MEMOIRE Du 16/09/2021 jusqu'à complet paiement Dépens de I' instance 3 443,26 Frais de la présente procédure de saisie immobilière

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D'AVOIR A PAYER DANS LE DELAI DE HUIT JOURS: La somme de 113 499,29 € (Cent treize mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euro vingt-neuf centimes) suivant décompte arrêté au 15 septembre 2021 outre mémoire, sauf eiTeur ou omission. Cette somme

se décompose comme suit :

Principal 108 034,03 €

Intérêts capitalisés au taux de 1,50% l'an sur la somme de 23 649,33 € 403,08 € Du 28/07/2020 au 15/09/2021

Intérêts capitalisés au taux de 1,50% l'an sur la somme de 23 649,33 € MEMOIRE Du 16/09/2021 jusqu'à complet paiement

Intérêts capitalisés au taux de 1,75% l'an sur la somme de 78 173,32 € 1 554,90 € Du 28/07/2020 au 15/09/2021

Intérêts capitalisés au taux de 1,75% l'an sur la somme de 78 173,32 € MEMOIRE Du 16/09/2021 jusqu'à complet paiement

Intérêts capitalisés au taux légal sur la somme de 5 000 € 64,02 € Du 05/08/2020 au 15/09/2021

Intérêts capitalisés au taux légal sur la somme de 5 000 € MEMOIRE Du 16/09/2021 jusqu'à complet paiement

Dépens de I' instance 3 443,26€

Frais de la présente procédure de saisie immobilière MEMOIRE

TOTAL outre mémoire 113 499,29 €

SOIT LA SOMME TOTALE DE 113 499,29 € (CENT TREIZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EURO VINGT NEUF CENTIMES) ARRÊTEE AU 15 SEPTEMBRE 2021 OUTRE MEMOIRE.

Etant précisé que :

- La somme de 23 649,33 € est assortie des intérêts capitalisés au taux de 1,50% du 28 juillet 2020 jusqu'à complet paiement.

- La somme de 78 173,32 € est assortie des intérêts capitalisés au taux de 1,75% du 28 juillet 2020 jusqu'à complet paiement.

- La somme de 5 000,00 € est assortie des intérêts capitalisés au taux légal majoré (L.313- 3 CMF) du 5 août 2020 jusqu'à complet paiement.

Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais.et légitimes accessoires, offrant du tout détail et liquidation en cas de règlement immédiat, et èri t�nant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés.

Avertissant le débiteur qu'à défaut de paiement dans le DELAI DE HUIT JOURS, la procédure à fin de vente de l'immeuble dont la désignation suit, se poursuivra et à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de !'Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.

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DÉSIGNATION DES BIENS:

Dans un ensemble immobilier en copropriété situé sur la Commune de COLOMIBRS (31170 -HAUTE GARONNE), 15, place de l' Aveyron, cadastré sous les références suivantes :

SECTION NO LIEUDIT CONTENANCE

CA 257 1 PLACE DU CANTAL 07a 45ca

CA 267 15 PLACE DE L' AVEYRON 03a 79ca

CA 270 4 PLACE DE L'AUVERGNE 03a 77ca

Contenance totale 67a 09ca Pour les volumes numéros 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, et 12.

SECTION N^°

CA 259 LIEUDIT

3 PLACE DU CANTAL Dans les lots volumes 1 à 5 et 7 à 12

CONTENANCE 37a 45ca

LE LOT NUMERO QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE (473): Dans l'escalier D du Bâtiment B9, au premier étage à gauche, un appartement type F4, comprenant: entrée, salle de séjour, trois chambres, cuisine avec balcon séchoir, salle d'eau et wc.

Et les 338/94.287èmes des parties communes générales de l'immeuble.

Et les 67/2.000 des parties communes spéciales au Bâtiment B9.

LE LOT NUMERO CINQ CENT CINO (505): Dans l'escalier D au sous-sol du Bâtiment B9, une cave portant le numéro UN (1) sur le plan

Et les 3/94.287èmes des parties communes générales de l'immeuble.

Et les 2/2.000 des parties communes spéciales au Bâtiment B9.

ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN VOLUMES

L'ensemble immobilier dont dépendent les lots ci-dessus référencés a fait l'objet d'un état descriptif de division en volumes établi aux termes d'un acte reçu par Maître FAURE, Notaire à COLOMIERS, le 4 mai 2004, · dont une copie authentique a été publiée au Service de la Publicité Foncière de Toulouse (ancien 2^èmeBureau), le 9 juin 2004, Volume 2004 P numéro

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ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE èOPROPRIÉTÉ L'ensemble immobilier dont dépendent les lots ci-dessus référencés a fait l'objet d'un état descriptif de division contenant règlement de copropriété dressé par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 31 décembre 1964, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmeBureau), le 1^ermars 1965, Volume 6998 numéro 31.

Ledit règlement de copropriété a été modifié, savoir :

• Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe GINESTY, Notaire à Toulouse, le 13 mai 1965, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^ème bureau), le 22 septembre 1965, volume 7211 numéro 1

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 1^er septembre 1965, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^ème bureau), le 22 septembre 1965, volume 7211 numéro 2

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 13 avril 1966, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 10 mai 1966, volume 7457 numéro 30

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 25 avril 1968, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èm^ebureau), le 6 juin 1968, volume 8452 numéro 6

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 20 décembre 1969, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 28 février 1970, volume 513 numéro 17

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 20 décembre 1969, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^ème bureau), le 28 février 1970, volume 513 numéro 18

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 12 juin 1970, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^ème bureau), le 3 août 1970, volume 629 numéro 15

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 9 novembre 1970, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^ème bureau), le 4 décembre 1970, volume 708 numéro 11

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, les 1^er et 3 février 1971, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 17 février 1971, volume 764 numéro 15

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 15 mars 1971, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 10 avril 1971, volume 812 numéro 2

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• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 10 novembre 1972, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 28 novembre 1972, volume 1253 numéro 8

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 18 novembre 1975, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 17 décembre 1975, volume 2198 numéro 5

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 18 février 2003, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 13 mars 2003, volume 2003 P numéro 2557

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 4 mai 2004, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 26 mai 2004, volume 2004 P numéro 6092

• Aux termes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 4 mai 2004, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 9 juin 2004, volume 2004 P numéro 6615

• Aux te1mes d'un acte reçu par Maître GINESTY, Notaire à Toulouse, le 4 mai 2004, publié au service de la publicité foncière de Toulouse (ancien 2^èmebureau), le 9 juin 2004, volume 2004 P numéro 6629

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

ORIGINE DE PROPRIETE

Monsieur est propriétaire des biens et droits immobiliers saisis suite à l'acquisition qu'il en a faite de la SAS M.P INVEST suivant acte de vente reçu par Maître Laure BEN RAHAL, Notaire au sein de l'Etude de Maître Laëtitia LE GALLOU située à SAINT ORENS DE GAMEVILLE, avec la participation de Maître Louis RIVIERE, le 9 avril 2018, publié au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE (ancien 2^èmeBureau) le 12 avril 2018, Volume 2018 P N^°04800;

Et attestation rectificative dressée par Maître Laure BEN RAHAL, Notaire, le 17 octobre 2018, publiée au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE (ancien 2^ème Bureau), le 18 octobre 2018, Volume 2018 P N^°13471.

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TRES IMPORTANT

Lui indiquant que le présent commandement de payer vaut saisie de l'immeuble, désigné ci-dessus, et que les biens sont indisponibles à son égard à compter de la signification de l'acte, et, à l'égard des tiers, à compter de la publication du commandement au Service de la Publicité Foncière ;

Lui indiquant que le commandement vaut saisie des fruits et qu'il en est séquestre;

Lui indiquant qu'il garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet, étant précisé qu'une vente amiable ne pourra être conclue qu'après autorisation du Juge de l'Exécution ; Lui indiquant qu'il leur est fait sommation d'avoir à faire connaître si le bien saisi est loué, les renseignements suivants concernant le preneur, savoir :

Si le preneur est une personne physique : ses nom, prénom et adresse ... .

Si le preneur est une personne morale : sa dénomination et son siège social.. ... ..

Lui indiquant qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ;

Lui indiquant que le Juge de !'Exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes afférentes à la procédure, est le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, 2 Allées Jules Guesde, salle n^°7.

Lui indiquant que, s'il en fait préalablement la demande, il peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la Loi n^°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n^°91- 1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi.

Lui déclarant, enfin, que, s'il estime être en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L-712-1 du Code de la Consommation.

SOUS TOUTES RESERVES.

DONT ACTE.

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