DU C OMMERCE
S/C/W/334 22 février 2011
(11-0902)
Conseil du commerce des services
SERVICES D'INGÉNIERIE Note d'information du Secrétariat1
I. INTRODUCTION
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services afin de stimuler les discussions du Conseil sur le secteur des services d'ingénierie. Elle met l'accent sur les faits nouveaux et les questions considérés comme les plus pertinents dans le contexte de l'AGCS. Elle ne vise pas à donner une description exhaustive du secteur.
2. Elle recoupe dans une certaine mesure la note sur les services de construction et les services d'ingénierie connexes (S/C/W/302 du 15 septembre 2009). Elle est centrée sur les services d'ingénierie en tant que services professionnels, à savoir les services fournis par des ingénieurs qualifiés et non sur l'activité économique que constitue la réalisation des travaux de construction et des travaux d'ingénierie y relatifs, bien qu'il existe nécessairement une corrélation étroite entre les deux branches. Le lecteur est invité à se référer à la note sur les services de construction et les services d'ingénierie connexes qui donne un aperçu général de ces derniers.
3. La note s'articule comme suit. La section qui suit décrit le secteur et examine sa classification aux fins de l'AGCS. La section III analyse son poids économique, notamment en ce qui concerne les flux commerciaux. La section IV se penche sur la question de l'échangeabilité des services d'ingénierie, examine la réglementation et les restrictions au commerce dans le secteur, et brosse un panorama des études empiriques visant à quantifier les restrictions concernant le commerce et leurs répercussions. La dernière section décrit les engagements spécifiques dans ce secteur.
II. DESCRIPTION DU SECTEUR
4. L'ingénierie a été définie comme "l'application de la science à la conversion optimale des ressources de la nature à l'usage de l'humanité" (Encyclopaedia Britannica 2011).2 C'est une discipline étendue, souvent divisée en plusieurs sous-catégories selon les différentes branches d'activité. Les principaux secteurs en sont le génie civil (la conception et la construction d'ouvrages, d'infrastructures, de ponts et de bâtiments publics et privés), aérospatial (la conception de véhicules aériens et spatiaux et disciplines connexes), chimique (la conversion de matières premières en produits utilisables), électrique (la conception de systèmes électriques, tels que les transformateurs, et de produits électroniques), informatique (la conception de logiciels et l'intégration matériel-logiciel),
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.
2 L'U.S. Engineers Council for Professional Development a par ailleurs défini la profession comme étant "l'application créative de principes scientifiques à la conception ou à l'élaboration de structures, de machines, d'appareils, de processus de fabrication, ou de travaux les utilisant isolément ou conjointement; ou à la fabrication ou à l'exploitation de ceux-ci en pleine connaissance de leur conception; ou à la prévision de leur comportement dans des conditions d'exploitation données; le tout en tenant compte de la fonction à laquelle ils sont destinés, des considérations d'ordre économique et de la sécurité des personnes et des biens".
mécanique (la conception de systèmes physiques ou mécaniques, tels que les moteurs, les tracteurs, les chaînes cinématiques et le matériel d'isolement des vibrations), et le génie industriel. Dans chacune de ces catégories, de nombreux champs spécialisés s'intéressent à des domaines technologiques particuliers.3
5. L'influence de l'ingénierie dans la vie moderne est indéniable – elle constitue le fondement du secteur de la construction, mais également des industries extractives et de nombreuses activités manufacturières.4 Les ingénieurs mettent au point et participent à la construction d'infrastructures de base (bâtiments, routes, ponts, égouts, réseaux de distribution électrique et de communication, satellites), de véhicules (automobiles, navires, aéronefs), de centrales énergétiques (centrales nucléaires, centrales au charbon et à gaz, fermes éoliennes, centrales hydroélectriques), de produits de consommation courante (médicaments, produits de nettoyage, téléviseurs, ordinateurs et téléphones mobiles) et de bien d'autres choses encore.5 Avec les progrès rapides de la technologie, de nombreux domaines nouveaux ont acquis une place de premier rang ces dernières années – le génie informatique, logiciel et génétique par exemple. L'inquiétude généralisée de l'opinion quant à la pollution atmosphérique et aquatique et à la dégradation croissante de la qualité de l'environnement a entraîné l'apparition d'une nouvelle discipline, le génie environnemental, qui cherche à comprendre les retombées des activités humaines sur la santé publique, la qualité de l'environnement et les ressources naturelles, et à établir une base scientifique permettant d'identifier, d'analyser, de résoudre, d'atténuer ou de gérer les problèmes écologiques provoqués par ces activités. La mise au point de nouvelles sources d'énergie (respectueuses de l'environnement), l'amélioration de la qualité et de la quantité des sources d'approvisionnement en eau disponibles, et la mise au point de nouveaux médicaments comptent parmi les défis majeurs de l'ingénierie au XXIème siècle.6
6. Il n'est pas facile de catégoriser les services d'ingénierie. Une distinction est généralement établie entre les services d'ingénierie se rapportant à la construction et ceux qui n'y sont pas associés, ces derniers étant composés de nombreux services difficiles à définir. Le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 1997 décrit la nature des services d'ingénierie comme suit: "cette classe comprend les établissements dont l'activité principale consiste à appliquer les principes du génie à la conception, au développement et à l'utilisation de machines, de matériaux, d'instruments, d'ouvrages, de procédés et de systèmes. Les tâches entreprises par ces établissements peuvent faire intervenir l'une ou l'autre des activités suivantes: la prestation de conseils, la préparation d'études de faisabilité, la préparation de plans et d'avant-projets sommaires et détaillés, la prestation
3 Selon l'U.S. Accreditation Board for Engineering and Technology (ABET), l'organisme d'accréditation de toutes les écoles d'ingénieurs aux États-Unis, il existe 26 programmes d'ingénierie différents.
Voir les Critères d'accréditation des programmes d'ingénierie 2009-2010 à l'adresse suivante:
http://www.abet.org/Linked%20Documents-UPDATE/Criteria%20and%20PP/E001%2009-10%20EAC%20 Criteria%2012-01-08.pdf. Comme le souligne l'U.S. National Academy of Engineering, "l'évolution du métier d'ingénieur et de l'enseignement de l'ingénierie a suivi celles de la technologie et de la société. On a ajouté des disciplines et créé des programmes pour répondre aux enjeux fondamentaux de la société et fournir la main-d'œuvre nécessaire pour intégrer ces nouvelles applications à l'économie" (NAE, 2004).
4 Pour une liste complète des domaines dans lesquels des ingénieurs professionnels exercent couramment, voir Hurford (2006).
5 La U.S. National Academy of Engineering juge les réalisations suivantes comme les plus importantes dans le domaine de l'ingénierie au XXème siècle: l'électrification, l'automobile, l'avion, l'approvisionnement et la distribution d'eau, l'électronique, la radio et la télévision, la mécanisation agricole, l'informatique, la téléphonie, la climatisation et la réfrigération, les autoroutes, les véhicules spatiaux, l'Internet, l'imagerie, l'électroménager, les technologies médicales, les techniques pétrolières et pétrochimiques, le laser et la fibre optique, les technologies nucléaires, et les matériaux haute performance.
6 Voir l'analyse des Grands défis de l'ingénierie réalisée par l'U.S. National Academy of Engineering à l'adresse suivante: http://www.engineeringchallenges.org. Voir également NAE (2004) pour un exposé de la façon dont l'ingénierie s'est adaptée aux progrès dans les domaines de la biotechnologie, des nanotechnologies, des technologies de l'information et des communications, de la science des matériaux et de la photonique.
de services techniques à l'étape de la construction ou de l'installation, l'inspection et l'évaluation de projets d'ingénierie et la prestation de services connexes." Étant donné les nombreux secteurs industriels dans lesquels ces services peuvent être fournis (industries automobile, aérospatiale, électrique, chimique, pour n'en citer que quelques-unes), on comprend les difficultés généralement rencontrées pour définir la "gamme horizontale" des services d'ingénierie (Goldhammer 2008).
7. Dans la "Classification sectorielle des services" (MTN.GNS/W/120), les services d'ingénierie font l'objet des subdivisions e) et f) de la rubrique "Services professionnels" (secteur 1.A). Chacune d'elles correspond à une position à quatre chiffres de la Classification centrale de produits (CPC) des Nations Unies.7
a) Services d'ingénierie (CPC 8672)
Ce sous-secteur englobe: i) les services de conseils et de consultation en matière d'ingénierie (86721); ii) les services d'établissement de plans de génie civil pour la construction des fondations et l'ossature des bâtiments (86722); iii) les services d'établissement de plans techniques pour les installations mécaniques et électriques des bâtiments (86723); iv) les services d'établissement de plans techniques pour la construction d'ouvrages de génie civil (86724); v) les services d'établissement de plans techniques pour les processus et la production industriels (86725); vi) les services d'établissement de plans techniques n.c.a. (86726); vii) les autres services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation (86727); et viii) les autres services d'ingénierie (86729).
b) Services intégrés d'ingénierie (CPC 8673)
Ce sous-secteur vise les services d'ingénierie pour les projets de construction clés en main qui sont les suivants: i) les services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'infrastructures de transport (86731); ii) les services intégrés d'ingénierie et de gestion de projets pour les projets de construction clés en main d'ouvrages d'alimentation en eau et d'assainissement (86732); iii) les services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'établissements industriels (86733); et iv) les services intégrés d'ingénierie pour la construction clés en main d'autres projets (86739).
8. Comme l'indique la CPC provisoire, "la conception de produits industriels" est classée sous le code 86726 (Services d'établissement de plans techniques n.c.a), les éléments relatifs à l'ingénierie des
"services de gestion de projets de construction" étant pour leur part classés sous le code 8672 et, pour les projets clés en main, sous le code 8673 (Services intégrés d'ingénierie).
9. La CPC provisoire contient également la classe 8675 (Services connexes de consultations scientifiques et techniques), qui a été incorrectement intégrée à la sous-division "F. Autres services fournis aux entreprises" de la Classification sectorielle des services (W/120) sans le mot "ingénierie".
La classe CPC 8675 comprend entre autres les services suivants: i) services de prospection géologique, géophysique et autres services de prospection scientifique (86751); ii) services de prospection souterraine (86752); iii) services de prospection de surface (86753); et iv) services d'établissement de cartes (86754). Selon une note explicative figurant sous la Division 88 de la CPC provisoire, elle couvre également "les services de prospection de gîtes minéraux et de gisements de pétrole et de gaz ainsi que les services d'études géophysiques (par exemple les études sismiques) et
7 Nations Unies, Classification centrale de produits, Série M. n° 77, 1991. Le système de codage de la CPC est hiérarchique et purement décimal. La nomenclature se compose de sections (identifiées par le premier chiffre), de divisions (identifiées par le premier et le deuxième chiffre), de groupes (trois premiers chiffres), de classes (quatre premiers chiffres) et de sous-classes (l'ensemble des cinq chiffres).
géologiques". Ces derniers couvrent sans doute aussi les services fournis par les géomètres et topographes.
10. Fait intéressant, les services de recherche et de développement en génie civil ont été classés, dans la CPC provisoire, à la rubrique "Services de recherche et de développement expérimental en sciences naturelles et en génie civil" (CPC 851), lesquels ont été intégrés à la section "Services de R-D en sciences naturelles" dans le document W/120. Il est remarquable que la R-D en ingénierie soit exclue de la classification habituelle des services d'ingénierie dans la mesure où, dans de nombreux secteurs, la composante ingénierie des coûts de R-D des entreprises peut être très appréciable, et que l'internationalisation des activités de R-D a été l'une des évolutions notables de la dernière décennie.8 III. POIDS ÉCONOMIQUE DU SECTEUR
11. Les activités d'ingénierie sont souvent associées aux services d'architecture et de construction.
Dans certains pays, la tradition veut que les grandes entreprises du bâtiment créent des départements qui assurent les services de conception et d'autres services de conseil en ingénierie (France), alors que dans d'autres, les ingénieurs travaillent à titre indépendant (Pays-Bas, pays nordiques et Royaume-Uni).
Cette relation étroite avec d'autres activités fait qu'il est difficile de mesurer l'importance économique de la seule ingénierie et des flux d'échanges et d'investissements qui lui sont associés. Dans la plupart des statistiques nationales, l'ingénierie est en fait absorbée dans des catégories plus vastes de services aux entreprises ou d'activités de construction. Les exportations et importations de services d'ingénierie sont parfois intégrées aux chiffres commerciaux concernant les services de construction, et souvent associées aux services d'architecture et autres services techniques.9
12. Le tableau 1 présente les chiffres relatifs au commerce des services d'architecture, d'ingénierie et d'autres services techniques en 2008 et 2009 pour des pays représentatifs. Il convient néanmoins de les interpréter avec prudence; si elles recouvrent les services autres que ceux d'ingénierie, ces données sont généralement partielles, ceci afin d'éviter de dévoiler des informations provenant d'entreprises particulières. Comme elles sont extraites des chiffres de la balance des paiements, il est impossible de distinguer le mode 1 (la transmission électronique d'un dessin ou modèle industriel spécifique par exemple) du mode 4 (la réalisation de travaux particuliers par un ingénieur dans les locaux d'un client étranger).10 L'Union européenne (UE-27) se classe au premier rang des exportateurs et importateurs.
Des pays tels que les États-Unis, le Canada, l'Australie et la Norvège occupent aussi une place importante dans ces échanges. Il est intéressant de noter que des pays émergents comme le Brésil, l'Inde et la Fédération de Russie sont également devenus de gros exportateurs et importateurs de ces services.
La Chine aurait probablement été intégrée à ce groupe si l'on avait disposé de chiffres la concernant.
13. Dans tous les cas, le marché mondial de ces services semble substantiel: les dépenses consacrées aux services d'ingénierie au niveau mondial ont été estimées à 750 milliards de dollars EU en 2006 (soit environ 2 pour cent des revenus mondiaux), et devraient atteindre plus de 1 000 milliards de dollars EU à l'horizon 2020 (Booz Allen Hamilton et NASSCOM, 2007). Les secteurs qui contribuent le plus à l'augmentation de la demande des services d'ingénierie sont les industries aérospatiale, automobile, chimique, pétrolière et gazière, le secteur des machines industrielles, le secteur pétrolier et gazier, les services publics, le bâtiment et le secteur médical.
8 Une étude réalisée dans le secteur canadien des parties et pièces détachées pour automobiles montre que l'ingénierie représente pas moins de 70 pour cent des coûts de R-D de ces entreprises (Prism Economics and Analysis, 2003).
9 Suivant le Manuel de la balance des paiements du FMI, les données relatives aux services d'ingénierie sont généralement recueillies et présentées (si elles le sont) avec les services d'architecture et autres services techniques, dans la catégorie plus vaste des "Divers services aux entreprises spécialisés et techniques" (qui fait partie des autres services fournis aux entreprises). Dans le Manuel des statistiques du commerce international des services 2010, les services d'ingénierie figurent dans une catégorie distincte.
10 Pour de plus amples détails sur l'évaluation du commerce des services, voir Maurer et al. (2008).
14. Les services d'ingénierie constituent une branche florissante du secteur des services fournis aux entreprises. À titre d'exemple, les services d'établissement de plans techniques ont produit un chiffre d'affaires totalisant 49,8 milliards d'euros dans les 16 pays européens pour lesquels on disposait de données détaillées par produit (Eurostat, 2008).11 En Australie, le chiffre d'affaires des services de conseil en ingénierie s'est élevé à 18,5 milliards de dollars en 2006/07, soit 1,85 pour cent du PIB australien (Consult Australia). Au Canada, les recettes d'exploitation des sociétés de services d'ingénierie ont atteint 15,3 milliards de dollars EU en 2006 (Ingénieurs Canada 2009). Le secteur occupe une place appréciable dans les pays émergents également. À Singapour, par exemple, il représente 1,2 pour cent du PIB et emploie 35 000 personnes (SEDB, 2009).
15. En dehors des géants mondiaux du secteur (Siemens, ABB, WorleyParsons, Aecom, Fluor, Arcadis, Jacobs, SNC-Lavalin par exemple), les marchés nationaux se caractérisent par la prédominance des petites et moyennes entreprises. Ainsi, 96 pour cent des 16 600 cabinets qui composaient le secteur en Australie en 2006/07 employaient moins de 20 personnes (ACEA 2009). En 2005, dans les États membres de l'UE pour lesquels on disposait de données, 74 pour cent des entreprises actives dans le secteur de l'architecture, de l'ingénierie et des essais techniques employaient une seule personne, et 22 pour cent en employaient entre deux et neuf (Eurostat, 2008). La forte intensité de main-d'œuvre est une caractéristique particulière des cabinets d'ingénierie, où les employés qualifiés et les associés représentent en général plus de la moitié des effectifs (Nguyen-Hong, 2000). Les salaires du personnel, essentiellement formé de personnes très qualifiées, constituent l'essentiel des coûts.
16. Le secteur a une forte orientation internationale. Une enquête volontaire sur les services commerciaux réalisée par Eurostat en 2005 (année de référence 2004) couvrant 15 pays de l'UE-27 et la Norvège a révélé que les services d'architecture et d'ingénierie constituent (avec les services d'études de marché et de sondages) les principaux postes d'exportation. Ils ont en effet représenté près de 17 pour cent du chiffre d'affaires total, soit une part nettement supérieure à celle des services de publicité et de comptabilité, de tenue de livres et de vérification de comptes qui en ont représenté de 6,6 à 7,2 pour cent (Eurostat 2007). La place appréciable des services d'architecture et d'ingénierie tient sans doute à plusieurs facteurs. En particulier, ils sont moins conditionnés par la présence permanente du prestataire du service sur un marché (projets ponctuels) et par une connaissance approfondie des préférences locales. La nature technique du service – essentiellement universel – compte probablement davantage que les particularités d'un marché. On notera avec intérêt que la plupart des exportations européennes (12 pour cent du chiffre d'affaires total) sont destinées à des marchés extracommunautaires. Les exportations de services d'architecture, d'ingénierie et d'autres services techniques sont demeurées l'une des principales exportations de l'UE au titre des "autres services fournis aux entreprises" dont elles ont représenté 14 pour cent en 2008 (OMC, 2011, par. 146).
17. Un pourcentage substantiel des prestataires de services d'ingénierie mondiaux sont de grandes entreprises multinationales. L'enquête d'Eurostat évoquée ci-dessus a également montré que plus de 70 pour cent des services d'architecture et d'ingénierie exportés par les pays européens en 2004 étaient produits par des entreprises relativement importantes (plus de 250 employés). En 2009, près de 47 pour cent des recettes générées par les 200 premiers cabinets d'ingénierie internationaux ont été associés à des projets réalisés à l'extérieur de leur pays d'origine respectif (52,45 milliards de dollars EU). La majeure partie de ces projets concernaient les secteurs du pétrole (33 pour cent), des transports (17 pour cent), et des projets de construction (16 pour cent), essentiellement en Europe (24 pour cent), en Asie/Australie (21 pour cent) et au Moyen-Orient (18 pour cent). Les entreprises européennes se sont inscrites à la
11 Les services d'établissement de plans techniques recouvrent les services intégrés d'ingénierie pour les projets de construction clés en main d'établissements industriels, services qui sont en grande partie incorporés dans les projets de construction de grande envergure, mais pas les services de gestion des projets et autres services d'architecture et d'ingénierie (tels que les services de conseils techniques et consultatifs, les services de prospection et d'établissement de cartes, les services géologiques et géophysiques).
première place, s'arrogeant 39 pour cent du marché, suivies par les entreprises américaines (35 pour cent).
18. Malgré la rareté des données, la prestation de services d'ingénierie par des filiales présentes sur les marchés étrangers semble également substantielle.12 Les services d'architecture, d'ingénierie et services connexes fournis par des filiales d'entreprises américaines à l'étranger ont augmenté de 19 pour cent par an en moyenne entre 2006 et 2008, pour atteindre 22,6 milliards de dollars EU en 2008. Cette hausse a résulté de la croissance soutenue de projets géographiquement dispersés dans les domaines de l'infrastructure, de l'énergie, du pétrole et du gaz (OMC, 2011, par. 161).13
19. Le secteur de l'ingénierie est sensible au cycle économique dans la mesure où il offre des services de conception et de développement à de nombreux secteurs industriels, et où il se positionne en amont du secteur de la construction et du bâtiment. Les retombées de l'essor économique de 2007/08 et de la récession mondiale qui l'a suivi sont observables dans une étude des 200 premiers cabinets d'études internationaux conduite par Engineering News Record (ENR).14 Ce groupe de sociétés a généré en 2008 52,62 milliards de dollars EU de chiffre d'affaires dérivant des services d'études associés à des projets réalisés à l'extérieur de leur pays d'origine, chiffre en hausse de 22,4 pour cent par rapport à 2007, où il s'établissait à 42,99 milliards de dollars EU. Néanmoins, cette période d'expansion s'est interrompue à la fin de l'été 2008, lorsque la bulle immobilière américaine a explosé, précipitant les institutions financières dans des difficultés économiques. Le resserrement du crédit qui en a résulté s'est soldé par l'annulation ou le report de projets partout dans le monde, et a plongé le secteur de l'ingénierie dans la récession. Les 200 principaux cabinets ont affiché des résultats à l'exportation similaires en 2009 (52,45 milliards de dollars EU de recettes), mais ils ont été plus gravement atteints sur leurs marchés nationaux, où leur chiffre d'affaires s'est établi à 59,37 milliards de dollars EU, en retrait de 7,4 pour cent par rapport à celui réalisé en 2008 (64,14 milliards de dollars EU). Globalement, le chiffre d'affaires total des études de conception a chuté de 4,2 pour cent entre 2008 et 2009 (tableaux 2, 3 et 3).
IV. ÉCHANGEABILITÉ, RÉGLEMENTATION ET RESTRICTIONS AU COMMERCE PERTINENTES
A. MODES DE FOURNITURE DOMINANTS15
20. Les services d'ingénierie sont essentiellement fournis grâce à la présence de professionnels à l'étranger (mode 4). Malgré le recours croissant à l'Internet pour la prestation de certains services, le contact personnel entre fournisseurs et clients et, partant, une présence sur place, sont essentiels à l'installation et à la mise en service d'équipements de production (dans le domaine de la construction par exemple), à la gestion des projets, et à l'apport constant de conseils aux usagers des services d'ingénierie. Ce mouvement temporaire des professionnels est également nécessaire au sein des sociétés d'ingénierie, lorsque des connaissances spécialisées sont indispensables à un projet particulier. Le mode 4 revêt une importance particulière pour les services d'ingénierie associés au logement, aux grands projets d'infrastructure civile, aux systèmes de transports urbains, aux réseaux
12 Voir le document S/C/W/329 pour une analyse de la disponibilité des données relatives au commerce des services.
13 À la connaissance du Secrétariat, une quinzaine de pays européens déclarent des données sur le chiffre d'affaires des filiales étrangères qui opèrent à l'étranger dans les secteurs des autres services aux entreprises et des services de R-D. Toutefois, on dispose de peu de données concernant les sous-secteurs pris séparément. Voir S/C/W/329/Add.1, par. 162.
14 La catégorie des "bureaux d'études" est vaste; elle comporte différents types de cabinets: cabinets d'architectes, d'ingénierie, d'ingénierie-maîtrise d'œuvre, d'architecture-ingénierie, de génie environnemental, de génie géotechnique, d'ingénierie paysagiste, et de planification. Les entreprises se sont elles-mêmes classées dans chacune de ces catégories aux fins de l'étude de l'ENR.
15 Pour une analyse, du point de vue commercial, des modalités d'importation et d'exportation des travaux d'ingénierie, voir Prism Economics and Analysis (2003).
d'énergie électrique (production et distribution), à l'extraction de pétrole et de gaz, aux industries extractives et à la métallurgie, et aux opérations associées à l'environnement (évaluations de l'impact environnemental, systèmes de traitement de l'environnement).
21. L'établissement d'une présence commerciale sur les marchés étrangers (mode 3), que ce soit par l'intermédiaire de filiales, de succursales, ou de partenariats stratégiques, est un autre mode important de fourniture de services d'ingénierie. Une présence permanente sur d'autres marchés permet aux sociétés d'ingénierie de participer à de plus nombreux projets dans le pays hôte et dans les pays voisins, et d'assurer une assistance après-vente continue. Bien que la R-D soit généralement une fonction centrale effectuée au siège, il apparaît que les grandes entreprises encouragent leurs différents sites à devenir des centres d'expertise dans des domaines particuliers de l'ingénierie, augmentant ainsi le nombre de transferts à l'intérieur de la société.
22. Le développement des connexions Internet à haut débit, qui permettent de transmettre à distance de gros fichiers de données, a eu des répercussions substantielles sur l'organisation des travaux d'ingénierie dans le monde. Les métiers de l'ingénierie sont les plus adaptés au travail à distance (McKinsey Global Institute, 2007). Des services tels que la conception électronique, la recherche appliquée et la conception aérospatiale peuvent être fournis de manière plus économique en dehors des pays développés, les résultats leur étant communiqués par voie électronique, ce qui renforce le potentiel d'exportation de ces pays dans le domaine du commerce transfrontière (mode 1).
Ainsi, de nouveaux semi-conducteurs peuvent être mis au point en Chine ou en Inde, et utilisés pour fabriquer des puces n'importe où dans le monde (NAE 2004).16
23. L'externalisation des services d'ingénierie occupe une place prépondérante dans les industries aérospatiale et automobile et dans la conception et la fabrication d'équipements électriques/électroniques, mais elle est aussi répandue dans des secteurs tels que les télécommunications, les transports et l'énergie (PriceWaterhouseCoopers 2005).17 Alors que, il y a plus de dix ans, les travaux d'ingénierie externalisés étaient généralement les services de base, tels que la création de modèles et de dessins numériques et leur communication à l'acheteur qui les incorporait alors à ses propres conceptions, ils comportent aujourd'hui une part substantielle de l'activité effective de conception (Booz Allen Hamilton et NASSCOM, 2006, PriceWaterhouseCoopers, 2005, et Manning, Massini et Lewin, 2008).
24. Ces dernières années, la recherche de personnel qualifié à l'échelle mondiale est devenue, après les économies sur les coûts de main-d'œuvre, le deuxième facteur motivant la délocalisation à l'étranger; la mise au point de nouveaux produits (dans laquelle les services d'ingénierie jouent un rôle prédominant) a été le deuxième service aux entreprises le plus fréquemment délocalisé à l'étranger après les TI.18
16 Pour une analyse, sous l'angle commercial, des avantages et des inconvénients associés à l'entrée sur un marché sans investissement de fonds propres (exportations et accords contractuels temporaires), et avec investissement de fonds propres (coentreprises, filiales à capitaux entièrement étrangers), voir Brandl (2010).
17 Les termes "délocalisation" et "externalisation" sont souvent confondus. La délocalisation désigne la procédure consistant à acheter et à coordonner des tâches et des fonctions commerciales au plan international (la fourniture, par un site établi à l'étranger, de services de paie à tous les sites de l'entreprise dans le monde par exemple). L'externalisation, en revanche, a trait à la fourniture de produits ou de services par un fournisseur extérieur – lequel ne fait pas partie de l'entreprise. La délocalisation peut couvrir à la fois des activités internes (internalisation captive ou internationale) et des activités externalisées; l'externalisation, pour sa part, peut intervenir dans le pays d'origine et à l'étranger. Voir Manning, Massini et Lewin (2008).
18 Il s'agit là des conclusions les plus marquantes de l'étude de l'Offshoring Research Network (ORN), qui suit les activités délocalisées de plus de 1 600 entreprises américaines et européennes de toutes tailles. Voir également Manning, Massini et Lewin (2008). Selon l'étude de 2006, près des trois quarts des entreprises qui établissent ou amplifient leurs installations de développement de produits à l'étranger ont indiqué que "l'accès à
25. Les entreprises ont le choix entre deux modèles de délocalisations fondamentaux:
l'établissement d'une unité captive ou le recrutement de fournisseurs de services tiers (Lewin et Peeters, 2006). Les unités captives sont essentiellement utilisées par les grandes entreprises multinationales, qui établissent des filiales ou des succursales à l'étranger (en Inde par exemple), et qui conservent leurs activités d'ingénierie interne. Elles peuvent même devenir le centre d'étude et d'ingénierie de la multinationale. Les fournisseurs de services tiers sont des entreprises locales (indiennes par exemple), non apparentées à l'entreprise qui externalise les services, et sont recrutés par cette dernière pour des projets spécifiques; les résultats des travaux seront renvoyés (autrement dit exportés) par le fournisseur à l'entreprise contractante. Selon l'étude conduite par l'Offshoring Research Network (ORN), 62 pour cent des services d'ingénierie externalisés sont confiés à des fournisseurs de services tiers, et 38 pour cent sont effectués par des unités captives (Lewin et Peeters, 2006).19
26. L'Inde demeure la destination privilégiée pour l'externalisation des services d'ingénierie. La Chine a néanmoins gagné du terrain dans ce domaine, un nombre grandissant d'entreprises établissant des services d'ingénierie sur le même site que les opérations de fabrication (Manning, Massini et Lewin 2008).
B. BESOIN DE RÉGLEMENTATION
27. L'asymétrie d'information entre les fournisseurs et les consommateurs de services est la principale raison d'être de la réglementation économique des services professionnels, et donc des services d'ingénierie. Les services d'ingénierie, de même que les services professionnels en général, sont considérés dans la littérature économique comme des "produits de confiance", dont la qualité ne peut être établie que moyennant un certain coût après l'achat et la consommation et ne pourra peut-être jamais l'être entièrement. Ils se caractérisent essentiellement par des coûts élevés de détection de la qualité avant et après l'achat. En fin de compte, les consommateurs doivent avoir confiance dans les professionnels qui fournissent le service et/ou dans le processus de réglementation de la profession, d'où le nom de produits de "confiance".
28. Deux aspects de l'asymétrie d'information sont considérés comme potentiellement néfastes:
l'antisélection et le risque moral (Paterson et al., 2003). D'une part, l'antisélection peut entraîner une baisse de la qualité des services. Le manque d'information sur la qualité du produit (qui ne peut être révélée qu'après l'achat, si tant est qu'elle le soit) peut conduire le client à ne vouloir payer qu'un prix moyen pour une qualité inconnue (donc présumée moyenne), de sorte que les producteurs de services de qualité supérieure sont tentés d'abandonner le marché, ce qui fait baisser la qualité moyenne offerte par les producteurs restants. D'autre part, les professionnels peuvent être exposés à un risque moral dans le cas où leurs propres objectifs de revenu sont en contradiction avec les objectifs des clients et où l'asymétrie d'information sur la relation prix-qualité fait obstacle à une négociation équitable.
Dans une telle situation, il y a un risque que le professionnel surfacture le service au client ou lui fournisse une qualité supérieure à ce dont il a besoin.
29. Les problèmes d'information qui touchent la fourniture de services professionnels ont entraîné l'adoption de mesures réglementaires sous la forme de normes de qualité (minimales), dont du personnel qualifié" était la motivation essentielle de leur stratégie de délocalisation, et près de 70 pour cent des entreprises ayant répondu à l'enquête ont choisi le site de délocalisation en fonction de la disponibilité de l'expertise nécessaire. L'accès à du personnel qualifié comme motivation essentielle à l'établissement ou au développement de sites d'innovation, de développement et d'extension de produits à l'étranger a substantiellement progressé (de 70 pour cent au cours des deux dernières années).
19 L'Offshoring Research Network (ORN) a été créé par le Center for International Business Education and Research (CIBER) de l'université de Duke et par Booz Allen Hamilton. Voir également PriceWaterhouseCoopers (2005) pour des exemples d'utilisation de chacun de ces modèles pour externaliser des services d'ingénierie en Inde.
l'application est assurée par des prescriptions et des procédures en matière de qualifications et de licences. Ces procédures sont des mécanismes de contrôle de la qualité ex ante. Dans la plupart des pays, l'ingénierie est considérée comme une profession "agréée". Les fournisseurs doivent, en vertu de la loi ou de la réglementation, posséder une qualification minimale et un agrément avant de pouvoir offrir des services d'ingénierie, ou même de pouvoir utiliser le titre d'"ingénieur". En matière de qualifications, il est habituellement exigé de posséder un diplôme universitaire ou un autre diplôme d'études supérieures, d'avoir suivi une formation pratique et d'avoir passé avec succès un examen professionnel; dans un certain nombre de pays, il faut remplir ces trois conditions pour obtenir une autorisation d'exercer. En outre, les prescriptions en matière de licences incluent souvent d'autres exigences telles que la connaissance de la langue locale, la bonne réputation et la résidence ou la nationalité. Dans le cas des services d'ingénierie, l'appartenance à une organisation professionnelle est souvent facultative.
30. Le problème d'asymétrie de l'information a traditionnellement été invoqué pour justifier la réglementation du comportement, y compris la fixation des honoraires ou le contrôle des tarifs (imposés ou recommandés), les restrictions en matière de publicité, l'assurance dommages et l'imposition d'une forme spécifique d'établissement commercial.20
31. Quelques règlements supplémentaires s'appliquent habituellement aux sociétés d'ingénierie et pas seulement aux professionnels, par exemple: la présence locale exigée pour exécuter certains travaux d'ingénierie; les limitations à la participation étrangère; le nombre minimal d'administrateurs et/ou de salariés locaux; l'obligation de constituer une société de personnes, une association ou une coentreprise; et les restrictions à l'embauche de professionnels locaux.
32. Comme on l'a indiqué, ces règlements ont souvent pour but déclaré d'assurer la qualité du service, l'intégrité des fournisseurs et la protection des consommateurs. Ainsi, les prescriptions en matière de nationalité peuvent non seulement servir d'instrument de négociation commerciale, mais aussi garantir la connaissance des règles locales; les prescriptions en matière de résidence peuvent faciliter le recours des consommateurs en cas de faute professionnelle et encourager les fournisseurs à respecter les disciplines professionnelles; les restrictions relatives à la constitution en société ont pour but d'éviter les structures commerciales qui risqueraient de réduire la responsabilité personnelle des professionnels en cas de faute; les prescriptions en matière de licences et de qualifications sont destinées à garantir un niveau de compétence, de prestations et de responsabilité; et les restrictions en matière d'honoraires et de publicité ont pour but de limiter la concurrence qui pourrait entraîner une baisse des prix et de la qualité des services (OCDE, 1996).
33. De la même façon, les règlements peuvent réduire la concurrence sur le marché et avoir finalement un effet sur le prix et la qualité des services. Reconnaissant le caractère potentiellement restrictif de ces mesures, des instances internationales telles que l'OCDE ont proposé des approches différentes de la réglementation des services professionnels, y compris l'ingénierie (OCDE, 2000).
Par ailleurs, le niveau de restrictivité – ainsi que les effets économiques – de certaines restrictions sur les services d'ingénierie ont été étudiés pour certaines économies. Mais comme ces études diffèrent quant à la méthodologie et aux restrictions analysées, elles ne concernent que les économies visées.
20 Les écrits sur la réglementation font habituellement la distinction entre la réglementation applicable à l'entrée dans la profession, qui comporte surtout des obstacles pour devenir membre de la profession (par exemple, prescriptions en matière de licences et de qualifications, nombre limité de fournisseurs de service professionnel et droits exclusifs accordés aux fournisseurs dans certains domaines), et la réglementation du comportement, qui inclut des restrictions concernant les tarifs et les honoraires, la publicité et les formes d'entreprise (Paterson et al., 2003, et Conway et Nicoletti, 2006).
C. NIVEAUX DE RESTRICTIVITÉ
34. L'effort le plus complet fait à ce jour pour recenser et quantifier les règlements applicables aux services d'ingénierie (parmi de nombreux autres secteurs) est celui de l'OCDE, qui a élaboré une série d'indicateurs concernant la réglementation des marchés de produits. Ces indicateurs, qui portent sur les règlements relatifs à l'entrée dans la profession d'ingénieur et au comportement, ont été estimés pour les années 1996, 2003 et 2008 en ce qui concerne les pays de l'OCDE et pour l'année 2008 en ce qui concerne les pays candidats à l'entrée dans l'OCDE (Chili, Estonie, Fédération de Russie, Israël et Slovénie) ainsi que le Brésil et la Chine. Ils sont décrits en détail dans Conway et Nicoletti (2006), qui ont utilisé une version légèrement modifiée de la méthodologie introduite par Paterson et al.
(2003) pour étudier la réglementation des professions libérales (y compris l'ingénierie) dans les États membres de l'UE. Toutes les données utilisées pour estimer les indicateurs des services professionnels en 2003 et 2008 ont été recueillies au moyen des questionnaires de l'OCDE sur les indicateurs de réglementation ou empruntées à Paterson et al. (2003). Les indicateurs des services professionnels pour 1996 ont été tirés d'une étude antérieure de l'OCDE (1996).21
35. Les indicateurs de 2008 montrent que, pour la grande majorité des pays de l'échantillon, les obstacles réglementaires sont moins élevés pour la profession d'ingénieur que pour les professions de juriste, de comptable et d'architecte. Sur une échelle de 0 (le moins restrictif) à 6 (le plus restrictif), le Luxembourg enregistrait l'indice le plus élevé (4), suivi par la Chine (3,2), le Canada et l'Italie (2,9 chacun). Environ 14 membres de l'OCDE avaient un indice inférieur à 1, ce qui révèle un cadre réglementaire très ouvert.
36. Les réponses aux questionnaires donnent des renseignements supplémentaires sur les règlements en place.22 Les quotas ou les examens des besoins économiques sont rarement utilisés pour limiter le nombre de professionnels ou de cabinets étrangers dans le secteur – seules la Chine et la Slovénie semblent appliquer ce type de restriction. Dans aucun de ces pays, la forme juridique de l'entreprise n'est limitée à un type particulier. Autrement dit, les ingénieurs sont apparemment libres d'exercer leur profession à titre individuel ou sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme ou de société privée.
37. La majorité des pays de l'échantillon (22) ne réglementent pas les tarifs demandés par les ingénieurs. Les exceptions sont le tarif maximal des services d'ingénierie imposé au Canada et en Italie et le tarif minimal de certains services imposé en Allemagne, en Grèce, au Luxembourg et en Turquie. Il y a des tarifs recommandés mais non imposés pour tous les services d'ingénierie en Corée, au Portugal et en Suisse, et pour certains services en Chine, en Hongrie, en Slovaquie et en Slovénie.
Dans la plupart des pays étudiés, il n'y a pas de réglementation particulière de la publicité ou de la commercialisation pour cette profession. Toutefois, la publicité et la commercialisation des services d'ingénierie sont réglementées aux États-Unis, en Hongrie, en Italie, au Japon et en République tchèque, et interdites au Chili, en Chine, en Israël et au Luxembourg.
38. Les exigences de qualifications varient. Pour être autorisés à exercer, les ingénieurs doivent généralement avoir suivi des études universitaires ou supérieures pendant une période minimale (quatre à cinq ans le plus souvent, mais avec un maximum de huit à dix ans), à quoi s'ajoutent souvent plusieurs années d'expérience professionnelle obligatoire (de six mois à un maximum de cinq ans) et/ou un examen professionnel. Certains pays ajoutent la pratique professionnelle obligatoire au niveau d'études (par exemple diplôme universitaire), d'autres imposent un examen professionnel après
21 Les questionnaires, les réponses et les valeurs des indicateurs peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.oecd.org/document/24/0,3746,fr_2649_34323_36221386_1_1_1_1,00.html.
22 Dans le cas des services d'ingénierie, le Brésil n'a pas donné de réponses, et la Fédération de Russie n'a donné qu'une réponse partielle.
le diplôme universitaire ou supérieur, et d'autres appliquent les trois exigences conjuguées: niveau d'études, pratique et examen.
39. On trouvera des renseignements complémentaires sur la réglementation de l'entrée dans la profession d'ingénieur et du comportement pour les pays ayant accédé récemment à l'UE (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque et Slovénie) dans le rapport de la Commission européenne (2004), qui étend les recherches de Paterson et al. (2003) aux autres États membres de l'UE.23 D'une manière générale, la profession d'ingénieur semble soumise à des règlements plus stricts en matière d'entrée (mais à des règlements quasi inexistants en matière de comportement) dans la plupart des États membres récents de l'UE que dans les États membres originaires.
40. Parmi les autres travaux de l'OCDE figure l'indice de restrictivité de la réglementation applicable à l'IED, qui inclut les services d'ingénierie entre autres secteurs. La restrictivité est mesurée sur une échelle de 0 à 1, où 0 représente l'ouverture complète et 1 l'interdiction de l'IED dans le secteur concerné. Cet indice combine les mesures suivantes: limitations à la participation étrangère (de 0 à 99 pour cent); prescriptions en matière d'examen préalable et d'approbation des IED; restrictions concernant le conseil d'administration ou les dirigeants (prescriptions en matière de nationalité, de résidence ou de licences); restrictions concernant le mouvement des personnes physiques fournissant des services (de l'interdiction d'entrée à trois ou quatre années de séjour); et restrictions concernant les intrants et les opérations (par exemple, teneur en éléments d'origine intérieure supérieure à 50 pour cent). Ces renseignements sont tirés du Code de la libération des mouvements de capitaux de l'OCDE, complété par d'autres sources telles que les engagements annexés à l'AGCS, les études sectorielles de la Commission australienne de productivité et les rapports sur l'investissement établis dans le cadre de l'APEC. Les données sur les mesures réglementaires propres à l'IED ne sont pas publiées. On trouvera néanmoins des indicateurs composites pour l'ingénierie (et les trois autres services professionnels traités) dans Golub (2003) pour la période 1998-2000 et dans Koyama et Golub (2006) pour la période 2005-2006.24 Ces indices tendent à confirmer la tendance révélée par les indicateurs de l'OCDE relatifs à la réglementation des marchés de produits, à savoir que le secteur de l'ingénierie est moins réglementé que les autres (Geloso-Grosso et Shepherd, 2008).
D. EFFETS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ
41. Les recherches empiriques révèlent les effets négatifs que peut avoir sur les consommateurs une réglementation rigide des services d'ingénierie. Par exemple, une réglementation excessive de la publicité et de la délivrance des licences a entraîné, dans certains cas, une baisse de la qualité et une hausse des prix sur le marché des services professionnels. Inversement, l'assouplissement des restrictions anticoncurrentielles a eu des effets positifs sur le prix et la qualité.
42. Dans un ouvrage d'avant-garde, Nguyen-Hong (2000) a quantifié les restrictions touchant le commerce des services d'ingénierie (entre autres professions) dans 34 économies, développées ou en développement. Il a établi un indice national et un indice étranger des restrictions touchant les services d'ingénierie – le premier relatif aux restrictions qui ne frappent que les fournisseurs nationaux, et le second appréhendant en plus toutes les restrictions pertinentes applicables aux fournisseurs de services étrangers. Il a ensuite élaboré des estimations concernant les effets des restrictions dans une analyse économétrique de la marge prix-coût des sociétés d'ingénierie.
23 Les travaux de Paterson et al. (2003) ont également inspiré ceux de l'OCDE sur la réglementation des marchés de produits.
24 Les renseignements publiés sur la mise à jour de 2010 de l'indice de restrictivité applicable à l'IED de l'OCDE ne comportent pas d'indice spécifique pour les services d'ingénierie. Voir Kalinova et al. (2010).
43. Ces indices laissaient déjà présager ce que les études et enquêtes ultérieures allaient confirmer: les services d'ingénierie sont sujets à moins de mesures restrictives que les autres professions telles que les juristes et les comptables, même si le type et la portée des restrictions concernant l'ingénierie varient selon les pays. L'auteur a ensuite analysé les effets des restrictions commerciales (obstacles étrangers à l'établissement, obstacles étrangers aux activités courantes et obstacles nationaux à l'établissement) sur la marge prix-coût de 84 sociétés d'ingénierie dans 20 économies, en opérant des corrections pour tenir compte des influences propres au secteur ou à l'entreprise sur les résultats des sociétés. Les résultats tendent à montrer que les obstacles à l'établissement et aux activités courantes des étrangers sont des déterminants importants et positifs de la marge prix-coût des sociétés d'ingénierie. Les restrictions à la fourniture étrangère de services d'ingénierie tendent à donner aux entreprises présentes sur le marché national l'occasion d'augmenter leurs prix bien au-delà de leurs coûts. Au vu de ces résultats économétriques, on estime que ces restrictions (mesurées par l'indice étranger) augmentent les prix des services d'ingénierie dans des proportions de 1 à 15 pour cent dans les 20 économies étudiées.
44. Il semble que les obstacles à l'établissement des étrangers jouent un rôle important dans l'augmentation des prix pour un certain nombre d'économies – entre 10 et 15 pour cent dans certains cas. Les obstacles aux activités courantes des étrangers tendent à avoir moins d'effet. Cet effet, faible à modéré, reflète l'environnement commercial ouvert pour les services d'ingénierie dans de nombreuses économies. Ces résultats tendent à montrer que la suppression des restrictions peut encore faire baisser les prix, surtout dans les économies où les services d'ingénierie se heurtent toujours à des obstacles élevés au commerce. L'augmentation des coûts est due aux exigences de qualification, à l'adhésion obligatoire aux organismes professionnels et, dans une moindre mesure, aux restrictions touchant la constitution en société. Le coût des obstacles intérieurs à l'établissement va de 1 à 7 pour cent selon les estimations pour les 20 économies examinées. Même si l'augmentation de coût est relativement faible pour la plupart des économies, elle montre qu'il est possible de réaliser encore des économies.
45. À l'aide d'un modèle économétrique des résultats des sociétés d'ingénierie, Dee (2003, cité et résumé dans OCDE, 2003) a estimé les effets des restrictions commerciales dans le domaine de l'ingénierie sur la rentabilité des sociétés dans les pays du sud-est de l'Europe (Albanie, Bulgarie et Moldova). Ses résultats montrent que les obstacles à l'établissement et aux activités courantes imposées aux fournisseurs étrangers de services d'ingénierie tendent à avoir pour effet de créer des rentes, augmentant les prix par rapport aux coûts dans des proportions allant jusqu'à 3 pour cent, tandis que les obstacles intérieurs (non discriminatoires) à l'établissement augmentent le coût des services d'ingénierie d'environ 2 pour cent. Les effets relevés dans ces pays du sud-est de l'Europe étaient inférieurs à ceux constatés dans les pays en développement et même dans certains des pays développés utilisés comme comparateurs. Cela vient du fait qu'à cette époque, les réglementations discriminatoires à l'établissement des sociétés d'ingénierie étrangères tendaient à être moins strictes dans le premier groupe de pays.
46. Dihel et Shepherd (2007) ont également estimé les indices de restrictivité pour le secteur de l'ingénierie en général ainsi que pour chacun des modes de fourniture selon l'AGCS dans les pays suivants: Argentine, Brésil, Chili, Chine, Indonésie, Malaisie, Mexique (mode 3 seulement), Philippines, Portugal (mode 3 seulement), Russie, Singapour et Thaïlande. Au moyen de techniques économétriques et en incorporant à la fois les indices de restrictivité globaux et modaux, ils ont également calculé les équivalents fiscaux des restrictions en comparant les marges prix-coûts dans le contexte de la politique en vigueur avec des valeurs hypothétiques pour des régimes entièrement ouverts, tout en maintenant constants l'ensemble des autres facteurs influents. Ils en ont conclu sous réserve que les obstacles commerciaux dans le secteur de l'ingénierie avaient globalement pour effet d'augmenter les coûts.
47. Au moyen d'une approche quelque peu différente, Molnar et Bottini (2008) ont comparé les pressions concurrentielles qui s'exercent dans le secteur de l'architecture et de l'ingénierie (pris ensemble) dans certains pays de l'OCDE. Ces pressions ont été mesurées au moyen de marges, afin de déduire la restrictivité relative de la réglementation économique sur différents marchés.
L'hypothèse est que des marges inférieures correspondent à des pressions compétitives élevées, et donc à un cadre réglementaire moins restrictif, alors que des marges supérieures sont probablement dues à une réglementation plus restrictive. Sauf pour quelques pays, les marges sont relativement plus élevées pour les services d'architecture et d'ingénierie (comme pour d'autres professions) que pour d'autres secteurs, ce qui traduit un manque de concurrence. Selon les auteurs, "une réglementation non nécessaire et une absence de reconnaissance des qualifications peuvent offrir un stimulant particulier au pouvoir de fixation des prix des entreprises dans ce secteur".
48. Des enquêtes sectorielles ont également été réalisées au sujet de l'impact des obstacles au commerce sur le coût de l'activité commerciale sur les marchés étrangers. Une enquête effectuée par Engineers Australia (Hurford 2006) a montré que, parmi les obstacles les plus restrictifs au commerce figuraient l'obligation pour les administrateurs des sociétés étrangères d'être eux-mêmes des ingénieurs agréés, l'impossibilité pour la société d'ingénierie ou ses salariés de se faire agréer, les prescriptions en matière de résidence et de nationalité, la non-reconnaissance des qualifications étrangères, les prescriptions restrictives en matière de participation étrangère, les formalités de visa longues et coûteuses, la réglementation restrictive en matière de permis de travail et l'obligation d'adhérer à des associations professionnelles. Ces restrictions sont souvent contournées par le recours à des ingénieurs agréés locaux pour signer les documents, par la collaboration avec des partenaires locaux ou par le fait de travailler dans des domaines d'ingénierie où une licence n'est pas exigée.
Toutefois, les petites et moyennes sociétés d'ingénierie ont souvent des difficultés à surmonter bon nombre de ces obligations, de sorte qu'elles perdent des possibilités d'exportation.25
V. ENGAGEMENTS ET MESURES DE RECONNAISSANCE EXISTANT AU TITRE DE L'AGCS
49. À la suite du Cycle d'Uruguay et des accessions ultérieures, 78 Membres (en comptant l'UE-12 pour un) ont souscrit des engagements concernant les services d'ingénierie, 50 concernant les services intégrés d'ingénierie et 47 concernant les services connexes de consultations scientifiques et techniques (tableau 5).
50. Le tableau 6 dresse un état des niveaux d'engagement dans ces secteurs, en faisant la distinction entre les engagements sans limitation, les engagements partiels (comportant certaines limitations) et l'absence d'engagement (non consolidé).26 En ce qui concerne l'accès aux marchés, 44 pour cent des Membres ont pris des engagements sans limitation pour la fourniture de services d'ingénierie au moyen de la présence commerciale (mode 3), et 50 pour cent en ont pris pour la fourniture transfrontières (mode 1). Le pourcentage des engagements sans limitation est inférieur pour la fourniture de services intégrés d'ingénierie: 33 pour cent pour la présence commerciale et 39 pour cent pour la fourniture transfrontières. Comme on peut s'y attendre, ces proportions baissent lorsqu'on tient compte des engagements horizontaux. À l'exception des services d'architecture, le niveau des engagements soutient favorablement la comparaison avec la plupart des autres services professionnels, ce qui traduit là encore un cadre réglementaire plus ouvert pour les services d'ingénierie que pour d'autres tels que les services juridiques ou comptables.
25 On trouvera une autre enquête sectorielle sur les obstacles au commerce international concernant les services d'architecture, d'ingénierie et de conseil technique pris ensemble dans Eurostat (2008).
26 Ce classement en catégories est inévitablement grossier et ne donne qu'une idée rudimentaire des engagements contractés par les Membres. En particulier, un engagement partiel peut comporter une limitation mineure ou une mesure très importante sur le plan commercial.
51. En ce qui concerne les types de mesures appliquées, les limitations sectorielles (c'est-à-dire sans tenir compte des limitations horizontales) les plus courantes à l'accès au marché concernent le type d'entité juridique autorisé pour l'établissement des fournisseurs de services (mode 3), suivies par les limitations à la participation de capitaux étrangers. Les restrictions concernant le nombre de personnes physiques pouvant être employées sont courantes, comme dans presque tous les autres secteurs, ce qui traduit le caractère horizontal des mesures appliquées. En ce qui concerne les limitations au traitement national, les plus répandues touchent la délivrance des licences, les normes et les qualifications sur l'ensemble des modes de fourniture. Les prescriptions en matière de nationalité et de résidence sont également fréquentes.
52. Des exemptions du traitement NPF propres aux services d'ingénierie ont été inscrites uniquement par la Jordanie (génie géologique), la République dominicaine et le Venezuela.
Toutefois, quelques exemptions NPF inscrites pour les services professionnels concernent également les ingénieurs (Costa Rica, Honduras, Panama et Turquie). La plupart d'entre elles ont été adoptées pour assurer des conditions réciproques d'accès aux autres marchés.
53. Seule la Malaisie a contracté des engagements additionnels en indiquant que l'examen de compétence exigé avant l'inscription auprès de l'organisme professionnel concerné doit être passé en anglais.
54. La question de la reconnaissance des qualifications est habituellement traitée dans un contexte bilatéral ou régional au moyen d'accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Un grand nombre de Membres ont notifié des ARM au titre de l'article VII:4 de l'AGCS, qui prescrit la notification des mesures de reconnaissance existantes. Des recherches récentes portant sur les 35 ARM notifiés par 18 Membres jusqu'au milieu de 2009 (Marchetti et Mavroidis, à paraître en 2011) montrent que, du fait que chaque notification porte souvent sur plusieurs accords, le nombre total d'ARM notifiés s'élève à 119 (106 accords bilatéraux et 13 accords plurilatéraux). Bon nombre de ces ARM incluent les services d'ingénierie. Alors que 17 seulement des ARM notifiés mentionnent expressément la reconnaissance des qualifications pour la profession d'ingénieur, 54 ne font référence à aucune profession en particulier et mentionnent les services professionnels en général.
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