COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2021

(1)

1

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2021

Secrétariat Général BG/HB "CR 10 février 2021"

L’an deux mille vingt et un, le dix février,

le Conseil Municipal de Courbevoie dûment convoqué le quatre février de l’an deux mille vingt et un, s’est assemblé à dix-huit heures, dans la salle Marius Guerre de l’Hôtel de Ville de Courbevoie,

sous la présidence de Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire, Président du Territoire Paris Ouest La Défense.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et informe le Conseil qu’à la suite des démissions de Madame Marine WINTREBERT et de Monsieur Eric de LAMBERT, Monsieur Louis BROSSE et Madame Flavienne ELOM sont déclarés installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux, conformément à l’article L. 270 du code électoral.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité, DECIDE DE DESIGNER à main levée le secrétaire de séance, conformément aux articles L. 2121-15 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales et ELIT en cette qualité Madame Inès GUIBERT.

Le secrétaire procède à l’appel. Le nombre de membres composant le Conseil est de 53, dont 53 en exercice et 50 présents à l’ouverture de cette séance :

Présent Procuration à

Monsieur Jacques KOSSOWSKI X

Madame Marie-Pierre LIMOGE X

Monsieur Michel GEORGET X

Madame Nathaly LEDERMAN X

Monsieur Arash DERAMBARSH X

Madame Laëtitia DEVILLARS X

Monsieur Patrick GIMONET X

Madame Sandrine PENEY X

Monsieur Hervé de COMPIEGNE X

Madame Charazed DJEBBARI X

Monsieur Sébastien BEAUVAL X

Madame Marion JACOB-CHAILLET X

Monsieur Khalid AIT OMAR X

Madame Sybille d’ALIGNY X

Monsieur Eric CESARI X

Madame Catherine MORELLE X

(2)

2

Présent Procuration à

Monsieur Olivier MARMAGNE X

Madame Marie GEROUDET X

Monsieur Hervé CHATELAIN X

Madame Sandrine COHEN-SOLAL X

Monsieur Daniel COURTES Madame Fatimé KOLINGAR

Madame Nathalie RENAULT X

Madame Valérie SY-CHOLET X

Madame Maria GARCIA Monsieur Cédric FLAVIEN

Monsieur Philippe POUTHÉ X

Monsieur François LATTOUF Madame Bénédicte GEORGES

Monsieur Christophe BRESSY X

Madame Fatimé KOLINGAR X

Madame Anne-Julie BUISSON X

Madame Aline DETRY X

Madame Bénédicte GEORGES X

Madame Stéphanie SOARES X

Monsieur Régis CASTEL X

Monsieur Jean-Jacques SARADJIAN X

Monsieur Cédric FLAVIEN X

Monsieur Pascal HUMRUZIAN X

Madame Inès GUIBERT X

Monsieur David BREXEL X

Monsieur Sébastien BILBAULT X

Monsieur Benoît LECHEVALIER X

Madame Victoria DOGNIN X

Madame Dominique FRATELLIA X

Madame Christine HENNION X

Monsieur Yann RUET X

Monsieur Jean-Philippe ELIE X

Madame Isabelle RIVIERE X

Monsieur Sidney STUDNIA X

Madame Carine SCRIMENTI AYADI X

Madame Aurélie TAQUILLAIN X

Monsieur Jean-Christophe ADENIS X

Monsieur Laurent FITOUSSI X

Monsieur Louis BROSSE X

Madame Flavienne ELOM X

(3)

3 Soit :

Conseillers municipaux présents : 50

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 03 Conseillers municipaux absents, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales et APPROUVE le compte-rendu de la séance du 9 décembre 2020 qui a été transmis par courriel le 14 décembre 2020.

--- LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROCEDE à l’élection des postes de 14^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème, 18^ème et 19^ème Adjoints.

Une liste de candidats est composée de : - 14^ème Adjoint : Monsieur Eric CESARI

- 15^ème Adjointe : Madame Catherine MORELLE - 16^ème Adjoint : Monsieur Olivier MARMAGNE - 17^ème Adjointe : Madame Marie GEROUDET - 18^ème Adjoint : Monsieur Hervé CHATELAIN - 19^ème Adjointe : Madame Sandrine COHEN-SOLAL Votants : 53

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 53 Blancs ou nuls : 11

Suffrages exprimés : 42

Cette liste obtient : 42 voix Sont déclarés élus en qualité de :

- 14^ème Adjoint : Monsieur Eric CESARI

- 15^ème Adjointe : Madame Catherine MORELLE - 16^ème Adjoint : Monsieur Olivier MARMAGNE - 17^ème Adjointe : Madame Marie GEROUDET - 18^ème Adjoint : Monsieur Hervé CHATELAIN - 19^ème Adjointe : Madame Sandrine COHEN-SOLAL

---

PROCEDE à l’élection d’un membre de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse.

Après avoir fait appel aux candidatures,

Monsieur Louis BROSSE déclare être candidat.

DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ELIT Monsieur Louis BROSSE pour siéger au sein de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse.

Délibération adoptée par 42 pour (groupe Fiers d’être Courbevoisiens) et 11 abstentions (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie)

---

PROCEDE à l’élection d’un membre de la commission consultative des services publics locaux.

(4)

4 DECIDE, à l’unanimité, de voter à main levée.

ELIT Monsieur Louis BROSSE pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux.

--- PROCEDE à l’élection d’un membre de la commission de contrôle financier.

ELIT Monsieur Louis BROSSE pour siéger au sein de la commission de contrôle financier.

---

PROCEDE à l’élection d’un membre de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme.

Madame Flavienne ELOM déclare être candidate.

ELIT Madame Flavienne ELOM pour siéger au sein de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme.

Délibération adoptée par 11 pour (groupe Ensemble, agissons pour Courbevoie) et 42 abstentions (groupe Fiers d’être Courbevoisiens)

--- PROCEDE à l’élection d’un membre de la commission des sports et de la culture.

Madame Flavienne ELOM déclare être candidate.

ELIT Madame Flavienne ELOM pour siéger au sein de la commission des sports et de la culture.

--- PROCEDE à l’élection d’un membre de la commission d’appel d’offres.

Monsieur Laurent FITOUSSI déclare être candidat.

(5)

5 ELIT Monsieur Laurent FITOUSSI pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres.

---

PROCEDE à l’élection d’un délégué de la Ville pour siéger au sein de l’Association Société historique de Courbevoie.

Madame Aurélie TAQUILLAIN déclare être candidate.

ELIT Madame Aurélie TAQUILLAIN en qualité de déléguée de la Ville pour siéger au sein de l’Association Société historique de Courbevoie.

---

DECIDE d’acquérir auprès de la SAS Courbevoie Paul Bert, au sein d’un ensemble immobilier à construire sur la propriété cadastrée section AP numéro de parcelles 72, 73, 83, 84, 71, 72, sise 2 à 12 rue Paul Bert – 5 à 9 villa des Fleurs – boulevard de Verdun et rue du Moulin des Bruyères – Ilots A4b et A4c à Courbevoie, dix emplacements de stationnement numéros P01 à P010 et situés au 1^er sous-sol de l’ensemble immobilier à édifier sur les terrains précités, moyennant le prix principal ferme et définitif et non révisable de 150 000 €, auquel vient s’ajouter la TVA pour un montant de 30 000 €, l’ensemble de la dépense étant à augmenter des frais légaux d’acte et émoluments notariés.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente et l’acte authentique de vente afférent et tous les autres actes et pièces nécessaires à la poursuite de cette opération immobilière.

PRECISE que :

- les crédits nécessaires sont inscrits au budget et financés par les participations du projet urbain partenarial établi par l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense sur le secteur Delage ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de cette acquisition seront supportés par la Ville ; les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propriété cédée est et pourra être assujettie seront acquittées par la Ville à compter de la signature de l’acte notarié à intervenir.

Délibération adoptée par 53 pour

---

APPROUVE la convention de projet urbain partenarial n°9 sur le terrain sis 21-23 rue des Minimes à Courbevoie à intervenir entre l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense, la Ville et la SCCV COURBEVOIE MICHEL RICARD.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

---

APPROUVE la convention de partenariat pour la conduite des études de conception urbaine et d’espaces publics sur le secteur Coupole - Régnault, à intervenir avec l’Etablissement public Paris La Défense.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

---

CONSTATE l’insuffisance de l’initiative privée en matière d’infrastructures de charge sur le territoire de la Commune.

(6)

6 DECIDE de transférer la compétence « infrastructures de charge » définie à l’article 3 bis des statuts du SIPPEREC.

APPROUVE les conditions administratives, techniques et financières attachées à l’exercice de cette compétence par le SIPPEREC (cf. annexe n°1).

DECIDE de l’affectation des stations et espaces Autolib’ au service public d’infrastructures de charge.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération nécessaires à l’exercice de la compétence transférée et notamment à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens et les conventions d’occupation du domaine public.

---

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des véhicules, dont les enchères auront été déclarées fructueuses et dont le montant est supérieur à 4.600 €, lors de la session de vente du 8 février au 1^er mars 2021 sur la plateforme Webenchères :

Immatriculation Type Mise en

circulation

vente sans CT

(professionnels)

Energie Kms mise à prix

BY 951 LB Master 13 19/03/1999 GO 96 505 2 500 €

Eurovoirie 4000L Laveuse 12/04/2005 PRO GO 28996 3 000 €

927 FAN 92 Renault (compa ctri ce) 09/11/2006 PRO GO 144 587 8 500 € 442 DJG 92 IVECO (nacelle) 18/07/2002 PRO GO 13 999 9 000 €

644 ENR 92 Citroen Jumper 21/07/2005 GO 41461 2 500 €

638 AYL 92 Renault (dépanneuse) 09/01/1997 PRO GO 27 518 6 000 €

683 EYH 92 Nissan (cureuse) 27/07/2006 GO 5 300 €

789 CRY 92 Remorque 02/03/2001 PRO 591 CLE 92 Remorque 11/08/2000 PRO

597 CLE 92 Renault Mascot 11/08/2000 PRO GO

6 000 €

PRECISE que les ventes situées sous le seuil de 4.600 € relèvent de la délégation du Maire, conformément à la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22-10° du code général des collectivités territoriales.

---

APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement entre la Ville et l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

---

a) AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’avenant n°1 avec le délégataire de service public pour l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune et la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules.

b) DECIDE de déclarer sans suite la procédure de concession de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune et la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules.

AUTORISE Monsieur le Maire à informer le candidat de cette décision.

(7)

7 AUTORISE Monsieur le Maire à relancer une nouvelle procédure de concession provisoire de service public sans publicité ni mise en concurrence préalable (annexe n°2).

---

APPROUVE la charte de partenariat entre la Ville et la Direction des services départementaux de l’Education nationale des Hauts-de-Seine relative à la mise en place du dispositif « ETAPE » d’accueil de collégiens exclus temporairement de leur établissement, ainsi que la convention type de prise en charge de ces élèves.

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

---

DECIDE d’accorder, pour la période du 1^er novembre 2020 au 31 mars 2021, une exonération complète des frais d’occupation du domaine public pour les étalages et terrasses, ainsi que pour les installations foraines sédentaires, afin de soutenir les entreprises et les commerces durant la crise sanitaire Covid-19.

---

APPROUVE la convention de partenariat pour la réalisation d’études en vue de la définition d’un programme de réalisation d’une passerelle piétonne et cyclable entre la Ville de Neuilly-sur-Seine et le quartier de La Défense.

---

AUTORISE le lancement de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la reconstruction du centre horticole municipal (cf. annexe n°3).

APPROUVE le montant de la prime fixé à 14.000 € HT par candidat admis à concourir qui sera allouée conformément au règlement du concours, étant précisé que la prime précitée qui aura été versée au titulaire finalement retenu le sera à titre d’avance sur ses honoraires.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer la composition du jury, hors membres de la commission d’appel d’offres et à prendre les actes nécessaires au bon déroulement de cette procédure.

---

CHARGE le CIG petite couronne de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

DIT que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : - Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service / maladie professionnelle, - Agents affiliés à l’IRCANTEC : décès, accident de service / maladie professionnelle.

PRECISE que ce ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 3 ou 4 années, à compter du 1^er janvier 2022,

- Régime du contrat : capitalisation.

PRECISE que la décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

---

(8)

8 APPROUVE la convention de période de préparation au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, élaborée par le Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la Région Ile-de-France.

AUTORISE Madame DJEBBARI, Adjointe au Maire, à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

--- APPROUVE le tableau des taux de promotion des avancements de grade (cf. annexe n°4).

PRECISE que les taux de promotion relatifs aux grades de catégorie C passeront de 33 % à 50 % en 2022.

---

DECIDE d’étendre les cas de recours aux astreintes et aux permanences pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires, quelle que soit la filière à laquelle ils appartiennent, dans la situation relative à la nécessité de répondre rapidement aux sollicitations des usagers sur les réseaux sociaux de la Ville, pour la continuité du service public.

AUTORISE le versement de l’indemnité correspondante calculée par référence aux montants en vigueur, dès lors que les agents municipaux effectuent des astreintes ou des permanences.

---

APPROUVE le versement d’un forfait mobilités durables aux agents titulaires et contractuels utilisant des modes de transport alternatifs (cycle ou covoiturage) pour se rendre à leur travail, tel que précisé dans le rapport annexé à la délibération.

PRECISE que ce forfait est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos et qu’il sera versé annuellement (année n+1) et proratisé sur le temps de travail de l’agent.

---

APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de VAL Courbevoie de onze fonctionnaires municipaux titulaires, ainsi que la convention de mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Ville d’un agent de droit privé en CDI, pour la période du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2022.

AUTORISE Madame DJEBBARI, Adjointe au Maire, à les signer et les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

---

APPROUVE la convention de partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et l’Union Régionale des Professionnels de Santé portant réalisation d’un diagnostic et d’animation de territoire portant sur l’offre et le recours aux soins.

---

(9)

9 PREND ACTE de la communication des rapports 2019 retraçant l’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) et du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), accompagnés de leurs comptes administratifs.

Pas de vote

---

PREND ACTE de la communication des rapports 2019 sur les conditions d’exécution des services publics, pour la distribution d’énergies calorifique et frigorifique, le stationnement payant sur voirie et en ouvrage, l’enlèvement des véhicules sur le territoire de la Commune, la gestion des marchés aux comestibles, la gestion de la SPL Centre Evènementiel et Culturel, ainsi que la gestion des structures d’accueil petite enfance « Les Galopins », « Le Petit Prince »,

« Armand Silvestre » et « Les Bout’chous ».

Pas de vote

---

PREND ACTE du compte-rendu par Monsieur le Maire des décisions prises en vertu de la délégation accordée sur la base de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont chaque membre du Conseil a reçu la liste avec la convocation à la présente réunion.

Liste des décisions administratives prises selon l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

Date Objet

07/12/2020 au 06/01/2021

Cessions, achats et renouvellements de concessions dans le cimetière rue du Révérend Père Cloarec

03/12/2020 Contentieux RTE c/ Ville de Courbevoie

04/12/2020 Achat d’un tableau de Ferdinand Roybet, « Femme d'Orient dans un intérieur », par le musée Roybet Fould

04/12/2020 Achat de deux grands plats à décor de l'exposition universelle de 1889 par le musée Roybet Fould 04/12/2020 Modification de la régie prolongée de recettes et d’avances pour la gestion de la carte qualité de

ville (CQV)

25/01/2021 Demande de subvention au Conseil Régional d’Ile-de-France au titre du programme « chèque numérique pour un commerce connecté »

25/01/2021

Exercice du droit de préemption urbain sur les lots n° 316 à 331, 333 à 339, 343 à 358, 360 à 365, 367 à 377, 380 à 402, 404 à 418, 439 à 475 et 1468 à 1475 dépendant de la copropriété dite du

« ZODIAQUE » cadastrée section AI n°12 et 70, sise 12 à 30 rue Baudin et 20 quater, rue de Bezons à Courbevoie

Liste des décisions de marchés publics

DATE MONTANT HT SOCIETE

01/12/2020 *

ITHERM CONSEIL SAS

Assistance et suivi du contrat de performance énergétique de la ville

* prix forfaitaire : 32 120 € HT

prix unitaires - montant maximum annuel : 20 000 € HT

(10)

10 07/12/2020 397 103,05 €

COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE

Travaux de réaménagement du parc de Bécon : secteur sud-ouest – Lot n° 1 : voirie réseaux divers (VRD)

07/12/2020 531 542,10 €

UNIVERSAL PAYSAGE / SAS RECRE’ACTION

Travaux de réaménagement du parc de Bécon : secteur sud-ouest – Lot n° 2 : espaces verts et jeux

07/12/2020 418 446,20 €

SAS TERIDEAL SEGEX / SAS TERIDEAL SEGEX ENERGIES

Travaux de réaménagement du parc de Bécon : secteur sud-ouest – Lot n° 3 : fontainerie

07/12/2020 134 037 €

ETS PRUNEVIEILLE

Travaux de réaménagement du parc de Bécon : secteur sud-ouest – Lot n° 4 : éclairage public

07/12/2020 419 965,64 €

AGB

Travaux de réaménagement du parc de Bécon : secteur sud-ouest – Lot n° 5 : bâtiment

08/12/2020 *

AGENCE DE L’ARBRE

Inventaire, diagnostics phytosanitaires et mécaniques du patrimoine arboré

* montant maximum annuel : 30 000 € HT

14/12/2020 *

REFLECHI SON

Fourniture de matériels de machinerie, son et lumière pour l’espace Carpeaux, le centre évènementiel et la ville

* montant forfaitaire : 113 595,73 € HT montant maximum annuel : 30 000 € HT

18/12/2020 *

QUADRIMEX SELS

Fourniture et livraison de sel de déneigement

21/12/2020 *

BOULANGERIE TROUART

Fourniture et livraison de pains et autres produits frais de boulangerie

23/12/2020 *

ELECTRIOX CITY

Entretien et maintenance des mobiliers électriques et électroniques sur voirie

* prix forfaitaire annuel : 7 160 € HT

prix unitaires - montant maximum annuel : 25 000 € HT

28/12/2020

223 300 € (1^ère année) 669 900 € (2^ème , 3^ème et 4^ème années suivantes)

ASSOCIATION HORIZON SANTE TRAVAIL

Médecine préventive à destination des agents de la ville et de VAL Courbevoie

25/01/2021 212 000 € FERRIER MARCHETTI STUDIO / AGENCE GRAND PUBLIC Réalisation d’une étude urbaine sur le centre commercial Charras

(11)

11 ENTEND les questions orales posées concernant :

- le nouveau parking Charras, - le contrôle de la DSP parkings.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée le 10 février 2021 à 20 h 05.

La Secrétaire, Le Maire,

Inès GUIBERT Jacques KOSSOWSKI

Président du Territoire Paris Ouest La Défense

Annexes :

- SIPPEREC : conditions administratives, techniques et financières (annexe n°1) - rapport de présentation DSP fourrière (avenant n°2)

- programme de reconstruction du centre horticole (annexe n°3) - tableau des taux de promotion des avancements de grade (annexe n°4)

(12)

1

COMPETENCE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE »

COMPETENCE EXERCEE CONFORMEMENT A L’ARTICLE 3 BIS DES STATUTS DU SIPPEREC

CONDITIONS ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES D’EXERCICE DE LA COMPETENCE

Approuvées par délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2019-10-42 en date du 15 octobre 2019

(13)

2

PREAMBULE

Le SIPPEREC, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication souhaite encourager le développement de la mobilité sur son territoire.

A ce titre, le Syndicat met à disposition, depuis janvier 2017, des marchés publics d’achat de véhicules à faibles émissions et d’installation de bornes de recharge sur le domaine privé des collectivités via sa centrale d’achat.

Le SIPPEREC souhaite poursuivre son action en mettant en œuvre de manière effective la compétence Infrastructure de charge prévue à l’article 3 bis de ses statuts afin de garantir un maillage homogène sur son territoire. ;

En effet, en application de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010 (Grenelle II), codifié à l’article L.2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cette compétence communale peut être déléguée aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité.

Le SIPPEREC, en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), pourra ainsi organiser un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge sur le domaine public.

Les communes ont le libre choix de transférer cette compétence optionnelle au SIPPEREC.

Afin de préciser les règles qui permettront le bon exercice de cette compétence par le SIPPEREC lorsque celle-ci lui sera transférée par ses communes membres, le présent document fixe les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence qui encadrent les relations et les engagements réciproques entre le Syndicat et les collectivités adhérentes à la compétence

« Infrastructures de charge ».

Aux termes des présentes, le SIPPEREC peut être désigné par « le SIPPEREC » ou par « le Syndicat », chaque collectivité ayant transféré la compétence est désignée par le terme « la Collectivité ».

(14)

3

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet

L’article 3 bis des statuts du SIPPEREC autorise l’exercice de la compétence « Infrastructures de charge » selon les termes suivants :

« Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétence pour la mise en place d’un service public de création, d’entretien et d’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules rechargeables (électriques, hybrides, hydrogène, gaz naturel…).

L’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ».

Le présent document a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de cette compétence.

En contrepartie de la compétence exercée par le SIPPEREC, celui-ci est autorisé à percevoir directement auprès des usagers du service les contributions fixées par le comité syndical du SIPPEREC.

1.2 Consistance de la compétence

La compétence recouvre l’investissement (travaux de création) et le fonctionnement (maintenance, exploitation, gestion du patrimoine et consommations d’électricité, supervision et interopérabilité, commercialisation des services de recharge, etc.) des infrastructures de charge.

L’exercice de la compétence par le SIPPEREC s’applique aux infrastructures de charge ouvertes au public.

Les infrastructures sont déployées sur le domaine public mis à disposition par la Collectivité par la voie d’une convention d’occupation du domaine public.

Une convention d’occupation du domaine public est également conclue avec la Collectivité ou, le cas échéant, tout autre gestionnaire du domaine public concerné (établissement public de coopération intercommunale ou Département), pour l’occupation des places de voirie nécessaires à la recharge des véhicules sur la ou les bornes de charge à déployer.

Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il est maître d’ouvrage. Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence infrastructures de charge sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.

1.3 Modalités, conditions de transfert et reprise de la compétence

En application de l’article 8 des statuts du SIPPEREC, le transfert de la compétence infrastructures de charge intervient par délibération de l’organe délibérant de la collectivité approuvant les modalités définies par le comité syndical.

La délibération de chaque collectivité relative audit transfert emporte acceptation, sans réserve, par chacune d’elle des présentes conditions administratives, techniques et financières.

Les conditions de reprise de la compétence sont définies à l’article 9 des statuts du SIPPEREC.

(15)

4

1.4 Patrimoine existant et projets de création d’infrastructures de charge sous maîtrise d’ouvrage d’un tiers

1.4.1 Dispositions communes

Le transfert de compétence entraîne, de plein droit, la mise à disposition, à titre gratuit, au syndicat des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, en application de l’article L.5721-6-1 du CGCT.

En application de ces dispositions, les infrastructures de charge ouvertes au public sans restriction d’accès, préexistantes sur le territoire de la collectivité lors du transfert de la compétence font l’objet, préalablement à leur mise à disposition, d’une évaluation portant sur la situation juridique et l’état technique des installations, le coût éventuel de leur remise aux normes ou mise à niveau, les capacités d’interopérabilité avec les autres infrastructures de charge du réseau.

La mise à disposition sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIPPEREC et la collectivité qui a transféré la compétence au vu de cette évaluation.

Sont également transférées, lorsqu’elles existent, les conventions d’occupation du domaine public sur lesquelles les infrastructures de charge sont installées ainsi que celles relatives aux places de stationnement attachées aux dites infrastructures de charge.

Par ailleurs, comme suite à la mise à disposition, la collectivité s’engage à consulter le SIPPEREC, préalablement à leur réalisation, de tout projet de création d’infrastructures de charge pour véhicules électriques, porté en maîtrise d’ouvrage par un tiers : personne publique, opérateur privé ou opérateur reconnu « opérateur de bornes de charge de dimension nationale » au titre de la loi du 4 août 2014, lotisseur, aménageur public ou privé... de manière à veiller à la cohérence des différentes initiatives.

1.4.2 Spécificités liées aux bornes Autolib’

Les collectivités concernées par les stations et Espaces Autolib’ devront communiquer copie de la convention d’utilisation du domaine public des stations et Espaces Autolib’ signée avec le Syndicat mixte Autolib’ Velib’ sur le fondement de laquelle elles sont autorisées à occuper ce domaine public et par suite à le mettre à disposition du SIPPEREC après décision d’affectation desdits équipements au service public d’infrastructure de charge. Cette mise à disposition n’emporte pas transfert au SIPPEREC de l’ensemble des obligations attachées à la fin du service public d’autopartage (notamment la reprise de la valeur nette comptable des bornes et les conséquences éventuelles qui s’y rattachent). Les collectivités concernées informeront le SIPPEREC du transfert définitif des stations et Espaces Autolib’.

1.5 Relations entre le SIPPEREC et la Collectivité

Le SIPPEREC réunit autant que de besoin et a minima semestriellement les collectivités adhérentes.

Chaque collectivité désigne un interlocuteur élu référent. A défaut de désignation, le délégué titulaire sera l’interlocuteur du SIPPEREC.

Chaque collectivité désigne un interlocuteur technique unique qui sera le référent pour la mise en œuvre de la compétence.

(16)

5

ARTICLE 2 : CREATION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE 2.1 Travaux d’investissement

Les travaux d’investissement sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SIPPEREC et comprennent : - La fourniture et la pose d’une ou plusieurs bornes,

- La remise à niveau ou la dépose de bornes existantes, - La dépose de bornes,

- La repose de bornes,

- La pose de bornes neuves sur emplacements de bornes déposées.

Afin d’établir un maillage cohérent du territoire, le SIPPEREC décide, en concertation avec chaque collectivité, du nombre, de la puissance, et du lieu d’implantation des infrastructures, en prenant en considération le schéma directeur de déploiement de ces infrastructures sur le territoire du SIPPEREC.

L’implantation devra répondre notamment aux critères principaux suivants :

- La possibilité pour la collectivité de mettre à disposition du SIPPEREC un emplacement d’une surface suffisante pour recevoir le nombre d’infrastructures de charge souhaité et le stationnement de véhicules.

- La capacité du réseau public de distribution électrique à absorber le nouvel appel de puissance.

Au cas par cas, le SIPPEREC, en collaboration avec Enedis, arbitrera entre la nécessité de travaux de renforcement du réseau électrique ou la recherche d’un autre emplacement.

- La qualité du réseau de communications électroniques (GRPS ou autre) qui doit permettre de connecter l’infrastructure au système de supervision.

-

La proximité de lieux de vie et de service (proximité de commerces, services publics ou zones d’activité, de résidences ...) pour une utilisation optimale de ces infrastructures.

2.2 Mise à disposition du domaine public

2.1 Infrastructures existantes

Les infrastructures de charge existantes sont mises à disposition du SIPPEREC à titre gratuit conformément aux articles L.1321-1 et suivants et L.5721-6-1 du CGCT. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre le SIPPEREC et la collectivité concernée.

Cette mise à disposition est accompagnée des autorisations et/ou conventions d’occupation du domaine public le cas échéant octroyées ou conclues pour l’installation des infrastructures existantes et mises à disposition du SIPPEREC. A défaut, une convention d’occupation du domaine public sera conclue, à titre gratuit, entre le SIPPEREC et la Collectivité, pour autoriser l’emprise de ces infrastructures. Une convention d’occupation du domaine public sera également conclue, à titre gratuit, entre le SIPPEREC et la Collectivité pour les places de stationnement nécessaires à la charge des véhicules, dans l’hypothèse où ces places de stationnement ne seraient pas d’ores et déjà attachées à des conventions d’occupation du domaine public pour l’implantation des infrastructures de charge existantes.

2.2 Création d’infrastructures de charge

La collectivité concernée par la création d’une nouvelle infrastructure de charge sur son territoire autorisera le SIPPEREC, à titre gratuit, à occuper les terrains d’assiette devant supporter les infrastructures de charge, ainsi que les emplacements nécessaires au stationnement des véhicules pour les besoins de leur recharge.

Une convention d’occupation du domaine public sera conclue à cet effet entre le SIPPEREC et la collectivité, laquelle s’engage à assurer un entretien régulier, notamment en s’assurant du bon état et de la propreté des places de stationnement.

(17)

6 2.3 Dispositions communes

Il est précisé que le caractère gratuit des occupations précitées découle de la mission de service public de charge des véhicules électriques portée par le SIPPEREC dans l’intérêt de ses usagers en raison de l’insuffisance d’initiative privée en la matière, et du caractère interdépartemental du périmètre du réseau d’infrastructures de charge projeté par le Syndicat.

Réciproquement, le SIPPEREC s’engage à renoncer à percevoir la redevance d’occupation du domaine public auprès des usagers de son service public de charge de véhicules électriques, lesquels seront redevables d’une contribution pour la seule charge de leur véhicule électrique.

Par ailleurs, la Collectivité procédant à la gestion de sa voirie dans sa globalité, celle-ci conserve à sa charge l’entretien des éléments de voirie mise à disposition du SIPPEREC.

En toute hypothèse, le maire de la collectivité conserve son pouvoir de police.

ARTICLE 3 : ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE 3.1 Etendue des prestations d’entretien

Le SIPPEREC organise la gestion technique, administrative et patrimoniale des infrastructures de charge. Pour ce faire, il s’engage à réaliser les prestations correspondantes, par ses moyens propres ou par des entreprises et prestataires spécialisés.

Le SIPPEREC, en tant que maître d’ouvrage, a toutefois la faculté d’interrompre le service pour toutes opérations d’investissement, de mise en conformité et de maintenance des ouvrages ainsi que pour les réparations urgentes que requiert le matériel. Quand les circonstances exigent une intervention immédiate, le SIPPEREC est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité ayant transféré la compétence. Le SIPPEREC en informe la collectivité dans les meilleurs délais.

La collectivité s’interdit formellement toute intervention sur les infrastructures sans l’accord préalable du SIPPEREC. En cas d’inobservation, la responsabilité du SIPPEREC ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur l’installation.

La collectivité s’engage également à laisser en permanence un libre accès aux stations à tout agent chargé d’intervenir sur les équipements, et à tout utilisateur et à mettre en œuvre, si nécessaire, toute mesure pour faire respecter ces dispositions.

L’entretien comprend :

- Les opérations d’entretien préventif

- Les prestations de dépannage et réparation y compris en cas de sinistre - Toute opération nécessaire au bon fonctionnement des infrastructures.

3.2 Dépannage et réparation

Pour faciliter le repérage des dysfonctionnements, chaque infrastructure est dotée d’un système de communication permettant de renvoyer des informations vers un dispositif de supervision pour son exploitation et informer de la disponibilité et des défauts de fonctionnement éventuels des infrastructures.

Le SIPPEREC fixe les délais de dépannage et d’intervention en fonction de la nature des dysfonctionnements. Il en informe la collectivité.

Un service d’astreinte est organisé.

(18)

7

3.3 Autres opérations de maintenance et d’entretien

Le SIPPEREC programme, au titre des opérations de maintenance préventive, des interventions sur les infrastructures, notamment pour effectuer un nettoyage, des mises à jour, les vérifications et contrôles techniques nécessaires.

3.4 Responsabilité et assurance

Les dommages consécutifs à un accident, un acte de vandalisme, un vol ou un évènement climatique sont gérés par le SIPPEREC.

Le SIPPEREC est responsable des éventuels dommages qui, du fait ou à l’occasion de l’exercice de la compétence, pourraient être causés. Le SIPPEREC souscrit une police d’assurance garantissant tous les risques pouvant résulter de cette activité.

3.5 Cartographie

En fonction de l’évolution des installations, le SIPPEREC met à disposition une cartographie numérique actualisée géoréférencée des ouvrages.

3.6 Déplacement d’ouvrage

S’il y a nécessité de déplacement ou de protection d’une infrastructure de charge ou de son environnement (borne, réseau, équipements), les travaux de déplacement ou de modification des ouvrages correspondants sont réalisés par le SIPPEREC après accord de la collectivité.

Dans tous les cas de déplacement, la collectivité est obligatoirement associée au choix du nouveau site.

3.6.1 Déplacement à la demande de la collectivité

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, la collectivité et le SIPPEREC peuvent, d’un commun accord, convenir du déplacement des bornes. Les travaux correspondants (remise en état du site initial y compris l’abandon de raccordement électrique, préparation du nouveau site d’accueil y compris le raccordement électrique) sont exécutés sous la maîtrise d’ouvrage du SIPPEREC.

3.6.2 Autres cas de déplacement

Les travaux correspondants (remise en état du site initial y compris l’abandon du raccordement électrique, préparation du nouveau site d’accueil y compris le raccordement électrique) sont exécutés sous la maîtrise d’ouvrage du SIPPEREC.

La charge financière des travaux de déplacement pourra être imputée au demandeur du déplacement.

3.7 Retrait d’infrastructures de charge

3.7.1 Retrait à la demande de la collectivité

La collectivité peut demander le retrait d’une ou de la totalité des bornes installées sur son territoire.

Les parties conviennent alors de la date d’effet de cette mesure. Les travaux correspondants y compris la remise en état des lieux sont réalisés par le SIPPEREC et mis à la charge de la collectivité, de même que les charges d’emprunt, le solde des dotations aux amortissements et l’éventuelle reprise par les partenaires financiers des subventions versées pour l’installation des bornes.

3.7.2 Retrait à l’initiative du SIPPEREC

Le SIPPEREC peut, à tout moment, décider du retrait d’une ou de la totalité des bornes installées sur le territoire de la collectivité. Il informera cette dernière de la date d’effet de cette mesure. Les travaux correspondants sont alors exécutés et supportés financièrement par le SIPPEREC.

(19)

8

ARTICLE 4 : GESTION DES INFRASTRUCTURES DE CHARGE 4.1 L’accès aux infrastructures de charge

Les infrastructures sont accessibles aux usagers 24 h sur 24 h, tous les jours de l’année.

Les usagers doivent s’identifier sur l’infrastructure. Pour ce faire, l’accès aux infrastructures est possible avec un badge de type RFID (Radio Fréquence Identification) fourni par un opérateur de mobilité agréé, ou une carte bleue sans contact ou une application internet dédiée.

Le système d’identification sera couplé avec un système de paiement.

Le réseau construit et exploité par le SIPPEREC accueille tout usager, qui pourra bénéficier du service de charge sur la totalité des infrastructures exploitées par le SIPPEREC.

4.2 La supervision des infrastructures de charge

Afin de faciliter l’exploitation des infrastructures de charge, le service est doté d’un outil de supervision qui permet la collecte et l’envoi d’informations.

4.3 La fourniture d’électricité

L’exploitation des infrastructures de charge comprend l’achat d’énergie nécessaire à leur fonctionnement.

ARTICLE 5 : LE FINANCEMENT

5.1 Financement des investissements par le SIPPEREC

Le SIPPEREC porte la totalité de l’investissement, dépose les demandes d’aides auprès des organismes concernés et perçoit les subventions.

5.2 Contribution aux charges d’exploitation par les usagers

La contribution au titre des charges d’exploitation est payée par l’usager du service.

La gestion des transactions financières pourra être confiée à un opérateur spécialisé.

Le système d’identification étant couplé au système de paiement, l’usager pourra avoir accès aux infrastructures et régler ses charges avec un unique système.

Les tarifs du service sont fixés par le comité syndical.

Le SIPPEREC perçoit les recettes liées à l’utilisation des infrastructures de charge par les usagers Ces recettes contribuent au financement de l’investissement, de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures de charge.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU PRESENT DOCUMENT

Ce document est établi et adopté par le comité syndical. Toute modification sera soumise au comité syndical.

ARTICLE 7 : LEXIQUE

Usager : utilisateur du service d’infrastructure de charge du SIPPEREC

Infrastructure : Equipements permettant la charge : bornes, coffrets, armoires, câbles avec leur prise.

Ils composent la station de charge sur laquelle ils sont implantés.

(20)

OBJET : DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L’ENLEVEMENT DES VEHICULES MOTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET LA MISE EN FOURRIERE ET GARDIENNAGE DE CES VEHICULES ET RELANCE D’UNE NOUVELLE PROCEDURE

I- Descriptif du service de fourrière automobile

Les missions confiées dans le cadre de ce contrat sont les suivantes :

 L’enlèvement et la mise en fourrière à la demande de l'Autorité contractante par le biais de sa Police Municipale ou des services de Police Nationale des véhicules désignés se trouvant sur le domaine public communal ou sur le domaine privé communal en infraction avec le Code de la route.

 Assurer la permanence téléphonique et des moyens d'enlèvement de véhicules 24 H/24 H tous les jours de l'année.

 Entreposer les véhicules sur un terrain clôturé et surveillé appartenant ou loué par le gardien de fourrière et servant exclusivement de fourrière.

 Assurer le gardiennage sous scellés administratifs et la restitution des véhicules à leur propriétaire. Les propriétaires devront pouvoir récupérer leur véhicule 24h/24 et 7 jours/7 et cela toute l’année sans interruption.

 Mandater et rétribuer l'expert agréé qui désignera les véhicules destinés à la remise aux domaines ou à la destruction.

Le gardien de fourrière devra également édicter le règlement intérieur de l’établissement pour assurer le bon fonctionnement du service public et devra le soumettre préalablement à Monsieur le Maire. Sous peine de nullité, il ne pourra ni sortir des limites de la délégation de pouvoirs consentis pour cette mission, ni porter atteinte au libre accès de tous au service public et à l’égalité des usagers.

II- Rappel de la procédure

Par délibération du 14 octobre 2020, après avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, l’assemblée délibérante a autorisé Monsieur le Maire à lancer une procédure de concession de service public pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la commune et la mise en fourrière et gardiennage de ces véhicules à Courbevoie.

Ladite procédure a été publiée le 10 novembre 2020, avec une date limite de réception des offres et des candidatures le 11 décembre 2020.

Une seule candidature a été déposée dans les délais impartis, celle de la société INTER DEPANNAGE, sise 99 rue du Général Roguet, 92110 CLICHY LA GARENNE.

La commission de délégation de service public du 18 décembre 2020 s’est réunie et a admis la candidature de la société INTER DEPANNAGE.

III- Déclaration sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général

Les principales explications apportées par les entreprises n’ayant pas répondues à la consultation sont les suivantes : - Les exigences en moyens humains (3 à 4 chauffeurs doivent être affectés à Courbevoie, 5 jours / 7), bien que

nécessaires pour garantir des délais d’intervention en 30 minutes maximum, entrainent des charges financières importantes, qui excèdent largement les recettes perçues auprès des usagers, au regard du nombre d’enlèvements effectués. La société CLICHY DEPANNAGE a expliqué par mail du 13 janvier 2021 le besoin d’assurer minimum 1 720 enlèvements à l’année par chauffeur mobilisé à temps plein pour pouvoir équilibrer économiquement son activité d’enlèvement alors que 2 250 enlèvements / an ont été réalisés en 2019, avec 3,5 chauffeurs affectés à temps plein sur Courbevoie (ce qui représente 6 020 enlèvements requis),

NOTE

(21)

2/3 - L’impossibilité pour le délégataire sortant, CLICHY DEPANNAGE, de s’engager sur un nouveau contrat de 5

ans en raison de la vente dans les 2 ans à venir par le propriétaire de son site de fourrière automobile situé à Clichy,

- La gestion économique des véhicules en attente de destruction est déficitaire, leur durée en gardiennage étant excessive (+ de 60 jours) et aucune rémunération n’est sollicitée auprès des collectivités dans la pratique concurrentielle des fourrièristes.

Par courrier du 17 décembre 2020, le délégataire sortant CLICHY DEPANNAGE a exposé en détail l’ensemble des raisons pour lesquelles elle était dans l’incapacité de candidater à la consultation en cours.

Il convient d’ajouter que la société INTER DEPANNAGE, seul candidat à la consultation en cours, dispose également d’un site de fourrière à Clichy dont il pourrait ne plus disposer dans un avenir proche. Les véhicules stockés sur ce site (Colombes, Saint Ouen, Villeneuve la garenne) pourraient être rebasculés sur ses sites de Gennevilliers et Levallois proposés dans le cadre de son offre, ce qui pourrait entrainer un risque de saturation des sites et d’interruption du service public de fourrière automobile pour la Ville de Courbevoie.

Au regard de ces éléments, l’activité et le modèle économique du service fourrière automobile, tel qu’il était envisagé par le passé, appelle actuellement de profond changements et évolutions pour pouvoir perdurer dans le secteur nord des Hauts de Seine.

Afin de tenir compte de ces éléments et garantir la continuité du service public concédé, il est donc proposé de déclarer sans suite la procédure actuelle de concession de service public de fourrière automobile, pour motif d’intérêt général en raison du défaut de concurrence, une unique offre ayant été déposée. Une nouvelle procédure sera relancée.

Les pistes de réflexions suivantes seront menées pour tenir compte des difficultés actuelles et obtenir éventuellement une meilleur concurrence :

- La mise à disposition par la Ville d’un terrain de fourrière agréé sur le territoire de Courbevoie pour le concessionnaire

- L’aménagement des exigences en moyens et nombres de chauffeurs imposés - La mutualisation du service avec d’autres communes limitrophes.

IV- Relance d’une procédure de concession de service public sans publicité ni mise en concurrence préalable La présente délégation de service public, dont la durée a été prolongée d’un mois par avenant n° 1, s’achèvera le 8 mai 2021. Ce service public ne pouvant subir aucune interruption, il est nécessaire d’assurer sa continuité après cette échéance.

Or, le temps nécessaire pour redéfinir les conditions d’exécution du service public et relancer une nouvelle procédure de concession de service public par la suite ne permettra pas un démarrage effectif de celle-ci avant le début d’année 2022.

Pour pallier cette interruption et garantir la continuité d’exécution du service public, il est envisagé de recourir au lancement d’une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les conditions de l’article R3121-6, alinéa 3, du code de la commande publique qui dispose : « 3° En cas d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation ».

Les conditions permettant le recours à cette procédure ont été vérifiées :

- La continuité du service de fourrière automobile est justifiée par un intérêt général ; il s’agit d’un service public administratif lié à la régulation du stationnement sur la voie publique, qui ne peut donc par nature souffrir d’aucune interruption.

- La Ville de Courbevoie est dans l’impossibilité d’assurer le service en régie, ne disposant d’aucun site agréé de fourrière automobile sur son territoire, ni de moyens techniques et humains pour réaliser cette activité,