LÉGISLATION

(1)

1.A H O U I L L E B L A N C H E

188

particulièrement ici, n'a plus immédiatement à intervenir.

Il est bien évident que des circonstances topographiques spéciales pourront introduire quelques variantes dans ce cadre d'ensemble. Mais si sommaire qu'en soit l'esquisse, elle précise une fois encore des faits essentiels déjà envisagés : d'abord la liaison intime de l'action sylvicole à l'action pastorale, d'où la nécessité d'une technique sylvo-pastorale plus souple et mieux adaptée que ne pouvait l'être la technique exclusive du reboisement et des « grands travaux » de con- solidation du sol C¹) ; en outre, l'objectif social d'une orien- tation vers l'enracinement et non l'éviction de la population autochtone qui exploite ces territoires, objectif que ne r é - soudrait, en aucune manière, l'adoption d'un régime exclu- sivement pastoral : ce régime sera le corollaire naturel" du principe de la protection du sol, mais quand celte dernière aura été assurée. A quoi servirait ce régime pastoral très vanté, dans de hautes vallées comme celles des Basses-Alpes où, après le succès du reboisement tel qu'on le poursuit depuis quarante ans, combiné aux autres facteurs d'exode auxquels l'Etat coopère si complaisamment, on sait bien qu'il ne doit plus rester personne. (²) ?

TABLEAU IV

PAYS SURPLUS TOTALITÉ ELEMENTS montagneux du du

du Midi

de comparaison^{3 l} départements t « " t o i r e : territoire (i) 56départements métiopolitain V a r i a t i o n d e la p o p u l a t i o n²:

io d e 1 7 8 9 à 1 8 8 0³ . . . • . . + 2 7 2 6 000 + 9 499 000 + 12 225 000 20 d e 1901 à 1906'' — 63 i o 5 + 3 5 3 4 2 7 - ) - 2 9 0 3 2 2 P o p u l a t i o n t o t a l e en 1906''. 1 0 1 5 6 9 5 2 2 9 o g 5 3 i 5 3 9 2 5 2 2 6 7 H a h i t a n t s en 1906, au k i l o -

m è t r e c a r r é . . . 54 85 7 4 N o m b r e d e :

i ° J e u n e s g e n s incorporés

\ l ' a r m é e e n 1907'' 7²9 9 7 185 1 1 4 258 1 1 1 2« J e u n e s g e n s insoumis

en i q o 7^r' 1 8 2 5 3 080 4 9 0 Î

3° Colons o r i g i n a i r e s d e la m é t r o p o l e fixés en A l -

g é r i e j u s q u ' e n 1 8 9 6⁶ 6 2 4 9 7 7 5 7 0 8 i 3 8 2 0 C 40 Familles m é t r o p o l i t a i -

nes a d m i s e s à la c o l o n i s a t i o n

officielle de 1881 à 1 9 0 4 ' . 5 9 5 2¹ 994 7 9 4 ^ 5° Habitants de la province

fixés à P a r i s d e 1891 à i 9 0 i⁸ 63 o 3 9 1 4 6 0 0 1 2 1 5 0 4 c

1 Allier, Sasses-Alpes, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Avejron, Cantal, Coirèze, Dordogne, Drôme, Gaid, Haute-Garonne Gers, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées) Basses-Pyrénées. Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie et Haute-Savoie.

Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Haute-Vienne La pipulation décroit dans ces départements, sauf dans les cinq mentionnés en italiques, où l'accroissement de grande centres masque l'exode rural. — 2 Augmentation (+>, diminution (—) — 3 Comte de Luçay. Les contributions de la France à cent ans de distance.

(La Réforme Sociale, juillet, août 1 8 9 1 , p, 2 2 6 , etc ) — 4 . Staiistique du mouve- ment de la pooulation publié en 1 9 0 7 . — 5 . Compte rendu du recrutement de l'armée. On sait combien depuis la loi de 1 9 0 5 et l'attribution exclusive des a emplois civils > aux sous-officiers rengagés, le service militaire est devenu une cause d'exode rural. — 6 . V. Demonlès Le Peuple algérien, p. 8 2 - 8 4 , - 7 . De Peyenmhof. Enquête sur la colonisation officielle en Algérie, p. 1 0 8 - 1 0 9 .^— 8 Baron Angot des Kotours. Colonies provinciales dans l'agglomération pari- sienne (La Reforme sociale 1 " octobre 1 9 0 9 , p. 4 4 8 ) On a fait abstraction dans ce compte des habitants du département de la Semé fixés dans l'agglomération pa isienne.

Quelques brèves indications statistiques nouvelles (Ta- bleau IV) préciseront Utilement ces faits contemporains

(!) C'est la technique de VEcole nouvelle, Audiffred. Sénat : Séance du 3 m a r s 1 9 1 0 . Compte r e n d u , p . 382, col. 2.

(²) Comte A. de Saporta. « Dans les Basses-Alpes ». (Revue des Deux Mondes, i^{e r} juillet 1909, p . 228).

d'évasions rurales qui affectent si gravement nos départe, ments montagneux du Midi. Aucune statistique ne permet encore d'apprécier la part contributive de la désertion et de l'émigration à l'étranger dans ces causes actuelles de dé-

population (¹).

L . - A . FABRE, (A suivre.) Inspecteur des Eaux et Forêts-

L É G I S L A T I O N

CONSIDÉRATIONS PRATIQUES SUR L'EXPLOITATION DES BREVETS D'INVENTION

DE LA LICENCE

Des effets de la licence (suite)

RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE BREVETÉ ET LICENCIÉ ! LEUR SANCTION. — Le contrat de licence fait naître entre les parties contractantes des droits et des obligations. Nous exa- minerons successivement les obligations du breveté el les obligations du licencié.

Obligations du breveté

La loi de i844 ne définit pas le contrat de licence : elle n'en détermine ni les règles, ni les effets. La jurisprudence faisant oeuvre législative a comblé les lacunes de la loi et construit la théorie de la licence.

La jurisprudence assimile le contrat de licence au contmi de louage. Le breveté qui joue le rôle de bailleur donne au licencié, qui joue le rôle de preneur, le droit d e faire usage de l'invention pour u n temps déterminé et sous des conditions déterminées.

L'inventeur breveté qui concède une licence est tenu, en principe, des obligations qui incombent au bailleur d'après le droit c o m m u n . Le licencié qui bénéficie d'une licence est tenu, en principe, des obligations qui pèsent sur le locataire.

La principale obligation assumée par le bailleur est l'obli- gation de faire jouir le preneur : cette obligation est édictée par les articles 1719 et 1721 du Code Civil.

Le breveté doit au licencié garantie de la jouissance pai- sible et garantie des vices de la chose qui en empêchent l'usage.

I. — Garantie de la jouissance paisible. — Le breveté doit assurer au licencié la jouissance paisible de son invention.

Le licencié ne peut pas se plaindre tant que sa jouissance n'est pas troublée • u n trouble survenant, il peut exercer une action en garantie contre le breveté.

La jouissance du licencié peut être troublée par la jouissance parallèle d ' u n autre licencié qui tient ses droits du bre- veté : le porteur d'une licence simple ne peut pas se plaindre du trouble apporté à sa jouissance par u n autre licencié, Il peut se plaindre si la licence qui lui a été concédée est exclusive.

Le licencié peut être troublé dans sa jouissance par «ⁿ tiers qui ne tient pas ses droits du breveté, mais qui, bien au contraire, fait échec aux droits du breveté : nous voulons parler d ' u n contrefacteur.

(^]) Voir n o t r e étude : L ' « Evasion c o n t e m p o r a i n e des montagnard*

français », Annales de la Science Agronomique française et éirangm.

j a n v i e r 1 9 1 1 , p . 1 à 5 i . Nancy, Berger-Levrault.

Article published by SHF and available athttp://www.shf-lhb.orgorhttp://dx.doi.org/10.1051/lhb/1911030

(2)

JUILLET LA HOUILLE BLANCHE

Le contrefacteur qui conteste l'existence du monopole du breveté, trouble sans aucun doute la jouissance du licencié qui est fondé à demander au breveté de faire cesser le trouble, ne pouvant le faire cesser lui-même puisque, en sa qua- lité de licencié, il n'a pas l'exercice de l'action en contre- façon. .

* *

Plusieurs situations peuvent se présenter.

ïr e situation. — Le breveté poursuit le contrefacteur qui lui a été dénoncé par le licencié et obtient gain de cause.

Le trouble cesse : le breveté a exécuté l'obligation qui lui jicombe. Le licencié n'a pas à se plaindre, tout au plus pourrait-il réclamer au breveté, suivant les circonstances, une in- demnité pour le préjudice que lui a causé la contrefaçon.

2° situation. — Le breveté ne poursuit pas le contrefacteur qui trouble la jouissance du licencié, malgré u n e mise en demeure du licencié qui lui signale des faits sérieux et incontestables de contrefaçon.

Le breveté m a n q u e alors à l'obligation de garantie dont il est tenu. Le licencié peut demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il éprouve d'une concurrence sur laquelle il n'était pas en droit de compter et qui le prive en partie des profils qu'il aurait réa- lisés. Jusqu'au j o u r où sa jouissance a été troublée, le licen- cié doit payer les redevances : pour l'avenir le contrat est

• résilié.

Ce principe a été consacré par u n arrêt de la Cour de Paris rendu le i4 mars 1901 dans une affaire W . . . L...

Par traité du 23 février i8g3, W . . . concède à L..., pour le département d e la Marne, le droit de fabriquer et vendre les muselets de son système breveté m o y e n n a n t paiement d'une redevance déterminée.

W... et L... stipulent que dans le cas où une contrefaçon se produira, « ils s'entendront pour prendre les mesures né- cessaires à la défense de leurs intérêts ».

L... est victime de contrefaçons : il avertit W . . . qui ne poursuit pas. Il le m e t en demeure, le 16 novembre 1896, puis l'assigne en résiliation de contrat et en paiement de dommages-intérêts.

Le Tribunal d'Epernay, saisi du litige, prononce la résilia- tion du contrat de licence, condamne W . . . à payer à L...

1200 francs de dommages-intérêts et déclare que W . . . a droit aux redevances j u s q u ' a u 16 novembre 1896, jour de la sommation.

W... fait appel et la Cour de Paris rend, à la date du i4 mars 1901, l'arrêt suivant.

« Sur la demande de W...,

« Considérant que la réalité et le caractère des faits dénon- cés de i8g3 à 1896 par L... comme constituant des contre- façons du brevet W . . . ne sont point sérieusement contes- tés par ce dernier.

« Que L... se trouvant, par suite de ces faits, menacé ou troublé dans la jouissance du brevet dont l'exploitation lui avait été concédée pour le département de la Marne, était en droit de demander à W . . . de faire cesser ce trouble en poursuivant les contrefacteurs.

« Considérant que le traité du 23 février ,i8g3 stipule pour

°e cas que les deux parties doivent s'entendre en vue des mesures à prendre pour la défense de leurs droits, il résulte des circonstances et documents visés que L... a fait tout au

^oins, à la fin de 1896, ce qui était en son pouvoir pour que 1 entente prévue par la convention se réalisât, qu'il a avisé à plusieurs reprises W . . . de l'existence des contrefaçons, des

conditions dans lesquelles elles s'étaient produites et de la nécessité de les réprimer.

« Qu'il a, le 10 novembre 1896, par une sommation régu- lière, mis W . . . en demeure d'exécuter le contrat, lui noti- fiant expressément que, faute d'accomplir son obligation dans un délai déterminé, il cesserait de lui payer les redevances.

« Que W . . . , malgré cette mise en demeure, n'a fait aucune diligence et n'a pris aucune disposition pour la pour- suite des contrefacteurs.

« Que W . . . ne saurait, en cet état des faits, obtenir à son profit la résiliation du traité... qu'elle doit, être prononcée à sa charge exclusive à la date du 10 novembre 1896.

•« Considérant, en ce qui touche les redevances, que si W... a droit au paiement de celles qui seraient dues pour la période antérieure au 10 novembre 1896, il n'est pas fondé à réclamer pour la période écoulée depuis cette date, sauf son recours s'il échet contre L... dans le cas où, ainsi qu'il l'allè- gue, ce dernier aurail indûment continué à partir de celte date, l'exploitation du brevet.

« P a r ces motifs,

« Déclare résilié à compter du 10 novembre 1896 le traité du 23 février 1893 aux torts et griefs de W...

(( Met l'appellation à néant : ordonne que ce dont est appel sortira effet.

« Condamne W . . . aux dépens. »

3^e situation. — Le breveté exerce des poursuites, mais sans succès. Le prétendu contrefacteur dénoncé par le licencié, établit que le brevet est nul ou frappé de déchéance.

Le droit à la garantie est ouvert au profit du licencié qui peut demander, conformément à l'article 1721 du Code Civil la résiliation du contrat avec des dommages-intérêts.

Comme l'existence de contrefaçons permet au licencié d'exercer contre le breveté une action en garantie, breveté et licencié feront bien d'envisager celte éventualité au mo- ment où ils contracteront.

Le breveté peut conférer au licencié le droit de poursuivre les contrefacteurs.

Cette clause insérée dans u n contrat de licence est de na- ture à e n modifier le caractère et à transformer la licence en cession. Le licencié ne pourrait, en tous cas, exercer des poursuites en contrefaçon qu'après avoir, fait enregistrer son titre à la préfecture conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi de i844-

Le breveté peut autoriser le licencié à poursuivre les contrefacteurs en son n o m . Le licencié poursuivra à ses risques et périls, profitera des condamnations et des dommages-in- térêts qui seront alloués.

Ce mode de procéder comporte des risques pour l'inventeur. Le contrefacteur peut opposer et faire prononcer la nullité du brevet qui sert de base aux poursuites. La décision prononçant la nullité sera opposable, à l'inventeur qui sera tenu à garantie envers le licencié. Le licencié peut exercer des poursuites abusives motivant des condamnations à des dommages-intérêts dont le recouvrement serait poursuivi contre le breveté figurant en n o m dans les poursuites.

#

• *

Le licencié peut-il demander la nullité ou la déchéance du brevet sur lequel u n droit de jouissance lui a été concédé ?

Certaines décisions de jurisprudence lui dénient ce droit,

(3)

190 LA HOUILLE BLANCHE

soutenant que le licencié dont la jouissance n'est pas trou- blée né peut, malgré l'existence des causes de nullité, demander la nullité du brevet.

Un arrêt de la Cour de Besançon du 18 juillet 1900 pose le principe suivant :

« Attendu que, sans aucun doute, u n brevet frappé de dé- chéance peut, tant que celle-ci n'est pas judiciairement pro- noncée, permettre au licencié de concéder des licences va- lables : que, sans aucun doute encore, le licencié n'est pas recevable à proposer en justice la nullité ou la déchéance d'un brevet tant qu'il en retire des avantages matériels ap- préciables, parce qu'il est en quelque sorte associé à l'exploitation de l'invention et que les bénéfices qu'il en retire font que n'ayant pas d'intérêt, il n'a pas d'action ».

Cette décision paraît isolée. La jurisprudence se prononce en général en faveur du droit du licencié de poursuivre la nullité ou la déchéance du brevet.

Le licencié a intérêt à faire proclamer la nullité ou la dé- chéance du brevet dont il jouit, pour éviter de payer les redevances qui sont la contre-partie de sa jouissance, et pour faire résilier son contrat.

D'autre part, l'article 3/J de la loi de i844 pose u n principe général.

Mais le licencié qui fait prononcer la nullité ou la dé- chéance du brevet sur lequel s'exerce son droit de jouissance n'est pas fondé à soutenir que le contrat intervenu est s a n s , cause et doit être annulé avec restitution des sommes payées ou des redevances versées.

La jurisprudence décide en pareille circonstance qu'il y a lieu de rechercher dans quelles conditions le licencié a joui du brevet et de déterminer le profit qu'il a réalisé.

IL — Garantie des vices de la chose qui en empêchent l'usage. — D'après les principes du droit c o m m u n en ma- tière de louage, le bailleur doit mettre le preneur à m ê m e de jouir de la chose louée ou d'en user, obligation qui n'est pas remplie, si la chose se trouve atteinte de vices qui ne permettent pas de l'employer à l'usage auquel elle est desti- née dans la c o m m u n e intention des parties.

En matière de brevets, les vices de la chose qui ne permettent pas de l'employer à l'usage auquel elle est destinée sont la nullité et la déchéance.

Nous avons donné, en traitant de la cession des brevets, l'énumération des causes de nullité et de déchéance ; rappe- lons que le brevet nul est censé n'avoir jamais existé et que la nullité rétroagit au jour de la délivrance, alors que la dé- chéance n'affecte le brevet que du jour où elle a été encourue.

Si le brevet est frappé de nullité ou de déchéance au cours de la jouissance conférée au licencié, le licencié est fondé à invoquer les dispositions de l'article 1 7 3 1 du Code Civil et à demander garantie.

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou dé- fauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand mê- me le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. »

Le licencié peut-il en pareille hypothèse réclamer le remboursement des sommes qu'il a payées et des redevances qu'il a versées ?

Le droit du licencié est assimilable au droit du locataire, c'est u n droit de jouissance successive et les redevances sont dues au breveté, de même que les loyers sont dus au bail-

leur proportionnellement à la durée de la jouissance. L'obligation du licencié de payer le prix est corrélative à celle du breveté de le faire jouir.

En cas de concession de licence portant sur u n brevet qui est annulé ou frappé de déchéance, la jurisprudence pose le principe suivant.

Si les parties ont traité de bonne foi, dans l'ignorance du vice qui entachait le brevet, le contrat de licence est résilié pour l'avenir à dater du jour où une décision judiciaire a prononcé la nullité du brevet ou proclamé sa déchéance.

Dans le passé, le contrat a été exécuté, les faits matériels de jouissance ne peuvent pas être supprimés et il y a lieu de faire une distinction.

Ou le licencié a joui sans trouble ni concurrence, parce que les causes de nullité ou de déchéance étaient inconnues des tiers. Dans ce cas, le licencié est t e n u de payer les redevances stipulées : il peut néanmoins obtenir des dommages- intérêts pour le préjudice causé par la réduction imprévue de la durée de son monopole.

Ou le licencié n'a pas eu la jouissance paisible que doit lui assurer le breveté parce que les causes de nullité ou de dé- chéance étaient connues des tiers qui se sont livrés à des ac- tes de contrefaçon qui ne pouvaient pas être réprimés. Dans ce cas, le licencié a droit au remboursement des sommes qu'il a versées, déduction faite des avantages qu'il a retirés de la jouissance du brevet. Il y a compte à faire entre les parties sur des bases que détermineront les juridictions sai- sies de l'examen du litige, en tenant compte des circonstances spéciales de chaque situation soumise à leur apprécia- tion.

La jurisprudence a appliqué ce principe, soit en matière de déchéance soit en matière de nullité de brevet.

* * I. — Déchéance de brevet.

Le i^{e r} mars 1901, P . . . concède à H... et C^{1 6} une licence concernant u n brevet pris le' 29 janvier 1901. Le titulaire du brevet ne paye pas l'annuité échue en igo3. La déchéance du brevet est révélée soit au licencié soit aux tiers, seulement en 1905, époque à laquelle H... et C"⁵ réclament à P... la restitution des redevances payées s'élevant à 12 950 francs, et des dommages-intérêts.

Le Tribunal de la Seine rend, à la date du 16 juillet 1907, le j u g e m e n t suivant que confirme la Cour de Paris le 7 janvier 1909 :

« Attendu que le ie r mars 1901, P . . . a concédé à H... et C"

une licence d'exploitation sur u n brevet pris par lui le 29 janvier 1901 pour u n procédé...

« Que le m i n i m u m des redevances ayant été fixé à 5oo fr.

par mois, les redevances payées par H... et C1 6 se sont élevées pour «1903, 190/i et une partie de igo5 à 12.950 francs.

« Que P . . . n'ayant pas payé l'annuité de 1903, le brevet est tombé dans le domaine public, le 29 janvier 1903.

« Que H... et Ci e assignent P . . . en déchéance, en restitution des 12 g5o fr., en dommages-intérêts à fixer par état.

«En ce qui concerne la déchéance ;

(( Attendu que P . . . déclare s'en rapporter à justice : qu^e le défaut de paiernent de l'annuité du brevet échue en i<)o3 entraînant la déchéance, celle-ci doit être prononcée.

« En ce qui concerne la restitution des 12 g5o francs :

« Attendu que le défaut de paiement de l'annuité échue en iqo3 n'a été connu qu'en j u i n 1905 non seulement de H...

C^{i e}, mais encore des contrefacteurs.

« Que j u s q u ' e n 190.0, alors que la déchéance du brevet P -

(4)

JUILLET LA HOUILLE BLANCHE _{4 9 1} n'avait été n i obtenue, ni m ê m e demandée, la licence con-

cédée pour l'exploitation de ce brevet n'a pas cessé en fait de produire effet, que s'ils ont versé des redevances s'éle-

Tant à ia g5o francs, H... et C^{1 6} ont donc joui j u s q u ' e n iop5, comme si l'annuité de 1903 n'avait pas été payée, d'un monopole de fait qui leur a permis de vendre le produit P . . . dans des conditions aussi avantageuses et de réaliser des bé- néfices.

« Qu'à raison de cette jouissance d u brevet, on n e saurait ordonner la restitution par P . . . à H... et C1 8 des sommes ré- gulièrement reçues.

i: En ce qui concerne les dommages-intérêts :

« Attendu que la licence du brevet P . . . a été consentie à II... et G16 pour la durée du brevet, c'est-à-dire pour i 5 ans, à compter de 1901.

k Qu'évidemment le défaut de paiement de l'annuité échue en 1903, en laissant tomber le brevet dans le domaine 'public, a causé à H... et C1 0 u n préjudice à dater de 1905, épo- que à laquelle cette circonstance a été seulement connue, en leur faisant perdre les bénéfices sur lesquels ils pouvaient compter, qu'il leur causera le m ê m e préjudice pour l'avenir, qu'il leur est dû réparation par P . . . dont la faute a causé la rupture du contrat.

« Qu'il échet de condamner ce dernier à payer des dommages-intérêts à H... et C1 8, mais en tenant compte pour la fixation de ces dommages intérêts de ce que H... et C1 e ne paient plus de redevances à P . . . depuis i q o 5 et de ce que, 211 outre, il y a eu u n i o n de H... et C^{1 6} et P . . . avec J... et V...

qu'ils poursuivaient comme contrefacteurs pour l'exploita- don commune de leurs brevets, ce qui devait évidemment Jiminuer pour l'avenir les bénéfices de H... et Ci e sur le brevet P...

« Qu'il faut aussi tenir compte de ce qu'il s'agit d'un objet de mode qui peut cesser complètement d'avoir la vogue.

« Que le Tribunal a les éléments suffisants pour fixer les dommages-intérêts à la somme de 8 000 francs.

« Par ces motifs,

« Prononce la déchéance d u brevet P . . . du 29 janvier 1901. Dérlare H... et C^{1 0} mal fondés dans leur demande en institution de redevances payées à P . . . s'élevant à 12 950 fr.

pour 1908, igo/i et partie de 1905.

« Condamne P . . . à payer à H... et C" 8000 francs de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il leur a causé. »

U suivre). Amédée B t j g a n d .

Avocat à la Cour d'Appel de Lyon.

A C A D É M I E D E S S C I E N C E S

P H Y S I Q U E E T É L E C T R I C I T É

Sur les tubes luminescents a u néon. Note de M. G e o r g e s Claude, présentée p a r M. d'Arsonval, d a n s la s é a n c e du ta mai l'JH.

M. G. CLAUDE s i g n a l e à l ' A c a d é m i e q u e l q u e s o b s e r v a t i o n s q u i

°nt conduit à u n p e r f e c t i o n n e m e n t c a p i t a l des t u b e s l u m i n e s c e n t s

8u néon, c ' e s t - à - d i r e à la s u p p r e s s i o n d e t o u t d i s p o s i t i f d e r e n t r é e

^ gaz l u m i n e s c e n t .

On sait q u e d a n s les t u b e s d e M o o r e , c o m m e a u s u r p l u s d a n s

c s lubes de C r o o k e s , u n e a b s o r p t i o n p r o g r e s s i v e d u g a z e m p l o y é

* Produit et q u ' e n p e u d e t e m p s l e t u b e s ' é t e i n d r a i t si u n e s o u - P8Pe é l e c t r o m a g n é t i q u e i n g é n i e u s e m e n t c o m b i n é e n ' a v a i t p o u r - niission de laisser r e n t r e r c o n t i n u e l l e m e n t d u g a z d e s t i n é à r e m - fer celui q u i d i s p a r a î t .

E n fait, ses p r e m i e r s essais l u i o n t d o n n é d e m é d i o c r e s r é s u l - t a t s . Les é l e c t r o d e s , t r è s p e t i t e s , se v o l a t i l i s a i e n t r a p i d e m e n t e t le t u b e s ' é t e i g n a i t s o u v e n t a v a n t f o r m a t i o n c o m p l è t e . 11 a a g r a n d i p r o g r e s s i v e m e n t les é l e c t r o d e s e t est a r r i v é à des c y l i n d r e s c r e u x d e c u i v r e de 20 m m . d e d i a m è t r e s u r 60 m m . d e l o n g p o u r des t u b e s d e 5 m de l o n g et 3o m m , , d e d i a m è t r e , t r a v e r s é s p a r des c o u r a n t s a l t e r n a t i f s de l ' o r d r e d e o,4 A. Ces t u b e s s ' é t e i g n a i e n t e n c o r e a p r è s 6 à 8 h e u r e s d e b e l l e l u m i n e s c e n c e .

I l a r e m a r q u é q u e ces é l e c t r o d e s c h a u f f a i e n t e n c o r e b e a u c o u p , p r e s q u e j u s q u ' a u r o u g e vif, et q u ' u n d é p ô t m é t a l l i q u e d é t a c h a b l e e n é c a i l l e s se f o r m a i t s u r le v e r r e à l e u r v o i s i n a g e . Il a n o t é p a r e x e m p l e u n d é p ô t d e 1 g r . 6 p a r é l e c t r o d e p o u r u n f o n c t i o n n e - m e n t d e 8 h e u r e s . La facile v a p o r i s a t i o n d e s m é t a u x d a n s ces c o n d i t i o n s p a r a î t d ' a i l l e u r s , c o m m e le l u i a c o n f i r m é S i r W . R a m - say, u n e c u r i e u s e c a r a c t é r i s t i q u e d u n é o n : e n p a r t i c u l i e r , u n t u b e de P l u c k e r à n é o n en f o n c t i o n n e m e n t1 s e p l a l i n i s e e n q u e l q u e s m i n u t e s a u v o i s i n a g e des é l e c t r o d e s .

M. C l a u d e a p e n s é q u ' i l p o u v a i t y a v o i r u n e c o r r é l a t i o n e n t r e c e t t e r a p i d e v a p o r i s a t i o n d u m é t a l et l ' e x t i n c t i o n r a p i d e d u t u b e . Il a r e c u e i l l i le d é p ô t f o r m é , d o n t l ' a s p e c t e s t c e l u i d u c u i v r e , m a i s q u i est p l u s c a s s a n t ; et l'a t r a i t e p a r l ' a c i d e n i t r i q u e d a n s u n t u b e à essai r e n v e r s é , i m m e r g é l u i - m ê m e d a n s l ' a c i d e n i t r i - q u e . O n r e c u e i l l e t o u j o u r s a i n s i u n r é s i d u g a z e u x i n s o l u b l e d a n s l ' a c i d e . Avec le d é p ô t d e 1 g r . 6 c i - d e s s u s m e n t i o n n é , il a o b t e n u ac m 35 d e r é s i d u g a z e u x . Ce r é s i d u , e n v o y é d a n s u n t u b e d e P l u c - k e r v i d é , m u n i d ' u n petit r é c i p i e n t à c h a r b o n , d o n n e , a p r è s i m - m e r s i o n d e ce d e r n i e r d a n s l ' a i r l i q u i d e , et o u t r e le s p e c t r e d e l ' h y d r o g è n e , le s p e c t r e d u néon t r è s n e t et celui très i n t e n s e d e

l'hélium. La m ê m e e x p é r i e n c e , r é p é t é e s u r u n f r a g m e n t d e 1 g r . 8 d e la p a r t i e d e l ' é l e c t r o d e n o n v o l a t i l i s é e , n e d o n n e q u e oc m 83 d e r é s i d u g a z e u x , e t d a n s ce r é s i d u , t r a i t é c o m m e c i - d e s s u s , o n d i s - t i n g u e f a i b l e m e n t la r a i e 5 8 5 , a d u n é o n e t p a s d u t o u t les r a i e s d e l ' h é l i u m . I l a d ' a i l l e u r s o b s e r v é q u e la r a i e 5 8 5 , a a p p a r a î t d a n s u n t u b e d e P l u c k e r n e u f p a r s i m p l e c h a r g e d e ce t u b e a v e c d e l ' a i r a t m o s p h é r i q u e e t i m m e r s i o n d u r é c i p i e n t à c h a r b o n d a n s l ' a i r l i q u i d e . A i n s i , les g a z r a r e s r e c u e i l l i s n e p r o v e n a i e n t p a s d e s é l e c t r o d e s et l;o n p e u t c o n c l u r e q u e , c o n f o r m é m e n t a u x p r é v i - , s i o n s e t e n d é p i t d e l ' i n a c t i v i t é c h i m i q u e a t t r i b u é e à ces c o r p s , i l y a e n t r a î n e m e n t et fixation p a r le m é t a l v a p o r i s é . Ces faits s o n t à r a p p r o c h e r d e c e u x o b s e r v é s p a r M. T r o o s l a u s u j e t d u d u r c i s s e - m e n t r a p i d e d e s t u b e s d e P l u c k e r à h é l i u m .

I l est r e m a r q u a b l e q u e , d a n s le r é s i d u g a z e u x o b t e n u , l ' h é l i u m p a r a î t e x i s t e r e n p r o p o r t i o n a u m o i n s é g a l e à celle d u n é o n , a l o r s q u e le g a z e m p l o y é p o u r la c h a r g e d u t u b e é t a i t d u n é o n p r e s q u e e x e m p t d ' h é l i u m . P o u r e x p l i q u e r c e t t e p r é d o m i n a n c e s i n g u l i è r e , o n p e u t a d m e t t r e q u e le n é o n est a b s o r b é e u q u a n t i t é p l u s g r a n d e q u ' i l n e p a r a î t , m a i s r e s t e s o u s f o r m e d e c o r p s d i s s o u s l o r s d u t r a i t e m e n t p a r l ' a c i d e n i t r i q u e . O n p e u t s u p p o s e r a u s s i q u ' i l y a là u n effet sélectif r e m a r q u a b l e p o u r l e p e u d ' h é l i u m c o n t e n u d a n s le n é o n e m p l o y é . Il y a u r a i t enfin u n e t r o i s i è m e h y p o t h è s e m a i s q u ' o n n e p o u r r a i t risquer q u ' a v e c des p r e u v e s s é r i e u s e s à l ' a p p u i , c'est q u e l ' h é l i u m r é s u l t e r a i t d ' u n e d i s s o c i a t i o n d u n é o n . M. C l a u d e n ' e s t p a s e n c o r e e n é t a t d ' i n d i q u e r l a q u e l l e d e ces h y p o - t h è s e s e s t l a m i e u x j u s t i f i é e .

Au p o i n t d e v u e p r a t i q u e , p u i s q u e la d i s p a r i t i o n des g a z r a r e s est u n e c o n s é q u e n c e d e la v a p o r i s a t i o n d e s é l e c t r o d e s , o n a u g - m e n t e r a la v i e d u t u b e e n d i m i n u a n t c e t t e v a p o r i s a t i o n . O r , il"

suffit p o u r cela d ' a u g m e n t e r b e a u c o u p les d i m e n s i o n s des élec-' t r o d e s , c e q u i m o n t r e q u ' i l s ' a g i t b i e n d ' u n e v a p o r i s a t i o n e t n o n d ' u n t r a n s p o r t d ' o r d r e é l e c t r o l y t i q u e .

C'est c e q u ' i l a fait, e t les é l e c t r o d e s e n c u i v r e d e s tu Les d e 3 5 m d e l o n g e t 4 5 m m d e d i a m è t r e q u ' i l a i n s t a l l é s a u G r a n d P a - lais l o r s d u S a l o n d e l ' A u t o m o b i l e a v a i e n t u n e s u r f a c e d e 3 d m2

p a r a m p è r e . L ' u n d e ces t u b e s a f o n c t i o n n é 210 h e u r e s e t l'essai s'est t e r m i n é p a r la r u p t u r e a c c i d e n t e l l e d u t u b e . L a v a p o r i s a t i o n p e n d a n t ces 210 h e u r e s n ' a p a s é t é s u p é r i e u r e à i g , 4 à c h a q u e é l e c t r o d e p o u r u n p o i d s d é l e c t r o d e d e 4 o o g .

O n p o u v a i t c r a i n d r e q u e la d u r é e r e l a t i v e m e n t l o n g u e o b s e r - vée c i - d e s s u s n ' a i t é t é d u e à l a c h a r g e d e n é o n assez g r a n d e c o r - r e s p o n d a n t à u n t u b e a u s s i l o n g . E f f e c t i v e m e n t , les r é s u l t a t s o n t