CONTROLE DES E.R.P.
DOCUMENTS PRODUITS PAR LES
COMMISSIONS DE SECURITE EN VISITE ANIMATION ET DEROULEMENT D’UNE
COMMISSION DE SECURITE
Préambule
Pourquoi une visite ?
− R 123- 45 et R 123- 48
A quelle périodicité ?
− GE 4 et PE 37
Dans quel but ?
− Conseil du maire R 123-27
− Tenue à jour du fichier départemental (art 2,3,2 b de la circulaire du 22/06/1995)
=> DDSIS (décret 95-260)
Rôle des membres de la commission
Le président
Le SIDPC
Le maire
La police ou gendarmerie
DDE ou agent de la commune
Le sapeur pompier
CONTROLE DES E.R.P.
DOCUMENTS PRODUITS PAR LES
COMMISSIONS DE SECURITE
EN VISITE
LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
• Code de la Construction et de l‘Habitation notamment les articles : R123-35, 45, 48, 49.
• Décret n °°°° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité notamment les articles 35 et 38 à 49.
• Circulaire du 22 juin 1995 relative aux
commissions consultatives départementales de
sécurité et d'accessibilité notamment les points 3.2.3 à 3.2.6
• Circulaire du 23 avril 2003 relative à la fourniture
des rapports de vérification technique et visites de
sécurité
DOCUMENTS PRODUITS
RAPPORT
COMPTE RENDU
PROCES-VERBAL
LE RAPPORT
Circulaire du 22 juin 1995 3.2.6, le rapport de visite :
− contient la proposition d’avis et les prescriptions
− Sauf impératif ne doit pas être rédigé sur les lieux
Document technique
LE COMPTE RENDU
Décret 95-260, article 41et circulaire du 22 juin 1995 3.2.5
− Compte rendu :
Retrace points substantiels de la discussion, les positions divergentes éventuelles
Fait à l’issue de la réunion ou dans les huit jours par le secrétariat de la commission
Pas destiné à être communiqué à l’exploitant
LE PROCES-VERBAL
CCH *R123.49, décret 95-260 article 42, circulaire du 22 juin 95 3.2.3 et 3.2.5 :
− Procès-verbal :
destiné au maire
Notifié à l’exploitant par le maire avec sa décision
contient l’avis favorable ou défavorable
Exprime la position collégiale
Signé du président
COMPOSITION DU RAPPORT
• Renseignements administratifs de l’ERP
• Calcul de l’effectif et classement
• Réglementation applicable
• Descriptif détaillé de l’établissement
• Documents présentés et vérifications techniques
• Essais des systèmes de sécurité effectués
• Observations particulières
• Analyse de risque en cas d’avis défavorable
• Prescriptions anciennes maintenues
• Prescriptions
COMPOSITION DU RAPPORT
COMPOSITION DU RAPPORT
COMPOSITION DU RAPPORT
Textes applicables
- arrêté du 25 juin 1980 modifié (Règlement de sécurité)
- Code de la Construction et de l’Habitation (Art R123.1 à R 123.55)
- J => 19.11.2001 L => 05.02.2007 M => 22.12.1981 N => 21.06.1982 0 => 21.06.1982 P => 07.07.1983 R => 04.06.1982 S => 12.06.1995 T => 18.11.1987 U => 10.12.2004 V=> 21.04.1983 W =>21.04.1983 X => 04.06.1982 Y => 12.06.1995
- IGH => 18.10.1977 modifié – 22.10.1982 – 16.07.1992
…
COMPOSITION DU RAPPORT
Dans le cadre de la visite de réception des travaux : PC …
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Registre de sécurité Incendie
Attestation relative à la direction unique
- Nom du directeur unique : ...
Attestation par laquelle le maître d’ouvrage certifie avoir fait effectuer l’ensemble des contrôles et vérifications
techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur.
Attestation du bureau de contrôle précisant que la mission L solidité a bien été exécutée et accompagnée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l’ouvrage.
Rapports de vérification réglementaires après travaux (RVRAT) relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique établis par des personnes ou
organismes agréés(Art.GE 8§1)
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- Dossier d’identité du Système de Sécurité Incendie
- Procès-verbal de réception du Système de Sécurité Incendie.
- Attestation de réception des Poteaux d’Incendie (NFS62.200)
REFERENCE DATE
DOCUMENT
NATURE
COMPOSITION DU RAPPORT
dans le cadre de la visite périodique (Art. GE 6 et GE 10)
-Relevéde vérificationdu désenfumage (Art. DF 10)
-RVREtriennal du désenfumage mécanique associé àun SSI A ou B
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-Relevéde vérification du chauffage-ventilation (Art. CH 58) - Levée de réserve du chauffage ventilation
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- Attestation de ramonage ou visite des conduits (Art. CH 57)
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-Relevéde vérificationdu gaz (Art. GZ 30)
-Relevéde vérificationdes fluidesmédicaux (Art. U 64) ou (J33) - Levée de réserve des installations de gaz
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-RVREdes installations électriques (Art. EL 19) - Levée de réserve des installations électriques
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-RVREdes ascenseurs (Art. AS 9) - Levée de réserve des ascenseurs
- Contrat d’entretien des ascenseurs(Art. AS 8)
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-RVREdes escaliers mécaniques et des trottoirs roulants (Art. AS 10) - Levée de réserve des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants
- Contrat d’entretien des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants(Art. AS 8) NATURE des DOCUMENTS
Rapport de Vérification Réglementaire en Exploitation (Organisme Agrée GE8§2) ou Relevé de vérification (Technicien Compétent GE 10)
COMPOSITION DU RAPPORT
- Attestation de nettoyage du circuit d’extraction (Art. GC21) - Attestation de ramonage ou vérif. de la vacuitédes conduits.
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-Relevéde vérification des appareils de cuisson (Art. GC 22) - Levée de réserve des appareils de cuisson
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-Relevéde vérificationdes extincteurs (Art. MS 73)
-Relevéde vérificationdes gondoles extinctrices (Art. MS 73) -Relevéde vérification des Colonnes sèches. (Art. MS 73) -Relevéde vérification des R.I.A. (Art. MS 73)
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-Relevéde vérificationdu REA du type Sprinkleur (Art. MS 29/73) ou déversoirs (L 57) - Levée de réserve des sprinkleurs
-RVREtriennal du Sprinkleur (Art. MS 73)
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-RVREtriennal du SSI A ou B (Art. MS 73)
-Relevéde vérificationdu SSI ou d’équipement d’alarme, Détection, Portes, Clapets Coupe-feu (Art. MS 73) - Levée de réserve du SSI
- Contrat d’entretien du Système de SécuritéIncendie (Art. MS 58) - Dossier d’identitédu Système de SécuritéIncendie (Art. MS 73)
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-Relevéde vérificationdes Poteaux d’Incendie
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-Relevéde vérificationdes portes automatiques en façade (Art. GE 6) - Contrat d’entretien des portes automatiques en façade (Art. CO 48)
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-Relevéde vérificationdes salles de spectacles avec espace scénique (L57)
-RVREdes salles de spectacles avec espace scénique, triennal cf. chaque installation technique (L57) Vérifications périodiques (suite). NATURE des DOCUMENTS : RVRE ou relevé de vérification
L'analyse du risque
Met en évidence les dangers que présente l’établissement visité. Le recensement de ces dangers a des conséquences sur la sécurité du public qu’il convient de formaliser par
écrit
Repose sur l’expérience du préventionniste et son vécu opérationnel
Explicite, concrétise les prescriptions réglementaires
Constitue le seul moyen d’avoir une vision globale du
niveau de sécurité de l’établissement en prenant en compte un enchaînement de dysfonctionnements
Des non-conformités relevées découlent les prescriptions et
de l’analyse du risque découle l’avis
Les risques
Risque d’éclosion
Risque de développement Risque de propagation
Risque pour les personnes
Risque pour les secours
PRESCRIPTIONS
Décret 95-260 article 40, circulaire du 22 juin 1995 3.2.3, 3.2.4 et 3.2.6
− Les prescriptions visent les articles du règlement
− Peuvent être classées par ordre d’importance ou de priorité
− Pas de délai fixé par la commission
− Vérification lors des visites ultérieures de leur réalisation
− Contenu dans le rapport de visite
PRESCRIPTIONS
REDACTION DES PRESCRIPTIONS
A l’infinitif (doter, supprimer, proscrire, isoler, encloisonner, rendre coupe-feu…)
Toujours référencées (art GN 11)
Une seule non-conformité par prescription
Concision (synthétique, clair, précis)
L’ordre peut être : par ordre d’importance, de priorité, dans l’ordre du CLICDVECREM
Les prescriptions peuvent ne pas être exhaustives dans le cas d’établissements complexes (à préciser en observation)
Possibilité de laisser un choix (ex: débarrasser ou isoler)
Proscrire au maximum les prescriptions génériques et les
rappels (ex : « faire vérifier annuellement les installations
électriques », alors que le rapport a été fourni)
L’AVIS
Décret 95-260 article 38 et 39, circulaire du 22 juin 95 art. 3.2.3 :
− Obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix
− Avis conclusif : favorable ou défavorable
− Position obligatoirement motivée en cas d’avis défavorable en référence à des articles de la réglementation et en référence à l’analyse du risque (risque encouru par le public)
− Le préventionniste n’a pas à préciser les travaux
à effectuer en vue de lever l’avis défavorable
L’AVIS
Pas d’avis dans les seuls cas d’absence d’un membre (art 7, 26, 32 du décret 95-260) ou de l’absence
d’éléments permettant de se prononcer à la visite d’ouverture (art 48 du décret du 08 mars 95).
3 cas particuliers sont visés dans la circulaire du 23 avril 2003 :
− Visite avant ouverture : visite possible mais sans avis en cas d’absence des rapports réglementaires.
− Visite périodique, inopinée : si absence des rapports
réglementaires et pas de justification d’un avis défavorable(
pas d’élément de dangerosité), la commission diffère son
avis. Le maire doit fixer des délais pour l’obtention des
rapports.
L’AVIS
– Visite d’un établissement en cours de
fonctionnement sans autorisation d’ouverture: visite possible quelle que soit la situation administrative de l’ERP. Le PV doit rendre compte de cette situation.
• Si pas de danger avéré, pas d’avis en absence de
documents et compte-tenu de la situation administrative
• En cas de non conformités graves, consigner les faits dans le PV suite à une analyse de risque ; la gravité de la situation et son urgence doivent être explicitées
• Le Président conclu par un avis favorable ou
défavorable dans les conditions de l’article 39 du décret
du 08 mars 95.
La visite d'un ERP
MÉTHODOLOGIE
Avant la visite
S'imprégner de l'historique :
− Lire le fond de dossier
− Consulter les plans
− Relever les points déjà signalés
− Détecter les points à problèmes :
Prescriptions récurrentes
Dérogations avec mesures compensatoires
Sinistres dans l'établissement
Travaux sans dossiers
Contact avec CIS de 1 er appel et/ou le
préventionniste précédent (notamment Défense
Extérieure Contre l'Incendie)
Avant la visite
Au vu des plans :
− Détecter les problèmes d'accessibilité
− Regarder la répartition des dégagements
− S'imprégner de la distribution intérieure
Avant la visite
Préparer son rapport :
− Faire un rappel de la situation administrative :
Arrêté d'ouverture
Principales études
Dernière visite
Problèmes récurrents
− Faire un descriptif du bâtiment
Décrire la forme du bâtiment et sa distribution
Insérer schémas, photos si nécessaire et possible
Pendant la visite
Présenter la situation administrative et la
description aux membres du groupe ou de la commission et demander au chef
d'établissement si tout est juste
Demander les documents administratifs :
− Registre de sécurité
− Rapports ou attestations de vérification
− Attestation de formation
− Si VR : attestations de solidité et rapports finaux
− Tout document nécessaire
Pendant la visite
Faire le tour extérieur du bâtiment :
− Vérifier la desserte extérieure
− La position des points d'eau (si nécessaire)
− Les organes de coupures
Pendant la visite
Dans le bâtiment :
− Faire une visite la plus exhaustive possible
− Faire une analyse du risque de l’établissement
− Faire procéder à des essais (prendre en
compte les contraintes d'exploitation) : nous ne sommes pas vérificateurs agréés
− Questionner le personnel : formation à la sécurité SSI, évacuation, accueil des
secours,...
Pendant la visite
Se réunir à l'issue de la visite
Faire le point avec le groupe ou la commission
Faire le point avec l'exploitant
Délibérer sur l'avis (l'exploitant n'est pas obliger d'y assister) : ne pas hésiter à
demander à l'exploitant de partir
Si commission : laisser le président annoncer l'avis et sa motivation si défavorable
Attendre pour donner les détails techniques
Rester prudent
Après la visite
Rédiger le rapport
Faire référence aux articles réglementaires pour les prescriptions
Informer la prévision et l'opération si problèmes pouvant compliquer notre intervention
Informer les chefs de groupement (territorial et prévention) en cas de dossier délicat : technique, politique, médiatique
Informer le rapporteur (si différents de celui qui a fait la visite) des points particuliers éventuels
