CHAP 9 : LES POUVOIRS DE L’EMPLOYEUR ET LES LIBERTES INDIVIDUELLES DES SALARIES
La subordination implique l’autorité de l’employeur, qui s’exprime à travers son pouvoir de direction, son pouvoir réglementaire (= pouvoir normatif) et son pouvoir disciplinaire. Face à cette subordination, la loi confère des droits aux salariés. Les pouvoirs de l’employeur sont limités par les libertés individuelles des salariés.
1-Les pouvoirs de l’employeur
1A. Le pouvoir de direction
C’est la jurisprudence, dans don célèbre arrêt Brinon du 31 mai 1956, qui a affirmé l’existence du pouvoir de direction de l’employeur. C’est l’attribution qui autorise l’employeur à prendre toutes les décisions de gestion de l’entreprise et qui est seul juge des décisions. Il se manifeste par une entière liberté de recrutement, une fixation des dates de congés payés…. Il dispose de ce pouvoir car il est propriétaire en tant que gérant. Le salarié est soumis à l’ordre de l’employeur. Cependant, son pouvoir est limité et donc non absolu. Les décisions doivent rester dans le cadre de l’entreprise sinon c’est un abus de pouvoir.
1B. Le pouvoir réglementaire
C’est l’attribution qu’à l’employeur de mettre en place des règles de vie avec un règlement intérieur pour organiser la vie à l’intérieur de l’entreprise. Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur, obligatoire dans les entreprises employant 20 salariés au moins et imposé à tous les membres de l’entreprise comme au chef d’entreprise. De plus, il doit porter sur des dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité, la discipline, l’horaire de travail ms aussi à la défense des salariés.
Voici le schéma de la procédure d’élaboration et de mise en vigueur du règlement intérieur :
1C. Le pouvoir disciplinaire
Il est inhérent à la fonction de chef d’entreprise. Il s’inscrit aussi dans le prolongement de la conception contractuelle, car le salarié, lors de l’embauche, accepte de se soumettre aux dispositions du règlement intérieur et notamment aux dispositions disciplinaires en vigueur de l’entreprise.
Définition : C’est le droit de sanctionner un salarié qui n’a pas respecté certaines règles.
Alors qu’une faute disciplinaire est une action contraire au règlement intérieur. La sanction disciplinaire est une mesure qui peut affecter immédiatement ou à long terme la présence du salarié dans l’entreprise, sa rémunération (pas de prime), sa fonction et sa carrière. Par exemple, cela peut être un retard injustifié correspond à un avertissement, un refus de travailler à un licenciement et un insulte à une mise à pied.
Rédaction du règlement intérieur par
le chef d’entreprise
Contrôle du contenu par
les représentants
du personnel
Contrôle du contenu par l’inspection du travail
Affichage du règlement intérieur dans
l’entreprise Dépôt au
greffe du conseil des prud’hommes
Voici sous forme de schématique la procédure disciplinaire :
2-Les libertés individuelles des salariés
2A. Les limites à l’atteinte portée aux libertés individuelles
L’employeur peut porter atteinte aux libertés individuelles des salariés, quand cette mesure est justifiée et proportionnée par des intérêts de l’entreprise. Par exemple, l’interdiction de se marier imposée aux femmes salariées pour obtenir d’elles une plus grande disponibilité est une atteinte aux libertés non proportionnée (appréciation illicite) et l’obligation faite à des salariés de porter un costume-cravate pour rencontrer les clients d’une entreprise est une atteinte aux libertés justifiée et proportionnée (appréciation licite).
2B. Les principes d’égalité et de non-discrimination
Une discrimination dans le langage courant correspond au fait qu’on ne traite pas toutes les personnes de la même façon. En droit du travail, il n’y a discrimination que dans les cas explicitement prévus par la loi (c’est un traitement contraire à l’égalité). Elle peut se produire en cas d’embauche, de promotion, de carrière, de formation, … Selon l’article L. 122-45 du Code du travail, le principe de non-discrimination est le fait qu’« aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salariés ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques…
2C. La liberté d’expression des salariés
Les salariés exercent leur liberté d’expression dans l’entreprise par une expression directe et collective d’accords d’entreprise et une expression individuelle qui s’exerce à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise. Les limites de leur liberté d’expression sont la discrétion et la loyauté, mais le salarié doit avoir un comportement « correct » qu’il se trouve sans l’entreprise ou traite avec des clients.
SANCTION Simple avertissement
Formulation, grief par écrit
Autres cas Un courrier avec un
entretien préalable Un entretien du salarié qui peut se faire assister
Notifier la sanction par écrit après 24 heures au
moins
