RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 Comité syndical du 26 janvier 2018
Le Comité syndical du Parc naturel régional de la Brenne conformément à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) afin de discuter des grandes orientations du prochain budget. La tenue d’un DOB est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus et ce dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Les orientations budgétaires sont proposées chaque année en application des objectifs inscrits dans la Charte du Parc. La tenue du débat d’orientations budgétaires ne constitue qu’un stade préliminaire de la procédure budgétaire. A son terme, aucune décision ne s’impose, ce débat doit permettre de présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget. Le vote de celui-ci doit intervenir au cours d’une séance ultérieure distincte.
Les projets seront précisés par leurs déclinaisons en actions lors du vote du budget qui suivra et permettra d’affiner le programme d’actions. La présentation de ces projets suit la nomenclature du rapport d’activités, ce qui a pour avantage de faciliter un meilleur suivi de l’évolution du territoire et des actions entreprises d’une année sur l’autre.
Il permet également d’informer sur la situation financière du Syndicat mixte et les perspectives budgétaires et de présenter les principales actions nouvelles qui pourraient être mises en œuvre.
Par ailleurs, l’article 107 de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015, modifie les conditions de présentation du DOB puisqu’il doit faire l’objet désormais d’un rapport comportant des informations sur les éventuels engagements pluriannuels envisagés, une présentation des effectifs, ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Cette délibération est alors transmise au représentant de l’Etat. Le rapport est transmis par le Parc aux maires des communes membres dans un délai de 15 jours à compter de son examen par le Comité syndical. Il est également transmis à Monsieur le Préfet de l’Indre et mis à la disposition du public au siège du Parc.
Le présent rapport donnera des indications sur la situation financière globale du Parc et sur les engagements financiers des membres et partenaires du Syndicat mixte. Après une présentation synthétique des principaux projets pour l’année 2018, il sera fait un point sur les effectifs de la collectivité pour mener à bien les actions prévues. Cette présentation sera complétée par un état de la dette du Syndicat mixte et de sa trésorerie.
Esquisse des résultats 2017 du Budget Principal (avant restes à réaliser)
CA 2016 CA 2017
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 427 521 2 437 869
dont 011- charges à caractère général 792 268 780 953 012- charges de personnel 1 512 233 1 562 236
66 - charges financières 32 383 30 787
67 - charges exceptionnelles 44 242 13 191
68 - amortissements 46 394 50 702
Recettes 2 643 174 2 354 960
dont 64 - rembourst charges
personnel 31 091 28 401
70 - produits d'exploitation 198 760 197 212 74 - participations et subventions 2 396 253 2 116 634
Solde 215 653 -82 909
Excédent reporté 103 590 226 855
INVESTISSEMENT
Dépenses 291 506 199 309
dont 16- rembourst emprunts LT 84 611 87 245
rembourst emprunts TVA 80 000
21-23- matériels et travaux 126 896 112 064
Recettes 234 376 337 125
dont 16- emprunts TVA 56 000 38 800
10- FCTVA 37 451 52 358
10- Excédent de Fonctt Capitalisé 92 388
13- subventions 94 531 102 877
28- amortissements 46 394 50 702
Solde -57 130 137 816
Excédent reporté 120 733 63 603
L’analyse des résultats en fonctionnement pour 2017, fait ressortir un déficit de gestion de 82 909 €. Toutefois, il est à noter que 112 000 € de subventions n’ont pas fait l’objet d’arrêtés avant le 31 décembre 2017, pour des actions qui ont malgré tout été payées par le Parc en 2017 et pour lesquelles les accords de financement ont été obtenus. Il s’agit de crédits pour différents postes : animation LEADER (Crédits FEADER), mission Urbanisme et Paysages, animation du Contrat Local de Santé, animation PCET (Crédits Région CRST et ADEME).
Globalement, les engagements budgétaires de 2017 ont été tenus et il ne devrait pas y avoir de dérives sur les consommations de crédits. De même, pour les investissements, peu d’opérations ont été engagées en 2017 du fait de la difficulté rencontrée pour mobiliser certains crédits. Les retards dans les instructions des dossiers bénéficiant notamment de crédits du FEADER ont conduit à la plus grande prudence dans l’engagement de ces actions. Pour l’année 2018, le mécanisme d’instruction des dossiers semble évoluer favorablement, il sera donc possible de débloquer des opérations initialement prévues en 2017.
Evolution des dotations
Selon les informations qui ont été transmises au Parc, le budget 2018 sera bâti sur les bases d’un maintien des dotations de 2017.
Budget statutaire :
Stabilité des dotations : Région 594 365 € Département 145 000 € Communes 172 000 € Etat (DREAL) 100 000 €
Budget d’opérations :
- Dotation de la DREAL (Ministère de l’écologie) : 20 000 € /an
- L’essentiel de l’animation du pôle Nature est financé dans le cadre du CTZH - CPER (contrat de projets Etat-Région) 2015-2020 : nous bénéficions d’une
dotation sur projets, sur des financements de la Région, d’environ 80 000 € par an.
- Budget annexe « Petite enfance » : pas d’augmentation des cotisations communales.
En 2018, une partie du service sera réorganisée, Mme Corneil, ludothécaire, ne souhaite pas que son contrat soit reconduit. Il est donc proposé de ne pas recruter une nouvelle personne mais d’augmenter le volume horaire de Mme Devoulon qui travaille aujourd’hui à temps partiel à la Maison de l’enfance.
- Relais Brenne Initiative Jeunes : pas d’augmentation des cotisations communales.
- PIG « efficacité énergétique du bâti » : signature d’une convention pour la prolongation jusqu’à fin 2018 de l’opération en envisageant un financement par le biais des crédits mobilisés au titre des CEE, pour un montant total d’environ 11 000 €.
- « Destination Brenne » : proposition d’affecter les cotisations communales mobilisées pour l’OPAH et ensuite le PIG au fonctionnement de l’association
« Destination Brenne ».
Les Projets pour 2018
Les actions qui seront menées en 2018 correspondent en grande partie à la reconduite d’opérations engagées les années précédentes. Les actions nouvelles s’inscrivent en effet plus globalement dans des programmes qui s’étendent sur plusieurs années et qui ont déjà été initiés en 2017.
- Le contrat territorial de zone humide (CTZH) signé en fin d’année 2017, doit permettre le financement d’un certain nombre de postes du pôle Nature, notamment sur la régulation des espèces exotiques envahissantes. Par ailleurs, il est proposé de créer dès cette année le poste visant d’une part à faciliter l’élaboration et l’animation des dossiers MAEC (mesures haies et couvert 6) et d’autre part pour suivre et animer les dossiers « bocage et paysage ».
Il est également proposé d’engager le financement pour un poste ou une mission d’un technicien spécialiste en Système d’Information Géographique (SIG) pour finaliser l’observatoire naturaliste et le travail sur le répertoire des étangs.
- La RNR « Terres et étangs de Brenne, Massé-Foucault », avec la réalisation de travaux en amont de l’étang Jacquet visant à « assainir » toute la chaîne d’étangs et lutter contre les espèces invasives (poissons chats). Ces travaux font l’objet d’un marché passé en 2016. Ces travaux s’effectueraient concomitamment avec ceux réalisés par le Conservatoire sur l’étang Massé mis en « assec » cette année 2018.
- Lutte contre les espèces invasives : Jussie. Lancement des marchés 2017 sur de l’arrachage mécanique et manuel sur des étangs identifiés et prévus au programme du CTZH.
- La mise en œuvre de la seconde tranche du programme TEPCV, avec plus particulièrement la réalisation des travaux pouvant bénéficier des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Le Parc réalisera des travaux sur les bâtiments de la Maison du Parc bénéficiant de ces CEE, mais le Syndicat mixte sera surtout le gestionnaire des enveloppes de subventions qui seront attribuées aux différentes collectivités bénéficiaires de ces CEE.
- Lancement de l’Office de Tourisme Intercommunautaire, dans le cadre de l’association « Destination Brenne » : Il est donc prévu la mise à disposition de personnels du Parc, plus spécifiquement des agents d’accueil de la Maison du Parc et de la responsable du pôle Tourisme qui assurera les missions de coordination et d’encadrement de cette nouvelle structure. Le Parc apportera également sont soutien en moyens matériels et financiers plus particulièrement pour tout ce qui concerne les éditions et le suivi administratif. Ces mises à disposition devront obligatoirement faire l’objet de conventions qui en plus de régler les aspects techniques devront prévoir le remboursement par l’association Destination Brenne auprès du Parc du montant des salaires des agents mis à disposition. Il sera donc nécessaire en contrepartie de compenser ce versement par une subvention du Parc à l’Association d’un montant équivalent.
- Il est envisagé en 2018 le renouvellement des agréments Qualinat pour les prestataires qui s’étaient initialement engagés dans cette démarche. Cette reconnaissance est un réel atout pour le territoire, il pourrait donc être proposé la prise en charge par le Parc de l’adhésion des guides concernés à l’association qui valide cette démarche de qualité, pour un montant global maximal de 1500 €.
- La gestion du château d’Azay-le-Ferron : Il est proposé de continuer en 2018 sur les bases de 2017, sachant qu’en 2017 il y a eu environ 21 000 visiteurs.
Financièrement, cette opération s’est soldée en 2017 par un équilibre financier en intégrant la participation de la Ville de Tours à hauteur de 15 000 € et par le financement d’un poste de guide à temps partiel. Aussi, des négociations sont prévues début 2018 avec la Ville de Tours pour envisager la signature d’une convention pluriannuelle (3 à 5 ans) afin de disposer d’une meilleure vision pour l’avenir.
- La refondation de l’Ecomusée : Il est proposé de réaliser une « étude – action » pour déterminer les axes possibles de refondation de cette structure en prenant en compte l’ensemble des structures muséographiques du territoire, les différents lieux de visite ayant un intérêt patrimonial et en associant les forces vives locales (associations), afin de travailler plus spécifiquement à une mise en tourisme des différents lieux, éventuellement en relation avec « Destination Brenne ».
Ce travail d’étude pourrait être confié à un(e) salarié(e) recruté(e) par le Parc pour une durée de 18 mois en CDD. Le financement serait mutualisé entre le PNR (programme LEADER), la ville du Blanc, la CDC Val de l’Indre-Brenne ou le Pays Castelroussin.
- Les investissements concerneront essentiellement le site de la Maison du Parc.
Sont notamment envisagés, une réfection des aménagements extérieurs (requalification paysagère, accessibilité handicapés, création de nouvelles places de stationnement), en lien également avec le projet de réouverture à la visite du Château du Bouchet. Il en effet envisagé une utilisation conjointe du terrain servant de parking à l’entrée du château. De ce fait il sera indispensable de prévoir la création d’un cheminement sécurisé entre ce terrain et la Maison du Parc.
- Refonte du site internet du Parc
En lien avec la mise en place de l’Office de Tourisme « Destination Brenne », il a été prévu de procéder à la refonte du site Internet du Parc. Les crédits avaient été en grande partie déjà inscrits au Contrat de Parc 2017. L’objectif est de procéder à une
« modernisation » du site actuel tout en créant un site annexe spécifiquement dédié au tourisme, permettant notamment de la réservation et de l’achat en ligne.
- Réalisation d’un film de 52’ pour diffusion sur Ushuaïa TV. Cette action est initiée par la Fédération des Parcs Naturels Régionaux de France et est conduite sur différents Parc naturels régionaux. La Fédération contribue financièrement à cette opération, mais une participation de 5 000 € est demandée à chaque Parc retenu. En plus de la réalisation et de la diffusion de ce film, l’ensemble des images tournées sera mis à la disposition du Parc.
- Réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH. Afin de poursuivre la dynamique qui a été instituée sur le territoire du Parc grâce aux OPAH et PIG successifs il a été dans un premier temps décidé de proroger le PIG pour une cinquième année, mais il semble aussi important de prévoir en 2018 une étude pour la mise en œuvre d’une nouvelle OPAH à compter de 2019. Cette étude devra bien évidemment déterminer les besoins du territoire mais aussi déterminer le périmètre pertinent pour le portage de cette opération. Le coût d’une telle étude est estimé entre 25 et 40 000 € avec un reste à charge pour le Parc entre 6 et 10 000 €.
Ressources humaines
Etat des effectifs Au 01/01/2018
Titulaires Contractuels
Total CDI CDD Autres contrats
Nb ETP Nb ETP Nb ETP Nb ETP Nb ETP
Total 19 17.4 12 10.41 9 7.69 Agent de service 9 2.3 49 37.8
Guides
Peu d’évolution entre 2016 et 2017. Globalement le même nombre de postes sur l’ensemble des opérations (budget annexe petite enfance et saisonniers compris) et un nombre d’ETP quasi identique.
Pour 2018, il est donc proposé de maintenir les effectifs de 2017, mais de proposer le recrutement d’un agent pour les opérations MAEC et Bocage, d’une personne pour l’étude sur la refondation de l’Ecomusée et éventuellement la création d’un poste pour le développement de la mission SIG. Ces trois postes seront des contrats à durée déterminée et bénéficient de financement liés à des opérations identifiées et limitées dans le temps.
Endettement
L’encours de la dette à long terme continue à baisser : 443 303 € fin 2018 contre 533 063 € fin 2017. L’annuité des emprunts en 2018 s’établira à 100 401 € (89 760 en capital et 10 641 en intérêts).
S’y ajoutent les prêts relais TVA : 56 000 € contractés en 2016 et remboursables en 2018. Il sera couvert en grande partie par le FCTVA attendu pour 2017 : 50 305 €.
38 800 € contractés en 2017 et remboursable en 2019.
Emprunts long terme Durée
(ans) Taux Dette à
l’origine Annuité intérêts Capital Dette au 31/12/2018 Cuisines sanitaires MDP
Crédit local de France 15 4.48 56 000 5 114 429 4 686 4 895
Renégociation
Crédit Agricole 20 Var. 513 417 28 465 104 28 211 222 293
Renégociation Caisse
d’Epargne 15 3.70 172 788 15 216 2 058 13 158 42 469
Fromagerie
Crédit Mutuel 10 2.90 41 255 4 767 348 4 419 9 231
Restructuration Caisse
d’Epargne 10 4.51 300 000 37 097 5 469 31 628 103 369
Chaufferie bois Crédit
Agricole 12 3.25 97 000 9 891 2 233 7 658 61 046
Totaux en € 1 180 460 100 401 10 641 89 760 443 303
Prêt relais TVA 2 0.85 56 000 56 476 476 56 000 0
Prêt relais TVA 2 0,60 38 800 0 233 0 38 800
0 100000 200000 300000 400000 500000 600000 700000 800000 900000 1000000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2020
Encours de la dette à long terme en €
Trésorerie
Le syndicat mixte bénéficie de 3 lignes de trésorerie : Crédit Mutuel 300 000 €
Caisse d’Epargne 175 000 € Banque Postale 110 000 €
Il faut noter que la trésorerie du Syndicat mixte est toujours très tendue, du fait de certains retards d’engagement et de paiement de crédits du FEADER, mais également à cause de soldes de subventions du Conseil régional, de l’Agence de l’Eau et de l’Etat qui restent à percevoir sur des opérations portant sur plusieurs années.
Afin de suivre au mieux la gestion de la trésorerie du Parc, il sera étudié début 2018 la mise en place d’un plan de trésorerie. Celui-ci devrait permettre d’intégrer le suivi des différentes opérations et leur impact éventuel sur les disponibilités financières et ainsi avoir une vision au plus juste pour l’engagement de nouvelles actions.
