MF/EG SEANCE DU 20 OCTOBRE 2008 2008/751 - LYON 9E - SIGNATURE D'UN BAIL DE DROIT COMMUN
AU PROFIT DES ASSOCIATIONS RHONE EMPLOIS FAMILIAUX ET EMPLOIS ET INNOVATIONS CONCERNANT DES LOCAUX SIS 3, RUE DES BAINS - 4, PLACE DU MARCHE - N° EI 09037 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 2 octobre 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
«La Ville de Lyon est propriétaire d’un immeuble sis 3, rue des Bains - 4, place du Marché dans le 9e arrondissement de Lyon, appartenant à son Domaine Privé.
Par convention en date du 14 octobre 2005 d’une durée de 3 ans, elle a mis à disposition des Associations Rhône Emplois Familiaux (REF) et Emplois et Innovations (EI) des locaux d’une superficie totale de 131 m², afin d’installer les bureaux leur permettant d’exercer les missions conformes à leur objet social.
En effet, REF assure une aide à domicile auprès des personnes âgées dépendantes ou atteintes de la maladie d’Alzheimer et EI est un réseau interactif pour le développement de l’emploi dans le Grand Lyon, qui entend agir sur les territoires pour l’accès à l’insertion, l’accompagnement, la formation, l’emploi et pour le développement local. Leurs actions sont soutenues par la Ville de Lyon dans le cadre de subventions annuelles de fonctionnement.
Afin de permettre à ces deux associations de poursuivre respectivement la mission d’intérêt général qu’elles exercent tant auprès des personnes en recherche d’emploi qu’auprès de celles âgées dépendantes ou frappées par la maladie d’Alzheimer et suite à leurs demandes de continuer à occuper les lieux, il vous est proposé de poursuivre la mise à disposition desdits locaux de bureaux dans le cadre d’un bail de droit commun d’une durée de trois ans. Les fluides relatifs aux locaux sont refacturés à l’Association au prorata des surfaces occupées.
La valeur locative annuelle du bien mis ainsi à disposition est estimée à 11 620 €. Toutefois, compte tenu des objectifs poursuivis par ces associations et de leurs œuvres sociales, il vous est proposé d’accepter une exonération partielle de loyer pour un montant de 5 620 € chaque année pendant toute la durée de la mise à disposition, le loyer prévu au bail susvisé serait ainsi fixé à 6 000 € par an.
Vu l’avis du Maire d’arrondissement ; Vu ledit bail ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 9e arrondissement ;
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Ouï l’avis de sa Commission Immobilier, Bâtiments ; D E L I B E R E
1. La mise à disposition des locaux à usage de bureaux consentie aux Associations REF et EI aux conditions sus évoquées, dans le cadre d’un bail de droit commun est approuvée.
2. Le bail de droit commun et l’exonération partielle de loyer pour un montant de 5 620 euros chaque année sont approuvés.
3. M. le Maire est autorisé à signer le bail de droit commun aux conditions sus rapportées et tout document y afférent.
4. La recette afférente sera inscrite au budget de la Ville de Lyon et imputée aux articles 752 et 70878, fonction 523 des programmes suivants : 2008 : GEDOMPRIV et à compter de 2009 : Gestion Patrimoniale du domaine Ville de Lyon – opération Recettes domaniales.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
