CONTROLE DES COMPTES DE LA SOCIETE WAFA ASSURANCES COTE D IVOIRE

CONTROLE DES COMPTES DE LA SOCIETE WAFA ASSURANCES COTE D’IVOIRE

La société Wafa Assurance Côte d’Ivoire a fait l’objet d’un contrôle sur place qui s’est déroulée du 28 octobre au 01 novembre 2019. Ce contrôle a porté sur les comptes des exercices 2016, 2017 et 2018.

Les principales observations du rapport de contrôle ainsi que les réponses de la société à ces observations sont présentées dans les paragraphe qui suivent.

I. EVOLUTION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE 1) Agrément des dirigeants

Un nouveau Président du Conseil d’administration a été désigné au cours de l’exercice 2019. Le dossier de l’intéressé n’avait pas encore été soumis à la CRCA.

En réponse à cette observation, la société a transmis le dossier du nouveau PCA, M. Ali CHRAIBI, qui est soumis à l’examen de la présente session de CRCA.

La société ne disposait pas d’un registre pour l’enregistrement des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et de l’Assemblée générale.

Aucun commentaire n’a été fait sur ce point.

2) Contrôle interne

La société a indiqué qu’elle envisage d’actualiser et de compléter ses manuels de procédures après la fin de l’implémentation des nouveaux logiciels métiers et comptables.

Elle devra rendre compte de l’effectivité de ces actions annoncées.

3) Commissaires aux comptes

Le mandat du cabinet Deloitte Côte d’Ivoire a été renouvelé en qualité de commissaire aux comptes titulaire, au cours de l’Assemblée générale de la société qui s’est tenue le 31 mai 2017. Le cabinet EBUR Fiduciaire a également été nommé commissaire aux comptes suppléant au cours de ladite réunion.

La société a accusé un retard important dans la transmission du dossier d’agrément du Cabinet Deloitte au Secrétariat Général de la CIMA (28 juin 2019). En outre, le dossier du commissaire aux comptes suppléant n’a pas été transmis.

PAR AILLEURS, LE CABINET EBUR FIDUCIAIRE EST A LA FOIS COMMISSAIRE AUX COMPTES ET PRESTATAIRE DE WAFA ASSURANCE EN MATIERE COMPTABLE. Le contrôle a estimé que ces deux missions sont incompatibles dans la mesure où le cabinet ne peut pas exercer un contrôle sur des comptes élaborés par lui-même.

Réponses de la société : La société informe de la démission du Cabinet EBUR Fiduciaire. Les diligences en vue de la nomination d’un nouveau commissaire aux comptes suppléant lors de la prochaine Assemblée Générale ordinaire de la société sont en cours.

La Commission pourrait en prendre acte.

4) Dossier annuel et confection des états

La société ne se conforme pas aux modèles prévus par le code des assurances pour l’établissement des états comptables. Concernant par exemple le « Bilan » et le

« Compte d’exploitation générale », elle procède à des suppressions et des insertions de lignes dans les fichiers Excel proposés. Ce procédé ne permet pas une bonne exploitation desdits fichiers par le Secrétariat Général de la CIMA.

Réponses de la société : Les états CIMA à savoir, le bilan et le CEG ont été repris conformément aux modèles en vigueur. Les copies des versions actualisées ont été jointes aux réponses.

Leur examen ne soulève pas de commentaires de la part du Secrétariat Général de la CIMA.

5) Système informatique

La mission de contrôle a constaté une absence de logiciels métier et comptable contrairement à ce qui était prévu dans le dossier soumis à l’agrément de la Commission.

Les dirigeants ont expliqué que des logiciels sont en cours d’implémentation.

Le logiciel comptable SAGE devrait être opérationnel dès la fin de l’année 2019.

S’agissant du logiciel métier ORASS, il a été demandé à la société de transmettre la convention signée avec le fournisseur ainsi que le chronogramme d’exécution des travaux.

Réponses de la société : La société joint la convention signée avec ORASS Suite, accompagnée du planning d’exécution. Il en ressort que le déploiement du logiciel ORASS est prévu pour démarrer le 01 mars 2020 et devrait s’achever le 16 octobre 2020.

Au regard de ce calendrier, les travaux devraient être déjà finalisés. La société devra en rendre compte à la Commission.

II. ACTIVITES DE LA SOCIETE

1) Contrôle du chiffre d’affaires

Selon les données comptables, le chiffre d’affaires de la société à la clôture de l’exercice 2018 est de 3 407 millions de FCFA contre 2 227 millions de FCFA en 2017,

soit une hausse de 53%. La société n’a quasiment pas effectué de production au cours de l’année 2016.

Les réalisations sont en deçà des prévisions effectuées dans le business plan soumis à l’agrément de la Commission, soit respectivement 2 121millions FCFA, 6 251 millions FCFA et 10 088 millions FCFA sur les trois premiers exercices.

Le contrôle a par ailleurs relevé des erreurs dans la confection des états statistiques en général.

La société n’a pas fait de commentaire relativement à ce constat.

2) Examen des contrats

2.1 La société n’a pas sollicité les visas sur 09 produits collectifs qu’elle commercialise avec les banques. Ce manquement constitue une infraction aux dispositions de l’article 304 du code des assurances.

Réponses de la société : Une demande de visa sur les produits concernés a été soumise à la Direction nationale des assurances le 19 mars 2020. Une copie déchargée de la lettre adressée à la DNA est jointe aux réponses.

Il convient d’en prendre acte.

2.2 Le contrôle a fait diverses observations sur les conditions générales du contrat RC Automobile.

Réponses de la société : Les observations de la mission de contrôle ont été prises en compte, une copie des conditions générales corrigées a été jointe aux réponses.

Leur revue permet de constater la prise en compte des insuffisances soulevées dans le rapport.

3) Examen des dossiers de production

L’examen des dossiers production a donné lieu aux observations ci-après :

- les dossiers automobile examinés ne contiennent pas l’ensemble des documents ayant servi à la tarification (carte grise, permis de conduire etc.) ; - les preuves d’encaissement des primes ne figurent pas dans lesdits dossiers ; - les conditions particulières ne sont pas toujours signées par le preneur

d’assurance ;

- la société ne dispose pas d’un schéma directeur d’archivage, ni de personne responsable de l’archivage des dossiers production et sinistre.

Réponses de la société : La société a pris des notes de service à l’attention du personnel et des intermédiaires en charge de la production :

- une note relative aux nouvelles dispositions de souscription des contrats automobile adressée à tous les intermédiaires et services opérationnels ; - une note relative à la composition des dossiers physiques de production,

précisant l’obligation d’archiver les preuves de règlement dans les dossiers physiques.

Les copies de ces notes ont été jointes aux réponses.

La société déclare en outre que les dispositions seront prises pour corriger les anomalies relatives à l’archivage courant 2020. L’exiguïté des locaux actuels ne permettant pas d’avoir un local dédié à l’archivage.

La Commission pourrait prendre acte des dispositions prises ou envisagées par la société. Les prochaines missions de contrôle sur place de la Brigade permettront de constater les améliorations apportées.

4) Encaissement des primes

La société ne procède pas à l’encaissement des primes comme le prévoient les dispositions de l’article 13 du code des assurances.

De même, les dispositions de l’article 541 du code des assurances relatives à l’interdiction aux intermédiaires d’encaisser des primes en espèces d’un montant supérieur à un (01) million de FCFA et de faire libeller des chèques en leur nom, ne sont pas respectées.

La société n’a fait aucun commentaire relativement à ces constats.

5) Provisions pour risques en cours (PREC)

La société a doté un montant de 366 millions de FCFA à l’arrêté des comptes de l’exercice 2018 au titre de la provision pour risques en cours, en appliquant la méthode du prorata temporis et un taux d’inventaire de 72%. La reprise du calcul de

la PREC par le contrôle pour l’exercice 2018 a permis d’aboutir à un montant de 406 millions FCFA. En effet, les taux de sinistralité dans les branches « Accidents

corporels et maladies » et « Transport » (issus des états C10b) sont plus élevés que les taux appliqués par la société.

De plus, le montant calculé par la société ne tient pas compte de la PREC liée aux primes en acceptation du pool TPV. Dans l’attente des précisions à apporter par rapport à la PREC liée aux affaires du pool, la mission de contrôle a procédé à une estimation par la méthode forfaire minimale de 36% appliquée sur le montant des acceptations à la clôture de l’exercice 2018.

L'ensemble des corrections effectuées par le contrôle sur le montant de la PREC s’élève à 113,63 millions FCFA (39, 6 millions FCFA hors TPV et 73,9 millions FCFA pour les TPV).

Réponses de la société : Selon les réponses de la société, l’état C10b contient des

erreurs qu’elle dit avoir corrigé. Ainsi, les primes reportables seraient de 508 millions FCFA contre 537 millions FCFA utilisés dans les calculs du contrôle.

La société considère que le taux de frais de gestion à appliquer à la branche maladie est de 0% contre 15% utilisé par le contrôle, et ce, en raison de l’externalisation de la gestion de cette branche.

Les taux de S/P qu’elle a calculé proviennent des données de la balance

contrairement au contrôle.

Il n’y a donc pas de redressement sur le montant de la PREC hors TPV.

S’agissant de la PREC du Pool TPV, la société transmet un courrier d’information du Pool sur les PREC de l’exercice 2018 dont le montant s’élève à 15 550 047 FCFA contre 39 689 986 FCFA issu de la méthode forfaitaire appliquée par le contrôle.

Position du Secrétariat Général de la CIMA : L’externalisation de la gestion de la branche maladie ne signifie pas une absence de charges de gestion. Les frais payés

à l’entité gestionnaire correspondent aux charges de gestion de cette branche.

Le taux de 15% est donc maintenu. La reprise des calculs avec les nouvelles primes reportées de 508 482 976 FCFA conduit à un redressement de 18 654 022 FCFA contre 39 689 986 FCFA dans le rapport de contrôle.

Le montant de la PREC communiqué sur les affaires du Pool TPV est prise en compte.

En définitive, le redressement de la PREC s’élève à 34 204 069 FCFA contre 113 632 260 FCFA dans le rapport de contrôle, soit une correction de 79 428 191 FCFA.

Libellés Montants

Redressement Hors TPV 18 654 022 Redressement Pool TPV (PREC 36%) 15 550 047 Total redressement PREC 2018 34 204 069 Redressement rapport de contrôle 113 632 260

Provision à reprendre -79 428 191

6) Arriérés de primes

Les comptes de créances et de dettes sur les assurés, agents et courtiers se présentent comme suit au bilan de l’exercice 2018.

Débit Montant Crédit Montant

Créances sur les assurés et

les agents (41) 1 339 232 952 Comptes des assurés et

agents créditeurs (41) 1 116 241 693

Il en ressort des créances sur les assurés et agents de 1 339 232 952 FCFA contre des dettes de 1 116 241 693 FCFA. La société explique ces soldes par les difficultés engendrées par la gestion manuelle de la production et le système de comptabilisation de la production adopté.

Le rapport mentionne aussi une utilisation inappropriée de certains sous-comptes 41 pour la comptabilisation des commissions.

Il a été demandé à la société de procéder à l’analyse des comptes 41, de solder les opérations qui le nécessitent et d’en rendre compte dans le cadre de ses réponses au rapport de contrôle.

D’autre part l’analyse du listing des arriérés a conduit à un provisionnement de 205 676 065 FCFA.

Réponses de la société : L’analyse du compte 410 qui enregistre les primes émises et encaissées en 2017 et 2018 est effectuée. La société a pu reclasser les primes encaissées de l’exercice 2017 qui avaient été comptabilisées dans un compte global.

Ce reclassement a été fait de façon extra-comptable. Les travaux de comptabilisation sont en cours. Un extrait du compte 410-prime reclassé a été joint aux réponses.

Le compte utilisé pour la comptabilisation des commissions a été modifié au cours de l’exercice 2018 pour se conformer au plan comptable des assurances.

La société dit avoir recouvrer les arriérés à fin décembre 2018. Le solde de ces arriérés à fin février 2020 s’élève à 24 054 105 FCFA. La société demande une annulation du redressement compte tenu de ces recouvrements.

Position du Secrétariat Général de la CIMA : Il convient de prendre acte des travaux en cours sur l’analyse des comptes 41 et des corrections apportées au niveau du mode de comptabilisation. La société devra néanmoins rendre compte de la finalisation des travaux d’analyse de compte.

S’agissant de la provision constatée sur les arriérés, la jurisprudence de la Commission n’autorise pas les reprises de provisions en cas de recouvrement des arriérés, dans la mesure où les nouveaux arriérés générés par l’exploitation pourraient être plus importants.;. .

7) Situation administrative des intermédiaires 7.1 Agents généraux

La situation administrative de plusieurs agents généraux nécessite d’être régularisée, en particulier ces derniers ne disposent pas de garanties financières conformes.

Réponses de la société : La société indique qu’elle observe une période probatoire

avec tout agent mandataire, candidat à l’obtention d’un mandat d’agent général.

Au cours de cette période l’intéressé est testé sur ses capacités professionnelles.

Ainsi, deux des agents visés par le contrôle sont en réalité des agents mandataires qui disposent de cartes professionnelles (les copies de ces cartes professionnelles sont jointes aux réponses de la société).

La société dispose d’un seul agent général dont le dossier en train d’être finalisé pour être soumis à l’agrément de la Direction nationale des assurances. Les copies des différentes pièces collectées par la société ont été jointes aux réponses.

La Commission pourrait prendre acte de cette réponse.

7.2 Courtiers d’assurances

Les dossiers administratifs constitués par la société pour le compte des courtiers font ressortir, dans la plupart des cas, une absence de garantie financière conforme et une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Réponses de la société : La société dit avoir réclamé l’attestation d’assurance Responsabilité Civile et l’attestation de garantie financière à tous les courtiers avec qui elle a signé une convention de collaboration qui sont au nombre de 34.

A ce jour, 15 courtiers n’ont pas fourni un dossier complet (RC et/ou Attestation de garantie financière). La société a suspendu toute collaboration avec ces derniers en attendant leur régularisation.

La liste des courtiers à jour a été jointe aux réponses.

La Commission pourrait prendre acte de cette réponse.

7.3 Bancassurance

La société ne dispose pas des fiches d’adhésion matérialisant la souscription des contrats par les assurés dans le cadre de la bancassurance.

L’analyse du mode de fonctionnement de ces polices montre que les assurés, clients des banques concernées, ignorent l’existence de ces produits ou n’en ont pas une bonne connaissance.

Il a été demandé à la société de mettre en place les procédures et l’organisation nécessaire en relation avec les banques, pour disposer des copies signées des fiches d’adhésion concernant les polices souscrites, et d’assurer de façon continue la formation du personnel dédié à la vente de ces produits dans le sens d’une meilleure information des assurés sur les garanties souscrites et les procédures d’indemnisation.

La société n’a pas apporté de réponses à ces points soulevés dans le rapport de contrôle.

8) Commissions

8.1 Le rapprochement des charges de commissions issues des listings aux données de la comptabilité fait ressortir respectivement en 2017 et 2018, des écarts inférieurs de 32 millions FCFA et 40,8 millions FCFA. La société n’a pas été en mesure de justifier sur place ces écarts.

8.2 Les taux de commissions plafond fixés par arrêté ministériel ne sont pas respectés par la société dans plusieurs branches : Corps maritime, Dommages aux biens (vol, DDE, Bris de glace, etc), Incendie/ Multirisques, Individuelle accidents, Maladie et Responsabilité civile Générale).

Réponses de la société : La société explique qu’il n’y a pas d’écarts entre les listings et les montants comptabilisés. Des explications sont apportées concernant les écarts relevés. Il s’agirait des accessoires, coûts de polices et commissions cédés au pool TPV, ainsi que des commissions sur PANE etc.

Commenté [EMA1]: Garantie insuffisante ou non existante ?

S’agissant du dépassement des taux de commissions, la société affirme que les taux servis sont conformes au plafond réglementaire. Selon elle, les dépassements observés par le contrôle sont dus à :

- des affaires en coassurance, chargées des commissions d’apérition ;

- des affaires souscrites via le réseau de la BNI. Le surplus constaté est lié aux frais supplémentaires reversés à la banque et prévus dans la convention de collaboration ;

- une erreur dans l’analyse de la branche pour une police « navigation de plaisance », considéré comme un contrat « corps de navire ».

Après analyse des justificatifs communiqués à l’appui de ces explications, en particulier, concernant le dépassement des taux de commissions, il est constaté que les surplus observés se rapportent effectivement aux frais d’apérition et de gestion.

La Commission pourrait donc prendre acte des réponses de la société.

B. CONTROLE DES SINISTRES

1) Organisation administrative et procédures de gestion des sinistres

:

Réponses de la société : Les manuels de procédures initiaux étaient calqués sur le 1^er système d’information utilisé par WAFA Assurance CI au démarrage de ses activités. Du fait de l’abandon de ce SI, qui était défaillant, de nouveaux manuels sont en cours d’élaboration en conformité avec le nouveau SI ORASS, en installation.

La société pourrait rendre compte de l’élaboration de ces manuels dans le cadre du rapport attendu sur la fin des travaux de déploiement du logiciel en cours.

1.2 Inventaire des dossiers sinistres : Les dossiers sinistres font l’objet d’inventaire annuel et exhaustif selon les déclarations des responsables. Toutefois, aucun document n’est disponible pour attester de la réalité et de l’étendue des travaux.

La société n’a pas fait de commentaire relativement à cette observation. Elle devra instaurer un rapport d’inventaire pour combler ces insuffisances.

1.3 Registre de déclaration des sinistres : Les sinistres sont enregistrés sur un fichier Excel. Les numéros de sinistres sont attribués manuellement en fonction du dernier numéro qui s’affiche sur ce fichier. En l’absence d’un registre physique de déclaration et d’un logiciel métier, la perte de ce fichier enlèverait toute possibilité de s’assurer de la chronologie et de l’exhaustivité des dossiers.

Réponse de la société : La société répond qu’elle dispose d’un registre physique.

Ce registre est mis à jour.

La prochaine mission de contrôle sur place permettra de constater les améliorations apportées. La Commission pourrait prendre acte de cette réponse.

Commenté [EMA2]: Je n’ai pas bien compris cette partie.

2) Examen d’un échantillon de dossier sinistre

Le contrôle a relevé les insuffisances ci-après suite à l’examen des dossiers sinistres :

 une insuffisance de suivi de la délégation de gestion des sinistres matériels accordée au courtier ASCOMA. La société n’a ni prévu ni appliqué de diligences devant lui permettre d’apprécier la qualité de la gestion des dossiers de sinistres par Ascoma ;

 les dossiers mixtes ne sont plus gérés, concernant le volet corporel, après le règlement par ASCOMA du volet matériel;

 le manque de relance des avocats par rapport aux affaires qui leur ont été confiées ;

 le classement sans suite de plusieurs dossiers, sans que les assurés aient été informés sur les pièces manquantes;

 l’exploitation insuffisante des informations à disposition pour entrer en contact avec les victimes en vue d’accélérer le traitement de leurs dossiers ;

 la réclamation de certaines pièces non indispensables, susceptibles de retarder la procédure d’indemnisation ;

 la procédure de règlement des sinistres de montants supérieurs à 6 millions FCFA est longue, car nécessite une validation par la maison mère, WAFA Assurance Maroc.

Réponse de la société : Les dossiers sinistres matériels avec volet corporels sont désormais exclus de la convention de gestion liant la société à ASCOMA. La lettre de notification adressée au courtier est jointe aux réponses.

La société a effectué des diligences relativement aux dossiers sinistres cités ou listés dans le rapport en lien avec les insuffisances mentionnées ci-dessus. Les copies déchargées des correspondances adressées et de certaines pièces de règlement ont été jointes aux réponses.

L’examen des justificatifs joints n’appelle pas d’observation particulière.

La Commission pourrait prendre acte de la mesure prise par la société concernant la gestion des sinistres mixtes.

Toutefois, une amélioration des procédures de règlement des sinistres de façon générale, s’avère nécessaire pour plus de célérité et d’exhaustivité dans la gestion des sinistres.

3) Sinistres payés et provisions pour sinistres

3.1 Sinistres payés : La comparaison des listings de règlement avec les montants des règlements comptabilisés en 2017 et 2018 ressort un écart de 5,5 millions FCFA pour l’exercice 2018.

Réponses de la société : L’écart de 5,5 millions FCFA correspond à des recours pour le compte des assurés, comptabilisés par erreur dans les charges de sinistres.

L’erreur sera rectifiée sur les comptes à venir.

La Commission pourrait prendre acte de cette réponse.

3.2 Provisions pour sinistres à payer : Le montant de la provision pour sinistres à payer au 31 décembre 2018 est de 1 116 423 625 FCFA. La politique de provisionnement des dossiers n’a pas donné lieu à des observations de la part du contrôle.

3.3 Calcul des tardifs : Le calcul de la provision pour sinistres tardifs par le contrôle a permis d’aboutir à un montant de 88 975 055 FCFA contre 84 060 233 FCFA retenu par la société.

Réponses de la société : L’écart de 4 914 821 FCFA est dû essentiellement : - aux coûts moyens écrêtés, le coût moyen retenu par la société est écrêté au

seuil de 20 millions FCFA représentant la priorité sur les traités, autres que ceux de la branche incendie. Le nombre des tardifs concernent davantage les sinistres qui ne sont pas graves.

Des tableaux présentant la faible proportion des sinistres importants et les coûts moyens avec ou sans écrêtement sont joints.

- Le contrôle a retenu des nombres de sinistres tardifs non entiers, l’impact est cependant non significatif.

La société ne remet pas en question le montant de la provision pour sinistres tardifs déterminée par le contrôle. La Commission pourrait prendre acte de ses réponses.

3.4 Redressement de la provision pour sinistres à payer

En tenant compte du redressement sur les tardifs le montant de la provision pour sinistres à payer au 31 décembre 2018 se chiffre à 1 138 077 814 de FCFA contre 1 116 423 625 FCFA, dégageant un redressement de 21 654 189 FCFA.

Le détail du montant retenu par le contrôle est présenté dans le tableau ci-dessous :

Branches Société

Contrôle

Listing Tardifs Frais de gestion

PSAP à Comptabiliser Maladie Indiv 254 501 871 241 399 523 0 12 069 976 253 469 499 Transport 37 006 930 33 204 317 2 648 513 1 792 641 37 645 471 Automobile 498 124 815 424 577 997 68 912 578 24 674 529 518 165 104 Incendie & ADAB 90 242 795 76 488 450 11 565 107 4 402 678 92 456 235

RC 58 797 763 55 059 747 5 848 857 3 045 430 63 954 034

ARDD 177 749 451 164 178 543 0 8 208 927 172 387 470

Total 1116 423 625 994 908 577 88 975 055 54 194 182 1 138 077 814

Réponses de la société : La société conteste le chargement de gestion de 5% appliqué sur les tardifs et la branche maladie pour les raisons suivantes :

- le coût moyen ayant servi au calcul des tardifs est calculé sur la base d’une charge sinistre tenant compte de 5% de chargement de frais sur la PSAP;

- la gestion de la branche maladie est externalisée en contrepartie d’une

commission de gestion payée par WAFA Assurance.

La société a joint le tableau de calcul des tardifs.

Par ailleurs, elle indique que le contrôle a surestimé le montant des PSAP dossier par dossier de la branche Automobile de 96 994 666 FCFA, car le listing inclut les tardifs TPV pour ce montant.

De plus, le contrôle a sous-estimé les PSAP dossier par dossier de la branche Accidents corporels et maladie de 8 775 069 FCFA, car elles n’ont pas pris en compte les affaires Individuelle accidents et voyage.

Ainsi, en partant du montant de PSAP calculé dans le rapport de contrôle et en considérant seulement ces deux dernières corrections, le montant des PSAP serait

de 1 047 783 415 FCFA (1 138 077 814 -96 994 666+ 8 775 069), inférieur aux 1 116 421 625 FCFA déterminés par la société.

Position du Secrétariat Général de la CIMA : Les chiffres avancés par la société dans ses réponses apparaissent exacts, suite aux vérifications effectuées au niveau des différents fichiers de PSAP. Le redressement de 21 654 189 FCFA effectué dans le rapport sur les PSAP peut être annulé.

Toutefois, le contrôle ne partage pas la position de la société sur le traitement préconisé concernant les frais de gestion de la branche maladie. Bien que cette branche soit externalisée, la société expose des charges de gestion payés à ASCOMA.

3.5 Recours encaissés et recours à encaisser

La société n’a pas inscrit de montant au titre des recours à encaisser sur les comptes clôturés au 31 décembre 2018. Aucune procédure formelle de suivi des recours à exercer auprès des autres compagnies n’a été présentée au contrôle.

Les schémas de comptabilisation des recours devront être affinés afin de distinguer les recours qui viennent en diminution de charge (recours subrogatoire) des recours qui ne devraient pas influencer un compte de charge (recours pour compte).

Réponses de la société : Il a été établi une procédure de suivi des recours subrogatoires et pour compte. Une copie de cette procédure a été jointe aux réponses.

Son examen ne soulève pas de commentaire. La société n’a toutefois pas répondu à l’observation concernant le mode d’enregistrement des recours pour compte et subrogatoire.

C. REASSURANCE

Le rapport de contrôle souligne la nécessité pour la société de se doter de procédures écrites d’établissement des comptes et de contrôle des opérations de réassurance, de même que des ressources humaines aptes à les mettre en œuvre.

Les rapports sur la politique de réassurance n’ont pas été mis à la disposition du

contrôle.

Réponses de la société : La société transmets les rapports sur la politique de réassurance 2017 et 2018.

Les rapports n’appellent pas d’observation. La Commission pourrait en prendre acte.

La société n’apporte pas de réponses concernant le point relatif aux procédures écrites d’établissement des comptes et de contrôle des opérations de réassurance, de même que des ressources humaines adaptées.

D. FRAIS GENERAUX

Le ratio de FG/CA de plus de 45% au cours des premiers exercices s’est amélioré avec

l’augmentation du chiffre d’affaires et s’établit au 31 décembre 2018 à 32,6%.

Ce taux demeure dans les proportions annoncées dans le business plan présenté à l’agrément.

Il ressort de l’examen des postes de charges que divers paiements ont été effectués par la société au profit du courtier ASCOMA CI en rémunération de ses services.

Parmi les conventions produites à la mission de contrôle pour justifier ces paiements, figure une convention de transfert de portefeuille signée le 28 décembre 2016 pour un montant de 74 674 039 FCFA en vertu de laquelle ASCOMA réserve une partie de

sa clientèle à WAFA Assurance CI en vue du démarrage de ses activités.

Cette dernière a financé l’implantation, le fonctionnement et la promotion d’une agence de ASCOMA, dénommée « Agence ASCOMA STORE VALLON, dans laquelle ses produits seront exclusivement vendus pendant une certaine durée.

L’article 2 de ladite convention prévoit en outre que « Sauf résiliation par le client, le courtier s’engage à maintenir les affaires transférées dans le portefeuille de l’Assureur pour une durée minimum de trois ans. »

Après analyse, le contrôle estime que cette transaction induit un conflit d’intérêt qui peut être préjudiciable aux assurés. Le choix d’une compagnie d’assurance pour le compte des assurés ne devrait pas être guidé par de tels intéressements ou rémunérations supplémentaires versés par les sociétés d’assurance aux courtiers, mais plutôt par la pertinence et le coût des produits qui sont proposés par eux relativement aux autres assureurs.

Ce type de convention devrait être divulgué aux assurés pour leur permettre d’accepter en toute transparence et en connaissance de cause, WAFA Assurance en tant qu’assureur.

Réponses de la société : Le transfert de portefeuille par ASCOMA chez WAFA Assurance CI ne s’est pas fait d’un bloc, mais plutôt police par police.

La société pensait que le courtier avait informé ses clients lors de la signature des nouveaux contrats d’assurances. Elle n’a donc pas jugé utile de divulguer la convention qui la liait à ASCOMA à ses nouveaux clients.

La position du Secrétariat Général de la CIMA sur cette convention reste inchangée, relativement au conflit d’intérêts potentiellement défavorable aux assurés qu’elle implique de la part du courtier. WAFA Assurance devrait veiller à ce que la divulgation nécessaire soit accomplie par sa relation d’affaires, à savoir ASCOMA.

III. SITUATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

La société a réalisé des pertes sur ses deux premiers exercices, suivi d’un bénéfice de 50,5 millions FCFA à la clôture de l’exercice 2018. Ces résultats ont ramené les fonds propres d’un montant de 1 000 millions FCFA au début des activités à un montant de 600 millions FCFA à la clôture de l’exercice 2018.

Toutefois, l’opération d’augmentation de capital de 2 000 millions FCFA réalisée au courant de l’exercice 2019 a permis de rétablir un niveau de capital et de fonds propres conformes à la réglementation.

B. SITUATION FINANCIERE APRES LES REPONSES DE LA SOCIETE

La prise en compte des corrections sur la provision pour risques en cours et sur la provision pour sinistres à payer permet d’aboutir à la situation de couverture des engagements réglementés et de marge de solvabilité présentée dans le tableau ci- dessous :

Libellés CER Marge de solvabilité

Situation rapport de contrôle 3 207 327 -297 485 445

PREC 79 428 191 79 428 191

Provisions pour sinistres à payer 21 654 189 21 654 189

Total 104 289 707 -196 403 065

La société dégagerait au 31 décembre 2018 un excédent de couverture des engagements réglementés de 104 millions FCFA et un déficit de marge de solvabilité de 196 millions FCFA.

L’application des règles de limitation prévues à l’article 335-1 du code des

assurances conduit à un déficit de couverture des engagements réglementés de 55 millions FCFA à la même date, en raison de la trésorerie.

L’opération d’augmentation de capital en numéraires de 2 000 millions FCFA réalisée au cours de l’année 2019 permet de résorber le déficit de marge constaté.

Dans la mesure où cette opération induit un apport significatif de trésorerie, eu égard aux règles de limitation, la société devrait diversifier ses actifs.

CONCLUSIONS DEFINITIVES

La société WAFA Assurance Côte d’Ivoire est une société anonyme de droit national ivoirien. Elle a reçu l’avis favorable de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) pour son agrément lors de sa 81^ème session ordinaire tenue à Niamey en octobre 2015. La société a été agréée par arrêté N°2024/MPMEF/DGTCP/DA-DEMO du 02 février 2016 du Ministre en charge des

assurances de la Côte d’Ivoire.

Son capital social de 1 000 millions de FCFA à la constitution a été porté à 3 000 millions de FCFA en vue de se conformer au règlement

N°007/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016, portant sur l’augmentation du montant minimum du capital social et du fonds d’établissement des sociétés d’assurances.

WAFA Assurance Maroc est la société-mère de WAFA Assurance Côte d’Ivoire dont elle détient 99,98% du capital social.

La société est dirigée par un Conseil d’administration composé de huit (08) administrateurs et présidé par Monsieur Ali CHRAIBI depuis sa nomination le 19 septembre 2019. Son dossier d’agrément est soumis à la présente session de la CRCA.

La Direction générale est assurée depuis la constitution par Monsieur Bassirou FAYE.

La première mission de contrôle sur place de la société s’est déroulée du 28 octobre au 01 novembre 2019, elle a porté sur les comptes des exercices 2016, 2017 et 2018.

Après analyse des éléments de réponses de la société au rapport établi par les

Commissaires contrôleurs, la société WAFA Assurance Côte d’Ivoire présentait au 31 décembre 2018 une sous-couverture des engagements réglementés d’au moins 55 millions de FCFA tenant compte des règles de limitation prévues à l’article 335-1 du code des assurances et un déficit de marge de solvabilité de 196 millions de FCFA.

L’augmentation de capital en numéraires de 2 000 millions FCFA réalisée par la société au cours de l’exercice 2019 permettrait de résorber ce déficit.

Par ailleurs, la société a apporté des explications et initié des actions par rapport aux principaux insuffisances relevés par la mission de contrôle concernant la gestion administrative, technique et financière. Ces insuffisances sont rappelées comme suit :

 l’absence de logiciels d’exploitation;

 l’absence de procédures internes sur plusieurs pans de la gestion de l’activité, en particulier la gestion des sinistres ;

 les insuffisances dans la gestion des sinistres, susceptibles d’entraîner des lenteurs dans le règlement des dossiers sinistres ;

 le non-respect des taux maximum de commissions fixés par décret N°017/MEF/DGCPT/DA du 29 janvier 1999;

 la tenue d’états financiers et statistiques non conforme aux modèles réglementaires et le non-respect de règles comptables prévues par le code des assurances ;

 l’absence d’une organisation et des ressources humaines pour la gestion de la réassurance ;

 la signature d’une convention avec le courtier Ascoma Côte d’Ivoire portant sur un transfert de portefeuille par ce dernier à la société, susceptible de porter atteinte aux intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances ;

 la collaboration avec des intermédiaires qui ne se sont pas conformés aux dispositions du code des assurances.

Au regard de ce qui précède et du niveau d’exécution des actions entreprises, la Commission pourrait, sauf meilleur avis, prendre acte de la situation financière

conforme à la réglementation de la société WAFA Assurance Côte d’Ivoire au 31 décembre 2018.

Elle pourrait en outre enjoindre la société de :

- rendre compte de la finalisation de l’implémentation des nouveaux logiciels métiers et comptables ainsi que de l’élaboration des manuels de procédures y afférents ;

- améliorer les procédures de gestion des sinistres pour plus de célérité dans le règlement des dossiers sinistres;

- respecter les dispositions des articles 13 et 541 du code des assurances;

- veiller à la divulgation aux souscripteurs concernés de la convention de transfert de portefeuille signée avec ASCOMA pour un choix éclairé de la WAFA Assurance CI en tant qu’assureur;

- procéder à la diversification de ses actifs;

- prendre les dispositions nécessaires pour disposer des copies signées des fiches d’adhésion dans le cadre de la bancassurance, et assurer de façon continue la formation du personnel dédié à la vente de ces produits dans le sens d’une meilleure information des assurés sur les garanties souscrites et les procédures d’indemnisation ;

- rendre compte de la finalisation des travaux en cours concernant l’analyse des comptes 41 ;

- améliorer la confection des états comptables et statistiques réglementaires ; - mettre en place des procédures écrites d’établissement des comptes et de contrôle des opérations de réassurance, de même que des ressources humaines adaptées ;

- prévoir un registre pour l’enregistrement des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration et d’Assemblée générale ;

- instaurer l’élaboration d’un rapport suite aux travaux d’inventaire sur les sinistres.

Fait à Libreville le 19 Octobre 2020

Le Secrétariat Général de la CIMA