CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE CHAMBLY
PROJET DE RÈGLEMENT 2021-______
Projet de règlement 2021-____ visant le bannissement des sacs d’emplettes, contenants, ustensiles, pailles et emballages à usage unique sur le territoire de la
Ville de Chambly
Considérant qu’en vertu des articles 4 et 19 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., C-47.1), toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière d’environnement :
Considérant que la Ville de Chambly se veut signataire du Pacte pour la transition, maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain, notamment dans un contexte de développement durable et à la réduction de notre empreinte écologique ;
Considérant la proposition émanant de la Table de concertation en environnement et développement durable poursuivant les efforts déployés par plusieurs municipalités du Grand Montréal et en accord avec le Plan métropolitain de gestion des matières résiduelles (PMGMR).
Considérant que le conseil municipal juge opportun de se prévaloir des pouvoirs qui lui sont conférés en imposant le bannissement des sacs d’emplettes, contenants, ustensiles, pailles et emballages à usage unique sur le territoire de la Ville de Chambly.
Considérant que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné par monsieur _____________ lors de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Chambly tenue le 9 mars 2021 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ;
POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES Article 1. Préambule
Le préambule et les annexes font partie intégrante du présent règlement.
Article 2. Objet et champs d’application
Le présent règlement a pour objet de bannir la distribution de certains sacs d’emplettes ainsi que des contenants, ustensiles et pailles en plastique à usage unique lors des transactions à la caisse, des commandes pour emporter et des livraisons afin d'encourager un changement de comportement à l'égard de l'utilisation des sacs, contenants et objets à usage unique dans le but de réduire l’emprunte environnementale sur le territoire de Chambly.
Ce règlement vise tous les commerces de détail, les restaurants et tous les événements sur le territoire de Chambly.
Article 3. Définitions
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions définies ci- dessous, à moins que le contexte ne s'y oppose, signifient :
« commerce de détail » : Établissement dont l’activité principale consiste à vendre des marchandises au détail ;
« contenant en plastique jetable » : Emballage ou récipient servant à contenir des aliments ou des breuvages constitués de matière plastique ou de polystyrène et visant un seul usage ;
« paille en plastique » : Tige creuse utilisée pour aspirer des liquides constituée de matière plastique et visant un seul usage ;
« plastique biodégradable » : Composé de molécules de polyéthylène liées entre elles par un additif organique pouvant être décomposé par l'action de microorganismes ;
« plastique compostable » : Composé de molécules d'amidon, certifié CAN/BNQ 0017-088 ou arborant le logo de certification stipulant « Compostable » ;
« plastique conventionnel » : Composé de molécules de polyéthylène, exemple : polyéthylène haute densité (PÉHD code 2), polyéthylène basse densité (PÉBD code 4) ;
« plastique oxodégradable » : Composé de molécules de polyéthylène liées entre elles par un additif chimique pouvant être décomposé par l'action de la chaleur ou de la lumière ;
« sac en papier » : Sac avec ou sans poignée dont l’ouverture s’ouvre par le dessus constitué exclusivement de papier recyclable, incluant les poignées ou tout autre élément faisant partie intégrante du sac ;
« sac en plastique » : Sac souple avec poignées dont l’ouverture se situe sur le dessus visant un usage unique et pouvant servir au transport de produits, constitué de composantes à base de pétrole brut, notamment de polyéthylène, ou tout autre matériau similaire ;
« sac réutilisable » : Sac souple avec poignées dont l’ouverture s’ouvre par le dessus spécifiquement conçu pour de multiples usages d’une épaisseur supérieure à 0,1 mm (100 microns) et constitué de matière plastique, tissée ou non, ou de matière textile ;
« ustensile à usage unique » : Cuillère, fourchette, couteau ou baguettes constitués de matières plastiques, d’amidon, de bois ou de toute autre matière et visant un seul usage.
Article 4. Interdiction et exemptions
La distribution des articles et sacs d’emplettes suivants, sans égard à leur épaisseur, est prohibée et interdite, sur le territoire de Chambly :
Sacs d’emplettes en plastique conventionnel, en plastiques biodégradables, oxodégradables et compostables ;
Sacs d’emplettes en papier ;
Vaisselle, ustensiles, contenants, couvercle, pailles en plastique jetables ;
Bouteilles de breuvage en plastique de moins d’un litre.
Article 5. Exemptions
La distribution des articles et sacs d’emplettes suivants est exclue de l’application du présent règlement :
Sacs réutilisables ;
Sacs d’emballage plastique utilisés à des fins d’hygiène, notamment pour les produits en vrac, la viande, la volaille et le poisson ;
Emballages utilisés dans le cadre d’un processus industriel ;
Sacs de vêtements distribués par un commerce offrant le service de nettoyage à sec ;
Sacs contenant du matériel publicitaire dans le cadre d'une distribution porte-à-porte ;
Sacs d’emballage plastique sans poignées (exemple pour les poissons et plantes aquatiques).
Malgré que certains sacs ne soient pas visés par le présent règlement, la municipalité souhaite intervenir à ce niveau et la liste des matières interdites au règlement pourra être bonifiée. En collaboration avec les divers partenaires du territoire, elle amorce une réflexion et une future mise en place d’actions concrètes.
ADMINISTRATION ET PÉNALITÉ
Article 6. Responsable de l’application
Le conseil autorise de façon générale tout agent de la paix et représentant de la ville, tel que les inspecteurs et tout employé des travaux publics à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en conséquence ces personnes à délivrer les constats d’infractions utiles à cette fin; ces personnes sont chargées de l’application du présent règlement.
Article 7. Visite
Le responsable de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices doit le laisser y pénétrer.
Article 8. Pénalités
Quiconque contrevient ou permet de contrevenir à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 300.00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne physique et de 500.00 $ pour une première infraction si le contrevenant est une personne morale; d’une amende minimale de 600.00 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimale 1 000.00 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent règlement.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9.
Dans les cas d’incompatibilité entre les dispositions du présent règlement et celles de tout autre règlement, politique ou résolution de la Ville de Chambly existant au moment de son entrée en vigueur, les dispositions du présent règlement ont préséance.
ENTRÉE EN VIGUEUR Article 10.
Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril 2021, conformément à la loi, à l’exception des articles 4, 5 et 8 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
_______________________________
Alexandra Labbé, mairesse
_______________________________
Me Nancy Poirier, greffière
PROJET DE RÈGLEMENT 2021-______
Projet de règlement 2021-____ visant le bannissement des sacs d’emplettes, contenants, ustensiles, pailles et emballages à usage unique sur le territoire de la Ville de Chambly
CERTIFICAT
Avis de motion donné le : 9 mars 2021 Projet de règlement déposé le : 9 mars 2021
Adopté le : 6 avril 2021
Entrée en vigueur le : 22 avril 2021 et 1er janvier 2022 Publié conformément à la Loi le : 14 avril 2021
________________________________
Alexandra Labbé, mairesse
________________________
Me Nancy Poirier, greffière
