CONSEIL D'ETAT
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No 49.768
Projet de règlement grand-ducal
déterminant les critères d'attribution de l'agrément en tant qu'organisation non gouvernementale de développement prévu au titre de l'article 7 de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire.
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Avis du Conseil d'Etat
(13 juillet 2012)
Par dépêche du 31 mai 2012, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a fait parvenir au Conseil d’Etat pour avis le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Au texte du projet, élaboré par la ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, ont été joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact.
Considérations générales
C’est la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire qui confère la base légale au projet de règlement grand-ducal sous examen.
L’article 7 de la loi précitée prévoit un certain nombre d’instruments de financement pour les organisations non gouvernementales, à condition que celles-ci justifient d’un agrément du ministre ayant la Coopération au développement et l’Action humanitaire dans ses attributions. L’article 7 en question prévoit que des critères soient fixés par règlement grand-ducal pour accorder, ou non, l’agrément en question.
Dans un souci de transparence, le Conseil d’Etat aurait souhaité voir définir ces critères d’une manière plus précise, voire explicite. Il reviendra sur cet aspect lors de l’examen des articles.
Examen du texte Article 1er
Comme déjà évoqué plus haut, le Conseil d’Etat constate l’absence de critères précis, les auteurs du texte se contentant même de viser des
« éléments suivants (qui) seront soumis à examen ». Or, il y a un monde entre des critères précis et le fait « de soumettre à examen » des éléments.
Tel est surtout le cas pour les points 1 et 3 et même, dans une moindre mesure certes, pour les points 2 et 4 de l’article sous revue. Le Conseil d’Etat demande à ce que des critères méritant leur nom, et dès lors affinés et précis, soient indiqués. L’article 7 de la loi précitée ne saurait être plus clair sur ce point. L’inclusion dans le projet de règlement grand-ducal sous examen de certains critères énumérés dans le commentaire des articles pourrait être une piste à explorer dans ce sens.
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Pour terminer, le Conseil d’Etat demande à ce que la référence à la base légale soit supprimée du dispositif, car superfétatoire.
Article 2
Sans observation.
Article 3
Dans la mesure où l’article 2 ne contient pas de « conditions », le Conseil d’Etat suppose que ces auteurs du texte entendaient viser l’article 1er. En sus, au lieu d’introduire une nouvelle notion par l’emploi du terme
« conditions », il demande de rester sur celui de « critères ».
Articles 4 à 7 Sans observation.
Ainsi délibéré en séance plénière, le 13 juillet 2012.
Le Secrétaire général, Le Président ff.,
s. Marc Besch s. Victor Gillen
