LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
Vu la directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients;
Vu l'avis de la Chambre des Métiers;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er• - L'annexe du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Art. 2. - Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec son annexe.
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé
Annexe:
L'annexe du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients est modifiée comme suit:
la partie II est complétée par la substance suivante:
Conditions d'utilisation Résidus maximaux dans les (Description succincte de denrées alimentaires ou les
Nom l'extraction) ingrédients extraits
Préparation de produits à
«Éther diméthylique 0,009 mg/kg dans le produit à
base de protéines animales
base de protéines dégraissées»
dégraissées
1
la partie III est complétée par les substances suivantes:
Teneurs maximales en résidus dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants d'extraction
Nom dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels
«Méthanol 1,5 mg/kg
1
Propanol-2 1 mg/kg» 1
1
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
Exposé des motifs
Le règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients a transposé en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 88/344-/CEE du Conseil du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
En raison des nombreuses modifications qui ont été apportées à la directive 88/344/CEE, les autorités communautaires avaient coordonné les diverses directives modificatives dans un texte unique, à savoir la directive 2009/32/CE. Cette directive, outre de coordonner les textes antérieurs, a ajouté de nouveaux éléments qui ne concernaient toutefois uniquement des comités au niveau communautaire. Par conséquent une transposition en droit luxembourgeois de la directive 2009/32/CE n'était pas nécessaire.
Le présent texte tend à transposer en droit luxembourgeois les dispositions de la directive 20 1 O/59/UE, qui amende les annexes de la directive 2009/32/CE pré-mentionnée. En conséquence, une mise à jour de la réglementation luxembourgeoise sera nécessaire afin d'assurer une conformité avec le droit communautaire en vigueur.
D'une part la directive 2010/59/UE intègre l'éther diméthylique comme nouvelle substance pouvant être employée en tant que solvant d' extraction dans la fabrication de denrées alimentaires. Cette démarche fait suite un avis favorable de l'autorité européenne de sécurité des aliments, qui a jugé que cette substance peut être utilisée sans danger, à condition que la teneur maximale en résidus d'éther diméthylique ne dépasse pas 9 ~g/kg de protéines animales extraites.
D'autre part elle fixe des teneurs spécifiques relatives à la présence, dans les denrées alimentaires, de résidus de méthanol et de propanol-2, due à leur utilisation dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels. Ces teneurs sont de 1,5 mg/kg pour le méthanol et de 1 mg/kg pour le propanol-2.
Ces changements seront intégrés dans la réglementation luxembourgeoise par le biais d'une modification de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
CHAMBRE DES MET1ERS
CdM/21/01/11- 112 - 10 Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrica
tion des denrées alimentaires et de leurs ingrédients
Avis de la Chambre des Métiers
Par sa lettre du 21 septembre 2010, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de l'avant-projet de règlement repris sous rubrique.
Le texte sous avis se propose de transposer en droit national les dispositions de la directive 2010/59/UE qui amende les annexes de la directive 2009/32/CE qui no
tamment avait coordonné les nombreuses textes modificatifs de la directive 88/344/CEE concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients en un texte unique.
Ladite directive prévoit l'éther diméthylique comme nouvelle substance pouvant être employé en tant que solvant d'extraction dans la fabrication de denrées ali
mentaires. D'autre part, elle stipule des teneurs spécifiques relatives à la présence, dans des denrées alimentaires, de résidus de méthanol et de propanol -2 due à leur utilisation dans la préparation des arômes à partir d'aromates naturels.
Les changements sont intégrés dans la réglementation luxembourgeoise par le biais d'une modification de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 3 sep
tembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
Après analyse des articles, la Chambre des Métiers n'a pas d'objections à formuler et peut marquer son accord au présent avant-projet de règlement grand-ducal.
Luxembourg, le 21janvier 2011
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Pour la Chambre des Mfétiers
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Paul ENSCH
Directeur Président
CdM/MU/an/avis 112-10 solvants sept 2010.doc
2, Circuit de La Foire Internationale· L-1347 Luxembourg-Kirchberg· B.P. 1604 L-1016 Luxembourg www.cdm.lu
T: [+3521426767-1 . F: [+3521426787· contactlikdm.lu
Luxembourg, le 29 septembre 2010.
CHAMBRE DE
COMMERCE
LUXEMBOURG
Monsieur Mars Di Bartolomeo Ministre de la Sa nté
Allée Marconi - Villa Louvigny L-2120 Luxembourg--"
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Objet: Avant-projet de règlement grand-ducal
mOdifi~Jt
le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (3720SAN)Monsieur le Ministre,
Répondant à votre saisine, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de Commerce sur l'avant-projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
(J\JUv\i)
Michel Wurth Président
G:\.IURIDIQUE\Avis\20i0\3720SAN_Lettres_SANTE.doc
Adresse postale: Bureaux:
Chambre de Commerce 7, rue Alcidede Gasperi Tél.: (+352) 42 39 39-1 Mail: chamcom@cc.lu l-2981 Luxembourg Luxembourg Fax: (+352) 43 83 26 Web: www.cc.lu
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CHAMBRE DE .. CÙMMERCE
,,"-L U XE M BOU R G
Luxembourg, le 29 septembre 2010.
Objet: Avant-projet de règlement grand~ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (3720SAN)
Saisine: Ministère de la Santé (21 septembre 2010)
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Le présent avant-projet de règlement grand-ducal, qui trouve sa base légale dans la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, a pour objet de transposer dans la réglementation nationale la directive 2010/59/UE de la Commission du 26 août 2010 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
La transposition de cette directive s'opère par la modification de l'annexe du règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
La substance d'éther diméthylique est rajoutée à l'annexe comme solvant d'extraction pouvant être utilisé pour dégraisser des matières premières à base de protéines animales à condition que la teneur maxima.le en résidus d'éther diméthylique indiqué aussi dans l'annexe soit respectée. \1 est également rajouté une teneur maximale de résidus dans les denrées alimentaires consécutives à la préparation des arômes pour les substances méthanol et propanol-2.
La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs de la présente transposition, le présent avant-projet de règlement grand-ducal sous avis se bornant à une transposition à la lettre de la directive 201 0/59/UE.
* * *
Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le présent avant-projet de règlement grand-ducal sous avis.
SANfTSA
G:\JURIDIQUE\Avis\2010\3720SAN_Denrées_Alimentaires_2010_09_24.doc
