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Vers une convention européenne sur la violence
LEMPEN, Karine
LEMPEN, Karine. Vers une convention européenne sur la violence. Questions au féminin : revue de la Commission fédérale pour les questions féminines , 2008, vol. 2, p. 121-122
Available at:
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Thème principal: Violence domestique: état des lieux
Vers une convention européenne sur la violence
par KARINE LEMPEN
Une convention européenne sur la vio- lence est-elle nécessaire? Si oui, à quels typesdeviolencesdevra-t-elles'appliquer?
Les hommes victimes de violence do- mestique pourront-ils s'en prévaloir? Et les enfants? Quel mécanisme de contrôle faut-il mettre en place? C'est sur ces questions que le Comité des Ministres s'est penché en automne 2008.' Si un consensus semble se dégager au sein du Conseil de l'Europe sur le principe d'une convention, les avis divergent en revan- che en ce qui concerne son champ d'ap- plication personnel et matériel.
La campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, s'est ache- vée en juin 2008.^ Dans son rapport final d'activité, la Tosk Force pour combattre la violence d l'égard des femmes formule di- verses recommandations pour une ac- tion future du ConseU de l'Europe. L'éla- boration d'une convention européenne pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes figure en tête de Uste.
Alors que l'Organisation des Etats amé- ricains' et l'Union africaine" ont élaboré des instmments conttaignants pour lutter contte la violence à l'égard des femmes, il n'existe en effet aucun ttaité européen dans ce domaine. L'adoption d'un tel ttaité permettrait de rendre les mesures et normes énoncées dans la Re- commandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres sur la protection des femmes contre la violence juridiquement conttai- gnantes.
En janvier 2007, le Comité des Mi- nisttes avait chargé le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d'examiner dans queUe mesure le Conseil de l'Europe devrait élaborer une nouveUe convention sur la violence do- mestique. L'étude de faisabiUté com- mandée par le CDPC souUgne la néces- sité d'un instmment normatif intema- tional sur ce sujet et estime que le ConseU de l'Europe est l'organisation la mieux placée pour s'acquitter de cette tâche. Lors de sa 57ème session plé-
nière, en juin 2008, le Comité pour les problèmes criminels a reconnu qu'il pourrait êtte nécessaire d'élaborer une convention sur la violence domestique en coopération avec le Comité directeur pour l'égaUté entre femmes et hommes (CDEG) et la Task Force du Conseil de l'Eu- rope. Le nouveau ttaité devrait prendre en considération les aspects à la fois pé- naux et civils du problème.
Quid des violences sur le lieu de travail ou lors d'un conflit armé?
Si les différents comités européens susceptibles d'êtte imphqués dans l'éla- boration d'une nouvelle convention se prononcent tous en faveur d'une ap- proche globale, visant non seulement la poursuite des auteurs mais aussi la pro- tection des victimes et la prévention de la violence, leurs avis divergent en re- vanche en ce qui conceme les formes de violences devant êtte couvertes par la convention. Alors que le CDPC souhaite hmiter le champ d'apphcation de la convention au domaine précis de la vio- lence domestique, le CDEG, la Task For- ce et la Commission sur l'égahté des chances de l'Assemblée parlementaire estiment nécessaire de couvrir d'auttes tjrpes de violences (physique, psycholo- gique et/ou sexuelle), tels que le harcè- lement sexuel sur le Ueu de ttavail, les viols lors de confUts armés, les mutila- tions génitales féminines, les mariages forcés ou les crimes d'honneur Les ques- tions hées à la ttaite des humains ne se- raient toutefois pas visées, ces dernières relevant d'une convention spécifique du Conseil de l'Europe.^ La Task Force pré- conise l'adoption d'une définition large qui permette d'englober toutes les formes de violence fondées sur le genre infhgées aux femmes de leur naissance à leur décès.
Quid des violences à rencontre des hommes ou des enfants?
Selon le Comité européen pour les problèmes criminels, une convention couvrant uniquement la violence à l'égard des femmes serait difficilement ttans- posable en droit pénal. L'étude de faisa- biUté commandée par ce comité relève qu'une terminologie neutte n'empêche pas une analyse du problème qui soit fondée sur le genre ni une mise en œuvre de la convention qui tienne compte du fait que la majorité des vic- times de violences domestiques sont des femmes. La convention sur la violence domestique envisagée par le CDPC pour- rait donc aussi êtte invoquée par des vic- times masculines. Les enfants seraient soumis à cette réglementation dans la mesure où ils sont touchés par les mau- vais ttaitements infhgés à un parent.
Le Comité directeur pour l'égahté entte femmes et hoinmes est également d'avis que les enfants témoins de vio- lences sont partie intégrante du pro- blème et doivent êtte pris en considéra- tion lors de l'élaboration de sttatégie de prévention et protection. Le CDEG s'ex- prime en revanche clairement en faveur d'une convention ttaitant uniquement de la violence à l'égard des femmes. A l'instar de la Task Force, le Comité rap- pelle que les femmes sont victimes de violence de manière disproportionnée en raison de leur sexe. La violence fon- dée sur le gerne touche également les femmes mineures. Le champ d'apphca- tion de la convention devrait dès lors
«couvrir les femmes, de leur naissance à leur décès, et ne devrait pas se limiter à la violence domestique, mais s'appli- quer à toutes les formes de violences à l'égard des femmes».*
Mécanisme de monitoring indépendant Si la question du champ d'apphcation d'une future convention européenne sur la violence suscitera encore de nom- breuses discussions, celle de la compo-
Frauenfragen 2.2008 Questions au féminin Questioni femminili ' 1 2 1
Vers une convention européenne sur la violence
sition èt des compétences de l'instance, chargée de son suivi'laisse égalèriient présager d'intéressants déhàts au séin du Coriseil dé l'Europe. Un consensus seinble'sé dégager en.faveur.d'ûné ins- tarice spédalisée et indépendante ayant le droit de demander aux Etats de re- mettre des rapports périodiques sur leurs pratiques et la possibilité d'effec- ttiér, si nécessaire, des visites sur place.
Notes
1-Au .moment de, la rédaction finale de ce hiiinéro'dé Questions aii féniinin, les résultats de la séance du Comité des Ministres consacrée à ces questions n'étaient pas encore coimiis..
2 A ce siijet: http://www.co;e,int/t/dg2/
equàlity/dômesticviolehcecampaign/
3 • Convention interaméricaine sur la prévention, la répression etl'éUmination de là violence con- tre ïa femme,-«Convention Bélém do Parâ», ent- rée en vigiieur en 1995.
4r Prötpcple,ä.la Charte africaine dès-droits de l'hdmmé et'des peuples relatif'aiix droits de la femme en Afrique, entré en vigueur en 2005.
5 iiCorivehtion du ConsèU de l'Europe sur la lutte contte la ttaite des être humains, entrée en vi- gueur Ie:ler févriér'2008,
6 Avis du CDEG siir «L'Etude de faisabiUté pour une convention contte Ia;viölence domestique»
élaborée par lè Coriiité,éuropéen sur les pro- blèmes ,crimîneIs,(CDPG); juUlet 2008;
Kàriné Lémpéh, clpcteure" en :drolt. .est chargée de cbiirs à l'Université de Cehèvé et jurlste äu Bu- reaii fédéral de l'égalité é'htre fémrhes et homrhes.
En.cette:qualité,\élie'pàrticipe:âuxiréunions du Cbmlté;dlreçteur poùKl'égalItéentre les fèm et les hommes (CDEG) à^Strésbourg.
Frauenfrâgen 2.2008 | Questions au féminin I Questioni femminili I
