Texte intégral
ANNEXE 14
DROITS, POUVOIRS ET FONCTIONS DELI~GUI~S Partie 1
DROITS, POUVOIRS ET FONCTIONS DI~LI~GUI~S
Conform6ment aux dispositions de l’article 8 de la LPMIT, le Ministre d61bgue au Partenaire priv6 les pouvoirs suivants :
1.1 Le pouvoir de conclure, en vertu de l’article 12.2 de la LMT, un contrat pour permettre une personne d’exercer une activit6 li6e au d6pannage ou au remorquage par d6panneuse sur l’Infrastructure, le Site et les Zones adjacentes.
Entente de partenariat Annexe 14 - Page 1
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