RÈGLEMENT SUR L’ENTRETIEN HIVERNAL DE CERTAINS CHEMINS PRIVÉS
Règlement numéro : 2020-003
CANADA
PROVINCE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE STE-HEDWIDGE
RÈGLEMENT NO : #2020-003
RÈGLEMENT 2020-003
SUR L’ENTRETIEN HIVERNAL DE CERTAINS CHEMINS PRIVÉS
À une séance régulière du conseil de la Municipalité de Ste-Hedwidge tenue le 05 octobre 2020 à 19 :00 à l’endroit habituel.
Sous la présidence de son Honneur, le maire, Monsieur Gilles Toulouse.
Sont aussi présents à cette séance en plus de Monsieur Toulouse.
Marie Gagnon, Claude Tremblay Roland Bonneau, Jean-Denis Guay,
Guy Privé,
Tous membres du Conseil et formant quorum.
Assiste aussi monsieur Jimmy Morin, directeur général et secrétaire-trésorier de la Municipalité.
ATTENDU qu’en vertu de l’article 70 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C-47.1, la municipalité de Sainte-Hedwidge peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant, sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains;
ATTENDU que certaines associations ou regroupements de propriétaires ont manifesté le souhait que la municipalité de Sainte-Hedwidge prenne en charge l’entretien hivernal de leur chemin;
ATTENDU les pouvoirs de tarification édictés en vertu des articles 244.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ., c. F-2.1 ;
ATTENDU que le conseil municipal juge opportun de faire supporter la responsabilité des coûts d'entretien hivernal de ces chemins aux principaux utilisateurs ou bénéficiaires;
ATTENDU qu’un avis de motion accompagné d’un projet de règlement a été donné à la séance du 4 mai 2020;
À CES CAUSES,
#2020-10-144 Il est proposé par Claude Tremblay
Et il est résolu à l’unanimité des membres du Conseil :
QUE soit et est adopté le Règlement numéro 2020-003 portant sur l’entretien hivernal de certains chemins privés, et qu’il soit et est ordonné et statué par le présent règlement ainsi qu’il suit, savoir :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s’il était ici au long reproduit.
ARTICLE 2 OBJET
Le présent règlement a pour objet de décréter l’entretien hivernal par la municipalité de Sainte-Hedwidge (ci-après : la « Municipalité ») de certains chemins privés.
ARTICLE 3 ADMISSIBILITÉ
3.1 Toute association ou tout regroupement de propriétaires qui désire que la Municipalité procède à l'entretien hivernal d’un chemin privé ouvert au public, doit déposer une demande à cet effet à la Municipalité, par requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains.
3.2 Dans le cas d’une association, celle-ci doit être dûment enregistrée et immatriculée auprès du Registraire des entreprises du Québec. De plus, ses statuts constitutifs et ses règlements généraux doivent prévoir que tous les propriétaires riverains du ou des chemins concernés sont automatiquement membres de l’association, sans aucune formalité, possibilité d’éviction ou d’expulsion.
3.3 La Municipalité peut refuser l'admissibilité de tout ou partie d’un chemin au présent règlement, en fonction des critères qu’elle détermine. Elle peut également
modifier, suspendre ou révoquer l’admissibilité de tout ou partie d’un chemin au présent règlement.
ARTICLE 4 ENTRETIEN
L’entretien hivernal des chemins consiste à enlever la neige pour permettre la circulation des véhicules automobiles.
ARTICLE 5 CONVENTION D’ENTRETIEN
La Municipalité confie l’entretien des chemins à chacune des associations ou chacun des regroupements de propriétaires concernées lesquels devront adhérer et signer la convention d’entretien jointe à l’annexe « A ».
Il est entendu que l’association ou le regroupement de propriétaires peuvent confier en sous-traitance l’exécution de tout ou partie des travaux mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 ASSURANCES
Conformément à ce qui est prévu à la convention d’entretien (Annexe « A» ), selon qu’il s’agisse d’une association ou d’un regroupement de propriétaires, une police d’assurance responsabilité civile d'un montant minimal de 2 000 000 $ par sinistre, couvrant tous les risques inhérents aux chemins, à leur entretien, à leur utilisation et à leur usage devra être souscrite et maintenue en vigueur.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ
Les associations et regroupements de propriétaires, leurs membres et leurs mandataires demeurent responsables de tous dommages subis par les propriétaires eux-mêmes, les membres de leur famille, les usagers et utilisateurs des chemins et par tout tiers, résultant de quelque cause et de quelque nature que ce soit relativement aux chemins, à leur entretien, à leur utilisation ou à leur usage.
Les associations et regroupements de propriétaires, leurs membres et leurs mandataires déchargent la Municipalité de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution du présent règlement et s'engagent à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la Municipalité contre tout recours, réclamation, demande, poursuite et autre procédure prise par toute personne en raison de dommages subis en lien avec les chemins, leur entretien, leur utilisation ou leur usage, résultant de quelque cause et quelque nature que ce soit.
ARTICLE 8 MODE DE TARIFICATION
Afin de pourvoir au paiement des dépenses de la Municipalité pour les services d’entretien hivernal des chemins, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé chaque année une compensation de chacun des propriétaires ou occupants d’une résidence (permanente ou saisonnière) ou d’un terrain vacant desservi par les services d’entretien hivernal ou qui bénéficie ou est susceptible de bénéficier de ces services, une compensation basée sur le coût réel d’entretien de la saison hivernale.
Le bénéfice est reçu non seulement lorsque le débiteur ou une personne à sa charge utilise réellement l’un ou l’autre des chemins ou les services d’entretien hivernal de ceux-ci ou en profite mais aussi du fait que l’un ou l’autre des chemins ou les services d’entretien hivernal de ceux-ci sont à sa disposition ou sont susceptibles de lui profiter éventuellement ou encore à l'immeuble dont elle est propriétaire ou occupant.
ARTICLE 9 MODE DE PERCEPTION
Toute compensation exigée d'une personne en vertu du présent règlement, en raison du fait qu'elle est propriétaire d'un immeuble, est assimilée à une taxe foncière imposée sur l'unité d'évaluation comprenant celui-ci.
Les règles prévues par la loi quant à la perception des taxes ou des compensations s'appliquent au montant payable en vertu du présent règlement.
ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement remplace tout règlement antérieur portant sur le même sujet et entre en vigueur conformément à la Loi.
Adopté à la séance ordinaire tenue le 05 octobre 2020
__________________________ _____________________________
Gilles Toulouse Jimmy Morin
Maire Secrétaire-trésorier et
Directeur général
ANNEXE « A »
CONVENTION D’ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS
Convention intervenue entre : La Municipalité de Sainte-Hedwidge 1090, rue Principale
Sainte-Hedwidge (Québec) G0W 2R0 ET
Nom de l’association ou du
regroupement de propriétaires : _______________________________
Adresse de correspondance : _______________________________
Nombre de propriétaires : _______________________________
Description de la voie privée à entretenir : _______________________________
Nom du mandataire : _______________________________
Adresse du mandataire : _______________________________
No téléphone rés. mandataire : _______________________________
No téléphone cell. mandataire : _______________________________
Adresse courriel du mandataire : _______________________________
2e répondant : _______________________________
Adresse du 2e répondant : _______________________________
No téléphone rés. du 2e répondant : _______________________________
No téléphone cell. du 2e répondant : _______________________________
Adresse courriel du du 2e répondant : _______________________________
Montant estimé entre la Municipalité et l’association : _______________________________
L’association ou le regroupement de propriétaires s’engage à assumer l’exécution des travaux d’hiver (grattage, sablage, déglaçage, etc.).
Il est entendu que l’association ou le regroupement de propriétaires peut confier en sous- traitance l’exécution de tout ou partie des travaux mentionnés ci-dessus.
En tout temps pertinent à la présente, l’association ou le regroupement de propriétaires, leurs membres et leurs mandataires demeurent responsables de tous dommages subis par les propriétaires eux-mêmes, les membres de leur famille, les usagers et utilisateurs du chemin et par tout tiers, résultant de quelque cause et de quelque nature que ce soit relativement au chemin, à son entretien, à son utilisation ou à son usage.
L’association ou le regroupement de propriétaires, leurs membres et leurs mandataires déchargent la Municipalité de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention et s'engagent à indemniser, protéger et prendre fait et cause pour la Municipalité contre tout recours, réclamation, demande, poursuite et autre procédure prise par toute personne en raison de dommages subis en lien avec le chemin, son entretien, son utilisation ou son usage, résultant de quelque cause et quelque nature que ce soit.
Si l’association est incorporée, celle-ci obtiendra et maintiendra en vigueur une police d’assurance responsabilité civile, d'un montant minimal de 2 000 000 $ par sinistre, couvrant tous les risques inhérents au chemin, à son entretien, à son utilisation et à son usage. S’il s’agit d’un regroupement de propriétaires, chaque propriétaire avisera son assurance de manière à ce
que sa police d’assurance couvre tous les risques inhérents au chemin, à son entretien, à son utilisation et à son usage, pour un montant minimal de 2 000 000 $ par sinistre.
Durée de l’entente : L’entente couvrira la période du _________________________________
et sera renouvelable automatiquement à chaque année, à moins que l’une ou l’autre des parties n’avise l’autre partie au moins un (1) mois avant son échéance de son désir d’y mettre fin ou d’en modifier les conditions.
Sont joints à la présente entente, les documents suivants : veuillez cocher Si l’association est incorporée :
Une preuve d’assurance responsabilité civile, d'un montant minimal de 2 000 000 $ par sinistre, couvrant tous les risques inhérents au chemin, à son entretien, à son utilisation et à son usage, laquelle couverture d’assurance sera maintenue en vigueur pendant toute la durée de la présente entente et de son ou ses renouvellements.
Une résolution de l’association adoptée aux deux tiers des membres approuvant la signature de l’entente et accordant le mandat au mandataire de la signer pour et au nom de l’association.
Une copie du procès-verbal de la rencontre où l’on y retrouve l’identité des personnes qui y étaient présentes.
Un rapport détaillé des revenus et dépenses pour l’année précédente.
S’il s’agit d’un regroupement de propriétaires:
Une preuve d’assurance responsabilité civile pour chacun des propriétaires signataires de l’entente, d'un montant minimal de 2 000 000 $ par sinistre, couvrant tous les risques inhérents au chemin, à son entretien, à son utilisation et à son usage.
Signature par les deux tiers des propriétaires ou des occupants du secteur concerné acceptant la signature de l’entente et accordant le mandat au mandataire.
Un rapport détaillé des revenus et dépenses pour l’année précédente.
Toutes et chacune des clauses du Règlement sur l’entretien hivernal de certains chemins privés en vigueur font partie intégrante de la présente convention comme si elles étaient ici reproduites intégralement et au long.
Signé à Sainte-Hedwidge, ce ___________________________.
MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HEDWIDGE Par :
L’ASSOCIATION OU LE REGROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES
Par :
