POUR L'ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
SPECIALEMENT DANS L'OPTIQUE DES BESOINS ET DE LA SITUATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
Texte révisé
établi par le Bureau international de
l'Organsiation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Genève, 1987
ISBN 92-805-0187-9
(Cl
OMP I 1987
pour le développement en rapport avec la propriété industrielle. Il porte sur l'expérience des membres du Comité permanent de l'OMPI sur l'information en matière de brevets et sur les recommandations du Groupe de travail sur
l'information en matière de brevets en faveur des pays en développement créé par ce comité. La brochure est destinée aux responsables et aux spécialistes des pays en développement désirant donner accès aux nationaux de leurs pays à des informations techniques décrites dans les documents de brevet. La
brochure existe en français, en anglais, en arabe et en espagnol.
On peut commander la brochure à l'adresse suivante:
OMPI
34, chemin des Colombettes 1211 Genève 20
Suisse
Le système des brevets a essentiellement pour but de favoriser l'activité inventive technique et de promouvoir l'application industrielle de nouvelles techniques par des mesures d'incitation et par la divulgation et la publication sous forme de documents de brevet des techniques qui sont à la fois nouvelles, originales et applicables dans l'industrie et le commerce.
Les incitations inhérentes
à
la législation sur les brevets sont les droits conférés en ce qui concerne l'exploitation des inventions techniques divulguées et publiées. Ces droits sont limités géographiquement : ils ne sont valables que sur le territoire du ou des pays dans lesquels ils ont été demandés et conférés en vertu des lois en vigueur, tandis que la description publiée de l'invention est, quant à elle, accessible dans le monde entier.Ils sont aussi limités dans le temps : lorsque le délai de protection vient à expiration ou lorsqu'aucune taxe annuelle n'a été payée, l'invention publiée peut être librement utilisée par quiconque dans le pays. Il s'ensuit que le système international de la propriété industrielle, dont le système des brevets est une composante majeure, joue un rôle important dans le
développement national et le transfert des techniques. Il s'ensuit également que les documents de brevet publiés chaque année - dont le nombre atteint presque un million - représentent une source extraordinaire de renseignements techniques à la fois précis, fiables et récents.
Depuis 1977, l'OMPI a effectué diverses études et élaboré des principes directeurs au sujet des mécanismes
à
mettre en place pour faciliter l'accès des pays en développementà
l'information technique que renferment les documents de brevet et la documentation connexe. Au nombre des études effectuées par l'OMPI, il faut citer un projet d'étude de faisabilitéconcernant l'établissement d'un système d'information en matière de brevets, qui a été examiné et commenté par un groupe d'experts de l'OMPI avant d'être repris dans le document E/6054, présenté au Conseil économique et social des Nations Unies à sa soixante-troisième session.
Le 31 août 1979, la Conférence des Nations Unies sur la science et la technique au service du développement a adopté le "Programme d'action de Vienne pour la science et la technique au service du développement" qui
recommande, notamment, la création d'un réseau mondial d'échange
d'informations scientifiques et techniques. Ce programme reconnaît pleinement le rôle que peut jouer la documentation de brevets dans la création de ce réseau en tant que source d'information technique et le paragraphe 73 du dispositif cite notamment "l'information technique contenue dans les brevets"
parmi les quatre catégories d'information répondant
à
un besoinparticulièrement impérieux dans les pays en développement. Le paragraphe 106 de ce programme précise que
" ... les organes, organisations et organismes du système des Nations Unies devraient prendre les mesures nécessaires pour atteindre notamment les objectifs ci-après, qui sont particulièrement importants pour les pays en développement :
- ~ -
transfert et l'exploitation de la technologie."
Les caractéristiques fondamentales du système des brevets décrit ci-dessus aux paragraphes 1 et 2 se traduisent notamment par le fait qu'il existe déjà un réseau mondial d'information en matière de brevets
multidisciplinaire et organisé en fonction de la source, qui fonctionne sous la responsabilité des offices de propriété industrielle intéressés et sous l'égide de l'OMPI. Ce réseau est en effet "organisé en fonction de la source"
car sa structure, ainsi que les méthodes et techniques d'information sur lesquelles il repose, sont déterminées essentiellement par les caractères spécifiques des documents de brevet qui font de ceux-ci des sources
d'information technique, juridique et économique, quel que soit le domaine de la technique auquel ils se rapportent.
En 1980, le Bureau international de l'OMPI a publié son
document PCPIIGEN/1 "Principes directeurs sur l'étude et l'organisation d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets dans un pays en développement". Le présent document est une version sensiblement modifiée et mise à jour de ces principes directeurs. Il vise à faciliter l'accès des pays en développement aux renseignements disponibles dans le cadre du réseau
mondial d'information en matière de brevets et à les aider à établir les centres nationaux et régionaux nécessaires à cet effet. Ces principes
directeurs ont été élaborés par le Bureau international de l'OMPI sur la base des observations détaillées remises par les membres du Groupe de travail sur l'information en matière de brevets en faveur des pays en développement du Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de brevets
(PCPI) au sujet du texte de l'ancienne publication PCPI/GEN/1; ils sont également fondés sur l'expérience que le Bureau international a lui-même acquise dans le cadre de ses nombreux projets de coopération pour le développement visant à créer et/ou à renforcer des centres et services
d'information en matière de brevets dans les pays en développement et tiennent compte par ailleurs de l'évolution récente des techniques d'information.
Il peut être intéressant de noter que ces caractéristiques fondamentales ont fait du système des brevets, et en particulier du moyen d'information qu'il représente, un important instrument de mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 53.a) du Programme d'action de Vienne, où il est demandé aux pays développés de
" ... communiquer systématiquement, conformément à leurs lois et règlements nationaux, les résultats de leurs activités de
recherche-développement qui présentent un intérêt pour le progrès économique et social des pays en développement."
* * * *
- 11 -
PRINCIPES DIRECTEURS
POUR L'ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
SPECIALEMENT DANS L'OPTIQUE DES BESOINS ET DE LA SITUATION DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
(Texte révisé 1987)
Table des Matières
Paragraphes CHAPITRE I : INTRODUCTION GENERALE
Rappel
L'information technique et le transfert des techniques Les objectifs et le rôle d'un centre d'information
et de documentation en matière de brevets dans le transfert des techniques
CHAPITRE I I : CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE BREVET Caractéristiques générales
Caractéristiques particulières
CHAPITRE III : ASPECTS INSTITUTIONNELS Généralités
Coopération régionale Coopération internationale Assistance de l'OMPI
CHAPITRE IV ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS Généralités
Dotation en personnel
Constitution et conservation d'une collection de documents de brevet du pays ou de la région bénéficiant des services du CIDB
1135r/POC
1 - 10 1 - 7 8 - 10
8 - 10
11 - 31 11 - 15 16 - 31
32 - 48 32 - 42
43 44 et 45 46 - 48
49 - 98 49 - 51 52 - 59
60 - 65
Création et gestion d'un service de consultation et d'orientation pour l'accès à la documentation complémentaire
Création de fonds documentaires complémentaires;
collection de documents de base
Durée de la période couverte par les collections de documents de brevet étrangers
Bases de données accessibles en direct Littérature non-brevets
Recherches aux fins de la procédure d'examen considérations particulières
CHAPITRE V CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ESPACE, L'EMPLACEMENT ET LE MATERIEL À PREVOIR
CHAPITRE VI : LES UTILISATEURS ET LES SERVICES A LEUR INTENTION Besoins des utilisateurs
Administrations publiques Etudes et réalisations Entreprises industrielles Universités
Inventeurs (particuliers) et spécialistes en brevets, c'est-à-dire conseils, agents ou chercheurs
Schéma général d'utilisation
Analyse structurelle des services et conditions
essentiels pour répondre aux besoins des utilisateurs
CHAPITRE VII : FORMATION Programmes
ANNEXES
QUELQUES EXPLICATIONS ET DEFINITIONS UTILES
LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES BREVETS (CIB) SIGLES UTILISES
BIBLIOGRAPHIE
Paragraphes
66 - 68
69 - 80
81 - 86 87 - 89 90 et 91
92 - 98
99 - 110
111 - 121 111 112 113 114 115
116 117- 119
120 et 121
122 - 125 123 - 125
ÀilJlexe I ÀilJlexe II ÀilJlexe III ÀilJlexe IV
CHAPITRE I
INTRODUCTION GENERALE
L'information technique et le transfert des techniques
1. Le transfert des techniques est un processus dans lequel interviennent divers facteurs techniques, économiques, administratifs, culturels et
politiques. Tel qu'il est employé dans le présent document, le terme
"transfert" désigne les phases successives par lesquelles passent les
techniques depuis leur mise au point et leur sélection, puis leur acquisition et leur adaptation appropriée, jusqu'à leur application dans des conditions politiques, économiques, sociales et générales données. Le transfert
s'effectue verticalement (c'est-à-dire de la recherche fondamentale à la recherche appliquée, aux réalisations et à la diffusion) ou horizontalement (c'est-à-dire d'un secteur socio-économique- comme l'industrie- à un autre- tel que transports, santé ou enseignement) à l'intérieur d'un pays et/ou entre différents pays.
2. La réussite du transfert des techniques à un pays donné dépend en grande partie de l'existence de capacités techniques locales et c'est pourquoi le processus de transfert de certaines techniques importées devrait compléter les efforts nationaux déployés sur le plan des études et des réalisations et la mise au point de moyens techniques autochtones. Le processus de transfert et de développement implique une succession d'activités interdépendantes, comme la détermination des besoins techniques en fonction des objectifs de
développement, l'acquisition de renseignements sur d'autres sources de techniques, y compris à l'échelon local, l'évaluation et la sélection des techniques les plus appropriées, l'analyse de leurs composantes en vue de déterminer si elles conviennent et quels sont leur coût et leurs conditions, la négociation des meilleures modalités d'acquisition, l'adaptation et
l'absorption des techniques importées et la stimulation de l 'essor des techniques autochtones, et enfin la diffusion des techniques nouvelles aux utilisateurs éventuels.
3. Pour évaluer, choisir, mettre au point, adapter et appliquer des
techniques avec succès, il faut disposer de capacités nationales propres en matière d'études et de réalisations et élaborer des politiques nationales appropriées, dans les domaines scientifique et technique. A cet égard, il conviendrait également de reconnaître comme il se doit l'importance
particulière que revêt l'information scientifique et technique, compte tenu de l'utilité qu'elle présente à long terme pour l'ensemble du processus national de développement.
4. Il est essentiel de procéder à un échange d'informations techniques pour supprimer les disparités techniques existant entre divers pays et à
l'intérieur des pays mêmes ainsi que pour renforcer les capacités techniques des pays en développement, ce dernier point étant primordial tant pour
l'adaptation efficace des techniques étrangères aux conditions locales que pour la mise au point de nouvelles techniques autochtones.
5. La communication d'informations techniques, si efficace et sélective soit-elle, ne doit être considérée que comme un maillon important de la chaîne du transfert des techniques. La réception par des utilisateurs de pays en développement d'informations techniques correctement sélectionnées n'est
qu'une étape vers l'utilisation pratique de ces informations, qui préparent et facilitent la prise de décisions rationnelles.
6. Les lois sur les brevets exigeant que l'invention soit décrite dans la demande de brevet et, partant, dans le document de brevet qui doit être publié, de manière à permettre à un homme du métier de l'exécuter, les documents de brevet constituent une source importante de renseignements techniques essentiels. Ils révèlent aussi où et par qui la technique a été élaborée, ce qui présente un intérêt commercial et économique évident.
7. Toutefois, dans la plupart des pays en développement, une partie seulement des nouvelles inventions donnent lieu au dépôt de demandes de
brevet, si bien que la plupart des renseignements techniques utiles ne peuvent être obtenus qu'à partir des documents de brevet étrangers. Il est donc
important que les collections de documents de brevet d'un pays en
développement comprennent non seulement des documents nationaux mais aussi certains documents de brevet étrangers.
Les objectifs et le rÔle d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets dans le transfert des techniques
8. L'accroissement exponentiel du volume de l'information scientifique et technique produite dans le monde ainsi que la complexité et l'imbrication de plus en plus grande des problèmes auxquels chaque pays ou région fait face pour établir ses plans de développement économique et l'importance de la situation à l'échelon local font qu'il est impératif pour les pays ou les régions de partager leurs connaissances, leur expérience et leurs autres ressources afin de faciliter l'étude et le transfert des réalisations
scientifiques et techniques et rendre celles-ci accessibles à des conditions également avantageuses pour tous. L'échange d'informations techniques est une condition essentielle si l'on veut développer et renforcer le potentiel
économique d'un pays ou d'une région, combler les écarts techniques entre les pays ou même à l'intérieur des pays et promouvoir le progrès scientifique et technique dans le monde.
9. Le chapitre II ci-après montre l'importance des documents de brevet comme source d'information technique. Cette importance étant établie, il est clair que la création d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets (CIDB) dans un pays en développement marquera en soi une étape capitale dans l'échange et le transfert de l'information technique dans ce pays et par conséquent dans le transfert des techniques elles-mêmes.
10. Un CIDB a pour objectifs et pour rôle de donner accès à l'information technique contenue dans les documents de brevet d'une façon adaptée aux besoins des utilisateurs, c'est-à-dire :
i) toutes les personnes intéressées, notamment celles qui poursuivent des travaux d'étude et de réalisation, et les spécialistes d'entreprises industrielles,
ii) les personnes ("examinateurs") qui, dans les offices de propriété industrielle, sont chargées de se prononcer sur la brevetabilité des inventions faisant l'objet de demandes de brevet,
iii) les inventeurs (particuliers) et les spécialistes en brevets, c'est-à-dire les conseils, les agents ou les chercheurs.
CHÀPITRE II
CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE BREVET
Caractéristiques générales
11. On trouvera à l'annexe Ides définitions et des explications de nature à faciliter la compréhension du texte des principes directeurs.
12. La description de l'invention contenue dans le document délivré, ainsi que dans la demande sur laquelle est fondé le brevet est, en principe, rédigée par le déposant. La plupart des lois exigent que la demande comporte des
"revendications" et une "description". Les revendications déterminent l'étendue de la protection conféreé par le brevet; elles définissent
l'invention à laquelle elles se rapportent en indiquant les éléments qui la distinguent de ce qui est déjà connu. La description explique, souvent avec l'aide de dessins, une ou plusieurs façons de réaliser l'invention ou une ou plusieurs méthodes de réalisation, de sorte qu'une personne compétente (un spécialiste) puisse reproduire l'invention en question. Elle indique l'"état de la technique", c'est-à-dire ce qui était déjà connu avant la réalisation de l'invention, et précise dans quelle mesure la divulgation de l'invention a contribué à améliorer le niveau des connaissances (progrès technique).
13. Il est généralement exigé que la demande de brevet soit suffisamment claire et complète pour que toute personne spécialisée dans le domaine
technique auquel elle se rapporte puisse réaliser ou appliquer, en se fondant sur cette demande, le dispositif ou le procédé qui y est décrit, autrement dit
"exécuter l'invention". D'autre part, les droits de brevet accordés sur la base du document de brevet doivent définir de façon claire et dépourvue d'ambiguÏté ce qui est protégé par la loi et décrit dans les revendications.
Cette double nécessité de divulguer l'information technique, d'une part, et de définir les droits de brevet, d'autre part, confère aux documents de brevet une structure et un style particuliers qui sont au début difficiles à saisir.
Or, le fait de comprendre comment les documents de brevet sont conçus et les raisons pour lesquelles ils sont rédigés de cette manière peut rendre cette importante source d'information technique efficace et accessible.
14. Dans certains pays, le brevet n'est délivré que lorsque l'office de la propriété industrielle a examiné la demande et dans la mesure où il ressort de cet examen que l'invention revendiquée est réellement nouvelle et "témoigne d'une activité inventive", c'est-à-dire représente un progrès qui n'est pas évident pour un homme du métier ou un spécialiste du domaine technique
considéré. Dans ces pays, le contenu et la portée de la demande sont souvent très différents de ceux du brevet car l'examen contraint fréquemment le
déposant à préciser et à limiter ses revendications et sa description
initiales. Dans d'autres pays, les brevets sont délivrés sans ou presque sans aucun examen de la nouveauté de l'invention revendiquée dans la demande et de l'activité inventive dont elle témoigne. En pareil cas, il n'y a pas, ou très peu, de différence entre le contenu technique de la demande et le titre
délivré.
15. Lorsqu'un brevet est délivré, les offices de la propriété industrielle, dans la plupart des pays où ils existent, publient un document de brevet, ce qui veut dire que des exemplaires de ce document sont établis et vendus à toute personne intéressée. Dans certains pays, les demandes sont publiées avant la délivrance du brevet, généralement dans les 18 mois qui suivent le dépÔt (ou, si des demandes concernant la même invention ont été déposées antérieurement dans d'autres pays, dans les 18 mois suivant la date de dépôt la plus ancienne).
Caractéristiques particulières
16. Les documents de brevet contiennent généralement l'information la plus récente. En effet, les déposants s'efforcent toujours de déposer leurs demandes dès que possible; habituellement, lorsque plusieurs déposants demandent un brevet pour des inventions similaires, c'est le premier à avoir déposé sa demande qui obtiendra le brevet, tandis que les demandes des autres seront rejetées; en outre, ce n'est que lorsqu'il est titulaire.d'un brevet que l'inventeur, ou son ayant cause, dispose de tous les moyens juridiques possibles pour interdire à autrui d'utiliser son invention contre sa volonté;
enfin, un inventeur qui est titulaire d'un brevet est ordinairement en mesure, s'il vend son invention ou la cède sous licence, de fixer un prix ou des
redevances plus élevés qu'un inventeur qui ne possède pas ou pas encore de brevet.
17. Les documents de brevet ont une structure assez uniforme. Les revendications définissent la nature de ce qui est nouveau, alors que la description doit définir le domaine technique de l'invention (c'est-à-dire ce qui était connu avant l'invention, soit "l'état de la technique") et faire ressortir clairement la différence entre la technique antérieure et le progrès technique que l'invention représente de par son apport; par conséquent, à la différence du lecteur d'articles scientifiques ou techniques, le lecteur de documents de brevet n'a pas besoin, notamment, de se familiariser d'abord avec des façons de penser très différentes compte tenu de la diversité des auteurs et d'adapter sa réflexion en conséquence. En d'autres termes et d'une façon générale, cette structure assez uniforme des documents de brevet rend, la pratique aidant, leur lecture plus commode.
18. Les documents de brevet ont une présentation relativement uniforme en ce qui concerne la disposition et les données bibliographiques et comportent souvent des dessins explicatifs. Etant donné que la description doit être présentée de telle sorte qu'une personne compétente dans le domaine en
question puisse exécuter l'invention en se fondant sur le document de brevet, la consultation des documents de brevet permet toujours en théorie, et souvent dans la pratique, cette exécution.
19. Les documents de brevet divulguent des renseignements techniques en décrivant les inventions conformément aux dispositions de la législation sur les brevets applicable et en indiquant la nouveauté et l'activité inventive revendiquées par rapport à l'état de la technique. Ils constituent donc des sources d'information non seulement sur ce qui est nouveau (l'invention) mais aussi sur ce qui est déjà connu (l'état de la technique) et retracent souvent, sous une forme succincte, l'évolution des techniques dans le domaine auquel ils se rapportent.
20. Les documents de brevet divulguent normalement des renseignements
complets sur de nouvelles inventions avant les autres sources documentaires de renseignements techniques. Dans au moins certains des pays où des demandes portant sur des inventions importantes sont susceptibles d'être déposées, les documents sont publiés rapidement (dans un laps de temps allant de trois mois
à
compter du dépÔt de la demande dans le paysà
dix-huit mois après le premier dépÔt effectué dans un pays quelconque). Cette célérité vise à compenser le long délai nécessaire pour l'examen des demandes. Le public a donc accès aux inventions divulguées dans les demandes dans un laps de temps raisonnable.21. Les documents de brevet contiennent souvent des renseignements qui ne seraient pas publiés dans des articles de périodiques, étant donné que ces renseignements ne sont divulgués qu'en fonction de la protection juridique qu'offre le brevet.
22. Sur la première page de nombreux documents de brevet figurent un abrégé ainsi que le dessin et la formule chimique les plus caractéristiques. Ces éléments permettent de se faire une idée générale de la teneur du document en quelques minutes, et en tout cas en beaucoup moins de temps qu'il n'en
faudrait pour lire le texte intégral du document de brevet.
23. Les documents de brevet publiés par différents pays ou organisations mais se rapportant à la même invention constituent ce que l'on appelle généralement une famille de brevets. Les documents de brevet appartenant à la même famille sont souvent établis en différentes langues. Le lecteur peut choisir le
document rédigé dans la langue qu'il connaît le mieux.
24. Les documents de brevet portent des "symboles de classement". Pour constituer leurs fonds documentaires et exécuter des recherches sur l'état de la technique, les offices de propriété industrielle classent leurs documents de brevet en fonction du ou des domaines techniques auxquels ils se
rapportent. Il existe plusieurs systèmes nationaux de classement, mais, en 1971, un accord a été négocié et signé sous l'égide du Conseil de l'Europe et de l'OMPI. Il s'agit de !"'Arrangement de Strasbourg concernant la
classification internationale des brevets" (Arrangement concernant la CIB), qui a été adopté par une conférence diplomatique des Etats membres de l'Union internationale (de Paris) pour la protection de la propriété intellectuelle.
Cette classification est maintenant appliquée par presque tous les offices de propriété industrielle qui publient des documents de brevet. Elle permet de retrouver les documents de brevet appartenant à une branche déterminée de la technique. On trouvera à l'annexe II des présents principes directeurs des précisions concernant la CIB.
25. Les documents de brevet relevant d'une subdivision donnée de la
classification contiennent une somme considérable de renseignements portant généralement sur des techniques de pointe dans le domaine auquel ils se rapportent.
26. Il est évident que le système de classification qui devra être adopté par tout CIDB nouvellement créé, ou dont la création est envisagée, est celui de la CIB.
27. Il faut souligner que pratiquement tous les nouveaux documents de brevet publiés sont déjà munis du ou des symboles appropriés de la CIB. Les frais élevés de traitement et de classement des documents de brevet nécessaires à la constitution des fonds documentaires et à la mise à jour du système de
classification sont donc, pour la plupart, directement pris en charge par les offices de propriété industrielle qui publient un nombre important de
documents de brevet; les autres utilisateurs ont accès à la documentation en matière de brevets sans supporter, en plus de leurs dépenses propres, les frais de conservation, de mise à jour et de classement de la base
d'information.
28. Les documents de brevet sont aussi munis d'une date, qui permet de tirer des conclusions quant à l'ancienneté de l'invention. Toutes les prérogatives juridiques attachées à un brevet sont limitées
à
la fois territorialement (par pays ou région) et dans le temps, et sont normalement subordonnées au paiement de taxes annuelles de renouvellement. La durée maximale d'un brevet estgénéralement de 20 ans. Il s'ensuit que la plupart des renseignements techniques qui sont contenus dans un document de brevet étranger et qui intéressent un pays ou une région en développement peuvent souvent être exploités sans réserve dans le pays ou la région en question.
29. Les documents de brevet indiquent le nom et l'adresse du déposant, du titulaire du brevet et de l'inventeur, ou d'au moins une de ces personnes.
Ces indications permettent aux éventuels preneurs de licence d'entrer en relation avec la personne ou l'organisme intéressé pour connaître les conditions dans lesquelles ils pourraient être autorisés à exploiter l'invention.
30. Il est fréquent que les documents de brevet divulguent non seulement les concepts concernant l'utilité générale de l'invention mais aussi des
renseignements détaillés sur ses possibilités d'application pratique dans l'industrie.
31. Les caractéristiques spécifiques des documents de brevet qui viennent d'être exposées font de ces documents des sources de renseignements techniques extrêmement précieuses, qui présentent de nets avantages sur d'autres. Cette utilité a cependant parfois ses limites :
a) Les nouvelles techniques ne sont pas toujours suffisamment
inventives pour être brevetables. Parfois, les solutions de base sont connues depuis longtemps mais ne sont devenues compétitives qu'à une date récente, en raison par exemple de la fluctuation du coût des matières premières
essentielles ou des améliorations apportées aux composants d'une machine ou d'un appareil. Par ailleurs, les solutions nouvelles techniquement
intéressantes, et par conséquent brevetables, peuvent nécessiter de longs travaux de mise au point avant que leur supériorité sur des techniques éprouvées ne s'affirme sur le plan commercial.
b) Ce n'est pas parce qu'un office qui a examiné une demande délivre un brevet que l'invention est effectivement absolument nouvelle. En outre, pour déterminer si l'exploitation d'une invention donnée sera économiquement rentable, il faut une connaissance approfondie du domaine technique auquel elle se rapporte, notamment si l'invention, ou le domaine technique considéré, est très complexe. Même des experts hautement qualifiés peuvent, en
l'occurrence, faire des erreurs d'appréciation. Il est évident que les renseignements purement techniques que renferment les documents de brevet doivent souvent être complétés par des renseignements d'une autre nature
(commerciaux ou économiques, par exemple).
c) Bien que les documents de brevet soient généralement rédigés de manière à permettre à eux seuls l'exécution de l'invention à laquelle ils se
rapportent, il sera souvent nécessaire, dans la pratique, de s'assurer à cet effet le concours de l'inventeur ou du titulaire du brevet. Un contrat pourra par exemple être conclu avec ce dernier en vue de l'acquisition du
savoir-faire et des schémas d'exécution ou de l'obtention d'une licence d'exploitation y relative.
CHAPITRE III ASPECTS INSTITUTIONNELS
Généralités
32. Pour atteindre ses objectifs économiques généraux, à partir d'un niveau technologique donné, qui dans bien des cas est celui des techniques acquises à l'étranger, un programme national ou régional de développement devra procurer les ressources humaines et financières nécessaires aux travaux d'études et de réalisations tout en préparant l'évolution des structures industrielles afin de faciliter l'adoption de nouvelles méthodes et en permettant de superviser le choix et la poursuite des programmes de recherche.
33. Le traitement de l'information technique contenue dans les documents de brevet devrait donc s'inscrire dans le cadre d'une politique nationale ou régionale de développement axée non seulement sur le développement de la recherche proprement dite mais aussi sur des questions qui y sont étroitement liées -comme le transfert des techniques -ou qui s'y rattachent plus
indirectement -comme l'assistance aux petites et moyennes entreprises -et qui contribuent à la réalisation de certains objectifs de politique générale, parmi lesquels figure bien entendu le développement économique national ou régional.
34. Compte tenu de ce qui précède, les conditions institutionnelles devant régir le traitement de l'information contenue dans les documents de brevet doivent être étudiées comme l'une des composantes d'un système global et compte tenu de la politique d'information scientifique et technique dans le cadre de laquelle les institutions seront appelées à fonctionner.
35. Dès 1954, l 'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) faisait observer, dans son rapport sur la politique d'information
technique et scientifique, que chaque pays, quels que soient son importance et son niveau d'industrialisation, devait posséder et utiliser systématiquement la documentation scientifique et technique, et distinguait plusieurs étapes devant conduire à l'utilisation de cette documentation, selon le processus suivant : dans un premier temps, il faut "produire" les connaissances techniques et scientifiques; dans un deuxième temps, ces connaissances doivent être diffusées au moyen de la littérature technique et scientifique.
36. A l'heure actuelle, dans la plupart des pays en développement, la première étape, c'est-à-dire celle de la production de "connaissances" au moyen de la recherche nationale ou régionale, est réduite au minimum par rapport au progrès des connaissances dans les pays les plus avancés sur le plan
technologique. Cette situation est absolument flagrante dans le domaine de la documentation en matière de brevets, puisqu'environ 90% des inventions
fondamentales - c'est-à-dire celles qui font progresser les connaissances - sont réalisées dans des pays fortement industrialisés et qu'une proportion pratiquement équivalente des publications relatives à ces inventions -
documents de brevet -ont aussi ces pays pour origine. Il s'ensuit que pour un pays en développement, la seconde étape (la diffusion de l'information) va désormais constituer pendant un certain nombre d'années la principale tâche à la réalisation de laquelle devrait tendre toute politique nationale
d'information en matière de brevets. Cela suppose que l'accès aux documents de brevet, y compris les documents nationaux, soit correctement aménagé.
37. En ce qui concerne la façon dont les politiques nationales ou régionales des pays en développement abordent la question de l'information scientifique et technique et, par conséquent, celle de l'information en matière de brevets, il apparaît que l'optique choisie varie beaucoup d'un Etat à un autre. Cela tient en partie à la complexité des décisions à prendre mais aussi aux
conditions structurelles dans lesquelles ces politiques s'appliquent.
Toutefois, dans les pays industrialisés, les infrastructures
nationales ou régionales en matière d'information comprennent aussi bien des services centralisés que des services décentralisés.
38. Il semblerait logique que les arrangements institutionnels relatifs à un CIDB national soient subordonnés à la politique nationale d'information
scientifique et technique. Une fois que cette politique nationale a été définie à l'échelon national, il est possible d'élaborer une politique
d'information en matière de brevets pour le pays intéressé. La constitution du noyau du CIDB ne devrait néanmoins pas être retardée plus que de raison pendant que se tiennent des délibérations sur la meilleure politique à suivre. Si un CIDB restreint est créé de cette façon, il peut, le cas
échéant, être agrandi ultérieurement de manière à jouer un rÔle plus important dans le cadre de la politique nationale d'information scientifique et
technique.
39. Dans un pays en développement doté d'un office de propriété industrielle qui fonctionne convenablement, la politique nationale d'information en matière de brevets doit être animée par cet office. De nombreuses raisons peuvent être invoquées à l'appui de cette thèse, la plus importante étant que dans la plupart des cas cet office de la propriété industrielle est la seule filière disponible connue (d'un nombre restreint d'usagers, il est vrai) qui permette d'obtenir au moins des renseignements sur les connaissances (nationales ou étrangères) considérées comme dignes d'être brevetées. En outre, le personnel de l'office de la propriété industrielle compte dans la plupart des cas au moins un ou même plusieurs spécialistes capables de lire et de comprendre le contenu technique des documents de brevet. Enfin et surtout, ce sont les offices de propriété industrielle qui publient les documents nationaux de brevet, documents que, comme on le verra plus loin, le pays peut échanger gratuitement contre d'autres documents de même nature.
40. En partant du principe exposé ci-dessus, il faut aussi admettre que si l'office de la propriété industrielle considéré n'est pas doté de la structure (juridique) nécessaire pour mettre en oeuvre ladite politique nationale
d'information en matière de brevets, et s'il ne dispose pas du personnel technique nécessaire ni de la liberté indispensable pour arrêter et appliquer une politique, il ne sera pas en mesure d'assumer son rôle de centre national pour la collecte et la diffusion de l'information en matière de brevets.
41. Pour atteindre les buts fixés dans la politique nationale d'information en matière de brevets, il faudra donc très souvent modifier radicalement le statut de l 'office national de la propriété industrielle ou créer une nouvelle personne morale, pratiquement indépendante de son ministère de tutelle. Si cette personne morale ne jouit pas d'une pareille indépendance, elle devra de préférence relever d'un ministère qui participe au développement industriel.
Quelle que soit la solution adoptée - nouveau statut ou nouvelle personne morale- l'office de la propriété industrielle devra aussi être doté de
ressources financières particulières, car il est bien évident que le
financement d'un office de propriété industrielle fonctionnant de manière satisfaisante et comprenant également un CIDB, dans le cadre d'une politique nationale d'information scientifique et technique, ne peut et ne doit pas reposer sur les recettes tirées des taxes afférentes aux brevets. Les disponibilités en devises étrangères sont un élément à prendre en
considération, le cas échéant, en cas d'acquisition de produits ou de services à l'étranger. Dans le cas d'un CIDB situé dans un pays ou une région à
monnaie non convertible, le centre devrait pouvoir changer en une monnaie convertible, dans des limites bien définies et selon certains critères, le montant des taxes nécessaires facturées aux utilisateurs locaux qui ne peuvent acquitter celles-ci qu'en monnaie locale. En outre, le CIDB pourrait conclure des accords bilatéraux avec des offices de brevets disposant de collections complètes de documents, afin d'obtenir des copies de documents de brevet et d'autres documents soit gratuitement soit à des conditions très favorables.
42. S'il n'existe pas d'office de la propriété industrielle dans le pays -ce qui sera rarement le cas - il faudra envisager de créer un CIDB sous les
auspices du centre national d'information scientifique et technique ou de la bibliothèque nationale du pays, par exemple, ou de s'associer à un CIDB
régional. Les prob:èmes de personnel et de financement seront dans ce cas les mêmes que pour un centre supervisé par l'office de la propriété industrielle.
Coopération régionale
43. La création d'un CIDB, sa dotation en personnel qualifié et son
exploitation sont d'un coût élevé, dont le financement risque de soulever des difficultés s'il repose exclusivement sur le budget national d'un pays en développement. Il sera peut-être possible d'obtenir une assistance technique et financière de l'extérieur, par exemple du Programme des Nations Unies pour le développement, au moins dans un premier temps. Il faut toujours envisager une coopération régionale entre pays en développement. Les affinités de langues ou de traditions qui existent entre pays en développement ou celles qui sont nées des programmes régionaux scientifiques et techniques en cours constituent un bon point de départ pour la mise en place d'un CIDB régional.
Coopération internationale
44. La coopération internationale dans le domaine de l'information et la documentation en matière de brevets s'exerce aujourd'hui dans un cadre bien défini. En plus des accords bilatéraux conclus entre Etats pour l'échange gratuit de données - au moyen des bulletins officiels et des documents de brevet- cette coopération est centralisée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui attache une importance croissante aux problèmes liés à l'information et à la documentation en matière de brevets.
45. Le Comité permanent de l'OMPI chargé de l'information en matière de propriété industrielle (PCIPI) supervise divers groupes de travail qui ont spécifiquement pour tâche d'améliorer les sources principales et secondaires d'information en matière de brevets et de créer une banque mondiale de données bibliographiques portant sur les anciens documents de brevet et sur ceux qui sont publiés actuellement. Le PCIPI a pour objectifs de favoriser et
d'assurer une étroite coopération internationale pour tout ce qui touche
à
l'information en matière de brevets, notamment :
i) les questions concernant les modalités et les principes qui régissent la présentation du contenu des documents de brevet;
ii) les questions concernant les méthodes et les formes d'échange de documents et gazettes de brevet;
iii) les questions concernant la mise au point de systèmes et de méthodes d'indexation, de classement et de codage de documents de brevet selon leur contenu technique en vue de les rendre plus facilement accessibles pour la recherche, pour l'examen des demandes et pour l'information des inventeurs, des organismes de recherche et de développement, de l'industrie, des gouvernements et du grand public;
iv) les questions concernant l'exploitation, le stockage et la recherche des données bibliographiques des documents de brevet;
v) les questions concernant l'attribution de titres valables aux inventions et la rédaction d'abrégés instructifs des documents de brevet;
vi) les questions relatives à l'élaboration, sur la base de
documents de brevet, de rapports sur l 'état de la technique ou sur les tendances de la technologie;
vii) les questions concernant les fonds ("dossiers de recherche") de documents de brevet et de toute autre littérature technique appropriée (autre que celle des brevets) destinés à la recherche et à l'examen.
Assistance de l'OMPI
46. L'assistance de l'OMPI pourrait s'inscrire dans le cadre d'un projet général d'assistance technique en matière de propriété industrielle ou bien, notamment lorsque l'office de la propriété industrielle est une administration publique déjà bien établie et fonctionnant de façon satisfaisante, dans le cadre d'un projet d'assistance technique spécialement conçu en vue de la création d'un CIDB. Dans chaque cas, l'assistance de l'OMPI doit commencer par une évaluation globale de la situation locale au moyen d'un mission préparatoire, entreprise sur la demande des pouvoirs publics, qui doit
permettre de formuler une série de recommandations générales à l'intention du gouvernement intéressé.
47. À la suite de cette mission préalable, le gouvernement en question doit formuler lui-même un avis sur la politique d'information en matière de brevets à suivre dans le cadre de sa politique nationale d'information scientifique et technique. L'assistance de l'OMPI, et éventuellement du PNUD, devrait ensuite permettre de formuler des propositions détaillées à l'attention du
gouvernement ou d'élaborer un "descriptif de projet" fixant les grandes lignes d'un projet d'assistance technique du PNUD dont l'exécution serait confiée à l'OMPI.
48. Etant donné, toutefois, gue la création de centres et de services d'information en matière de brevets s'inscrit dans le cadre de projets et d'activités
à
long terme, l'OMPI a conclu des accords avec des offices de propriété industrielle de pays industrialisés et leurs centres dedocumentation en matière de brevets afin gue, dans certains cas, les fonds documentaires et autres moyens dont disposent ces organismes puissent être gratuitement utilisés par des ressortissants de pays en développement. Ces accords permettent aux utilisateurs intéressés d'avoir accès
à
l'information technique gui n'est pas encore disponible dans le cadre des systèmes nationaux ou régionaux d'information de leur pays. De plus amples renseignements sur ce programme de services gratuits d'information en matière de brevets de l'OMPI figurent dans une brochure gui peut être obtenue gratuitement auprès du Bureau international.Généralités
CHAPITRE IV
ORGANISATION D'UN CENTRE D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION EN MATIERE DE BREVETS
49. Normalement, un CIDB devra être constitué par étapes. Dans un premier temps, tout centre de documentation en matière de brevets devrait être en mesure de remplir au moins les fonctions suivantes
a) constituer une bibliothèque complète de documents de brevet se rapportant à des inventions dont la protection a été accordée ou demandée dans le pays ou la région considéré et/ou publier des éléments d'information
secondaires à ce sujet pour tous les domaines de la technique (fonction de bibliothèque de référence);
b) donner des avis sur le mode d'utilisation de l'information en matière de brevets en général, en organisant des cours de formation, en donnant des consultations individuelles et en diffusant des matériels didactiques (fonction de formation);
c) donner des renseignements aux utilisateurs sur d'autres sources d'information en matière de brevets (autres centres de documentation en matière de brevets, bases de données documentaires, etc.) existant à l'extérieur de la région et les moyens d'accès à ces sources, et prêter assistance aux utilisateurs de la région qui souhaitent y avoir accès
(fonction d'orientation).
50. Selon le niveau d'utilisation de l'information en matière de brevets déjà atteint ou prévu pour le proche avenir, et pour autant que les ressources nécessaires soient disponibles, les fonctions complémentaires suivantes doivent être envisagées pour les étapes ultérieures :
d) constituer et tenir à jour des collections approrpiées de documents de brevet d'autres pays et de sources secondaires d'information y relatives;
il convient de donner la priorité aux documents qui sont rédigés dans des langues utilisées ou comprises dans la région et/ou qui se rapportent
à
des domaines techniques d'intérêt primordial pour la région ainsi qu'auxcollections qui peuvent être obtenues gratuitement dans le cadre d'échanges internationaux;
e) mettre à la disposition des utilisateurs des services d'information sur la base des fonds documentaires exhaustifs conservés et fournir des
documents de brevet déterminés ainsi que des éléments d'information secondaires y relatifs aux divers organismes et systèmes d'information sectorielle existant dans la région;
f) mettre en application au niveau régional les normes internationales en vigueur dans le domaine de la documentation en matière de brevets.
51. Certains des principaux problèmes à résoudre à propos des fonctions précitées sont examinés plus en détail ci-après.
Dotation en personnel
52. Un CIDB ne peut fonctionner convenablement sans un personnel auquel une formation appropriée aura permis d'acquérir toutes les compétences techniques voulues. Le personnel est l'élément clé de la réussite et revêt donc une importance capitale. La documentation et le matériel augmenteront
progressivement mais il est extrêmement souhaitable de pouvoir disposer d'emblée de spécialistes capables d'aider et de conseiller les utilisateurs potentiels et de servir d'intermédiaires avec d'autres centres d'information en matière de brevets.
53. Le CIDB devra être dirigé par un directeur possédant une vaste expérience de la propriété industrielle et de la documentation en matière de brevets.
Dans toute la mesure du possible, le personnel doit comprendre des
spécialistes des diverses disciplines correspondant aux différents domaines de la technique : mécanique, chimie et électrophysique. Ces subdivisions sont celles qui se rencontrent le plus fréquemment dans le domaine de la propriété industrielle. Ces spécialistes devraient donc, de préférence, être au nombre de trois au moins.
54. Il importe que le personnel intéressé soit spécialisé dans les techniques de recherche documentaire et connaisse parfaitement la procédure à suivre pour obtenir les renseignements voulus (recherche en direct ou recherche de type classique à effectuer au sein même du CIDB, par exemple). Il doit être suffisamment familiarisé avec les techniques d'interrogation des bases de données, la CIB et, le cas échéant, d'autres systèmes de classification et avoir une bonne connaissance des modalités de rédaction et de présentation des documents et des bulletins de brevet.
55. Le personnel chargé des questions techniques étant appelé à accomplir des tâches extrêmement techniques, il est important que les intéressés possèdent un diplÔme universitaire dans l'un des domaines techniques précités et qu'ils soient aussi, par ailleurs, spécialisés dans la recherche documentaire ou qu'ils suivent une formation dans ce domaine puisqu'ils doivent être experts en matière d'information technique, qu'il s'agisse de se procurer cette
information ou de la diffuser. Pour éviter une utilisation inefficace (et des frais trop élevés), l'effectif du personnel affecté
à
un terminald'interrogation en direct d'une base de données externe peut et doit être réduit au minimum.
56. Il convient de souligner qu'une spécialisation dans le domaine de l'information et de la documentation en matière de brevets peut prendre
plusieurs années. Il est donc indispensable que le personnel du CIDB ait des perspectives de carrière raisonnables garanties au sein de l'office de la propriété industrielle et de l'administration correspondante.
57. Il est important que le personnel chargé des questions techniques ait des connaissances linguistiques adaptées à la collection de documents. Il
conviendra de ne pas négliger ce facteur lors du recrutement.
58. Bien que le personnel chargé des questions techniques revête une
importance capitale, le personnel d'appui doit lui aussi être soigneusement sélectionné compte tenu de la haute technicité du travail de documentation et de classement dans le domaine des brevets. Un commis à la documentation, par exemple, aura essentiellement pour tâche de veiller à ce que la documentation soit méthodiquement classée et le matériel correctement utilisé. Il faut donc que le personnel de cette catégorie offre toutes les garanties voulues et témoigne d'un sens élevé des responsabilités. Les besoins en personnel de tout CIDB dans ce domaine seront fonction de l'ampleur des opérations prévues et de la gamme des services offerts.
59. Certaines des tâches mentionnées plus haut sous le titre "Généralités"
seront succinctement examinées en vue de faire mieux comprendre pourquoi le personnel technique chargé de leur exécution devrait justifier d'une formation de niveau universitaire.
Constitution et conservation d'une collection de documents de brevet du pays ou de la région bénéficiant des services du CIDB
60. La constitution et la conservation d'une collection de cette nature doit être l'une des premières opérations à envisager lors de la création d'un centre d'information et de documentation en matière de brevets destiné à desservir un pays ou une région donné. Les documents en question décrivent des inventions qui sont d'origine locale ou qui présentent un intérêt
particulier pour le pays ou la région considéré en ce sens qu'une protection juridique y a été demandée et/ou accordée.
61. La collection des documents de brevet émanant du pays ou de la région considéré doit être aussi complète que possible et permettre de retrouver facilement les documents au moyen de leurs numéros de publication respectifs.
En outre, la collection doit aussi se prêter à la recherche par matière, c'est-à-dire que l'accès aux documents qu'elle renferme doit être aussi possible d'après les problèmes techniques auxquels ils se rapportent. À cet égard, les symboles de la CIB figurant sur les documents de brevet constituent l'instrument fondamental de la recherche documentaire.
62. Les centres de documentation de brevets traditionnels, notamment ceux qui sont rattachés administrativement à d'importants offices de propriété
industrielle, ont résolu ce problème d'accès aux documents en conservant toutes les collections importantes en double, les collections classées par matière (par exemple en fonction de la CIB) et conservées sur papier étant complétées par d'autres, classées par ordre numérique et conservées sur papier ou sur microformes (de préférence sur microfilms en rouleaux).
63. La collection et la conservation de fonds classés l'un par ordre
numérique et l'autre par matière constituent naturellement une entreprise très coûteuse à laquelle les pays en développement ne consentiront probablement pas. Toutefois, on peut éviter d'avoir à supporter le coût que représente la conservation d'un fonds classé par matière si l'on dispose de listes de
données de classement pour identifier les documents de brevet. Ces listes peuvent être tenues manuellement ou sur ordinateur. Une fois ce stade atteint, il suffirait de maintenir une collection de documents classée par ordre numérique.
64. Tant qu'il n'existe pas de listes de classement complètes permettant de recenser facilement tous les documents disponibles se rapportant à un problème technique donné, les diverses options suivantes peuvent être envisagées en vue de constituer et de conserver une collection se prêtant à la recherche, la solution à retenir dépendant de l'ampleur de la collection ainsi que de l'espace et des moyens techniques disponibles :
a) collection unique classée par ordre numérique, complétée par une collection d'abrégés classés par matière ou par un index bibliographique établi en fonction de la CIB;
b) collection sur microfiches classée par matière, assortie de collections auxiliaires classées par ordre numérique, également sur microformes.
65. Il est en toute hypothèse recommandé que l'ensemble ou qu'une partie importante de la collection d'anciens documents de brevet émanant du pays ou de la région considérés soit classée par matière en fonction de la CIB, ce qui peut représenter un travail considérable pour le personnel qualifié.
Création et gestion d'un service de consultation et d'orientation pour l'accès à la documentation complémentaire
66. Bien que les documents de la région soient d'une importance primordiale pour le CIDB et les utilisateurs potentiels, il faut toujours tenir compte du fait qu'ils ne suffiront généralement pas
à
donner une idée précise de l'état de la technique pour chacun des problèmes techniques intéressant les divers utilisateurs. Afin d'étendre la portée de l'information disponible, les options suivantes peuvent être envisagées :services de consultation destinés à expliquer aux utilisateurs locaux où trouver des renseignements se rapportant à d'autres documents de brevet ou tirés de ceux-ci et comment consulter les sources d'information correspondantes;
dispositions visant à assurer aux utilisateurs locaux l'obtention de ces renseignements, par exemple par voie d'accès à des bases de données touchant à l'information en matière de brevets, dans le cadre d'accords bilatéraux conclus avec des offices de propriété industrielle et d'autres organismes étrangers compétents ou du programme de services gratuits d'information en matière de brevet de l'OMPI;
création, conservation et mise à jour de fonds documentaires complémentaires.
67. Quelle que soit la formule retenue parmi les diverses options précitées, le CIDB devra disposer d'un certain nombre de documents de référence
fondamentaux pour aider les utilisateurs à obtenir tous les renseignements qu'ils ne peuvent trouver directement dans ses fonds documentaires.
68. Ces documents de référence fondamentaux doivent comprendre :
le texte de la CIB et l'index des mots clés correspondant aux diverses éditions et (au moins) des renseignements de caractère général sur d'autres classifications de brevets nationales (US, GB);
le Manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de brevets; (voir la Bibliographie dans l'Ànnexe IV) le Répertoire mondial des sources d'information en matière de brevets de l'OMPI;
des documents d'information générale, par exemple sur la CIB, sur le PCIPI et ses groupes de travail, sur l'INPADOC, etc., sur diverses bases de données touchant à l'information en matière de brevets et sur les modalités d'accès à celles-ci;
des catalogues des services proposés par d'autres centres d'information en matière de brevets;
des manuels exposant la procédure de recherche dans les bases de données consacrées à l'information en matière de brevets gui peuvent être consultées par l'intermédiaire du réseau local de télécommunication;
une collection d'exposés de l'OMPI sur les questions relatives à l'information et la documentation en matière de brevets;
des spécimens de documents de brevet et d'éléments d'information secondaires d'origine étrangère
<à
utiliser dans le cadre de la formation afin de montrer aux utilisateurs le type derenseignements qu'ils peuvent tirer de cette catégorie de documentation);
des manuels sur le droit des brevets et la pratique suivie en la matière, et les textes des lois de propriété industrielle des pays bénéficiant du CIDB;
des revues spécialisées telles que "World Patent Information",
"La Propriété industrielle", "JOPÀL", etc.
Création de fonds documentaires complémentaires; collection de documents de base
69. L'ouverture d'un service de consultation et d'orientation permettra de déterminer d'emblée quelles collections de documents de brevet é~rangers (ou d'éléments d'information secondaires y relatifs) sont les plus necessaires en complément des documents locaux et de mettre en évidence certains sujets techniques présentant un intérêt primordial.
70. Le recensement des secteurs techniques présentant un intérêt primordial revêt une importance particulière pour la sélection des bases de données informatisées auxquelles il serait souhaitable d'avoir accès ainsi que pour celle des services d'abrégés auxquels il conviendrait de recourir, ces derniers étant souvent spécialisés dans certains domaines.
71. Plus d'un million de documents de brevet sont publiés chaque année. Il y a lieu de noter que de nombreuses demandes de brevet sont publiées une ou même deux fois indépendamment du brevet délivré. Ces publications multiples
tendent à accroître le volume de la documentation. Lorsqu'il s'agit de réunir des "connaissances" ou des "renseignements techniques", ce sont les documents de brevet correspondant au premier niveau de publication qui sont les plus importants.
72. Les chiffres indiqués ci-après donnent le nombre approximatif de demandes de brevet reçues en 1985 par quelques-uns des pays et organisations qui
publient le plus de documents :
Pays Nombre de documents Langue(s)
de brevet
*
Japon 305.000 japonais
Union soviétique 168.000 russe
Etats-Unis d'Amérique 117.000 anglais
Allemagne (République fédérale d') 44.900 allemand Office européen des brevets 33.700 anglais ( 59%)
.français ( 1 0%) allemand ( 2 9%) autres ( 2%)
Royaume-Uni 33.000 anglais
canada 27.600 anglais ( 9 7%)
français ( 3%)
Australie 20.000 anglais
France 19.600 français
République démocratique allemande 14.000 allemand coreen ,
République de corée 11.800
Espagne 11.300 espagnol
Italie 9.900 italian
Chine 8.600 chinois
Danemark 8.300 danois
Suède 6.700 suédois
français ( 25%)/ allemand ( 7 0%) /
Suisse 5.900
italien ( 5%)
OMPI 5.750 anglais (69%) /
français ( 7%) / allemand (12 . 5%)/ russe ( 1% ) / japonais ( 1 0 .5%)
