BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE DE LA DETTE

BANQUE MONDIALE GUIDE DU SERVICE

DE LA DETTE

Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité

Banque mondiale

Mars 2005

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Abréviations et acronymes . . . .iv

Introduction . . . .vi

I Les instruments de prêt de la Banque mondiale . . . .1

A. Les prêts d’investissement . . . .1

B. Les prêts à l’appui des politiques de développement . . . .2

II Mécanisme de financement de la préparation de projet . . . .5

III Les instruments financiers et leurs conditions . . . .7

A. Les prêts de la BIRD . . . .7

1. Les prêts à spread fixe (FSL) . . . .7

2. Option de tirage différé . . . .10

3. Les prêts à spread variable (VSL) . . . .12

4. Les prêts en pool de devises (CPL) . . . .13

5. Les instruments de couverture de la BIRD . . . .15

B. Les crédits de développement de l’IDA . . . .17

C. Les garanties de la Banque mondiale . . . .19

1. Les garanties de la BIRD . . . .19

2. Les garanties de l’IDA . . . .20

3. Commissions et tarification des garanties de la Banque mondiale . . . .21

D. Les dons de l’IDA . . . .21

IV Arriérés et sanctions . . . .23

A. Rappels et sanctions . . . .23

V R è gles con cernant l’abattem ent parti el sur com m i s s i ons et intérêts rel a ti fs aux prêts . . . . .25

VI Règles régissant les remboursements anticipés . . . .28

A. Les prêts de la BIRD . . . .28

B. Les crédits de développement de l’IDA . . . .30

VII Procédures de facturation . . . .31

VIII Questions fréquemment posées . . . .35

B. Remboursement anticipé des prêts de la BIRD . . . .45

Notes . . . .51

Glossaire . . . 53

Bibliographie et autres informations utiles . . . .59

iii

iv

ACTCF Groupe des services aux emprunteurs, Département de la comptabilité

APL Prêt-programme évolutif

BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement CPL Prêt en pool de devises

DDO Option de tirage différé

DRL Prêt pour la réduction de la dette ERL Prêt d’urgence à un pays sinistré FIL Prêt à des intermédiaires financiers FMI Fonds monétaire international

FSL Prêt à spread fixe

FSCL Prêt en devise unique à taux fixe

IDA Association internationale de développement

JPY Yen japonais

LIBOR Taux interbancaire offert à Londres

LIL Prêt au développement des connaissances et à l’innovation

PMA Pays les moins avancés

PPF Mécanisme pour la préparation de projet PPTE Pays pauvres très endetté

PSAL Prêt-programme d’ajustement structurel RIL Prêt de réhabilitation

SECAL Prêt d’ajustement sectoriel

SCP Prêt en pools de devises à devise désignée SIL Prêt d’investissement spécifique

SIM Prêt sectoriel d’investissement et d’entretien SSAL Prêt exceptionnel d’ajustement structurel TAL Prêt d’assistance technique

TCA Taux de change applicable

USD Dollar des États-Unis d’Amérique

VLR Taux prêteur variable

VSL Prêt à spread variable

C

e manu el est préparé à l’inten ti on de s emprunteurs et des membres du personnel de la Banque mondiale qui souhaitent com- prendre les politiques et procédures de l’Insti- tution relatives au service de la dette contrac- tée au moyen de ses instruments financiers, c’est-à-dire, notamment ses prêts, ses crédits, ses garanties et ses instruments de couverture de risque.

Le Départem ent de la com pt a bilité est chargé d’administrer les comptes des emprun- teurs de la Banque. Le Groupe des services aux emprunteurs du Département de la comptabi- lité (ACTCF) fournit, si nécessaire, des infor- m a ti ons et une assistance tech n i que aux emprunteurs et aux services de la Banque afin de leur permettre de comprendre les questions associées au service de la dette.

Dans ce manu el , le terme Banque mondiale d é s i gne con j oi n tem ent la Ba n que intern a ti o- nale pour la recon s tru cti on et le dével oppe- m ent (BIRD) et l’As s oc i a ti on intern a ti onale de d é vel oppem ent (IDA ) . Lors qu’il est fait spécifi- qu em ent référen ce à l’une des deux en ti t é s , cet te dern i è re est désignée de manière ex p l i c i te .

Groupe des services aux emprunteurs Département de la comptabilité

Banque mondiale 1818 H Street, N.W.

Washington, D.C. 20433 Téléphone : 1-202-458-8330

Fax : 1-202-522-3428

Courriel : [email protected]

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Les instruments de prêt de la Banque mondiale

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L

a Banque utilise essentiellement deux caté- gories d’instruments de prêt : les prêts d’inves- tissement et les prêts à l’appui des politiques de développement.

A. LES PRÊTS D’INVESTISSEMENT

Les prêts d’investissement ont un horizon à long terme (5 à 10 ans) et financent des four- nitures, des travaux et des services à l’appui de proj ets de dével oppem ent écon om i que et social dans des secteurs divers. Les fonds sont décaissés pour financer des dépenses particuliè - res en devises ou en monnaie nationale encou- rues dans le cadre du projet d’investissement, y compris les matériaux et équipements, travaux de génie civil, services techniques et consulta- tifs, études et charges récurrentes, identifiées au préalable. Des prêts d’investissement peu- vent être accordés à des pays membres de la BIRD et de l’IDA qui n’ont aucun arriéré envers le Groupe de la Banque. Au cours des vingt dernières années, les prêts d’investisse- ment ont représenté, en moyenne, entre 75 et 80 % du volume total des prêts de la Banque.

Actuellement, la Banque met à la disposition de ses clients sept catégories d’instruments de prêts d’investissement :

Les prêts-programmes évo luti fs (APL) fournissent un appui échelonné à des pro- grammes de développement à long terme. Ils se composent d’une série de prêts successifs

qui exploitent les leçons tirées du (des) précé- dent(s) prêt(s). Un prêt-programme évolutif donne lieu à la conclusion d’un accord entre l’emprunteur et la Banque sur (a) le pro- gramme de développement à long terme par étapes appuyé par le prêt, (b) les mesures sec- torielles applicables à l’étape qui bénéficie d’un appui, et (c) les pr iorités établies pour les investissements sectoriels et les dépenses cou - rantes. Les progrès accomplis à chaque étape du programme sont examinés et évalués, et font l’objet d’une analyse supplémentaire si nécessaire, avant que l’étape suivante ne puisse commencer.

Les prêts d’urgence à un pays sinistré (ERL)ont pour objectif d’aider les pays dont l’économie vient d’être gravement perturbée par une crise majeure (guerre, troubles civils, catastrophe naturelle, etc.) à r emettre leurs actifs en état et à rétablir leurs niveaux de pro- duction. Ils servent également à renforcer la gestion et l’exécution des efforts de reco ns- truction et à mettre au point des technologies capables de résister aux effets des catastrophes ainsi que des systèmes d’alerte rapide pour prévenir des situations d’urgence future ou en atténuer l’impact.

Les prêts à des intermédiaires financiers (FIL) fournissent des ressources à long terme à des institutions financières locales pour leur permettre de financer les besoins d’investisse-

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ment du secteur réel. Ces prêts appuient des réformes dans le secteur financier (politique de taux d’intérêt, subventions, mesures visant à renforcer la compétitivité du système finan- cier, développement institutionnel des inter- médiaires financiers) qui ont un impact direct et important sur l’efficacité opérationnelle des intermédiaires financiers.

Les prêts au développement des connais- sances et à l’innovation (LIL) appuient de petits projets d’investissement et de renforce- ment des capacités menés à titre d’opérations pilotes qui, s’ils donnent de bons rés ultats, peuvent déboucher sur des projets de plus gra n de enver g u re assu rant la diffusion de s connaissances et des résultats produits par les LIL. Ces prêts, dont le montant ne dépasse pas en principe 5 millions de dollars, sont généra- lement exécutés sur des périodes de deux à trois ans. Ils font tous intervenir un système efficace de suivi et d’évaluation qui permet de tirer des leçons du projet..

Les prêts d’inve s ti s s em ent spécifiqu e (SIL)financent la création ou la remise en état et l’entretien des infrastructures économiques, sociales et institutionnelles. Ils peuvent aussi financer des services de consultant et des pro- grammes de gestion et de formation.

Les prêts sec tori els d’inve s ti s s em ent et d ’ en treti en (SIM) c i bl ent les progra m m e s de dépenses publ i ques de certains secteu rs . Ils ont pour obj et de faire cad rer les dépen- s e s , les po l i ti ques et les perform a n ces secto- ri elles avec les pri orités de dével oppem en t du pays en con tri buant à assu rer un do s a ge a pproprié en tre les nouveaux inve s ti s s e- m ents et les op é ra ti ons de réhabi l i t a ti on , de recon s tru cti on et d’en treti en .

Les prêts d’assistance technique (TAL) visent à renforcer les capacités institutionnelles des pays emprunteurs. Ils peuvent mettre l’ac- cent sur les modalités insti tuti on n ell e s , l e s méthodes d’emploi et les ressources techni- ques, matérielles ou financières des principales administrations.

B. LES PRÊTS À L’APPUI DES POLITIQUES DE

DÉVELOPPEMENT

Les prêts à l’appui des politiques de déve- l oppem ent (DPL) ont un hori zon à co u rt terme (1 à 3 ans) et fournissent un finance - ment extérieur à décaissement rapide pour aider les pays membres à réorienter leur action publique et à réaliser des réformes institution- nelles. Ces prêts permettent d’assurer une aide sans délai aux pays qui éprouvent des besoins de financement extérieur, dans le but d’ap- puyer des réformes structurelles. Ils soutien- nent les transformations politiques et institu- ti on n elles néce s s a i res pour créer un environnement propice à une croissance sou- tenue et équitable. Au cours des vingt dernières années, les prêts à l’appui des politiques de développement ont représenté en moyenne de 20 à 25 % du volume total des prêts de la Banque.

Le 9 août 2004, le Conseil des administra- teurs de la Banque a approuvé la directive opé- rationnelle OP/BP 8.60, Development Policy Lending,²après de vastes consultations avec les partenaires internes et externes de la Banque.

La nouvelle politique s’applique de manière uniforme à tous les prêts à l’appui des politi- ques de développe ment, éliminant ainsi les distinctions entre les prêts d’ajustement struc- turel (SAL), les prêts d’ajustement sectoriel (SECAL), les prêts d’ajustement sub-national (SNAL), les prêts de réhabilitation (RIL), et les pr ê t s - programme d’aju s tem ent stru ctu rel (PSAL). La nouvelle politique élimine égale- m ent to utes les dispo s i ti ons norm a tive s concernant les composantes des opérations, et donne ainsi aux services de la Banque une cer- taine marge de manœuvre pour aider les pays à mettre au point des programmes adaptés aux défis de développement particuliers auxquels ils font face. Ces réformes permettront à la Banque de répondre plus efficacement aux besoins de financement et de développement des pays clients. Le terme de « prêts à l’appui des politiques de développement » remplace

celui « de prêts d’ajustement ». Les prêts à l’ap- pui des politiques de développement sont éga- lement l’unique instrument de prêts à l’appui de réformes.

Certains des principes essentiels de la poli- tique antérieure demeurent intacts :

■ la Banque doit, aux termes d’une éva- luation, estimer qu’un cadre de politi- que macroéconomique approprié est en place ;

■ la simplificati on des con d i ti on n a l i t é s devrait se poursuivre, et le nombre de conditions ou de seuils de déclenche- ment (les mesures préalables prévues) se rapportant aux mesures les plus cru- ciales pour le succès du programme devrait être limité.

■ Les procédures de décaissement et les droits d’audit de la Banque demeurent également inchangés.

Mécanisme de financement de la préparation de projet

³

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L

e Mécanisme de financement de la prépara- ti on de proj et (PPF) finance une ava n ce lorsqu’il est très probable que la Banque mon- diale approuvera un financement au titre du projet. L’avance PPF finance : a) la préparation et la conception du projet, de même que cer- taines activités entrant dans le cadre des étapes initiales de l’exécution du projet, b) la prépara- tion des programmes devant faire l’objet d’une opération à l’appui des politiques de dévelop- pement, ainsi que c) la conception de pr o- grammes de formation et la formation initiale du personnel local.

R e f i n a n c e m e n t / R e m b o u r s e m e n t

La Lettre d’Accord signée par la Banque mondiale et l’emprunteur énonce les buts, clauses et conditions de l’avance PPF, et précise une date butoir pour le rembour sement de l’avance, qui sera effectué au moyen des fonds du prêt ou, si le prêt n’est pas approuvé, par d’autres moyens de rem boursement suivant un calendrier défini. La date de refinancement est la date à laquelle le prêt au titre du projet en co u rs de pr é p a ra ti on est censé en trer en vigueur. Passé cette date, aucun retrait sur l’avance ne peut être effectué, et tout montant non retiré est annulé.

Si le prêt n’est pas octroyé dans le délai indiqué dans la Lettre d’accord, y compris les prolongations de ce délai qui auront pu être

convenues, l’emprunteur est tenu de rembour- ser l’avance (ainsi que les intérêts échus et les com m i s s i ons de servi ce ) , par vers em en t s semestriels sur la période de cinq ans qui suit l’expiration du délai (il effectue 10 paiements au total). Si le montant décaissé au titre de l’avance PPF est inférieur ou égal à 50 000 dol- lars, l’emprunteur est tenu de rembourser ledit montant en une seule fois dans les soixante jours suivant la notification à l’emprunteur que le prêt ne sera pas refinancé.

La proc é du re de factu ra ti on d’une ava n ce PPF fait appel à une coord i n a ti on en tre plu- s i eu rs parti e s , n o t a m m ent le départem en t - p ays , le Départem ent des Prêts et le Gro u pe des Ser- vi ces aux Empru n teu rs (AC TC F ) . Le ch ef de l ’ é qu i pe de proj et con cerné informe l’AC TCF et le départem ent chargé des prêts par voie de n o ti f i c a ti on que l’ava n ce PPF ne sera pas ref i- n a n c é e . Sur la dem a n de du ch ef du proj et , l ’ AC TCF précise le montant de l’ava n ce décais- s é e , de même que le montant de l’en co u rs et de s com m i s s i ons à payer. Le ch ef du proj et pr é p a re une noti f i c a ti on of f i c i elle que devra sign er le Di recteu r- p ays , i n formant l’em pru n teur qu e l ’ ava n ce PPF ne sera pas refinancée et qu’ u n e f actu re à cet ef fet lui sera transmise très pro- ch a i n em en t . Dès récepti on d’une copie de la n o ti f i c a ti on of f i c i ell e , l ’ AC TCF en ga ge le pro- ce s sus de factu ra ti on .

Les ava n ces PPF con s en ties par la BIRD portent intérêt au taux va ri a ble du LIBOR à six m ois par ra pport au do llar majoré d’un spre ad f i xe (se reporter au tableau 1). En ce qu i con cerne les ava n ces PPF con s en ties par la B I R D, la date de révi s i on du LIBOR corre s-

pon d , pour to ute péri ode de calcul des intérêts, le jour tombant deux jours ouvra bles de Lon- d res avant le 1^erja nvi er ou le 1^erju i ll et , la date retenue étant celle qui pr é c è de immédiatem en t l ad i te Péri ode d’In t é r ê t . Pour les ava n ces PPF ef fectuées par la BIRD après le 31 août 1999, l e taux pr ê teur est le même que celui app l i c a bl e aux prêts à spre ad fixe (FSL).

Pour les ava n ces PPF négociées en tre le 1er ja nvi er 1998 et le 31 août 1999, le taux pr ê teu r a pp l i c a ble est le Taux pr ê teur va ri a ble 89 (V L R 8 9 ) , qui est le même que celui app l i qu é aux prêts en pool de devises (CPL). Pour de p lus amples inform a ti ons sur les FSL et les prêts en pool de devi s e s , se reporter au Ch a p i- tre III.

Les ava n ces PPF accordées par l’IDA son t soumises aux mêmes con d i ti ons de rem bo u r- s em ent que celles de la BIRD, a b s tracti on faite des intérêts y afféren t s , les ava n ces PPF con s en- ties par l’IDA étant assorties d’une uniqu e com m i s s i on de servi ce de 75 points de base.

Tableau 1. Commissions applicables aux avances au titre de la préparation de projet consenties par la BIRD

Si l’avance PPF a été Catégorie de taux négociée :

Entre le 1^erjanvier 1998 et 31

août 1999 VLR89*

Après le 31 août 1999 Taux FSL*

* Le taux prêteur VLR89 est révisé tous les six mois, le 1er janvier et le 1er juillet. Ce taux est le même que celui applicable aux prêts en pool de devises négociés entre 1989 et 2001 ; il correspond au coût moyen des devises versées aux emprunteurs au titre des prêts qui leur sont accordés par la BIRD. Le taux prêteur FSL comprend un taux de base variable (LIBOR à 6 mois) et un spread fixe. Le LIBOR est révisé, pour toute période de calcul des intérêts, le jour correspondant à deux jours ouvra- bles de Londres avant le 1er janvier ou le 1er juillet, selon que l’un ou l’autre précède immédiatement ladite période de calcul des intérêts.

Les instruments financiers et leurs conditions

⁴

7 Les prêts de la BIRD et les crédits de l’IDA

sont assortis de conditions différentes.

A. LES PRÊTS DE LA BIRD

Les prêts actuels de la BIRD sont assortis de conditions qui rentrent dans deux grandes c a t é gori e s , et sont libellés dans la ou les devise(s) choisie(s) par l’emprunteur, à condi- tion que la BIRD puisse se procurer cette (ces) devise(s) dans de bonnes conditions d’effica- cité. Ces deux catégories concernent les prêts à spread fixe (FSL) et les prêts à spread variable (VSL). Les conditions offertes dans le passé par la BIRD, notamment pour les prêts en pool de devises (CPL), régissent encore certains prêts en cours.

1. LES PRETS À SPREAD FIXE (FSL)⁵ Introduit en 1999, le prêt à spread fixe permet aux emprunteurs de bénéficier d’un taux prêteur variable, égal au LIBOR à six mois majoré d’un spread fixe, et de convertir la devise de support et le taux d’intérêt du prêt.

Le spread fixe reste constant pendant toute la durée du prêt.

Le FSL présente des caractéristiques basées sur les marchés de capitaux, , et donne lieu à une tarification correspondant aux standards de référence du marché. Il vise à atteindre les objectifs suivants :

■ offrir la possibilité d’adapter les condi- tions de remboursement aux besoins du projet ou à la stratégie de gestion actif- passif du pays ;

■ perm et tre à l’em pru n teur de ch a n ger les devises ou les con d i ti ons de taux d’inté- rêt pendant to ute la durée du pr ê t ; et

■ offrir aux emprunteurs une base trans- p a ren te de com p a ra i s on en tre les conditions applicables aux FSL et celles proposées par d’autres prêteurs.

Dans le cas du prêt à spread fixe, l’em- prunteur choisit la d evise d’engagement, qui devient partie intégrante de l’Accord de prêt.

Les emprunteurs peuvent choisir de libeller leur FSL en une ou en plusieurs devises, y com- pris en euro, en yen, en dollar, an franc suisse, en livre sterling ou en toute autre devise dont la BIRD peut assurer l’intermédiation dans de bonnes conditions d’efficacité.⁶

À la demande de l’emprunteur, la devise d’engagement peut être convertie en une autre devise autant de fois qu’il le souhaite sur la durée du prêt. En ce qui concerne les montants non décaissés, cette conversion est effectuée en changeant la devise dans laquelle est libellé le prêt. En ce qui concerne l’encours du principal décaissé, les conversions de dev ises tiennent compte du taux du marché appliqué à l’opéra- tion de swap de devise effectuée par la BIRD.

Les FSL offrent aux emprunteurs la possi- bilité d’adapter, dans les limites imposées par la politique financière et par le marché, les conditions financières suivantes :

■ le choix des devises composant le prêt

■ le taux d’intérêt

■ les conditions de remboursement L’Accord de prêt à spread fixe accorde éga- lement aux emprunteurs l’une des possibilités suivantes :

■ changer la devise de support des mon- tants décaissés et non décaissés ;

■ f i xer le taux d’intérêt des mon t a n t s décaissés ;

■ revenir à un taux variable ou à un taux fixe pour les montants décaissés ;

■ appliquer des caps ou des collars au taux d’intérêt variable pour les mon- tants décaissés.

Soit au moment de l’engagement du prêt soit à tout autre moment pendant la durée du prêt, l’emprunteur peut demander à la BIRD de procéder à une série de fixations automati- ques de taux d’intérêt, soit par période (à des intervalles de temps réguliers, par exemple chaque année ou tous les six mois) ou par montant (après avoir atteint un certain niveau de décaissements cumulés). Le système de fixa- tion automatique du taux (ARF) en fonction du montant ne peut êtr e appliqué que pour des montants ne dépassant pas 500 millions de dollars, mais qui ne peuvent être inférieur au plus élevé des deux montants ci-après : la contre-valeur de 3 millions de dollars ou 10 % du montant du prêt. Des exceptions peuvent être examinées au cas par cas. Un emprunteur peut annuler l’ARF à tout moment pendant la durée du prêt.

Conditions de remboursement

Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent de s prêts de la BIRD sont définies en fonction de critères liés aux pays, en particulier, le revenu par habitant, et d’autres indicateurs de la cote de crédit du pays.⁷La BIRD revoit tous les ans le classement des pays. En cas de reclassement d’un pays, les nouvelles conditions de rem- boursement ne s’appliquent qu’aux nouveaux engagements de prêt ; les conditions des prêts en cours ne sont pas modifiées.

Les con d i ti ons de rem bo u rs em ent des FSL s ont régies par deux para m è tres : a) l ’ é ch é a n ce m oyenne de rem b ou rsem ent ; et b) l ’ é ch é a n ce f i n a l e. Sous réserve de ces con tra i n te s , un FSL peut être stru cturé de sorte à perm et tre : a) le rem bo u rs em ent du prêt in fine ( a s s orti d’une é ch é a n ce unique) ; b) des rem bo u rs em en t s é ch el onnés s tru cturés par annu i t é s ; c) le rem - b ou rsem ent du pri n ci pal en pl u s i eu rs versem en t s é ga u x (LRP) ; ou d) des modalités de rem bo u r- s em ent du principal parti c u l i è res au pr ê t . Cet te f l ex i bilité perm et aux em pru n teu rs d’ad a pter l eu rs calen d ri ers d’amorti s s em ent aux be s oi n s s p é c i f i ques du proj et , du programme ou à leu r s tra t é gie de ge s ti on de la det te .

Tableau 2. Frais de transaction applicables aux instruments de couverture (exprimés en pourcentage de l’encours du principal)

Commission de Catégorie de transaction transaction Conversion de taux d’intérêt

Fixation du taux jusqu’à l’échéance finale du prêt pour des montants

pouvant atteindre l’encours du prêt.** Aucune commission Retour à un taux fixe ou à un taux

variable 1/8%

Application de caps et de collars aux

taux d’intérêt 1/8%

Conversion de devises

Montants non décaissés 1/8%

Montants décaissés 1/4%

* Les emprunteurs ont la possibilité d’obtenir un taux d’intérêt fixe pour le montant total initial et toute la durée du prêt sans avoir à payer de com- mission de transaction. Si la BIRD n’est pas en mesure d’obtenir un swap de taux d’intérêt pour toute la durée du prêt et est contrainte d’eff e c t u e r deux opérations de swap de taux d’intérêt pour fixer le taux d’intérêt pour toute la durée du prêt, ni l’une ni l’autre opération de fixation du taux d’in- térêt ne donneront lieu à une commission de transaction. Les commissions de transaction peuvent être modifiées à tout moment par la Banque.

Un FSL peut faire intervenir deux types de calendriers d’amortissement :

■ un calendrier d’amortissement fixé lors de l’engagement du prêt (lié à l’engage - ment)

■ un calendrier d’amortissement lié aux décaissements effectifs(lié aux décaisse - ments)

Le calendrier d’amortissement de FSL liés à l’engagement

Dans le cas d’un FSL lié à l’en ga gem en t , l ’ em pru n teur fixe la durée du différé d’amor- ti s s em ent et le calen d ri er des rem bo u rs em en t s du principal de la det te lors de l’en ga gem ent de pr ê t . L’ em pru n teur a la po s s i bilité de ch oi s i r en tre : a) un calen d ri er d’amorti s s em ent du principal par tra n ches égales (le même mon- tant en principal est ex i gi ble à ch a qu e é ch é a n ce) ; ou b) un calen d ri er éch el onné par a n nuité (auqu el cas la somme des mon t a n t s dus au ti tre du principal et des intérêts est rel a- tivem ent stabl e , p u i s qu’ elle ne se modifie qu e sous l’ef fet d’aju s tem ents du taux d’intérêt ou de mod i f i c a ti ons des montants décaissés et de l ’ en co u rs du pr ê t ) .

Les em pru n teu rs ont aussi la po s s i bilité de ch oisir d’autres calen d ri ers d’amorti s s em en t , tels que les prêts rem bo u rs a bles in fine ou les

prêts donnant lieu à des rem bo u rs em ents en principal définis en fon cti on des be s oins de l ’ em pru n teu r. Ces prêts sont assortis de re s tri c- ti on s , définies pour ch a que catégorie de pays , con cernant l’éch é a n ce moyenne de rem bo u rs e- m en t , l ’ é ch é a n ce finale ne po uvant en aucun cas dépasser 25 ans. L’ é ch é a n ce moyenne de rem bo u rs em ent des FSL liés à l’en ga gem ent est définie comme l’interva lle de temps qui sépare la date pr é vue pour l’approb a ti on du prêt et les d a tes indiquées dans le calen d ri er de rem bo u r- s em en t s , pondéré par le montant du rem bo u r- s em ent (voir le tableau 3).

Calendrier d’amortissement des FSL liés aux décaissements

Dans le cadre d’un FSL lié aux décaisse- ments, le montant cumulé des décaissements (le montant décaissé) effectués sur une période de six mois est remboursable selon un calen- drier commençant au début de la période d’in- térêts consécutive à chaque décaissement. Le calendrier d'amortissement, ainsi que le différé d’amortissement et l’échéance finale, sont indi- qués dans l’Accord de prêt et sont uniformes pour tous les montants décaissés au titre de ce prêt. Les limites applicables à un calendrier d’amortissement lié aux décaissements sont fixées en fonction du montant maximum du

Tableau 3. Limites applicables aux prêts à spread fixe de la BIRD dont les échéances de remboursement sont fixées lors de l’engagement du prêt (en années)

Limites fixées Conditions « type » par pays

Échéance

Catégorie moyenne de Échéance Différé Échéance Structure des de pays* remboursement finale d’amortissement finale remboursements

I-II 14,25 25 5 20 Annuité

ou 8 20 LRP

III 11,25 25 4 17 Annuité

ou 5 17 LRP

IV-V 10,25 25 3 15 Annuité

ou 5 15 LRP

* Pour les catégories de pays, consulter l’OP 3.10, Annexes C et D, à l’adresse www.worldbank.org (sur le site en français, cliquer sur

« Projets » puis sélectionner « Politiques et procédures » ; cliquer sur « Manuel opérationnel de la Banque », puis « Volume II/Projects Requirements, Contractual »).

d é c a i s sem ent moyen pr é v u et de l ’ é ch é a n ce moyenne de remboursement pour chaque mon- tant décaissé (se repor ter au tableau 4). La période moyenne de décaissement escomptée est la moyenne po ndérée de la période de temps qui sépare l’approbation du prêt et le décaissement escompté. L’échéance moyenne de rem boursement, pour cette catégo rie de prêt, est définie comme la moyenne pondérée de la période de temps qui sépare la date de décaissement et les remboursements prévus au titre d’un montant décaissé, pondéré par le montant du remboursement.

Taux prêteurs

Le taux prêteur d’un prêt à spread fixe est égal à un taux de base variable majoré d’un spread fixe. Il est révisé tous les six mois, à chaque date de paiement des intérêts, et s’ap- plique à la période de calcul des intérêts com- mençant à cette date.

■ Le taux de base variable est le LIBOR à six mois au début de chaque période de paiement.

■ Le spread correspond à la somme des éléments suivants :

• la marge (indiquée par les projec- tions) du coût de financement pour la BIRD par rapport au LIB OR USD,

majoré ou réduit d’un ajustement au titre du swap de base pour les FSL non libellés en dollars ;

• le spread bancaire normal de la BIRD, qui est fixé à 0,75 % ; et

• une prime de risque de marché.

La prime de ri s que de marché com pense le ri s que de ref i n a n cem ent en co u ru par la BIRD, étant donné que le spre ad bancaire au-de s sus du L I BOR est fixe et que les em prunts con tract é s par la BIRD ont une éch é a n ce plus co u rte qu e celle des prêts qu’il octroie aux em pru n teu rs .

L’ a ju s tem ent du swap de base, u n i qu e- m ent app l i c a ble aux FSL non libellés en do ll a r, est l’écart de la marge du coût de financem en t en - dessous du LIBOR en co u ru par la BIRD l ors que la BIRD proc è de au swap de s em prunts basés sur le LIBOR d’une devise en une autre . À ti tre d’exem p l e , un swap de la base LIBOR USD sans marge à une base L I BOR JPY peut con tra i n d re la BIRD à payer le LIBOR JPY, m oins 10 points de base. Ce dif- f é ren ti el découle pri n c i p a l em ent de l’écart en tre les notati ons de crédit des banques com- m erciales qui servent de banques de référen ce pour le LIBOR dans les différen tes mon n a i e s . Un aju s tem ent du swap de base peut être n é ga ti f ou po s i ti f .

2. OPTION DE TIRAGE DIFFÉRÉ

Une opti on de ti ra ge différé (DDO) perm et à un em pru n teur de différer le ti ra ge d’un prêt pen- dant une péri ode définie après que l’accord de prêt a été déclaré en vi g u eu r. Les em pru n teu rs ad m i s s i bles à bénéficier des prêts de la BIRD on t la po s s i bilité de différer le décaissem ent d’un prêt à l’appui des po l i ti ques de dével oppem ent à tra n che unique ou à plu s i eu rs tra n ches pour une p é ri ode po uvant all er ju s qu’à 3 ans, sous réserve que l’ex é c uti on du programme dans son en s em- ble et le cad re mac ro é con om i que re s tent sati s f a i- s a n t s . L’ opti on de ti ra ge différé of f re aux em pru n teu rs la po s s i bilité d’uti l i s er les re s s o u r- ces du prêt sur une péri ode pro l ongée au cas où ils aura i ent des difficultés de financem en t . Tableau 4. Limites applicables aux prêts à

spread fixe de la BIRD ayant des plans d’amortissement liés aux décaissements effectifs (en années)

Somme de la période C a t é g o r i e moyenne dedécaissement

de escomptée et de Échéance p a y s * l’échéance moyenne de f i n a l e

re m b o u r s e m e n t

I-II 14,25 25

III 11,25 25

IV-V 10,25 25

* Pour les catégories de pays, consulter l’OP 3.10, Annexes C et D, à l’adresse www.worldbank.org (sur le site en français, cliquer sur « Pro- jets » puis sélectionner « Politiques et procédures » ; cliquer sur

« Manuel opérationnel de la Banque », puis « Volume II/Projects Requi- rements, Contractual »).

Conditions préalables

Les prêts à l’appui des politiques de déve- loppement assorties d’une DDO sont consen- tis dans les limites de l’enveloppe déterminée dans le cadre de la Stratégie d’aide-pays. À

l’instar de toutes les opérations de prêts à l’ap- pui des politiques de développement à tranche unique ou à plusieurs tranches, les DDO sont soumises aux conditions suivantes :

Tableau 5. Conditions financières applicables aux prêts de la BIRDà l’appui de politiques de développement assortis d’une option de tirage différé (DDO)

Conditions financière s Prêts à échéance normale assortis Prêts à échéance prolongée assortis

d’une DDO d’une DDO

Devise Toute devise dont la BIRD peut assurer l’intermédiation dans de bonnes conditions d’eff i c a c i t é . Tirage Plusieurs tirages sur une seule tranche à hauteur du montant total du prêt à un moment

quelconque de la période de trois ans commençant à l’entrée en vigueur du prêt. Les demandes de prolongation de la période de tirage d’une période pouvant aller jusqu’à 3 ans peuvent être examinées par le Conseil d’ Administration si le déroulement du pro- gramme de réformes et le cadre macroéconomique restent dans l’ensemble satisfaisants.

Calendrier lié au décaissement du FSL, à Calendrier lié au décaissement du FSL, à condition que l’échéance finale ne dépasse condition que l’échéance finale ne dépasse pas 25 ans et reste dans la l’échéance pas 25 ans et reste dans la l’échéance moyenne de remboursement et de la moyenne de remboursement et de la période de tirage de : période de tirage de :

Conditions de • 14,25 ans (catégories de pays I-II) ; • 17,25 ans (catégories de pays I-II);

remboursement • 11,25 ans (catégorie de pays III) ; ou • 14,25 ans (catégorie de pays III) ; ou

• 10,25 ans (catégories de pays IV-V). • 13,25 ans (catégories de pays IV-V).

Dans les limites stipulées ci-dessus, un Dans les limites stipulées ci-dessus, un emprunteur peut définir le différé emprunteur peut définir le différé d’amortissement, l’échéance finale et le d’amortissement, l’échéance finale et le calendrier de remboursement en calendrier de remboursement en fonction de ses besoins.^{1, 2} fonction de ses besoins.^{1, 2}

Taux prêteur de base LIBOR à 6 mois

Spread bancaire Mêmes conditions que pour le FSL Spread du FSL + 0,25 %

Commission initiale 1 % du montant retiré, exigible au moment du retrait. La commission initiale peut être capitalisée ou financée par l’emprunteur au moyen de ses propres fonds.

Commission 1 % des montants non décaissés, à dater du soixantième jour suivant la signature de d’engagement l’accord de prêt et payable durant la période de tirage, tant que le DDO n’est pas

déboursé.

Abattements sur Le DDO est admis à bénéficier des abattements, tels qu’ils sont décidés commission anuellement par le Conseil d’ Administration.

Conversions de devises, Même modalités que pour les FSL. Se reporter à la brochure relative aux Conversions de taux instruments financiers de la BIRD : The Fixed Spread Loan Brochure, août 1999.

caps, collars, Dates de paiement, Commissions de conversion,

Remboursement anticipé

Note :

1. Pour povoir administrer les conditions flexibles de remboursement d’un prêt DDO, une période moyenne de déboursements de 1,5 an est prise comme hypothèse.

2. Les calendriers de remboursement liés aux décaissements effectifs n’autorisent que des paiements par tranches égales du principal et des rem- boursements in fine. Par la suite, l’emprunteur peut bénéficier d’un calendrier spécial de remboursement échelonné par annuité lié aux décaisse- ments effectifs et d’options de remboursement anticipé des FSL adaptés à ses besoins, y compris d’DDO.

■ l’existence d’u cadre macroéconomique satisfaisant, et notamment des niveaux d ’ en det tem ent intéri eur et ex t é ri eu r tolérables ;

■ l ’ ex é c uti on de mesu res de réform e structurelle bien définies avant la pré- sentation du projet au Conseil d’ Admi- nistration ; et

■ la réception par la BIRD d’une Lettre de politique de développement jugée accep- table, énonçant l’objectif, le programme d’actions et les mesures formulée par les pouvoirs publics pour réaliser l’ajuste- ment structurel.

Période et conditions relatives aux tirages différés

La période durant laquelle un emprunteur peut différer un tirage sur un prêt assorti d’une DDO est de trois ans et commence à dater de la signature du prêt. Durant cette période, l’emprunteur peut choisir d’effectuer des tira- ges sur un prêt assort i d’une DDO lorsqu’il éprouve un besoin de financement, à condi- tion que :

■ le cad re mac ro é con om i que dem eu re satisfaisant, et

■ l’emprunteur continue de suivre le pro- gramme général énoncé dans la Lettre de politique de développement.

Les dem a n des de pro l on ga ti on de la p é ri ode de ti ra ge d’une péri ode sur une période pouvant aller jusqu’à 3 années supplé-

m en t a i res peuvent être considérées par le Conseil d’ Administration si le déroulement du programme de réformes et le cadre macroéco- nomique restent satisfaisants.

Signature et entrée en vigueur

Un Accord de prêt prévoyant une DDO doit être signé dans un délai de 6 mois après l’approbation du prêt par le Conseil d’ Admi- nistration, sinon la Banque mondiale retire le prêt. Toutes les conditions de réformes spécifi- ques pour l’octroi d’un prêt à l’appui de poli- tiques de développement assorti d’une DDO doivent être remplies avant la présentation au Conseil d’ Administration. L’Accord de prêt ne su bordonne l’en trée en vi g u eur du prêt à aucune condition de ce type.

Détermination du prix

La commission d’engagement contr actuelle des montants non décaissés d’un prêt assorti d’une DDO est de 1 % par an. Lorsqu’un tirage est effectué sur un prêt assorti d’une DDO, la Banque prélève une commission initiale de 1 % et le taux prêteur habituel et les autres con d i ti ons financières des FSL en trent en vigueur, y compris les abattements des com- m i s s i on s . Lors qu’un em pru n teur aya n t contracté un prêt assorti d’une DDO décide de prolonger de trois ans la période moyenne de remboursement, le taux prêteur du FSL est alors majoré de 0,25 % (voir le tableau 5).

3. LES PRÊTS À SPREAD VARIABLE (VSL)

Les prêts à spread variable (antérieure- ment appelés prêts en devise unique à taux variable) sont libellés en la devise choisie par l’emprunteur. Le taux d’intérêt des VSL est composé d’un taux prêteur variable lié au LIBOR à six mois et d’un spread qui varie tous les six mois, en fonction du coût de finance- ment de la BIRD au cours de la période précé- dente. Comme pour le FSL, l’emprunteur peut Tableau 6. Conditions habituelles des VSL

par catégorie de pays (années)

Catégorie Différé Échéance Structure des de d’amortis- finale rembourse-

pays sement ments

I-II 5 20 Annuité

III 4 17 Annuité

5 17 LRP*

IV-V 3 15 Annuité

5 15 LRP

* Versements égaux au titre du principal.

choisir de libeller le prêt à spread variable en une ou plusieurs devises.

Taux prêteurs

Le taux prêteur est basé sur une formule permettant de répercuter directement sur les emprunteurs le coût assumé par la Banque au titre du financement de ces prêts ; il est égal au LIBOR en vigueur, plus ou moins le coût moyen assumé par la BIRD par rapport au LIBOR, plus le spread de 0,75 % généralement appliqué par la BIRD (sauf pour les prêts exceptionnels à l’appui des politiques de déve- loppement, qui sont assortis d’un spread mini- mum de 400 p oints de base au-dessus du L I BO R ) . La marge app l i quée aux prêts à spread variable est la moyenne pondérée de la marge de coût par rapport au LIB OR à six mois, pour toutes les devises. La marge de coût de la BIRD est recalculée deux fois par an, et le nouveau taux entre en vigueur tous les 15 jan- vier et 15 juillet.

Conditions de remboursement

Les prêts à spre ad va ri a ble sont norm a l e- m ent of ferts pour une durée de 15 à 20 ans, et a s s ortis d’un différé d’amorti s s em ent de 3 à 5 a n s . Les rem bo u rs em ents du principal son t basés sur un calen d ri er d’amorti s s em ent du principal et ex primés dans la devise en l a qu elle est libellé le pr ê t . Les paiem ents son t fon cti on du montant en gagé pour le pr ê t , qu elle que soit la date des décaissem en t s .

L’emprunteur peut définir le calendrie r d’amortissement et opter pour le rembourse- m ent par tra n ches égales du principal (le même montant doit être versé au titre du prin- cipal à chaque période) ou pour un calendrier de rem bo u rs em ent éch el onné par annu i t é (auquel cas la somme des montants dus au titre du principal et des intérêts est relative- ment stable, puisqu’elle ne se modifie que sous l’effet d’ajustements du taux d’intérêt ou de modifications des montants décaissés et de l’encours du prêt). (Le remboursement éche-

lonné par annuité ne peut être utilisé que par les pays des catégories I et II.)

4. LES PRÊTS EN POOL DE DEVISES (CPL)

Les prêts en pool de devises (CPL), offerts de 1980 à 2001 sont des ob ligations en plu- sieurs devises. Bien qu’ils soient engagés en équivalent dollar, les prêts en pool de devises ne sont pas des obligations en dollar. La com - position en devises de l’obligation de l’emprun- teur reflète celle du pool de dev ises de la Banque mondiale et est la même pour tous les emprunteurs. Les montants dus par l’emprun- teur au titre des intérêts sont déterminés en fonction du coût semestriel moyen de l’en- cours des montants empruntés par la BIRD pour financer le prêt.

La composition en devises de chaque prêt en pool de devises correspond à une part du pool de devises de la Banque, et la composition du pool de devises change quotidiennement.

La Banque s’efforce de constituer le pool de devises de telle sorte que 90 % au moins de la contre-valeur en dollar du pool de de vises reste dans les limites du ratio monétaire fixe de USD 1 : YEN 125 : EURO 1.

Le montant en devises décaissé est converti en do ll a r, au moyen du taux de change applicable (TCA, voir le paragraphe suivant) le jour du décaissement. La contre- valeur en dollar obtenue est ensuite divisée par la valeur d’une unité du pool de devises (voir ci-après) le jour du décaissement afin de déter- miner le nombre d’unités du pool décaissées.

Ce nombre est alors ajouté au nombre corres- pondant aux unités du pool non en core décaissées, pour établir le montant à rembour- ser par l’emprunteur.

Taux de change applicable (TCA)

Le taux de ch a n ge app l i c a ble (TCA) est basé sur les taux de ch a n ge cités par Reuters à 7 h 00, h eu re de New York . Il s’ a git d’un co u rs au com ptant pour les op é ra ti ons à deux jours . Pa r exem p l e , le TCA app l i c a ble aux tra n s acti ons le

15 août est le taux au com ptant cité par Reuters le 13 août à 7 heu re s , h eu re de New York . La ju s- ti f i c a ti on de cet te approche réside en parti e dans le délai de règl em ent de deux jours sur le m a rché des ch a n ge s . Le décalage de deux jours perm et éga l em ent aux bu reaux de la Ba n que en Ex trême Ori ent de dispo s er ch a que jour de s taux de ch a n ge les plus récents au mom ent de l ’ o uvertu re des tra n s acti on s .

Valeur des unités du pool

La valeur d’une unité du pool de devises est obtenue e n divisant la co ntre-valeur en dollar des devises composant le pool par l’en- cours du principal, claculé en nombre total d’unités du pool. La valeur unitaire du pool varie quotidiennement selon : a) les fluctua- tions des taux de change des devises compo- sant le pool, et b) la composition en devises du pool. La valeur unitaire du pool peut être considérée comme un taux de change employé pour convertir une unité du pool de devises de la BIRD en dollar.

Les fluctuations des taux de change par rapport au dollar des principales devises com- posant le pool ont une incidence sur la valeur unitaire du pool et, partant, sur la contre- valeur en dollar de chaque prêt en pool de devises. Par exemple, si le dollar s’apprécie par rapport aux autres devises composant le pool, la valeur en dollar de l’unité du pool de devises diminue.

Étant donné que les obligations de l’em- prunteur sont déterminées en multipliant le nombre total d’unités du pool composant l’en- cours du principal par la valeur unitaire du pool, les variations de la valeur unitaire du

pool provoquées par les fluctuations de taux de change ont un effet sur la contre-valeur en dollar du montant à rembourser.

Projections des remboursements du principal

Un calendrier d’amortissement est défini dans l’Accord de prêt. Selon ce calendrier, à l’issue du différé d’amortissement, la BIRD calcule les unités du pool qui doivent être rap- pelées à la date d’exigibilité en divisant le mon- tant prévu à ladite date conformément aux dis- positions de l’Accord de prêt par la valeur historique de l’encours des retraits, et en multi- pliant le montant obtenu par le nombre total d’unités du pool composant l’encours du prin- cipal du prêt et par la valeur unitaire du pool de devi s e s . La con tre - va l eur en do llar de s unités du pool rappelées à chaque date d’exigi- bilité varie sous l’effet des fluctuations quoti- diennes de la valeur unitaire du pool.

Pour les prêts entièrement décaissés, les emprunteurs peuvent établir des projections des unités du pool à rappeler à chaque date d’exigibilité en divisant le montant prévu pour une date donnée par la valeur historique de l’encours des retraits, et en le multipliant par le nombre total d’unités du pool composant l’en- cours du principal. À titre d’illustration, pro- posons le scénario suivant : le montant à payer au titre d’un prêt à chaque date d’exigibilité, c’est-à-dire tous les six mois pendant 10 ans, est de 7,5 millions de dollars ; la valeur histori- que en dollar de l’encours des retraits est de 140 millions de dollars et le nombre total d’unités du pool composant l’encours du prin- cipal est de 6 900. Dans ce cas, le nombre Tableau 7. Calcul des Unités du pool à rembourser

Valeur historique du Unités du pool Échéance Unités du pool à rembourser principa non encore composant l’encours

remboursé du principal

1 (7,5m/140m) x 6900=369.64 140m-7,5m=132.5m 6 900-369,64=6 530,36

2 (7,5m/132.5m) x6 530,36=369.64 132,5m-7,5m=125m 6 530,36-369,64=6 160,72 3 (7,5m/125m) x6 160,72=369.64 125m-7,5m=117,5m 6 160,72-369,64=5 791,08

d’unités du pool à rappeler à chaque échéance sera un chiffre constant de 369,64 (se reporter au tableau 7).

Taux prêteur

Base de calcul du coût et Spread.Le taux d’intérêt applicable aux prêts en pool de devi- ses réperc ute sur les em pru n teu rs le co û t moyen de l’encours des financements assumés par la BIRD au titre de ces prêts, majoré d’un spread bancaire. Ce taux est basé sur le coût moyen, calculé tous les six mois, de l’encours des em prunts de la BIRD depuis 1982 (VLR82), à l’exclusion des fonds affectés au financement du portefeuille de liquidité de la BIRD ou à d’autres instruments de prêt offerts après 1989 (VLR89). Cette base de calcul du coût des emprunts contractés par la BIRD dans chacune des devises composant le pool est recalculée tous les six mois pour les semes- tres prenant fin au 30 juin et au 31 décembre.

Les coûts moyens par devise sont ensuite pon- dérés par la contre-valeur en dollar de la part de chaque devise dans le pool de devises.

Le taux prêteur contractuel de la BIRD, pour les prêts en pool de devises pour lesquels l’invitation à négocier a été lancée le 31 juillet 1998 ou après cet te date , est égal à cet te moyenne pondérée du coût semestriel majorée d’un spread de 0,75 %. En ce qui concerne les prêts en pool de devises pour lesquels l’invita- tion à négocier a été lancée avant le 31 juillet

1998, le taux prêteur de la BIRD est déterminé comme précédemment mais le spread applica- ble est de 0,50 %. Le taux prêteur des prêts en pool de devises est recalculé tous les six mois et s’applique à des périodes de calcul des intérêts de six mois, qui commencent à partir du 1er janvier et du 1er juillet. Les intérêts sont comp- tabilisés sur la base d’une année de 365 ou de 366 jours, selon le cas, pour les montants en principal décaissés et l’encours du principal, tels qu’établis chaque jour. Ils continuent de courir sur la portion de l’encours duprincipal dont le rembour sement est en retard ; par contre la BIRD ne perçoit pas d’intérêts au titre des arriérés d’intérêts.

5. LES INSTRUMENTS DE COUVERTURE DE LA BIRD⁸

La BIRD offre des instruments de couver- tu re des ri s ques qui peuvent mod i f i er les caractéristiques des risques liés aux obligations de l’emprunteur envers la BIRD, même si les con d i ti ons négociées de l’accord de pr ê t con cerné re s tent inch a n g é e s . Ces produ i t s offrent aux emprunteurs de meilleurs moyens de gérer leurs risques dans le cadre des projets, des programmes de financement, et de la ges- tion de leur actif/passif souverain. Les instru- ments de couverture offerts par la BIRD com- prennent les swaps de taux d’intérêt, les caps et collars applicables à ces taux, les swaps de devi- ses, et au cas par cas, des swaps sur produits de

Tableau 8. Condition d’utilisation des instruments de couverture de la BIRD dans le cadre de ses prêts* (disponible pour l’encours du principal)

Swaps

Swaps de Caps et Swaps de surproduits

Catégorie de prêt taux d’intérêt collars devises de base**

Prêts à spread fixe (FSL) ✓ ✓ ✓

Prêts à spread variable (VSL) ✓ ✓ ✓

Prêts en devise unique à taux ✓ ✓

fixe (FSCL)

Prêts en pool de devises (CPL) ✓

Prêts en pool de devises à devise ✓

désignée (SCP)

* Les opérations de couverture relatives aux CPL, SCP et VSL ne seront que des couvertures approximatives.

** Décidés au cas par cas.

base. Pour pouvoir utiliser des instruments de couverture, les emprunteurs doivent conclure avec la BIRD un accord-cadre sur les produits dérivés qui définit le cadre contractuel entre l’emprunteur et la BIRD. Le tableau 8 ci-après présente les instruments de c ouverture qui peuvent être utilisés dans le cadre des prêts de la BIRD.

Opérations de couverture contre le risque de taux d’intérêt

Les em pru n teu rs de la BIRD peuvent ch oi- sir de gérer le ri s que de taux d’intérêt au ti tre des prêts en devise unique à taux fixe , des pr ê t s à spre ad va ri a ble et des prêts à spre ad fixe en con cluant des swaps de taux d’intérêt ou en éta- blissant des caps et des co ll a rs de taux d’intérêt.

Les s waps de taux d’intérêt s ont des tra n s ac- ti ons négociées indivi du ell em ent qui peuven t ê tre utilisées pour mod i f i er ef fectivem ent la base de taux d’intérêt et tra n s form er une obl i- ga ti on à taux fixe en une obl i ga ti on à taux va ri a bl e , ou une obl i ga ti on à taux va ri a ble en obl i ga ti on à taux fixe . L’ accord de swap de taux d’intérêt précise les con d i ti ons dont sont assor- tis les flux futu rs de tr é s orerie à éch a n ger en tre la BIRD et l’em pru n teu r. L’ em pru n teur paie un f lu x , a ppelé ja m be payeuse du swap. De son c ô t é , l ’ em pru n teur re ç oit un flu x , a ppelé ja m be receveuse du swap, fo u rni par la BIRD en tant que con trep a rtie au swap. Ces deux séries de f lux de tr é s orerie sont libellées dans une même m on n a i e . Les flux d’une partie sont assorti s d’un taux d’intérêt fixe , et ceux émanant de l ’ a utre partie sont assortis d’un taux d’intérêt va ri a bl e . Ces op é ra ti ons ne don n ent lieu à aucun éch a n ge de montants en pri n c i p a l .

Les caps et collars de taux d’intérêt protè- gent les utilisateurs d’instruments de p rêts à taux variable de hausses du taux d’intérêt. Les caps de taux d’intérêt de la BIRD sont des transactions négociées individ uellement qui fixent la limite supérieure du taux d’intérêt applicable aux prêts à taux variable moyennant le paiement initial d’une prime. Les collars de taux d’intérêt sont des transactions négociées

individuellement sur une base individuelle qui fixent à la fois le plafo nd (cap) et le planché (floor) du taux d’intérêt applicable à un prêt à taux variable, moyennant le paiement initial d’une prime.

Les opérations de couverture du risque de change

Les swaps de devises sont des transactions négociées individuellement qui peuvent être utilisées pour changer la dev ise dans laquelle est libellée l’obligation nette de l’emprunteur.

En tant que contreparties à un swap de mon- naie, la BIRD et l’emprunteur conviennent d’échanger à des futures dates prédéterminées deux flux de trésorerie libellés dans les mo n- naies différen te s . Ces flux repr é s en tent les paiements d’intérêts fixes ou variables, ainsi que les échanges en principal dans les mon- naies swapées.⁹

Produits financiers en monnaie nationale. . La Banque offre à ses clients des produits financiers libellés en leur monnaie nationale, sous réserve de l’existence d’un marché pour les swaps de liquidité dans la monnaie natio- nale qui permette à la Banque d’assurer effica- cement l’intermédiation. Grâce à ces produits, les emprunteurs ont la possibilité de procéder à la conversion ou au swap, selon l’instrument de prêt, des montants décaissés dudit prêt en leur monnaie nationale. Les produits finan- ciers en monnaie nationale ne peuvent couvrir que la partie du prêt destinée à financer les d é penses en monnaie nati onale et to ute demande émanant d’un emprunteur est exa- minée au cas par cas.

Les opérations de couvert u re des risques liés aux cours des produits de base

Les swaps sur produits de base sont des tra n s acti ons négociées indivi du ell em ent en vue d’échanger, à des dates futures spécifiées, deux sér ies de flux de trésorerie. L’une est basée sur le prix au comptant d’un produit de base ou un indice déterminé. L’autre porte sur un flux fixe ou sur un flux basé sur un taux

d’intérêt variable. La BIRD offre ce produit au cas par cas.

Commissions des instruments de couverture

Les com m i s s i ons sur les instru m ents de co uvertu re des ri s ques of ferts par la BIRD (se reporter au tableau 9) sont facturées au m om ent de l’ex é c uti on de la tra n s acti on , et ell e s s ont paya bles dans les 60 jours . La po l i ti que de la BIRD con cernant les po s s i bilités d’abatte- m ent of fertes aux em pru n teu rs qui s’ acqu i t ten t pon ctu ell em ent de leu rs obl i ga ti ons au ti tre du s ervi ce de leur det te s’ a pp l i que éga l em ent aux com m i s s i ons payées en temps vo u lu . La BIRD peut révi s er de temps à autre le barème de s com m i s s i on s . Dans ce cas, les com m i s s i on s r é visées ne s’ a pp l i qu ent qu’aux dem a n des de co uvertu re soumises après l’en trée en vi g u eu r du nouveau barème.^{1 0}

B. LES CRÉDITS DE

DÉVELOPPEMENT DE L’IDA

L’Association internationale de développe- ment est le guichetd’aide concessionnelle du Groupe de la Banque mondiale.L’IDA octroie des fonds sous forme de crédits à taux d’inté- rêt nul aux pays en développement les plus pauvres. Tous les crédits de développement sont consentis à des États membres ou garan- tis par des États membres ou consentis aux autorités représentant un territoire placé sous la tutelle d’un État membre (à l’exception des crédits de développement consentis à des insti- tutions de développement régionales au profit d’États membres ou de territoires appartenant à des États membres de l’IDA). L’admissibilité d’un pays à bénéficier des crédits de dévelop- pement de l’IDA est déterminée par le niveau de son revenu par habitant et par son degré de solvabilité qui détermine lui-même si le pays peut emprunter à la BIRD ou non. Pour l’exer- cice 2005, le niveau de revenu par habitant retenu comme plafond pour déterminer l’ad- missibilité d’un pays à bénéficier de crédits de l’IDA a été fixé à 895 dollars par habitant.¹¹

Certains pays comme l’Inde et l’Indonésie sont admis à bénéficier de crédits de développe - ment de l’IDA en raison de leur faible revenu par habitant, tout en offrant toutes les garan- ties de solvabilité requises pour bénéficier des prêts de la BIRD. Ces pays sont qualifiés de pays à financement mixte.

L'admissibilité aux crédits de l’IDA est provisoire ; elle permet aux pays les plus pau- vres d’avoir accès à des ressources considéra- bles. Les pays sont reclassés lorsque leur écono- mie se développe.

Les crédits de développement de l’IDA s ont libellés en Droits de ti ra ge spéciaux (DTS). Les montants décaissés, la commission de ser vice et la co mmission d’engagement, ainsi que les remboursements sont également calculés en DTS. Les paiements au titre du principal et des commissions sont effectués dans la devise (dollar, livre sterling ou euro) stipulée dans l’Accord de crédit, et correspon- dent à la contre-valeur du montant en DTS requis dans le cadre de l’Accord de crédit.

Conditions des crédits

Les crédits de développement de l’IDA ne portent pas d’intérêts, mais une commission de service de 0,75 % est prélevée sur l’encours du principal. Pour l’exercice 2005, le Conseil d’

Administration de la Banque a approuvé une commission d’engagement de 0,35 % sur le solde non décaissé du crédit. La commission d ’ en ga gem ent com m en ce à co u rir soi x a n te jours après la signature de l’Accord de crédit.

Tableau 9. Barème des commissions appli- cables aux opérations de couverture de la BIRD (pourcentage du montant du princi- pal couvert)

Commission de Catégorie de transaction transaction

Swap de taux d’intérêt 1/8 %

Cap et collar de taux d’intérêt 1/8 %

Swap de devises 1/4 %

Swap sur produits de base 3/8 %

La direction réexamine la situation financière de l’IDA une fois par an et soumet pour appro- bation des administrateurs un taux particulier pour l’exercice en question. Les emprunteurs sont informés, au début de chaque exercice, du taux applicable pour ledit exercice.

Amortissement et différés de remboursement

Les crédits de l’IDA appro uvés par le Conseil d’ Administration au plus tard le 30 juin 1987 ont une échéance finale de 50 ans.

Les crédits de l’IDA approuvés après cette date font intervenir trois échéances finales et calen- d ri ers de rem bo u rs em ent différents (les échéances et calendriers de remboursements des crédits ac tuellement consentis aux pays sont indiqués dans l’OP 3.10, Annexe D) : (a) Pour les pays exclu s ivem ent IDA ou les

p ays classés par les Na ti ons Unies dans la c a t é gorie des Pays les moins ava n c é s ( P M A ) , les crédits sont rem bo u rs a bl e s sur une péri ode de 40 ans ; ils don n en t l i eu à des rem bo u rs em ents de 2 % par an du principal de la 11^eà la 20^eannée et de 4 % par an par la su i te (se reporter à l’An- n exe D pour une de s c ri pti on de la cl a s s i- f i c a ti on des pays exclu s ivem ent IDA et des PMA).

(b) Pour les autres pays admissibles à bénéfi- cier des crédits de l’IDA, les crédits sont remboursables sur une période de 35 ans et donnent lieu à des remboursements de 2,5 % par an du principal de la 11^eà la 20^e année et de 5 % par an par la suite.

(c) Pour les crédits approuvés après le 30 juin 2002 en faveur de pays ad m i s s i bles à emprunter à l’IDA dont le RNI par habi- tant est demeuré supérieur pendant plus de deux années consécutiv es au plafond d’accès opérationnel spécifié pour l’ad- missibilité auxdits crédits de l’IDA, les cré- dits sont remboursables sur une période de 20 ans et donnent lieu à des rembourse- ments de 10 % par an du principal de la 11^eà la 20^eannée.

Le premier remboursement du principal d’un crédit est exigible à la date de paiement s em e s tri elle su ivant immédiatem ent le dixième anniversaire de la date à laquelle le crédit a été approuvé par l’IDA. Dans le cas des crédits approuvés au plus tard le 30 juin 1987, le dernier paiement au titre de l’amortissement du principal est exigible à la date de paiement semestrielle précédant immédiatement le 50^e anniversaire. Dans le cas des crédits approuvés après cette date, le dernier paiement au titre de l’amortissement du principal est exigible à la d a te de paiem ent sem e s tri elle pr é c é d a n t immédiatement le 20^e, le 35^eou le 40^eanniver- saire, selon le cas.

Dispositions relatives aux remboursements accélérés

Dans le cas des Accords de Crédit de Déve- loppement approuvés après le 30 juin 1987, les conditions des crédits en cours accordés à un emprunteur donné sont modifiées si les deux conditions ci-après sont remplies :

(a) le RNI annuel par habitant de l’emprun- teur demeure supérieur au plafond d’accès d’origine¹² spécifié pendant une période de cinq années consécutives ; et

(b) l’emprunteur est considéré avoir une sur- f ace financière su f f i s a n te pour po uvoi r emprunter à la BIRD.

Dans le cas des Accords de Crédit de Déve- l oppem ent pour lesqu els des invi t a ti ons à négo- c i er ont été lancées le 1^eaoût 1996, sous réserve de l’ex a m en et de l’approb a ti on des ad m i n i s tra- teu rs , les con d i ti ons des crédits en co u rs accor- dés à un em pru n teur donné sont modifiées si les deux con d i ti ons ci-après sont remplies : (a) le RNI annuel par habitant de l’emprun-

teur demeure supérieur au plafond opéra- ti on n el^{1 3} pendant une péri ode de troi s années consécutives ; et

(b) l’emprunteur est considéré avoir une sur- f ace financière su f f i s a n te pour po uvoi r emprunter à la BIRD.

Lors que les cri t è res d’aju s tem ent de s con d i ti ons pr é c é dents sont rem p l i s , l ’ I DA