelle, la certification ISO 9000 des entreprises est sans doute la plus
«populaire»... Mais le dernier cri est la certification ISO 14000 !).
Selon les cas, l'évaluation de la conformité au référentiel choisi fait appel à différentes techniques : essais, audits, inspections, examens...
La certification peut être imposée par la réglementation (certification réglementaire),ou bien décidée par les fournisseurs, à des fins le plus souvent commerciales (cer- tification volontaire).
Il y a certification... et certification !
Quelle est la marque de votre voiture ? Renault, BMW, Fiat...
Au sens courant du terme, la marque est une marque de fabrique.
A ne pas confondre avec une marque de conformité !
L'Approche Globalede la certification et des essais en Europe est venue compléter la Nouvelle Approche de la réglementation européenne (KFiche nº 3), dix ans après.
(Même combat : l'harmonisation technique !).Elle est entrée en vigueur le 1erjanvier 1995.
Dans le domaine réglementaire, l'Approche Globale s'est attachée à :
◗ définir les différents modes d'évaluation de la confor- mité aux «exigences essentielles» des directives Nouvelle Approche (décision 93/465/CEE du Conseil, du 22/07/93),
◗ harmoniser ces directives, en ce qui concerne le mar- quage (graphisme, signification, définition des respon- sabilités, sanctions, etc.).
Huit modules(de A à H), plus ou moins complexes et exigeants, définissent de façon exhaustive les différents contrôles et essais applicables aux produits et à leur pro- cessus de fabrication, avant la mise sur le marché. Chaque directive Nouvelle Approche indique, dans cette «boîte à outils», quels sont les modules à utiliser pour l'évaluation
et l'attestation de la conformité aux exigences essen- tielles, compte tenu des produits ou des risques visés.
Dans le domaine volontaire,l'Approche Globale s'est traduite par :
◗ l'établissement de critères harmoniséspour le fonc- tionnement, l'évaluation et l'accréditation des organismes de certification et des laboratoires d'essais ;
◗ la création de l'Organisation Européenne pour l'Evaluation de la Conformité (EOTC).
Le but (non lucratif) de cette association est d'encourager les accords de reconnaissance mutuelle – ou réci- proque – entre les organismes homologues des diffé- rents pays de l'Union Européenne. Ces accords sont basés sur les critères harmonisés, définis par les séries de normes EN 45000 (Tableau 2) et EN ISO 9000.
Par exemple, concernant la sécurité des matériels élec- triques basse tension, l'accord CCA (CENELEC Certification Agreement) autorise l'organisme certifica- teur d'un pays à délivrer un certificat sur la base d'essais réalisés selon une norme européenne dans un autre pays.
L’«Approche Globale»
L'accréditation, permis de certifier L'accréditation(d'après la norme EN 45020 [1]) est la reconnaissance formelle, par un organisme faisant autorité, de la compétence d'un orga- nisme ou d'un individu pour effectuer des tâches spécifiques. Les organismes d'accréditation sont en général agréés par les pouvoirs publics. En France, c'est le COFRAC (Comité Français d'Accréditation)– créé en 1994 – qui accrédite les organismes de certifica- tion et d'inspection, et les laboratoires d'essais. Le COFRAC est membre de l'European Cooperation for Accreditation (EA),«club» européen des organismes nationaux d'accrédita- tion. L'EA gère un accord de reconnaissance mutuelle entre organismes d'accréditation.
Ce «super-accord» multilatéral équi- vaut à autant d'accords bilatéraux entre les organismes accrédités.
Tableau 1
Centre de Normalisation
Flash sur…
K
Certification réglementaire Certification volontaire
La certification des personnes consiste à reconnaître par écrit leur expérience et leur professionnalisme.
Elle permet une évaluation constante des compétences, contrairement à un diplôme, qui est obtenu pour la vie.
Très en vogue dans les pays anglo-saxons, les référentiels de compétences sont encore peu nombreux en France. Mais ils existent déjà pour certaines professions : soudeurs, agents en essais non
destructifs ou en protection cathodique, auditeurs de systèmes qualité – ceux-ci sont évalués selon
la norme ISO 10011-2 –...
(d'après la revue «Enjeux» n° 199 • AFNOR • Octobre 99)
CERTIFICATION RÉGLEMENTAIRE VS.
CERTIFICATION VOLONTAIRE.
Champ d’application Produits Produits Services Organisations Personnes
Référentiel Réglementation
◗Directives européennes (Nouvelle Approche)
◗ Modules d’évaluation de la conformité (Approche Globale)
Exemples (en France )
_ Déclinaisons de NF NF Service,
AFAQ Service
AFAQ ISO 9000, AFNOR ISO 9000, AFAQ ISO 14000, AFNOR ISO 14000
AFNOR Compétence
Attestation Marquage Marques de conformité Certificats
de conformité
Certificats de compétences
Assurance en matière de...
Sécurité et hygiène des produits, innocuité pour la santé et l’environnement
Sécurité, sûreté, fiabilité, aptitude à la fonction, qualité, performances...
des produits ou services
Qualité des processus
Niveau de compétences
des personnes Objectif(s) Libre-échange au sein de l’Union Européenne,
protection des consommateurs
Satisfaction des clients Confiance des clients
Satisfaction et confiance des clients Evaluation
de la conformité...
Aux «exigences essentielles»
des directives
Aux exigences du référentiel choisi (en général, normes ou spécifications techniques)
◗Normes européennes harmonisées
Normalisation
◗ Normes européennes EN 45000
◗ Normes internationales EN ISO 9000 (management de la qualité) et EN ISO 14000 (management de l'environnement)
◗ Normes de produits ou de services nationales, européennes et internationales
Tableau 2
Les normes EN 45000 traitent de toutes les activités d'évaluation de la conformité :essais, étalonnage, inspection,ainsi que certification et accréditationsous toutes leurs formes.
LA SÉRIE DE NORMES EUROPÉENNES EN 45000.
Normes Domaine couvert
EN 45001 Fonctionnement des laboratoires d'essais EN 45002 Evaluation des laboratoires d'essais
EN 45003 Accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage EN 45004 Fonctionnement des différents types d'organismes procédant
à l'inspection
EN 45010 Evaluation et accréditation des organismes de certification ou d'enregistrement
Normes Domaine couvert
EN 45011 Organismes procédant à la certification des produits EN 45012 Organismes procédant à la certification des systèmes qualité EN 45013 Organismes procédant à la certification du personnel EN 45014 Déclaration de conformité par les fournisseurs
Depuis janvier 1996,le marquage figure obliga- toirement sur tous les produits couverts par des directives européennes «Nouvelle Approche».(Ce n'est donc pas un critère de choix !). Le marquage , réglementaire, est un visa qui conditionne l'accès des produits – européens ou étrangers – au Marché Unique. Il atteste du respect des exigences essentielles en matière de santé, de sécurité..., sans plus. Le produit n'est pas dangereux (en principe),il n'est pas fiable ou fonction- nel pour autant.
Dans un marché de plus en plus concurrentiel, ce sont les marques volontaires de qualité – en général natio- nales, comme en France – qui peuvent guider le choix des clients. En effet, ces marques ne sont autorisées que si elles apportent une valeur ajoutée par rapport au marquage (en surpassant les exigences essen- tielles des directives).
Le marquage est apposé par le fabricant lui-même, en général sous sa responsabilité. Toutefois, pour certains produits, en fonction des risques encourus, les directives exigent que des preuves de conformité (essais, contrôle de la fabrication, du système qualité...) soient délivrées par des organismes jugés compétents par les Etats membres : les organismes notifiés. Par exemple, l’AFNOR est l’organisme notifié pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation et d'attestation de la conformité prévues par les directives «Appareils à gaz» et «Rendement des chau- dières». La Commission publie au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) la liste des orga- nismes notifiés pour chacune des directives. Le fabricant peut choisir n'importe quel organisme de la liste. Les preuves de conformité obtenues dans un pays de l'Union Européenne sont automatiquement reconnues dans les autres Etats membres.
La certification réglementaire : l'ac c s au Marché Unique
Le marquage se fait remarquer...
L'administration des douanes veille au respect de la réglementation sur les produits importés. En 1998, 80 prélèvements portant sur 235 000 matériels électriques ont été contrôlés. Bien qu'estampillés
, la moitié de ces articles n'étaient pas conformes. Plus de 60 % des luminaires présentaient des non-conformités majeures.
Près des deux tiers des guirlandes électriques essayées étaient non conformes et souvent dange- reuses. Les risques d'utilisation encourus étaient des chocs électriques, des brûlures...
voire des incendies ! (d'après la revue «Enjeux»
n°198 • AFNOR • Octobre 99)
En pratique, le terme «certification» (tout court) est réservé à la certification volontaire d'un fournisseur par tierce partie (organisme indépendant de la première partie – le fournisseur – et de la seconde partie – le client – ). L'organisme certificateur doit être agréé par les pouvoirs publics, ou accrédité. C'est le cas, en France, de nombreux organismes : l'AFNOR (qui délivre la marque NF), l'AFAQ (Association Française pour l'Assurance de la Qualité),CERTIFELEC(association de laboratoires fran- çais qui certifie des matériels électriques), etc.
Grâce à la certification volontaire :◗ les fournisseurs ven- dent...,◗ les clients achètent...,◗ les Etats réglementent...
mieux !
Le fournisseur séduit... le client à la recherche du meilleur produit. Une marque (ou un certificat) de qualité est un atout pour vendre sur le marché national, voire à l'étranger si la marque est connue au-delà des frontières.
Le client réduit...le coût des contrôles en choisissant un produit certifié. La conformité au référentiel de certifi- cation est prouvée : le client a juste à contrôler que ses exigences spécifiques sont satisfaites.(Comme le recru- teur, qui limite ses tests d'embauche aux compé- tences «hors diplôme»).
L'Etat déduit...qu'un produit est conforme à une régle- mentation technique du simple fait qu'il est certifié conforme à des normes citées dans celle-ci (comme dans la Nouvelle Approche). Ce faisant, il allège les contrôles, et incite les pratiques commerciales à s'ajuster aux contraintes réglementaires.
Quant au Centre de Normalisation (CDN), il conduit...les actions d'EDF en matière de certification et d'essais :
◗ auprès des organismes de normalisation (KFiche nº 1) et de leurs comités spécialisés (ISO/CASCO, CENELEC/ELSECOM...) – qui définissent les référentiels
normatifs pour la certification –,
◗ auprès de grands organismes certificateurs (AFNOR, AFAQ, CERTIFELEC...),
◗ auprès du COFRAC (organisme d'accréditation).
(Vous désirez anticiper les évolutions des normes ISO 9000 avant de vous lancer dans la certification ? Le CDN saura vous informer !).
La certification volontaire : un contrat de co iance
EDF a ses marques
Les principales marques intéres- sant EDF concernent les matériels électriques et les applications de l'électricité. Ce sont :
en France :
◗des déclinaisons de la marque : NF Electricité et NF Electricité Performance (appareils électriques)... ;
◗les labels et (produits électriques intégrés aux bâtiments) ;
en Europe :
◗la Keymark
(matériels électriques) ;
◗le label Eurovent (climatiseurs et ventilo-convecteurs).
NF Electricité et la Keymark (gérée par le CEN/CENELEC) por- tent uniquement sur la sécurité électrique(qui va de soi pour le consommateur !). Les autres marques couvrent l'aptitude à la fonction.Par exemple, NF Electricité Performance garantit un bon lavage pour un lave-vais- selle, le pouvoir de congélation pour un congélateur...
ET ENCORE…
Pour le lecteur captivé :
1-«Normalisation et activités connexes. Vocabulaire général.»•Norme NF EN 45020 •Mai 1998
2- «La libre circulation des produits en Europe : le point au 1erjanvier 1997»
Ministère de l'Industrie - Sous-Direction de la Qualité pour l'Industrie et de la Normalisation (SQUALPI) - Délégation Interministérielle aux Normes •Mai 1997
3- «La certification des produits industriels
et des services» •Même origine que 2- •Décembre 1998 4- «Certification et essais en Europe»
P. Massoubre •Note HN-10/97/020 • EDF - Pôle Industrie - Division Recherche et Développement •Septembre 1997 5- «La marque NF et l'électricité – Politique de qualité»
Réunion débat organisée en collaboration avec le Centre de Normalisation d'EDF •Centre Français de l'Electricité
•Mai 1995
6- «Guide de formation des experts à la normalisation»
Fiches 12 à 14 •AFNOR •Juillet 1996
Pour l’internaute branché :
1- Site de l'AFNOR :http://www.afnor.fr 2- Site de l'AFAQ :http://www.afaq.fr 3- Site du COFRAC : http://www.cofrac.fr 4- Site de l'EOTC : http://www.eotc.be 5- Site de l'EA :
http://www.european-accreditation.org 6- Site de l'ISO/CASCO :
http://www.iso.ch/infof/comm/CASCO.html 7- Site du CENELEC ELSECOM :
http://www.cenelec.be Technical Bodies Technical body : ELSECOM (Ok) CLC/TC ELSECOM
Contact : Marianne DAVID Tél.: + 33 1 47 65 57 08 Fax : + 33 1 47 65 53 33 E-mail : marianne.david@edf.fr
http://www.edf.fr/retd
La certification
(suite)FICHE N°4
Centre de Normalisation
- TÉL. 01 46 21 14 00© EDF FÉVRIER 2000
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