La loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002
dite loi Kouchner dite loi Kouchner
La loi du 4 mars 2002 La loi du 4 mars 2002
dite loi Kouchner
dite loi Kouchner
Qui est Bernard Kouchner ? Qui est Bernard Kouchner ? Qui est Bernard Kouchner ? Qui est Bernard Kouchner ?
Née le : 01 Novembre 1939Née le : 01 Novembre 1939
Médecin gastro-entérologue Médecin gastro-entérologue
Ministre de la santé de 1992 en 1993 Ministre de la santé de 1992 en 1993
par la suite il devient secrétaire d’état à la santé par la suite il devient secrétaire d’état à la santé de 1997 à 1999
de 1997 à 1999
Il publia la loi du 4 mars 2002 en tant que Il publia la loi du 4 mars 2002 en tant que ministre de la santé
ministre de la santé
Née le : 01 Novembre 1939Née le : 01 Novembre 1939
Médecin gastro-entérologue Médecin gastro-entérologue
Ministre de la santé de 1992 en 1993 Ministre de la santé de 1992 en 1993
par la suite il devient secrétaire d’état à la santé par la suite il devient secrétaire d’état à la santé de 1997 à 1999
de 1997 à 1999
Il publia la loi du 4 mars 2002 en tant que Il publia la loi du 4 mars 2002 en tant que ministre de la santé
ministre de la santé
Les lois avant celle de Kouchner Les lois avant celle de Kouchner Les lois avant celle de Kouchner Les lois avant celle de Kouchner
20 mai 1936: l’arrêt Mercier 20 mai 1936: l’arrêt Mercier
28 janvier 1942: arrêt « Teyssier »28 janvier 1942: arrêt « Teyssier »
10 décembre 1948: Déclaration Universelle des Droits de l’homme10 décembre 1948: Déclaration Universelle des Droits de l’homme
31 décembre 1970: libre choix du praticien et de son établissement de soin31 décembre 1970: libre choix du praticien et de son établissement de soin
20 décembre 1988: loi « Hurriet »20 décembre 1988: loi « Hurriet »
27 juin 1990: la loi relative aux personnes hospitalisées pour les troubles mentaux27 juin 1990: la loi relative aux personnes hospitalisées pour les troubles mentaux
31 juillet 1991: autorisation pour les personnes de consulter leur dossier médical et droit à 31 juillet 1991: autorisation pour les personnes de consulter leur dossier médical et droit à l’indemnisation du patients contaminés par le VIH
l’indemnisation du patients contaminés par le VIH
20 mai 1936: l’arrêt Mercier 20 mai 1936: l’arrêt Mercier
28 janvier 1942: arrêt « Teyssier »28 janvier 1942: arrêt « Teyssier »
10 décembre 1948: Déclaration Universelle des Droits de l’homme10 décembre 1948: Déclaration Universelle des Droits de l’homme
31 décembre 1970: libre choix du praticien et de son établissement de soin31 décembre 1970: libre choix du praticien et de son établissement de soin
20 décembre 1988: loi « Hurriet »20 décembre 1988: loi « Hurriet »
27 juin 1990: la loi relative aux personnes hospitalisées pour les troubles mentaux27 juin 1990: la loi relative aux personnes hospitalisées pour les troubles mentaux
31 juillet 1991: autorisation pour les personnes de consulter leur dossier médical et droit à 31 juillet 1991: autorisation pour les personnes de consulter leur dossier médical et droit à l’indemnisation du patients contaminés par le VIH
l’indemnisation du patients contaminés par le VIH
Suite…
Suite… Suite…
Suite…
9 avril 1993: arrêt « Bianchi »9 avril 1993: arrêt « Bianchi »
29 juillet 1994: lois de bio-éthique29 juillet 1994: lois de bio-éthique
6 mai 1995: « charte du patient hospitalisé »6 mai 1995: « charte du patient hospitalisé »
24 avril 1996: loi Evin 24 avril 1996: loi Evin
9 juin 1999: la loi vise l’accès aux soins palliatifs9 juin 1999: la loi vise l’accès aux soins palliatifs
27 juillet 1999: création de la CMU27 juillet 1999: création de la CMU
Mars 2000: publication du rapport d’Etienne Caniard sur « la place des usagers dans le système Mars 2000: publication du rapport d’Etienne Caniard sur « la place des usagers dans le système de santé »
de santé »
Juin 2000: création d’un office de professions paramédicales pour garantir à tous les usagers la Juin 2000: création d’un office de professions paramédicales pour garantir à tous les usagers la compétence des professionnels.
compétence des professionnels.
17 novembre 2000: arrêt Perruche17 novembre 2000: arrêt Perruche
2 janvier 2002: établit les fondamentaux d’une charte des droits et libertés de la personne 2 janvier 2002: établit les fondamentaux d’une charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements médico-sociaux.
accueillie dans les établissements médico-sociaux.
9 avril 1993: arrêt « Bianchi »9 avril 1993: arrêt « Bianchi »
29 juillet 1994: lois de bio-éthique29 juillet 1994: lois de bio-éthique
6 mai 1995: « charte du patient hospitalisé »6 mai 1995: « charte du patient hospitalisé »
24 avril 1996: loi Evin 24 avril 1996: loi Evin
9 juin 1999: la loi vise l’accès aux soins palliatifs9 juin 1999: la loi vise l’accès aux soins palliatifs
27 juillet 1999: création de la CMU27 juillet 1999: création de la CMU
Mars 2000: publication du rapport d’Etienne Caniard sur « la place des usagers dans le système Mars 2000: publication du rapport d’Etienne Caniard sur « la place des usagers dans le système de santé »
de santé »
Juin 2000: création d’un office de professions paramédicales pour garantir à tous les usagers la Juin 2000: création d’un office de professions paramédicales pour garantir à tous les usagers la compétence des professionnels.
compétence des professionnels.
17 novembre 2000: arrêt Perruche17 novembre 2000: arrêt Perruche
2 janvier 2002: établit les fondamentaux d’une charte des droits et libertés de la personne 2 janvier 2002: établit les fondamentaux d’une charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements médico-sociaux.
accueillie dans les établissements médico-sociaux.
Histoire de la loi du 4 mars 2002 Histoire de la loi du 4 mars 2002 Histoire de la loi du 4 mars 2002 Histoire de la loi du 4 mars 2002
Publier par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.Publier par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.
Pensée et construite pendant 20 ans Pensée et construite pendant 20 ans
Elaborée dans le contexte de la pandémie du Sida Elaborée dans le contexte de la pandémie du Sida
Construite grâce à plusieurs états généraux prenant en compte l’avis des citoyens Construite grâce à plusieurs états généraux prenant en compte l’avis des citoyens
Concertation avec une centaine d’interlocuteurs: ordres professionnels, associations patients…Concertation avec une centaine d’interlocuteurs: ordres professionnels, associations patients…
Rédigée par Didier Tabuteau pendant presque 8 mois Rédigée par Didier Tabuteau pendant presque 8 mois
Loi adopté par le parlement 2 mois avant élection présidentielleLoi adopté par le parlement 2 mois avant élection présidentielle
Créer a l’initiative de Lionel Jospin mais qui prit le nom de Kouchner qui était le ministre de la santé en Créer a l’initiative de Lionel Jospin mais qui prit le nom de Kouchner qui était le ministre de la santé en fonction.
fonction.
Publier par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.Publier par le gouvernement de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac.
Pensée et construite pendant 20 ans Pensée et construite pendant 20 ans
Elaborée dans le contexte de la pandémie du Sida Elaborée dans le contexte de la pandémie du Sida
Construite grâce à plusieurs états généraux prenant en compte l’avis des citoyens Construite grâce à plusieurs états généraux prenant en compte l’avis des citoyens
Concertation avec une centaine d’interlocuteurs: ordres professionnels, associations patients…Concertation avec une centaine d’interlocuteurs: ordres professionnels, associations patients…
Rédigée par Didier Tabuteau pendant presque 8 mois Rédigée par Didier Tabuteau pendant presque 8 mois
Loi adopté par le parlement 2 mois avant élection présidentielleLoi adopté par le parlement 2 mois avant élection présidentielle
Créer a l’initiative de Lionel Jospin mais qui prit le nom de Kouchner qui était le ministre de la santé en Créer a l’initiative de Lionel Jospin mais qui prit le nom de Kouchner qui était le ministre de la santé en fonction.
fonction.
La loi Kouchner a permit de donner jour a d’autres La loi Kouchner a permit de donner jour a d’autres
lois lois
La loi Kouchner a permit de donner jour a d’autres La loi Kouchner a permit de donner jour a d’autres
lois lois
26 janvier 2016: loi de modélisation de notre système de santé; 26 janvier 2016: loi de modélisation de notre système de santé;
remaniement de la procédure d’agrément des hébergeurs de remaniement de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel.
données de santé à caractère personnel.
30 décembre 2002: rééquilibre la charge de la réparation financière 30 décembre 2002: rééquilibre la charge de la réparation financière des dommages résultant d’infections nosocomiales
des dommages résultant d’infections nosocomiales
8 septembre 2003: arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la 8 septembre 2003: arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médico-
personne accueillie dans les établissements et services médico- sociaux.
sociaux.
26 janvier 2016: loi de modélisation de notre système de santé; 26 janvier 2016: loi de modélisation de notre système de santé;
remaniement de la procédure d’agrément des hébergeurs de remaniement de la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel.
données de santé à caractère personnel.
30 décembre 2002: rééquilibre la charge de la réparation financière 30 décembre 2002: rééquilibre la charge de la réparation financière des dommages résultant d’infections nosocomiales
des dommages résultant d’infections nosocomiales
8 septembre 2003: arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la 8 septembre 2003: arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans les établissements et services médico-
personne accueillie dans les établissements et services médico- sociaux.
sociaux.
Objectifs de la loi Kouchner Objectifs de la loi Kouchner Objectifs de la loi Kouchner Objectifs de la loi Kouchner
Développer la démocratie sanitaire Développer la démocratie sanitaire
Accroître la solidarité envers les personnes en situation Accroître la solidarité envers les personnes en situation d’handicap
d’handicap
Améliorer la qualité du système de santé Améliorer la qualité du système de santé
Réparer les risques sanitaires Réparer les risques sanitaires
Développer la démocratie sanitaire Développer la démocratie sanitaire
Accroître la solidarité envers les personnes en situation Accroître la solidarité envers les personnes en situation d’handicap
d’handicap
Améliorer la qualité du système de santé Améliorer la qualité du système de santé
Réparer les risques sanitaires Réparer les risques sanitaires
Grand titres de la loi Grand titres de la loi Grand titres de la loi Grand titres de la loi
Titre 1: solidarité envers les personnes handicapées Titre 1: solidarité envers les personnes handicapées
Titre 2: démocratie sanitaire Titre 2: démocratie sanitaire
Chapitre 1: droits de la personne Chapitre 1: droits de la personne
Chapitre 2: droits et responsabilités des usagers Chapitre 2: droits et responsabilités des usagers
Chapitre 3: participation des usagers au fonctionnement du système de santé Chapitre 3: participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Chapitre 4: responsabilités des professionnels de santé Chapitre 4: responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5: orientations de la politique de santé Chapitre 5: orientations de la politique de santé
Chapitre 6: organisation régionale de la santé Chapitre 6: organisation régionale de la santé
Titre 1: solidarité envers les personnes handicapées Titre 1: solidarité envers les personnes handicapées
Titre 2: démocratie sanitaire Titre 2: démocratie sanitaire
Chapitre 1: droits de la personne Chapitre 1: droits de la personne
Chapitre 2: droits et responsabilités des usagers Chapitre 2: droits et responsabilités des usagers
Chapitre 3: participation des usagers au fonctionnement du système de santé Chapitre 3: participation des usagers au fonctionnement du système de santé
Chapitre 4: responsabilités des professionnels de santé Chapitre 4: responsabilités des professionnels de santé
Chapitre 5: orientations de la politique de santé Chapitre 5: orientations de la politique de santé
Chapitre 6: organisation régionale de la santé Chapitre 6: organisation régionale de la santé
Suite…
Suite… Suite…
Suite…
Titre 3: qualité du système de santéTitre 3: qualité du système de santé
Chapitre 1: compétence professionnelleChapitre 1: compétence professionnelle
Chapitre 2: formation médicale continue et formation pharmaceutique continueChapitre 2: formation médicale continue et formation pharmaceutique continue
Chapitre 3: déontologie des professions et information des usagers du système de santéChapitre 3: déontologie des professions et information des usagers du système de santé
Chapitre 4: politique de préventionChapitre 4: politique de prévention
Chapitre 5: réseauxChapitre 5: réseaux
Chapitre 6: dispositions diversesChapitre 6: dispositions diverses
Titre 4: réparation des conséquences des risques sanitairesTitre 4: réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre 1: accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décèsChapitre 1: accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès
Chapitre 2: risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santéChapitre 2: risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Titre 3: qualité du système de santéTitre 3: qualité du système de santé
Chapitre 1: compétence professionnelleChapitre 1: compétence professionnelle
Chapitre 2: formation médicale continue et formation pharmaceutique continueChapitre 2: formation médicale continue et formation pharmaceutique continue
Chapitre 3: déontologie des professions et information des usagers du système de santéChapitre 3: déontologie des professions et information des usagers du système de santé
Chapitre 4: politique de préventionChapitre 4: politique de prévention
Chapitre 5: réseauxChapitre 5: réseaux
Chapitre 6: dispositions diversesChapitre 6: dispositions diverses
Titre 4: réparation des conséquences des risques sanitairesTitre 4: réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre 1: accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décèsChapitre 1: accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès
Chapitre 2: risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santéChapitre 2: risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Suite…
Suite… Suite…
Suite…
Titre 5: dispositions relatives à l’outre-mer Titre 5: dispositions relatives à l’outre-mer
Chapitre 1: départements d’outre-mer Chapitre 1: départements d’outre-mer
Chapitre 2: collectivité territoriale de Saint-Pierre –et-Miquelon Chapitre 2: collectivité territoriale de Saint-Pierre –et-Miquelon
Chapitre 3: Mayotte, territoires d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie Chapitre 3: Mayotte, territoires d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Titre 5: dispositions relatives à l’outre-mer Titre 5: dispositions relatives à l’outre-mer
Chapitre 1: départements d’outre-mer Chapitre 1: départements d’outre-mer
Chapitre 2: collectivité territoriale de Saint-Pierre –et-Miquelon Chapitre 2: collectivité territoriale de Saint-Pierre –et-Miquelon
Chapitre 3: Mayotte, territoires d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie Chapitre 3: Mayotte, territoires d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie
Bilan de la loi Bilan de la loi Bilan de la loi Bilan de la loi
Elle a profondément modifié les relations soignants/soigné. Elle a profondément modifié les relations soignants/soigné.
Par manque d’information, de formation, de financement plusieurs droits ne Par manque d’information, de formation, de financement plusieurs droits ne sont pas toujours appliqués.
sont pas toujours appliqués.
88% des personnes se disent satisfaites de la qualité de l’information, la prise 88% des personnes se disent satisfaites de la qualité de l’information, la prise en compte de leurs demandes et de leurs attentes.
en compte de leurs demandes et de leurs attentes.
Mais on constate que le droit des patients est peu connu aussi bien des Mais on constate que le droit des patients est peu connu aussi bien des professionnels que des patients.
professionnels que des patients.
Elle a profondément modifié les relations soignants/soigné. Elle a profondément modifié les relations soignants/soigné.
Par manque d’information, de formation, de financement plusieurs droits ne Par manque d’information, de formation, de financement plusieurs droits ne sont pas toujours appliqués.
sont pas toujours appliqués.
88% des personnes se disent satisfaites de la qualité de l’information, la prise 88% des personnes se disent satisfaites de la qualité de l’information, la prise en compte de leurs demandes et de leurs attentes.
en compte de leurs demandes et de leurs attentes.
