Doctrine. Indemnisation du dommage corporel: préjudices futurs patrimoniaux et barème de capitalisation. 1 N.p5. I. Deux modalités de règlement

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Doctrine

Indemnisation du dommage corporel:

préjudices futurs patrimoniaux et barème de capitalisation

Le calcul d’un préjudice futur patrimonial suppose d’utiliser un barème de capitalisation combinant deux éléments que sont une table de mortalité et un taux d’intérêt. Aujourd’hui, plusieurs barèmes de capitalisation existent qui font tous appel à des paramètres différents. Une harmonisation paraît souhaitable dès lors que l’emploi de l’un ou de l’autre de ces barèmes conduit au versement d’une indemnité finale susceptible de varier dans de grandes proportions.

L’intervention des pouvoirs publics devrait permettre l’adoption d’un barème réglementaire de droit commun.

C’est d’ailleurs dans ce sens que le projet de réforme de la responsabilité civile de mai 2016 du ministère de la Justice prévoit en son nouvel article 1272 du Code civil le principe d’une table déterminée par voie réglementaire.

Les présents travaux actuariels pour un barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes constituent la proposition de la profession de l’Assurance avec pour ambition d’utiliser les paramètres les plus récents et les plus objectifs propres à assurer la réparation intégrale des préjudices futurs patrimoniaux.

Cette capitalisation des préjudices futurs doit cependant être réservée soit aux préjudices de courte durée, soit aux préjudices de faible valeur économique. En effet, la profession de l’Assurance l’avait écrit dans son Livre Blanc en 2008, et le réaffirme aujourd’hui s la rente indemnitaire représente, pour les préjudices importants et/ou de longue durée, la voie d’indemnisation la plus conforme aux intérêts des victimes.

Par Jean-Marc Sarafian Président du comité corporel de la FFA

Pierre-Louis B!anc

Actuaire certifié, directeur Pilotage et Actuariat lARD,AxaFrance

Et Gilbert Macquart

Actuaire certifié, directeur Actuariat Groupe et Pilotage économique, Groupe MAIMUT

1 N.p5

I. Deux modalités de règlement

La compensation financière des dommages corporels ne pose pas de problème particulier s’agissant des pertes et préjudices actuels, indemnisables dans l’instant du règlement, mais pose en revanche des difficultés dès lorsqu’il s’agit de compenser des pertes et préju dices futurs viagers ou temporaires.

Interviennent dès lors des éléments spécifiques que sont l’évolution dans le temps des conditions économiques et financières (évolution des taux de placement des capitaux, inflation des postes de préju dices), ainsi que l’évolution dans le temps de l’espérance de la vie humaine.

Ces difficultés se reflètent dans deux modalités de règlement des indemnités pour préjudice futur admises par le droit commun de la réparation:

-un versement immédiat à la victime sous forme de capital ou;

-des versements périodiques sous forme de rente indexée.

Une histoire monvementée

Ces deux modalités de paiement ont connu historiquement des sorts contrastés.

Jusqu’à la fin des années 1950, pratiquement la seule modalité de paiement pour l’indemnisation des préjudices futurs était le verse ment sous forme de capital.

L’indemnisation sous forme de rente est apparue très lentement, durnt la décennie 1960, en un temps où l’inflation très faible jus tifiait encore l’allocation de rentes fixes. Le développement rapide de l’inflation durant la même décennie a provoqué toutefois assez vite un débat judiciaire sur l’intégration de l’inflation dans l’allocation

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REVUE GÉNÉRAlE DU DROIT DES ASSURANCES N 5-MAI2017

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Doctrine

des rentes indemnitaires qui s’est conclu par deux décisionsihi de la cour de cassation intervenue en 1974 consacrant l’indexation des rentes indemnitaires de droit commun. Très rapidement, e législateur intervint pat la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 pour imposer l’indexation des rentes en réparation des préjudices causés par un véhicule terrestre à moteur.

Dès lors, l’indemnisation des préjudices sous forme de rente indexée s’est développée de façon progressive jusqu’à faire partie, au même titre que le capital, des modalités de paiement couramment admises par les tribunaux. Ce mode d’indemnisation l’emporte même aujourd’hui largement sur l’indemnisation sous forme de capital pour les postes de préjudices futurs importants que sont l’assistance par tierce personne, le préjudice professionnel futur, mais aussi pour les frais futurs de soins et d’appareillage.

En revanche, pour les préjudices futurs de pertes de gains profes sionnels (PGPF) et, en cas de décès pour les pertes de revenus des proches (PRP), l’indemnisation sous forme de capital reste privilégiée.

La question de la détermination du barème de capitalisation à utiliser pour y procéder s’est alors posée de manière accrue entre assureurs et avocats de victimes donnant lieu à un important contentieux qui s’est cristallisé autour des barèmes suivants

-D’un côté le BCIV, barème des assureurs depuis 2004, dont les der nières versions utilisent la Table de mortalité TD 2006-2008 et le TEC 10«non déflaté»,avec un taux en 2013 titrant 2,97%,en 2014 2,45%, en 2015 1,97 % et 1,29% en^2016(2).

-De l’autre, les barèmes Gazette du Palais successifs dont la version 2013 utilise les mêmes caractéristiques de table et de taux que le BCIV mais, pour la première fois, le TEC 10«déflaté»,titrant 1,20 % et la version 2016 actualisée à 1,04%.

Durant toute la période allant de 2013 à 2015, la question de la prise en compte de l’inflation pour la détermination du taux a opposé assu reurs et avocats de victimes, celle-ci ne devant pas, selon les assu reurs, être considérée comme une conséquence de l’accident.

Saisie de cette question en 2015, la Cour de cassation n’a pas voulu admettre que la déduction de l’inflation était une question de droit et a appliqué sa jurisprudence habituelle sur le pouvoir souverain des juges du fond de choisir le barème qui leur paraît le plus adapté à assurer les modalités de la réparation pour le futur.

L’intervention du législateur

Le législateur n’est pas indifférent à la question de la multiplicité des barèmes puisque l’avant-projet de loi sur la réforme de la responsa bilité civile prévoit d’imposer au juge, comme en cas de transaction, l’emploi d’une table déterminée par voie réglementaire141.

t 1)Cass.ch. mixte, 6 nov.1974,nz 73-10591 et 73-90244.

(2)Ànoter que la Sécurité sociale a adopté depuis 2011 la même référence pour ses barèmesservantà la détermination du capital représentatif des pensions d’in validité et des rentes accidents du travail : A. 29 ianv. 2013 à 2,97%, A. 11 févr. 2015 à 1,97 %etA. 19 déc. 2016 à 1,29%.

(3) Cass. 2’ cv., 10 déc. 2015, n 11-27243, 14-26122,14-26726 et 14-24443 etCass.

2 civ,, 14 janv. 20165, n 14-27250 et 15-10271.

Cass. crim., 5 avr. 2016, n’ 15-81349 et Cass. crim., 13 sept. 2016, ri’75-84417 Michel Ehrenfeld, çomm. sous Cass. 2’ civ., 10 déc 2015, n’ 14-27243 et 14-27244,

« Le pouvoir souverain des juges du fond dans ie choix du barème de capitalisa tion une conviction ou un alibi? », Gaz. Pal. 2mars 2016, n’ 260p2, p. 66.

(4) Article 1272 du Code civil de l’avant-prolet de loi.

Dans ce contexte, les assureurs ont estimé indispensable de repen ser en profondeur le BCIV, dans un souci de rigueur technique mais aussi de rupture par rapport au passé, Ils ont confié cette tâche à deux actuaires de sociétés d’assurance. Leurs travaux, validés par la profession, sont présentés ci-dessous.

Par Jean-Marc Sara flan, Président du comité corporel de la FFA.

II. Nouveau barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRTV) proposé par les assureurs

Ces dernières années, de nombreuses réflexions d’universitaires, magistrats, avocats, assureurs, ont conduit à proposer différents barèmes de capitalisation pour le calcul des valeurs actuelles des préjudices futurs. Ces réflexions se sont appuyées sur le travail des actuaires en traitant l’ensemble des paramètres à prendre en consi dération pour la construction de tels barèmes

-une table de mortalité de référence;

-un taux technique d’actualisation;

-un taux d’inflation des préjudices.

Elles ont abouti à la création d’au moins trois barèmes de capitalisa tion, dont celui proposé, en son temps, par la profession de l’Assu rance, dit BCIV.

Les divergences entre les approches exprimées au travers de ces barèmes restent importantes, et la profession de l’Assurance a sou haité reprendre les travaux engagés à l’origine pour la construction du BCIV afin de tenir compte des avancées réalisées par l’ensemble des barèmes en présence, et dans une certaine mesure, réaliser une syn thèse qui sur le plan actuariel, puisse être considérée comme la plus aboutie possible au regard des données actuellement disponibles.

Nous avons été chargés de ce travail en tant qu’actuaires, tous diplô més de l’Institut des actuaires. Attachés à une éthique profession nelle forte, répondant de notre compétence et de nos choix auprès des directions des sociétés d’assurances pour lesquelles nous tra vaillons, nous sommes tenus d’agir conformément à des normes réglementaires et prudentielles strictes dont le respect est lui-même scrupuleusement contrôlé par l’État.

Nous n’entendons pas toutefois assumer une responsabilité allant au- delà de cette compétence purement technique, ce qui nous conduit à poser d’emblée une réserve très importante.

Construire un barème de capitalisation oblige à utiliser, tant pour l’estimation de la longévité des bénèficiaires d’indemnités que pour l’évaluation du rendement actuariel du capital investi et pour l’esti mation de l’inflation économique des préjudices futurs, des valeurs moyennes issues d’analyses statistiques.

Ces analyses statistiques, pour rigoureuses qu’elles soient sur le plan scientifique, ne peuvent absolument pas représenter une image cer taine de la réalité future, qu’elle soit démographique, économique ou financière. Elles ne permettent qu’une approche de cette réalité, sujette à des variations potentiellement importantes. Nul ne peut prétendre aujourd’hui, dans le contexte économique et géopolitique mondial actuel, connaître, sur des périodes très longues, l’évolution

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future des taux d’intérêt et de l’inflation, et même dans une moindre mesure de la démographie, que ce soit en France ou dans le monde.

Quant à ces valeurs moyennes, qui intègrent par définition les points hauts et les points bas de chaque paramètre, elles sont en toutes hypothèses absolument incapables de s’appliquer valablement à la situation d’une personne en particulier.

Ainsi, aucun barème de capitalisation, quel qu’il soit, n’est capable de combler l’écart entre la réalité que vivra la victime dans le futur, inconnue de tous y compris de la victime elle-même, et les valeurs, normes et statistiques considérées, même avec le plus grand soin, lors de l’élaboration dudit barème. Cela n’est ni sa fonction, ni son objectif, et cela pose bien évidemment la question de la pertinence de l’exercice même de la capitalisation du point de vue du principe de réparation intégrale du préjudice.

Nous considérons pour notre part que la capitalisation des pertes futures ne représente pas une technique garantissant valablement le respect du principe de la réparation intégrale du dommage, et sommes convaincus que le seul moyen de garantir la réparation inté grale des préjudices patrimoniaux futurs subis par une victime, est de recourir au service d’une rente indemnitaire.

En toute hypothèse, il nous apparaît particulièrement inapproprié de faire porter un risque financier et économique, ainsi qu’un risque de longévité importants, à une victime qui, quelles que soient ses capa cités à gérer au mieux le capital reçu, n’aura en aucun cas les moyens de les assumer.

C’est pourquoi, si nous comprenons que le barème de capitalisation reste néanmoins en tant que tel un outil nécessaire aux acteurs de la réparation (avocats, assureurs, magistrats, fonds d’indemnisation), nous affirmons avec détermination que la capitalisation des pertes futures doit être réservée soit aux préjudices de courte durée, soit aux préjudices de faible valeur économique et que, pour les préjudices importants et/ou de longue durée, la rente indemnitaire représente la voie d’indemnisation la plus conforme aux intérêts des victimes.

C’est au regard de cette réserve absolument essentielle que doit étre compris et interprété le nouveau barème ci-après, fruit de nos tra vaux, qui a reçu, avec la réserve qui l’accompagne, l’aval de la profes sion de l’Assurance.

Ce barème porte la dénomination nouvelle de Barème de capitalisa tion de référence pour l’indemnisation des victimes (BCRIV).

A. Paramètres du barème

1. Table de mortalité

Les données concernant la mortalité des victimes bénéficiaires d’une rente n’existent pas à ce jour. Ce facteur du barème ne peut donc pas être apprécié directement.

En conséquence, nous avons retenu l’hypothèse, qui nous semble a priorifavorable à la victime, que la population des victimes se com portait comme le reste de la population française.

Nous avons ainsi retenu les dernières tables définitives dispo nibles sur le site de l’INSEE, soit les tables T68 201 0-2012 vues au 31 décembre 2015.

2. Taux d’escompte 2.1. Taux d’intérêt

REVUE GfNRALE DU DROIT DES ASSURANCES N 5-MAI2017

Dans les années passées, le recours au seul TEC 10 (qui reflète les taux d’intérêt pour des placements sans risque d’une durée de place ment de 10 ans) s’est expliqué par la rareté des indices de référence disponibles pour des durées de placement plus longues.

Il demeure que produire un taux de rendement « fixe » pour des durées de placement très différentes va à l’encontre des fondamen taux de l’économie générale. Pour un même besoin annuel viager, une victime très jeune pourra bénéficier de taux d’intérêt à long terme, auxquels une victime beaucoup plus âgée ne pourra avoir accès.

Aussi, à l’instar de ce qu’a déjà proposé, l’un des barèmes actuelle ment disponibles (barème de Christophe Quézel-Ambrunaz, maître de conférences à l’université de Savoiet5), il nous est apparu impor tant de segmenter le taux d’intérêt par durée d’exposition au dom mage, autrement dit par âge; l’âge à l’entrée induisant naturellement, par application des données de longévité issues de la Table de mor talité (y.supra),une durée d’exposition de la victime au dommage.

Toutefois, l’introduction dans la méthode de calcul, de deux indices TEC supplémentaires de plus long terme (TEC 20 pour 20 ans et TEC 30 pour 30 ans) reste à notre sens parcellaire et nécessite la construction d’un indice composite relativement discutable pour compléter la courbe de taux d’intérêt.

Nous avons donc choisi de faire plutôt appel à une référence nou vellement disponible, qui est la courbe des taux d’intérêt publiée par l’Autorité européenne des assurances et des pensions profession nelles (l’acronyme de langue anglaise est: EIOPA).

Il est important de souligner que l’EIOPA, organe consultatif indépen dant auprès du Parlement européen, du Conseil de l’union, et de la Commission européenne, est l’une des trois autorités européennes de surveillance du système européen de supervision financière et qui participe, pour le domaine des assurances, à l’ensemble des autorités de contrôle des États participants au nouveau référentiel de solvabi lité assurantielle (Solvabilité Il) depuis le 1er janvier 2016, dont l’État français. L’objectif premier de l’EIOPA est d’améliorer la protection des consommateurs, des assurés, des régimes de retraite et de leurs bénéficiaires.

Chaque mois, l’Autorité publie une courbe de taux d’intérêt sans risque et fournit pour chaque maturité le rendement réputé sans risque pouvant être attendu à cette échéance.

Cette courbe nous est apparue adaptée à l’objectif fixé pour plusieurs raisons

-Légitimité : elle fait foi pour tout le secteur assurantiel.

-Rigueur : elle est le fruit d’une analyse financière poussée, dont la documentation est publique.

-Évitement du conflit d’intérêts : elle est publiée par un organisme proche de l’Autorité française de contrôle des sociétés d’assurance, totalement extérieur aux sociétés d’assurances, et dont la mission première est la protection des consommateurs et des assurés.

La méthodologie retenue a consisté à recalculer, pour chaque âge, le taux fixe actuariel correspondant aux données fournies par la courbe EIOPA.

Pour le nouveau barème 2017, les taux retenus sont ceux de l’an née 2016 disponibles sur le site internet de l’EIOPA, soit les taux

(5) Http:/Awwfac.droftsavoIe.fr/IfldeX.PhP?Page=318.

29$

I

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Doctrine

dénommés en anglais

«

basic RFR cunies NO volatility» (RFR signi fiant

«

risk free rate

»

ou» taux sans risque

»),

tels qu’ajustés au 31novembre2016.

Pour éviter toutes fluctuations dues à la volatilité des taux de ren dement, nous avons choisi de retenir la moyenne des taux sur l’en semble de l’année n-1, soit pour le barème 2017, la moyenne des taux mensuels du^1erdécembre 2015 au 30 novembe 2016.

Les taux fixes actuariels ainsi calculés sont donc les suivants

Tableau

^«

taux fixes actuariels de la rente ax

»

Âge

d’entrée en rente Taux fixe actuariel de la rente ax fans)

Hommes Femmes

0 2,03 % 2,09 %

5 1,98% 2,04%

10 1,92% 1,99%

15 1,86% 1,94%

20 1,79% 1,87%

25 1,71 % 1,80%

30 1,62% 1,72%

35 1,52% 1,63%

40 1,41% 1,53%

45 1,29% 1,41 %

50 1,16% 1,28%

55 1,03% 1,14%

60 0,89% 1,00%

65 0,74% 0,85 %

70 0,60 % 0,70 %

75 0,45% 0,55%

80 0,30% 0,39%

85 0,14% 0,22%

2.2. Inflation

Estimer l’inflation sur des durées très excessivement délicat

longues reste un exercice

1) Les projections institutionnelles de ce paramètre sont focalisées sur un horizon court-terme (restreintes le plus souvent à l’année sui vante) qui ne permettent pas d’extrapolation à une durée beaucoup plus longue.

2) Les instruments financiers (OATi) restent également dans un hori zon relativement limité, et sont de plus soumis aux lois du marché qui peuvent biaiser la projection d’inflation qui peut en être extraite.

Nous avons donc fait le choix de rester sur des données d’inflation présentes et connues, faisant l’hypothèse que la déformation poten tielle de l’inflation serait concomitante à la déformation des taux d’intérêt.

Nous avons ainsi choisi de retenir l’indice INSEE de l’IPC (inflation des prix à la consommation hors tabac) pour les taisons suivantes

-C’est un indice simulant l’inflation générale en France, sachant que le calcul d’un capital indemnitaire peut regrouper des postes à évo lution hétérogène.

-C’est la référence aujourd’hui sous-tendant la revalorisation d’enga gements viagers en France (rentes et pensions).

L’inflation étant fluctuante, nous avons enfin choisi de lisser son impact sur les trois dernières années, de manière à éviter des mou vements difficilement compréhensibles.

La moyenne de l’inflation des trois dernières variations annuelles a donc été retenue, soit ici la moyenne 2014-201 6.

Pour le BCRIV 2017, l’inflation retenue est donc de 0,2%.

2.3. Taux nets d’inflation

Les taux fixes actuariels nets d’inflation ainsi calculés sont donc les suivants

Tableau

^«

taux fixes actuariels de la rente ax

»

y compris taux fixe d’inflation 0,2 %

Âge

d’entrée en Taux fixe actuariel net d’inflation (20 %) de

rente fans) la rente ax

Hommes Femmes

0 1,83% 1,89%

5 1,78% 1,85%

10 1,73% 1,80%

15 1,66% 1,74%

20 1,59% 1,68%

25 1,51 % 1,61 %

30 1,42% 1,52%

35 1,32% 1,43%

40 1,22% 1,33%

45 1,10% 1,21%

50 0,97% 1,09%

55 0,83 % 0,95 %

60 0,69% 0,80%

65 0,55 % 0,65 %

70 0,40% 0,50 %

75 0,26 % 0,35 %

80 0,10% 0,19%

85 0,003 % 0,02 %

3. Modalité de calcul du capital

Le capital est calculé sur la base d’une rente mensuelle à terme échu.

Nous avons considéré que l’indemnité en découlant doit être utili sable par la victime dés la fin du premier mois et donc opté pour une utilisationmensuelle à terme échu.

B. Conclusion

Le nouveau barème BCRIV 2017 prend en compte les éléments suivant:

- la table de mortalité définitivement stabilisée la plus récente;

-une courbe de segmentation des taux d’intérêt sans risque officielle, publique, disponible sur internet, émanant d’une source européenne indépendante des sociétés d’assurance, impliquant l’État français dont la mission première est la protection des consommateurs et des assurés;

h

REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES N’ 5-MAI2017

299

(5)

Doctrine

- un taux d’inflation calculé par rapport à l’évolution moyenne de l’IPC pour les postes de préjudices importants en montant et/ou en durée, des trois dernières années précédant la publication du nouveau le recours à la rente indemnitaire apparaît comme la seule solution

barème, soit pour le BCRIV 2017 : 0,2 %. adaptée.

il est destiné à être actualisé chaque début d’année. Par Pierre-Louis Blanc, Actuaire certifié, directeur Pilotage et Il pourra le cas échéant évoluer encore dans les années futures, pour Actuariat lARD,AxaFrance.

tenir compte des nouvelles données disponibles sur l’environnement EtGilbertMacquart,Actuaire certifié, directeurActuariat Groupe économique, financier ou démographique, de manière à rester tou- et Pilotage économique, Groupe MATMUT.

jours aussi proche que possible de la réalité de la situation des vic times bénéficiaires.

En tout hypothèse, et cette remarque vaut pour le BCRIV comme pour tous les barèmes de capitalisation, la technique même de la capitali sation présente pour les intérêts des victimes des dangers tels que,

300 REVUE GÉNÉRALE DU DROIT DES ASSURANCES N’ 5-MAI2017

(6)

Tablesdemorta5té:Tableslisses2010-2012--- -EIOPANOuo6il36yadjmtme- Féd6ratlenFrançaiseCourbedetaux: jdorAssurance- Moyenne2014-2016detindice +0,20% dessabireslNSfE:— l8ans2oans

I

BCRIV2017 SexeFémînin CapTtalisationdunerented&:mensuellepourunarré,eeannuelde1€ Rentestemporaires 63ans64ans65ans66ans67ans68ans

Aqe Rentes .denbe rente]viagères16ans O41

J

15,35 1.41,9514,49 741,9213,60

j

341,8212,67 441,7011,13 5j_i158__-10,18 641,479M 741,358,87 $41,227,90 941,096,91 1040,94

L

5,91 U40,614,91 1240,653,92 1340,512,92 1440,351,92 1640,02 1139,85 18 1939,48 20

______ 2139,09 2238,89 2338,68 2438,46 25-38,22

17,11--

L

iii 16,2917M 15,4017,17 14,4916,29 13,6115,40 12,67•14,49 11,7313,60 10,7812,67 9M11,73 8,8710,78 7,909M 6,918,86 5,917M 4,916,91 3,925,91 2,924,91 1,923,92 0,922,92 192 0,92

21ans25ana55ans60ans61ans62ans 15,5922,1337,0938,1538,3738,5838,7138,9539,1239,3039,4739,62 18,8222,0436,9238,0338,2538,4738,6738,8739,0539,2239,3939,56 17,9821,2736,6237,7938,0138,2338,4538,6538M39,0239,1939,37 17,1720,4736,3137,5337,2237,9938,2038,4238,6238,8138,9939,16 16,2919,6635M37,3937,5937,1437,9638,1838,3938,5938,1838,96 13,4018,8335,6537,1237,3731,47--37,1137,9338,1438,3638,5638,14-- 14,4917,9635,3136,8337,0937,3437,4537,6837,9038,1138,3238,52 13,6011,1734,9536,5236,8037,06I37,3137,4137,6537,8738,0738,28 12,67

J

16,2934,5736,2036,4938,1737,0337,28

j

37,3831,6137,8338,03 11,1335,3934,1735,8136,1736,4636,7437,0037,2437,3437,5737,79 10,7814,4933,7835,5435,8436,1436,4336,70

4

36,96-37,20

J

37,3037,53 9,8313,6033,3735,1935,5135,8136,1136,4036,6!36,9237,1637,76 8,3612,6732,9434,8335,1635,4735,7736,0736,3636,6336,8837,11 M11,7332,4934,4434,1935,1235,4435,7436,0336,3236,5835,83 6,9110,7832,03.34,0534,4134,1635,0935,4035,7035,9936,27J36,54 5,919,8331,5633,6534,0234,3834,7335,0535,3635,6535,953623 4,918,8631,0733,2433,6233,9834,3434,6935,0135,3235,6135,90 3,927,8930,57.32,3133,2133,5933,95.34,3134,6534,97352835,56 2,926,9130,0432,36

:

32,7833,1733,5533,91.34,2734,6034,9235,23 ;1,925,9129,5031,9032,3332,7533,1433,5133,87

1

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(7)

Tablesdemortatdé:TablesInsee2010-2012 /‘d6=FanÇ1,

-EIOPANOvyadjirrtment Moi,vnnc2014-2016de +020% dessalaireslNSEE:

______________________________________________________________ C5pTtIïionnti,T16E;annnue1€ d’enl,e enlente 26 27 28 29 30

Rentes viagères 37,99 37,76 37,50 37,24 36.96

16ans18ans20ans21ans25ans

L

BCWV2017

I t

SexeFéniinin

J

C Rentestemporaires 55ans60ans61ans62ans63ans 25,38 24,69 23,99 23,27 22.62

28,26 27,79 27,18 26,55 25,91

64ans 28,80 28,23 27,16 27,15 26.52

65ans 29,31 28,76 28,L9- 27,72 27,11

66ans67ans68ans 3136,69 3236,41 3336,11 3435,80 3635,15 3734,82 38. 39

J

34,12 4033,74 4133,37 4232,99 4332,59 32,18 4531,75

21,86 71,08 20.29 15,48 12.65

25,2425,8726,48 24,5625,2125,84 23,8624,5325,17 23,1423,8324,49 22,4923,1123,19 21,7372,4523,01 20,9621,7022,42 20,1720,9321,66 19,3620,1420,30 -1_.1.9_ 17,7128,5119,30 16,9017,681.8,48 16,0416,8817,65 15,1616,0116,85 1.4,2715,1.415,99 13,4014,2515,11 11,4813,3814,23 11,5612,4713,36 10,6311,5512,45 9,1010,6211,53

29,8230,3030,7631,2031,6232,04 29,2729,7830,2630,7131,1531,57 78,7229,2329,7330,2130,6631,10 28,1528,6829,1929,6830,1630,61 27,6828,1128,6429,1429,6330,10 27,0727,6428,0728,5929,0929,57 26,4471,02-27,5928,0228,5329,03 25,8026,4026,9627,5427,96I28,48 25,1325,1526,3526,9321,4927,91 ‘

‘r4’

23,7524,4125,0425,6626,2526,62 23,0323,7124,3625,0025,6126,1.9 22,3822,9923,6724,3224,9425,55 21,6322,3471,9523,6224,2724,30 20,8621.5922,3022,9123,5724,21 20.0720,8221,5522,2622,8623,57 19,2720,0320,7821,5122,2122,61 1.8,4519,2320,0020,7421,4622,16 17,6218,4219,2019,9620,7021,41

I

^.- 15,9616,7917,5618,3519,1215,87 15,0915,9416,7217,53-12,3119,06 -14,2115,0715,9156,7311,4918,27 13,3414,1915,0415,8816,701.7,46 12,4313,32I14,16-15,02,8516,61 11,5212,4213,3014,1414,9915,62 10,5911,5011,4013,2814,1214,96 9,6710,5811,4912,3813.2614,09 8,739,6610,5611,4712,3613,24 7,788,729,6510,5511,4512,34-

17,81 17,00 16,13- 15,25 14,35 13,47 11,55 11,62 10,68 9,75 8,79 7,83 6,86 5,81 4,88 3,90 2,90 1,91. 0,92

4631,33 4730,90 4830,45 4929,98 5029,51 5129,03 5228,54 5328,03 5427,51 ps_

L

...

8,15 7,80 6,83 5,85 4,87

9,69 8,74 7,80 6,83 5,85

10,60 9,68 8,73 1,79 6,82

(8)

Aqe Rentes d’enfre lenteviageres 5626,45 5]25,89 5225,33 5924,74 60j24,15 6123,54 6222,92 6322,29 6421,65 6520,99 6620,33 6719,65 6818,96 6918,27 70

J

17,57 7116,86 1216,15 R15,43 7414,72 7514,00 7613,29 7712,59 7811,89 7911,20 8010,52 819,87

j

829,23 838,61 84801 857,43 6,827,788,719,64 5,846,817,778,10 4,865,846,811,76 3,884,865,83

j

6,80 2,903,884,865,83 1,912,903,28

j

4,25 0,911,912,293,88 0,911,912,89 -0,91i1,91 -

Tablesdemortat.t1:TablesIneee20C0-2D12 EIOPANOvatya4tmit- rançaiso;Courbedetaux. /W253111112.16 Moyenne2014-2016detindlce +020% jdessabiresiNSEF:

L___

SexeFémirnn CapitalisatIondunefente.1ïitmensuellepourunarreraeannuelde1€ Rentestemporaires l6ansItans20ans2lans26ansS5ans6Oans6lans62anx63an.64anx65ans66ans67ans6tans 3,89 2,90 1,91 0,91

4,27 3,89 2,90 1,91 0,91

5,85 4,87 3,88 2,90 1,91 0,91

10,54 9,63 8,69 7,75 6,79 5,82 4,85 3,87 7,29 -1,90 0,91

11,44 io,s 9,61 8,68 7,74 6,78 5,82 4,84 3R7j 2,29 1$oj 0,91 C -q.

(9)

96 97 98 100 L 102 103 L101

2,95 2,70 2,48 2,24 2,01 1,74 1,43 1,05

D

I

BCWV2017

t______

,,

Tablesdemortalité:TablesInsee201D-2012 EIOPANOsnia1Lya4fiistmest- F6deratlonF,ançaIoCourbedetaux: I-I.53.IUPO16

________________________________________________________ Moyenne2014-2016dcr;n&e +020% dessabiresiNStE:

__________________________________ Frunj--

_____ Capitalisationdunerenter’r’tri.mensuellepourunarrerageannueldeL€-—— Rentes

_____________________________________ Rentestemporaires

____________________________________ d’antr&I p,55Iviageres16ans18ans20ans2fans26ans55ans60ans61ans62ans63ans64ans65ans66ans67ans68ans 866,87 876,34 885,84I 895,37I 914,54=-——- 924,17 933,84 943,53

__________

(10)

Tablesdemortatrté:Ta1I.lmer2I1-2IU— F6d1ratIonFrançaiseEIOPANOvo’a4isnit del’AssuranceCourbedetaLla t1I15wL!Ps16 Moyerne2014-2016detind 20% desprixlNsEEbo,stabac:--

____ BCRIV2017 -CapitaIisationduneented8hssrnen.ueflepourunarrerageannueIde1f

___

7

Rentes

2536,30-,

_j_

___________ ---

-25,5628,2228,7129,18r29,6330,0530,45

[

30,8531,7?31,57

xeMasculïn z t t t o - t t C,, C C, C,

(11)

TabI,ee2IIOU /‘J6ratIonFrançaise—-EIOPANOvabttyadjinImit- ,deAssuranceCourbedetaux:

I

BCRIV2017

I

18ans20ans

Moyenne2014-7016del’indice- +0,20%SexeMasculindesprixINSEEhorstabac:

,_ - -

_______— Capitalisationd’unerence.Jrme1Je$epounaannue’de1€

j

Rentestemporaires

C

-,

21ans25ans55ans60ans61ana62ans63ans

j

Age Rentes— d’enbe-

[

en,envlageres16ans 7636,02 2!35,73 7835,42 2935,10 3034,77- 3134,44 3234,09 3333,73 3433,36 3532,97 32,59 3132,15 3831,77 3931,35 4030,91 4130,47 4230,02 4329,55 4429,08 4528,55 4628,10 4727,60 4827,10 4926,58 5026,06 5125,53 5225,00 5324,47 5423,93

L

f

(13)

Tabeer21-212 FOdraUonFrançiso.EIOI’A deAssuranceCourbedetaux- - Moyenne2014-2016dei’iidce ÏcprIx1N$EEhor,taD:+0,20% 5,53 5,12 4,73 4,37 4,03

BCRIV2017

J

___________ apIieatiandendllnra

--

-SexeMasculin RentestemporairesHqe d’rnû.e enrente

LI

92 94 95 196 97 99 1100 101 102 103 [104

ncIICC viagèresl6ans18ans20ans21ans25ansS5ans60ans61ans62ans63anx64ans65a1is66ana67ans68ans 3,73

I

2,75 2,54 2,36 2,20 2,06 1,92 1,71 1,43 1,05