GUIDE 2022
CHIFFRES CLES POUR LA PAIE
DANS LE
BÂTIMENT
REVALORISATION DES PLAFONDS DE LA SECURITE SOCIALE
Plafond journalier : 189 €
Plafond mensuel : 3 428 €
Plafond trimestriel : 10 284 €
Plafond annuel : 41 136 €
REVALORISATION DU SMIC
Le SMIC :
Taux horaire du SMIC : 10,57€
Montant mensuel : 1603,12 euros (sur la base de 35 heures x 52/12)
Montant annuel : 19 237,44 € ACTUALITES SOCIALES
2022
Grille applicable au 1er février 2022 (base 151.67 heures)
Le 25 janvier 2022 s’est tenue une réunion paritaire ayant pour objectif de négocier les évolutions des salaires minimaux des Ouvriers et des ETAM du Bâtiment de la Région Grand Est, ainsi que les Indemnités de Petits Déplacements (IPD).
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er février 2022 et fixe la grille des salaires aux valeurs suivantes (base 151.67).*
Niveau Qualification Coeff. Salaire
mensuel Salaire horaire indicatif I Ouvrier d’exécution Position 1 150 1 605,36 € 10,5846 €
Position 2 170 1 648,33 € 10,8678 €
II Ouvriers Professionnels 185 1 699,36 € 11,2043 €
III Compagnons Professionnel Position 1 210 1 887,33 € 12,4437 €
Position 2 230 2 017,03 € 13,2988 €
IV Maître ouvrier ou Maître Chef d’équipe
Position 1 250 2 166,69 € 14,2856 €
Position 2 270 2 335,86 € 15,4009 €
Comme auparavant, il appartiendra aux entreprises d’ajouter le montant des heures majorées en fonction de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise.
SALAIRES DES OUVRIERS
DU BATIMENT
Grille applicable au 1er février 2022 (base 151.67 heures)
Le 25 janvier 2022 s’est tenue une réunion paritaire ayant pour objectif de négocier les évolutions des salaires minimaux des Ouvriers et des ETAM du Bâtiment de la Région Grand Est, ainsi que les Indemnités de Petits Déplacements (IPD).
Les négociations ont eu lieu, voici la nouvelle grille des salaires minimaux pour les ETAM.
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er février 2022 et fixe la grille des salaires aux valeurs suivantes :
Pour 2022, les salaires des ETAM sont les suivants : (Base 151.67 heures)
Niveau A 1 675,51 €
Niveau B 1 759,91 €
Niveau C 1 874,43 €
Niveau D 2 019,11 €
Niveau E 2 248,05 €
Niveau F 2 507,08 €
Niveau G 2 826,64 €
Niveau H 3 043,56 €
Comme auparavant, il appartiendra aux entreprises d’ajouter le montant des heures majorées en fonction de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise.
SALAIRES DES ETAM
DU BATIMENT
Grille applicable depuis le 1er février 2019
Pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, la grille des salaires minimaux applicable pour les cadres du Bâtiment depuis le 1er février 2019, est la suivante :
COEFFICIENTS
HIERARCHIQUES VALEURS depuis le 1er février 2019
60 1 919 €
65 2 079 €
70 2 238 €
75 2 364 €
80 2 516 €
85 2 667 €
90 2 816 €
95 2 971 €
100 3 097 €
103 3 188 €
108 3 308 €
120 3 656 €
130 3 949 €
162 4 903 €
SALAIRES DES CADRES
DU BATIMENT
INDEMNITÉS DE REPAS :
Montant du panier : 10,50 € quel que soit la zone Limite d’exonération de l’URSSAF : 9,50 €
INDEMNITÉS DE TRAJET ET DE TRANSPORT :
ZONES DISTANCES TRAJETS TRANSPORT
1 de 0 à 10 km 1,39 € 2,17 €
2 de 10 à 20 km 2,82 € 4,50 €
3 de 20 à 30 km 4,18 € 7,26 €
4 de 30 à 40 km 5,61 € 10,95 €
5 de 40 à 50 km 7,07 € 12,76 €
Les indemnités sont forfaitaires et journalières (comprenant l’aller et le retour).
La somme globale de ces indemnités ne saurait se cumuler avec une ou plusieurs indemnités ou primes ayant le même objet, existant déjà par accord de spécialités ou d’entreprises.
Cette somme globale s’y substituera toutefois, ipso-facto, dès qu’elle conduira à une valeur supérieure.
Les apprentis sous contrat, travaillant sur chantiers, bénéficieront de ces indemnités.
L’indemnité de trajet est toujours soumise à cotisation que l’abattement soit appliqué ou non.
INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (pour les
ouvriers)
Ces minima sont établis sur la base d'un pourcentage du SMIC, évoluant en fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié.
Pour l'application de cette grille de rémunération, des précisions s'imposent :
en cas de redoublement ou d'échec à l'examen à l'issue du cycle d'apprentissage, la rémunération reste identique à celle de l'année précédente ;
en cas d’année supplémentaire effectuée en vue de la préparation d'un diplôme connexe ou d'une mention complémentaire, une majoration de 15 points est appliquée aux pourcentages de la dernière année de formation.
les apprentis reconnus travailleurs handicapés bénéficient d'une majoration des minima de 15 % sur toute année supplémentaire de formation rendue nécessaire par leur handicap ;
lorsque le salarié atteint 18 ou 21 ans, la majoration sur sa rémunération minimale doit être appliquée par l'employeur dès le 1er jour du mois suivant son anniversaire ;
les jeunes de moins de 16 ans suivant une initiation aux métiers de l'alternance ne sont pas rémunérés.
pour les apprentis de 26 ans et plus, le bénéfice du pourcentage de 100% n’est ouvert que pour les contrats d’apprentissage débutant au plus tôt le 1er janvier 2019. Pour les contrats plus anciens, les pourcentages à appliquer sont ceux prévus pour les apprentis de 21 ans à moins de 26 ans.
Âge de l'apprenti
1re année de formation
2e année de
formation 3e année de formation
% du SMIC
Montant % du SMIC
Montant % du SMIC Montant
Moins de 18 ans
40 % 641,25 € 50 % 801,56 € 60 % 961,87 €
18 ans à moins de 21 ans
50 % 801,56 € 60 % 961,87 € 70 % 1 122,18 €
21 ans à moins de 26 ans
55 % * 881,72 € 65 %
*
1042,03 € 80 % * 1 282,50 €
26 ans et plus
100 % 1603,12 € 100
%
1603,12 € 100 % 1 603,12 €
* Le pourcentage minimal doit être appliqué sur le montant le plus élevé entre le SMIC et le SMC correspondant au poste occupé par l'apprenti dans l'entreprise.
SALAIRES DES APPRENTIS DU BATIMENT
Grille applicable au 1er janvier 2022 2018
TAUX ET ASSIETTES DE COTISATIONS DU BATIMENT
Grille applicable au 1er janvier 2022
(1) Assiette de cotisations
Les cotisations sociales sont payées sur une assiette égale à 90 % du salaire brut, avec une valeur minimum égale au Smic, lorsque le salarié a donné son accord pour la mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique de 10 % au titre des frais professionnels.
L’administration a endurci les conditions d’application de la DFS, elle impose : - le principe selon lequel un employeur ne peut pas appliquer de DFS si le salarié n’a pas de frais professionnels ;
- la nécessité de recueillir chaque année l’accord du salarié lorsque
l’employeur ne peut se prévaloir d’un accord collectif pour appliquer des DFS.
(1 bis) Définition de chaque tranche de cotisation :
Tranche A : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, de 0 à 3428 €.
Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, de 3 428 € à 13 712 €.
Tranche 1 : de 0 à 3 428 € (équivalent de la Tranche A)
Tranche 2 : de 3 428 € à 27 424 € (équivalent de la Tranche B)
(2) Maladie Maternité Invalidité Décès
Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est de 7 % pour les
employeurs qui entrent dans le périmètre de la réduction générale des cotisations patronales pour les salaires inférieurs ou égaux à 2.5 SMIC (soit 4 007,80 € au 1er janvier 2022).
En dehors de cette situation, le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13 %.
En Alsace-Moselle une cotisation salariale maladie est due au taux de 1,50%.
(3) Allocations familiales
- 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 3,5 SMIC ;
- 3,45 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 3,5 SMIC.
(4) Majoration de 11,5 % au titre des congés payés
Les assiettes de cotisation qui suivent, font l’objet d’une majoration de 11,5 % au titre des congés payés :
- FNAL ;
- Participation construction ;
- Taxe d’apprentissage ;
- Contribution légale à la formation
professionnelle ;
- CCCA-BTP ;
- OPPBTP.
(5) Revenus de remplacement
Les revenus de remplacement visés sont les indemnités de chômage intempéries et les indemnités d’activité partielle.
(6) Prévoyance ETAM
Depuis le 1er janvier 2019, le taux de la cotisation patronale pour la prévoyance des ETAM est de 1.25% pour les entreprises adhérentes à BTP-P ; pour les entreprises non adhérentes à BTP-P il convient de se référer aux modalités fixées par leur organisme assureur.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les pouvoirs publics ont confié à l’URSSAF la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Les frais professionnels peuvent être remboursés selon 2 méthodes :
• La méthode de l’indemnisation des frais réels : Vous remboursez les dépenses réellement engagées par les salariés. Ils doivent vous remettre les justificatifs de leurs dépenses (facture, ticket de caisse, etc.) ;
• La méthode de l’indemnisation des frais au forfait : les montants sont fixés par l’URSSAF. Il faut justifier les circonstances à l’origine des frais engagés.
Sachant que les frais professionnels 2022 indemnisés sur la base d’allocations forfaitaires spécifiques ne sont pas soumis à cotisations sociales si leur montant est inférieur ou égal aux seuils fixés par l’URSSAF.
Indemnités de grand déplacement en métropole : Limites d’exonération :
Repas Logement et petit déjeuner
Paris et départements
des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et
Val-de-Marne (94)
Autres départements
Pour les 3 premiers mois
19,40 € 69,50 € 51,60 €
Au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois
16,50 € 59,10 € 43,90 €
Au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois
13,60 € 48,70 € 36,10 €
Indemnité de petit déplacement : Repas
FRAIS PROFESSIONNELS
Grille applicable au 1er janvier 2022
Limites d’exonération :
Nature de l’indemnité Limites d’exonération Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en
raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex. :
travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire
décalé)
6,80 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement Salarié contraint de prendre son repas au
restaurant 19,40 €
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des
locaux de l’entreprise ou sur chantier)
9,50 €
Les titres-restaurant :
Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.
Valeur du titre restaurant ouvrant droit à exonération
comprise entre
Exonération maximale de la participation patronale 50 et 60% de la valeur
nominale du titre (entre 9,48 euros et 11,38
euros)
5,69 €
Le tableau permet, dans plusieurs hypothèses précises, d’obtenir directement le nombre d’heures de travail compris dans l’horaire de l’entreprise pour le mois considéré complet sur une base hebdomadaire de travail de 35 heures.
---
Le nombre d’heures de travail compris dans l’horaire de l’entreprise pour le mois considéré complet est une donnée nécessaire au calcul de la déduction des heures non travaillées, conformément aux dispositions des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 (article IV -2)
Pour l’année 2022
Nombres d’heures travaillées pour un mois considéré complet sur la base de 35 heures par semaine à raison de :
5 jours par semaine 4 jours par semaine L M M J V L M M J M M J V 7H 7H 7H 7H 7H 9H 9H 9H 8H 9H 9H 9H 8H
Janvier 147 149 140
Février 140 140 140
Mars 161 166 167
Avril 147 140 148
Mai 154 158 149
Juin 154 157 158
Juillet 147 140 148
Août 161 167 158
Septembre 154 148 157
Octobre 147 149 140
Novembre 154 158 158
Décembre 154 148 157
TOTAL 1 820 1 820 1820
Moyenne
mensuelle 151,67 151,67 151,67
HEURES NON TRAVAILLEES
2022
