Compte rendu analytique de la 3076e séance

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A/CN.4/SR.3076

Compte rendu analytique de la 3076e séance

sujet:

Projet de rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-deuxième session

Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:-

2010, vol. I

Telechargé du site Internet de la Commission du Droit International (http://legal.un.org/ilc/)

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C, D et E de ce chapitre figurant dans le document A/

CN.4/L.773/Add.1 et à procéder à leur adoption paragraphe par paragraphe.

C. Coopération avec d’autres organismes Paragraphes 1 à 5

Les paragraphes 1 à 5 sont adoptés.

La section C est adoptée.

D. Représentation à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale

Paragraphe 6

Le paragraphe 6 est adopté.

Paragraphe 7

2. M. GAJA propose que la Commission décide à la séance plénière en cours quel rapporteur spécial elle priera d’assister à la soixante-cinquième session de l’Assemblée générale, en application du paragraphe 5 de la résolution 44/35 de l’Assemblée du 4 décembre 1989.

3. Le PRÉSIDENT dit que le Bureau a examiné la question et a décidé de recommander que M. Pellet, Rappor- teur spécial pour le sujet «Les réserves aux traités», soit prié de participer à la prochaine session de l’Assemblée générale.

4. M. VASCIANNIE dit qu’il appuie la candidature de M. Pellet à cette fin.

5. Le PRÉSIDENT dit qu’en l’absence d’objection il considérera que la Commission souhaite adopter la recommandation du Bureau et compléter le paragraphe 7 en conséquence.

Il en est ainsi décidé.

Le paragraphe 7, tel que complété, est adopté.

La section D, telle que complétée, est adoptée.

E. Séminaire de droit international Paragraphes 8 à 21

La section E est adoptée.

Questions diverses (fin^*) [Point 15 de l’ordre du jour]

6. M. CANDIOTI annonce que le 2 août 2010, à San Juan (Argentine), un accord-cadre a été signé par l’Argen- tine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay en ce qui concerne la gestion et l’utilisation de l’aquifère Guaraní, qui est l’une des plus importantes réserves transfrontières d’eaux sou- terraines au monde. Dans son préambule, cet accord renvoie expressément à la résolution 63/124 de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 2008, qui reproduit le projet d’articles de la Commission sur le droit des aquifères

transfrontières et encourage les États concernés à conclure des accords bilatéraux ou régionaux appropriés pour gérer convenablement leurs aquifères transfrontières en tenant compte des dispositions du projet d’articles. Il est gratifiant de noter que les quatre pays qui partagent l’aquifère en question ont donné suite à cet encouragement en concluant leur accord, ce qui permet d’espérer que les États com- mencent à tenir compte des efforts remarquables accomplis par la Commission dans ce domaine, en particulier l’ex- cellent travail effectué par M. Yamada, ancien membre de la Commission et ancien Rapporteur spécial pour le sujet des ressources naturelles partagées. L’intervenant indique que, dès que l’accord sera disponible, il en communiquera copie aux membres de la Commission.

7. Le PRÉSIDENT dit qu’il souhaite, au nom de la Commission, féliciter les États parties à cet accord de bon augure. Il est gratifiant que les travaux de la Commis- sion aient été jugés utiles, ce qui constitue un encouragement pour ses travaux futurs sur les ressources naturelles partagées.

8. Il annonce qu’immédiatement après la partie publique de la séance, la Commission se réunira en privé pour dis- cuter des modalités de sa soixante-troisième session.

La séance est levée à 10 h 25.

3076

^e

SÉANCE

Mercredi 4 août 2010, à 15 h 5 Président: M. Nugroho WISNUMURTI

Présents: M. Caflisch, M. Candioti, M. Dugard, M. Fomba, M. Gaja, M. Galicki, M. Hassouna, M. Hmoud, M. McRae, M. Nolte, M. Pellet, M. Perera, M. Petrič, M. Singh, M. Valencia-Ospina, M. Vargas Carreño, M. Vas- ciannie, M. Vázquez-Bermúdez, Sir Michael Wood.

Projet de rapport de la Commission du droit inter- national sur les travaux de sa soixante-deuxième session (suite)

Chapitre iV. Les réserves aux traités (suite^*) [A/CN.4/L.764 et Add.1 à 10]

B. Examen du sujet à la présente session (suite^**) [A/CN.4/L.764 et Add.1]

Paragraphe 12 bis

1. Le PRÉSIDENT dit qu’une proposition de paragraphe 12 bis a été distribuée (document sans cote, distri- bué en séance), dont le libellé est le suivant:

«Ayant adopté provisoirement l’ensemble des projets de directive du Guide de la pratique, la Commission entend adopter la version finale du Guide de la pratique au cours de sa soixante-troisième session en pre- nant en considération les observations des États et des

* Reprise des travaux de la 3070^e séance.

* Reprise des débats de la 3074^e séance.

** Reprise des débats de la 3073^e séance.

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organisations internationales ainsi que des organismes avec lesquels elle coopère, faites depuis le début de l’examen du sujet, et celles qui pourraient parvenir au secrétariat de la Commission avant le 31 janvier 2011.»

Il invite les membres de la Commission à formuler leurs observations à ce sujet.

2. M. NOLTE propose, par souci de clarté, de scinder le paragraphe en trois phrases. La première irait jusqu’à

«soixante-troisième session». La deuxième serait ainsi rédigée: «Elle prendra en considération les observations des États et des organisations internationales ainsi que des organes avec lesquels elle coopère, faites depuis le début de l’examen du sujet.» La troisième, enfin, se lirait comme suit: «Elle invite également les intéressés à lui faire part de leurs observations au sujet de l’ensemble des projets de directive du Guide de la pratique, qui devraient parvenir au secrétariat de la Commission avant le 31 janvier 2011.»

3. Sir Michael WOOD souscrit à l’idée de couper la phrase après «soixante-troisième session» mais préfére- rait conserver la seconde partie du texte initial. La seconde phrase commencerait ainsi: «Ce faisant, la Commission prendra en considération […].»

La proposition de Sir Michael est retenue.

Le paragraphe 12 bis, ainsi modifié, est adopté.

C. Texte des projets de directive concernant les réserves aux traités adoptés provisoirement à ce jour par la Commission (suite^*) [A/

CN.4/L.764/Add.2 à 10]

2. tEXtEdEsProjEtsdEdirECtiVEEtCommEntairEsyafférEntsadoP‑

tésProVisoirEmEntParla CommissionàsasoiXantE‑dEuXièmEsEs‑

sion (suite^*)[a/Cn.4/l.764/add.3 à 10]

Commentaire de la directive 4.3 (Effet d’une objection à une réserve valide) [A/CN.4/L.764/Add.8]

Paragraphes 1 à 4

Paragraphe 5

4. M. GAJA fait observer qu’il faut insérer, dans la deuxième phrase, les mots «du paragraphe 3 de l’article 21» entre «qui figure à la fin» et «des Conventions de Vienne».

Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 6

Le commentaire de la directive 4.3, tel que modifié, est adopté.

Commentaire de la directive 4.3.1 (Effet d’une objection sur l’entrée en vigueur du traité entre son auteur et l’auteur d’une réserve) Paragraphes 1 à 5

Les paragraphes 1 à 5 sont adoptés avec des modifica- tions rédactionnelles mineures dans la version anglaise.

* Reprise des débats de la 3074^e séance.

Le commentaire de la directive 4.3.1, tel que modifié, est adopté.

Commentaire de la directive 4.3.2 (Entrée en vigueur du traité entre l’auteur d’une réserve et l’auteur d’une objection)

Paragraphes 1 à 3

Les paragraphes 1 à 3 sont adoptés avec des modifica- tions rédactionnelles mineures.

Commentaire de la directive 4.3.3 (Non-entrée en vigueur du traité pour l’auteur d’une réserve lorsque l’acceptation unanime est nécessaire) Paragraphe 1

Le paragraphe 1 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure.

Paragraphe 2

Paragraphe 3

5. M. GAJA dit qu’il faudrait déplacer le paragraphe 3, qui n’a pas vraiment de rapport avec la directive 4.3.3, et l’insérer à la fin du commentaire de la directive 4.3.

6. M. PELLET (Rapporteur spécial) dit qu’il reformu- lera le paragraphe 3 à cette fin.

Le paragraphe 3 est adopté sous réserve des modifica- tions rédactionnelles nécessaires et du déplacement pro- posé par M. Gaja.

Le commentaire de la directive 4.3.3, tel que modifié, est adopté dans son ensemble.

Commentaire de la directive 4.3.4 (Non-entrée en vigueur du traité entre l’auteur d’une réserve et l’auteur d’une objection à effet maximum) Paragraphes 1 et 2

Les paragraphes 1 et 2 sont adoptés.

Paragraphe 3

7. M. GAJA propose de remplacer «a, en principe, pour conséquence que le traité entre en vigueur» par «ne constitue pas, en principe, un obstacle à l’entrée en vigueur du traité», car une objection à une réserve n’a jamais pour conséquence l’entrée en vigueur d’un traité.

La proposition est retenue.

Paragraphe 4

Paragraphe 5

(4)

Paragraphe 6

Paragraphe 7

Le paragraphe 7 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure dans la version anglaise.

Paragraphes 8 à 13

Commentaire de la directive 4.3.5 (Effet d’une objection sur les rela- tions conventionnelles)

Paragraphes 1 à 13

Paragraphe 14

8. M. GAJA propose de supprimer le paragraphe 14, qui semble contredire le reste du commentaire.

Le paragraphe 14 est supprimé.

Paragraphes 15 à 20

Paragraphe 21

9. M. HMOUD dit que, dans l’exemple cité, l’objection semble en fait avoir un effet «super-maximum».

10. M. PELLET (Rapporteur spécial) dit que la quasi- totalité des objections concernant l’incompatibilité d’une réserve avec l’objet et le but d’une convention sont rédi- gées de cette manière, mais qu’elles sont clairement des objections à effet minimum puisqu’elles n’empêchent pas l’entrée en vigueur de la convention. L’objection faite par les Pays-Bas³⁸¹ à la réserve formulée par les États-Unis d’Amérique³⁸² au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, citée au paragraphe 4 du commentaire du projet de directive 4.3.1, constitue un exemple qui devrait convaincre davantage M. Hmoud. En effet, il ne peut s’agir en l’espèce d’une objection à effet «super- maximum» puisqu’elle renvoie expressément au paragraphe 3 de l’article 21 de la Convention de Vienne, au regard duquel les réserves ne peuvent être qu’à effet minimum ou à effet maximum et qu’il ne peut s’agir que d’un effet minimum puisque les Pays-Bas n’excluent pas l’en- trée en vigueur du Pacte entre les États-Unis et eux-mêmes.

Il s’agit donc clairement d’une objection à effet minimum et désignée comme telle par l’État objectant par un renvoi au paragraphe 3 de l’article 21 de la Convention de Vienne, alors même qu’il qualifie la réserve d’«incompatible avec l’objet et le but du traité». Pour le Rapporteur spécial, il

381 Traités multilatéraux… (voir supra la note 81), vol. I, chap. IV.4, p. 230 (voir https://treaties.un.org, chap. IV.4).

382 Ibid., p. 213 et 214.

suffit, au paragraphe à l’examen, de renvoyer à la citation figurant au paragraphe 4 du commentaire du projet de directive 4.3.1 et de modifier la note afférente en consé- quence. Il propose de transmettre au secrétariat un texte révisé en ce sens pour le paragraphe 21.

Le paragraphe 21 est adopté sous réserve des modifi- cations rédactionnelles nécessaires.

Paragraphe 22

Paragraphe 23

11. M. GAJA propose de remplacer, par souci de pré- cision, «la Commission» par «les Conventions» dans la deuxième phrase.

Paragraphes 24 et 25

Paragraphe 26

Paragraphe 36

Commentaire de la directive 4.3.6 (Effet d’une objection sur des dis- positions du traité autres que celles sur lesquelles porte la réserve) Paragraphes 1 et 2

Paragraphe 3

Paragraphes 4 à 6

Paragraphe 7

(5)

Paragraphes 8 à 12

12. Sir Michael WOOD propose de supprimer, au début de la première phrase du paragraphe 14, le membre de phrase «Relevant du développement progressif du droit international», car il porte à croire que les autres dispositions relèvent du droit coutumier.

13. M. PELLET (Rapporteur spécial) tient à ce qu’il soit fait justice à la position consensuelle des membres de la Commission, à savoir qu’on est en l’espèce dans la lex ferenda plutôt que dans la lex lata.

14. M. GAJA propose de retenir la proposition de Sir Michael et d’insérer, au début de la première phrase du paragraphe 15, les mots «au titre du développement progressif» entre «raisonnable» et «de fixer pour cela».

15. M. PELLET (Rapporteur spécial) souscrit à cette proposition mais souhaite, si elle est retenue, que le paragraphe 14 soit fusionné avec le paragraphe 13.

Les propositions de Sir Michael, de M. Gaja et du Rap- porteur spécial sont retenues.

Les paragraphes 13 à 15, ainsi modifiés, sont adoptés.

Paragraphe 16

Commentaire de la directive 4.3.7 (Droit de l’auteur d’une réserve valide de ne pas être contraint de respecter le traité sans le bénéfice de sa réserve)

Paragraphes 1 et 2

Paragraphe 3

Le paragraphe 3 est adopté avec une modification rédactionnelle mineure à la note 119.

Paragraphes 4 et 5

Paragraphe 6

16. M. GAJA propose de supprimer le paragraphe 6 qui ne lui semble pas nécessaire au regard de la directive qui fait l’objet du commentaire à l’examen.

Le paragraphe 6 est supprimé.

4.4 Effets d’une réserve sur les droits et obligations en dehors du traité Commentaire de la directive 4.4.1 (Absence d’effet sur les droits et

obligations découlant d’un autre traité) Paragraphes 1 à 7

Le commentaire de la directive 4.4.1 est adopté.

Commentaire de la directive 4.4.2 (Absence d’effet sur les droits et obligations découlant d’une règle de droit international coutumier) Paragraphe 1

17. M. NOLTE dit qu’il conviendrait, à la dixième ligne du paragraphe dans sa version anglaise, de remplacer les mots as such par of itself, comme dans le projet de directive lui-même.

18. Sir Michael WOOD, relevant que le mot «norme» est employé dans le paragraphe à l’examen et dans ceux qui suivent, estime que ce terme est extrêmement ambigu et que ce n’est qu’en matière de jus cogens qu’il est d’usage d’utiliser le mot «norme», pour désigner les normes impé- ratives. Il propose donc de remplacer le mot «norme» par le mot «règle» dans l’ensemble du document à l’examen.

19. M. PELLET (Rapporteur spécial), qu’appuient MM. DUGARD et NOLTE, dit qu’il ne comprend pas l’ostracisme dont Sir Michael voudrait frapper le mot

«norme». Il ne s’oppose pas à ce que, dans le commentaire du projet de directive à l’examen, on remplace le mot

«norme» par «règle», puisque le projet de directive 4.4.2 utilise lui-même le mot «règle», mais il souhaiterait que l’on conserve le mot «norme» là où il est utilisé dans le document à l’examen, et tient à ce que son opinion soit consignée, à savoir qu’il n’existe aucun tabou contre l’utilisation du mot «norme».

Le paragraphe 1, tel que modifié dans la version anglaise par M. Nolte, est adopté.

Paragraphe 2

Paragraphe 3

20. M. McRAE dit qu’il conviendrait, pour la clarté, d’ajouter les mots «des différends» après le mot «règle- ment» qui figure à la septième ligne du paragraphe.

Le paragraphe 3, tel que modifié, est adopté.

Paragraphes 4 et 5

Paragraphe 6

21. M. NOLTE estime que la deuxième phrase du paragraphe est source de confusion car elle dit que la directive porte sur les effets d’une réserve et non sur sa validité, alors que le paragraphe 1 de la directive 3.1.8, citée au paragraphe 5, porte sur la validité d’une réserve.

(6)

22. M. PELLET (Rapporteur spécial) dit qu’il y a en effet une ambiguïté, en tout cas dans le texte anglais.

23. M. GAJA propose, pour lever l’ambiguïté, de remplacer le mot «elle» par «ce paragraphe» dans le texte français, et the guideline par that paragraph dans le texte anglais.

Paragraphes 7 à 9

Commentaire de la directive 4.4.3 [Absence d’effet sur une norme impérative du droit international général (jus cogens)]

Paragraphes 1 à 3

Paragraphe 4

24. M. NOLTE, rappelant qu’il s’était lui-même pro- noncé en faveur de l’insertion dans la directive 4.4.3 de l’expression «en tant que telle», dit qu’il souhaiterait, pour qu’il soit rendu compte de son opinion, que l’on ajoute les mots «, à la différence d’un de ses membres,» après le mot

«utile» figurant dans la dernière phrase du paragraphe.

Le paragraphe 4, tel que modifié, est adopté.

25. Le PRÉSIDENT invite les membres de la Commis- sion à examiner l’additif au chapitre IV du projet de rapport de la Commission (Réserves aux traités) publié sous la cote A/CN.4/L.764/Add.1 qui complète la section B.

B. Examen du sujet à la présente session (suite) [A/CN.4/L.764/Add.1]

Paragraphes 1 à 6

Paragraphe 7

26. M. NOLTE dit qu’il faudrait modifier la troisième phrase de la version anglaise pour qu’on comprenne bien que les vues exprimées sont celles du Rapporteur spécial et non celles de la Commission. Il propose de remplacer that par which in his view constituted et de supprimer and which he considered reasonable.

27. Sir Michael WOOD propose d’ajouter, dans la version anglaise, les mots français «juste milieu» entre cro- chets après happy medium.

Le paragraphe 7, ainsi modifié dans sa version anglaise, est adopté.

Paragraphes 8 à 18

Le document publié sous la cote A/CN.4/L.764/Add.1, tel que modifié dans sa version anglaise, est adopté.

Chapitre ii. Résumé des travaux de la Commission à sa soixante- deuxième session (A/CN.4/L.762)

28. Le PRÉSIDENT invite les membres de la Commis- sion à examiner le chapitre II du projet de rapport de la Commission (Résumé des travaux de la Commission à sa soixante-deuxième session), publié sous la cote A/

CN.4/L.762.

Paragraphes 1 et 2

Paragraphe 3

29. M. GAJA dit que ce chapitre présente un aperçu des travaux accomplis par la Commission à la session en cours. C’est pourquoi il propose d’ajouter à la fin du paragraphe une phrase libellée comme suit: «La Commission a ainsi achevé l’adoption, à titre provisoire, de l’ensemble de son projet de directives sur les réserves aux traités.»

Paragraphes 4 à 8

Paragraphe 9

30. M. GAJA propose de modifier le paragraphe comme suit: «La Commission n’a pas examiné le sujet “L’immu- nité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’État” (chap. IX).»

31. Sir Michael WOOD propose d’ajouter après «des représentants de l’État» les mots «à la session en cours».

Paragraphe 10

Paragraphe 11

32. M. McRAE propose de mentionner les documents examinés par le Groupe d’étude à la session en cours.

Le paragraphe 11 est adopté, sous réserve de modifi- cations ultérieures.

Paragraphes 12 et 13

Le chapitre II du projet de rapport de la Commission, tel qu’il a été modifié, est adopté dans son ensemble.

La séance est levée à 17 h 45.