30 novembre 2020
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Comité du commerce et du développement Cinquante-cinquième Session extraordinaire
NOTE SUR LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2020 Présidente: Mme l'Ambassadrice Kadra Ahmed Hassan (Djibouti)
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ... 1 B. TRAVAUX EFFECTUÉS AU COURS DES DERNIERS MOIS – DÉCLARATION DU
PRÉSIDENT ... 1 C. COMMUNICATIONS DU G-90 ... 2 I) Propositions du G-90 sur le traitement spécial et différencié axées sur des accords
particuliers (JOB/DEV/60-JOB/TNC/79) ... 2 II) Réponses consolidées aux observations et aux questions des membres sur la
communication du G-90 (JOB/DEV/61) ... 8 D. AUTRES QUESTIONS ... 14
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
1. La Présidente a souhaité la bienvenue aux délégations à la cinquante-cinquième Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (CCD), à laquelle les participants pouvaient assister en personne ou à distance. Elle a invité la Session extraordinaire à adopter le projet d'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TN/CTD/7/Rev.1 du 9 septembre 2020.
2. L'ordre du jour a été adopté.
B. TRAVAUX EFFECTUÉS AU COURS DES DERNIERS MOIS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
3. La Présidente a rappelé que la cinquante-cinquième Session extraordinaire devait initialement se tenir le 20 mars 2020. Toutefois, compte tenu de l'épidémie de COVID-19 qui avait conduit à la suspension de toutes les réunions à l'OMC au début de l'année, la cinquante-cinquième Session extraordinaire n'avait pas pu avoir lieu en mars. La Présidente a indiqué que la réunion prévue pour mars avait deux objectifs. Premièrement, ce devait être l'occasion de faire le point sur les travaux entrepris depuis la dernière réunion formelle de la Session extraordinaire du CCD, qui s'était tenue en octobre 2019. En particulier, la Présidente entendait mettre en avant les utiles discussions bilatérales qu'elle avait eues avec plusieurs délégations sur les travaux de la Session extraordinaire du CCD, ainsi que la réunion informelle ouverte qu'elle avait convoquée le 27 novembre 2019 pour permettre aux Membres d'examiner une communication du G-90 distribuée dans le document de séance RD/DEV/182. Le deuxième et principal objectif de la réunion prévue pour mars était de permettre aux Membres d'examiner une nouvelle communication du G-90 distribuée plus tôt dans l'année sous la cote JOB/DEV/60-JOB/TNC/79 et de s'exprimer à ce sujet. Cette communication contenait, entre autres choses, les 10 propositions du G-90 concernant le traitement spécial et différencié (TSD), ainsi qu'une section introductive fournissant des explications complémentaires.
4. La Présidente a également indiqué que, malgré le report de la réunion de mars, elle avait estimé qu'il était important que les Membres poursuivent le dialogue et tentent de faire avancer les travaux de la Session extraordinaire. En conséquence, à la mi-avril, elle avait entamé une procédure pour
permettre un premier échange de vues par écrit sur la communication du G-90. Dans un premier temps, la Présidente avait invité les Membres à présenter des observations ou des questions sur la communication. Les observations et les questions reçues avaient été rassemblées dans un document unique, qui avait été communiqué à tous les Membres. Pour l'étape suivante, la Présidente avait invité le G-90 à fournir des réponses écrites à ces observations et questions. Les réponses écrites présentées par le G-90 avaient été distribuées en juin dans le document JOB/DEV/61. La Présidente avait espéré convoquer une réunion de la Session extraordinaire du CCD en juillet pour permettre aux Membres d'entamer une discussion plus approfondie sur la communication distribuée plus tôt dans l'année qui contenait les propositions du G-90 relatives au TSD ainsi que sur le document plus récent qui contenait les réponses du G-90 aux observations et aux questions des Membres.
Toutefois, faute de salle de réunion disponible, il n'avait pas été possible de tenir une réunion de la Session extraordinaire du CCD avant la pause estivale. La réunion en cours offrait donc l'occasion de discuter des deux communications du G-90, qui étaient examinées au titre du point suivant de l'ordre du jour. Pour conclure, la Présidente a indiqué qu'elle répéterait ce qu'elle avait dit précédemment, à savoir qu'elle souhaitait que la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) constitue un objectif pour les travaux de la Session extraordinaire du CCD. Elle continuait d'espérer que les Membres seraient en mesure de travailler à l'obtention d'au moins quelques résultats concrets en matière de TSD pour la CM12. La possibilité d'y parvenir dépendrait en fin de compte des Membres. Tout en reconnaissant les difficultés auxquelles il faudrait faire face dans le cadre de ce processus, la Présidente a assuré les Membres qu'elle était pleinement résolue à essayer de concrétiser cet espoir.
5. La Session extraordinaire a pris note de la déclaration de la Présidente.
C. COMMUNICATIONS DU G-90
I) Propositions du G-90 sur le traitement spécial et différencié axées sur des accords particuliers (JOB/DEV/60-JOB/TNC/79)
6. La représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du G-90, a dit qu'au titre de ce sous-point, elle présenterait les propositions du G-90 figurant dans le document JOB/DEV/60-JOB/TNC/79. D'autres remarques seraient faites ultérieurement au titre du deuxième sous-point sur les réponses du G-90 aux questions et observations des Membres, telles qu'elles figuraient dans le document JOB/DEV/61. L'intervenante a poursuivi en indiquant que le G-90 tenait à souligner une fois encore que le TSD pour les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) faisait partie intégrante de l'architecture du système commercial multilatéral. Le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha donnait pour mandat aux Membres de réexaminer toutes les dispositions relatives au TSD en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Le G-90 était en première ligne des efforts pour réaliser ce mandat et il avait avancé un certain nombre de propositions comportant diverses clarifications et illustrations. Il avait été souligné que les propositions du G-90 n'avaient pas pour but de rechercher des exclusions générales, permanentes et inconditionnelles. Au contraire, elles visaient à assurer la mise en œuvre effective des dispositions existantes en matière de TSD, notamment par la fourniture d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités ciblés et sur mesure, la préservation d'une marge de manœuvre politique, l'ouverture de possibilités d'exportation commercialement significatives et la définition de calendriers de mise en œuvre. Pour évaluer le TSD, il était important de déterminer dans quelle mesure celui-ci avait favorisé la transformation sociale et économique en vue d'atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et de faire en sorte qu'aucun pays ne soit laissé de côté. La pandémie actuelle de COVID-19 montrait clairement qu'il était important d'apporter des réponses mondiales efficaces et inclusives aux problèmes et domaines d'intérêt communs. À cet égard, l'intervenante s'est référée aux cibles relatives aux ODD 1, 2, 8, 10, 16 et 17 et a également noté que la cible 10.a prévoyait spécifiquement la mise en œuvre du principe d'un TSD pour les pays en développement, en particulier les PMA, conformément aux Accords de l'OMC.
Les propositions du G-90 visaient à fournir des moyens concrets pour contribuer à la réalisation des ODD par la transformation socioéconomique, industrielle et structurelle des pays en développement et des PMA en rendant opérationnelles les dispositions existantes en matière de TSD dans les Accords de l'OMC.
7. L'intervenante a fait observer que la COVID-19 menaçait de réduire à néant les progrès significatifs réalisés en matière d'élimination de la pauvreté et de développement durable, et donc de creuser encore l'écart entre les économies développées et les économies en développement pour ce qui était de leur résilience face à la crise. Les pays en développement seraient les plus durement
touchés par la pandémie de COVID-19. Ils faisaient face à une crise sanitaire et économique sans précédent, avec des conséquences potentiellement extrêmes sur le plan économique, social et du développement durable qui pourraient anéantir des décennies de progrès en matière de développement et compromettre davantage les efforts déployés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030. La crise accentuerait les problèmes de développement existants. Les gouvernements avaient commencé à réagir, mais leurs capacités étaient fortement limitées. On s'attendait à ce que plus de 100 millions de personnes supplémentaires se retrouvent dans une situation de pauvreté aiguë en raison de la crise. Selon le rapport Perspectives économiques mondiales de juin 2020, le PIB mondial devrait reculer de 5,2%
en 2020, ce qui marquerait la plus grave récession mondiale depuis des décennies, malgré les efforts extraordinaires déployés par les gouvernements pour compenser le ralentissement de l'activité économique par des mesures de soutien budgétaire et monétaire. L'Organisation internationale du Travail (OIT) prévoyait que 1,6 milliard de travailleurs de l'économie informelle pourraient voir leurs moyens de subsistance fortement affectés. Au deuxième trimestre 2020, la COVID-19 pourrait coûter l'équivalent de 305 millions d'emplois à temps plein. L'intervenante a noté que, même avant la crise liée à la COVID-19, les niveaux et les tendances des revenus intérieurs et des flux extérieurs vers les économies en développement étaient déjà considérés comme insuffisants pour atteindre les ODD. De nombreux pays en développement avaient été confrontés à des vulnérabilités structurelles.
Les pays en développement avaient besoin de toute urgence du soutien de la communauté internationale, et il était d'autant plus important de disposer d'un système commercial multilatéral qui favorise une croissance et un développement inclusifs. Pour que les pays en développement puissent s'engager sur la voie du développement durable, une coopération multilatérale permettant de préserver les capacités productives essentielles, de soutenir la reprise et le développement économiques et de promouvoir une réponse efficace à la crise était nécessaire. L'intervenante a dit que le système commercial fondé sur des règles risquait de perdre sa pertinence et que l'incapacité de l'OMC à jouer un rôle actif dans la coordination des réponses depuis le début de la crise n'aidait pas à répondre à ces préoccupations. Il était plus essentiel que jamais de préserver la coordination et de répondre aux besoins des pays en développement, et cela devrait être la priorité de toute réponse politique de l'OMC à la crise.
8. L'intervenante a indiqué que les règles commerciales devaient être un outil, et non un obstacle, pour atteindre les objectifs de politique publique si légitimes et nécessaires en matière de santé et de développement industriel et durable, y compris dans le contexte de la reprise économique. Une application rigide des règles existantes avait peu de chances de fonctionner, étant donné le manque d'efficacité de ces règles pour promouvoir une intégration large et effective des pays en développement dans l'économie mondiale. Il était nécessaire d'apporter une réponse coordonnée aux défis communs qui se posaient à l'échelle mondiale et d'adopter une approche plus pragmatique fondée sur une discussion de fond concernant les propositions du G-90. La crise liée à la COVID-19 avait confirmé que les économies des pays en développement et des PMA restaient plus vulnérables que celles des économies avancées. Toutes les institutions spécialisées s'accordaient à dire que cette crise frapperait plus durement les pays en développement. Les économies des pays en développement étaient confrontées à un manque de fournitures médicales et de produits alimentaires, à un bouleversement soudain de l'économie mondiale et à une aggravation du ralentissement du commerce mondial, y compris une fuite des capitaux et une chute importante des prix des produits de base et du pétrole, ainsi que des envois de fonds. Le G-90 estimait qu'il est nécessaire d'agir immédiatement pour faire en sorte que les règles de l'OMC permettent effectivement aux pays en développement et aux PMA de limiter la crise liée à la COVID-19 et de renforcer leur résilience en menant des politiques d'industrialisation, de transformation structurelle et de diversification de leurs économies. L'intervenante s'est félicitée de l'occasion qui lui était donnée d'engager une discussion avec les Membres sur les questions soulevées dans la communication du G-90. Le G-90 espérait que les Membres s'entendraient sur un plan de travail englobant les 10 propositions axées sur des accords particuliers. À cet égard, l'intervenante a rappelé la suggestion de Singapour selon laquelle la Session extraordinaire du CCD pourrait se concentrer sur deux propositions par session, ce qui semblait être un bon point de départ. Le G-90 estimait que des dispositions effectives et opérationnelles en matière de TSD devraient permettre d'assurer l'égalité des chances et qu'elles soutiendraient les aspirations légitimes des membres du G-90 en matière de développement. Un TSD effectif et opérationnel était vital aux économies et aux sociétés et essentiel pour la survie et la résilience à l'heure actuelle et à l'avenir. Le G-90 était déterminé à poursuivre ses efforts pour trouver des moyens constructifs d'aller de l'avant. L'intervenante a également indiqué en conclusion qu'elle partageait l'avis de la Présidente sur la nécessité d'obtenir un résultat significatif en matière de TSD pour la CM12.
9. Le représentant de la Chine a dit qu'il était important de faire le point sur les travaux de la Session extraordinaire du CCD, afin de mieux comprendre les propositions du G-90 et de définir la voie à suivre. Le TSD était un droit institutionnel accordé à tous les Membres en développement, mais le caractère vague et non contraignant de la plupart des dispositions en la matière empêchait ces Membres d'en tirer les avantages pour parvenir à l'industrialisation et à la transformation structurelle. La Chine saluait les efforts continus déployés par le G-90 pour étudier les moyens de donner effet aux dispositions en matière de TSD. Il a été estimé que les propositions du G-90 pouvaient constituer une base utile pour faire avancer les travaux des Membres et jeter les bases d'éventuels résultats en matière de développement à la CM12. L'intervenant convenait avec la représentante de l'Afrique du Sud que la crise liée à la COVID-19 montrait les contraintes de capacité auxquelles étaient confrontés les Membres en développement, ainsi que la nécessité urgente de rendre les dispositions pertinentes en matière de TSD plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Il a exhorté tous les Membres à participer aux discussions dans un esprit ouvert et constructif. Sa délégation était prête à apporter sa contribution au processus.
10. Le représentant du Cameroun, s'exprimant au nom du Groupe africain, a appuyé l'intervention de l'Afrique du Sud. Si le développement était une motivation pour de nombreux pays africains à l'OMC, ceux-ci avaient dès le début rencontré des difficultés dans la mise en œuvre des Accords de l'OMC, si bien que leur intégration et les avantages qu'ils pouvaient tirer du système commercial multilatéral étaient limités. Cela constituait la base du mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Toutefois, des problèmes subsistaient. Et ces problèmes étaient d'autant plus difficiles à résoudre que le commerce mondial était devenu plus complexe. Se référant aux principaux objectifs de l'Accord de Marrakech, l'intervenant a indiqué que les pays africains s'efforçaient de relever le niveau de vie de leur population tout en œuvrant en faveur du plein emploi et en veillant à ce que les pays en développement et les PMA s'assurent une part de la croissance du commerce mondial. La réalisation de ces objectifs avait été compliquée par les répercussions de la COVID-19, qui menaçait de réduire à néant les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD. L'intervenant a également indiqué que les propositions du G-90 répondaient aux besoins légitimes des pays en développement et des PMA pour faire face à plusieurs défis urgents. Nombre de ces défis étaient expliqués dans le document WT/GC/219-TN/C/20, distribué par le Groupe africain. L'intervenant a également indiqué que le TSD était nécessaire pour aider à relever ces défis dans le contexte des crises mondiales. En outre, il était important de comprendre dans quelle mesure les pays en développement et les PMA pouvaient répondre de manière globale aux multiples défis posés par la pandémie, ce qui dépendait des ressources disponibles pour financer la reprise. La pandémie avait donc pesé lourdement sur les économies africaines, ce qui avait eu des répercussions sur leur situation budgétaire et la trajectoire de leur dette. En conséquence, la COVID-19 compromettait sérieusement les perspectives de croissance et de développement des pays africains, réduisant ainsi à néant certains des progrès durement accomplis en matière de développement en Afrique. Les flexibilités préconisées dans les propositions du G-90 constituaient un moyen durable de mettre à profit les outils commerciaux pour relever ces défis. Dans le contexte de la réforme de l'OMC, la nécessité de rendre les dispositions en matière de TSD opérationnelles et effectives devait être considérée comme une priorité. L'intervenant a également fait remarquer qu'un système commercial international qui laissait certains pays à l'écart n'était ni souhaitable ni viable. Il a remercié les Membres qui avaient exprimé leur soutien aux propositions du G-90 et manifesté leur volonté de poursuivre une discussion constructive afin de trouver des solutions consensuelles aux questions soulevées. Il a également émis l'espoir que, d'ici à la CM12, les Membres auraient trouvé des solutions concrètes à certaines de ces questions.
11. Le représentant du Tchad, s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a remercié les Membres qui avaient présenté des observations et des questions sur la communication du G-90. Cela avait permis de relancer les discussions et les échanges sur les propositions du G-90 dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD. Les Membres en étaient encore à un stade où ils tentaient de mieux comprendre les différentes positions et leurs implications. Le Groupe des PMA, tout comme le G-90, souhaitait que les négociations aboutissent. Chacune des parties concernées serait en mesure de développer un raisonnement justifiable et solide pour défendre ses positions, mais l'objectif final était de parvenir à un accord. À cette fin, des lignes directrices avaient été établies, y compris par les Ministres, afin de définir la voie à suivre et de jeter les bases des négociations de l'OMC. L'objectif de l'intégration dans le système commercial multilatéral était établi dans les textes de l'OMC. Il s'agissait notamment pour les pays de s'assurer une part plus importante du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement. À cette fin, des efforts constructifs devaient être consentis en faveur des pays en développement, et en particulier des PMA. Le cadre de négociation permettant d'atteindre l'objectif fixé reposait, quant à lui, sur l'introduction de
dispositions relatives au TSD dans les textes réglementaires de l'OMC. Ces dispositions devaient être effectives et opérationnelles afin de permettre une meilleure intégration dans le commerce international de manière rapide et ciblée. Elles avaient été établies pour répondre aux besoins de certains Membres en matière de développement et de consolidation économique et sociale. Si les dispositions relatives au TSD s'avéraient inefficaces, les Ministres avaient donné pour instruction de les réexaminer et de les réviser afin de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.
12. C'était essentiellement l'objectif des propositions du G-90. Il a été estimé que plusieurs des dispositions relatives au TSD figurant dans les Accords de l'OMC n'étaient pas pertinentes telles que formulées car elles ne contribuaient pas à améliorer l'intégration dans le commerce international.
Les conditions économiques et sociales dans les pays du G-90 restaient trop instables et les contraintes institutionnelles et en matière d'infrastructure étaient encore trop importantes pour permettre l'intégration commerciale multilatérale et la normalisation des règles commerciales. La capacité de se conformer à des normes commerciales internationales élevées était subordonnée à l'acquisition d'un niveau de développement adéquat et à l'existence d'une infrastructure économique et institutionnelle suffisamment solide. Pour y parvenir, les membres du G-90 avaient besoin de suffisamment de flexibilités réglementaires initiales – ainsi que d'un soutien extérieur – pour pouvoir rattraper leur retard sur le plan économique et garantir la solidité des infrastructures et des institutions en vue d'une intégration plus poussée dans le système commercial multilatéral.
L'intervenant a ajouté que la raison d'être du TSD était les différences considérables entre les niveaux de développement des Membres. L'objectif du TSD était de parvenir à un meilleur équilibre, ce qui serait dans l'intérêt de tous. La crise économique mondiale résultant de la pandémie de COVID-19 avait démontré que les pays en développement, et en particulier les PMA, ne disposaient pas des mécanismes de stabilisation économique nécessaires pour compenser d'importantes pertes financières et protéger les populations contre l'accroissement de la pauvreté. Les taux de pauvreté étaient déjà élevés et la pandémie risquait d'échapper à tout contrôle en raison de l'extrême fragilité des systèmes de santé. En outre, la crise économique avait entraîné un risque important de défaut de paiement de la dette souveraine, ce qui pourrait avoir des répercussions encore plus graves sur la situation des partenaires dans les pays développés et en développement. Les économies des membres du G-90 n'étaient pas suffisamment solides ni diversifiées, ce qui contribuait à exacerber les épisodes d'instabilité mondiale. C'était aussi pour des raisons liées à la capacité de faire face aux crises économiques mondiales que les propositions du G-90 étaient pertinentes et avaient donc été présentées à la table des négociations. L'objectif de ces propositions était de favoriser la transformation structurelle des économies et de promouvoir une plus grande diversification des capacités commerciales, de manière à favoriser l'émergence de sociétés plus fortes et mieux intégrées au niveau mondial qui pourraient mieux contribuer à la stabilité économique mondiale et au développement durable. Pour conclure, l'intervenant a réaffirmé que les propositions du G-90 étaient légitimes. Ces propositions devaient être considérées comme un pas en avant dans la recherche de solutions aux problèmes nationaux et mondiaux. L'intervenant a exhorté les Membres à se montrer constructifs et à œuvrer en faveur d'un consensus. Il a également indiqué que le Groupe des PMA était favorable à la définition d'un programme de travail qui permettrait de faire avancer de manière concrète les travaux de la Session extraordinaire du CCD d'ici à la CM12.
13. Le représentant de l'Égypte a appuyé l'intervention de l'Afrique du Sud et a remercié les Membres qui s'étaient engagés de manière constructive sur les propositions du G-90. Il a dit que les organismes internationaux spécialisés s'accordaient à dire que la crise liée à la COVID-19 frapperait les économies de la plupart des pays, sinon de tous, plus durement que la crise économique de 2008. Les Membres dotés de meilleures ressources pourraient surmonter les graves conséquences économiques de la pandémie plus efficacement, tandis que les pays en développement et les PMA auraient plus de difficultés à relancer leur économie et à affronter d'éventuelles nouvelles vagues de COVID-19. La pandémie creuserait sans nul doute les inégalités existantes entre les Membres. Il ne serait pas possible de parvenir à la prospérité mondiale si les inégalités continuaient de s'accentuer.
La reconstruction de l'économie mondiale exigeait donc des efforts collectifs plus importants de la part de la communauté internationale dans son ensemble. Dans ce contexte, le TSD devait doter les pays en développement et les PMA de meilleurs outils pour surmonter la paralysie de leur économie résultant de la COVID-19, grâce à l'accroissement des flux commerciaux. L'intervenant estimait que les nouvelles réalités engendrées par la crise actuelle exigeaient des partenaires de développement qu'ils revoient leur position sur les propositions du G-90, en gardant à l'esprit que le TSD était un élément nécessaire sur lequel on ne pouvait transiger pour relever les défis posés par la crise mondiale.
14. Le représentant de la Jamaïque, s'exprimant au nom de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), a appuyé l'intervention de l'Afrique du Sud. Il a également remercié les Membres pour leurs observations et leurs réponses concernant les propositions du G-90.
Il a fait remarquer que, comme le système commercial international s'était développé et était devenu plus complexe au fil du temps, le TSD était devenu plus important pour les pays en développement.
L'objectif du TSD était d'accorder à cette catégorie de pays un rang de priorité plus élevé dans le processus de développement, ce qui leur permettait d'avoir une plus grande flexibilité pour répondre à leurs besoins. La justification initiale, illustrée par l'adoption de la Partie IV du GATT de 1947, était que les pays en développement étaient différents et devaient être traités comme tels. Les besoins des plus pauvres étaient différents de ceux des pays les plus riches et les plus avancés. Le marché implicite conclu entre les pays développés et les pays en développement dans le cadre de l'OMC était reflété dans l'Accord de Marrakech, qui prévoyait que les activités dans le domaine commercial et économique devaient être orientées vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et l'accroissement du commerce de marchandises et de services. Plus précisément, l'Accord reconnaissait qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les PMA, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique. Le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha était un autre appel à l'action pour rendre les dispositions relatives au TSD plus effectives et plus faciles à mettre en œuvre.
15. L'intervenant a ensuite indiqué que la communication du G-90 devait également être examinée dans le contexte des ODD, qui comprenaient plusieurs objectifs et cibles liés au commerce international et à l'OMC. Il a mentionné en particulier les cibles relatives aux ODD 1, 2, 8, 10, 16 et 17. En outre, la cible 10.a prévoyait spécifiquement la mise en œuvre du principe d'un TSD pour les pays en développement, en particulier les PMA, conformément aux Accords de l'OMC. Les propositions du G-90 reflétaient les besoins légitimes des pays en développement et des PMA au regard de leurs priorités et préoccupations en matière de développement, en particulier pour faire face à diverses crises financières et pandémies. En outre, la pandémie de COVID-19 avait eu une incidence économique plus grave que les crises précédentes, y compris la crise économique de 2008.
Les niveaux d'extrême pauvreté devraient augmenter, sapant ainsi les efforts déployés ces dernières décennies pour les faire baisser. Cette crise avait montré que les Membres dotés de meilleures ressources pourraient surmonter les graves conséquences économiques et remédier aux incidences sociales ou économiques de cette dernière plus rapidement et plus efficacement. En revanche, les pays en développement, et en particulier les PMA, auraient plus de difficultés à relancer leur économie et à surmonter d'éventuelles nouvelles vagues de COVID-19, notamment parce que beaucoup d'entre eux étaient déjà en crise avant la pandémie. Les flexibilités préconisées permettraient à ces pays de gérer plus facilement et plus durablement la crise économique et sanitaire. La COVID-19 avait montré que les pays dépendaient tous les uns des autres et qu'ils avaient tous des capacités très différentes pour faire face à la crise. En conclusion, l'intervenant a dit que l'OEACP espérait qu'une discussion franche serait engagée sur les questions soulevées dans la communication du G-90. On escomptait que la Session extraordinaire du CCD parviendrait à un accord sur un programme de travail qui prévoirait une discussion sur les différentes propositions axées sur des accords particuliers dans un délai prescrit. On estimait également que l'ensemble du processus pourrait tirer profit de nouvelles consultations convoquées par la Présidente.
16. La représentante de l'Inde a remercié l'Afrique du Sud d'avoir présenté la communication du G-90. Elle a dit que les dispositions relatives au TSD faisaient partie intégrante du système commercial multilatéral. Ces dispositions demeuraient un aspect essentiel du cadre de l'OMC et constituaient un droit non négociable pour tous les pays en développement, droit pour lequel ils avaient déjà payé. Les dispositions relatives au TSD ne devaient pas être considérées comme des exceptions aux règles générales, mais plutôt comme un objectif inhérent au système commercial multilatéral, ce dont les Ministres étaient convenus à Doha. Compte tenu des préoccupations exprimées par certains Membres au sujet de l'efficacité des dispositions des Accords de l'OMC relatives au TSD, le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha avait donné pour mandat de réexaminer toutes ces dispositions en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Les Membres discutaient de ces questions depuis 2002 et il était très préoccupant que la Session extraordinaire du CCD n'ait pas été en mesure de faire des progrès tangibles dans l'accomplissement d'un mandat ministériel remontant à deux décennies. Les 10 propositions axées sur des accords particuliers figurant dans la communication du G-90 étaient précises et clairement expliquées. Elles visaient notamment à remédier aux contraintes en matière de liquidités ou concernaient le développement des industries naissantes, les flexibilités relatives aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (MIC) et les prescriptions
relatives à la teneur en éléments locaux, ainsi que les flexibilités concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) pour l'accès aux médicaments et aux technologies médicales. Si ces propositions claires et ciblées ne méritaient pas l'engagement des Membres développés, l'intervenante se demandait ce qui le mériterait. Le G-90 avait clairement démontré qu'il était urgent d'accepter les 10 propositions afin de permettre aux pays en développement et aux PMA d'opérer la transformation sociale et économique dont ils avaient besoin et de les aider ainsi à atteindre les ODD. La délégation indienne était fermement convaincue que les dispositions relatives au TSD devraient avoir leur place dans toute négociation en cours et future à l'OMC, et elle ne pouvait pas souscrire à une approche au cas par cas. En outre, l'intervenante estimait qu'il était temps que les Membres développés envisagent de renoncer aux flexibilités qui leur étaient offertes dans le cadre de divers accords et décisions existants, y compris la mesure globale du soutien (MGS) et les subventions de la catégorie verte, ainsi que les flexibilités prévues par la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. C'étaient là des exemples de TSD inversé en faveur des pays développés, qui n'étaient généralement pas accessibles aux pays en développement et nuisaient gravement à leurs exportations. En conclusion, l'intervenante a dit que les propositions du G-90 constituaient une base utile pour faire avancer les travaux de la Session extraordinaire du CCD. Sa délégation espérait que la CM12 déboucherait sur un résultat significatif et elle exhortait tous les Membres à s'engager collectivement et à œuvrer en vue de l'obtention d'un résultat ciblé.
17. La représentante du Royaume-Uni a remercié le G-90 pour les efforts qu'il avait déployés dans l'élaboration des propositions. Elle a indiqué que sa délégation restait déterminée à aider les pays en développement à tirer parti des avantages du commerce. Le commerce avait toujours été un moteur essentiel de la croissance économique, contribuant à accroître les revenus, à créer des emplois, à sortir les populations de la pauvreté et ainsi à faciliter le développement durable.
L'intervenante a noté que le TSD avait aussi joué un rôle crucial en donnant aux pays en développement l'assurance et le soutien dont ils avaient besoin pour ratifier et mettre en œuvre les Accords de l'OMC. Les dispositions relatives au TSD, combinées à l'Aide pour le commerce, garantissaient que le commerce international favorisait la croissance économique et le développement. L'intervenante a indiqué que sa délégation était déterminée à faire en sorte que le TSD reste un pilier fondamental de l'OMC. Le Royaume-Uni voulait que le TSD permette d'aider le plus efficacement possible les pays en développement – et en particulier les PMA – à s'intégrer pleinement dans le système commercial international fondé sur des règles. Ces pays devaient avoir le sentiment de pouvoir participer activement aux négociations tout en sachant qu'ils auraient la possibilité de façonner des accords afin de faire en sorte qu'ils soient inclusifs et ratifiables. Le Royaume-Uni était cependant déçu que les propositions avancées par le G-90 soient restées inchangées sur le fond depuis qu'elles avaient été présentées pour la dernière fois en 2017. Bien que le Royaume-Uni souhaitait engager des discussions de fond pour rendre les dispositions relatives au TSD aussi réalisables et aussi efficaces que possible, il souhaitait aussi faire en sorte que ces dispositions soient ciblées de manière à répondre aux besoins spécifiques des pays en développement et visent à intégrer pleinement ces pays dans le système plutôt qu'à établir des exceptions permanentes. Tant que les propositions du G-90 n'étaient pas révisées, la délégation du Royaume-Uni ne voyait pas comment des progrès substantiels pourraient être réalisés.
18. Le représentant de la Gambie a appuyé l'intervention de l'Afrique du Sud, ainsi que les interventions des coordonnateurs de groupes. Il a remercié la Présidente pour les consultations informelles qu'elle avait tenues et que sa délégation avait jugées utiles pour mieux comprendre les positions des Membres. Bien que les Membres n'aient pas fait autant de progrès que sa délégation l'aurait souhaité, l'intervenant se félicitait néanmoins des observations et questions écrites présentées par certains Membres au sujet des propositions du G-90. La délégation gambienne restait d'avis que le G-90 avait suffisamment répondu à bon nombre des préoccupations soulevées par les Membres au sujet de la portée, de l'applicabilité et de la durée des 10 propositions axées sur des accords particuliers. L'intervenant a noté que les propositions du G-90 visaient à renforcer la mise en œuvre des dispositions existantes en matière de TSD figurant dans les Accords visés, en conformité avec le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Toutefois, les Membres n'avaient pas donné suite à ce mandat clair donné par les Ministres, auquel les pays en développement et les PMA attachaient une grande importance dans les efforts qu'ils déployaient non seulement pour s'intégrer dans le système commercial multilatéral, mais aussi pour atteindre les ODD. L'intervenant a invité les Membres à engager des discussions constructives avec le G-90 sur le fond des 10 propositions.
Il a également indiqué que, dans la perspective de la CM12, il serait important que les Membres s'entendent sur un plan de travail clair pour la Session extraordinaire du CCD qui permettrait d'engager des discussions de fond sur chacune des propositions.
19. La représentante de Sri Lanka a remercié l'Afrique du Sud d'avoir présenté la communication du G-90 et d'avoir poursuivi ses efforts pour faire avancer les discussions sur cette question. Elle a déclaré que le développement était d'une importance capitale pour la majorité des Membres et que le TSD était un droit légitime accordé aux Membres en développement dans leurs efforts pour s'intégrer dans le commerce mondial à l'instar des économies plus avancées. Les pays en développement se trouvaient déjà dans une situation difficile avant l'apparition de la COVID-19, mais cette situation s'était encore détériorée avec la pandémie. L'impact économique de la COVID-19 avait été jugé plus grave que celui de la crise financière mondiale de 2008-2009. L'intervenante a indiqué que le G-90 ne recherchait pas des exclusions générales des règles existantes. En fait, les propositions présentées pour examen et négociation étaient ciblées et axées sur les résultats. La délégation srilankaise invitait tous les Membres à s'engager activement et de manière constructive sur les propositions du G-90 afin de contribuer à combler l'écart de développement entre les Membres.
20. Le représentant de l'Angola a appuyé les interventions de l'Afrique du Sud, du Cameroun, du Tchad et de la Jamaïque. Il a dit que les Accords de l'OMC existants se caractérisaient par des déséquilibres en faveur des pays développés et n'avaient pas permis de répondre pleinement aux besoins spécifiques de certains pays. Se référant au mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, il a souligné la nécessité de rendre effectives les dispositions relatives au TSD afin de permettre à ces pays d'en ressentir les avantages. Il s'est dit d'accord avec les Membres qui avaient exprimé l'avis selon lequel les négociations devraient rester guidées par les mandats des Ministres, qui avaient constamment affirmé que le TSD devait faire partie intégrante de tous les Accords de l'OMC. En outre, les futurs résultats multilatéraux devaient permettre aux pays en développement, et en particulier aux PMA, de relever leurs défis en matière de développement. Le cadre des réformes commerciales devait continuer de répondre aux besoins de développement économique, y compris par le biais de l'assistance technique. L'intervenant estimait que le meilleur moyen d'obtenir des résultats positifs dans le contexte du TSD était d'engager un dialogue ouvert, constructif et pragmatique.
21. Le représentant du Bangladesh a appuyé les interventions de l'Afrique du Sud et du Tchad. Il a été noté que le TSD faisait partie intégrante de l'Accord de Marrakech et était un droit reconnu aux pays en développement et aux PMA. Le TSD avait pour objet de favoriser l'intégration de ces pays dans le commerce mondial tout en améliorant le niveau de vie de leur population. Il a également été noté que la pandémie de COVID-19 avait affecté de manière disproportionnée le commerce et le niveau de vie dans les pays en développement et les PMA et que ces pays avaient donc besoin d'une plus grande marge de manœuvre qu'auparavant. Dans ce contexte, le TSD était devenu l'instrument de politique le plus indispensable pour sortir de la crise actuelle, s'intégrer dans le système commercial multilatéral et atteindre les ODD. Le Bangladesh espérait que la CM12 aboutirait à un résultat fructueux et était disposé à prendre part à des discussions constructives avec les autres Membres, en particulier les partenaires développés, à cette fin.1
22. La Session extraordinaire a pris note de toutes les interventions.
II) Réponses consolidées aux observations et aux questions des membres sur la communication du G-90 (JOB/DEV/61)
23. La représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du G-90, a remercié les Membres d'avoir présenté des observations et des questions sur la communication du G-90 figurant dans le document JOB/DEV/60-JOB/TNC/79. Les réponses du G-90 à ces observations et questions avaient été distribuées sous la cote JOB/DEV/61. L'intervenante a indiqué qu'elle allait mettre en évidence quelques points essentiels qui pourraient servir de base à la poursuite des discussions. La première question qui avait été soulevée était celle de savoir si les propositions révisées du G-90 étaient substantiellement différentes. À cet égard, l'intervenante a dit que le point de départ des propositions était les flexibilités prévues dans les accords existants. Le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha prévoyait de renforcer les dispositions existantes en matière de TSD afin de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. Les besoins et les difficultés des pays en développement subsisteraient si les Membres ne réagissaient pas dans un esprit constructif. Les conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19
1 En raison de problèmes techniques, le représentant du Bangladesh n'a pas pu faire son intervention à distance comme cela était prévu. Elle a été reproduite dans le compte rendu de la présente réunion à la demande de la délégation de la Bangladesh.
avaient fait naître un sentiment d'urgence pour remédier aux faiblesses structurelles et renforcer la résilience et la durabilité des économies et des chaînes de valeur des pays du G-90 par le biais de structures de production et de commerce plus diverses. Cela démontrait la pertinence des 10 propositions axées sur des accords particuliers. En cette période critique, le commerce et l'investissement devaient être des moteurs importants de la croissance, de la productivité, de l'innovation, de la création d'emplois, du développement et de la réduction de la pauvreté. Ils devaient jeter les bases d'une reprise économique mondiale conduisant à une croissance durable, équilibrée et inclusive. Les propositions du G-90 s'inscrivaient dans ce contexte. Une action collective était plus que jamais nécessaire pour mener à bien la réalisation des ODD. Le G-90 avait démontré le lien entre ses propositions et les ODD. Dans son Rapport sur le commerce et le développement 2020, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) avait signalé que l'économie mondiale risquait de connaître une décennie perdue. Les pays développés enregistreraient la plus forte baisse des taux de croissance, mais ce seraient les pays pauvres qui subiraient les plus grands changements économiques et sociaux. Entre 90 et 120 millions de personnes vivant dans les pays en développement sombreraient dans l'extrême pauvreté et 300 millions de personnes seraient confrontés à des problèmes de sécurité alimentaire.
Les propositions du G-90 étaient particulièrement pertinentes dans ces circonstances.
24. L'intervenante a poursuivi en indiquant que l'OMC avait l'obligation juridique et morale de mettre en œuvre les engagements pris au titre du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. L'impact de la pandémie de COVID-19 allait être grave, en particulier pour les pays en développement où la marge de manœuvre budgétaire était limitée par une dette insoutenable, où la politique monétaire était entravée par des pressions extérieures et où l'économie informelle n'était pas en mesure de sortir de la crise. Il était d'autant plus important de donner la priorité à l'industrialisation et à la transformation structurelle. Le Rapport sur le commerce et le développement 2016 de la CNUCED montrait une corrélation entre l'industrialisation en panne – ou la désindustrialisation précoce – et les déséquilibres économiques et sociaux croissants. Les règles commerciales pouvaient jouer un rôle important dans l'élaboration de la politique industrielle et, par le biais de ses propositions, le G-90 avait rapidement identifié les contraintes auxquelles l'OMC devait faire face. La mise en œuvre des propositions engagerait les pays en développement sur la voie du développement durable et devrait être un sujet d'intérêt pour tous les Membres dans le contexte de la relance de la demande mondiale. Le Rapport sur le commerce et le développement 2020 de la CNUCED mettait en lumière les difficultés liées à la balance des paiements auxquelles seraient confrontés les pays en développement. Les pays qui émettaient des monnaies de réserve internationales disposaient par nature d'une plus grande marge de manœuvre budgétaire que le reste du monde, car ils étaient en mesure de financer leurs déficits budgétaires en monnaie nationale. Compte tenu du niveau de financement nécessaire pour parvenir à une transformation structurelle et à un développement durable dans un délai approprié, en particulier dans le contexte de la COVID-19, les pays en développement devraient encore compter sur le financement extérieur, y compris la dette extérieure. Cela pourrait rapidement détériorer la balance des opérations courantes d'un pays si l'économie mondiale stagnait, et la chute des prix des produits de base entraînerait une pénurie de devises. Les pays en développement se heurtaient donc à des contraintes de la balance des paiements plus strictes que les pays développés, et il était urgent de mettre en place un régime multilatéral qui permette de répondre plus efficacement à ces contraintes.
25. L'intervenante a indiqué qu'une deuxième question qui s'était posée était celle de savoir si les propositions actuelles du G-90 pouvaient servir de base à une discussion. À ce sujet, elle a renvoyé les Membres à l'Accord de Marrakech, qui reconnaissait qu'il était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les PMA, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique. Elle a indiqué qu'à ce jour, aucun cadre juridique intégré ou systématique n'avait été mis en place pour faire en sorte que le régime juridique de l'OMC tienne compte des besoins des pays en développement. Certaines des dispositions relatives au TSD étaient inapplicables, tandis que d'autres étaient si vagues qu'elles ne pouvaient pas être mises en œuvre. En outre, les dispositions susceptibles de remédier aux difficultés réelles rencontrées par les pays en développement étaient trop contraignantes pour être invoquées. C'était sur cette base que les Membres avaient décidé de renforcer les dispositions relatives au TSD et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. On dénombrait 155 dispositions relatives au TSD dans les Accords de l'OMC, mais le G-90 avait identifié les principales. Les propositions du G-90 ne concernaient que 10 dispositions visant à accroître les possibilités commerciales des pays en développement et des PMA. Elles étaient essentielles pour garantir que la flexibilité des engagements corresponde aux nécessités des pays en développement. Elles étaient également essentielles pour
permettre aux pays en développement d'utiliser des instruments de politique et de bénéficier de périodes de transition effectives, ce qui les aiderait à atteindre leurs objectifs de développement.
Cela était conforme au mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Le G-90 avait recensé un nombre limité et ciblé de dispositions relatives au TSD qui étaient essentielles à l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial, mais la liste complète des dispositions relatives au TSD pourrait être reprise si les Membres le jugeaient utile. S'agissant des nouveautés du document JOB/DEV/60-JOB/TNC/79, l'intervenante a expliqué que la communication établissait des liens cruciaux entre les 10 propositions axées sur des accords particuliers et les ODD, et en particulier qu'elle démontrait clairement comment le renforcement du TSD pouvait donner l'impulsion nécessaire à la réalisation des ODD.
26. Une autre observation qui avait été faite au sujet des propositions du G-90 était que celles-ci avaient une vaste portée et visaient à rechercher des dérogations et des exclusions importantes des Accords existants de l'OMC et des engagements contractés dans le cadre de l'Organisation. À cet égard, l'intervenante tenait à souligner que les propositions actualisées du G-90 indiquaient la raison justifiant les flexibilités demandées et expliquaient les difficultés auxquelles étaient confrontés les proposants. Les propositions établissaient des liens clairs avec les ODD et montraient l'importance des flexibilités recherchées pour l'intégration des pays en développement dans le commerce mondial.
Les propositions fournissaient en outre des éclaircissements concernant les procédures ou les critères à utiliser pour invoquer les flexibilités. Elles étaient généralement assorties de délais et garantissaient la prévisibilité dans l'application du TSD. L'intervenante a dit qu'outre la question du TSD dans les négociations en cours, l'OMC devait aussi s'acquitter du mandat consistant à renforcer les dispositions existantes relative au TSD. Bon nombre des éléments contenus dans les propositions du G-90 étaient fondés sur les besoins et l'expérience des proposants avant et pendant la pandémie de COVID-19, ainsi que sur la reconnaissance générale – y compris par divers Membres développés – de l'importance d'une marge de manœuvre pour répondre aux préoccupations relatives à l'autonomie stratégique. L'intervenante a noté que, dans le document JOB/DEV/61, le G-90 avait également posé des questions spécifiques en réponse aux observations et aux questions présentées au sujet des propositions du G-90. Le G-90 attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites à ces questions de la part des Membres concernés, car cela permettrait de clarifier les questions qui avaient été soulevées. En conclusion, l'intervenante a remercié les Membres pour leurs questions et leurs suggestions constructives, mais aussi pour avoir indiqué qu'ils restaient disposés à poursuivre les discussions afin d'obtenir un résultat significatif en matière de TSD pour la CM12. Elle a également souligné qu'il était important que l'OMC réponde aux besoins des pays en développement en cette période critique. Le G-90 se félicitait de la suggestion selon laquelle la Session extraordinaire du CCD pourrait se concentrer sur une ou deux propositions par session, afin que les Membres puissent examiner le fond de ces propositions. Il était prévu de présenter une proposition de plan de travail à cet égard, afin que les Membres puissent avoir une idée claire de la manière dont ils participeraient aux discussions de fond.
27. La représentante de l'Union européenne a dit que son intervention portait sur les deux sous-points du point de l'ordre du jour à l'examen. Elle a indiqué que sa délégation avait pris note des communications du G-90 et souhaitait réitérer les arguments qui avaient été avancés à plusieurs reprises lors de discussions antérieures. À de nombreuses occasions, l'Union européenne s'était prononcée en faveur du traitement différencié des Membres – en particulier des PMA, mais aussi d'autres Membres ayant des besoins spécifiques. Il était prioritaire de garantir un traitement spécial et différencié précis, effectif et opérationnel afin de permettre aux Membres d'appliquer les Accords de l'OMC. Toutefois, comme cela avait été dit précédemment, l'Union européenne était d'avis que la poursuite de la discussion sur la base des 10 propositions du G-90 n'aboutirait pas à un résultat et ne permettrait pas non plus aux Membres de mieux se comprendre et de coopérer davantage.
L'intervenante a noté avec déception que les propositions actuelles restaient essentiellement les mêmes que celles qui avaient été présentées en 2017 et 2015, ce qui était assez regrettable. Sa délégation craignait que la discussion sur ces propositions ne reste bloquée et ne soit source de dissensions. L'intervenante a exhorté le G-90 à reconsidérer son approche et a déclaré que sa délégation était prête à dialoguer avec les Membres sur la question importante du TSD.
28. Le représentant de la Suisse a remercié le G-90 pour son document, qui répondait aux questions individuelles des Membres n'appartenant pas au G-90 sur un large éventail de sujets. La Suisse soutenait depuis longtemps l'intégration des pays en développement, et en particulier des PMA, dans le système commercial multilatéral. À de nombreuses occasions, la Suisse avait clairement fait savoir qu'elle était favorable au concept et à la pratique consistant à accorder un traitement différencié aux Membres, en particulier aux PMA, mais aussi à d'autres Membres, en fonction de leurs capacités de
contribuer au système commercial multilatéral. À cet égard, elle s'était activement engagée à répondre aux préoccupations exprimées par le G-90. Il était prioritaire de garantir que le TSD accordé dans le cadre de l'OMC soit précis, effectif et opérationnel. Toutefois, la Suisse avait aussi clairement exprimé son point de vue selon lequel la poursuite des discussions dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD sur la base des 10 propositions axées sur des accords particuliers du G-90 n'aboutirait pas à un résultat et ne permettrait pas non plus aux Membres de mieux se comprendre et de coopérer davantage. La délégation suisse estimait que les Membres avaient communiqué toutes leurs questions et observations sur les propositions et s'inquiétait de ce que les discussions restaient bloquées et étaient source de dissensions. L'intervenant a également noté que le Mécanisme de surveillance pour le TSD, qui avait été approuvé par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC (CM9), avait été établi en tant que point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. Les travaux menés dans le cadre du Mécanisme de surveillance pourraient déboucher sur des discussions plus productives et plus spécifiques sur les difficultés et les possibilités liées à l'utilisation des dispositions existantes relatives au TSD. L'intervenant a donc exhorté le G-90 à reconsidérer son approche. Comme toujours, sa délégation était prête à dialoguer avec les Membres sur le TSD, qui était une priorité commune et un pilier essentiel et crucial de l'OMC.
29. La représentante des États-Unis s'est dite déçue par le fait que les 10 propositions axées sur des accords particuliers figurant dans le document restaient pour l'essentiel inchangées, à l'exception des paragraphes suivants: i) les paragraphes 9.6 et 9.7 sur l'Accord sur les ADPIC, dans lesquels l'expression "pays en développement" avait été supprimée; et ii) le paragraphe 10.2 a) et b) sur l'accession. La position des États-Unis concernant ces 10 propositions axées sur des accords particuliers n'était pas nouvelle, était bien connue et demeurait inchangée. Les États-Unis n'appuyaient pas ces propositions et ne voyaient pas la nécessité de les examiner plus avant. La délégation des États-Unis avait communiqué toutes ses questions et observations. La poursuite des discussions sur ces propositions n'aboutirait pas à un résultat et ne permettrait pas non plus de surmonter les divergences fondamentales sur ces questions. L'intervenante a réitéré le point de vue de sa délégation selon lequel les règles commerciales élaborées pour soutenir l'intégration dans le système commercial mondial constituaient en elles-mêmes des éléments de base pour le développement durable. Les dispositions relatives au TSD devaient être appliquées de manière restrictive afin d'aider les Membres les plus pauvres et les moins intégrés à mettre en œuvre les règles de l'OMC et à s'intégrer ainsi dans le système commercial multilatéral. La délégation des États-Unis invitait tous les Membres ayant des difficultés à se prévaloir d'une disposition existante en matière de TSD figurant dans un accord de l'OMC à faire part de ses préoccupations au Mécanisme de surveillance pour le TSD. Le Mécanisme de surveillance, approuvé par les Ministres à la CM9, avait été établi en tant que point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. L'intervenante pensait que les travaux menés dans le cadre du Mécanisme de surveillance déboucheraient sur une discussion plus productive et plus spécifique sur les difficultés et les possibilités liées à l'utilisation des dispositions existantes relatives au TSD, et non sur la situation observée jusqu'à présent à la Session extraordinaire du CCD.
30. La représentante du Japon a dit que sa délégation avait communiqué toutes ses questions et observations sur les propositions du G-90, comme indiqué dans les réponses du Japon à la communication du G-90. La délégation japonaise était déçue de constater que les propositions du G-90 restaient pour l'essentiel inchangées. Les Membres avaient passé des heures à discuter de ces propositions au cours des dernières années, et il était clair qu'elles n'aboutiraient à aucun résultat. La délégation japonaise ne pensait pas que les propositions puissent servir de base à la poursuite des discussions. Le Japon était d'avis que le TSD devrait être accordé aux Membres qui avaient véritablement besoin d'un tel traitement, dans la mesure nécessaire. Il était reconnu que les pays en développement, en particulier les PMA, se heurtaient à des contraintes et à des difficultés pour mettre en œuvre les obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Le Japon avait donc collaboré avec les pays en développement pour mieux les intégrer dans le système commercial multilatéral et continuerait à le faire. Une approche pragmatique permettant aux Membres d'examiner les besoins individuels et spécifiques était considérée comme un moyen efficace d'aller de l'avant. Dans ce contexte, l'intervenante a noté que le Mécanisme de surveillance pour le TSD servait de point focal permettant aux Membres de prendre connaissance des préoccupations et difficultés spécifiques liées à la mise en œuvre des Accords de l'OMC.
31. La représentante du Canada a dit que sa délégation était déterminée à adopter une approche inclusive du commerce, étant entendu que les politiques et accords commerciaux devaient répondre aux priorités économiques, sociales et environnementales plus larges et contribuer à leur mise en
œuvre de manière plus significative. Le développement durable faisait partie de ces priorités. Cela dit, le Canada ne pensait pas que la discussion dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD contribuait à la réalisation de ces objectifs. La délégation canadienne n'avait pas d'autres questions ni observations sur les 10 propositions axées sur des accords particuliers ni sur le document JOB/DEV/61. Elle s'est dite déçue de constater que les propositions du G-90, ainsi que les réponses aux observations des Membres, restaient pour l'essentiel inchangées. Ces propositions ne tenaient pas compte des discussions qui avaient eu lieu depuis 2015, ni des aspects fondamentaux liés à la nécessité d'une différenciation. Les Membres avaient engagé des discussions approfondies sur ces questions, et le point de vue de sa délégation était clair. Le Canada reconnaissait l'impact économique important de la pandémie de COVID-19 et restait préoccupé par les difficultés particulières rencontrées dans ce contexte par les Membres en développement, et en particulier par les PMA. Toutefois, l'évaluation des propositions par la délégation canadienne, en particulier compte tenu de ces éléments, restait la même. Comme sa délégation l'avait indiqué précédemment, toute perspective de progrès reposait sur la volonté des proposants à envisager de nouvelles approches, qui reconnaissaient la nécessité de répondre aux différences fondamentales d'opinions. Pour cela, les proposants devaient changer d'orientation. Le Canada ne voulait pas dire qu'il n'y avait pas de problèmes à régler, mais il estimait qu'une nouvelle discussion était nécessaire. La délégation canadienne souhaiterait qu'un nouveau dialogue soit engagé sur les questions de capacités existantes et sur la maximisation des avantages du commerce pour tous. L'intervenante a également noté que le Mécanisme de surveillance pour le TSD, approuvé par les Ministres à la CM9, avait été établi en tant que point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. Sa délégation encourageait les proposants à envisager d'autres moyens d'atteindre leurs objectifs de politique générale, y compris en utilisant les mécanismes existants, tels que le Mécanisme de surveillance. Si les proposants étaient disposés à envisager cette solution, on commencerait à entrevoir une voie à suivre.
32. Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était déterminée à soutenir l'intégration de tous les pays dans le système commercial mondial. À cet égard, il a exprimé l'engagement de sa délégation à trouver des approches du TSD qui reflétaient les difficultés et les possibilités dans l'économie moderne, en aidant les pays qui en avaient le plus besoin par des moyens efficaces et ciblés. Il a indiqué qu'il souhaitait réaffirmer le point de vue de sa délégation selon lequel l'intégration dans le système commercial mondial, y compris par la mise en œuvre effective des dispositions existantes relatives au TSD, se faisait plus efficacement au moyen de processus de réforme et de renforcement des capacités, plutôt qu'en prévoyant des flexibilités additionnelles dans les règles commerciales multilatérales ou des exemptions de ces règles. L'Australie avait exprimé à maintes reprises ses préoccupations au sujet des propositions du G-90. La délégation australienne avait participé à de nombreuses discussions en petits groupes, à des réunions informelles de la Session extraordinaire du CCD et à d'autres forums pour tenter de trouver de nouvelles approches du TSD qui soient ciblées et appropriées et qui aident les pays qui en avaient le plus besoin. L'intervenant s'est dit déçu par le fait que les dernières communications du G-90 ne prévoyaient aucune révision de fond des propositions antérieures. Ces propositions avaient fait l'objet de longues discussions et les points de vue de sa délégation et d'autres Membres étaient très clairs. L'Australie n'avait pas d'autres observations à formuler. Elle s'inquiétait de ce que les discussions restaient bloquées et étaient source de dissensions. Les besoins des Membres étaient manifestement différents, y compris sur des questions particulières. Par conséquent, le TSD devait être adapté en fonction des besoins pour permettre aux Membres de prendre des engagements proportionnels à leurs capacités. En l'absence de propositions nouvelles ou révisées de la part du G-90 qui étaient substantiellement différentes des propositions antérieures en termes de portée ou d'approche, l'Australie estimait qu'il était difficile de trouver un moyen de progresser dans le cadre de la Session extraordinaire du CCD.
33. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a indiqué qu'il souhaitait reprendre à son compte certaines des opinions exprimées par d'autres Membres. Il a déclaré que sa délégation était favorable à une approche inclusive du commerce. Il a également indiqué que sa délégation était disposée à discuter de propositions ciblées et proportionnées qui répondaient aux besoins identifiés et ne portaient pas atteinte aux principes fondamentaux du système commercial multilatéral. Il a noté que certaines délégations avaient exprimé leur frustration face au fait que les propositions du G-90 n'avaient pas tenu compte des réactions qui avaient été exprimées précédemment. Il a préconisé une réflexion créative plus approfondie afin de remédier à cette situation. Il a en outre indiqué que la recherche de moyens d'accroître les capacités des PMA pourrait donner lieu à des discussions fructueuses à la Session extraordinaire du CCD.
34. La représentante de l'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du G-90, a dit que le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha avait été confié à la Session extraordinaire du CCD. Elle s'étonnait donc de la suggestion faite par certaines délégations de renvoyer les discussions au Mécanisme de surveillance pour le TSD. Elle ne voyait pas ce qui serait surveillé dans le cadre du Mécanisme de surveillance si les Membres n'avaient pas encore achevé les négociations au titre du paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Elle a également noté que certaines délégations avaient souligné la nécessité d'une différenciation et d'un TSD au cas par cas. À cet égard, l'intervenante a indiqué que le paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ne prévoyait ni différenciation ni traitement au cas par cas. En effet, le TSD était un principe important qui sous-tendait les négociations et les Accords de l'OMC. En outre, le mandat énoncé au paragraphe 44 avait été approuvé par consensus après que les pays en développement avaient exprimé de nombreuses préoccupations quant aux difficultés qu'ils rencontraient pour s'intégrer dans le commerce mondial. L'intervenante s'est dite déçue que, malgré la longue histoire de ces discussions, certains Membres ne tiennent plus compte du mandat. Concernant l'impact de la pandémie de COVID-19, elle a dit que cette pandémie ramènerait les pays en développement 20 ou 25 ans en arrière pour ce qui est de leur développement et de la réalisation des ODD. La discussion sur la manière de renforcer les dispositions relatives au TSD était donc opportune et soulignait la nécessité de répondre d'une manière coordonnée et coopérative à un sujet de préoccupation. L'intervenante a souligné qu'il était important que les Membres s'engagent de manière constructive pour trouver un équilibre dans les discussions et obtenir un résultat significatif. Se référant à l'observation faite par certaines délégations selon laquelle il n'y avait plus rien à attendre des discussions sur les propositions du G-90, elle a indiqué que le G-90 avait posé certaines questions spécifiques dans sa communication. Les réponses à ces questions seraient essentielles pour trouver une voie à suivre. Les propositions du G-90 étaient censées servir de point de départ à une discussion qui permettrait ensuite de déterminer la voie à suivre. L'intervenante a également indiqué qu'il y avait des malentendus au sujet des propositions du G-90 et a souligné à cet égard que le G-90 ne cherchait pas à faire des exclusions. Les propositions étaient limitées dans le temps et visaient à remédier aux contraintes spécifiques auxquelles étaient confrontés les pays en développement. Pour conclure, l'intervenante a invité les Membres à engager des discussions de fond sur les propositions et a indiqué que le G-90 présenterait une proposition de plan de travail pour faire avancer les discussions.
35. Le représentant du Cameroun a dit qu'il souscrivait aux observations faites par l'Afrique du Sud au sujet du Mécanisme de surveillance pour le TSD. Il pensait que les travaux du Mécanisme de surveillance et de la Session extraordinaire du CCD ne devaient pas être discordants. Les travaux de la Session extraordinaire du CCD se fondaient sur le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, et la délégation camerounaise ne voyait donc pas pourquoi certains Membres souhaitaient que les préoccupations soient plutôt examinées dans le cadre du Mécanisme de surveillance. Il a également indiqué que, dans les discussions sur la réforme de l'OMC, les questions de développement n'étaient pas suffisamment prises en compte. Vu leur importance, ces questions devaient être prioritaires dans le cadre de la réforme de l'OMC. S'agissant des travaux de la Session extraordinaire du CCD relatifs au TSD, l'intervenant a exhorté les Membres à engager des discussions de fond pour trouver une solution. Singapour avait proposé une solution possible à cet égard. En conclusion, l'intervenant a souligné l'importance d'un système commercial multilatéral solide qui ne laisserait aucun Membre à l'écart. Pour y parvenir, il fallait adopter une approche plus proactive et plus constructive dans les discussions.
36. La représentante de l'Union européenne a réitéré la déception de sa délégation quant au fait que les propositions du G-90 restaient essentiellement les mêmes que celles de 2017 et 2015, ce qui était assez regrettable. Sa délégation souhaitait avoir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les proposants n'avaient pas tenu compte des multiples observations, suggestions et préoccupations qui avaient été exprimées lors des discussions détaillées et techniques sur ces mêmes propositions qui avaient eu lieu en 2017 et 2015.
37. La représentante des États-Unis a dit qu'elle souhaitait réitérer la position de sa délégation sur les 10 propositions axées sur des accords particuliers. Elle a dit en particulier que sa délégation ne pouvait accepter la poursuite des travaux sur les propositions, y compris dans le contexte de l'élaboration d'un plan de travail.
38. La représentante de la Norvège a remercié le G-90 pour les réponses consolidées aux observations et aux questions des Membres. La Norvège estimait que les droits et obligations dans le cadre de l'OMC constituaient un bien commun mondial. La mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC pourrait contribuer à la prévisibilité et à la transparence et ainsi faciliter les
