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uu N° El 7000204/31

Décision <

TKlBlJiNAL ADMJJNlSlKA'll*'

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ion commissaire

Vu enregistrée le 30/08/2017» la lettre par laquelle Madame la Préfète de l'Àriège demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête

pour objet:

/a demande, présentée par le Syndicat des eaux du Soudour, de déclaration d'utilité publique' avec enquête parcellaire et enquête d'autorisation de prélèvement et de distribution d'eau potable et mise en place des périmètres, de protection des captages du giraouîaus, d'Eycharîous et de la Sourrière sur le territoire de la commune de Gourbiî ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L, 123-1 et suivants et R, 123-5 et suivante ;

s Vu le code de l'urbanisme ; <

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en particulier son article R. 13 1-1,2°* alinéa;

Vu tes listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de Tannée 2017 ;

*

Vu l'arrêté de délégation du 1er septembre 20 î 7 du président du tribunal administratif de Toulouse ;

• DECIDE

ARTICLE 1 : Monsieur Jules HERIN est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE...! ."Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par îa législation en vigueur,

ARTICLJE 3 :La présente décision sera notifiée à Madame la Préfète de l'Ariège et à Monsieur Jules HERIN.

Fait à Toulouse, le 04/09/2017

tvfcuerfU^ 4~aua,pt«

i t

E0EI/ARIEQB PfiÊFfiCTURE

DIRECTION OEIACOORDR^^ .^, .. ' , ' , • ». u,

ET DE L'APPUI TERRITORIAL ^ *"[** PrefcftoralI portarrt enquête publique Bureau de fôppwi territoriaf unique sur te territoire de la commune de environnement Gourbi pour l'autorisation de prélèvements des

«aux :

•- enquête .préalable concernant îa

^ • demande de dédaratJon d'utilité publique

" ' • • du projet de mise en place des périmètres de protection des eaptages de Giraouteus, Êychartous et Soufrière sur la commune de Gourbft,

- enquête parceBair® en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à

1 / . ' - enquête préalable à l'autorisation de

prélèvement d'eau dans le mlteu naturel.

„ . Syndicat des eaux du Soudeur, La préfète de î'Ariège ,

Crwvaiter d« fOndre NaifonaJ du Mérite

f . Vu îe code de ^expropriation pour cause d'utilité pubBque ,* *

Vu te code de ferjvlronrwnierrt, notemmenî tes articles L123-1 à L123-3, L214-1 à 1,214-6, L21S-13 et R123-1 à R123-27;

Vu te code de la santé publique, notamment tes artictes L1321-2, R1321-1 à 1321-68 ;

Vu le décret n^c2007-4i du 11 janvter 2007 relatif à te sécurité sanitaire des eaux destinées à la cônsommatksn humaine ;

Vu Farrité du 24 avril 2Û12 fixant tes caractéristiques et dimensions de fafficha§e de

<f enquête publique mentionné à fartiete R. 123-11 du code de fenvironnement ;

Vu la décision n9E17QQG204/31 du tribunal adrninisirattf de Toulouse en date du 4 septembre _ 2017 nommant M, Jutes HERIN en quatté de commissaire enquêteur ;

J Vu ta du consei du syndicat de* «aux du Soudeur du 27 septembre 2001, demandant l'ouverture de fenquête ers vue de la déclaration dfutlté pubiqije des prélèvements et des périmètres de protection des captages d'eau potable sur ia commune de Gourbit (Eychartous, GJraoutous et La Sourrière) ;

Vu te délibération du consel syndteal du syndicat des eaux du Soudour du 18 octobre 2004 désignant te bureau d'étucte AGE Envirortnemerit comme te maître d'oeuvre chargé de la phase administrative des périmètres de protection

Vu la délibération du consei syndical du syndicat des eaux du -Soudour du 28 201S approuvant te dossier d'enquête présenté par te bureau d'étude ÂGE Environnement et la proposition de périmètres de protections, d'une et autorisant f© président du syndicat

m déclaration d'uîiJrté puisque des périmètres de protection et pour l'ouverture de fenquôte parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à l'opération d'autre part ;

Vu te dossier technique présenté en avriî 2010 par te bureau d'éludé AGE

désigné en qualité de maître d'oeuvre délégué par te syndicat des eaux du Soudeur ;

Vu les rapports relatifs à ces captages de f'hvdrogéoiogue agréé en matière d'hygiène publique établis en octobre 2007, décembre 2014 et te 28 janvier 2017 ;

Vu te rapport du directeur départemental des territoires du 1 ? mars 201 7 ;

\u te rapport de KAgence de f Eau Mmr-Garmm du 28 avrf

Vu te rapport du dékêgué terrltorM de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées du 31 julet2017;

AFRSS avoir consutté te cornmfesaîre enquêteur,

Sur proposition du secrétaire général, de la préfecture de f Ariège;

ARRÊTE

II sera procédé» à te demandé du jwièsJdefrt do syndicat das em« du Soudout, à une enquête pubBque urtcpe sur la commune de Gourtott :

préalable concernant te demande de déclaration cf ufiîfté putslique du de mise en place des pérïmétras de protectton <*» capfcages des sources de Giraoutous, Ëychartous e< Boyrrtàre,

* une enquête paroefaire en vue de f acquisition des terrains nécessaires à f opération,

» enquête préalable é fautorîsatton de prélèvement des eaux et de disWstrfion d'eau potable,

Les enquêtes se dérouteront sur te territoire de la eommurse de Gourbit du lundi 2? novembre 2017 au samedi 30 décemfcre 2017.

• «

La commune de OourWt est te siège de l'enquête.

Artiste 2:

M, Jutes HERIN, ingénieur drvisionrjaflie des travaux agrjeofes retraité, désigné en qualfté de commissaire enquêteur par te trfbunaJ administratif de Toulouse, assurera une permanence, à la mairie de Gourbft, siège de f enquête, afti de recevoir tes observations dfu publie :

te jeudi 30 novembre 2017 de 9h à 11h te mardi 12 décembre 2017 de » à 11h30 te samedi 30 décembre 2017 de Sh à 11h30

Article 3;

à

du dossier d'enquête .,

Un dossier restera déposé à là mairie de Gourbft pendant la durée de J'enquête, où te pubfc pourra en prendre connaissance aux Jours et heur» d'owertyre des bureaux de la mairie, Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à rartieie 2 du présent arrêté,

Pendant te durée de l'enquête, te dossier de l'enquête est mis en Igné sur te «le des services de- fÉtaf de FAriège : Ifljfc/Av^

Un accès gratuit au dossier de J' enquête publique est garanti par la mise à d'sposifton d'un Informatique à la préfectyre de f'Âriêge - bureau dy courtier- tes mardis, mercredis et Jeudis, de

10hà12hôtd»14nà16h.

-

Les personnes intéressées pourront owisigner sur îe registre d'enquête à cet à la mairie de Gourbi leurs observations relatives ;

» à fuiité publique des travaux de mise en conformité des périmètres de proteettof} des eéptages des sources de Gtaoutous, Eyehartous et Bourrière,

« aux limites des périmètres de protection des eaptages et des terrains à grever de servitudes ou ê exproprier.

* à Fait «rfsation de délivrer de f eau en vue de la consommation humaine,

Let observations, proposions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard te 30 décembre 2017, par correspondance directement à monsieur te commissaire enquêteur au siège de l'enquête : mairie de Gourbft Le vifage, 08400 GOURSIT, ou par courrier électronique sur la boite fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-titillte- publique@ariege.gouv.fr,

.Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables à la mairie de GourbJt, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public fransmises par vote électronique sont œjnsultabtes sur te site internet des services de l'État de PArJège ; Mp:/AMSML.ajie^

Artjcte.4:

Un avis au publie faisant connaître f ouverture de l'enquête sera putoMé par tes soins du préfet en caractères apparente 15 Jours au moins avant te début de l'enquête et rappelé te 8 premiers jours de celie-et dans les" journaux « La Dépêche du Midi » et «f La Gazette ariégeolse », Un exemplaire de chacurwHes parutions sera annexé au dossier.

Cet avis sera par aileurs publié par vote d'affiches à la diiigenee du maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans cette commune lj.. Jauni ... iJtLJttQfeOâ avant ... ja. .début, ,da fenquête.at pendant.. toute fat durée de celle-ci en mairie de Gourbi! et au syndicat des eaux du Soudour, Le même avis sera affiché dans tes mairies de Sédeittiac et Aynat» Gênât, Gourbit, et Laramade, Lapége, (Mis et Rabat-tes-Trois-Saigtieurs 15 jours au moins avant te début de l'enquête et pendant toute la durée de ceîte-ci. Cette formalité justifiée par un certificat des maires d© cnacune des communes, qui sera annexé au dosster.

En outre, dans .tes pêrnes conditions de délai et de durée, te syndicat des eaux du Soudour procédera à faffichagl du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cas affiches doivent être visibles et des voles publiques, et être établies selon les modalités définies par, farfêté ministériel du 24 avril 2012 susmentionné,

L'avis d'enquête "égatemerrt consuttabte sur te site des services de l'État de l'Mège DIG/Enoustes-publiaues.

__^

Articles:

Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier à la mairie sera faite par te syndicat des eaux du Soudeur «sous pM recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste étabWe en appBcaifon de fartde R 131-3 du de

^expropriation pour cause d'utilité publque, lorsque tour dorniclte est connu les rense^nements recueils par fexproprfanl En cas d'immeubles soumis au statut de la copropriété, te maire notifiera à chacun des copropriétaires et au syndic de copropriété. Si des propriétaires sont mariés, là notification sera envoyée à chacun des époux.

En cas de domicile inconnu, la notiflcato? est faite en double copie au pains» qui en fiait afficher une, el, te cas échéant, aux locataires ©t aux preneurs à bal rural,

Arflcte..6:

A Fexpfcration du délai d'enquête, tes registres seront transmis au commissaire enquêteur et clos par M,

Article?:

Dès réception des registres et des documents annexés» te commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine te demandeur et M communiquera les observations écrites, et orales consignées dans un. procès-verbal de synthèse, et f invitera à produire, dans un délai de quinze Jours, ses observations éventueSes.

Le commissaire enquêteur, après avoir examiné tes observations consignées ou annexées aux registres et avoir ««tendu tout» personne qull jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois au préfet de TArtège (direction de la coordination IntermlnJstérfeMe et de l'appui territorial) relatant te déroutement de f enquête, et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :

- la déclaration d'utile pubique de l'opération, - l'instauration des périmètres de protection,

- f autorisation de délivrer de f eay en vue de la consommation humaine.

Une copte du rapport dans lequel te commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée à la de Gourbft, au syndicat des eaux du Soudeur ainsi qu'à la prélecture de fAriège (direction de te coordination interministérielle et de fappui territorial}. Toute personne physique «y morale concernée pourra demander communication de ces documents,

Article 10:

Le secrétaire général de la Préfecture de PAiîège, te présJderrt du syndicat des eaux du Soudour et te maire de Gourbtt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f exécution du présent arrêté, qui sera publié au reçue! départemental des actes administratifs.

Foix, te f f 5CT.

P/Le préfet et par délégation- RiÂRO

a , i .

ispositïf de captage des sources de Gourbit

I _, ^l'm~. m m

Gcevuete

Dalle béton étanche

Intérieur tte la Bourrlère ^f$ewf *fe te^;8ôurrlère- détails

-«i«»0 M«mUB« - W : 85 fi ÎXÏ ,kt 4Î - FSÏ 08 «3 03 M « -

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Syndicat des Eaux dy Soudeur

Planche 2; Schéma synoptique du réseau actuel de distribution des

Eyehartous

Eychartous 11

Giraoutous

Brise charge (avec regard)

Mélangeur

„ e»u 4ni wi**^ei^.

5"-

La Bounière

T

;

150m*

Compteur R é s e r v o i r

de Gourbit

Commune de GOURBIT

s*-*

Syndicat des Eaux du Soudeur

/ Planche 6, bassins versant des sources de Gourtoît

• " A C o u r t a 1

Sour« «»*«« de ia carte fâN a>47 ET au t/as 000

0 km o,5 1,km

• Léf encte ;

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Annexe 7

Les Conditions de mise en œuvre du Périmètre de Protection Immédiate captage

Eychartous

Giraoutous

Bourrière

parcelle

A 2897

A 2577

A 2578

A 2594 A 2601 A 2579 A 2568

A2810

2797 2811 10 parcelles

contenance (m²) 680 080

1 810

604

1 113 41 680

522 322

197985

159025 6 108 ha

superficie du PPI (m²)

6356 1 501

599

276 113 191 178

610

1 630 6

mode d'acquisition Convention de mise à disposition

Convention de mise à disposition

Convention de mise à disposition ou par expropriation si la commune ne parvient pas à négocier l'acquisition parcellaire Convention de mise à disposition

Convention de mise à disposition

Convention de mise à disposition ou par expropriation pour les 2 lots privés (si la

commune ne parvient pas à négocier

l'acquisition parcellaire) Convention de mise à disposition

Convention de mise à disposition

1,14 ha

1 ,06% de la surface des parcelles

propriétaire Communes de Gourbit, de Bédeilhac, Rabat, Illier, Lapège, Orus et Gênât

Commune de Gourbit

Propriété privée

Commune de Gourbit Commune de Gourbit Commune de Gourbit Commune de Gourbit

BON : 7 lots dont 2 privés

Communes de Gourbit, de Bédeilhac, Rabat, Illier, Lapège, Orus et Gênât

Commune de Gourbit

les observations du Commissaire Enquêteur 1 seule parcelle n'est concernée pour partie elle regroupera 3 captages

-

La parcelle appartient à M. Rouzoul qui n'aurait pas reçu la notification

Ces parcelles sont bien propriété de Gourbit

Ces biens non délimités sont la propriété du groupe de 7 communes aussi de Mme Paillet, et de M. Goueille pour 23m2. Ces propriétaires ont reçu la notification.

La surface qui comprend également celle d'un chemin rural (246m2) inutilisé est de 1 640m2 et non de 1 690m2.

-

r r r r r r r r r n r r r r r r r r n

Annexe 7 bis 1

ETAT DES NOTIFICATIONS

(OUVERTURE ENQUÊTE PUBLIQUE) COMMUNE DE GOURBIT

Nom Prénom

PAILLETJosiane

GOUEILLEDanielle

ROUZOUL Xavier

LAGUERRE Marcel

ARIBIT Christian

RAMOND Christiane

RODRIGUEZ Éléonore

COMMUNE DE GOURBIT

COMMUNE DE BEDEILHAC ETAYNAT

COMMUNE DE ILLIER ET LARAMADE

COMMUNE DE LAPEGE

COMMUNE DECRUS

COMMUNE DE GENAT

COMMUNE DE RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS

SYNDICAT DES COMMUNES DE QUIÉ ET DE GOURBIT

Adresse

Le Pont - 16230 SAINT AMANT DE BONNIEURE

4 rue de Cambajou - 09000 VERNAJOUL

Clinique de Freschines - 41330 VILLEFRANCOEUR

Maison de retraite - Lafrau Haute - 09400 TARASCON SUR ARIEGE

53, avenue André Malraux 24700 MONTPON-MENESTROL

Maison de retraite - 21 route de Pauillac 33460 LAMARQUE

Village 09400 GOURBIT

Mairie 09400 GOURBIT

Mairie 09400 BEDEILHAC ET AYNAT

Mairie 09220 ILLIER ET LARAMADE

Mairie 09400 LAPEGE

Mairie 09220 ORUS

Mairie 09400 GENAT

Mairie 09400 RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS

Mairie 09400 GOURBIT

N°AR

1A 141 421 9382 7

1A 141 421 9383 4

1A 141 421 9385 8

1A 141 421 9386 5

1A 141 421 9387 2

1A 141 421 9388 9

1A 14142193896

1A 141 421 9375 9

1A 141 421 9376 6

1A 141 421 9377 3

1A 14142193780

1A 14142193797

1A 141 421 9380 3

1A 141 421 93810

1A 141 421 9384 1

Avis de réception

Reçu

Reçu

Non Reçu

Non Reçu

Non Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Reçu

Retour recommandé

Non

Non

Oui

Oui

Oui

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Non

Périmètres et propriétaires privés

PPI - La Bourrière

PPI - La Bourrière

PPI -Giraoutous

PPR -Giraoutous

PPR - Giraoutous

PPR - Giraoutous

PPR - Giraoutous

7 propriétaires privés dont 3 d'entre eux pourraient être expropriés, puisque concernés par des PPI ; les 4 autres auront des surfaces soumises à des servitudes

Syndicat des iaux du Soudeur

98 Wf avenue Victor Mltttts - «*» 7Ù137 - 09401 Tara*fnn Jet ; 05 34 09 03 îB • Fax ; 05 34 09 03 39 • mail • %oudour^wanosioo.p

Tarascon-sor Ariège, îe 30 octobre 201?

Madame Eléonore RODRIGUEZ Village

09400 GOURBIT

i Enquête publique - Périmètres de protection des captages de Giraoutous, Eychartous et Bourrière (Commune de Gourbit)

Madame,

Dans le cadre de la mise en place des périmètres de protection des captages d'eau du Syndicat des Eaux du Soudai», j'ai l'honneur de vous faire connaître que par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 201? a été prescrite l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes relative à l'instauration des périmètres de protection des sources de Giraoutous, Eydhartous et Bourrière (Commune de Gourbit).

Cette enquête sera ouverte du lundi 27 novembre 201? au samedi 30 décembre 2017 inclus.

Un dossier restera déposé en mairie de Gourbit pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance, H peut être également consulté sur le site internet de la Préfecture ou directement en Préfecture de l'Ariège (modalités dans l'arrêté annexé)

Monsieur Jules HERIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur,

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations sur un registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Gourbit ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur, à la manie de Gourbit, siège de l'eBquëte, au plus tard le 30 décembre 201? ou sur l'adresse électronique de la préfecture de l'

__ Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par l'opération à la mairie de Gourbit, le jeudi 30 novembre 201? de 9 heures à 11 heures, le mardi 12 décembre 2017 de 9 heures a i l heures 30 et le samedi 30 - décembre 2017 de 9 heures à 11 heures 30.

D'autre part, je vous prie en exécution de l'article R 131.7 du Code de l'Expropriation au terme duquel les propriétaires sont tenus de fournir toutes indications utiles relatives à leur identité de bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint, ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels,

Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Je vous 'prie d'agréer, Madame, l'assurance de mes meilleures salutations.

Le président du Syndicat des eaux du Soudeur

BemâTdDEFPARGES Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique

fiche de renseignements à retouner

S

Syndicat des Eaux du Soudeur

Planche 7 : Périmètre de Protection dy d'Eyehartoys et Gfraoytous

J

-

Capîags

Pértmètre de protection j rapprochée

Périmètre de protection I immédiate

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1 Environnement.- 1, rue BksuifeJmné-Costws - 82OOO 8SOMTMJ8AM - Tel ; 05 «3 03 34 42

L.

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Paramètre(s) : ECOLI ; STRF ; TURBNFU ; CDT2

S. SOUDOUR - GOURBIT

CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT RESERVOIR GOURBIT RESERVOIR GOURBIT CENTRE DE GOURBIT CENTRE DE GOURBIT

FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FERME DE MALIERES FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE VANNE DE CONDUITE D'ARRIVEE FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR CHEZ MME GOUEILLE REINE CHEZ MME GOUEILLE REINE LAFHJOE FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE FONTAINE PLACE CENTRALE SORTIE RESERVOIR FONTAINE PLACE CENTRALE APRES UV

FONTAINE

FONTAINE PLACE CENTRALE APRES UV

FONTAINE PLACE CENTRALE VANNE SUR CONDUITE D'ARRIVEE APRES UV

CHEZ MME GOUEILLE REINE FONTAINE PLACE CENTRALE

12/04/2012 13/06/2012 09/10/2012 20/12/2012 23/01/2013 13/03/2013 23/05/2013 03/07/2013 08/07/2013 03/09/2013 30/10/2013 28/01/2014 02/04/2014 05/06/2014 10/09/2014 10/10/2014 24/10/2014 03/12/2014 29/01/2015 11/03/2015 04/05/2015 04/05/2015 27/07/2015 10/09/2015 09/11/2015 06/01/2016 03/03/2016 19/05/2016 05/07/2016 12/09/2016 10/11/2016 12/01/2017 01/03/2017

03/07/2017 04/10/2017 22/11/2017

Annexe 10 - Résultats d'Analysi

Mg/

L

M9/ Mg/L

Documents remis par M. B uges - ARS - le 27 novembre 2017 (1) Derniers résultats

L

L

L

L

L

L

L

L

(en aval du réservoir 150m3)

L Mg/L

M^ésu

1,47

1,29

1,25

3 L Mg/L

NttraJes (enN03>

0 80

0,90

0 80

0,70

0,70

0,70

0,70

0 90

0 60

0,50

0,70

0 70

1 00

0,70 0 70

15 L Mg/L

PotassLm

0 57

0,56

2 L Mg/L

Sodàm

4,12

347

3,61

3 L Mg/L

SUates

2,80

2,70

2,50

2 5 0

2,50

2,40

2,50

2,90

2^60

2,50

2,70

2,80

2,70 2,70

14 L Mg/LCO

Carbonates

0,00

0,00

2 L n/lOOml Bactéries affermes' ICDM-KE 0 0 0 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 JLOO 1,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00

36 L n/100ml Bacténes aswres sUftcwédu/TOM 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0,00 0.00 0,00 0,00 1,00 4,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

0 00 0 00 36

L n;lOOml

~XrV>.G 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 000 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

38 L n/100ml Esdrefldla ce*

/ICErrt-M⁷ 0.00 0,00 - - 0,00 ,

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38 L NFU Tutdlé

repriélonlétrçtjr:

tfu

0,18 0,60 0,34

•' • :, 0,16 0,18 0,11 0,13 0,19 0,16 0,17 0,18 0,13 0,11 0,18 0,19 0,20 0,41 0,21 0,17 0,11 0,00 0,21

0,13 0,16 0.20 0,12 0,14 0,18 0,15 0,18 0,19 0,13 0,00 0,11 0,13 0,18 0,16 0,13

38 L qualit.

ÉdLftn calcocafboTflu ecyia»4

4,00

4,00

4,00 L UnSpH

Pti 7,21 7,05 7,11 7,08

• 7,08- .•7,44

7,35 7,16 7,24 7,14 7,10 7,10 7,20 7,20 7,30 7,20 7,10 7,10 7,20 7,20 7,30 7,20

7,20 7,20 7,10 7,20

L

cgi

Fer dssous

7,41

0,00 L

*gfl

Fer total

9,12

0 0 0 L MQ/1

Mr&TfS Etalai

0,00

0,00

0,00

3 L ugl Total psgiades analysés

0,00

0,00

0,00

3 L jiS/cm ConduO) uitéà 25-C 51,00 54,00 51,00 I 60-,CO I ,55,00 54,00 56,00 48,00 53,00 54,00 53,00 55,00 56,00 50,00 53,00 53,00 56,00 55,00 57,00 55,00 53,00 51,00 50,00 52,00 54,00 54,00 53,00 56,00 51,00 53,00 54,00 53,00 52.00 51,00 51,00 51,00 52,00 52,00 40

-Portail des Données sur l'Eau du Bassin Adour-Uaronne http:/'/adour-garonn.e.eaufrance,fr/massedeau7id=FRFR168&subniit..

Masse d'eau Rivière

SQflGE-POM 20W-2M1

îsjidajjvesaii 2èm« eye]« <te la Directive Carfî» »r l'Eau *alkite«fî comité de bassin j 1er &beœbf« 20 ! 5 et fixées daas le SDAGE 2016-2021.

Us donnàa du SDAQE 2016-2021

La Courbière

Code;

Cours d'eau :

CommiackMi territoriale:

U.M.R. ; Dép»rtem«nt(*) :

ibxjn Garonft»

Arièg» Hère Vif Ariège

&V. *fenB«Me% tic-, (s

Massus <Te*u nvlèi«

jbjectif d'état de la masse d'eau (SDAGE 2016-2021)

; Bon état 2015

0»Mctlf de r*Ut chimique (San* mortcute» ubtoui«ta«l ; Bon état 2015

• de la masse d*eau (Evaluation SDAGE 2016-2021 sur la base de données

»11-2012-2013)

des états à l'échelle de la masse d'eau s'appuie sur les mesures effectuées au droit de stations ou, en l'absence de r<. sur des modelas ou des extrapolations. La synthèse des méthodes et critères servant à l'élaboration de l'état des eaux du .-= 201 6-202 î est décote dans le docu_rnenl d'accompagnement o" .7.

Indice de confiance

s Très boni Moyen état chlmkiiMi

UfiiSMl^a):

Rat chimique («a«»

Non classé Indice cte confiance Iriewmu Non classé

AGENCE DE i'JAU ÂOOUR-GÂtONNE

50 -

N/Rëf Contact

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L

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Toulouse, le 28 avril 201?

Monsieur le délégué territorial A.R.S OCCITANIE

DÊLEG DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGf 1 SD ALSAŒ LORRAINE - 8P 30076

POIX CEDEX

A l'attention d'Alain BUGE

TOU/JFa-JFIV2Ôi?-35485 Jean-François RBQUIS

'J 05,61,43.26.87 - 3 jean-ffanc^s.raquis^eau-adour-garonrte.fr

Commune de Gourtit

Périmètres de protection des sources AEP de Giraoutous, Eycharîous et Sourrière

Monsieur ie délégué territorial,

Votre service nous a fait parvenir, pour avis définitif, le dossier relatif à l'instauration des périmètres de protection des sources AEP de Giraoutous, Eychartous et Soufrière

Après examen des pièces transmises, j'ai noté uns erreur aux pages 82, 84 et 8S du

d'aide de l'Agence appliqué aux travaux de mise en conformité des captages dans le cadre de l'amélioration de ia qualité de l'eau distribuée,

En effet, selon les conditions de notre 10

* programme d'interventions (2013-2018), les unités de distribution d'eau potable, déclarées non conformes pour les paramétras oactérioiogique, phytosanitaire, nitrate et/ou arsenic, peuvent être aidées par notre établissement à hauteur d'une subvention bonifiée de 60% et non de 30% comme

Veuillez agréer distingués.

Monsieur ie délégué territorial, l'expression de mes sentiments

•E Ji

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉWBLIQI/E FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'ÂRIÈGE

DIRECTION DéPARTEMSNTAUE DES TERRITOIRES SERVICE ENV7RONN6MENTfaSQUiS

Serrée poifcs de l'eau et mieux aquatiques Dossier suivi par ; F, JEAN

Té): 05 81 02 15 ?3 Fax; OS 81 02 15 15 Courtsi :

FoixJs 17 mars 2017 La préfète

à

Monsieur le directeur général de MRS

Délégation territoriale de l'Âriéoe BP

1 bd Alsace Lorraine Foîx Cedex

Objet: Périmètres de protection des sources AEP de Giraoutous, Eycharîous et Sourièrs - Soudeur - commune de Gourbif

Réft 09-2015-00264 / 09-2017-00069

L'examen définitif du dossier avant enquête publique pour la mise en conformité des périmètres de protection des sources de Giraoutous, Eychartous et Bourlére sur îa commune de Gourbit et pour le compte du syndicat des eaux du Soudour, appelle de ma part les observations suivantes :

Les données présentées en page 73 et 75 (tes consommations, les fontaines, les sources de Gourbit} datent de 2012 que des compteurs sont tort chez les particuliers que sur les fontaines et que des relevés sont effectués annuellement.

Les valeurs actualisées pourraient utilement consolider ou permettre un ré ajustement de la demande.

Aucun contrôle ou dispositifs d'économie d'eau aux fontaines ne sont prévus. Ces dispositions devront être Intégrées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation,

j'émets, toutefois, un. avis favorable à la mise à l'enquête publique de ce dossier.

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental des territoires Pour le directeur départemental des territoires et par subdéléaation

Se-vice émetteur : OELESATIOW DËPARTEM€NTAiE 0£ L'A«!CGE --'aire suivie par : Alain SU<3£

Cowrriei : aiatn ,buge@ars,sante.fr Téléphone : 05/34/09/36/53

Date: 3îjuiitet20i7

Mme la préfète de i'Ariège direction des libertés publiques, des collectivités locales et des affaires juridiques

élections et police administrative

OBJET : Commune de Gourbit.

Mise en conformité das périmètres de protection des captages de Giraoulous, Eychartous et Beurrier® exploités pour la production d'eau potable par syndicat des eaux du Soudour,

BEFER: Votre envoi daté du 2? février 2017.

PJL : avis du SPEIV1Â et de l'Agence de f Eau Adour Garonne.

Comme suite à votre envoi rappelé ci-dessus, J'ai l'honneur de vous transmettre les avis favorables du SPEîvtA et de l'agence de l'eau Adour Garonne relatifs à la mise en conformité des périmètres de protection des captages de Giraoutous, Eychartous et Soufrière, situés sur la commune de Gourbit Le dossier transmis ne fait pas l'objet de remarque de la part de mes services. J'émets un avis favorable à la mise à l'enquête publique.

Pour le délégué départemental par intérim La déléguée départementale adjointe

Marie-Odile AUOWC GAYOL

Agence Régional» dg Santé Occltanie Délégation départementale de f AWÈ66 i, 3d Alsace Lorraine - iP 30076

FO« CEDEX - Tel : OS 34 09 36 36

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Un seul régime pour toutes les forêts publiques : le Régime forestier

3érer et protéger la forêt sur le long terme

. r; egime forestier est d'abord un ensemble de garanties permettant de préserver la forêt sur le long terme forestier : ii constitue un

— -adie statut de protection du patrimoine forestier contre les aliénations, les défrichements, (es dégradations, les surexploitations et les

•0-5 de jouissance,

r»st aussi un régime de gestion, avec un souci de renouvellement des ressources en bois, des autres produits et 'services fournis pat les

• :--»*s. et de transmission aux générations futures de ces ressources. Ces objectifs se matérialisent au travers de "l'aménagement:

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u s concrètement, pour îa commune, le Régime forestier se traduit par :

d*s responsabilités : préserver le patrimoine forestier, appliquer l'aménagement forestier, vendre les bois conformément aux récoltes : • Dg'ammé«s, réaliser les travaux d'entretien et de renouvellement,,,

:es obligations : approuver un plan de gestion "l'aménagement forestier", donner une importance particulière à i'accueit du public,

;-«ndre les décisions nécessaires pour assurer un équilibre entre ia faune et ia flore

_r partenariat avec l'ONF, gestionnaire unique, qui assure la mise en oeuvre du Régime forestier aux eûtes de ia Municipalité. L'ONF :?ut aussi au-delà du Régime forestier, proposer ses services pour tous travaux et prestations en faveur de la forêt communale .ie aide financier* «le î'ïitat : le financement du Régime forestier est assuré à 85% par le "versement compensateur" de l'État, versé à

:^iF en complément des "frais de garderie* (15% environ) payés par les communes (sur la base des recettes tirées de leur forêt).

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REPONSES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR (PROCES-VERBAL DE SYNTHESE)

enquête publique unique :

Demande présentée par le syndicat des eaux du Soudour sur la commune de Gourbit

- préalable à ia déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des

captages des sources d'Eychartous, de Gtraoutous et de La Bourrière

- en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à cette opération

- en vue d'obtenir l'autorisation de prélever tes eaux naturelles et de distribuer

Conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral, le syndicat des eaux du Soudour a répondu aux observations et aux interrogations contenues dans le procès-verbal de synthèse réalisé par le commissaire enquêteur.

• •

SYNTHESE DES OBSERVATIONS EMISES DURANT L'ENQUETE PUBLIQUE

1. Monsieur RASCQL, agriculteur sur la commune de Gourbit, s'interroge sur l'incidence de la mise en place des périmètres de protection rapprochés et éloignés sur son activité d'éleveur de bovins allaitants (troupeau de 30 bovins). II voudrait savoir si son troupeau pourra accéder librement aux surfaces des périmètres de protection rapprochés et éloignés des captages de Gourbit ?

Le troupeau de bovins de Monsieur RASCQL peut accéder librement aux surfaces des périmètres de protection rapprochés et éloignés puisque celui-ci n'est pas conduit de façon intensive. De toute façon, il ne le pourrait pas puisque les surfaces bien en amont des captages sont principalement boisées» sans véritables ressources fourragères, Par conséquent, Monsieur RASCOt n'a pas à s'inquiéter : il pourra toujours utiliser les surfaces des différents périmètres (à l'exception du périmètre de protection immédiate protégé par une clôture). La conduite du troupeau devrait se poursuivre normalement.

2, Monsieur CUMINETTI Daniel, maire de la commune de Rabat Les Trois Seigneurs, a exposé, sous l'autorisation de son conseil municipal, quelques anomalies dans la constitution du dossier notamment dans l'identification parcellaire relevant de conventions de mise à disposition encore d'instauration de servitudes. D'après Monsieur Le Maire de Rabat Les Trois Seigneurs, le comité syndical institué le 13 août 1957 serait constitué des seules communes de Rabat Les Trois Seigneurs, de Gourbit, de Bédeiîhac-Aynat, de Surba et de Banat, et non les communes d'Illiers-Lararnade, de Lapège, d'Orus et de Gênât fcommunes contigûes). Selon lui, ces dernières ne règlent pas de taxes foncières.

Rappel des parcelles concernées par ce comité syndical

Parcelle / Nom du captage A 2810 (La Bourrière)

A 2796 {La Bourrïère) A 279? (La Bourrière}

A 2896 (Eychartous) A 2897 {Eychartous}

TotaJ des superficies

PPI

5a83ca soit 0,29% de la surface de la parcelle

j

13a94ca soit 0,89% de la surface de la parcelle

j

63a56ca soit 0,93% de la surface de la parcelle

83a33ca

PPR /

Iha?0a00ca soit 25% de la surface de la parcelle

13a88ca soit 0,88% de ia surlace de la parcelle

4haSOaOOca soit 5,24% de la surface de la parcelle

IhaSOaOOca soit 2,20% de la surface de la parcelle

7ha83a88ca

Soit 4,45% de la surface totale Au regard de ce tableau récapitulatif, les surfaces concernées par la commission syndicale correspondent à des petites surfaces (représentant une emprise totale de 783 ares soit 4,45% de la surface totale de l'ensemble des parcelles), De ce fait, l'application de servitudes ne devrait pas modifiée la gestion forestière des surfaces du PPR.

Après consultation du cadastre à Folx, il s'avère que les informations indiquées dans l'état parcellaire du dossier sont justes : Bien que le comité syndical comprenne 5 communes {Rabat Sourbît, Sédeilhac-Aynat» Sorba et Banat fTarascon}), les parcelles précitées dans le tableau récapitulatif (A 2180, 2796, 2797» 2896 et 2897} appartiennent bien aux communes suivantes : Rabat Les Trois Seigneurs» Geurblt, SédeMhac-Avnat, Surba, iHters-iaramade, lapège, Orus et Gênât. Il est à noter q«e Banal n'aurait pas à supporter de taxes foncières car nullement propriétaire.

De plus, le régime forestier ne prévaut pas à l'instauration de servitudes relevant de la protection des captages ; Celles-ci devront s'appliquer. Ces dernières ne pénaliseront pas la gestion forestière puisqu'elles s'appliquent sur 783 ares repartis sur plusieurs petites surfaces.

Dans ce cadre d'exploitation forestière, le syndicat des eaux du Soudour a prévu une indemnisation des propriétaires dont le montant est à déterminer en fonction des réelles contraintes que pourront engendrer l'Instauration de servitudes.

OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1. Nomenclature au titre de la loi sur l'eau :

Les débits maximaux de prélèvements en période d'étiage pour î'borâon 2030 sont estimés à 128 mâ/j soit 46 720 rn3/an. Conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement, les prélèvements en eau sont donc soumis au régime de déclaration (dont le seuil se situe entre 10 000 rn3/art et 200 000 m3/an).

2. Présence de résurgenc^

L'ensemble des résurgences apparues à proximité du captagê d'Eychartous 2 sera sécurisé et protégé par la réfection de nouveaux drains et par fa mise en place d'une clôture en limite du 'périmètre de protection Immédiate,

3, Prélèvement des fontaines :

Toutes les fontaines connectées au réseau public d'eau potable sont équipées d'un compteur d'eau et d'une vanne d'isolement.

Depuis 2012, la consommation d'eau provenant des fontaines a nettement diminuée : elle est passés de 8110 mYan à 5067 m3/an en 2016, soit une diminution de 37%.

De plus, les vannes d'isolement permettent d'arrêter l'écoulement permanent des fontaines en cas d'éventuelles baisses de débits d'une des 4 ressources. :

4. Acquisition des parcelles des PPi des ca_ptages

La commune de 6ourbit a acquis l'ensemble des parcelles privées incluses dans le périmètre de protection immédiate de chaque captagê à l'exception de la parcelle n"2578 {Siraoutous) et de deux Sots privés de la BND de la parcelle n*281Q {La Soufrière) pour lesquels une procédure d'expropriation sera engagée par le syndicat des eaux du Soudour dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral

L'ensemble des parcelles, appartenant aux communes a fait l'objet d'une convention de mise à disposition.

5, Une absence de bassin individuel pour le prélèvement d'échantillons à hauteur de chaque captagê

Les captages d'Eychartous sont équipés d'un ouvrage individuel permettant les prélèvements d'échantillons.

La configuration des autres captages de La Bourrière et de Gîraoutous {présence de plusieurs arrivées par fissures et/ou par fond) ne permet pas techniquement de mettre en place des ouvrages dédiés aux prélèvements d'échantillons. Les prélèvements d'échantillons se font au niveau des brises charges situés en aval de chaque captagê. Cette procédure actuelle de prélèvement est validée par les services de l'ARS.

6. Programme d'investissement ne prend pas en compte la création du 3t* captage dlyehartous : La création cfun 3*"* captage d'Eychartous est bien pris en compte dans le programme d'investissement sous l'intitulé « Création de nouveaux drains à proximité du captage d'Eychartous 2 » pour un montant estimé à 15 000 Euros HT.

li s'agit d'une réfection du captage d'Eychartous 2» devant capter de nouvelles arrivées d'eau survenues à proximité des drains de ce captage.

7. Une possibilité d'interconnexion se présenterait avec les captages de la Freyte mais à quel coût !!

L'interconnexion des trois captages de Gourbiî permet de pailler à des éventuelles défaiiiances d'une des ressources, De plus, la possibilité d'une interconnexion des captages avec ceux de la Freyte {situés de l'autre côté de la vallée) sembie technico économiquement peu envisageable en raison d'une altimétrie défavorable (avec un dénivelé positif de 90 mètres : 787 m pour La Freyte et 877 m pour Gourbit) et d'un linéaire élevé de conduite à poser dans une zone forestière (1800 mètres de linéaire), Le montant de cette interconnexion est estimé à 970 000 euros HT,

8. Les bases d'estimation à retenir

Les bases à retenir sont celles indiquées dans le chapitre « ii, Etude des besoins en eau potable », - Situation actuelle :

- Population permanente : 95 personnes - Population saisonnière : 396 personnes

Sur la base d'une consommation de pointe de 200 l/j'/habitant, les volumes journaliers d'eau consommés en période de pointe sont les suivants :

- Hors période saisonnière : 19 m3/j (95 personnes)

- En période saisonnière : 19 m3/j (95 personnes) * 79,2 m3/] (396 personnes) - Situation future :

- Population permanente : 105 personnes - Population saisonnière : 426 personnes

Sur la base d'une consommation de pointe de 200 1/j/habitant, les volumes journaliers d'eau consommés en période de pointe sont les suivants :

- Hors période saisonnière : 21 m3/] (105 personnes)

- En période saisonnière : 21 m3/] (105 personnes) + 85,2 m3/j (426 personnes)

9. Incidences financières

L'incidence de la mise en place des périmètres de protection sur le coût de l'eau a été actualisée en fonction du taux de crédit pratiqué actuellement et des travaux réalisés depuis l'élaboration du dossier DU? (à savoir les travaux liés à la sécurisation des ressources : Traitement UV suivi d'une télégestion).

Les calculs suivants se basent sur un taux de crédit à 3% pour une durée d'emprunt de 20 années.

Les dépenses globales, périmètres de protection et travaux de mise aux normes sont résumées ci- dessous :

- Situation actueiîe : Budget eau

potable

m

PPR Total budget

eau potable

Avant subvention

58 800 € 70ÔO€

65 808 €

' — ""* ' Après subvention

23 520 € 7000€

30 520 €

Annuité 1 581 €

470 € 2051C

Surcoût par m3 consommé/an

0,172 € 0,06 € 0,232€

(nombre de branchement: 171; m^s consommé par an: SlSSesa 201S)

- Situation future (2030) : Budget eau

potable PPI PPR Total budget

eau potable

Avant subvention

S8800C 700Ô€

65 800 € .

Après subvention

23 520 € 7ÛOOC 30 520 €

Annuité 1 581 €

470 €

Surcoût par m3 consommé/an

0,040 € 0,06 € 205i€ | 0,046€

{nombre de branchement: 171; m1 consommé par an: 40697sn 2030}

Le coût moyen actuel de l'eau de 1,97 CÎTC par m3 (calculé en tenant compte d'un abonnement à 57 euros, d'une consommation annuelle de 120 m3à 0,95 euros du m3et de taxes de l'agence de l'eau).

Communes

Gourttt

Prix an Hi3€HT

0,95

Taxe de Prélèvement

parm-'eHT

0,1144

Taxe de pollution domestique

par»i3€HT

0,32

Prix de l'eau au m*,€HT

1,38 €

Augmentation parât3

HT€

0,232

TTC€

0,245

Mkée l'eau, avec augmentation et abonnement

2,215 CfTC

Selon les calculs précités, te prix de l'eau sera augmenté de 0,232 € HT par m3 hors 'abonnement annuel de 57 €. Malgré te coût de te mise en place des périmètres de protection, l'eau syndicale reste une ressource avantageuse et peu onéreuse. II y a donc lieu de la conserver et de la protéger,