Mémorandum
à l’adresse des formateurs du prochain Gouvernement fédéral
ACODEV asbl est la fédération francophone et germanophone des ONG de coopération au développement. Elle fédère 84 ONG de coopération au développement (coopération structurelle et aide d’urgence) francophones et nationales (bilingues).
Par le présent mémorandum elle tient à transmettre aux formateurs des préoccupations quant à la bonne marche de la coopération au développement en général et de la coopération non gouvernementale en particulier.
*
* *
La société civile belge un partenaire fort, autonome, professionnel de la coopération belge au développement demande reconnaissance, respect et soutien du prochain gouvernement fédéral.
Depuis 50 ans la Belgique reconnait aux différents acteurs de la société civile (acteurs non gouvernementaux de la coopération), et en particulier aux ONG de développement, un rôle spécifique dans la coopération au développement : elle veille tout particulièrement à leur autonomie et à leur approche du droit au développement. Régulièrement les relations entre les Pouvoirs publics fédéraux et les acteurs non gouvernementaux sont évaluées et traduites en réglementations et conventions adaptées.
« Le gouvernement belge affirme le principe de l’autonomie subsidiée des acteurs non gouvernementaux dans sa déclaration de politique, le défend au niveau international (notamment au CAD de l’OCDE) comme une valeur sûre de la coopération belge au développement. »
La Belgique prend une part active dans les débats internationaux notamment dans les domaines des relations internationales où l’accent est mis sur le droit au développement et la solidarité internationale.
Les acteurs de la société civile jouent un rôle capital dans la construction démocratique aux côtés des coopérations gouvernementales qui renforcent l’état de droit.
Dans l’éducation au développement, le plaidoyer et le renforcement des capacités des acteurs de développement, les ONG jouent un rôle essentiel et reconnu. Leurs partenaires de la société civile des pays en développement leur demande de renforcer les moyens qu’elles y consacrent.
La Belgique consacre des moyens importants avec les ONG dans ce domaine.
Cependant régulièrement les moyens consacrés à ces domaines d’activités sont contestés par l’autorité publique.
« Le gouvernement belge s’engage à maintenir un niveau élevé aux moyens consacrés aux domaines d’interventions de l’éducation au développement, et à mener une réflexion commune sur le ‘décloisonnement’ des activités au Nord et au Sud, qui contribuent toutes à la solidarité internationale et au droit au développement des populations du Sud. »
Le 4 mai 2009 le gouvernement fédéral et les représentants du secteur ONG ont signé un accord qui consacre le principe de la simplification administrative.
Certains de ces engagements renforcent des engagements antérieurs visant à rendre les contacts entre l’administration et les acteurs de terrain plus fluides. Dans le département de la coopération au développement, cependant aucun progrès n’a été enregistré dans le domaine de la simplification administrative. Au contraire les réformes successives depuis les années 80 ont ajouté des charges administratives : les acteurs non gouvernementaux doivent consacrer plus de temps à satisfaire ces contraintes administratives au détriment du travail consacré à leur métier dans la coopération au développement.
Le constat actuel est que l’administration de la coopération au développement n’a fait aucun progrès dans la voie de la simplification notamment en lien avec les dispositions prises par les lois du 14/12/2005 et 15/12/2013.
« Le gouvernement belge inscrit le principe de la désescalade administrative dans le secteur de la coopération au développement, et s’engage à mettre en œuvre les 10 principes de simplification de l’Agence pour la simplification administrative (ASA). »
La confiance n’exclut pas le contrôle. Le secteur ONG est bien d’accord avec ce principe.
Il reste cependant que les objectifs, procédures et processus des contrôles doivent être transparents et viser à mieux atteindre les objectifs du développement. Les systèmes de contrôles, comme les moyens de suivis et d’évaluations participent aux processus
d’apprentissages de toutes les parties prenantes. Ces dernières années les systèmes de contrôles ont largement failli.
« Le gouvernement belge donne les moyens à la DGD pour mettre en place un système crédible de contrôles qui permette la sécurité juridique, qui instaure les principes de
‘lessons learned’, qui contribue à la transparence et quitte les pratiques de micromanagement. »
Les acteurs de la coopération non gouvernementale sont des partenaires précieux dans l’exécution des budgets de la coopération au développement. Depuis de nombreuses années ils exécutent plus de 95 % des budgets qui leurs sont octroyés. Ils sont ainsi d’excellents opérateurs que compte la coopération belge au développement. Ils sont des alliés objectifs dans l’atteinte de l’objectif du 0.7% du RNB consacré à la coopération au développement : objectif fixé pour 2010 par le Parlement belge (loi du 31/12/2002) et par l’Europe objectif 2015).
« Le gouvernement belge maintient son objectif d’atteindre le 0.7% du RNB consacré à la coopération au développement et l’engagement de consacrer aux ONG une
croissance de budget de minimum 3% par an comme convenu dans l’Accord du 4 mai 2009. »
Pour tous ces domaines, la loi sur la coopération belge au développement du 19/03/2013, modifiée par la loi du 09/01/2014, dans son article 12 prévoit que toute disposition réglementaire soit prise de manière transparente et en concertation avec les acteurs. Les récentes dispositions prises en 2013 et 2014 ne l’ont pas été conformément à cette loi.
« Le gouvernement belge respecte la disposition de l’article 12 de la loi sur la
coopération belge au développement, et met en place une réelle concertation avec le secteur ONG dès le début de tout processus de mise au point de dispositions tant au niveau stratégique qu’au niveau technique. »
Fait à Bruxelles le 20 août 2014
Monique Goyens Etienne Van Parys
Présidente secrétaire général
Mémorandum
à l’adresse des formateurs du prochain Gouvernement fédéral
ACODEV asbl est la fédération francophone et germanophone des ONG de coopération au développement. Elle fédère 84 ONG de coopération au développement (coopération structurelle et aide d’urgence) francophones et nationales (bilingues).
Par le présent mémorandum elle tient à transmettre aux formateurs des préoccupations quant à la bonne marche de la coopération au développement en général et de la coopération non gouvernementale en particulier.
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La société civile belge un partenaire fort, autonome, professionnel de la coopération belge au développement demande reconnaissance, respect et soutien du prochain gouvernement fédéral.
Depuis 50 ans la Belgique reconnait aux différents acteurs de la société civile (acteurs non gouvernementaux de la coopération), et en particulier aux ONG de développement, un rôle spécifique dans la coopération au développement : elle veille tout particulièrement à leur autonomie et à leur approche du droit au développement. Régulièrement les relations entre les Pouvoirs publics fédéraux et les acteurs non gouvernementaux sont évaluées et traduites en réglementations et conventions adaptées.
« Le gouvernement belge affirme le principe de l’autonomie subsidiée des acteurs non gouvernementaux dans sa déclaration de politique, le défend au niveau international (notamment au CAD de l’OCDE) comme une valeur sûre de la coopération belge au développement. »
La Belgique prend une part active dans les débats internationaux notamment dans les domaines des relations internationales où l’accent est mis sur le droit au développement et la solidarité internationale.
Les acteurs de la société civile jouent un rôle capital dans la construction démocratique aux côtés des coopérations gouvernementales qui renforcent l’état de droit.
Dans l’éducation au développement, le plaidoyer et le renforcement des capacités des acteurs de développement, les ONG jouent un rôle essentiel et reconnu. Leurs partenaires de la société civile des pays en développement leur demande de renforcer les moyens qu’elles y consacrent.
La Belgique consacre des moyens importants avec les ONG dans ce domaine.
Cependant régulièrement les moyens consacrés à ces domaines d’activités sont contestés par l’autorité publique.
« Le gouvernement belge s’engage à maintenir un niveau élevé aux moyens consacrés aux domaines d’interventions de l’éducation au développement, et à mener une réflexion commune sur le ‘décloisonnement’ des activités au Nord et au Sud, qui contribuent toutes à la solidarité internationale et au droit au développement des populations du Sud. »
Le 4 mai 2009 le gouvernement fédéral et les représentants du secteur ONG ont signé un accord qui consacre le principe de la simplification administrative.
Certains de ces engagements renforcent des engagements antérieurs visant à rendre les contacts entre l’administration et les acteurs de terrain plus fluides. Dans le département de la coopération au développement, cependant aucun progrès n’a été enregistré dans le domaine de la simplification administrative. Au contraire les réformes successives depuis les années 80 ont ajouté des charges administratives : les acteurs non gouvernementaux doivent consacrer plus de temps à satisfaire ces contraintes administratives au détriment du travail consacré à leur métier dans la coopération au développement.
Le constat actuel est que l’administration de la coopération au développement n’a fait aucun progrès dans la voie de la simplification notamment en lien avec les dispositions prises par les lois du 14/12/2005 et 15/12/2013.
« Le gouvernement belge inscrit le principe de la désescalade administrative dans le secteur de la coopération au développement, et s’engage à mettre en œuvre les 10 principes de simplification de l’Agence pour la simplification administrative (ASA). »
La confiance n’exclut pas le contrôle. Le secteur ONG est bien d’accord avec ce principe.
Il reste cependant que les objectifs, procédures et processus des contrôles doivent être transparents et viser à mieux atteindre les objectifs du développement. Les systèmes de contrôles, comme les moyens de suivis et d’évaluations participent aux processus
d’apprentissages de toutes les parties prenantes. Ces dernières années les systèmes de contrôles ont largement failli.
« Le gouvernement belge donne les moyens à la DGD pour mettre en place un système crédible de contrôles qui permette la sécurité juridique, qui instaure les principes de
‘lessons learned’, qui contribue à la transparence et quitte les pratiques de micromanagement. »
Les acteurs de la coopération non gouvernementale sont des partenaires précieux dans l’exécution des budgets de la coopération au développement. Depuis de nombreuses années ils exécutent plus de 95 % des budgets qui leurs sont octroyés. Ils sont ainsi d’excellents opérateurs que compte la coopération belge au développement. Ils sont des alliés objectifs dans l’atteinte de l’objectif du 0.7% du RNB consacré à la coopération au développement : objectif fixé pour 2010 par le Parlement belge (loi du 31/12/2002) et par l’Europe objectif 2015).
« Le gouvernement belge maintient son objectif d’atteindre le 0.7% du RNB consacré à la coopération au développement et l’engagement de consacrer aux ONG une
croissance de budget de minimum 3% par an comme convenu dans l’Accord du 4 mai 2009. »
Pour tous ces domaines, la loi sur la coopération belge au développement du 19/03/2013, modifiée par la loi du 09/01/2014, dans son article 12 prévoit que toute disposition réglementaire soit prise de manière transparente et en concertation avec les acteurs. Les récentes dispositions prises en 2013 et 2014 ne l’ont pas été conformément à cette loi.
« Le gouvernement belge respecte la disposition de l’article 12 de la loi sur la
coopération belge au développement, et met en place une réelle concertation avec le secteur ONG dès le début de tout processus de mise au point de dispositions tant au niveau stratégique qu’au niveau technique. »
Fait à Bruxelles le 20 août 2014
Monique Goyens Etienne Van Parys
Présidente secrétaire général
Mémorandum
à l’adresse des formateurs du prochain Gouvernement fédéral
ACODEV asbl est la fédération francophone et germanophone des ONG de coopération au développement. Elle fédère 84 ONG de coopération au développement (coopération structurelle et aide d’urgence) francophones et nationales (bilingues).
Par le présent mémorandum elle tient à transmettre aux formateurs des préoccupations quant à la bonne marche de la coopération au développement en général et de la coopération non gouvernementale en particulier.
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La société civile belge un partenaire fort, autonome, professionnel de la coopération belge au développement demande reconnaissance, respect et soutien du prochain gouvernement fédéral.
Depuis 50 ans la Belgique reconnait aux différents acteurs de la société civile (acteurs non gouvernementaux de la coopération), et en particulier aux ONG de développement, un rôle spécifique dans la coopération au développement : elle veille tout particulièrement à leur autonomie et à leur approche du droit au développement. Régulièrement les relations entre les Pouvoirs publics fédéraux et les acteurs non gouvernementaux sont évaluées et traduites en réglementations et conventions adaptées.
« Le gouvernement belge affirme le principe de l’autonomie subsidiée des acteurs non gouvernementaux dans sa déclaration de politique, le défend au niveau international (notamment au CAD de l’OCDE) comme une valeur sûre de la coopération belge au développement. »
La Belgique prend une part active dans les débats internationaux notamment dans les domaines des relations internationales où l’accent est mis sur le droit au développement et la solidarité internationale.
Les acteurs de la société civile jouent un rôle capital dans la construction démocratique aux côtés des coopérations gouvernementales qui renforcent l’état de droit.
Dans l’éducation au développement, le plaidoyer et le renforcement des capacités des acteurs de développement, les ONG jouent un rôle essentiel et reconnu. Leurs partenaires de la société civile des pays en développement leur demande de renforcer les moyens qu’elles y consacrent.
La Belgique consacre des moyens importants avec les ONG dans ce domaine.
Cependant régulièrement les moyens consacrés à ces domaines d’activités sont contestés par l’autorité publique.
« Le gouvernement belge s’engage à maintenir un niveau élevé aux moyens consacrés aux domaines d’interventions de l’éducation au développement, et à mener une réflexion commune sur le ‘décloisonnement’ des activités au Nord et au Sud, qui contribuent toutes à la solidarité internationale et au droit au développement des populations du Sud. »
Le 4 mai 2009 le gouvernement fédéral et les représentants du secteur ONG ont signé un accord qui consacre le principe de la simplification administrative.
Certains de ces engagements renforcent des engagements antérieurs visant à rendre les contacts entre l’administration et les acteurs de terrain plus fluides. Dans le département de la coopération au développement, cependant aucun progrès n’a été enregistré dans le domaine de la simplification administrative. Au contraire les réformes successives depuis les années 80 ont ajouté des charges administratives : les acteurs non gouvernementaux doivent consacrer plus de temps à satisfaire ces contraintes administratives au détriment du travail consacré à leur métier dans la coopération au développement.
Le constat actuel est que l’administration de la coopération au développement n’a fait aucun progrès dans la voie de la simplification notamment en lien avec les dispositions prises par les lois du 14/12/2005 et 15/12/2013.
« Le gouvernement belge inscrit le principe de la désescalade administrative dans le secteur de la coopération au développement, et s’engage à mettre en œuvre les 10 principes de simplification de l’Agence pour la simplification administrative (ASA). »
La confiance n’exclut pas le contrôle. Le secteur ONG est bien d’accord avec ce principe.
Il reste cependant que les objectifs, procédures et processus des contrôles doivent être transparents et viser à mieux atteindre les objectifs du développement. Les systèmes de contrôles, comme les moyens de suivis et d’évaluations participent aux processus
d’apprentissages de toutes les parties prenantes. Ces dernières années les systèmes de contrôles ont largement failli.
« Le gouvernement belge donne les moyens à la DGD pour mettre en place un système crédible de contrôles qui permette la sécurité juridique, qui instaure les principes de
‘lessons learned’, qui contribue à la transparence et quitte les pratiques de micromanagement. »
Les acteurs de la coopération non gouvernementale sont des partenaires précieux dans l’exécution des budgets de la coopération au développement. Depuis de nombreuses années ils exécutent plus de 95 % des budgets qui leurs sont octroyés. Ils sont ainsi d’excellents opérateurs que compte la coopération belge au développement. Ils sont des alliés objectifs dans l’atteinte de l’objectif du 0.7% du RNB consacré à la coopération au développement : objectif fixé pour 2010 par le Parlement belge (loi du 31/12/2002) et par l’Europe objectif 2015).
« Le gouvernement belge maintient son objectif d’atteindre le 0.7% du RNB consacré à la coopération au développement et l’engagement de consacrer aux ONG une
croissance de budget de minimum 3% par an comme convenu dans l’Accord du 4 mai 2009. »
Pour tous ces domaines, la loi sur la coopération belge au développement du 19/03/2013, modifiée par la loi du 09/01/2014, dans son article 12 prévoit que toute disposition réglementaire soit prise de manière transparente et en concertation avec les acteurs. Les récentes dispositions prises en 2013 et 2014 ne l’ont pas été conformément à cette loi.
« Le gouvernement belge respecte la disposition de l’article 12 de la loi sur la
coopération belge au développement, et met en place une réelle concertation avec le secteur ONG dès le début de tout processus de mise au point de dispositions tant au niveau stratégique qu’au niveau technique. »
Fait à Bruxelles le 20 août 2014
Monique Goyens Etienne Van Parys
Présidente secrétaire général
