Arrangements institutionnels de compensation et de paiements pour les pays de l'Afrique orientale et Australe (PAYS AOA)

NATIONS UNIES

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Distr.

LIMETEE

e/cn,14/ama/97

9 aofSJ 1977 FRANCAIS

Original : ANGLAIS

COMMISSION ECONOMI >US POUR L'APRIQUE

ASSOCIATION DES BAN'jUES CENTRALES AFRICAIN_S Cinquieme reunion ordinaire

Lusaka, 15-19 aaftt 1977

ARRANGEMENTS INSTITUTIONNELS DE COMPENSATION ET DE PAIEMENTS POUR LES PAYS DE L'AFRI^UE ORIENTALE ET AUSTRALE

(PAYS ADA)

TABLE DES MATIERES

'\

I. INTRODUCTION -~-~~ --- II. RAISONS JUSTIFIANT LA CREATION D'UN SYSTEME

INSTITUTIONAL DE PAIEMENTS

III. ARRANGEMENTS HFSTITUTIONNELf? DE COMPENSATION ET DE PAIEMiDNTS POUR LES PAYS AOA :

M3DALITES D 'APPLICATION ENVISAGEES -

Ao Simples arrangemeni;s multilateraux de compensation

et de paiemcnt s -■ ---

Bo Arrangements multilateraux de compensation

et de paiement s — — — — — _„_

Cc Union de paiement s ---_-«._„.

D. Union monetaire ______

IV. PRDBLEMES DE CHOIX ENTRE DIVERS SYSTEMSS DE PAIEMENTS ET DE COMPENSATION

V. RELATIONS AVEC LA COMMJNAUTE DE L'AFRIQUE ORIENTALE

VI. RECO MMANDATIONS

Paragraphes Page-

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I. INTRODUCTION

1. La presente etude a ete etablie conformement a une recommandation faite par le deuxieme Oonseil des ministres de la CEA/UNDAT et par le Comite directeur lors de leurs reunions tenuesa Lusalca en avril et juillet 1976 au sujet de la necessite d'une etude sur la possibility de creer un systeme de compensation et de paiements pour les pays de l'Afrique orientale et australe (pays AOA). La presente etude est done fondee sur les resultats de 1'etude de promotion commerciale effectuee dans

ces pays,

II. RAISONS JUSTIFIANT LA CREATION D'UN SYSTEME INSTITUTIONNEL DE PAIEMENTS

2. Afin de justifier la creation d'un systeme de ce genre, il impbrte de demontrer les avantages pratiques susceptibles d'en resulter. II nous faut a cette fin examiner le volume des echanges commerciaux enregistre entre quatre des pays interesses pendant la periode 1973-1975 ainsi que le volume escompte des echanges commerciaux a l'avenir.

3. II convient de mentionner que le montant total des exportations du Kenya vers les autres pays AOA s»est chiffre a 148,4 millions de dollars des Btats-Unis en 1973,

186,4 millions de dollars des ■3tatgfe.Uh.is en 1974 et 178 millions de dollars des Etats-

Unis,en 1975, ce qui representait, respectivement, 32,3 p. 100, 31,5 p. 100 et 30,4 p.

100 de la yaleur totale des exportations effectuees par ce pays dans lfensemble du monde, Bien que ces pourcentages aient accuse un flechissement au cours de la periode a l'examen, ils demeurent neanmoins relaxivement importants.

4. D'autre part, le montant total des exportations effectuees par la Republique-Uhie de Tanzanie vers les pays interesses se chiffrait a 39,3 millions de dollars des

Etats-tfois, 14,8 millions de dollars des Etats-Uhis et 36,4 millions de dollars des Etats-lBiis pour les annees 1973, ■ 1974, et 1975, respectivement, ce qui representait 11,5 P. 100, 10,9 p. 100 et 9,5 p. 100 de 1'ensemble des exportations effectuees par ce pays dans 1'ensemble du monde au cours de cette raSme periole de trois ans. Malgre ' le flechissement de ces pourcentages, on peut considerer qu'ils demeurent raisonnable-

ment eleves.

5. Au cours des trois annees considerees, les exportations effectuees par lf0uganda se sont elevees a 15 millions de dollars des Etats-Uhis, 11,7 millions de dollars des Etats-Unis et 4,9 millions de dollars des Etats-Unis, respectiveraent. Les pourcentages correspondants etaient de 4,8 p. 100, 3,6 p. 100 et 1,8 p. 100. La encore, malgre la tendance au flechissement, on peut considerer que ces pourcentages ne sont pas negligeables.

6. Enfin, les exportations effectuees par la Zambie a destination de ces m§mes

pays au cours de la periode de trois ans a l*examen se sont elevees a "13,6 millions de dollars des Etats-Uhis en 1973, 26,7 millions de dollars des Etats-Unis en 1974

et 6,2 millions de dollars des Etats-Unis en 1975. Ces montants representaient 1,1 p. 100, 2 p. 100 et 1 p. 100 de la valeur totale des exportations effectuees par

ce pays dans le monde entier. Etant donne que la Zambie n*est pas pour l»instant membre^de la Communaute de l'Afrique orientale, ces pourcentages, bien qu'ils soient

demeures presqueconstants pendant la periode a l'examen, peuvent §tre consideres

comme assez eleves.

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7. L'ensemble des exportations effectuees par tous les pays considered se sont elevees en prix courants a 216,5 millions de dollars des Etats-Unis en 1973, 266,6 millions de dollars de.s Etats-Unis en 1974 et 225y6 millions de dollars des Stats- '■■

Unis en 1975* On a done enregistre une augmentation de 50,1 millions de dollars des Etats-Unis entre 1973 et 1974 et un flechissement de 41 millions de dollars

des Etats-Unis entre 1974 et 1975. Toutefois, si l'on prend en consideration la totalite des^exportations effectuees en 1975 vers les seuls pays AOii, dans ce cas et comme on l'a deja indique, le chiffre de 225,6 millions de dollars des Etats-Unis represente la part de ces pays dans la valeur nominale totale des exportations qui seront effectuees dans le cadre du systeme institutionnel de paiements que l'on propose de creer pour lesdits pays. II s'agit la d'un montant assez eleve, 'puisqu'il represente environ

11 p. 100 de la valeur des exportations totales effectuees par ces memes pays dans

l'ensemble du monde. Si l'on exblut la Zambie, ce pourcentage sera alors porte a

environ 10 p. 100, l'-ecart de 7 p. 1Q0 etant imputable au fait que les exportations

totales effectuees par la ZamMe dans l'ensemble du monde en 1975 ont atteint le

chiffre selativement eleve de 3ll millions de dollars des Etats-Unis. Le pourcentage ■••

de 18 p. 100 pourrait §tre attribue aux arrangements institutionnels de commerce

et de paiements actuellement en vigueur dans la Communaute de l'Afrique orientale.

8. En' ce qui concerne les echanges commerciaux potentiels, on estime que les

arrangements institutionnels proposes en matiere de commerce et de paiements auront conjointement pour effet de renverser la tendance a la diminution des echanges commerciaux que l'on enregistre actuellement entre les pays AOA tout en permettant

d'accroltre le montant des exportations des pays consideres vers d'autres pays de

la region, montant qui serait ainsi porte de 226 millions de dollars des Etats-Unis en 1975 I. environ 355 millions de dollars des Etats-Unis par an en moyenne pendant

la periode I98I-I983, aux prix de.1975, ce qui representerait une augmentation de

129 millions de dollars;, des Etats-Unis. Toutefois, selon nos estimations, la part des exportations a destination des pays AOA dans le total des exportations effectuees par les pays interess.es serait portee df environ 11 p. 100 en 1975 a une moyenne

annuelle d'environ 15 p. 100 pendant la periode I98I-I983, toujours aux prix de 1975, ce^qui representerait un taux de progression annuel.et stable des exportations de

8 a 10 p. 100, contre 5 a 6 p. 100 dans le cas des exportations a destination des pays

autres que les pays AOA.

9. Compte tenu des observations qui precedent, il apparalt tres clairement que l'on escompte un volume substantiel d'echanges commerciaux dans la zone relevant du systeme de paiements. En outre, I1existence de ce systeme de paiements, en par-

ticulier s'il est associe a des arrangements .commerciaux preferentiels, contribuerait

en soi a stimuler les echanges commerciaux a l'interieur de la zone. En consequence, on prevoit que le chiffre des exportations sera superieur aux montants indiques plus haut, compte tenu en particulier du fait que 1'utilisation de devises couvertibles est exclue du. champ d'application du systeme puisque seules les monnaies nationales des pays interesses seront utilisees en paiement des biens et des services qu'ils

echangeront* . ■ ■

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III. ARRANGEMENTS INSTITUTI0NN2LS DE COMPENSATION ET DS PAIEMENTS POUR LES PAYS AOA : MODALITES D«APPLICATION ENVISAOEES

10. Apres avoir expose les raisons justifiant 1*adoption de tels arrangements^

entre les pays AOA, nous pouvons exposer brievement les principaux elements qui caraoterisent les accords de cooperation monetaire. Nous examinerons cette question

dans l'ordre suivant :

A. Simples arrangements bilateraux de compensation et de paiements;

B. Arrangements multilateraux de compensation et de paiements;

C. Union de paiements; ■

D. Union monetaire.

A. Simples arrangements multilateraux de compensation et de paiements

11. II s*agit la d'un type tres simple d'arrangement qui pqurrait etre conclu entre deux pays quelconques de la zone sur une base volontaire en vue de promouvoir les echanges commerciaux entre 1'un et l'autre. En consequence, ..un tel systeme

pourrait aboutir un jour ou 1'autre a la conclusion d'un ensemble d1accords analogues englobant un certain.nombre de pays ou meme la totalite des pays interesses. Ce type df arrangement consiste a ouvrir des comptes de compensation mutuels aupres des banques centrales interessees de telle sorte que les debits et les credits

puissent se compenser et que les soldes debiteurs nets ou crediteurs nets de chacun des partenaires commerciaux pul§sent-^iTe'att^%tots-a"-toirt- nronrent;- - •'-""

12. Chacune des banques centrales des pays AOA peut se voir consentir un^decouvert d'un montant fixe, compense par un decouvert de contrepartie d'un montant egal^dans l'autre pays, et dans les limites duquel des transactions peuvent Stre effectuees.

Tout montant excedant le plafond convenu devrait §tre regie soit immediatement soit a 1'expiration d'une periode determined. Un taux d'inter§t raisonnable mais progressif pourrait Stre applique aux paiements differes. Les reglements devraient e"tre effectues en monnaie convertible ou en toute autre monnaie dont il serait convenu prealablement.

Le montant maximum - ou plafond- des transactions pourrait Stre libelle dans l'une

quelconque des monnaies nationales des pays interesses ou encore en une devise convertible

determinee.

13. Dans tous ces cas, les taux de change entre les deux monnaies nationales ainsi qu»entre ces monnaies et la devise en question peuvent §tre fixes, le .plus souvent a la parite en vigueur. En outre, les taux de change en question peuvent"Stre

garantis (garantie de change) contre les risques de devaluation ou de non-convertibi- lite ou contre tous autres risques de change qui se produiraien't'pehdahtTa periode ou I1accord demeurera en vigueur.

14. Dans le cadre d'un arrangement de ce type, les banques commerciales designees dans chacun des pays associes sont habilitees a effectuer des transactions pouvant donner lieu a compensation. Ce faisant, ces banques peuvent soit demander le remboursement immediat des montants en jeu en s'adressant aux banques centrales appropriees soit

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etablir des soldes de roulement rautuels dans les limites desquels pourront etre

effectues les paiements. Les banques commerciales en question ne pourraient sfadresser aux banques oentrales que pour le paiement des montants excedant les plafonds convenus..

Les montants en question englobent normalement une partie ou la totalite des operations de compte courant portant sur les biens et les services.

15• A cette fin, il est etabli une liste des marchandises originaires de chacun des pays associes susceptibles de donner lieu a des echanges commerciaux et chaque article figurant sur la liste, y compris tous les services pertinents, fait l'objet d'un accord. Toutefois, ce type d'accord doit §tre conclu sur une base volontaire, en ce sens que certains ou me"me la totalite des biens et des services en question peu- vent ou non donner lieu effectivement a des echanges coramerciaux.

16. Ces simples arrangements bilateraux de compensation et de paiements peuvent §tre

assortis d1accords commerciaux preferentiels tels que la creation d'une zone

commeroiale preferentielle, d'une union douaniere ou d'un marche commun. Toutefois, ces arrangements bilateraux peuvent egaleraent fonctionner independamment d'autres accords de ce type. II nren demeure pas moins que la seule existence d1arrangements commerciaux de cette nature peut constituer un premier pas vers la creation de tels systemes dans un avenir plus ou moins proche.

B. Arrangements multilat4raux de compensation et de paiements

17. Ce systeme consiste egalement a conclure entre les banques centrales appropriees un arrangement volontaire en vertu duquel ces dernieres peuvent accepter tous billets de banque, cheques et autres titres de paiement libelles dans la monnaie des pays interesses, en unites de compte convenues ou dans des devises prescrites aux fins

d»etablir un mecanisme de compensation des soldes debiteurs et crediteurs par l'inter- mediaire d'un organisme central faisant office de chambre de compensation. Comme dans le cas precedent, les echanges peuvent porter sur 1'ensemble ou sur une partie des transactions et des services de compte courant, selon que les participants en seront convenus, Les transactions de capital ainsi que les prSts et dons intergouvernementaux peuvent Stre inclus, si besoin est, par consentement mutuel entre les parties interessees.

18. Toutefois, les reglements definitifs sont effectues en une ou plusieurs monnaies

convertibles. En outre, comme dans le cas qui precede, les banques commerciales

doivent elles-m§mes gerer les comptes de compensation.

Objectifs et modalites de fonctionnement du systeme

19. Les objectifs de tous les systemes de compensation et de paiements sont, en regie generale, de promouvoir 1'utilisation des monnaies des pays participants pour les transactions commerciales et autres, d'economiser les reserves en devises des pays interesses, d'inciter les pays d'une region donnee a elargir leurs echanges commerciaux et de promouvoir la cooperation monetaire et 1'adoption de mecanismes de consultation entre les meGbres du systeme de compensation.

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etroitenient lie aux arrangements de paiements, consiste a mettre

ssSSL i™ ~ --s:r t,:t:

**dW^IL^^T* ^Tl%alement ^re ^temines par voi^ de negociation

et d accord. Ces delais devraient ^tre relativement courts et pourraient varier entre

ooatllbuer & rertaurer l'equilibre de la balance des paiements, Cmmt mterimaire peut ^tre renforce par !•introduction d»un

?*?* *»* deS m°ntants ^fiBamment importants, en

p ii ^ r^lement applicables en vertu du sys?eme intlrimaire

dSS S °r+8dltS ?ou^aient ttre consentis par les pays excedentaires

df droSn ?• ^^ & ?*" et S°US certaines condition"; par exemple apres

des droits de tirage au titre de la premiere tranche de crldit du FM, etc .

eu/r^r "V^ int'reSS' de d^te™in- *** possibility de Sdit ^

traSe de cSdSir^rr + P \ ^ ±±TaSe ^P1™^™ *tectue sur la deuxieme

II?le M de conditi!S -rt-^ " tranches ^vantes pourrait entrainer 1'imposition. l ?Lde COnd1^lonnfxtes ^ risqueraient d'etre en contradiction avec les condi-

?% ^ dGS arrang9r'ents de compensation et de paiements proposL! Lei

£ 1~ S t

SS3££ eentis pour u^e d^ore'e de deS Ou +? * 1 montanta fixes, pourraient Stre con jtr

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'6 ■ '

24. Toutefois; a suppose? que tous les efforts visant a emp^cher un pays d'etre en ' defaut de paiement aboutissent a un echec et que la garantie de solidarite entre done en jeu, aucunefaoili.te.de credit ne pourra *tre consentic au pays en question tant que

le re.glement n'aura jyas ete effectue, et led.vt pays ne pourra pas non plus "Stre

autorise a exercer son droit de vote aupres de ^institution de compensation et de paiements. II pourra toutefois %tre octroye au pays debiteur un bref delai de grace pendant lequel pourront s9engager des negociations sur la possibility d'effectuer le reglement. Si ces negociations n'aboutissent pas a un accord, le pays en question sera mis en demeure de se retirer du systems de compensation et des mesures appropriees devront "e'tre prises pour recouvrer le mentant en jeu. Si tous ces efforts echouent, ce montant peut ?tre rembourse collectivement par les autres pays participants, la fraction versee par ohaque pays etant proportionnelle a la valeur de sa tranche de credit ou Men etant calculee sur la base de toute autre formule raisonnable dont on

conviendrait a. cette fin, •

25. L8harmonisation et l'assouplissement des mesures de contrtsle des changes dans les pays AOA seraient egalement tres souhaitables. A.l'heure actuelle, ces mesures de contrSle sont generalement en application, ce qui fait obstacle a la libre circulation des biens et des services* II faudrait done prevoir des derogations specifiques en ' vertu desquelles 1?application, de telles mesures serait assouplie en vue de faciliter les transactions entre les pays interesses ainsi que pour assurer le bon fonctionnement du systeme do.compensation et de paiements propose.

26. D'autre part, tous les tirages en cours, qucils soient lies a un systeme de credits

reciproquts ou de firiancement interimaire et qu'ils relevent en consequence dfun mecanisme

de compensation,;; devraient faire l'objet, comme dans le cas precedent, de garanties de . change contre les risques dfinconvertibilite et de devaluation des monnaies nationales.

Un tel systeme pourrait 'Sire mis en place, comme on l«a deja, indique, grtce a la creation d'une unite de comptec L1ensemble des transactions effectuees dans le cadre du mecanisme de compensation paurrait ttre libelle sur la base de cette unite de comptej que l'on pourrait designer sous 1 Appellation "unite de compte des pays AOA". La valeur au pair de cette unite de compte pourrait e'tre fixee par 1'organisme de compensation qui serait mis en place,. Bans ^ a stade initial, cette aleur pourrait &tie equivalente a. une unite des droits de tirages speciaux (DTS), Ulterieurement, la valeur au pair pourrait "gtre • determinee en se fondant sur la moyenne ponderee d'un certain nombre de monnaies appro priees et stable? des pays AOA ou sur la base de-tout autre arrangement approprie ou bicn

encore cette valeur pourrait e"tre rattachee a un "panier" de pays appropries? respecti- vement affectes de coefficients de ponderation selon le volume de leurs echanges commer- ciaux, et cette valeur au ps,ir determinerait alors les taux de c onversi on des divers es monnaies nationales,

27. En outre, un organisme central - par exemple; une chambre de compensation- devrait

^tre designe, comme on 1'a indique ci-desstss, en vue de coordonner les comptes de

transfert bilaterauxs de determiner les positions compensatoires nettes et de gerer les reglements sous la supervision d"un fonctionnaire superieur competent. Cet organisme central pourrait 'e"tre denomme la Chambre de compensation des pays AOAo Un comite ou un organe analogue, compose de representants de tous les pays membres, pourrait 'Stre

cree dans le cadre de la Chambre de compensation des pays AOA en vue de superviser les operations de compensation et d'engager des consultations, selon que de besoin, de facon a assurer le bon fonctionnement du systems.

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Arrangements transitoires

28o Si des arrangements de compensation et de paiements tels que ceiix qui sont decrits ci-dessus sont adoptes, toutes les parties aux arrangements bilateraux de compensation et de paiements deja en vigueur entre les pays AOA pourraient decider de centraliser les transactions -relevant de ces arrangements aupres de la Chambre de compensation dont la creation est envisagee. Aucun des accords commerciaux bilateraux en vigueur ne devrait

"etre reconduit lorsqu'il vieridrait a, expiration, et tous tirages en cours au titre de ces accords devraient £tre regies par l'intermediaire de la Chambre de compensation.

29. Comme dans le cas des simples accords bilateraux de compensation et de paiements, il n'est pas indispensable qu'un tel systeme multilateral soit lie a d'autres arrangements institutionnels commerciaux, mais ce serait toutefois preferable, dans la mesure ou la simple existence de tels liens pourrait favoriser"efficacement le renforcement des echanges commerciaux entre les pays AOA.

C. Union de paiements

30. II s'agit la d'un systeme de compensation et de paiements de caractere plus complexe et ambitieux.Untel systeme va normalement de pair avec la conclusion d'accords de libe ralisation des echanges commerciaux ainsi qu'avec la reduction ou I1elimination des tarifs douaniers entre les pays participants. Si lfon veut qu'un tel systeme debouche sur une veritable union de paiements entre les pays interesses, il devrait comprendre trois ele ments de base, independamment des arrangements de compensation deja, decrits, a savoir : l'exteMion des credits ^assistance mutuelle au-dela. de la periode de financement inte-

rimaire et/ou 1'octroi de credits reciproques a court terme, comme on lfa expose dans les

paragraphes qui precedent; la mise an commun dfune fraction des reserves de change des pays participants; et, outre la mise en place d'un mecanisme de consultation visant a assurer le bon fonctionnement du systeme, etc., l'adoption de regies regissant les moda-'.

lites de consultation et de cooperation au niveau multilateral en ce qui concerne les politiques monetaires et fiscales nationales.

Accords d'assistanoe mutuelle

31. Comme on i'a indique plus haut, tous les accords concernant la fourniture d'une assistance sous forme de "credits, devraient 'e'tre d*application discretionnaire et ne devraient en aucun cas avoir force obligatoire, en particulier dans la. phase initiale.

II ressort des donnees d»experience que les systemes d'union de paiements doivent %tre etayes par un mecanisme dtassistance mutuelle de fagon a permettre aux pays interesses qui ont des deficits de balance des paiements d'honorer leurs engagements sans devoir recourir a l'exces aux clauses de sauvegarde, Dans le contexte d*un veritable systeme de liberalisation des echanges commerciaux et de paiements et de reduction et d*elimi nation des tarifs douaniers, l*inclusion de clauses de sauvegarde dans les accords de paiements peut s'averer necessaire. Toutefois, il faudrait n'invoquer le benefice de ces clauses qu'ei cas d'extr"&ne necessity, d'ou. l'importance que reVSt la mise en place d'un mecanisme d'assistance financiere mutuelle grace auquel il devient possible de ne pas recourir aux clauses de sauvegarde ou du moins de n'y recourir que dans une raesure tres limitee. Cette forme d'assistance pourrait £tre fournie par les membres du systeme

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qui tirent les avantages les plus substantiels des mesures de liberalisation des echanges adoptees, Cependant, on ne peut raisonnablement attendre de ces pays qu'ils octroient indefiniment une assistance aux pays dont la balance des paieraents accuse des deficits permanents et qui ne font pas les efforts indispensables pour redresser la situation.

Les droits d!emprunt ne devraient done pas £tre assortis d'une clause d'autoaaticite, sauf peut-e'tre lorsqu'il s'agit d'emprunts a breve echeance (3 a 6.mois)c L'octroi de credits importants a. moyen et a long terme (d'une duree d'un an a trois ans ou d'une;

duree superieure a cinq ans) devrait 'e'tre lie a la conclusion dfaccords reciproques

entre les pays membres concernant les mesures monetaires et fiscales devant 'etre

appliquees par les emprunteurs en vue de redresser le desequilibre de leur balance des «' pai.ements d'une oaniere qui soit le moins prejudiciable possible aux autres pays membres.

Les considerations qui precedent s'appliquent egalement aux mesures qui pourraient ei;re prises par les pays membres pr&fcenrs eux-mtmee en vue de faciliter le processus d'ajus- tement et le remboursement par les pays emprunteurs des montants dont ils sont redeva- bles. En un mot, les arrangements d'assistance mutuelle devraient e'tre con9us de

facon a inciter tous les membres a. harmoniser leurs politiques dans une meusre suffisante pour assurer a long terme un equilibre viable de la situation des paiements de chaque

pays membre., . :

32. Toutefoisf la realisation de cet equilibre ne devrait pas se faire en operant une • compartimentalisation etroite de la balance d'es paiements de chaque pays membre avec ses autres partenaires commerciaux parmi les pays AOA» d'une part, et avec le reste du monde, d'autre part, Cependant, en ce qui concerne les echanges commerciaux de tous les pays interesses, la situation la plus souhaitable serait que" ohacun d'eux aboutisse a, un equilibre multilateral en compensant ses deficits avec certains partenaires commer—

ciaux et ses excedents avec les autres.

33. Les operations d'emprunt et de pr%t ne.peuvent done £tre liees exclusivement aux deficits ou aux excedents enregistres par un pays determine vis—a—vis des seuls pays AOA. Aucun des pays interesses ne devrait £tre emp^che de contracter des emprunts ni

%tre force de consentir des pr^ts pour la seule raison que ce pays exporte vers la totality des pays AOA davantage de biens qu'il en importe. En consequence, 1'adoption de criteres intra—sous—regionaux en matiere de balance des paieraents en vue de determiner les droits d'emprunt.et les obligations de pr£t serait d'autant moins realiste lorsqu'il s'agit de pej^s qui, a l'heure actuelle, n'effectuent entre eux qu'une faible proportion de I1ensemble de leurs echanges commerciaux et de.leur mouvements de capitaux et dont la situation des paiements depend done dans une mesure considerable des transactions qu'ils effectuent a lf ext^rieur des pays AOA, tout au moins dans les cifconstances presentes,.

La necessi^e. pour un E^tat membre d'obtenir une assistance ou, inversement, sa capacite de fournir une assistance aux autres Etats membres devrait en consequence 'etre determinee compte tenu de sa situation d'ensemble en matierr de paiements et de reserves.

34« Ce systeme d'assistance-mutuelle pourrait comporter la creation d'un mecani.sme de mise en commun des devises portant sur des fractions determinees des reserves de change detenues par chacun des pays participants. Un tel mecanisme est normalement l'un des

elements de base de toute union detpaiements dans la raesure ou il constitue une source essentielle de financement pour les pays membres qui ont besoin de devises^ et surtout des principales devises de reserve, en vue de faire face aux fluctuations de 1'ensemble de leurs positions de reserve. Dans un premier temps, cette mise en commun des devises

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pourrait Stre de portee modeste, les contributions representant une fraction relativement

iaible des reserves de change et, ulterieurement, la portee du systeme pourrait etre

progressivement elargie, Les contributions pourraient etre versees a l'Union de paiements

des pays AOA. Cette institution aurait la possibilite de completer lesdites contributions en contractant des emprunts a 1«Stranger, sur une base tant bilaterale que multilaterale,

tous les pays participants se portant mutuellement et solidairement garants. Le systeme

pourrait egalement 'etre finance au moyen des contributions volontaires en devises que les pays merabres verseraient a 1'Union de paiements, en sus des montants specifies susmen-

tionneso

35. En outre, comme on l»a indique plus haut, il est indispensable dans le cadre d'un systeme d'union de paiements d'harmoniser les mesures ecoriomiques, monfrtaires et fiscales des pays membres, d'ou ^importance que retfei; la mise en place d'un systeme multilateral de consultation ainsi que d'harmonisation et de coordination des politiques. Un tel

mecanismecollectif ne porterait pas exclusivement sur les mesures visant a assurer le

bon fonctionnement du systeme de compensation, sur la gestion des reserves communes en devises, sur les modalites d♦assistance mutuelle, etc.,mais il interesserait en outre desdomaines tels que la coordination economique, monetaire et fiscale, comme on l'a indique plus haut, la liberalisation des echanges commerciaux et la reduction ou l'elimi-

nation des tarifs douaniers, II serait particulierement indique de creer un systeme de ce genre si les pays interesses envisagent serieusement par ailleurs de mettre en:place des mecanismes d'integration economique, par exemple en creant une zone commerciale preferentielles une union douaniere ou.un marche commun. l:

36._ Le systeme en question pourrait faire partie integrante de l*Union de paiements envisagee, qui^serait denommee Union de paiements des pays AOA. II ;serait possible de la soi>te de creer des comites auxquels seraient confiees les attributions ayant trait aux divers aspects du mecanisriLe de consultation et de coordination de l»Union.

D* Union nonetaire

37. Une union monetrire represente la forme de cooperation monetaire la plus avancee.

Un tel systeme compoite l'utilisation par les pays participants d'une seule monnaie commune, l'application de politiques communes dans le domaine mondtaire ainsi que dans

les domaines du credit, de la fiscalite et de la reglementation des changes,, la mise en

commun integrals des reserves en devises, la creation d'une banque centrale unique, even--' tuellement au niveau federal et, comme dans le cas d'une union de paiements, la mise en place d'un systeme drassistance mutuelle.

38.^ En raison des nombreuses difficultes qui ne manqueront pas de se produire, il est

indispensable d'adopter une5methode pragmatique et progressive et d'eprouver tout d'abord

la viabilite de I'union monetaire envisagee et la possibilite d'adapter un.tel mecanisme

a la situation particuliere des pays interess^s avant que les.membres ne contractent des engagements fermes et irrevocables. Cette approche progressive pourrait tire l'aboutis- sement naturel du systeme d'union de paiements et des facilites connexes d'assistance mutuelle dont on a fait mention dans les paragraphes qui precedent.

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/

ou m&ne conjomtement avec ce systeme.

«tTpr?v H T TreE/rreS- LeS ^ P^-iP-*3 aSSe^t SS nul _J -JfTT IJappllcation de telles clauses de sauveganie. D'autre part, la

°re? eVKat aV°ir POUr ob;)!:t de 'oanaUser Us credits a moyen et J l™f 6 ma^ere f1 ¥mette dC r&U l leveloppement equilibre de "

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43. En outre, les unions monetaires comportent le plus souvent un systeme d'assistance mutuelle dont la portee depasse celle d'un systeme d'assistance mutuelle cree dans le cadre d'une union de paiements. Un tel systeme est necessaireftant aux fins de la balance des paiements que pour la creation d'un systeme monetaire et de change commun.

L'existence d'un tel systeme est particulierement importante au cours de la phase de transition et jusqu'a ce que la raise en commun des reserves en devises des pays partici

pants ait ete realisee.

IV. PROBLMES DE CHOIX EtJTRE DIVERS SYSTMES DE PAIMENTS ET DE COMPENSATION

44. Nous avons expose les principales caracteristiques des diverses formes d'accords de paiements, et il incombe a present aux pays AOA d'operer un choix parmi les options qui leur sont ouvertes. Le systeme qui sera choisi, ou une version adaptee de ce

systeme, devra natureUement repondre aux besoins particuliers des pays interesses, et il y aurait intere't pour ce choix a tenir compte d'un certain nombre de considerations, y

compris celles qui suivent : ,

a) Le systeme retenu devrait e*tre lie, comme on l'a indique plushaut, a la conclu

sion d'un arrangement commercial approprie comrae, par exemple, la creation d'une zone commerciale preferentielle, d'une union douaniere ou d'un marche commun. Toutefois, tout en demeurant preferable, l'instauration de tcls liens n'est pas indispensable dans

le cas de simples arrangements bilateraux de compensation et de paiements (type A) ou

meme dans celui d»arrangements multilateral (type B). Cependant, dans la mesure ou il peut apparattre preferable qu'uhe union de paiements soit liee a un systeme elargi de

liberalisation des echanges commerciaux et des paiements, comme on l'a mentionne prece- demment, ce type d'accord devrait ?tre associe a l'un quelconque des arrangements commer

ciaux institutionnels envisages.

b) Le systeme de paiements adopte devrait ttre axe sur l'exterieur, en ce sens que les politiques et les pratiques y relatives devraient permettre l'instauxation d'une

forme quelconque de cooperation ou meme aboutir ulterieurement a une veritable integration

avec d'autres institutions analogues situees dans les autres sous-regions du continent.

^ p) Si; le systeme de paiements retenu est de portee plus reduite qu'une union mone

taire, il devrait neanmoihs pouvoir reV§tir une forme plus elaboree lorsque les circons- tances le permettront. En d'autres termes, il devrait ^tre possible de transformer un

simple systeme bilateral en tin systeme multilateral, de transformer un systeme multilateral

en une union de paiements et de transformer une union de paiements, en une union monetaire.

d) Ce systeme devrait fonctionner sur une base volontaire, en ce sens que les

membres doivent pouvoir decider que leurs transactions ne porteront que sur un groupe determine de biens et de services ou bien sur un volume global determine d5echanges commerciaux. Ces membres devraient egalement avoir la faculte d'adherer ou non au•, systeme d'assistance financiers mutuellej etc.. Les pays devraient egalement avoir le droit de se retirer du systeme a tout moment.

e) II ressort de l'etude effectuee dans les pays interesses qu'un pays est.en

faveur d'un simple arrangement bilateral du type A, qu.«un autre est en faveur d'arrange ments multilateraux du type B, c'est-a_dire la raise en place d'un organisme de compensa tion, qu'un troisieme pays s'est prononce en faveur d'une union de paiements du type C, alors qurun quatrieme pays est sans opinion en la matiere.

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Seul un pays s'est prononce en faveur de 1'union monetaire du type D. Etant donne

que cet arrangement constitue uhe forme avancee de systeme de paiements, sa mise en

place eventuelle dependra des resultats positifs.-qu'auront permis d'obtenir les trois autres types d'arrangements de paiements. Cette experience devrait permettre d'elaborer des criteres et des principes directeurs appropriee pour la mise en place d'une union de paiements plus realiste et de longue duree, etant entendu qu'une union monetaire

pourrait etre creae un jour ou l'autre=

f) La totalite des pays AOA ou, a la limite, deux d'entre eux seulement pourraient

adherer a l'un quelconque des accords de compensation et de paiements envisages. Ce

qui importe est de faire un premier pas. 3i le systeme retenu permet d'obteoir des resultats positifs, les pays qui auraient decide tout d'abord de demeurer en dehors du

systeme .pourraient toujours y adherer ulterieurement. Dans le cas de la Chambre de

compensation de 1'Afrique de 1'Ouest, par. exemple, cinq pays seulement ont eigne 1'Accord portant creation de cet organisme en mars 1975, Men que la sous-region de 1'Afrique de

^SrLr?fTrPe "V^ beT°UP P1US imP°rtant de I«yB. La Communaute economise dee

State de 1'Afrique de 1 Ouest (CEDEAO) compte 15 pays membres, dont certains pourraTent

fort bien decider d'adherer a la Chambre de compensation a Pavenir, a la suite des

eCJ5me *"** ^^^ de remporteret de leur conviction que cette adhesion g) On a expose dans les paragraphes qui precedent diverses considerations generales

ayant trait aux principes, aux idees et aux elements concrets dont il faudrait tenir compte pour la conclusion d«arrangements de compensation et de paiements entre les pays llolllZV qU S arr^ement approprie aura ete adopte, des mesures pourront alors etre prises en vue d'en definir les modalites detaillees duplication ainsi aue pour mettre en place le mecanisme juridique, institutionnel et administratif requis.

V. RELATIO2JS AVEC LA COW^JWAUTE DE L'AFRIQUE ORIEWTALE

J5*iiS S'efforce actuellement de restructurer l'ensemble du systeme de la Communaute de 1'Afnque orientale et il n'est pas encore,possible de dire a ce stade quelles seront les caractenstiques de ce systeme ainsi modifie. Les arrangements de compensation et de paiements actuellement en vigueur aux termes du Traite portant creation de la Commu naute fonctionnent sur une base bilaterale. Les principals caracteristiques de ce

systeme sont exposees dans les paragraphes qui suivent.

46. Les banquets commercials qui relevent de la Communauta detiennent entre elles des comptes^- soldes de roulement - dont elles se servent pour effectuer les transactions autonsees, comptes qui se compensent les un9 les autres. Tous montants qui excedent les soldes autonses sont regies par les banques centrales respectives. A cette fin chaque banque centrale detient egalement un compte aupres des deux autres banques

itf^lT C°mP!e! Te*oseni sur ^ Sterne de credits reciproques consentis a un

Etat partenaire ayant des difficulty de balance des paiements et qui a deja exerce ses

droits de tirage au titre de la premiere tranche de credit du M.' Cet Etat ^tLma^de

tllZTt a ^ f Pftenaire avec lequel il a enregistre un deficit de sa balance des

paiements au cours des 12 mois ayant precede cette demande. Le credit sera consent!

dans la monnaie de I1Etat pr§teur. .

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47* Le montant impaye a un moment quelconque ne peut toutefois exceder I1equivalent du sixieme de la valeur des biens transferes de l'Etat partenaire qui consent les credits a l'Etat partenaire beneficiaire au cours des 12 mois precedents.

48. En outre, aucun Etat participant n'est tenu, sauf par voie de oonsentement mutuel, de consentir des credits qui, au cours d'une annee quelconque, representent au total plus du douzieme de la valeur des biens tratisferes de cet Etat au pays beneficiaire au

cours de I1annee precedente. '

49 • ,Le montant maximum convenu de ces credits reciproques varie actuellement entre 5 et 10 millions de shillings, ce qui ne represente qu1environ 4 a 5 P- 100 du volume des transactions commercialese

50. Le reglement des montants impayes n'est effectue que lorsque la valeur des trans actions totales depasse les plafonds convenus. A l'heure actuelle, bien que ces

transactions soient libellees en shillings, le remboursement des montants qui excedentj le maximum fixe est effectue en dollars des Etats-Unis. Cette pratique differe de celle qui est applique.e par la Chambre de compensation de l'Afrique de l'Ouest et en vertu de laquelle le reglement des montants impayes, bien que repbsant sur l*\inite de compte 'de l'Afrique de l'Ouest, est effectue en un certain nombre de monnaies convertibles agreees.

(La.valeur actuelle d'une unite de compte est egale a celle d'une unite de droit de tirage special). Cet arrangement represente une sorte de garantie de change automatique

contre les risques d'inconvertibilite et de devaluation. Bien qu'il soit preferable de parvenir & une harmonisation, des politiques, cetiie pratique permet a chacun des pays participants d'appliquer les. me sure s 3conomiquesf.-monetaire's et fiscales qu'il juge souhaitables, du moins dans un premier temps. Une telle pratique permet egalement de reduire les depenses. de transfert dans la mesure ou les reglements interviennent moins frequemment que ltrsqu'il n'existe aucun arrangement de compensation et de paiements d'aucune sorte.

51. En consequence, le systeme de credits, reciproques en vigueur dans la Communaute, bien-que bilateral, revet une portee plus large que celle d'u;i mecanisme de financement interimaire pour pr2ndre la forme.d'un arrangement d'assistance mutuelleid'une portee legerement plus etendue mais neanmoins encore tres modeste.

52. Un autre element du systerae porte sur la valeur:au pair du shilling. Le Traite stipule que la circulation des billets de banque des pays membres et les versements

effectues entre ces pays peuvent se faire a la valeur au pair officielle sans qu'une : commission de change soit prelevee. .Selon I1interpretation donnee a cette clause, il ne s'agit pas pour autant: d'une valeur au pair.uniforme. L•introduction d'une unite de compte appropriee permettra peut-jltre de resoudre les difficultes resultant du systeme reposant sur-la valeur au pair qui est en vigueur dans la Communaute.

Paiements et transferts de capitaux

53» En vertu du. Traite portant creation de la Communaute, les Etats partenaires s'enga- ge»t a autoriser que tous les paiements de bonne foi de:compte courant, selon la defini tion qu' en donne-le Traite, soient effeotues daris la monnaie du pays dans lequel reside le crediteur ou le beneficiaire. De maniere generale, les paiements courants englobent ' les paiements effectues au titre d^s marchandises.de toutes categories ainsi qu'au titre

des services y relatifs.

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54* Chaque Etat membre s*engage sgalement a autoriser les transferts au titre des

comptes d;e< capital, ,sauf dans la mesure ou il considere que le contrSle de certaines de ....

ces categories de transfer-t" est indispensable en vuede renforcer son propre developpement economique ainsi que pour accroltre le volume de ses echanges conunerciaux conformement aux * obj.ectifs de la Communaute, et atant entendu qu'aucun pays membre n'est autorise a

exercer un tel contrSle d-Mine maniere susceptible de porter prejudice a la capaoite pour la Communaute,, la Banque.de developpement de l'Afrique orientale ou les societes inte- ressees de s'acquitter des fonctions qui leur sont devolues en vertu du Traite ou en vertu de tout airfcro -texts legislatif qui entrerait en vigueur en la matiere. Toutefois, deux des Etats associes squraettent les paiements interetatiques a des controles de change, bien que les effets financiers d'une telle pratique soient extremement limites. II en est ainsi parce que toutes les transactions de compte courant sont automatiquement

approuveesett d'autre part, les autres paiements portent sur des montaats limites. L'un des Stats associes exige un paiement prealable en ce qui concerne toutes les exportations effectuees vers un autre Etat associe,' mais dl semble qu'il s'agisse la d'une mesure temporaire, qui ne constitue done pas., un element permanent du systeme de paiements7.

Toutefois, ce. sont principalement les voyageurs et ceux qui effectuent des transactions commercial.es frontalieres qui subiss'ent le contreco.up de ces restrictions. Malgre les controles»il est difficile d'empecher les mouvements de capitaux qui sont effectues par le biais du marche noir. En consequence, il semble necessaire de maintenir les controles de change interetatiques tant que la possibilite existera dfexporter des capitaux ille-

galement entre les Etats associes. . . . "•■■-■;.

55* En ce qui concerne 1*harmonisation des politiques aconomique's-:-et monetaires, tous : les pays membries se sont mis d1 accord pour, poursuivre une politique eebnomique visaht a, assurer l'equilibre de tous les postes de leurbalance des paiements ainsi qu'a promouvpir la confiance dans leurs monnaies. Us ont egalement convenu de s'efforcer d'harmoniser leurs politiques monetaires dans la mesure necessaire pour: assurer le bon fonctionnement du Marche commun et permettre la realisation des objectifs de la Communaute.

Toutefois, pour diverses raisons, il pourrait s'averer extremement difficile de coordonner ces politiques, en particulier les politiques fiscales; Cette situation a engendre des deviations par rapport, au schema initial,d'un. alignement presque uhiforme des structures de cout et des prix, tant; en vale.ur relative que globale, element dont l'importance est essentielle aux fins du bon fonctionnement du systeme communautaire. ■

56. Le systeme de la Comsiunaute de l'Afrique orientale ne s'acarte pas fondamentalement des arrangements de compensation et de paiements exposes ci-dessusi II s'agit en realite d'une combinaison des systemes A, B et C, mais ce systeme s.erait' en fait davantage compa tible avec les accords de:; compensation du type A et B, a supposer qu'un systeme d'unite de compte soit; intrpduit dans la Communaute. .L1unite, de compte devrait §tre identique a celle qui serait eventuellement adoptee pour les pays AOA. En outre, les arrangements

commerciaux en vigueur dans, la Communaute pourraient restreindre le libre mouvement des echanges commerciaux entre les pays de la Communaute et les autres pays AOA.

57* Toutefois, pour les raisons susmentionnees et aussi parce que la structure de la Communaute est en cours de transformation, on peut se demander a juste titre si le

systeme de paiements qui sera retenu eri dernier ressort ne devrait pas fonotionner inde- pendamment du systeme cpmmunautaire dans l'^immediat,'Men que la Communaute permette a.

d'autres pays africains d'en devenir.membres et que certains pays de la region aient deja indique qu'ils souhaitaient adherer a ladite.Communaute. ' ' '

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58. Lorsque les circonstances le pe'rmett.eront, il faudrait examiner serieusement la possibilite de fusionner les dWx- systemes, ce qui permettrait de surmonter. les quelques difficultes mineures dont on a fait etat ci-dessus, ...

» VI. HECOMMANDATIONS - ...

1. Etant donne que I1on prevoit que le volume des echanges commerciaux, actuellement

• comme a l'avenir, entre les pays interesses sera relativement important et qu'en consequence, le volume des transactions sera egalement substantial, on recommande qu'un systeme institutionnel de compensation et de paiements a 1'intention des pays AOA soit mis en place des que possible;

2. On recommande egalement que l'un des accords de compensation et de paiements dont on a expose les grandes lignes dans le present document soit choisi pour les pays en question. II y a lieu de rappeler que divers systemes institutionnels possibles ont ete presentes, dont l'un constitue un simple accord bilateral n'entrainant qu'un petit nombre d»obligations. Une autre possibilite est l'adoption d'un systeme multilateral qui, bien qu'il entraine des obligations plus etendues qu'un simple accord bilateral, devrait permettre aux pays participants de retirer des avantages plus substantiels.

Les deux autres systemes envisages sont I1union de paiements et 1'union monetaire.

Les modalites de fonctionnement de ces deux systemes sont si complexes qu'il serait peut-etre preferable d'en differer l'adoption jusqu'au moment ou l'on aurait recueilli suffisamment de donnees d'experience pratique par suite de 1'application des systemes moins elabores. II convient egalement de ne pas oublier que les banques centrales appropriees ont un role identique dans les systemes A, B, et C, mais non pas dans le systeme D, et qu'une institution analogue a celle dont il est question dans le systeme B existe deja. en Afrique, a savoir la Chambre de compensation de l'Afrique de l'Ouest.

Cette institution fonctionne deja et a permis d'obtenir des resultats encourageants.

En outre, on prevoit que la Chambre de compensation de l'Afrique de l'Ouest, si les resultats satisfaisants qu'elle a permis d'obtenir jusqu'a present se maintiennent, verra le nombre de ses membres augmenter et s'etendra un jour ou 1'autre a. tous les pays membres de la Communaute economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

Ce type d'accord de compensation et de paiements,ou toute version modifiee d'un tel systeme, merite done d*ltre examine pour adoption eventuelle par les pays AOA;

3. Lorsqu'on choisira l'un des arrangements de compensation et de paiements proposes, il faudra dument tenir compte de la possibilite de lier cet arrangement a un systeme commercial institutionnel appropria. Le choix devrait egalement etre oriente vers l'exterieur, en ce sens qu'il devrait etre possible en dernier ressort de fusionner les systemes de paiements retenus pour les pays AOA avec des systemes analogues crees ou devant etre crees dans les autres sous-regions de l'Afrique ou, tout au moins, d'etablir des relations de travail aveo les systemes en question. Si un arrangement autre que 1'union monetaire est retenu, il devrait etre con$u de facon a pouvoir engen- drer un jour ou 1'autre un systeme de pair-ments plus elaborej

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L'instauration de liens entre le systeme de compensation et de paiements qui sera retenu et la Communaute de l'Afrique orientale, quoique souhaitable, demeure a.

debattre. La question devrait done etre examinee de fagoa approfondie en vue de permettre l'adoption d'une decision appropriee;

Afin d'assvirer le bon fonctionnement du systeme1 de compensation et de paiements . a, l'intentioh des pays AOA, les recommandations qui ont deja, ete formulees dans les domaines fiscal, financier et monetaire devraient etre appliquees dans la pratique dans toute la" mesure du possible par les pays participants.