Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2018
Objet du rapport : Délégation de Service Public pour l’animation et la gestion des Aires d’Accueil des Gens du Voyage du Territoire du Pays d'Aix- Examen des Rapports d’Activités et des Comptes de Résultats du délégataire de l’exercice 2017 afférents aux Aires d’Accueil d’Aix-en-Provence, Le Réaltor, de Fuveau / Meyreuil, Rives Hautes et de Bouc Bel Air / Simiane Collongue, La Malle.
1- Convention de DSP :
* présentation de l'objet de la convention (de façon synthétique)
La Gestion et l'Organisation, ainsi que la mise en œuvre de l'Animation et des Actions Socio- éducatives des Aires d'Accueil Permanentes pour les Gens du Voyage du Territoire du Pays d'Aix.
* date de notification : 18 Décembre 2010
* durée : 7 Ans + 1 An
*échéance : 31 Décembre 2018
* brève présentation synthétique des avenants conclus avant 2017
Avenant n°1, délibéré le 14 Avril 2011, en vue de rétablir la réduction tarifaire aux personnes âgées de 60 ans et plus, utilisatrices d'Aires d'Accueil pour les Gens du Voyage.
Avenant n°2, délibéré le 03 Juillet 2014, en vue d'intégrer le Terrain de Grands Passages à la Convention de Gestion des Aires d'Accueil Permanentes.
Avenant n°3, délibéré le 14 décembre 2017, en vue de prolonger d'un an la Convention de Délégation de Service Public pour la gestion et l'organisation des Aires d'Accueil du Territoire du Pays d'Aix.
2 - Principaux financements :
Budget Global Aires d'Accueil du Territoire du Pays d'Aix : (recettes) 759.893 € TTC Dont
Recettes des Usagers 189.782 € soit 24,97 %
Subvention d’État (AGAA) 331.858 € soit 43,67 % Subventions CAF et CNAF 73.707 € soit 9,69 % Contribution Financière forfaitaire du Territoire Pays d'Aix 141.483 € soit 18,61 % Divers (Région, Département, Ville d'Aix ...) 18.654 € soit 2,45 %
3 - Principaux faits marquants de 2017 : - Évolutions quantitatives : en gestion locative,
Ouverture de la nouvelle Aire d'Accueil Le Réaltor d'Aix en Provence (80 places) le 23 Mars 2017.
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2018
AIRES D’ACCUEIL TPA
2016 2017 %
Taux d'occupation annuel 43 % 53 % 10 points
Nombre de caravanes 616 845 37,17 %
Nombre de familles accueillies 414 545 31,64%
Nombre total de personnes accueillies 1454 1818 25,03 %
Dont nombre d'enfants 566 700 23,67 %
Nombre de journées caravanes 14552 24379 67,53 %
Nombre moyen journalier de caravanes 68 113 66,17 %
Durée moyenne du séjour/famille (en
jours) 122 133 9,01 %
- Évolutions quantitatives et qualitatives : en gestion sociale.
Ouverture de la nouvelle Aire d'Accueil Le Réaltor d'Aix en Provence (80 places) le 23 Mars 2017.
AIRES D’ACCUEIL TPA
2016 2017 %
Nombre de familles domiciliées sur les
sites 80 80 0%
Nombre d'interventions administratives (CAF, CPAM, Impôts, Education Nationale…)
1085 1621 49,40 %
Nombre d'entretiens menés dans le
cadre du suivi des familles 1058 1167 10,30 %
Nombre d'enfants scolarisés en
établissement 167 273 63,47 %
Elèves en soutien scolaire 163 152 -6,74 %
Nombre de personnes inscrites dans une
démarche de soins ou de bien être 135 124 -8,14 %
Personnes en formation et promotion
familiale (cuisine, couture…) 155 148 -4,51 %
Personnes en animation culture et
découverte 405 471 16,29 %
Personnes en ateliers carnaval, loisirs et
créativité 1065 941 -11,64%
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2018
- Évolutions juridiques : aucun avenant conclu en 2017 génère une modification sur le plan juridique.
- Évolutions économiques :
L'arrivée d'une Aire d'Accueil supplémentaire, en Mars 2017, a généré une forte progression des charges et des recettes globales. Grâce aux modalités de calculs des aides de l'état, dopées par la nouvelle capacité d'accueil et les caractéristiques d'aménagement de nos aires, les recettes ont augmenté plus significativement que les dépenses, aboutissant enfin à un résultat excédentaire.
Année 2011
Année 2012
Année 2013
Année 2014
Année 2015
Année 2016
Année 2017 Montant des
recettes annuelles
267.971 301.614 418.204 422.129 452.663 472.400 759.893 Montant des
charges annuelles en euros
283.332 323.275 414. 833 454.445 460.816 500.114 662.816
Déficit ou
excédent - 15.361 - 21.661 + 3.371 - 32.316 - 8.153 - 27.714 + 97.077
Ce bilan économique pourrait être plus favorable, si les Aires d'Accueil du Territoire du Pays d'Aix n'avaient pas à connaître régulièrement la proximité de nombreux stationnements illicites de voyageurs s'installant en dehors des équipements prévus à cet effet. C'est notamment le cas pour l'Aire d'Accueil Le Réaltor qui est confrontée en permanence, depuis fin 2011, à des stationnements illicites à ses abords immédiats et plus particulièrement, depuis 4 ans, aux occupations illicites du Terrain de Grands Passages situé également à ses abords, ainsi qu'aux stationnements illicites de l'ancienne SPA qui lui est mitoyenne. L'Aire d'Accueil Rives Hautes, subit également, mais à bien moindre échelle, le même préjudice dû aux stationnements non autorisés survenant régulièrement à proximité de la zone d'activités du carreau de la Mine de Meyreuil.
