PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BEAULAC-GARTHBY COMTÉ DE MÉGANTIC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES APPALACHES CANADA

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MUNICIPALITÉ DE BEAULAC-GARTHBY COMTÉ DE MÉGANTIC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES APPALACHES CANADA

SESSION

SPÉCIALE À une session extraordinaire en présence de citoyens du Conseil municipal de Beaulac-Garthby dans le Comté de Mégantic, de la Municipalité régionale de comté des Appalaches, tenue le jeudi 03 septembre 2020 au Centre des loisirs situé au situé au 3, rue Saint- François à Beaulac-Garthby à 19 heures et 00 minute, à laquelle sont présents :

-2020- SEPTEMBRE LE 3

Madame la Mairesse Mesdames les conseillères Messieurs les conseillers

1- Jean-Sébastien Bergeron 2-

3- Jean-Guy Levasseur 4- Bruno Martin 5-

6- Marc Baillargeon

Absent(e)s : Madame la mairesse, Isabelle Gosselin;

Madame la conseillère au siège numéro 2, Christina Pinard

Tous membres du conseil et formant quorum.

Sous la présidence du maire suppléant, Monsieur Marc Baillargeon.

Monsieur Philippe Côté, directeur général par intérim et Madame Cynthia Gagné, adjointe administrative, de la Municipalité de Beaulac-Garthby, assistent à la réunion. La présente session est également diffusée sur Facebook Live.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption de l’ordre du jour;

2. Observations à transmettre au Secrétariat général du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans le cadre du dossier de M. Maurice Proulx suite à la réception par la Municipalité d’un avis préalable à une ordonnance;

3. Période de questions;

4. Levée de l’assemblée.

OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE : mot de bienvenue

Le maire suppléant, Monsieur Marc Baillargeon, constate le quorum à 19 heures et 00 minute. La session est ouverte par le mot de bienvenue adressé par le maire suppléant à tous les conseillers et aux personnes présentes sur Facebook Live suivi par la pensée du jour.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

20-09-6843 Il est proposé par : Monsieur Bruno Martin Que l'ordre du jour soit adopté.

Adopté à l'unanimité par les conseillers présents.

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Le maire suppléant exerce son droit de vote en faveur de la présente résolution.

OBSERVATIONS À TRANSMETTRE AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LE CADRE DU DOSSIER DE M. MAURICE PROULX SUITE À LA RÉCEPTION PAR LA MUNICIPALITÉ D’UN AVIS PRÉALABLE À UNE ORDONNANCE

ATTENDU QUE M. Maurice Proulx (ci-après « M. Proulx ») exploite depuis plusieurs années un système d’aqueduc privé dans la Municipalité de Beaulac-Garthby (ci-après « la Municipalité ») dont la source est située sur le lot 1, rang C, cadastre du canton de Garthby, lequel est, depuis la rénovation cadastrale, connu et désigné comme étant le lot 5 846 754 du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Thetford;

ATTENDU QUE ce réseau d’aqueduc privé dessert actuellement 33 résidences à Beaulac-Garthby, en plus de sept (7) situées sur le territoire de la Municipalité de Weedon (secteur St-Gérard) pour un total de 40 résidences;

ATTENDU QUE le 26 août 2020, la Municipalité a reçu, par huissier, un avis préalable à une ordonnance en vertu des articles 45.3.1 et 45.3.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2);

ATTENDU QUE dans l’avis préalable à une ordonnance, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, M.

Benoit Charrette, avise la Municipalité qu’en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés notamment par les articles 45.3.1 et 45.3.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement, de ses intentions du lui ordonner de :

1) « EXPLOITER provisoirement le système d’aqueduc de Monsieur Maurice Proulx selon les exigences de la réglementation en vigueur et en assurant des services adéquats à l’ensemble des personnes desservies jusqu’à ce qu’une solution définitive soit mise en place »;

2) « TRANSMETTRE à la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de Chaudière-Appalaches du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, pour approbation, une solution définitive retenue pour desservir les résidences actuellement reliées au système d’aqueduc de Monsieur Maurice Proulx qui soit conforme à la réglementation en vigueur ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette solution dans les douze mois de la notification de l’ordonnance »;

3) « METTRE EN PLACE la solution définitive approuvée par la Direction régionale de l’analyse et de l’expertise de Chaudière- Appalaches du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans les trente-six mois de la notification de l’ordonnance »;

ATTENDU QUE le 3 mars 2020, Monsieur Maurice Proulx a adressé une lettre à tous les utilisateurs du réseau d’aqueduc les informant que cela fait : […] « maintenant 4 ans que j’ai émis mon intention, formellement et par écrit tel que requis, au ministère ainsi qu’à vous tous, de cesser l’exploitation du réseau d’aqueduc Maurice Proulx » […], qu’il entend cesser l’exploitation du réseau en date du 1^er septembre 2021 […]

et que « les tests de conformité de la qualité de l’eau seront faits pour les

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2 prochaines saisons estivales, mais peu importe les résultats, nous vous demandons de faire bouillir l’eau en tout temps avant de la consommer » […];

ATTENDU QUE l’éventuelle ordonnance du ministère pourrait contrevenir aux volontés de l’exploitant et des utilisateurs de ses installations en ce que M. Maurice Proulx a indiqué dans sa lettre qu’il a fait parvenir à l’ensemble des utilisateurs de son réseau privé d’aqueduc les informant de son intention de cesser l’exploitation du réseau en date du 1^er septembre 2021;

ATTENDU QUE l’éventuelle ordonnance du ministère devrait tenir compte des intentions de M. Proulx de cesser l’exploitation du réseau en date du 1^er septembre 2021 de sorte que les ordonnances à être émises à l’égard de la Municipalité pour l’exploitation du système d’aqueduc de Monsieur Maurice Proulx, la transmission d’un calendrier de mise en œuvre d’une solution, ainsi que la mise en place d’une solution définitive ne devraient débuter que lorsque Monsieur Maurice Proulx cessera l’exploitation de son système d’aqueduc privé, soit à compter du 1^er septembre 2021;

ATTENDU QUE cette période transitoire permettra à M. Proulx de respecter ses engagements envers la Municipalité dans le cadre de l’enquête menée par la commissaire-enquêtrice, Madame Catherine Lasalle, à savoir de […] « céder ses installations à la Municipalité et à lui accorder un droit de passage pourvu que celle-ci assume les frais afférents

»;

ATTENDU QUE la Municipalité doit déjà composer avec une problématique liée à l’eau potable;

ATTENDU QUE le réseau d’aqueduc municipal, lequel dessert 164 résidences accuse une problématique d’approvisionnement en eau potable;

ATTENDU QUE cette problématique perdure depuis quelques années, et ce, malgré les démarches et les efforts mis de l’avant par la Municipalité;

ATTENDU QUE les résidents du réseau d’aqueduc municipal doivent suivre, de surcroît, les recommandations du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et faire bouillir l’eau pour leur consommation personnelle;

ATTENDU QUE la Municipalité est actuellement en démarche pour trouver une source d’eau suffisante afin d’approvisionner ces 164 résidences qui sont desservies par le réseau d’aqueduc municipal;

ATTENDU QUE les puits 1 et 2 du réseau d’aqueduc municipal fournissent environ 125 m³ d’eau par jour, ce qui est nettement insuffisant à la demande, et que l’apport en eau doit être d’au moins 300 m³ d’eau par jour, selon l’étude de l’ingénieur dans ce dossier;

ATTENDU QU’en juin 2020, la Municipalité a convenu d’urgence une nouvelle entente avec M. Sylvain Bergeron, un citoyen de Beaulac- Garthby, l’autorisant à puiser de l’eau sur sa propriété pour un apport additionnel d’une soixantaine de m³ d’eau quotidiennement;

ATTENDU QUE la Municipalité est toujours à la recherche active d’une solution visant à régler définitivement la problématique d’approvisionnement en eau potable;

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ATTENDU QU’une pétition concernant une problématique liée à l’eau potable sur le réseau d’aqueduc municipal a été initiée par une citoyenne de la municipalité de Beaulac-Garthby et a été transmise à la ministre des Affaires municipales, Madame Andrée Laforest, à M. François Jacques, député de Mégantic, à M. Luc Berthold, député de Mégantic-L’Érable et à la Madame la Mairesse de la municipalité de Beaulac-Garthby;

ATTENDU QUE ladite pétition compte 69 noms, que le réseau d’aqueduc municipal dessert 164 résidences, alors que le réseau privé de M. Maurice Proulx compte 33 résidences à Beaulac-Garthby, en plus de sept (7) situées sur le territoire de la Municipalité de Weedon (secteur St- Gérard) pour un total de 40 résidences;

ATTENDU QUE la pétition en question fait notamment part des problématiques ci-haut soulevées, en plus du fait qu’il n’est plus possible depuis plusieurs années d’utiliser l’eau du Lac Aylmer en raison de restrictions que le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a émis au niveau de notre Corporation municipale;

ATTENDU QUE ces contribuables réclament également un approvisionnement convenable en eau potable, dont la Municipalité n’est pas en mesure, pour le moment, de satisfaire à la demande;

ATTENDU QUE ces résidents affirment que la problématique de pénurie d’eau ainsi que l’avis à faire bouillir l’eau se reflètent sur la valeur et la capacité de revente de leurs propriétés. Ces contribuables considèrent que ce devrait être un dossier prioritaire pour la Municipalité;

ATTENDU QUE la municipalité de Beaulac-Garthby, tel que rapporté textuellement dans l’Avis préalable à une ordonnance (voir paragraphe 20) dans le dossier de M. Maurice Proulx, s’est montrée : « proactive dans le dossier en mandatant la firme WSP afin qu’elle lui fournisse un rapport d’évaluation des différentes possibilités d’exploitation ou de raccordement du réseau d’aqueduc privé »;

ATTENDU QUE la Municipalité devra actualiser l’étude de la firme WSP qui a été complétée en juin 2017; rapport qui expose l’évaluation de la faisabilité et du coût des différentes alternatives envisageables pour la mise en conformité des installations d’alimentation et de distribution de ce réseau;

ATTENDU QU’en raison des nombreuses non-conformités du réseau privé d’aqueduc de M. Maurice Proulx et attendu du fait que notre personnel ne détient pas la formation nécessaire en traitement d’eau de surface, la Municipalité pourrait décider de faire éventuellement appel à une entreprise privée spécialisée en traitement d’eau;

FINALEMENT, ATTENDU l’embauche récente du nouveau directeur général par intérim de la municipalité de Beaulac-Garthby depuis le 19 mai 2020;

20-09-6844 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par : Monsieur Jean-Guy Levasseur Et résolu à l’unanimité :

D’ACCEPTER l’exploitation provisoire du réseau privé de M. Maurice Proulx dès le 1^er septembre 2021, sans avoir recours à l’ordonnance du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, que la Municipalité devra prioriser le traitement de la problématique d’approvisionnement en eau potable du réseau municipal, que la subvention concernant le Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ), en matière du dossier de l’eau doit

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préalablement servir aux résidents desservis par le réseau municipal d’aqueduc avant de servir aux résidences du réseau privé d’aqueduc de M. Maurice Proulx. La présente acceptation est également conditionnelle à l’octroi des accès et servitudes, tel que décrit ci-haut;

DE DEMANDER au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de prendre en compte la date de cessation de l’exploitation du réseau par M. Maurice Proulx en date du 1êr septembre 2021 comme point de départ pour commencer l’exploitation provisoire du système d’aqueduc de Monsieur Maurice Proulx, la transmission d’un calendrier de mise en œuvre d’une solution dans les 12 mois suivants la date du 1êr septembre 2021, ainsi que la mise en place d’une solution définitive dans les 36 mois suivants la date du 1êr septembre 2021;

QUE la Municipalité souhaite que le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques tienne compte de la réalité de la Municipalité et des diverses problématiques qu’elle subit présentement, dont celles ci-haut énumérées;

DE TRANSMETTRE copie de la présente résolution au Secrétariat général du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, à M. François Jacques, député de Mégantic et à M. Luc Berthold, député de la circonscription de Mégantic-L'Érable.

PÉRIODE DE QUESTIONS :

Le maire suppléant et les conseillers répondent aux questions des contribuables.

LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE

20-09-6845 Il est proposé par : Monsieur Bruno Martin Que l'assemblée soit levée à 19h30.

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Philippe Côté, directeur général Isabelle Gosselin, Mairesse

Je, Isabelle Gosselin, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu’il contient au sens de l’article 142 (2) du Code municipal.