Ville de Trois-Rivières

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J. L. Y. T.

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Ville de Trois-Rivières

Projet de Règlement n°160/2019 approuvant le budget 2020 de la « Société de développement commercial du centre-ville de Trois-Rivières » et décrétant une cotisation à l’endroit des contribuables qui tiennent, le 1

^er

janvier 2020, un établissement à l’intérieur du district commercial dans lequel elle a compétence

1.

Le budget 2020 de la « Société de développement commercial du centre-ville de Trois-Rivières », adopté par ses membres le 10 septembre 2019, qui est joint au présent règlement à titre d’annexe I, est approuvé.

2.

Une cotisation annuelle est décrétée à l’endroit des contribuables qui tiendront, le 1^er janvier 2020, un établissement à l’intérieur du district commercial dans lequel la Société a compétence.

Les noms et adresses des contribuables assujettis à cette cotisation sont inscrits sur les listes qui sont jointes au présent règlement à titre d’annexes II et III, lesquelles furent produites à la Ville par la société le 13 décembre 2019.

3.

La cotisation 2020 d’un contribuable est celle indiquée sur l’annexe IV à l’égard de la superficie occupée par son établissement, selon sa catégorie, dont les coordonnées apparaissent sur l’annexe II ou III.

La cotisation 2020 exigible en vertu du présent article est à la charge de l’occupant de chaque établissement d’entreprise. Elle n’inclut pas les taxes applicables.

4.

Le contribuable qui commence à occuper un établissement d’entreprise au cours de 2020 doit payer une cotisation égale à celle résultant de l’opération mathématique suivante :

cotisation indiquée sur l’annexe IV à l’égard de la superficie occupée par l’établissement du

nouveau contribuable

X 366 – nombre de jours écoulés depuis le début

de l’année 2020 366

Le quinzième jour de chacun des mois de juillet et janvier, la Société doit communiquer par écrit à la Ville les nom, adresse et superficie de tout contribuable qui a commencé, au cours des six mois précédents, à occuper un établissement d’entreprise situé à l’intérieur du district commercial dans lequel elle a compétence.

5.

Toute cotisation est payable en un versement unique.

La date ultime où il peut être fait est le trentième jour qui suit l’expédition du compte en réclamant le paiement.

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- 2 - mathématique suivante :

cotisation calculée

selon l’article 3 X 366 – nombre de jours écoulés depuis le début de l’année 2020 366

6.

Toute cotisation exigible en vertu du présent règlement, qui est due à la Ville et qui ne lui a pas été payée à l’expiration du délai au cours duquel elle devait l’être, produit des intérêts au taux de 14 % l’an.

La Ville conserve ces intérêts à titre de frais de perception.

7.

Toute cotisation prévue au présent règlement s’applique à compter du 1^er janvier 2020.

8.

Les annexes I, II, III et IV font partie intégrante du présent règlement comme si elles étaient ici reproduites au long.

9.

Le règlement qui découlera du présent projet de règlement entrera en vigueur le jour de sa publication.

Édicté à la séance du Conseil du 17 décembre 2019.

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M^.Jean Lamarche, maire M^e Yolaine Tremblay, greffière

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Ville de Trois-Rivières (Projet de Règlement n°160 / 2019)

ANNEXE I

BUDGET 2020

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ANNEXE II

NOMS ET ADRESSES DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS À LA COTISATION

COTISATION 2020 ET SUPERFICIE DE L’ESPACE OCCUPÉ PAR UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

PREMIÈRE LISTE (Articles 2 et 3)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

(11)

(12)

(13)

(14)

ANNEXE III

NOMS ET ADRESSES DES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS À LA COTISATION

COTISATION 2020 ET SUPERFICIE DE L’ESPACE OCCUPÉ PAR UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

DEUXIÈME LISTE (Articles 2 et 3)

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ANNEXE IV

COTISATION EN FONCTION DE LA SUPERFICIE OCCUPÉE PAR UN ÉTABLISSEMENT

Établissement à but lucratif

Superficie en pi² Cotisation

1-300 169 $

301-600 277 $

601-900 332 $

901-1 200 395 $

1 201-1 300 444 $

1 301-1 500 491 $

1 501-1 700 507 $

1 701-1 900 551 $

1 901-2 100 580 $

2 101-2 500 670 $

2 501-3 000 737 $

3 001-3 200 755 $

3 201-3 400 849 $

3 401-3 600 967 $ 3 601-3 800 1 004 $ 3 801-4 300 1 096 $ 4 301-4 800 1 141 $ 4 801-5 100 1 264 $ 5 101-6 100 1 546 $ 6 101-7 100 1 884 $ 7 101-8 000 2 219 $ 8 001-9 100 2 519 $ 9 101-10 000 2 769 $ 10 001-11 000 3 049 $ 11 001-12 000 3 328 $ 12 001-13 000 3 749 $ 13 001-14 000 4 085 $ 14 001-15 000 4 308 $ 15 001-16 000 4 531 $ 16 001-17 000 4 642 $ 17 001-18 000 4 755 $ 18 001-19 000 4 894 $ 19 001-20 000 5 063 $ 20 001-21 000 5 202 $ 21 001-22 000 5 341 $ 22 001-23 000 5 476 $ 23 001-24 000 5 538 $ 24 001-25 000 5 677 $ 25 001-30 000 5 817 $ 30 001-35 000 6 516 $ 35 001-40 000 7 075 $ 40 001-45 000 7 887 $ 45 001-50 000 8 725 $ 50 001-55 000 9 565 $ 55 001-60 000 10 515 $ 60 001-65 000 11 634 $ 65 001-70 000 12 753 $ 70 001-75 000 13 872 $ 75 001-80 000 14 430 $ 80 001-85 000 14 990 $ 85 001-90 000 15 549 $ 90 001 et plus 15 793 $

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2 / 2

Superficie en pi² Cotisation

1-500 156 $

501-1000 260 $

1001-1500 364 $

1500 et plus 468 $