POLITIQUE DES TERRITOIRES

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B U D G E T G É N É R A L M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

POLITIQUE DES TERRITOIRES

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au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2016, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2016 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2016. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2015 peuvent avoir été retraitées.

Dans une première partie, le bilan de la programmation pluriannuelle, la récapitulation des crédits et des emplois ainsi que l’analyse des coûts sont présentés de façon synthétique au niveau de la mission.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2016, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2015 ;

– les charges du programme, évaluées par action ; – les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe : – le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

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Récapitulation des crédits et des emplois 14

Analyse des coûts 17

Programme 112

IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 23

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 24

Objectifs et indicateurs de performance 30

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 34

Justification au premier euro 43

Opérateurs 69

Programme 162

INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT 73

Programme 147

POLITIQUE DE LA VILLE 103

Opérateurs 142

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MISSION

POLITIQUE DES TERRITOIRES

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 14

Analyse des coûts 17

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BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission « Politique des territoires » a pour finalité de contribuer au développement durable des territoires dans une perspective de développement solidaire et équilibré. L’objectif d’égalité des territoires conduit à orienter les politiques de l’État vers un traitement différencié des territoires selon les situations constatées et vers un partenariat renforcé entre l’État et les collectivités territoriales.

Dans ce cadre, la mission « Politique des territoires », composée des dispositifs portés par le Commissariat général à l’égalité des territoires (programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et programme 147 « Politique de la ville ») et du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », constitue un outil d’intervention en faveur de l’ensemble des territoires.

LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL À L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a été créé par le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014.

Service du Premier ministre, il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires et d’en assurer le suivi et la coordination interministérielle, selon trois axes prioritaires :

- Promouvoir l’égalité des territoires en réduisant les inégalités des habitants, dans et entre les territoires. Les fractures territoriales grèvent la cohésion nationale et le vivre ensemble. Leurs causes sont variées : elles sont souvent liées à l’emploi, aux problèmes sociaux qui touchent les habitants, au potentiel économique, aux ressources naturelles ou aux différences d’infrastructures. Le CGET analyse l’impact territorial des politiques publiques et met ses analyses à disposition des décideurs publics. Il coordonne les politiques interministérielles en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui sont conduites par l’État et les collectivités territoriales dans le cadre des contrats de ville, et gère les outils d’interventions spécifiques qui leur sont dédiés.

- Assurer la continuité territoriale. La politique d’aménagement du territoire s’attache à l’élaboration d’une politique globale prenant en compte la diversité des territoires (territoires ruraux, urbains, périurbains, fragiles, de montagne, littoraux) et les leviers de coopération entre eux, pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs habitants. Cette diversité implique de donner les moyens à chaque territoire de développer son potentiel en fonction de ses spécificités et de son dynamisme économique et social. Par la compréhension et l’analyse des spécificités des territoires, et l’évaluation des politiques publiques conduites sur ceux-ci, le CGET propose des outils adaptés aux besoins des territoires fragiles et à enjeux.

- Développer un partenariat construit entre les collectivités territoriales et l’État. Le CGET coordonne l’intervention des acteurs ministériels centraux et locaux et assure l’élaboration des contrats de plan et des contrats de ville. Il anime, pilote et appuie le réseau de l’État, les réseaux professionnels, les têtes de réseau associatives, les partenaires institutionnels, les réseaux territoriaux (réseau rural, urbain, littoral, de montagne, etc.) en coordination avec les élus et les collectivités. Il coordonne la gestion des fonds européens et co-préside avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) le comité État-Régions. En lien avec les collectivités et leurs représentants, le CGET est également résolu à accroître la participation des citoyens à l’élaboration et au suivi de la politique publique d’égalité des territoires, par le développement des initiatives citoyennes et la mise en place des conseils citoyens. Ainsi, chaque contrat de ville et projet de renouvellement urbain est conçu et piloté en associant les citoyens concernés.

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Service du Premier ministre à vocation interministérielle, le CGET, en lien avec les ministères concernés, notamment les ministères en charge de la ville et de l’aménagement du territoire, intervient sur des thématiques concrètes à fort enjeu pour les citoyens des territoires :

• la lutte contre les inégalités de tout ordre, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;

• l’éducation prioritaire, avec notamment les programmes de réussite éducative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

• le renforcement de la présence des services publics dans les quartiers de la politique de la ville et les espaces ruraux ;

• l’accès aux soins de proximité et d’urgence ;

• le développement des infrastructures et des transports pour désenclaver les territoires et permettre une plus grande mobilité de leurs habitants, en particulier dans le cadre des investissements portés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

• la lutte contre les discriminations dans tous les territoires ;

• l’accès aux nouvelles technologies et le développement du haut et du très haut débit ;

• la transition écologique et énergétique.

Pour agir sur ces thématiques, le CGET pilote des politiques contractuelles à travers trois dispositifs d’intervention principaux :

Les contrats de ville : signés en 2015 pour une durée de 6 ans, les 435 contrats de ville formalisent les engagements de l’État et des collectivités territoriales en faveur des 1500 quartiers qui regroupent plus de 5,4 millions d’habitants en métropole et dans les outre-mer. Afin de réduire les écarts territoriaux, et de conférer un caractère structurant à l’action déployée en faveur de ces quartiers, ces contrats sont, pour la première fois, pilotés à l’échelle intercommunale, en lien étroit avec les communes concernées, et s’inscrivent dans le projet de territoire. Ils mobilisent un partenariat élargi, incluant les régions et les départements ainsi que l’ensemble des partenaires institutionnels (parmi lesquels les services et opérateurs de l’État, les principaux acteurs économiques, les bailleurs sociaux, les établissements publics tels que l'agence régionale de santé, la caisse d’allocations familiales, pôle Emploi…) et de la société civile. Le contrat de ville conduit à la définition d’une stratégie globale visant à répondre aux enjeux de cohésion sociale, de renouvellement urbain et de cadre de vie, d’emploi et de développement économique. Les contrats de ville prévoient ainsi le déploiement d’actions permettant :

• d’améliorer l’habitat et le cadre de vie, à travers notamment la transformation urbaine des quartiers dégradés, des opérations de désenclavement et par le renforcement de la gestion urbaine de proximité, en particulier dans les quartiers rénovés, où la pérennisation des investissements et des dynamiques engagées par la rénovation urbaine constitue un enjeu majeur ;

• de favoriser le développement économique et l’accès à l’emploi à travers la programmation d’actions tant sur la demande que sur l’offre d’emploi, en créant un cadre incitatif au développement d’activités, en mobilisant les contrats aidés pour les publics les plus en difficulté et en assurant un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi issus des quartiers prioritaires ;

• de renforcer la cohésion sociale et l’égalité des chances, en s’appuyant sur la politique d’éducation prioritaire, la consolidation du programme de réussite éducative mais également le soutien aux associations de quartier, et en favorisant un meilleur accès des publics les plus vulnérables à la santé, la culture, aux loisirs et aux sports.

Les contrats de plan État-région (CPER) de la génération 2015-2020 : signés en 2015, ils permettent à l’État et aux régions de définir ensemble des priorités pour le développement régional et de soutenir des projets importants pour l’économie et l’emploi local. Ces contrats abordent des thèmes transversaux essentiels tels que les mobilités multimodales, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, le développement des usages du numérique ou encore la transition écologique et énergétique. La période d’exécution des CPER est identique à celle des programmes opérationnels européens dont la coordination incombe également au CGET.

En 2016, le Premier ministre a lancé un exercice de révision des contrats de plan, inscrit dans le cadre des discussions sur la plateforme de partenariat État-Régions. Cette révision des CPER a visé à ajuster le contenu des contrats de plan aux priorités des nouvelles régions et des exécutifs nouvellement élus. Elle porte prioritairement sur le volet enseignement supérieur et recherche et sur le volet mobilité multimodale. Elle ne constitue donc ni la révision à mi-

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parcours des contrats, qui permettra d’ajuster le contenu des contrats en fonction de l’avancement des projets, probablement début 2018, ni la fusion des contrats à l’échelle des nouvelles régions, qui ne pouvait être conduite dans les délais fixés.

Les contrats de ruralité : élaborés en 2016, les contrats de ruralité doivent s’articuler autour de 6 volets thématiques visant à la cohérence et à l’impact des actions en matière d’accès aux services publics, de création d’équipements, de revitalisation des bourgs-centres, de soutien à l’ingénierie ou d’animation socioculturelle. Ils seront conclus entre l’État et les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale et associeront les régions, les collectivités territoriales concernées et tout autre partenaire intéressé. Ces contrats s‘appuieront sur les politiques territoriales existantes et permettront un effet levier sur les différents fonds mobilisés.

Les contrats permettront ainsi un accès adapté et coordonné aux mesures en faveur de la ruralité.

Outre la politique contractuelle, le CGET développe des dispositifs d’intervention innovants dans les territoires les plus fragilisés. Plusieurs de ces actions peuvent être mentionnées :

• au titre de son action pour le renforcement du développement économique des territoires, le CGET gère la prime d’aménagement du territoire (PAT) favorisant l’attractivité des territoires en assurant la localisation ou le maintien de projets industriels et de services dans les zones les plus éprouvées du territoire. À ce même titre, le CGET coordonne, avec le ministère de la défense, la politique d’accompagnement territorial du redéploiement des armées à travers des mesures de redynamisation des sites, afin de soutenir l’activité économique de ces territoires, marqués par la redéfinition de la carte militaire ;

• au titre de son action pour la redynamisation des territoires ruraux, le CGET s’attelle à garantir une couverture du territoire par les services publics et les services collectifs. Le CGET accompagne ainsi les territoires vers la constitution de maisons de services au public (MSAP) créées dans les zones rurales, ou urbaines éloignées, pour assurer l’accès des populations aux services au public, qu’ils soient assurés par l’État, les collectivités ou des opérateurs de services. L’expérimentation de services publics itinérants en milieu rural, montagnard et périurbain, actée lors du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, a été lancée à l’automne 2016.

L’objectif est d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour chaque citoyen ;

• au titre de son action pour l’inclusion des quartiers prioritaires, le CGET pilote le programme « adultes-relais » dont les postes financés dans les domaines de l’éducation, de l’accès aux droits et aux services ou de la tranquillité publique permettent de faciliter la médiation sociale dans ces territoires. Le CGET contribue également à l’accompagnement éducatif via le « programme de réussite éducative », levier majeur qui maintient le lien parascolaire entre les enseignants, la famille et l’élève. Le financement d’équipes pluridisciplinaires chargées de mettre en place, pendant et hors temps scolaire, un accompagnement social, éducatif, médical et culturel individuel des enfants et de leur famille permet de prévenir des situations de rupture ou d’échec scolaire.

Enfin, l’action du CGET revêt une forte dimension interministérielle, au titre de laquelle il est notamment chargé du suivi de la mise en œuvre des mesures décidées lors des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars et du 26 octobre 2015 et du 13 avril 2016 et lors des comités interministériels aux ruralités du 13 mars 2015, du 14 septembre 2015 et du 20 mai 2016. Certaines mesures mises en place à l’occasion de ces comités viennent d’ailleurs renforcer des actions conduites dans le cadre, respectivement, du programme 147 « Politique de la ville » et du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». C’est le cas notamment de la montée en puissance des maisons de services au public en lien avec La Poste, de la mise en place des contrats de ruralité, de l’extension des programmes de réussite éducative, du renforcement des capacités d’accueil de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe), avec notamment l’ouverture de deux nouveaux centres à Nîmes et Toulouse ou du soutien renforcé aux 7000 associations de proximité.

Les missions du CGET s’articulent autour des trois directions qui le composent :

• la direction de la ville et de la cohésion urbaine qui détermine et conduit la politique de la ville dans l’ensemble de ses aspects. Elle programme et suit l’attribution des crédits du programme 147 et pilote les contrats de ville en créant une dynamique partenariale plus forte, associant à la fois l’État, les collectivités territoriales, les réseaux associatifs, les professionnels et les habitants eux-mêmes. Elle anime la mise en œuvre de la politique de la ville dans les régions et les départements et coordonne l’action des ministères en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

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• la direction des stratégies territoriales est une direction d’administration centrale transversale qui a vocation à travailler sur l’ensemble des compétences sectorielles du CGET, avec les collectivités territoriales, les autres ministères et les services déconcentrés de l’État. Elle est responsable de la production d’éléments notamment statistiques permettant de définir la stratégie du CGET, sa traduction dans les politiques publiques d’égalité des territoires et leur mise en œuvre opérationnelle. Elle réunit les observatoires et l’ensemble des fonctions du CGET qui permettent de concevoir stratégiquement la politique d’égalité des territoires : les convergences entre l’observatoire national de la politique de la ville et l’observatoire des territoires permettent de croiser et d’enrichir les méthodes de travail et d’élargir le champ statistique, celui des études prospectives et des évaluations ;

• la direction du développement des capacités des territoires qui élabore les politiques, les actions et les programmes d’appui aux territoires à enjeux et fragiles, notamment les espaces ruraux, de montagne, littoraux et périurbains et veille au respect de l’égalité des territoires dans les politiques de développement des villes et des métropoles. Elle veille également à la coordination des politiques sectorielles tendant à renforcer la cohésion, l’attractivité et la compétitivité des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique, et propose toute mesure de nature à concourir à la réalisation de ces objectifs. Elle assure la coordination et le suivi des politiques d’implantation territoriale des administrations et établissements publics de l’État. Elle participe, au plan interministériel, aux actions d’anticipation et d’accompagnement des mutations économiques et des restructurations et à la revitalisation des territoires, notamment en matière d’emploi et contribue au renforcement des réseaux territoriaux d’innovation.

LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L’ÉTAT » (PITE)

Dans le cadre de la mission « Politique des territoires », le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » (PITE), assure la mise en œuvre de quatre plans gouvernementaux interministériels.

Inscrire ces actions au PITE permet d’en optimiser la mise en œuvre en mettant à la disposition du préfet de région une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » provenant de différents programmes concernés par ces actions. Les opérations composant le PITE peuvent également être financées par transferts de crédits en cours de gestion.

La fongibilité au sens du PITE permet en effet d’ajuster en cours de gestion l’affectation initiale des crédits en fonction des priorités opérationnelles. En ce sens, elle permet au préfet de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion locale de l’enveloppe de crédits qui lui est déléguée et d’une réactivité accrue afin d’assurer une mise en œuvre cohérente de l’ensemble des mesures.

L’évolution des crédits du PITE répond aux objectifs propres à chaque action :

• l’amélioration de la qualité de l’eau en Bretagne par une démarche active d’incitation des agriculteurs et autres acteurs économiques de l’ensemble des bassins versants bretons à supprimer les atteintes à l’environnement et à respecter les normes nationales et européennes. L’action se concentre, pour une large part, sur le « plan algues vertes » destiné à prévenir la formation des algues par le biais de démarches préventives visant à réduire les rejets d’azote et de phosphore dans l’environnement. Ces démarches préventives et curatives (ramassage des algues vertes) viennent en accompagnement des démarches réglementaires engagées par l’État pour une meilleure gestion de l’eau en Bretagne ;

• la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements (PEI) en faveur de la Corse poursuit l’objectif de mise à niveau des équipements structurants de l’île en application des conventions passées avec la Collectivité territoriale de Corse ;

• la reconquête des zones humides du Marais Poitevin et le développement durable de son attractivité. La préservation de la ressource en eau et la biodiversité ainsi que les mesures agricoles permettant la préservation des prairies permanentes constituent l’objectif principal de cette action ;

• la lutte contre les impacts sanitaires, environnementaux, agricoles, économiques et sociaux de la contamination des sols et eaux en Martinique et Guadeloupe par le chlordécone (pesticide anciennement utilisé dans les bananeraies). Celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une action de l’État initiée en 2008 et prolongée depuis par le Gouvernement jusqu’au plan « chlordécone III » couvrant à ce stade la période 2014-2020. Le programme 162 finance la part des mesures du plan correspondant au volet interministériel de l’action et nécessitant une coordination directe par le préfet de la région Martinique.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION Lutter contre les concentrations de pauvreté

Malgré les efforts engagés par tous ceux qui agissent auprès des habitants des quartiers défavorisés, beaucoup d'entre eux demeurent confrontés à des inégalités profondes et persistantes. Quelques données issues du dernier rapport de l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) suffisent à traduire l'ampleur de ces inégalités. Le taux de pauvreté dans les zones urbaines sensibles (ZUS) est près de trois fois plus élevé que dans les autres territoires, le taux de chômage y est près de deux fois et demi supérieur, leurs habitants se déclarent en moins bonne santé et rencontrent plus souvent des difficultés dans l'accès aux soins et les élèves issus des collèges de ces quartiers restent plus souvent que les autres orientés vers les filières courtes.

S'inscrivant dans une géographie prioritaire resserrée et unique, la réforme introduite par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit ainsi permettre de concentrer les moyens publics sur les territoires les plus en difficulté. Les dispositifs budgétaires et fiscaux développés dans le cadre de la politique de la ville toucheront ainsi leur cœur de cible, à savoir les habitants des quartiers prioritaires dans leurs périmètres tels que redéfinis autour du critère de revenu médian des ménages.

En 2015, le rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations est de 47,5 % ; il est stable par rapport à l'année précédente. En effet, compte-tenu du ciblage de la nouvelle géographie prioritaire sur les quartiers les plus pauvres (le revenu médian par unité de consommation des quartiers est passé de 12 600 € dans l’ancienne géographie prioritaire à 9 900 € dans la nouvelle), l’indicateur ne pourra évoluer que lentement.

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

Cet objectif correspond à la politique mise en œuvre par le CGET pour accroître l’attractivité des territoires mais également pour corriger les déséquilibres de développement au sein du territoire national, en favorisant la localisation et l’émergence de projets créateurs d’emplois durables dans les zones les plus fragiles.

L’indicateur « Écart du taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale » permet de mesurer l’impact de l’élaboration de zonages spécifiques sur l’économie et la création d’activités. La progression réalisée et à venir est particulièrement impactée par l’évolution de la réglementation européenne transcrite par le décret n° 2014-758 du 3 juillet 2014. Celle-ci implique une meilleure couverture de la population nationale en zone d’aides à finalité régionale. Ainsi, l’écart au taux de création d’entreprises dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire à la moyenne nationale est limité à 1,2 point.

OBJECTIF MPA.1 (P147.3) : Lutter contre les concentrations de pauvreté

Indicateur P147.3.1 : Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations

(du point de vue de l'usager)

Unité 2014

Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP 2016

2016 Prévision actualisée PAP

2016 Réalisation

2017 Cible PAP 2016

Rapport entre le revenu fiscal moyen par unité de consommation des QPV et celui de leurs agglomérations

% 47,4 47,5 48 48 Non disponible 50

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OBJECTIF MPA.2 (P112.1) : Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

Indicateur P112.1.2 : Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

(du point de vue du citoyen)

Unité 2014

Réalisation

2015 Réalisation

2016 Prévision PAP 2016

2016 Prévision actualisée PAP

2016 Réalisation

2017 Cible PAP 2016

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

écart -1,4 -1,2 -1,1 -1,1 -1,2 -1,0

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RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ET DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

Avertissement

La colonne « ETPT » est renseignée de la façon suivante :

- la prévision en emplois du programme correspond au total indicatif des ETPT par programme figurant dans le PAP 2016 et des transferts d’ETPT prévus en gestion ;

- l’exécution en emplois du programme correspond à la consommation des ETPT du programme pour l’année 2016 sur le périmètre de gestion du ministère (c'est-à-dire après transferts de gestion éventuels).

Programme Crédits

Autorisations

d’engagement Crédits

de paiement ETPT

(*)

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Exécution 169 939 072 222 985 284 276

Prévision 196 878 546 226 486 384 279

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 209 998 543 249 136 784 279

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -13 119 997 -22 650 400 Interventions territoriales de l'État

Exécution 38 635 917 36 344 913

Prévision 60 789 233 61 913 842

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 22 080 824 25 906 688

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 38 708 409 36 007 154 Politique de la ville

Exécution 389 608 979 390 696 409 34

Prévision 395 244 432 396 054 032 37

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 428 706 783 429 586 783 319

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -33 462 351 -33 532 751

Transferts d’ETPT prévus en gestion -282

Total Exécution 598 183 968 650 026 606 310

Total Prévision 652 912 211 684 454 258 316

(*) Répartition indicative par programme du plafond ministériel d’emplois

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RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2015 2016 2015 2016

Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation

112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 215 659 064 161 184 746

217 984 543 169 939 072

263 712 492 249 440 286

257 122 784 222 985 284 01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires 85 015 702

48 753 048

84 655 090 54 979 586

95 346 267 59 985 528

90 730 728 67 048 171 02 – Développement solidaire et équilibré des territoires 86 747 000

72 155 735

89 322 657 82 145 712

124 469 863 147 843 795

122 385 260 118 579 752

04 – Instruments de pilotage et d'étude 43 896 362

40 275 963

44 006 796 32 813 774

43 896 362 41 610 963

44 006 796 37 357 361

162 – Interventions territoriales de l'État 49 590 290

13 265 825

47 080 824 38 635 917

43 093 866 40 038 248

45 906 688 36 344 913

02 – Eau - Agriculture en Bretagne 7 038 004

-9 157 339

5 146 979 9 811 345

8 103 416 -540 615

4 960 792 8 983 062 04 – Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse 36 039 563

17 585 973

38 416 050 23 591 062

28 785 666 33 270 045

37 045 968 23 499 463 06 – Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes 3 935 174

25 689

1 441 551 3 416 227

3 622 133 3 202 901

1 823 939 1 678 024 08 – Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe 2 577 549

4 811 502

2 076 244 1 817 283

2 582 651 4 105 917

2 075 989 2 184 364

147 – Politique de la ville 448 968 005

409 015 291

428 706 783 389 608 979

450 131 735 409 337 335

429 586 783 390 696 409 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville 331 819 031

303 210 136

338 672 750 301 249 019

331 819 031 303 046 756

338 672 750 301 543 906

02 – Revitalisation économique et emploi 83 348 996

92 802 754

57 638 123 64 771 306

83 348 996 92 802 754

57 638 123 67 061 306

03 – Stratégie, ressources et évaluation 33 756 978

13 002 401

32 359 910 23 188 765

34 040 708 12 580 254

32 359 910 20 645 344 04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie 43 000

0

36 000 399 889

923 000 907 571

916 000 1 445 853

(16)

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou du titre 2015 2016 2015 2016

Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation

112 / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 215 659 064 217 984 543 263 712 492 257 122 784 161 184 746 169 939 072 249 440 286 222 985 284

Titre 2. Dépenses de personnel 23 579 384 23 052 997 23 579 384 23 052 997

20 755 126 19 538 991 20 755 126 19 538 991

Autres dépenses : 192 079 680 194 931 546 240 133 108 234 069 787

140 429 620 150 400 081 228 685 160 203 446 293

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 20 502 788 19 910 368 20 502 788 19 910 368

19 433 691 14 936 021 20 386 642 23 116 614

Titre 5. Dépenses d’investissement 60 000 60 000

252 300 77 035 216 610 110 466

Titre 6. Dépenses d’intervention 171 516 892 175 021 178 219 570 320 214 159 419

120 743 629 135 387 025 208 081 908 180 219 213

162 / Interventions territoriales de l'État 49 590 290 47 080 824 43 093 866 45 906 688

13 265 825 38 635 917 40 038 248 36 344 913

2 627 976 2 298 058 2 184 475 2 387 172 Titre 5. Dépenses d’investissement

19 779 19 779

10 618 070 36 337 859 37 833 994 33 957 741

147 / Politique de la ville 448 968 005 428 706 783 450 131 735 429 586 783

409 015 291 389 608 979 409 337 335 390 696 409

1 497 870 1 418 718 1 497 870 1 418 718

Autres dépenses : 427 779 325 407 876 564 428 943 055 408 756 564

407 517 421 388 190 261 407 839 465 389 277 691

29 476 379 31 937 739 28 731 352 29 069 278

Titre 5. Dépenses d’investissement 200 000 200 000

76 712 205 818

378 041 042 356 175 810 379 108 113 360 002 595

Total des crédits prévus 714 217 359 693 772 150 756 938 093 732 616 255

Total des crédits consommés 583 465 862 598 183 968 698 815 869 650 026 606

dont :

22 252 996 20 957 709 22 252 996 20 957 709

Autres dépenses : 669 449 295 649 888 934 712 170 029 688 733 039

561 212 866 577 226 259 676 562 873 629 068 897

51 538 046 49 171 818 51 302 469 54 573 064

Titre 5. Dépenses d’investissement 60 000 200 000 60 000 200 000

272 079 153 747 236 389 316 284

509 402 741 527 900 694 625 024 015 574 179 549

(17)

ANALYSE DES COÛTS

Note explicative

La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets :

• Les dépenses complètes par action des programmes , qui sont déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les actions de politique publique. Elles présentent l’ensemble des moyens budgétaires affectés directement et indirectement à la réalisation de ces actions. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.

Les dépenses complètes sont comparées aux crédits prévisionnels complets de la loi de finances initiale, afin de mettre en évidence les écarts entre les prévisions et les réalisations constatées.

• Les coûts directs des programmes , issus de la comptabilité générale, enrichissent l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale et sont comparés aux dépenses directes, hors déversements. Les données émanant de la comptabilité générale sont celles de la balance provisoire des comptes de l'État arrêtée fin février et ne comportent donc pas les opérations enregistrées sous observations d'audit de la Cour des comptes durant la période 16, dédiée à la certification des comptes.

COMPARAISON PAR ACTION DES DÉPENSES DIRECTES ET DES DÉPENSES COMPLÈTES

SYNTHÈSE DES RÉSULTATS

Après ventilations en comptabilité d’analyse des coûts, les dépenses complètes de la mission « Politique des territoires » s’établissent à 694 M€ pour 2016 (et à 657,6 M€ hors programme 162, qui ne fait pas l’objet de déversements). Elles représentent un accroissement de 6,8 % par rapport aux dépenses directes de la mission. Cette évolution résulte des déversements positifs depuis d’autres missions du budget général de l’État. Par ailleurs, une partie des dépenses est réallouée au sein même de la mission par des déversements internes.

(18)

S’agissant du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », les dépenses complètes des actions sont impactées en analyse des coûts de la manière suivante :

• action 01 « Attractivité économique et compétitivité des territoires » : +5,9 % par rapport aux dépenses directes soit un abondement en CAC de 4 M€. Ces crédits représentent les coûts en masse salariale et en fonctionnement de la mise en œuvre l’action, en provenance de l’action 04 du programme ;

• action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires » : +4,7 % par rapport aux dépenses directes soit un abondement en CAC de 5,6 M€. Cette augmentation résulte de la ventilation interne au programme concernant la rémunération des personnels affectés à cette action et des dépenses de fonctionnement associées ;

• action 04 « Instruments de pilotage et d'étude » : -68,5 % par rapport aux dépenses directes soit une diminution de 25,6 M€. Ce constat provient du rôle confié à l'action 04 puisqu'elle porte les rémunérations de l'ensemble des personnels du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et de son fonctionnement mutualisé au bénéfice des programmes 112 et 147. Néanmoins, l'action 04 conserve des dépenses après exécution des ventilations internes à la mission. Ce solde rassemble les dépenses relatives aux études et à la prospective menées dans le domaine de l'égalité des territoires et les dépenses d’assistance technique européenne (gestion directe ou déléguée de programmes opérationnels européens ou contribution aux programmes européens). De ce fait, une part des dépenses de soutien reste affectée à cette action.

Après modélisation des déversements externes vers le seul programme 147, le programme 112 présente une baisse de 7 % de ses dépenses directes.

S'agissant du programme 147 « Politique de la ville », les déversements extérieurs au bénéfice du programme et les déversements au sein du programme impactent les dépenses complètes des actions de la façon suivante :

• action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » : +4,4 % par rapport aux dépenses directes soit +13,4 M€ en CAC. Ce montant se décompose en un déversement du programme 112 au titre de la rémunération des agents du CGET dont les fonctions sont en lien avec cette action et en dépenses de fonctionnement associés à ces emplois (8,3 M€) et un déversement extérieur à la mission depuis le programme 124 correspondant à la rémunération des agents œuvrant pour la politique de la ville au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (5,1 M€) ;

• action 02 « Revitalisation économique et emploi » : +3,1 % par rapport aux dépenses directes soit +2,1 M€ en CAC. Le déversement depuis le programme 112 au titre des rémunérations et du support logistique s'élève à 1,3 M€ et 0,8 M€ proviennent du programme 124 ;

• action 03 « Stratégie, ressources et évaluation » : +46,5 % par rapport aux dépenses directes soit +9,6 M€ en CAC. À ce montant, le programme 112 contribue pour 5,9 M€ (support) et le programme 124 participe à cette action (déversement externe) à hauteur de 3,7 M€ ;

• action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » : les dépenses rattachées à cette action sont renforcées de 34,8 M€ dont 0,6 M€ concernent le support assuré depuis le programme 112. Par ailleurs, cette action se voit rattacher les dépenses relatives aux agents œuvrant pour la politique de la ville au sein des directions régionales de l’équipement, de l’aménagement et du logement rémunérés sur les programmes gérés par le ministère en charge de l'écologie (programme 124, 135 et 217 pour 34,2 M€).

À l'issue des déversements, les dépenses complètes du programme 147 présentent un écart de +15,3 % par rapport à ses dépenses directes.

Les modalités de déversement en CAC employées en LFI ont été conservées.

(19)

COMPARAISON PAR ACTION DES DÉPENSES COMPLÈTES ET DES CRÉDITS LFI COMPLETS

ANALYSE DES ÉCARTS ENTRE DÉPENSES COMPLÈTES ET CRÉDITS LFI COMPLETS

Hors programme 162, l’exercice 2016 laisse apparaître une sous consommation de 73,2 M€ (dont 31,3 M€ imputables au programme 112 et 41,9 M€ imputables au programme 147) entre la prévision budgétaire inscrite en LFI 2016 intégrant les prévisions de déversements et la dépense constatée après ventilation des déversements. Sur les actions mentionnées ci-dessous, ce montant se compose des écarts constatés entre la LFI et l’exécution 2016, corrigée des erreurs d’imputation telles que mentionnées dans les rubriques « justification au premier euro (JPE) » des programmes 112 et 147 ainsi que les écarts constatés entre la prévision des déversements et les déversements réellement assurés.

Concernant le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » :

• S’agissant de l’action 01, l’exécution complète s’établit à 71 M€. La consommation n’a été corrigée que marginalement portant l’écart à la prévision 2016 à -24,1 M€. Cet écart provient :

◦ de la moindre consommation des dépenses directes de -23,7 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE) ;

◦ d’un déversement entrant inférieur aux prévisions en LFI de -0,4 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2016 s’élève à 3,9 M€ répartis entre 2,8 M€ de T2 et 1,1 M€ de HT2.

• S’agissant de l’action 02, l’exécution complète s’établit à 124,3 M€. La consommation a été corrigée de 0,15 M€ portant l’écart à la prévision 2016 à -5,3 M€. Cet écart provient :

◦ de la consommation inférieure des dépenses directes de -3,6 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE) ;

◦ d’un déversement entrant inférieur aux prévisions en LFI de -1,7 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2016 s’élève à 5,6 M€ répartis entre 4 M€ de T2 et 1,6 M€ de HT2.

(20)

• S’agissant de l’action 04, l’exécution complète s’établit à 11,8 M€. La consommation a été corrigée de -0,16 M€ portant l’écart à la prévision 2016 à 1,9 M€. Cet écart provient :

◦ de la moindre consommation des dépenses directes de -6,8 M€. Ce point est développé dans la partie relative à la justification au premier euro (JPE) ;

◦ d’un déversement sortant inférieur aux prévisions en LFI de 4,9 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2016 s’élève à -25,6 M€, répartis entre 18,2 M€ de T2 et 7,4 M€ de HT2. Les dépenses non ventilées concernent les dispositifs d’intervention (assistance technique) ou les études portés au sein de l’action 04 auxquels s’ajoutent les dépenses relatives aux emplois et au fonctionnement qui y sont consacrées. Concernant plus particulièrement le déversement externe vers le programme 147, celui-ci se porte à 16 M€ dont 11,4 M€ en titre 2.

Concernant l’ensemble des actions, il convient de préciser que les consommations n’intègrent pas les différents mouvements réglementaires ou les mesures de régulation budgétaire intervenus en gestion qui ont fortement impacté l’exécution.

En ce qui concerne le programme 147 « Politique de la ville » :

• S’agissant de l’action 01, l’exécution complète s’établit à 314,9 M€. L’écart à la prévision 2016 s’élève à -39,1 M€ et provient :

◦ de la moindre consommation des dépenses directes de -37,1 M€ ;

◦ d’un déversement entrant inférieur aux prévisions en LFI de 2 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2016 s’élève à 13,4 M€, répartis entre 5,9 M€ de T2 et 2,4 M€ de HT2, dont 5,1 M€ en provenance du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».

• S’agissant de l’action 02, l’exécution complète s’établit à 69,1 M€. L’écart à la prévision 2016 s’élève à 9,2 M€

et provient :

◦ de la consommation supérieure des dépenses directes de 9,4 M€ ;

◦ de déversements entrants inférieurs aux prévisions en LFI de 0,2 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2016 s’élève à 2,1 M€, répartis entre 0,9 M€ de T2 et 0,4 M€ de HT2, dont 0,8 M€ en provenance du programme 124

• S’agissant de l’action 03, l’exécution complète s’établit à 30,2 M€. L’écart à la prévision 2016 s’élève à -13,4 M€ et provient :

◦ de la moindre consommation des dépenses directes de -11,7 M€ ;

◦ d’un solde de déversements entrants et sortants supérieur aux prévisions en LFI de 9,6 M€ dont 4,2 M€

de T2.

• S’agissant de l’action 04, l’exécution complète s’établit à 36,3 M€. L’écart à la prévision 2016 s’élève à 1,5 M€

et provient :

◦ de la moindre consommation des dépenses directes ;

◦ de déversements entrants supérieurs aux prévisions en LFI de 0,9 M€. Le déversement assuré au titre de l’exécution 2016 s’élève à 34,8 M€, dont 0,4 M€ de T2 en provenance du programme 112, 0,1 M€ de HT2 en provenance des programmes 112 et 147, 33,6 M€ de HT2 en provenance du programme 217

« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », 0,3 M€

de HT2 en provenance du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 0,3 M€

de HT2 en provenance du programme 124.

(21)

DÉPENSES COMPLÈTES COMPARÉES AUX CRÉDITS LFI COMPLETS

(en milliers d’euros) Numéro et intitulé du programme

et de l’action

Dépenses directes

Ventilation des dépenses indirectes

Dépenses complètes

Variation en %

LFI crédits complets

Variation en % (1) * au sein du

programme entre

programmes (2) * entre

(2) et (1) (3) * entre

(2) et (3) 112 - Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire 222 985 0 -15 994 206 991 -7,2 238 316 -13,1

112_01 - Attractivité économique et compétitivité des

territoires 67 048 +3 975 71 023 +5,9 95 121 -25,3

112_02 - Développement solidaire et équilibré des

territoires 118 580 +5 623 124 203 +4,7 129 703 -4,2

112_04 - Instruments de pilotage et d'étude 37 357 -9 598 -15 994 11 766 -68,5 13 492 -12,8

147 - Politique de la ville 390 696 +59 884 450 581 +15,3 492 432 -8,5

147_01 - Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques

de la politique de la ville 301 544 +13 369 314 913 +4,4 354 028 -11

147_02 - Revitalisation économique et emploi 67 061 +2 069 69 131 +3,1 59 933 +15,3

147_03 - Stratégie, ressources et évaluation 20 645 +9 610 30 256 +46,5 43 656 -30,7

147_04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de

vie 1 446 +34 835 36 281 N/A 34 816 +4,2

162 - Interventions territoriales de l'État 36 345 36 345 0 45 907 -20,8

162_02 - Eau - Agriculture en Bretagne 8 983 8 983 0 4 961 +81,1

162_04 - Programme exceptionnel d'investissements en

faveur de la Corse 23 499 23 499 0 37 046 -36,6

162_06 - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin -

Poitou Charentes 1 678 1 678 0 1 824 -8

162_08 - Plan chlordécone en Martinique et en

Guadeloupe 2 184 2 184 0 2 076 +5,2

Total de la Mission 650 027 0 +43 890 693 917 +6,8 776 655 -10,7

* (y.c. FDC et ADP)

(en milliers d’euros) Ventilation des dépenses indirectes vers les missions partenaires bénéficiaires (+)

ou en provenance des missions partenaires contributrices (−) -43 890

Mission « Écologie, développement et mobilité durables » -33 569

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -9 980

Mission « Égalité des territoires et logement » -340

(22)

COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des flux d’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l’État). Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 28 février 2017.

(en milliers d’euros)

2016 2015

Programme Coûts

directs (a)

Dépenses directes

(b)

Écart

(a) – (b) Coûts directs (c)

Dépenses directes

(d)

Écart (c) – (d)

112 – Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire 212 573 222 985 -10 412 244 805 249 440 -4 636

162 – Interventions territoriales de l'État 44 120 36 345 +7 775 36 954 40 038 -3 084

147 – Politique de la ville 400 935 390 696 +10 238 391 263 409 337 -18 074

Comme en 2015, l’écart en 2016 entre dépenses directes et coûts directs est peu significatif. Il est de l’ordre de 7,6 M€

au niveau de la mission « Politique des territoires », soit 1,2 % des dépenses directes. Cette différence entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale peut être décomposée en trois natures d’écarts différentes.

S’agissant des événements patrimoniaux sans impact immédiat en caisse, ils ne sont retracés qu’en comptabilité générale. La comptabilité budgétaire ignore les événements qui affectent le patrimoine de l’État quand ils n’ont pas donné lieu à un décaissement pendant l’exercice. Des provisions sont comptabilisées lorsqu’une sortie de ressources dans l’avenir est certaine ou probable :

• concernant le programme 112, le montant des provisions diminue de 0,5 M€, principalement des provisions pour transferts ;

• pour le programme 147, les provisions diminuent de 13,5 M€ par rapport à l’année 2015, principalement des provisions pour transferts (12,6 M€) aussi ;

• les provisions pour le programme 162 diminuent de 0,1 M€, ce sont des provisions pour transferts.

En conséquence, pour la mission « Politique des territoires », les coûts sont inférieurs à ce que laisse apparaître la comptabilité budgétaire.

Les dépenses d’investissement , si elles ont un impact budgétaire, ne traduisent pas sur un plan comptable une consommation de ressources. Ainsi, l’acquisition d’actifs n’étant pas une charge, les dépenses d’investissement sont retranchées des dépenses directes pour obtenir le montant des coûts directs.

En 2016, les dépenses d’investissement pour les programmes 112 et 162 sont d’un montant négligeable. Pour le programme 147, des dépenses d’acquisition d’immobilisations incorporelles ont été réalisées pour un montant de 0,2 M€. Pour ce même programme, les dotations aux amortissements s’élèvent à 0,2 M€. Pour obtenir le montant des coûts directs du programme 147, il est ajouté un montant de 7,9 M€ correspondant à un abandon de créances suite à apurement législatif.

Enfin, concernant le rattachement des charges à l’exercice : les charges à rattacher à l’exercice 2016 expliquent l’écart restant. Elles sont constituées en grande majorité de charges à payer. Les charges à payer correspondent aux factures non reçues à la date du 31/12/2016 alors que les livraisons ou prestations ont été réalisées. Les charges à rattacher à l’exercice 2016 ont diminué de 9,9 M€ par rapport aux charges à payer 2015 pour le programme 112. En revanche, elles ont augmenté pour les programmes 147 et 162, avec respectivement un gain de 15,9 M€ et 7,9 M€. Ainsi, pour cet écart, les coûts sont supérieurs à ce que laisse apparaître la comptabilité budgétaire.

(23)

PROGRAMME 112

IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Opérateurs 69