• Aucun résultat trouvé

Avis 51.871 du 14 juillet 2017

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Avis 51.871 du 14 juillet 2017"

Copied!
2
0
0

Texte intégral

(1)

Projet de règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa portant délimitation des régions de Police

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du jj.mm.aaaa portant réforme de la Police et notamment l'article 58;

NotreConseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er. Les quatre régions de Police, Capitale, Nord, Sud-Ouest et Centre-Est, telles que définies au point 3 de l'article 58 de la loi du jj.mm.aaaa portant réforme de la Police sont délimitées conformérnent à la carte en annexe.

Art. 2. Notre Minisitre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent règlement qui sera pu~lié au Mémorial.

1

(2)

Régipn Capitale

Limite d'arrondissement judiciaire

ANNEXE

2

Références

Documents relatifs

Le projet éducatif est un outil stratégique permettant de définir et de faire connaître, à la communauté éducative d’un établissement d’enseignement, les

Le projet de loi sous rubrique a pour objet d’autoriser l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole additionnel à la Convention relative au contrat de

Ce point modifie l’article 423 du Code de la sécurité sociale qui énumère les missions de l’Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS) 2. Pour ce qui est de

Au paragraphe 2, le Conseil d’État propose de supprimer le point d) et de le déplacer à l’article 13, à l’instar de ce que prévoit le statut général des fonctionnaires

Les opérations de calcul seront effectuées par le ministre ayant !'Économie dans ses attributions, sur base des chiffres communiqués par le Directeur général, immédiatement

Ainsi, l’article 2 du projet de règlement grand-ducal sous revue se propose d’apporter des modifications ponctuelles au règlement grand-ducal modifié du 15 octobre 1992 concernant

Lorsqu’il est envisagé de modifier plusieurs articles d’un même texte qui ne se suivent pas ou lorsqu’il s’agit d’apporter de manière ponctuelle des modifications à

Le conseil national des programmes, appelé ci-après « le conseil », élabore son règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le ministre ayant l'Éducation nationale