POLITIQUE ÉNERGIE-CLIMAT - 2NDE AFFECTATION

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Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2018

Présenté par Valérie PÉCRESSE

Présidente du conseil régional d’Île-de-France

POLITIQUE ÉNERGIE-CLIMAT - 2NDE AFFECTATION 2018

CP 2018-223 CONSULTER LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

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Sommaire

EXPOSÉ DES MOTIFS...3

PROJET DE DÉLIBÉRATION...5

ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION...8

ANNEXE N°1 FICHES PROJET...9

ANNEXE N°2 FICHE PROJET MODIFIEE...28

ANNEXE N°3 MODELE TYPE DE CONVENTION ADOSSEE AUX SUBVENTIONS POUR OPERATIONS EN DSP...32

17/05/2018 15:32:48

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 3 RAPPORTN° CP 2018-223

EXPOSÉ DES MOTIFS

chapitre 907 « Environnement » code fonctionnel 75 « Politique énergie »

1. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE

Le présent rapport a pour objet de soutenir 9 opérations s’inscrivant dans le cadre de l’intervention de la Région en faveur de l’efficacité et de la transition énergétique pour un montant total de 2 558 680 € en faveur de :

- 6 rénovations exemplaires de copropriétés pour un montant total de 1 037 600 € - 1 opération de forage géothermique pour un montant de 585 600 €

- 2 opérations sur des réseaux de chaleur, une création et une extension, pour un montant total de 935 480 €

Les autorisations de programme et d’engagement sont affectées en vertu de la délibération cadre n° CR 46-12 du 23 novembre 2012 complétée par les délibérations n° CR 88-13 du 22 novembre 2013, n° CR 16-14 des 13 et 14 février 2014 et n° CR 33-14 des 19 et 20 juin 2014.

Ces subventions sont affectées sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 75 « Politique énergie », dont 1 037 600 € sur le programme HP 75-001 « Énergie », Action 17500105 – « Efficacité énergétique et SEM » et 1 521 080 € sur le programme PR 75-001 « Énergie », Action 475001063 « Energies renouvelables ».

2. TRANSFERT DE SUBVENTION DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE

En raison de changements de syndic de copropriété, il est proposé de transférer 5 subventions (dont 1 relative au dispositif Copro Durable et 4 relatives à la réalisation d’un audit énergétique), précédemment votées à de nouveaux bénéficiaires.

3. CORRECTION D’ERREUR MATERIELLE

En rectification d’une erreur matérielle, le montant de l'assiette et le taux de la subvention votée (n° CP 2017-554 du 23 novembre 2017) au bénéfice de la Chambre de Commerce et d’Industrie Région Paris Ile de France pour l’accompagnement des entreprises à la transition énergétique (dossier IRIS n°17014282) ont été corrigés sans impact sur le montant de la subvention octroyée.

4. DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION

Afin de participer à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France, il est proposé d’intégrer dans les modèles types de convention liant les bénéficiaires des subventions d’investissement sur des opérations en DSP (Délégation de service public) attribuées dans le cadre de la politique Energie-Climat et la Région Ile-de-France des dispositions renforçant le volet communication. En particulier, il est proposé d’inscrire l’obligation d’associer la Région aux inaugurations des projets ou équipement financés et d’apposer de manière permanente et visible une plaque ou panneau d’information indiquant la participation de la Région à la réalisation du projet.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

17/05/2018 15:32:48

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La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

17/05/2018 15:32:48

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PROJET DE DÉLIBÉRATION

DU 30 MAI 2018

POLITIQUE ÉNERGIE-CLIMAT - 2NDE AFFECTATION 2018

La commission permanente du conseil régional d'Île-de-France,

VU Le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

VU Le Code Général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l’environnement ;

VU Le Code de l’énergie ;

VU La loi n° 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

VU La délibération n° CR 55-10 du 30 septembre 2010 relative à la politique énergie climat ; VU La délibération n° CR 43-11 du 23 juin 2011 approuvant le Plan Régional pour le Climat ; VU La délibération n° CR 46-12 du 23 novembre 2012 relative à la politique énergie climat en route vers la transition énergétique ;

VU La délibération n° CR 108-13 du 21 novembre 2013 fixant le cadre régional d’intervention relatif au soutien des structures dans le secteur de l’environnement ;

VU La délibération n° CR 53-15 du 18 juin 2015, relative à l’approbation du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020, l’approbation du Contrat de Plan Interrégional Etat Régions 2015-2020 vallée de la Seine et à l’approbation du projet de Contrat de Plan Interrégional Etat Régions 2015-2020 plan Seine ;

VU La délibération n° CR 92-15 du 18 décembre 2015 relative aux délégations d’attributions du conseil régional à sa commission permanente modifiée par la délibération CR 162-17 du 22 septembre 2017 « Simplifier le fonctionnement du Conseil régional » ;

VU La délibération n° CR 08-16 du 18 février 2016 relative à 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens ;

VU La délibération n° CR 114-16 du 17 juin 2016 relative à l’adoption du plan « Changeons d’air en Île-de-France » : plan régional pour la qualité de l’air (2016-2021) ;

VU La délibération n° CR 2017-51 du 9 mars 2017 relative à la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, modifiée par délibération n° CP 2017-191 du 17 mai 2017 ;

VU La délibération n° CP 15-227 du 9 avril 2015 « Attribution de subventions dans le cadre de la politique energie-climat régionale - Deuxieme affectation 2015 » ;

VU La délibération n° CP 15-373 du 17 juin 2015 « Attribution de subventions dans le cadre de la politique energie-climat régionale - Troisième affectation 2015 »;

VU La délibération n° CP 16-162 du 15 juin 2016 « Attribution de subventions dans les domaines de l’air et de l’énergie - Première affectation 2016 »;

VU La délibération n° CP 16-288 du 12 juillet 2016 « Attribution de subventions dans le cadre de la politique énergie-climat régionale - Deuxième affectation 2016 »;

VU La délibération n° CP 16-503 du 16 novembre 2016 « Politique énergie-climat - Troisième affectation 2016 »;

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VU La délibération n° CP 2017-554 du 23 novembre 2017 « politique énergie climat - Sixième affectation 2017- approbation des conventions de groupement de commande relatives aux assistances à maîtrise d'ouvrage pour le schéma régional biomasse et pour l'évaluation du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie »

VU La délibération n° CP 18-121 du 16 mars 2018 « Politique Energie-climat - 1ère affectation 2018 -dispositif véhicules propres élargi » ;

VU Le Règlement budgétaire et financier approuvé par la délibération n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prolongé par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016 ;

VU Le budget de la Région d’Ile-de-France pour 2018 ;

VU l'avis de la commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; VU l'avis de la commission des finances ;

VU le rapport n°CP 2018-223 présenté par madame la présidente du conseil régional d’Île-de- France ;

Après en avoir délibéré,

Article 1

Décide de participer au titre de la « Politique Energie Climat » au financement de 9 opérations détaillées dans les fiches projets correspondantes ci-jointes en annexe 1, pour un montant prévisionnel maximum de 2 558 680 €.

Subordonne le versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, à la conclusion de conventions conformes à la convention-type adoptée par délibération CP 18-121 du 16 mars 2018 ou à la convention-type ci-jointe en annexe 2 de la présente délibération et autorise la Présidente du Conseil régional à les signer.

Affecte une autorisation de programme d’un montant total de 1 037 600 € disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 75 « Politique de l’énergie », programme HP 75 -001 « Énergie », action 17500105 « Efficacité énergétique et SEM » du budget 2018.

Affecte une autorisation de programme d’un montant total de 1 521 080€ disponible sur le chapitre 907 « Environnement », code fonctionnel 75 « Politique de l’énergie », programme PR 75 -001 « Énergie », action 475001063 « Energies renouvelables » du budget 2018.

Cette affectation relève du CPER 2015-2020, volet 3 « Transition écologique et énergétique », sous-volet 31 « Energie et changement climatique », action 312 « Energies renouvelables et de récupération ».

Article 2

En application des alinéas 3 à 7 de l’article 17 du règlement budgétaire et financier susvisé, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution des subventions définies à l’article 1 à compter des dates inscrites dans les fiches projets n° 18006430, 18006633 ci-jointes en annexe 1 et au regard des motifs qui y sont exposés.

17/05/2018 15:32:48

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CONSEILRÉGIONALD’ÎLE-DE-FRANCE 7 RAPPORTN° CP 2018-223 Article 3

Décide de transférer les subventions suivantes :

 Concernant le dossier n°16007875, subvention d’un montant de 200 000 € pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique en faveur du SDC 48 rue des Bergers – 63 rue des Cévennes - transférée au nouveau syndic de copropriété NEXITY LAMY attribuée antérieurement par délibération CP 16-288 du 12 juillet 2016.

 Concernant le dossier n°15004167, Subvention d’un montant de 8320 € pour la réalisation d’un audit énergétique en faveur du SDC 22-24 avenue Aristide Briand 93190 LIVRY GARGAN - transférée au nouveau syndic de copropriété FONCIA CHADEFAUX LECOQ attribuée antérieurement par délibération CP15-227 du 9 avril 2015.

 Concernant le dossier n°15006152, Subvention d’un montant de 4000 € pour la réalisation d’un audit énergétique en faveur du SDC 31 à 35 rue LETELLIER - 12 à 22 rue du Commerce 75015 PARIS - transférée au nouveau syndic de copropriété CABINET BALZANO attribuée antérieurement par délibération CP15-373 du 17 juin 2015.

 Concernant le dossier n°15004222, Subvention d’un montant de 7105 € pour la réalisation d’un audit énergétique en faveur du SDC 61 à 73 bis rue de Mesly 94000 CRETEIL - transférée au nouveau syndic de copropriété FONCIA VAL DE MARNE LOVEGIM MAROLLES attribuée antérieurement par délibération CP15-227 du 9 avril 2015.

 Concernant le dossier n°16013216, Subvention d’un montant de 4025 € pour la réalisation d’un audit énergétique en faveur du SDC résidence BOIELDIEU 93 bd CHARLES DE GAULLE 95110 SANNOIS- transférée au nouveau syndic de copropriété ALIZE SQUARE attribuée antérieurement par CP16-503 du 16 novembre 2016.

Article 4

Suite à une erreur matérielle, autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l’attribution de la subvention inscrites dans la fiche projet n° 17014282 ci-jointe en annexe 2 et au regard des motifs qui y sont exposés.

Article 5

Approuve la convention-type pour les opérations d’investissement financées sur des opérations en DSP (Délégation de service public) dans le cadre de la politique Energie climat ci- jointe en annexe 3 à la présente délibération en remplacement de la convention approuvée par délibération n° CP 16-288 du 12 juillet 2016.

La présidente du conseil régional d’Île-de-France

VALÉRIE PÉCRESSE

17/05/2018 15:32:48

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ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION

17/05/2018 15:32:48

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ANNEXE N°1 FICHES PROJET

17/05/2018 15:32:48

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DOSSIER N° 18006598 - SDC SANNOIS SOLEIL 25-25 RUE PIERRE LOTI 95110 SANNOIS - COPRO DURABLE 2018

Dispositif : Politique énergie climat (n° 00000634) Délibération Cadre : CR46-12 du 22/11/2012

Imputation budgétaire : 907-75-20422-175001-1700

Action : 17500105- Efficacité énergétique et SEM

Libellé base subventionnable Montant base subventionnable

Taux d’intervention

Montant de subvention maximum

Politique énergie climat 8 705 480,00 € HT 2,30 % 200 000,00 €

Montant total de la subvention 200 000,00 €

PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : LIMA DS GESTION

Adresse administrative : 130 AVENUE PABLO PICASSO 92000 NANTERRE

Statut Juridique : Syndic De Copropriété Représentant : Edouard Da Silva, Gérant

PRESENTATION DU PROJET

Dates prévisionnelles : 1 septembre 2018 - 31 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description :

Forte des informations fournies par l'audit énergétique réalisé en 2015, la copropriété a choisi de lancer une étude de maîtrise d'œuvre dans le but d'étudier un programme de rénovation globale afin de diminuer les coûts de chauffage, premier poste de dépense. Profitant de la contrainte de changer les chaudières et de réaliser un ravalement à court terme, la copropriété souhaite s'engager dans un programme de travaux ambitieux pour atteindre le niveau de performance BBC.

Le descriptif de la résidence est le suivant : année de construction : 1982

nombre de bâtiments : 6 nombre de logements : 183 surface (m²) : 6 478

mode de chauffage actuel : réseau de chaleur Biomasse

mode de production d’eau chaude sanitaire actuelle : réseau de chaleur Biomasse consommation annuelle : 2338 MWh

Grâce au bouquet de travaux envisagés, la copropriété souhaite améliorer la performance énergétique en passant de 150 à 79 KWh/m²/an des logements et réduire son empreinte carbone en passant de 52 à 26 kgCO2/m²/an.

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Détail du calcul de la subvention :

Aide forfaitaire de 60€/m²SHON plafonnée à 200 000 € Mesure 5 du RI adopté par CR 46-12

Localisation géographique :

 SANNOIS

Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2018

L’organisme ne récupère pas la TVA.

Libellé Montant %

Certificat d'économie d'énergie

425 000,00 4,88%

ANAH 935 000,00 10,74%

REGION ILE DE FRANCE 200 000,00 2,30%

FONDS PROPRES 7 145 480,00 82,08%

Total 8 705 480,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

isolation des parois 4 806 440,00 55,21%

isolation planchers haut et

bas 637 720,00 7,33%

remplacement des

menuiseries 2 713 520,00 31,17%

amélioration du mode de chauffage

356 400,00 4,09%

rénovation de la ventilation 191 400,00 2,20%

Total 8 705 480,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006574 - SDC 38 RUE LEON 75018 PARIS - COPRO DURABLE 2018

Politique énergie climat 477 991,00 € HT 13,05 % 62 400,00 €

Dénomination : SOGESTIM

Adresse administrative : 38 RUE LEON 75018 PARIS

Statut Juridique : Syndic de copropriété

Représentant : Monsieur LAURENT LELAY, Directeur Service Copropriété

Dates prévisionnelles : 1 juin 2018 - 31 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description :

Forte des informations fournies par l'audit énergétique réalisé en 2017, la copropriété a choisi de lancer une étude de maîtrise d'œuvre dans le but d'étudier un programme de rénovation globale. La copropriété souhaite s'engager dans un programme de travaux ambitieux pour atteindre le niveau de performance BBC.

nombre de bâtiments : 1

nombre de logements : 19 +1 local commercial surface (m²) : 2 080

mode de chauffage actuel : collectif gaz

mode de production d’eau chaude sanitaire actuelle : collectif gaz consommation annuelle : 137 MWh

Grâce au bouquet de travaux envisagés, la copropriété souhaite améliorer la performance énergétique en passant de 153 à 90 kWh/m²/an des logements et réduire son empreinte carbone en passant de 37 à 15 kgCO2/m²/an.

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aide forfaitaire de 60€/m²SHON plafonnée à 200 000 € soit 2080*60 = 124 800 €

Mesure 5 du RI adopté par CR 46-12 Localisation géographique :

 PARIS

Libellé Montant %

Ville de Paris 122 775,00 25,69%

Certificats d'économies

d'énergie 10 900,00 2,28%

ANAH 39 885,00 8,34%

Fonds propres 242 031,00 50,64%

Total 477 991,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

isolation des parois 159 595,00 33,39%

isolation du plancher haut 147 759,00 30,91%

remplacement de la chaudière

144 637,00 30,26%

remplacement de la ventilation

26 000,00 5,44%

Total 477 991,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006563 - SDC 13 RUE DAMALIX 94410 SAINT MAURICE - COPRO DURABLE 2018

Dénomination : DESRUE IMMOBILIER

Adresse administrative : 19 AV MAL DELATTRE TASSIGNY 94018 CHARENTON LE PONT CEDEX Statut Juridique : Syndic De Copropriété

Représentant : Madame Dominique Gouvenot, Gestionnaire

Dates prévisionnelles : 1 septembre 2018 - 31 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description :

Forte des informations fournies par l'audit énergétique réalisé en 2014, la copropriété a choisi de lancer une étude de maîtrise d'œuvre dans le but d'étudier un programme de rénovation globale. Profitant de la contrainte de changer les chaudières et de réaliser un ravalement à court terme, la copropriété souhaite s'engager dans un programme de travaux ambitieux pour atteindre le niveau de performance BBC.

nombre de bâtiments : 2 nombre de logements : 45 surface (m²) : 2920

mode de chauffage actuel : collectif gaz

mode de production d’eau chaude sanitaire actuelle : collectif gaz consommation annuelle : 654 MWh

Grâce au bouquet de travaux envisagés, la copropriété souhaite améliorer la performance énergétique en passant de 222 à 86 KWh/m²/an des logements et réduire son empreinte carbone en passant de 59 à 27 kgCO2/m²/an.

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 SAINT-MAURICE

Libellé Montant %

ANAH 33 000,00 2,70%

Certificats d'économies

d'énergie 45 000,00 3,68%

Fonds propres 968 800,00 79,28%

Total 1 222 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Isolation des parois 552 000,00 45,17%

Isolation des planchers haut et bas

68 000,00 5,56%

Remplacement des

menuiseries 240 000,00 19,64%

chaudière cogénération gaz 285 500,00 23,36%

Total 1 222 000,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006531 - SDC LES FEUILLANTS 1-15 RUE ALBERT NEVEU 92140 CLAMART - COPRO DURABLE 2018

Dénomination : OGIM CABINET OGIM BAUER ET ASSOCIES

Adresse administrative : 98 RUE DE SEVRES 75007 PARIS

Statut Juridique : Syndicat De Copropriété

Représentant : Madame CHRISTINE FRANC, DIRECTRICE COPROPRIETES

Dates prévisionnelles : 1 décembre 2018 - 1 décembre 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description :

Contrainte de réaliser un ravalement à court terme, la copropriété en a profité pour engager une prestation de maîtrise d'œuvre et envisage un programme de travaux ambitieux pour atteindre le niveau de performance BBC.

mode de chauffage actuel : gaz collectif

mode de production d’eau chaude sanitaire actuelle : électrique ou gaz individuel

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 CLAMART

Libellé Montant %

ANAH 58 000,00 1,83%

certificats d'économie

d'énergie 40 000,00 1,26%

FONDS PROPRES 2 864 850,00 90,58%

Total 3 162 850,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

isolation des planchers haut et bas

483 000,00 15,27%

remplacement des

menuiseries 324 000,00 10,24%

remplacement du système

d'eau chaude 273 000,00 8,63%

amélioration du chauffage 119 000,00 3,76%

Total 3 162 850,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006520 - SDC 5 Parvis du Breuil 92 ANTONY COPRO DURABLE 2018

Dénomination : SAGIL IDF

Adresse administrative : 23 AV VERDIER 92120 MONTROUGE Statut Juridique : Syndic De Copropriété

Représentant : Monsieur Roland ROLLAND, Gérant

Description :

Après avoir réalisé un audit énergétique en 2014, la copropriété a choisi de lancer une étude de maîtrise d'oeuvre afin d'étudier plusieurs solutions de rénovation de la résidence. La copropriété souhaite s'engager dans un programme de travaux ambitieux pour atteindre le niveau de performance BBC.

nombre de bâtiments : 1 nombre de logements : 93 surface (m²) : 8530

mode de chauffage actuel : réseau de chaleur à 60% EnR

mode de production d’eau chaude sanitaire actuelle : Réseau de chaleur à 60% EnR consommation annuelle : 954 MWh

Aide forfaitaire de 60€/m²SHON plafonnée à 200 000 €

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Mesure 5 du RI adopté par CR 46-12 Localisation géographique :

 ANTONY

Libellé Montant %

ANAH 468 800,00 20,89%

Certificats d'économies d'énergie

134 651,00 6,00%

Fonds propres 1 440 729,00 64,20%

Total 2 244 180,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

isolation des planchers 132 000,00 5,88%

remplacement des menuiseries

674 091,00 30,04%

amélioration du mode de chauffage

120 000,00 5,35%

Total 2 244 180,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006516 - SDC 4 Parvis du Breuil 92 ANTONY COPRO DURABLE 2018

Dénomination : SAGIL IDF

Adresse administrative : 23 AV VERDIER 92120 MONTROUGE Statut Juridique : Syndic De Copropriété

Représentant : Monsieur Roland ROLLAND, Gérant

Description :

Après avoir réalisé un audit énergétique en 2014, la copropriété a choisi de lancer une étude de maîtrise d'oeuvre afin d'étudier plusieurs solutions de rénovation de la résidence. La copropriété souhaite s'engager dans un programme de travaux ambitieux pour atteindre le niveau de performance BBC.

mode de chauffage actuel : réseau de chaleur à 60% EnR

mode de production d’eau chaude sanitaire actuelle : réseau de chaleur à 60% EnR consommation annuelle : 1040 MWh

Grâce au bouquet de travaux envisagés, la copropriété souhaite améliorer la performance énergétique en passant de 163 à 67 kWh/m²/an des logements et réduire son empreinte carbone en passant de 19 à 7 kgCO2/m²/an .

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 ANTONY

Libellé Montant %

Région Ile de France 200 000,00 7,83%

ANAH 547 800,00 21,45%

Certificats Economies d'énergie

153 226,00 6,00%

Fonds propres 1 652 748,00 64,72%

Total 2 553 774,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

isolation du plancher bas 52 000,00 2,04%

remplacement des

menuiseries 821 651,00 32,17%

amélioration du mode de

chauffage 140 000,00 5,48%

Total 2 553 774,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006510 - SICSEF SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHAUFFAGE DE SANNOIS ERMONT FRANCONVILLE : EXTENSION DU RESEAU DE CHALEUR DANS SANNOIS

Action : 475001063- Energies renouvelables

Dénomination : SICSEF SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CHAUFFAGE DE SANNOIS ERMONT FRANCONVILLE

Adresse administrative : 11 RUE DE LA STATION 95130 FRANCONVILLE

Statut Juridique : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Représentant : Monsieur XAVIER MELKI, Président

Dates prévisionnelles : 1 janvier 2019 - 30 juin 2019 Démarrage anticipé de projet : Non

Description :

Par convention conclue le 26 avril 2011 et prenant effet le 1er juillet 2011 pour une durée de 18 ans, le Syndicat intercommunal de Chauffage Sannois-Ermont-Franconville (SICSEF) a confié à SEFIR, filiale dédiée d’ENGIE Réseaux, la nouvelle délégation de service public pour la production, la distribution et la commercialisation de chauffage et eau chaude sanitaire sur le territoire de Sannois, Ermont et Franconville.

Le projet consiste en une extension de 975 ml du réseau de chaleur du SICSEF sur le territoire de la ville de Sannois. Il permettra d’alimenter cinq abonnés (Gymnase Gambetta, Groupe scolaire Gambetta, Palais des sports JC Boutier, Collège Jean Moulin et Piscine Williot), soit environ 250 équivalents logements pour des besoins estimés à 1271 kW. La couverture de ces besoins sera assurée par les moyens de production existants, à savoir une chaufferie biomasse principale, une cogénération et trois chaufferies gaz. Le bois énergie assurera la fourniture de 1577 MWh/an soit 60% des besoins de l'extension.

Dans le cadre de la mesure « 100.000 nouveaux stages pour les jeunes franciliens », le bénéficiaire de cette subvention s’est engagé à recruter 3 stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de 2 mois.

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Détail du calcul de la subvention : Délibération CR 46-12, mesure 14 Aide de 179 € /ml

 SANNOIS

Contrat Particulier : Hors CPRD

CPER : TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE/Energies renouvelables et de récupération

Libellé Montant %

DELEGATAIRE 968 997,00 73,55%

REGION 174 194,00 13,22%

ADEME 174 194,00 13,22%

Total 1 317 385,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Voirie, génie civil tranchée 710 250,00 53,91%

canalisations 285 315,00 21,66%

Sous stations 133 000,00 10,10%

Ingénierie 188 820,00 14,33%

Total 1 317 385,00 100,00%

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DOSSIER N° 18004655 - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'EUROPE

AGGLOMERATION : CREATION DES RESEAUX DE CHALEUR ALIMENTANT LA ZAC DES PRE DU CLAYE ET LA ZAC DES STUDIOS ET DES CONGRES

Dénomination : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'EUROPE AGGLOMERATION

Adresse administrative : CHATEAU DE CHESSY 77700 CHESSY

Statut Juridique : Communauté d'Agglomération

Représentant : Monsieur MICHEL CAMBRAYE, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES TECHNIQUES

Dates prévisionnelles : 1 juin 2018 - 31 décembre 2022 Démarrage anticipé de projet : Non

Description :

Le projet consiste en une création, sur deux ZAC en construction, de 2 réseaux de chaleur de 5 264 mètres linéaires cumulés, alimentés par une production en chaleur issue de géothermie profonde via le réseau existant reliant Villages Nature au parc hotelier de Disneyland Paris exploité par la Société Géothermale du Val d'Europe (SGVE). Le réseau sera exploité par EVVE (filiale de CORIANCE), dans le cadre d’une DSP attribuée par la CA Val d’Europe Agglomération (VEA).

Le périmètre du projet s’étend sur les secteurs suivants : la ZAC du Pré de Claye, la ZAC des Studios et des Congrès, le Secteur Pointe Nord de Chessy, situé à proximité de la ZAC des Studios et des Congrès et les futurs développements situés à proximité de ces zones.

Les livraisons des lots de ces secteurs sont prévues entre 2018 et 2026. Les besoins de chaleur du Reseau VEA à échéance du développement des ZAC s’élèvent à environ 20 843 MWh.

Le présent dossier ne concerne que les extensions de 2018 à 2022, soit 28 sous-stations à créer et 4 475 ml de réseau à installer. Les besoins de chaleur de 9 216 MWh/an seront couverts par de la géothermie à 66% (6 606 MWh/an).

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La couverture de ces besoins sera assurée en priorité par la géothermie sur les premières années. Deux points de livraisons, un sur chaque ZAC, seront créés dès 2018 afin de récupérer l’énergie calorifique restante issue de la centrale de géothermie exploitée par la SGVE (Société Géothermale du Val d’Europe), à partie de la liaison entre-Villages Nature et Disney. Néanmoins, la capacité de la SGVE à fournir un minimum de 50 % d’énergies renouvelables sur le réseau de chaleur tout au long du développement des ZAC, n’est à ce stade de leur projet avec Villages Nature pas encore établie. Ainsi, si la SGVE ne sera pas en capacité de fournir suffisamment de chaleur dans l’objectif de préserver un mix énergétique avec plus de 50% d’énergies renouvelables sur toute la durée de la DSP, une chaufferie biomasse sera créée.

Celle-ci sera implantée sur la ZAC des Studios et Congrès et viendra en complément de la géothermie.

Détail du calcul de la subvention : Délibération CR 46-12, mesure 14 Aide de 170.12 € / ml

 VAL D'EUROPE AGGLOMERATION Contrat Particulier : Hors CPRD

Libellé Montant %

ADEME 761 286,00 18,14%

Région 761 286,00 18,14%

Délégataire 2 674 025,00 63,72%

Total 4 196 597,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Pompe de circulation primaire réseau, voirie, génie civil tranchées, distribution hydraulique basse pression

2 681 000,00 63,89%

28 sous stations basse pression

929 958,00 22,16%

ingénierie 585 639,00 13,96%

Total 4 196 597,00 100,00%

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DOSSIER N° 18006430 - SETBO : REALISATION DU SECOND FORAGE POUR UN DOUBLET NEUF SUR LE RESEAU DE BONNEUIL SUR MARNE

Dispositif : Aides Géothermie profonde (n° 00000153) Délibération Cadre : CR46-12 du 23/11/2012

Aides Géothermie profonde 5 620 000,00 € HT 10,42 % 585 600,00 €

Dénomination : SETBO SYND MIXTE PRODUCTION DISTRIB CHALEUR Adresse administrative : 7 RUE D’ESTIENNE D’ORVES

94380 BONNEUIL SUR MARNE Statut Juridique : Syndicat Mixte

Représentant : Monsieur Philippe MERLE, Directeur

Dates prévisionnelles : 15 décembre 2017 - 30 septembre 2018 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Dossier déposé dans le cadre de la session 2018 de l'appel à projets géothermie profonde dont la date de clôture était fixée au 15 décembre 2017.

Description :

Le SETBO a recours à la géothermie, comme source principale d’alimentation de son réseau de chaleur, depuis 1985. Initialement, les puits qui composaient ce doublet étaient GBL1 et GBL2.

Depuis 2014, un nouveau doublet géothermique (GBL1-ST/GBL3-foré en 2012), assure une partie des besoins de chaleur de 3 800 équivalents logements. La mixité de la production énergétique est 80%

géothermie et 20 % gaz (2 chaudières de 2907 kW et 2 chaudières de 4652 kW).

Le SETBO est autorisé à poursuivre l’exploitation de ce doublet jusqu’au 15 janvier 2028 selon l’arrêté préfectoral n°2014/6325 du 24 juillet 2014.

Cependant, l’usure prématurée de l’ouvrage producteur GBL1-ST foré en 1985 et repris en side-track en 2009, ne permet plus de garantir l’étanchéité du puits (recommandations de la DRIEE lors de la réunion du 24 Septembre 2014). La réalisation du puits GBL4 anticorrosion, à tubages de soutènement en acier et colonne de production mixte en matériaux composites, présente un caractère résolument innovant qui permettra de limiter le traitement en fond de puits et les pertes de charge à travers les tubages.

Les caractéristiques du doublet GBL3-GBL4 seront : - 1 770 m verticaux / 2 068 m forés

- débit d'exploitation maximum : 240 m3/h - Température : 76°C 0°C

- Quantité d'énergie valorisée : 41 237 MWh

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Détail du calcul de la subvention : Délibération CR 46-12, mesure 13 Localisation géographique :

 BONNEUIL-SUR-MARNE Contrat Particulier : Hors CPRD

Libellé Montant %

Bénéficiaire 4 448 800,00 79,16%

Région 585 600,00 10,42%

ADEME 585 600,00 10,42%

Total 5 620 000,00 100,00%

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Aménagement de la plateforme, Forage et équipements associés

5 090 000,00 90,57%

Liaison tête de puits 30 000,00 0,53%

Maitrise d'oeuvre, assurances

500 000,00 8,90%

Total 5 620 000,00 100,00%

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ANNEXE N°2 FICHE PROJET MODIFIEE

17/05/2018 15:32:48

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FICHE PROJET DU DOSSIER N° 17014282

Commission permanente du 30 mai 2018 modifiant la fiche projet adoptée lors de la commission permanente du 22 novembre 2017 (CP 2017-554)

Objet : CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE - CCIR - ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES A LA TRANSITION ENERGETIQUE

(PERF'ENERGIE) - ANNEE 3

Politique énergie climat 531 000,00 € 28,25 % 150 000,00 €

Montant Total de la subvention 150 000,00 € Imputationbudgétaire : 907-75-204182-175001-1700

17500105- Efficacité énergétique PRESENTATION DE L’ORGANISME

Dénomination : CHAMBRE DE COMMERCE ET

D’INDUSTRIE DE REGION PARIS ILE DE FRANCE - DGA SERVICES AUX ENTREPRISES ET DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Adresse administrative : 8 AVENUE DE LA PORTE DE CHAMPERRET 75017 PARIS

Statut Juridique : Organisme Consulaire Représentant : Didier KLING, Président

N° SIRET : 13001727000708

Dispositif d’aide : Politique énergie climat Rapport Cadre : CR46-12 du 22/11/2012

Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2016 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2017 Démarrage anticipé de projet : Oui

Motivation démarrage anticipé : Convention sur 3 ans Description :

Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) d’Île-de-France co-élaboré par l’Etat et le Conseil régional et adopté en décembre 2012, fixe pour les secteurs de l’industrie et du tertiaire une réduction de 24 % des consommations énergétiques et de 33 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2020.

En cohérence avec le SRCAE, la CCI Paris Île-de-France est très engagée dans la transition écologique et énergétique sous la forme d’interventions spécialisées par département francilien : Transition énergétique pour la CCI Essonne (Démonstrateur Smart Building Paris Ile-de-France), Economie

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la CCI Seine-Saint-Denis.

En matière d’efficacité énergétique, la CCI Paris Île-de-France sensibilise et accompagne les entreprises depuis plusieurs années. 40 entreprises ont été ainsi accompagnées sur la période 2011-2014 en partenariat avec l’ADEME et la DIRECCTE. Elles ont bénéficié d’un diagnostic énergétique avec pose d’appareils de mesure réalisé par des experts thermiciens et d’ateliers thématiques de maîtrise de l’énergie.

Les accompagnements ont permis de proposer différents postes d’économie d’énergie avec des préconisations relevant des « utilités », des procédés industriels (amélioration de la performance, amélioration de la récupération de chaleur), du bâtiment et de son enveloppe. Les préconisations étaient associées à une estimation du coût des investissements proposés avec indication des temps de retour sur investissements.

Forte de ces expériences, la CCI Paris Île-de-France a souhaité intensifier les accompagnements des entreprises en matière de transition énergétique.

Elle propose pour cela un programme régional, ambitieux, d’accompagnement de 100 PME/PMI sur l’ensemble de l’Île-de-France en efficacité énergétique.

Ce programme francilien a contribué à la réduction des gaz à effet de serre et a pu valoriser dans le cadre de la Conférence des Parties de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques organisée à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015 (COP 21).

Le programme s’inscrit également dans la stratégie Europe 2020 de l’Union Européenne au service d’une économie intelligente, durable et inclusive.

La CCI de région Paris Ile-de-France a souhaité s’associer avec les principaux acteurs régionaux de l’Île de- France (ADEME, DIRECCTE, DRIEE, Conseil Régional, Paris Région Entreprises) afin d’amplifier son efficacité et d’inscrire son action dans la politique régionale.

Le programme s’est déroulé sur une période de 3 ans, à partir de 2015 selon deux phases.

Phase 1 : 100 diagnostics énergétiques « instrumentés »

L’objectif du diagnostic énergie était de proposer des solutions innovantes et ambitieuses d’efficacité énergétique du process, de développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, de rénovation du bâti et de son enveloppe selon les modalités suivantes :

• 5 à 6 jours de conseil individuel réalisés par des experts thermiciens

• en option : 1 jour d’ingénierie financière, outil d’aide à la décision du choix des solutions préconisées et de leur mode de financement.

Phase 2 : 30 accompagnements à la mise en place d’un Système de Mangement de l’Energie selon l’ISO 50 001.

Pour les PME souhaitant obtenir une reconnaissance internationale de l’organisation, mise en place en matière d’efficacité énergétique, la CCI Paris Île-de-France a proposé suite à la réalisation de la phase 1, un accompagnement à la mise en place d’un système de management de l’énergie ISO 50 001 avec une alternance de sessions collectives et d’appui individuel sur site

Intérêt régional :

Contribution à l'objectif du SRCAE de réduction des consommations énergétiques dans le bâtiment

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Détail du calcul de la subvention : 450 000€ sur 3 ans soit 150 000 par an CR 80-15 du 24 septembre 2015 article 8 Localisation géographique :

 REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

Exercice de référence : 2018

Recettes (€)

Libellé Montant %

Subvention Région 150 000,00 28,25%

fonds propres 381 000,00 71,75%

Total 531 000,00 100,00%

ECHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE CRÉDITS DE PAIEMENT

Exercice Montant

2018 150 000,00 €

Dépenses (€)

Libellé Montant %

Investissement 531 000,00 100,00%

Total 531 000,00 100,00%

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ANNEXE N°3 MODELE TYPE DE CONVENTION ADOSSEE AUX SUBVENTIONS POUR OPERATIONS EN DSP

17/05/2018 15:32:48

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CONVENTION POUR OPERATION MENEE EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LE DOMAINE DE L’ENERGIE ENTRE LA REGION D’ILE DE FRANCE

ET

relevant du budget régional d’investissement DOSSIER IRIS N° XXXXXX

La Région d’Ile-de-France,

dont le siège est situé au 2 rue Simone VEIL – 93400 SAINT OUEN représentée par sa Présidente, Madame Valérie PECRESSE en vertu de la délibération CP XXXX du XXXXXXX

ci-après dénommée « la Région », d’une part,

………, dont le siège est situé ………

représenté(e) par ………, M ci-après dénommé « le bénéficiaire », d’autre part,

PREAMBULE :

Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre de la politique énergie-climat adoptée par délibération n° CR 46-12 du 23 novembre 2012.

Il a informé la Région, au moment du dépôt de sa demande d’aide, que l’opération est réalisée sous la forme d’une Délégation de Service Public (DSP) en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

L’attribution par la Région d’une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n° CR 33-10 du 17 juin 2010 prolongé par délibération n° CR 01-16 du 21 janvier 2016.

Sont convenus ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

La présente convention vise à préciser les conditions d’attribution de la subvention régionale, ainsi que les engagements réciproques des parties relatives au financement de l’opération décrite à l’article 2 sur le budget régional et les modalités du versement.

La subvention régionale doit être intégralement répercutée sur l’usager du service public délégué par une baisse des tarifs perçus par le délégataire en application du contrat de délégation conclu avec le bénéficiaire et/ou de la baisse des droits de raccordement des bâtiments.

Au plus tard, lors de la demande du premier versement de la subvention, le bénéficiaire doit transmettre à la Région tout document financier contractuel (convention initiale, avenant…)

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par l’usager sur la durée de la délégation de service public et/ou de la baisse des droits de raccordement des bâtiments.

ARTICLE 2 - Détermination du montant de la subvention régionale

Le montant de la subvention régionale est apprécié au regard des autres financements publics présentés par le bénéficiaire dans le budget prévisionnel conformément au règlement d’attribution adopté par la délibération CR 46-12 du 23 novembre 2012.

Libellé base subventionnable

Dépenses éligibles

en € HT

Subvention

Taux/barème Montant €

En tout état de cause, le montant cumulé des subventions perçues (tous financeurs confondus, Conseil Régional compris) ne pourra dépasser le plafond de 80 % du coût total du projet hors taxe subventionnable.

ARTICLE 3 - Echéancier prévisionnel de réalisation

Pour le(s) opération(s) retenue(s), l’échéancier prévisionnel de réalisation figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 4 - Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

- mener les opérations jusqu’à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional par un contrat de délégation de service public avec un tiers dénommé le délégataire,

- assurer avec son délégataire le complément de financement, y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l’estimation globale arrêtée à l’article 2, - inscrire sur son budget d’investissement, en cas de participation financière à

l’opération prévue dans le contrat de délégation de service public, les crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation des opérations,

- mettre en place un comité de pilotage composé :

 du bénéficiaire

 du délégataire

 de la Région

 tout autre organisme financeur (ADEME,…), - réunir ce comité au moins une fois,

- réaliser un suivi de l’exploitation sur l’opération afin de fournir un bilan énergétique annuel pendant la durée de la convention mentionnée à l’article 6,

- conserver pendant 10 ans les documents administratifs, comptables et toutes pièces justificatives liés au projet financé par la Région, y compris le présent contrat qui ne fera l’objet d’aucune reproduction, sauf circonstances exceptionnelles,

- ce que la subvention régionale représente la contrepartie des diminutions des tarifs et/ou de la baisse des droits de raccordement des bâtiments et ne puisse être

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qualifiée d’aide d’Etat versée à son cocontractant en violation de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

- supporter les conséquences financières des décisions des institutions européennes en cas de manquement à la réglementation relative aux aides d’Etat portant sur la subvention régionale.

- recruter X stagiaire(s) ou alternant(s) pour une période minimale de deux mois.

Le bénéficiaire saisit les offres de stages ou de contrats de travail (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la Plateforme des Aides Régionales (PAR) selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région.

- informer la Région des différentes phases de recrutement des stagiaires et alternants et de toutes les difficultés qu’il pourrait rencontrer (absence de candidats …) dans leur déroulement.

ARTICLE 5 - Engagements de la Région

La Région Ile-de-France décide de soutenir le bénéficiaire pour la réalisation de l’opération suivante dont le descriptif complet figure dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention sur la base du tableau financier prévu à l’article 2.

Elle autorise le bénéficiaire à reverser la subvention à son délégataire dans le respect des dispositions de la présente convention.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération, précisant les montants HT et TTC, est détaillé dans l’annexe dénommée « fiche projet » de la présente convention.

ARTICLE 6 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date d’attribution par l’assemblée régionale de la subvention à savoir la date de Commission Permanente d’attribution.

Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou, à défaut, en cas d’application des règles de caducité de la subvention figurant à l’article 8.1 de la présente convention

En tout état de cause, elle ne peut produire d’effet au-delà du terme du contrat (concession, DSP, etc.) passé entre le bénéficiaire et son cocontractant, dans le cadre duquel est réalisée l’opération subventionnée.

ARTICLE 7 - Eligibilité des dépenses

Aucun commencement des opérations ne doit en outre avoir été effectué avant la décision d’attribution, sauf dérogation explicite accordée par l’assemblée délibérante.

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8.1. Délais de validité de la subvention

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de décision d’attribution de la subvention pour présenter une première demande de versement.

Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d’un an maximum par décision de la Présidente, si le bénéficiaire établit, avant l’expiration du délai de trois ans mentionné ci-avant, que les retards dans le démarrage de l’opération ne lui sont pas imputables.

A compter de la première demande de versement, le bénéficiaire dispose d’un délai de 4 ans pour présenter la demande de solde. Passé ce délai, la subvention ou son reliquat est caduque ou annulé.

8.2. Modalités de versement

Le versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.

Le versement d’acomptes

Le bénéficiaire peut prétendre aux versements d’acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le délégataire, calculés en fonction du taux de la subvention et dans la limite de 80 % de la subvention prévue sur présentation des pièces suivantes :

- copie du contrat de délégation du service public et/ou tout document contractuel montrant la prise en compte intégrale de la subvention régionale dans la fixation des tarifs perçus par le délégataire du bénéficiaire et/ou de la baisse des droits de raccordement des bâtiments,

- demande de versement de subvention signée, datée et revêtue du cachet du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée,

- état des paiements des factures émanant du délégataire - reprenant le montant des dépenses en relation avec le projet - signé, daté et revêtu du cachet du délégataire.

Cet état précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Le bénéficiaire s’engage à transmettre dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention régionale, une attestation de reversement des fonds au délégataire, certifiée par le comptable public.

La demande de solde

Le versement du solde est effectué sur présentation des pièces suivantes : - le contrat de DSP quand il n’y a pas eu de demande d’acompte,

- demande de versement de subvention signée et datée du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée,

- attestation d’achèvement des travaux objet de la subvention signée et datée du bénéficiaire.

(37)

- Lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public : un ou des justificatifs de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

- Lorsque le délégataire est une personne de droit public : la production d’un ou des justificatif(s) de recrutement du nombre de stagiaires ou alternants mentionné à l’article 4 de la présente convention (convention de stage signée, contrat de travail signé).

Lorsque le délégataire est une personne de droit privé :

- compte-rendu financier émanant du délégataire revêtu de la signature du délégataire et d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes comportant la date, - état des paiements des factures émanant du délégataire reprenant le montant des

dépenses en relation avec le projet signé et daté par le délégataire. Cet état précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées.

Lorsque le délégataire est une personne de droit public :

- état des paiements récapitulatif émanant du délégataire revêtu de la signature du délégataire et du comptable public comportant la date. Cet état précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l’action, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées,

Le bénéficiaire s’engage à transmettre dans un délai de 3 mois suivant le versement de la subvention régionale, une attestation de reversement des fonds au délégataire, certifiée par le comptable public.

Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier-Payeur Général pour la Région Ile-de-France.

8.3. Révision du montant subventionné

Le montant de la subvention déterminé par application des règles définies constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire de la subvention s’avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d’exécution constaté, par application du taux ou du barème unitaire de l’article 2 de la présente convention. Elle fait l’objet d’un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d’un reversement à la Région en cas de trop perçu.

ARTICLE 9 - Suivi du contrat

Le bénéficiaire informe la Région de la date du commencement et de celle de la fin d’exécution de l’opération, afin de dresser le bilan des actions et travaux réalisés.

Le comité de pilotage mis en place par le bénéficiaire, dont la composition est décrite à l’article 4, doit se réunir au moins une fois afin d’être tenu informé de l’état d’avancement du projet et des difficultés rencontrées lors de sa mise en œuvre.

(38)

En cas d’inexécution par le bénéficiaire de ces obligations contractuelles ou d’une utilisation des fonds non conforme à leur objet, la subvention sera restituée. Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

En cas d’absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l’action subventionnée ou en cas de non-respect des obligations relatives au recrutement de stagiaires ou d’alternants, la Région se réserve le droit d’exiger la restitution de l’intégralité de la subvention versée. La région peut également exiger le reversement de tout ou partie de la subvention en cas de décision judiciaire fondée sur un manquement à la réglementation relative aux aides d’Etat ayant pour conséquence le reversement des sommes versées par le bénéficiaire à son délégataire.

En outre, la Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie de la somme versée, au regard de la qualité des prestations effectuées.

La restitution de la subvention régionale peut être exigée en cas de divergence manifeste entre la nature des réalisations et celle de l’opération inscrite à la convention.

ARTICLE 11 - Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant, soumis à l’approbation de la Commission Permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France.

La demande d’avenant par le bénéficiaire doit être effectuée pendant la durée de la convention, dûment motivée par écrit.

ARTICLE 12 - Résiliation de la convention

La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d’un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région.

La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l’aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé.

Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.

Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s’il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région.