REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées) 2017/3169
Ratios du cadre d'emplois de catégorie A de la filière sportive.
Délégation Générale aux ressources humaines Rapporteur : M. CLAISSE Gérard
SEANCE DU 18 JUILLET 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 19 JUILLET 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 7 JUILLET 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73
RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 24 JUILLET 2017 DELIBERATION AFFICHEE LE : 27 JUILLET 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M.
CLAISSE, Mme REYNAUD, M. DURAND, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M.
CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, Mme NACHURY, M.
FENECH, M. BLACHE, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, Mme BERRA, M. BERAT, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, Mme MANOUKIAN, Mme HAJRI, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M.
GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : M. GRABER (pouvoir à M. MALESKI), Mme LEVY (pouvoir à M. LAFOND), Mme BALAS (pouvoir à M. BERAT), Mme SERVIEN (pouvoir à M. BRUMM), Mme BLEY (pouvoir à M. GIORDANO), Mme BRUGNERA (pouvoir à Mme PALOMINO), M. TOURAINE (pouvoir à M. LE FAOU), M. RUDIGOZ (pouvoir à Mme REYNAUD), M. COLLOMB (pouvoir à M.
KEPENEKIAN), M. JULIEN-LAFERRIERE (pouvoir à Mme DOGNIN-SAUZE), Mme SANGOUARD (pouvoir à M. GUILLAND), M. TETE (pouvoir à Mme BAUME), Mme BAUGUIL (pouvoir à M.
BROLIQUIER), Mme MADELEINE (pouvoir à M. GEOURJON) ABSENTS NON EXCUSES : M. BRAILLARD, M. HAVARD
Ville de Lyon – Conseil municipal du 18/07/2017 – Délibération n° 2017/3169 - Page 2
2017/3169 - RATIOS DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE A DE LA FILIERE SPORTIVE. (DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX RESSOURCES HUMAINES) Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 27 juin 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Par délibération n° 2008/8677 du 14 janvier 2008, le Conseil municipal a fixé les principes généraux qui s’imposent à la politique de promotion développée au sein de la Ville de Lyon. Celle-ci poursuit plusieurs objectifs :
- répondre aux attentes légitimes des agents qui ont vocation à progresser au sein de leur cadre d’emplois, dans le strict respect des définitions statutaires des missions de chaque grade ;
- répondre aux besoins de la collectivité ;
- valoriser les parcours professionnels tout au long de la carrière ;
- assurer une gestion équitable des avancements au sein des différentes filières professionnelles présentes dans la collectivité ;
- apporter une souplesse de gestion et intégrer des mesures permettant une gestion adaptée au déblocage de certaines situations collectives ou individuelles.
La mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a permis de disposer d’un cadre de référence pour gérer les emplois et les compétences des équipes. La démarche vise à valoriser et accompagner les mobilités professionnelles et à maintenir une dynamique cohérente dans la gestion des emplois et des carrières des agents.
Au regard des objectifs énoncés ci-dessus, et dans le strict respect du cadre réglementaire, la collectivité a adopté des ratios grade par grade depuis 2008 visant à :
- retrouver une cohérence dans les équilibres des cadres d’emplois pour les catégories A et B ;
- maintenir l’adéquation grade et fonctions pour les A+ ;
- ouvrir de nouvelles possibilités d’avancement dans les filières administrative, culturelle et médico-sociale pour tenir compte de l’évolution des activités et responsabilités ;
- fluidifier les carrières ;
- prendre en compte l’allongement de la durée d’activité ;
- ajuster les ratios aux modalités d’avancement dans le cadre de refonte de cadres d’emplois.
Nouvelle structure du cadre d’emplois de la catégorie A de la filière sportive Le décret n° 92-364 du 1er avril 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est modifié par le décret 2016- 1880 du 26 décembre 2016.
Ce décret sur la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives modifie la structure de ce cadre d’emplois.
Aussi, le cadre d’emplois des Conseillers des APS est réorganisé, à compter du 1er janvier 2017, en deux grades au lieu de trois :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 18/07/2017 – Délibération n° 2017/3169 - Page 3
- Conseiller des APS ;
- Conseiller principal des APS.
Avancement de grade des Conseillers des APS
Pour l’accès au grade de Conseiller principal des APS, il est proposé d’affecter un ratio de 75 %.
Considérant les négociations conduites par la Ville de Lyon dans le cadre du comité du dialogue social ;
Vu loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu les délibérations n° 2008/8677 du 14 janvier 2008 et n° 2011/3393 du 11 avril 2011, relatives à la politique de promotion en matière d’avancement de grade à la Ville ;
Vu l’avis du Comité Technique du 22 juin 2017 ; Ouï l'avis de la commission Ressources Humaines ;
DELIBERE
1. Les nouvelles dispositions relatives aux ratios du cadre d’emplois des Conseillers des APS de la filière sportive, applicables à compter du 1er janvier 2017, sont approuvées comme suit :
Filière sportive (décret du 26 décembre 2016)
Catégorie Grades
Ratios applicables à compter du
01/01/2011
Ratios proposés par la VDL à compter du
01/01/2017
A Conseiller principal des APS - 75 %
A
Conseiller principal des APS de 2e classe (Décret n° 92-364 du 1er avril 1992 / grade supprimé)
75 % -
A
Conseiller principal des APS de 1ère classe (Décret n° 92-364 du 1er avril 1992 / grade supprimé)
50 % -
2. M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
Ville de Lyon – Conseil municipal du 18/07/2017 – Délibération n° 2017/3169 - Page 4
3. Les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre globalisé 012.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Le Maire,
Georges KEPENEKIAN
